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Arrêté - AR 24 73 Occupation domaine public Food Truck Le Saigon 07 06 2024 Préf
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - AR 24 73 Occupation domaine public Food Truck Le Saigon 07 06 2024 Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le 07/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/06/2024
Publié le
S'LOF
ID : 077-217704071-20240531-AR2473-AR
mm
N° feuillet 2024/178
” Saint-Fargeau Ponthierry
ARRETE
DU
MAIRE
N°24/73
OBJET
: Autorisation
d'occupation
du
domaine
public — « Soirée
Salsa
»
Vu
le Code
General
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L. 2212-2,
Vu
la loi n°82-213
du
2 mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits et libertés
des
collectivités
locales,
Vu
les délibérations
n°2020_28
et n°2020_30
adoptées
par le Conseil
municipal
dans
sa séance
du
04 juillet 2020,
portant
élection
du
Maire
et des
adjoints,
Vu
l'arrêté n°04/23/20
en date du 23/06/2023,
portant subdélégation
de fonction
et de signature
à Monsieur Jacky
POUILLON,
Adjoint au
Maire
en charge
du
Patrimoine
municipal,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°2023_105
du
19
décembre
2023,
fixant
le montant
des
redevances
à
percevoir par la commune
au titre de l'occupation
du domaine
public pour l'année
2024,
Vu
l'avis d'appel
public à la concurrence
pour l'implantation de commerces
ambulants
pour la «SOIREE
SALSA»,
Vu
la demande
présentée
par la société
Le Saigon,
7 rue de Melun
- 77240
Seine-Port,
Considérant
que
le conseil
de
hameau
Moulignon
- Auxonnettes
organise
une
Soirée
Salsa,
le vendredi
07 juin
2024,
aux Communs
de Moulignon,
et que
pour ce faire, il fait appel
à des commerces
ambulants
et restaurateurs,
Considérant que
la demande
remplit les conditions fixées par la réglementation
en vigueur et que la société connait
les obligations à respecter en tant que tel (posséder une assurance,
dispose des documents
obligatoires pour cette
activité à savoir assurances,
KBIS
etc.).
"ARRETE:
ARTICLE
1 - Le Saigon,
7 rue de
Melun
- 77240
Seine-Port,
est autorisé
à occuper
le domaine
public le vendredi
07 juin 2024,
aux
Communs
de
Moulignon,
de
17h00
à 23h00.
La présente
autorisation est toutefois délivrée à titre précaire et révocable.
|| peut y être mis fin à tout moment,
pour
des motifs de sécurité des usagers ou d'utilisation normale du domaine
public, notamment,
moyennant
l'information
écrite du
bénéficiaire de l'autorisation
précisant la motivation
du
retrait d'autorisation.
ARTICLE
2 - Le bénéficiaire
de l'autorisation est tenu de respecter les prescriptions
suivantes :
"Installation
de
17h00
à 19h00,
vente
à partir de
19h00,
“Vente
de
produits
vietnamiens.
=
Assurer
un nettoyage
sérieux et méticuleux
du domaine
public aux endroits occupés.
Le bénéficiaire
occupera
cet emplacement
avec
un véhicule
aménagé,
équipé
et conforme
aux
normes
d'hygiène
et de sécurité en vigueur pour cette activité. ARTICLE 3
- Le bénéficiaire fera respecter
les règles en vigueur relative à la pandémie
de Covid-19.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
wwWw.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le 07/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/06/2024
Publié
le
SG
ID
:077-217704071-20240531-AR2473-AR
ARTICLE
4 - L'occupant est seul
responsable
de son fait, de celui de son
personnel
et des
biens dont il a la garde,
de
tout
dommage
corporel,
matériel
et
immatériel
qui
en
sont
la
conséquence,
ainsi
que
de
toute
dégradation
survenant :
“aux
biens d'équipement,
matériels
et marchandises
de toute
nature,
“aux
personnes
physiques
notamment
clients.
L'occupant
est
autorisé
à
maintenir
dans
les
lieux
figurant
ci-dessus,
à
ses
frais
et
risques,
les
équipements
mentionnés,
dans
le respect
de
la réglementation
en
vigueur.
L'occupant
déclare
être
pleinement
informé
que
la
commune
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
n'assure
aucune
prestation
de gardiennage
des
biens
entreposés.
En
conséquence,
cette dernière
ne pourra
être tenue
responsable
des
dégêts
ainsi que
des
dégradations
ou
vols
dont
pourraient faire l'objet les biens de l'occupant.
ARTICLE
5 - L'occupation
du domaine
public est allouée
à titre gratuit.
ARTICLE
6 - Le présent arrêté doit obligatoirement être affiché sur l'emplacement
du
bénéficiaire.
ARTICLE
7 - L'apposition
de
messages
publicitaires
sur le mobilier
urbain
est strictement
interdite
et tout usage
de matériel
sonore
pour annoncer
l'opération
devra faire l'objet d'une
demande
particulière au
Maire.
ARTICLE
8 - La présente
autorisation
est délivrée sous
réserve
du droit des tiers et des
règlements
en vigueur.
ARTICLE
9 - Monsieur
le Préfet de Seine
et Marne,
Monsieur
le Directeur départemental
de la Concurrence,
de la
Consommation
et de
la
Répression
des
fraudes
(DDCCRF),
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera transmis
pour information
à :
-
Monsieur
le Directeur de Cabinet
du
Maire,
-
Monsieur
le commissaire
de
police de
Melun,
-
La
Police
Municipale
de la commune
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
-
Les
Services
Techniques
de la commune
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
-
Le Service
Démocratie
participative.
ARTICLE
10 - Notification faite au
pétitionnaire dans
les formes
légales,
sous
la responsabilité du
Maire.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 31
mai
2024
Pour
la Maire,
par délégation,
e 1e adjoint au
Maire
oine
municipal, À
Arrêté
certifié
exécutoire
compte
tenu
- de sa transmission en Préfecture le
() À / 0
/ O1
Le présent
arrêté
peut
faire l'objet,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors
d'un
délai de
deux
mois
pour
répondre,
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément
aux fermes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr