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Arrêté - D 240 26 Convention d occupation food truck Préf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 240 26 Convention d occupation food truck Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2026
Publié
le
S
L OT
Fm
14
ID : 077-217704071-20260609-D24026-CC
N°
feuillet 2026/477
FSaint- -Fargeau Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N° 240 /26
OBJET :
Conclusion
d’une
convention
d'occupation
du domaine
public
pour l'installation
d’un
Food
Truck
située
à la Base
de loisirs
La
Maire
de la commune,
Vu
les articles
L.2122-22
et L.2122-23
du code
général
des Collectivités Territoriales,
Vu
l'article
L.2125-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CG3P)
posant
le principe
selon
lequel toute occupation
ou
utilisation
privative du domaine
public donne
lieu au paiement
d'une
redevance,
Vu
la délibération
n°2026 _29
du
Conseil
Municipal
en
date
du
14
avril
2026
qui
porte
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
vertu
des
articles
précédents
et notamment
le point
n°5
lui permettant
de
décider
de
la
conclusion
et de la révision du
louage
de choses
pour une durée
n'excédant
pas douze
ans,
Vu
l'arrêté n° 26/38
en date du
30
mars
2026,
portant délégation
de fonction
et de signature
à Monsieur
Marc
DA
COSTA,
9e
adjoint au Maire délégué
dans
les secteurs du sport, de la base de loisirs et les conseils de hameaux,
Vu
l'Appel à Manifestation
d'intérêts
(AMI)
lancé
le 17 avril 2026
pour le développement
d'activités de loisirs sur
la base
de
loisirs de Saint-Fargeau-Ponthierry,
Vu
la candidature
de Madame
Malika
Nadège
BALOJI
pour une
activité de Food
Truck,
sucrés
et salés,
Vu
la
présente
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
entre
la
Commune
de
Saint-Fargeau-
Ponthierry et Madame
Malika Nadège
BALOJI
pour la mise en place d'une activité Food
Truck à la Base
de Loisirs,
Considérant
que
cette
activité
participe
au
développement
de
la base
de
loisirs et répond
au
cahier des
charges
de l'AMI,
«-DECIDE:
ARTICLE
1 — Approuve
les termes
de
la présente
convention
d'occupation
temporaire
du domaine
public entre
la
Commune
de
Saint-Fargeau-Ponthierry
et Madame
Malika
Nadège
BALOJI
pour
la mise
en
place
d'une
activité
Food
truck à la Base
de Loisirs,
ARTICLE
2
-
De
signer
la convention
d'occupation
avec
Madame
Malika
Nadège
BALOJI
domiciliée
au
219
avenue
de
la résistance,
77350
Le
Mée-Sur-Seine,
pour
l'installation
d'un
Food
Truck,
ARTICLE
3 - La convention
est conclue
pour une
occupation
du
13 juin 2026
au 30 septembre
2026,
ARTICLE
4 - Madame
Malika
Nadège
BALOJI
sera
redevable
d'une
redevance
d'occupation
du
domaine
public
de:
-100 € HT soit 120 € TTC
pour le mois
de juin 2026,
-180
€ KT soit 216 € TTC
pour les mois de juillet et août 2026,
-150 € HT soit 180 € TTC
pour le mois
de septembre
2026,
ARTICLE
5
—
Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celle
qui
sont
applicables
aux délibérations
du
Conseil
Municipal,
Hôtel-de-Ville
- 185
Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
Mn
ts
Wwww.saint-fargeau-ponthierry Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2026
Publié
le
S
L
C
ID
: 077-217704071-20260609-D24026-CC
=
“Saint-Fargeau ‘Ponthierry
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 09 juin 2026
Pour la Maire,
par délégation
Marc
DA
COSTA
Transmis en Préfecture le:
{9/00/2024
La présente
décision peut faire l'objet,
d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un
délai de deux mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de
Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes
résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville - 185 Avenue
de Fontainebleau
- 77310
SAÏNT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr