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Conseil Municipal - d 20200924 22
Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d 20200924 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Investissement et développement économique,
POINT N° 22 : CITE BEAULIEU : ENFOUISSEMENT DE RESEAUX ET AMENAGEMENT DE VOIRIE
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
1 - Présentation du projet
Le programme de l'opération du réaménagement de la Cité Beaulieu consiste
à réaliser les travaux en
deux tranches :
Tranche 1 : Réseaux secs
Les travaux consistent à enfouir les réseaux secs, à savoir : l'électricité (ENEDIS),
la télécommunication
ainsi que l'éclairage public. L'ensemble de ces réseaux, actuellement en aérien,
sera donc totalement
supprimé. À l'issue des travaux, la fibre optique pourra également être déployée
dans ces nouvelles
gaines. L'éclairage public sera totalement revu, doté de LED et avec un éclairement
adapté à un quartier
résidentiel.
Une consultation des entreprises a été lancée pour cette tranche.
Tranche 2 : Voirie et eaux pluviales
Les travaux concerneront une requalification avec des aménagements de
sécurité de type chicanes et
rétrécissement de chaussée ainsi que des parkings et espaces verts.
Ces aménagements seront adaptés
et conformes à un passage en zone à vitesse réduite (20 ou 30 km/h).
Le sens unique sera également
maintenu comme dans sa configuration actuelle. Des plantations d'arbres
et autres végétaux seront
prévues ainsi qu'un traitement de l'allée piétonne menant à la grande parcelle
non bâtie. Le coût estimatif
de cette tranche au stade AVP est de 350 000 € TTC. Cette tranche
fera l'objet d'une consultation en
2021.
La Direction des Services Techniques a mené les études avec le Maître
d'œuvre BEREST au stade
PRO/DCE (projet/dossier de consultation des entreprises) pour la
tranche 1 et au stade avant-projet (AVP)
pour la tranche 2.
Le dossier PRO/DCE de la tranche 1 et l'AVP de la tranche 2 étaient
consultables au secrétariat de la
Direction des Services Techniques (bureau n° 268) pendant les jours et
heures d'ouverture habituels de
la mairie et déposés sur le bureau de l'assemblée délibérante.
La commission d'appel d'offres s'est réunie dans sa séance du 17 septembre
2020 pour émettre un avis
consultatif quant à l'attribution du marché de travaux de la tranche 1 à
l'entreprise ETPE qui a présentée
l'offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 141
685 € HT, soit 170 022 € TTC,
(représentant la part de la Ville pour 107 898,39 € TTC et la part ENEDIS
pour 62 123,61 € TTC).
Etant donné que les travaux sont menés en partenariat avec ENEDIS,
la Ville a lancé avec son concours
une consultation sous forme de « Groupement de commandes pour
la réalisation des travaux avec
ouvrages mutualisés ». Une convention entre ENEDIS et la Ville sera signée
à cet effet.
2 - Economie du projet
Le coût de l'attribution du marché de travaux de la tranche 1 est de 170
022 € TTC (valeur août 2020).
Les crédits nécessaires à la réalisation de l'opération sont inscrits
au budget primitif 2020 pour la
tranche 1. Les crédits de la tranche 2 seront inscrits en fonction des disponibilités budgétaires.
Des subventions seront sollicitées auprès de toutes les instances susceptibles de soutenir l'opération.
__
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20200928-D-20200924-22-
DE
Date de télétransmission : 29/09/2020
Date de réception préfecture : 29/09/2020 SAINT LOUIS Extrait du Procès Verbal
A L _ ï € E des Délibérations du Conseil Municipal
Ville d'Avenir de la Ville de Saint-Louis
BP 20090
68303 SAINT-LOUIS CEDEX
Séance du 24 septembre 2020
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE 24 SEPTEMBRE A 18 H 17.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR
Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise, MISLIN Bernard, GANGLOFF Karin, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, GIEGELMANN Hubert, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, HOUDAF Amal, DEME Alioune, SAVARY Nicolas, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, KAHRIC Franck, GREWIS Barbara, GASSELIN Mathieu, BERVIN Patrice et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Excusée représentée :
- Mme CAMBLIN Marie donne procuration à Mme KELLER-SOL Sophie. 3 - Calendrier prévisionnel d'exécution
La durée globale prévisionnelle des travaux de la tranche 1 est de quatre mois à compter de fin octobre 2020.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve le projet de réaménagement tranche 1 et tranche 2 de la Cité Beaulieu,
- approuve la conclusion du marché de travaux de la tranche 1 avec l’entreprise ETPE,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à attribuer et à signer la convention de groupement de commandes avec ENEDIS et le marché de travaux de la tranche 1 relatif à l'opération susmentionnée,
- charge Madame le Maire ou son représentant de solliciter toutes les instances susceptibles d'accorder une subvention à cette opération.
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 28 septembre 2020
Publié le : 30 septembre 2020
Pascale MIDIGER
Maire $
M ions jm: J\
es EneDis SAINT-LOUIS Î L'ELECTRICITE EN RESEAU
Mise en souterrain des réseaux situés Cité Beaulieu
Enfouissement des réseaux électricité, éclairage public,
télécommunications
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDE
POUR LA REALISATION DES TRAVAUX AVEC OUVRAGES
MUTUALISES
1/12
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20200928-D-20200924-22-
DE
Date de télétransmission : 29/09/2020
Date de réception préfecture : 29/09/2020 Entre les soussignés,
La commune de Saint-Louis représentée par son maire, Madame Pascale SCHMIDIGER, agissant en vertu de la délibération du __/_/ ; pour les réseaux d'éclairage public et de télécommunications,
D'une part,
Et:
Le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité Enedis, Société Anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, dont le siège social est fixé à Tour Enedis, 34 place des Corolles, 92079 Paris la Défense Cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 444 608 442,
Représentée par Monsieur Bastien TOULEMONDE, Directeur de la Région Alsace Franche-Comté, faisant élection de domicile 57 rue Bersot à BESANCON (25000) dûment habilité à cet effet, désigné ci-après par l'appellation « Enedis »
D'autre part,
Ci-après désignés conjointement les « parties »,
2122 Vu:
e le code de la commande publique du 5 décembre 2018.
+ Vule Guide Pratique de coordination pour la construction des réseaux (édition 2 - décembre 1997).
PREAMBULE
Dans le cadre du projet municipal d'enfouissement des réseaux d'électricité, d'éclairage public et de télécommunications, la commune de Saint-Louis et Enedis doivent procéder à la mise en souterrain des réseaux.
Compte tenu :
Y des contraintes d'occupation du domaine public et de leur conséquence sur les délais de réalisation,
LA de la configuration particulière de certains tronçons,
Ÿ de la concordance des tracés des réseaux,
La réalisation de ces travaux par un chantier unique, permet de répondre au mieux à ces problématiques.
Afin d'obtenir une coordination la plus maîtrisée possible, les maîtres d'ouvrage suivants, la Ville de
St-Louis et Enedis décident de constituer un groupement de commande au sens du code de la commande publique du 5 décembre 2018.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
3/12 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet :
- d'organiser les relations entre la commune de Saint-Louis et Enedis pour la réalisation de travaux de génie civil en coordination, conformément aux dispositions du Guide pratique de coordination pour la construction des réseaux associé au Protocole de coordination pour la
construction des réseaux (Edition 2 — décembre 1997).
- de définir les missions respectives de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre ainsi que les responsabilités qui en découlent dans l'exécution des travaux communs.
+ de constituer le groupement de commande au sens de l'article du code de la commande publique du 5 décembre 2018
Sont concernés par la présente convention les travaux de génie civil et toutes prestations annexes pour la réalisation des opérations suivantes :
Tous les travaux de pose et de dépose des réseaux et des branchements compris dans le
périmètre. Celui-ci intègre globalement la Cité Beaulieu .
ARTICLE 2 - DUREE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La présente convention est établie pour la durée des opérations d'enfouissement de réseaux et de
réfection de voirie dans le cadre du périmètre défini à l’article précédent. Elle n'est pas renouvelable.
Le groupement de commandes est constitué pour la durée de passation des marchés jusqu'à la fin de
leur exécution.
Les travaux sont prévus d'être réalisés à partir de Septembre 2020
ARTICLE 3 — SIEGE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le siège administratif du groupement de commandes est établi à l'adresse suivante :
Mairie de SAINT -LOUIS
21, rue Théo Bachmann
68303 SAINT-LOUIS Cedex
ARTICLE 4 — ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT
4.1 - Adhésion
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes constitué par la présente convention doit : - Faire l’objet d'un accord de chacune des parties à la convention ;
- Etre approuvée par la personne morale souhaitant adhérer conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.
Chaque nouvelle adhésion est formalisée par la conclusion d’un avenant à la présente convention, par lequel le nouveau membre en accepte les conditions sans réserve.
Le nouvel adhérent ne peut bénéficier des conditions d'un marché en cours. Toute nouvelle adhésion n'a d'effet que pour les consultations postérieures.
4/12 4.2 - Retrait
Le retrait du groupement de commandes s'effectue par dénonciation de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au membre qui souhaite se retirer, sous réserve d’un délai de préavis de six mois.
Le retrait sera matérialisé par l'envoi aux autres parties d’un courrier en recommandé avec accusé de réception.
Le membre du groupement qui ne serait plus concerné par des travaux peut demander son retrait du groupement de commandes sans préavis.
Le membre du groupement de commandes qui se retire demeure tenu par les engagements pris antérieurement à son retrait auprès du groupement et des titulaires des marchés.
4.3 — Résiliation
La convention peut être résiliée de plein droit par toute partie, en cas de non-respect par l'une des parties des engagements pris au titre de la convention, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant
l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Dans ce cas, les travaux engagés avant la décision de résiliation seront achevés conformément à la
présente convention.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENT DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement s'engage à signer les marchés, à l'issue des procédures de passation menées par le groupement, conformément aux besoins propres, indiqués dans les cahiers des charges.
ARTICLE 6 -MAITRISE D'OUVRAGE ET MAITRISE D'OEUVRE
La commune de Saint-Louis assure la maîtrise d'ouvrage pour les travaux relatifs aux réseaux d'éclairage public et de télécommunication.
Enedis assure la maîtrise d'ouvrage pour les travaux relatifs aux réseaux de distribution d'électricité
conformément aux dispositions du Cahier des Charges de Concession signé entre le Syndicat d'Electricité et de Gaz du Rhin et Enedis.
Enedis a décidé de confier la maitrise d'œuvre au bureau d'études BEREST, y compris le suivi de travaux, pour les réseaux qui sont de leur compétence.
La commune de Saint-Louis a décidé de confier la maitrise d'œuvre au bureau d'études BEREST, y compris le suivi de travaux, pour les réseaux qui sont de leur compétence.
ARTICLE 7 - PASSATION DES MARCHES
7.1 - Groupement
Pour la réalisation des travaux, la commune de Saint-Louis et Enedis constituent un groupement de commandes au sens du code de la commande publique du 5 décembre 2018, afin de déterminer un prestataire unique pour le chantier défini à l’article 1 de la présente convention.
Le processus global d'achat intègre les points de stratégie suivants : > Modalités de qualification et de sélection des candidatures, capacité des entreprises
> Optimisation des marchés : allotissement, procédure de mise en concurrence > Modalités de groupement d'entreprises ou de sous traitance
> Critères de choix
5/12 Les maitres d'ouvrage étudieront collectivement avec l'appui du bureau d'études BEREST les modalités de consultation.
Le critère prix sera évalué en fonction du prix global du marché par les maitres d'ouvrage. Le prix global du marché respectera les seuils d'attribution définis par chaque maitre d'ouvrage.
Toutes négociations ou gestion de consultation infructueuse respectera le code de la commande publique du 5 décembre 2018.
La consultation sera conduite par la Ville de Saint-Louis désignée comme coordonnateur du
groupement.
Le coordonnateur désigné du groupement est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par sens du code de la commande publique du 5 décembre 2018, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection de l’entreprise prestataire.
Dans le cadre de la dématérialisation des procédures, les maitres d'ouvrage mandatent respectivement le bureau d'études BEREST sous l'autorité du coordonnateur, à procéder aux opérations d'ouverture des candidatures pour leur compte respectif, afin de vérifier la composition des dossiers de candidature. Après analyse des offres par le bureau d'études BEREST, les maitres d'ouvrage analysent les candidatures en vue d’une proposition conjointe à la Commission d’'Examen des Offres.
Chaque maitre d'ouvrage s'engage à signer un marché et à s'assurer de sa bonne exécution avec l'entreprise prestataire retenue à hauteur de ses besoins propres, et dans le respect de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
7.2 - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur, la Ville de Saint-Louis, est chargé de procéder dans le respect des règles prévues du code de la commande publique du 5 décembre 2018, à l’organisation des opérations de sélection des entreprises prestataires pour le marché visé à l’article 1 de la présente convention et pour lequel le groupement a été constitué.
Dans le cadre de sa mission, le coordonnateur est chargé des opérations suivantes avec l'appui du bureau d'études BEREST
- assurer l'interface avec les différents services et organismes, conduire les réunions publiques et de chantier, rédiger et envoyer les comptes rendus,
- définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation, - élaborer les documents des consultations, sur la base notamment des éléments techniques transmis par chaque maître d'ouvrage,
- assurer l'envoi à la publication du ou des avis d'appel public à la concurrence, - remettre les dossiers de consultation des entreprises aux candidats et recevoir les candidatures et les offres,
- convoquer et conduire les réunions de la Commission d'Examen des Offres, - _ élaborer les rapports de présentation de la procédure de passation, - informer les candidats des résultats de la mise en concurrence, - informer l'entreprise prestataire retenue,
- le cas échéant, transmettre au contrôle de légalité les pièces relatives au(x) marché(s) conclu(s), - notifier les marchés aux titulaires,
- publier l'avis d'attribution,
- accepter ou refuser les sous-traitants, après avis écrit du maitre d'ouvrage concerné par la sous traitance.
Dans le cadre des opérations, le bureau d'études BEREST sous l'autorité du Coordonnateur : - décomptera les éventuelles intempéries ;
-__ notifiera les décisions ou ordres de services qui relèvent du fonctionnement commun du marché :
6/12 - enverra les montants des acomptes mensuels aux maitres d'ouvrage. Le titulaire envoie aux membres du groupement les factures correspondantes ; pour Enedis une copie de la Feuille de Saisie de Service sera transmise au bureau d'étude après chaque attachement transmis en direct au titulaire.
- _ pilotera les opérations préalables à la réception pour le compte des maîtres d'ouvrage ; -__ Rédigera et notifiera le procès verbal de réception et levée des réserves.
Le bureau d'études réalisera une première vérification des factures des entreprises et notamment sur les prestations correspondantes à l’allotissement commun du marché. Cela n'enlève aucune responsabilité aux maitres d'ouvrage quant au contrôle de leurs factures.
L'ensemble de ces missions est rémunéré au bureau d’études dans le cadre des marchés qui lui ont été confiés par chaque maitre d'ouvrage.
7.3 - Pièces contractuelles
Les documents contractuels généraux et particuliers (administratifs et techniques) propre à chaque maitre d'ouvrage sont cités et utilisés dans le cadre du marché passé avec le groupement de
commandes.
Les documents contractuels prennent en compte la maîtrise du risque Dommages aux ouvrages (technique de terrassement, identification systématique avant travaux....).
ARTICLE 8 - REPARTITION DES COUTS
Le principe retenu est de répartir, de manière équitable, le coût des travaux relatif aux travaux conduits par chaque maitre d'ouvrage.
Une clé de répartition de l’allotissement commun (Génie Civil) est établie conformément à la méthode ci-après définie. Elle sera validée par chaque maitre d'ouvrage pour ce qui le concerne.
En cas, de travaux supplémentaires, le maître d'ouvrage le notifie par écrit au bureau d'études BEREST et en informe les membres du groupement de commande.
Ces travaux et par conséquent les coûts supplémentaires respectent le principe de répartition financière décrit dans cet article. En cas de travaux supplémentaires pour un seul membre du groupement, ce dernier prend en charge l'intégralité des coûts associés.
8 -1 Allotissement du marché en groupement de commandes
> Partie commune « génie civil »
Le coût des fouilles nécessaires à la pose des réseaux individuellement ou collectivement est
déterminé par coupes types suivant leur implantation sur le domaine public ou privé, la CMS (Couverture Minimale Spécifiée), la nature et le nombre des réseaux, l'organisation des réseaux dans la fouille (nappe), les caractéristiques de remblayage de la fouille et la nature de la réfection.
Une estimation des coûts de génie civil sera calculée à partir des coûts unitaires communs à tous les réseaux et branchements.
Les membres du groupement devront identifier tous les travaux de génie civil qui seront nécessaires à la mise en œuvre de leurs réseaux et qui ne sont pas intégrés dans les terrassements des tranchées (exemple terrassement pour une chambre de tirage ou de dérivation).
Les coûts unitaires comprennent les postes particuliers que représentent la gestion du barrièrage de chantier ou toute autre condition particulière de réalisation.
7/12 Les inters distances respecteront les spécifications techniques de la norme NF P 98-332 et pour les réseaux électriques les dispositions de l'Arrêté Technique du 17 mai 2001 modifié par l'arrêté du 26 avril 2002 pour le paragraphe 3 de l'article 37.
Chaque intervenant (salarié, intérimaire, locatier, ..) est impérativement, a minima, habilité HO/BO au sens de l'UTE C 18-510-1 soit : « personne désignée pour effectuer ou diriger des travaux d'ordre non électrique à proximité d'ouvrages électriques (BO pour la basse tension) » et dispose de l'AIPR (Autorisation d'intervention à Proximité de Réseaux). Cette obligation vaut également pour les salariés des éventuels sous-traitants du Titulaire.
L'aptitude ENEDIS principale requise est GCE (Génie Civil Electricité ) . Les aptitudes suivantes sont également nécessaires mais pourront faire l'objet d'une sous-traitance : ACE BT (Accessoires Souterrains sur câble BT), PGOC (Plan Géo-référencé des ouvrages construits) et BTA (Réseau Aérien BT).
Les fournisseurs non encore titulaires de l'aptitude requise GCE (Génie Civil Electricité ) à l'issue de l'appel d'offre devront régulariser leur situation par la mise en œuvre d'un PQF (Programme de Qualification des Fournisseurs Travaux et Prestations) dont les modalités sont fixées par ENEDIS.
La répartition financière du coût de chaque coupe type est réalisée suivant le tableau ci-dessous :
domaine public ___ domai
réseaux ELEC + FT + EP|ELEC+FT|ELEC+EP| ELEC FT EP ELEC+FT| ELEC
Electricité 33,33% 50,00% 50% 100,00% 50,00% |100,00%
Télécom 33,33% 50,00% 100,00% 50,00% 100,00%
Eclairage Public 33,33% 50% 100,00%
Le prix de référence de la partie commune « Génie Civil » ayant été calculée par le bureau d’études BEREST, il en ressort pour ce chantier que la prise en charge financière se répartit de la façon
suivante :
Enedis : 86.25 % pour les réseaux électricité Commune de SAINT-LOUIS : 63.75 % pour les réseaux de Télécommunication et Eclairage Public
> Frais généraux :
Les coûts annexes identifiés à la signature de la convention de groupement de commandes sont :
— Le constat d'huissier,
— Les frais d'installation de chantier et de signalisation provisoire,
= Etc.
Il est convenu d'une répartition financière de ces coûts, à part égale entre les maitres d'ouvrage.
> Partie propre à chaque réseau
Pour chaque réseau un prix de référence a été déterminé par les bureaux d'études en concertation avec le maitre d'ouvrage.
ARTICLE 9 — EXAMEN DES OFFRES
Un prix de référence pour chaque maitre d'ouvrage est calculé en sommant ses participations financières pour les parties communes « Génie Civil» et « Frais généraux » ainsi que sa partie propre.
L'offre d'une entreprise prestataire ou d'entreprises cotraitantes sera examinée à la condition première
que celle-ci n'excède pas pour chaque maitre d'ouvrage son prix de référence.
Les offres jugées ainsi recevables, seront examinées suivant les conditions fixées au règlement de la consultation.
8/12 Prix de référence de la Ville de SAINT-LOUIS (éclairage Public + Télécommunication) :
119 325.25 EHT
Prix de référence d'Enedis :
67 826.75 EHT
ARTICLE 10 - COMMISSION D'EXAMEN DES OFFRES
La Commission d'Examen des Offres choisit l’entreprise prestataire dans les conditions fixées par le code de la commande publique du 5 décembre 2018 et attribue le marché. Elle sera composée :
Membres de la Commission d'Examen des Offres à voix délibérative :
Les représentants de chaque maitre d'ouvrage.
Personnes autorisées à participer, avec voie consultative, à la Commission d'Examen des Offres :
Monsieur le Comptable Public de la Ville de SAINT-LOUIS.
Monsieur le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
La Commission est présidée par le représentant de la Ville de SAINT-LOUIS. En cas de désaccord, le président de la commission a voix prépondérante.
ARTICLE 11 - SUIVI DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
11.1 - Démarrage des travaux
Les parties effectuent, séparément, toutes les demandes de renseignement préalables aux travaux prévues par la réglementation.
Des réunions de cadrage technique seront organisées par le bureau d'études BEREST, avant le démarrage des travaux.
Chaque partie fournit les produits nécessaires à la réalisation de ses ouvrages (plans d'exécution
réseaux et branchements) ,
Les modalités pratiques sont définies lors de ces réunions.
11.2 - Exécution des marchés
La personne responsable du marché de chaque membre du groupement, pour ce qui la concerne, signe le marché et s'assure de sa bonne exécution avec l'appui de son bureau d'études respectif selon les règles du code de la commande publique du 5 décembre 2018. Les parties règlent directement au titulaire du marché le montant de leurs travaux prévus, y compris
leur part de la tranchée commune, selon les dispositions prévues dans la convention.
En cas de sous-traitant dédié uniquement à un des membres du groupement, ce sous-traitant sera rémunéré via le titulaire.
Les avenants aux marchés sont gérés selon les règles du code de la commande publique du 5 décembre 2018.
Un représentant de chaque partie sera présent ou représenté par le bureau d'études BEREST à chacune des réunions hebdomadaires de chantier.
11.3 — Vérification technique et réception des ouvrages
9/12 A la fin des travaux, l'entreprise prestataire sollicite le bureau d'études BEREST pour procéder aux opérations préalables à la réception à compter de l'avis de fin de travaux.
Le bureau d'études BEREST convoque l’entreprise et les maîtres d'ouvrages aux opérations préalables à la réception.
Chaque partie produit un avis sur la réception des ouvrages réalisés pour son compte.
La réception ne sera notifiée à l’entreprise que lorsque les avis seront favorables à l'unanimité.
La date de fin de travaux est unique pour tous les travaux réalisés en coordination.
Dans ces conditions, si un exploitant ou un maître d'œuvre constate l'impossibilité de proposer la réception des travaux qui le concernent, la réception des travaux est reportée tant que la réception par le maître d'ouvrage concerné ne peut être prononcée.
Si la réception est prononcée avec réserves, le maître d'ouvrage concerné fait reprendre les non- conformités constatées sur ses ouvrages dans un délai fixé en concertation avec les autres maîtres
d'ouvrage.
11.4 - Responsabilité des maîtres d'ouvrage
- Pendant l'exécution des travaux :
Chaque partie assume la responsabilité pour ses propres travaux telle qu'elle est définie dans le
domaine des travaux publics en cas de dommage sous réserve de dispositions contractuelles applicables.
Lorsque la responsabilité des parties est susceptible d'être engagée à l'occasion de la réalisation des travaux communs, les maîtres d'ouvrage se réunissent pour dégager un accord amiable sur la (ou les) solution(s) permettant de faire face à la situation.
En cas de désaccord persistant, chacun peut exercer tous les recours de droit commun à sa disposition.
- Après l'achèvement des travaux :
Dès la réception des ouvrages, chaque partie est responsable des dommages causés par ses propres ouvrages.
En cas de dommage occasionné lors des travaux d'entretien ou de réparation d'ouvrages implantés au titre de la présente convention et entrepris par l’une des parties, à défaut d'accord amiable, le maître d'ouvrage le plus diligent peut saisir, en référé, la juridiction compétente aux fins de nomination d'un expert qui aura pour mission de se prononcer sur les faits et éventuellement sur les responsabilités dans la réalisation du dommage.
11.5 — Sécurité du chantier
Chaque partie s'engage à faire respecter les règles relatives à la sécurité et à la protection de la santé sur l'ensemble du chantier et sur les infrastructures environnantes.
La Ville de SAINT-LOUIS désignera un coordonnateur SPS conformément de la loi du 30 décembre 1993 en matière de coordination et de sécurité et de son décret d'application de 1994.
Enedis travaillera dans le cadre du décret de 1992.
Une inspection préalable commune sera organisée en début de chantier en présence des maitres d'ouvrage.
ARTICLE 12 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention donne lieu à l'établissement d'un avenant.
10/12 ARTICLE 13 - PROPRIETE DES OUVRAGES
Chaque partie est concessionnaire ou propriétaire des ouvrages réalisés sous sa maitrise d'ouvrage. Chaque exploitant assure après la réception des travaux en coordination, l'exploitation et la maintenance de ses propres ouvrages.
ARTICLE 14 - GARANTIES
Les parties gèrent les garanties afférentes à leur réseau. Toutes les actions en matière de garantie sont du ressort de chaque maître d'ouvrage pour leurs réseaux respectifs.
ARTICLE 15 —- CESSIONS
La présente convention étant conclue en considération de la qualité des parties, chaque partie
s'interdit de céder ou transmettre tout ou partie de ses droits ou obligations résultant de la présente convention, sous quelque forme ou quelque modalité que ce soit, sans l'accord écrit des autres parties.
ARTICLE 16 - LITIGES
A défaut d'accord amiable, tous les litiges liés à l'interprétation, à l'exécution et des suites de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal de STRASBOURG.
ARTICLE 17 - DIVERS
La présente convention est exemptée de droit de timbre en application de la loi du 15 mars 1963 et du décret n°63-6556 du 6 janvier 1963.
L'article 4 du décret 5413-18 du 31 décembre 1954, dispense les présentes de la formalité
d'enregistrement et du droit proportionnel.
ARTICLE 18 - ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE
Les indications, informations, propositions, renseignements, etc. de toute nature échangés à l'occasion, notamment, de la négociation, de la conclusion ou de l'exécution de la présente convention, présentent un caractère confidentiel. La partie destinataire ne peut les utiliser que dans le cadre du groupement de commandes.
Chaque partie s'engage aux plus grandes discrétions et réserves à l'égard de ce qui constitue les affaires exclusives de l'autre, dont elle prend connaissance à la même occasion. Les engagements ci-dessus produisent effet jusqu'à dix (10) ans après le terme de la présente convention.
11/12 La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.
A BESANCON, le 20 juillet 2020
Pour la commune de Saint-Louis Pour Enedis
RE 4 ni À
Le Maire PO L'Adjoint au Directeur Patrimoine et Raccordement
12/12