Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM 02 07 15
Conseil Municipal - CM 15 12 16
Conseil Municipal - CM 19 11 15
Conseil Municipal - CM 19 03 15
Conseil Municipal - CM 09 04 15
Conseil Municipal - CM 26 02 15
Conseil Municipal - CM 08 10 15
Conseil Municipal - CM 28 01 16
Conseil Municipal - CM 17 12 15
Convocation - Convocation CM 17 01 2025
Conseil Municipal - CM 22 01 15
Document publié le Jeudi 22 janvier 2015 par la commune d'Anglars-Nozac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 22 01 15)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques,
COMMUNE D’ANGLARS-NOZAC COMMUNE D’ANGLARS-NOZAC
Conseil Municipal Conseil Municipal
Réunion du 22 janvier 2015 à 20h30 Réunion du 22 janvier 2015 à 20h30
Présents Présents : Pascal Salanié, Pascal Pavan, Serge Bazin, Christiane Verdier, Marie : Pascal Salanié, Pascal Pavan, Serge Bazin, Christiane Verdier, Marie
Ayzac, Frédéric David, Nelly Espagnat, Guillaume Miard, Joëlle Montagne Ayzac, Frédéric David, Nelly Espagnat, Guillaume Miard, Joëlle Montagne
Procurations Procurations : Pierre Vatin à Pascal Salanié, Francine Vielmon à Marie Ayzac : Pierre Vatin à Pascal Salanié, Francine Vielmon à Marie Ayzac
Point n°1 :
Convention SAUR Réseau Eau les Graulières. Convention SAUR Réseau Eau les Graulières.
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la proposition de convention entre la Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la proposition de convention entre la
SAUR, les copropriétaires du Lotissement des Graulières et la Commune d’Anglars- SAUR, les copropriétaires du Lotissement des Graulières et la Commune d’Anglars-
Nozac. En effet, le réseau AEP du Lotissement des Graulières est en copropriété. Les Nozac. En effet, le réseau AEP du Lotissement des Graulières est en copropriété. Les
copropriétaires demandent que la Commune intègre ses canalisations dans le réseau copropriétaires demandent que la Commune intègre ses canalisations dans le réseau
communal. communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette intégration dans le réseau Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette intégration dans le réseau
communal, mandate Monsieur le Maire pour signer cette convention et tous les communal, mandate Monsieur le Maire pour signer cette convention et tous les
documents se rapportant à cette décision. documents se rapportant à cette décision.
VOTE VOTE : : POUR POUR 10 10 CONTRE CONTRE 0 0 ABSTENTION ABSTENTION 1 1
Point 2 :
Emprunt. Emprunt.
Reporté Reporté
Point 3 :
− − DMC DMC : :
BP EAU BP EAU
022 = -147.89 022 = -147.89
6811-042 = +147.89 6811-042 = +147.89
2813-040 = -0.12 2813-040 = -0.12 28156-040 = +149.62 28156-040 = +149.62
28158-040 = -1.61 28158-040 = -1.61
BP ASSAINISSEMENT BP ASSAINISSEMENT
6061 = -170.73 6061 = -170.73
6811-042 = +170.73 6811-042 = +170.73
28156-042 = +170.73 28156-042 = +170.73
VOTE VOTE : : POUR POUR 11 11 CONTRE CONTRE 0 0 ABSTENTION ABSTENTION 0 0
Point 4 Point 4 : :
Institution Droit de Préemption.
Le Conseil Municipal ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-
22, L 2122-17 et L 21223.-19 ;
Vu l’article 41 de la loi urbanisme et habitat de 2003 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 201-1, L 211-1, R 221-2 et R
211-3 ;
Vu la carte communale approuvée par délibération du conseil Municipal du
29/10/2007,
Monsieur le Maire expose que les Conseils municipaux des communes dotées d’une
carte communale approuvée peuvent, en vue de la réalisation d’un équipement ou d’une
opération d’aménagement, instituer un droit de préemption dans un ou, plusieurs
périmètres délimités par la carte. Le droit de préemption est instauré sur un ou des
secteurs précisément délimités et en vue d’un objet identifié.
A ce titre, Monsieur le Maire propose d’instituer le droit de préemption sur :
- Partie de la parcelle E 332 pour 215 m², afin de réaliser un aménagement de
sécurité de la traverse d’Auniac
Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d’instituer le droit de préemption sur la parcelle et pour l’opération mentionnée ci-
dessus et tel qu’il est annexé à la présente délibération
- donne délégation à M. le Maire pour exercer le droit de préemption
La présente délibération sera transmise à M. le Préfet et en application de l’article R
211-3 du code de l’urbanisme et aux organismes professionnels concernés. Conformément à l’article R 211-2 du Code de l’urbanisme, la présente délibération
fera l’objet d’un affichage en mairie, durant un mois, et d’une mention en caractères
apparents dans deux journaux diffusé dans le département.
Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par la voie
de préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens sera ouvert et mis à
disposition du public conformément à l’article L 213-13 du Code de l’Urbanisme.
VOTE VOTE : : POUR POUR 11 11 CONTRE CONTRE 0 0 ABSTENTION ABSTENTION 0 0