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Déliberation - DELIBERATIONS CM 22.02.24
Déliberation - deliberations 15 10 19
Déliberation - CM 15 10 19
Déliberation - 2024 10 17 DELIBERATIONS CM
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Petit-Quevilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 10 17 DELIBERATIONS CM)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Famille,
Pour ampliation
Le Directeur Général des
Services Délégué
G.POUPON
Délibération n° 2024/145 Conseil Municipal du 17/10/2024
BUDGET VILLE 2024 - REVISION AP/CP
Chers Collègues,
Par délibération n° 2024/089 du Conseil Municipal du 4 juillet 2024, lors de la séance d'approbation de la décision modificative n° 1 au budget 2024, les autorisations de programme ont été modifiées comme suit :
DETAIL DES AP EN €
T TT TT TRI RE ÉRER n ns Î is Sa LS TR £ Sir : oi Détibérati =: | Révsions . | ntantrévsé. || Rédslon Nouveau.montant
Programmes / Opérations ot ee Montantorigine | anténeures à | avant ||. D 12024 révisé à DM ho ae Ne . _ “DM 14/2024. DM12024 ||. 112024
AP19001 RESTRUCTURATION ET EXTENSION DE LA 2019-033 4464 500,00 820 500,00| 5285 000,00 0,00| 5285000,00 PISCINE
AP19003 ADAP - CONFORMITE ET ACCESSIBILITE 2019-033 2400 000,00 0,00| 2400000,00 0,00|/ 2400000,00
AP19005 PLAINE DE SPORT 2019-033 9980000,00| 4940 000,00! 14920 000,00! 0,00! 14920 000,00
AP2021001 CONSTRUCTION CUISINE CENTRALE 2021-192 4000 000,00 630 000,00! 4630 000,00 ‘ 0,00| 4630000,00
AP2022001 CONSTRUCTION DU POLE SCOLAIRE NIKI 2022-045 14273800,00| 2187 802,00! 16461 602,00 0,00! 16 461 602,00 DE SAINT-PHALLE
AP2024001 MATERIEL INFORMATIQUE 2024-2027 2024-050 1025 600,00 0,00! 1025 600,00| 0,00 1025600,00
La répartition des crédits de paiement était la suivante :
DES APICP EN €
43 14 15350 5285 430687,81| 3 163813,52 RESTRUCTURATION ET EXTENSION DE
2400 000,00 1320 16691 42 895,79 ADAP - CONFORMITE ET
14 000,00 331 371000 74101,21 897
PLAINE DE SPORT
CENTRALE 4 1746099 2
SCOLAIRE 16461 750000,00| 3000000
2027 1025 600,00 301200 283 253
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année ainsi que les crédits de paiements correspondants.
Au regard de l'avancement de l'opération confiée à la SPL Rouen Normandie Aménagement, une
nouvelle répartition des crédits afférents à l'opération de construction du pôle scolaire Niki de Saint-Phalle s'avère nécessaire. En conséquence, le crédit de paiement 2024 initialement prévu à 4 millions d'euros au Budget primitif 2024, puis à 3 millions d'euros à la décision modificative n° 1, est ramené à 2,6 millions d'euros. Le montant global de l'opération reste inchangé.
Par ailleurs, il convient d'augmenter le montant de l’AP relatif à la plaine des sports pour un
montant de 350.000 €. Ce montant comprend les révisions de prix constatées sur les marchés de travaux, les différents aVenants concernant les adaptations techniques et prestations complémentaires ainsi que les aménagements extérieurs en lien avec la démolition de la maison de l'enfance Daudet. Le montant de cette AP passe donc de 14.920.000€ à 15.270.000€.
Les montants des autres autorisations de programme restent inchangés.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Vu l'instruction codificatrice M57
Vu la délibération n° 2024/089 du Conseil municipal du 4 juillet 2024 concernant la dernière révision des autorisations de programme pour les opérations visées ci-dessus
Considérant la nécessité de modifier la répartition des crédits de paiement de l'autorisation de programme de la construction du pôle scolaire Niki de Saint-Phalle et d'augmenter le montant de l'autorisation de programme relative à la Plaine des Sports
ADOPTE les révisions d’autorisations de programme et de crédits de paiements comme exposées ci-dessous :
Détail des autorisations de programme :
DETAIL DES AP EN € -
ee ie pe men «Programmes {Opérations Ann M | antérieures à | avant || DM22024 | révisé à DM |. DM22024 | DM22024
|| | 2702
AP19001 RESTRUCTURATION ET EXTENSIONDE LA | 2019-033 | 4464500,00| 820500,00| 5 28500000! 0,00! 5285000,00 PISCINE
AP19003 ADAP - CONFORMITE ET ACCESSIBILITE | 2019-033 | 2400000,00 0,00! 2400000,00 0,00! 2400000,00
AP19005 PLAINE DE SPORT 2019-033 | 9980000,00! 4940000,00/ 14920000,00| | _350000,00| 15270000,00
AP2021001 CONSTRUCTION CUISINE CENTRALE 2021-192 | 4000000,00! 630000,00| 4630000,00! 0,00! 4630000,00
AP2022001 CONSTRUCTION DU POLE SCOLAIRE NIKT| 2022-045 | 14273800,00| 2187802,00| 16461602,00| 0,00! 16461 602,00 DE SAINT-PHALLE
AP2024001 MATERIEL INFORMATIQUE 2024-2027 | 2024-050 | 1025600,00 0,00! 1025 600,00! 0,00! 1025600,00
Détail des crédits de paiement :
DES AP/CP EN €
5 285 000,00 877 163813 82969; 430687,81| 3645 141,83 15350,85 70 000,00 RESTRUCTURATION ET EXTENSION DE
LA PISCINE
ADAP - CONFORMITE ET 2400000,00| 16691,32| 59153,83] 42702,00| 20659 753895,79! 1320000,00| 186898,00
180 331,00! 16221 5897 793 193202 15270000,00| 74:01,21| 331465,00 6371 000,00
PLAINE DE SPORT
CONSTRUCTION CUISINE CENTRALE 4630 000,00 193336,62| 1746099,60| 2690 563,78
CONSTRUCTION DU POLE SCOLAIRE NIKI | 16461 602,00 450000,00| 750000,00| 2600 000,00 9100000,00! 3400000 161 602,00
MATERIEL INFORMATIQUE 2024-2027 1025 600,00 188000,00| 301200,00| 283 253 200,00
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 10/10/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Nicolas RICHAUD, William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES
Nombre de Conseillers présents physiquement : 26
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 31
Pour : 28 Voix
Abstention(s) : 3 Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Re | è ES aus E ; Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2024/145 du 17 octobre 2024 - 3
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 25/10/2024
La Maire,
Secrétaire de séance,
Maryvonne SINOQUET
TChariotte COUJON
au
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
EEE -Ministèr de firtérieur
Pour ampliation
Le Directeur Général des
petit Services Délégué
DEL ET
G.POUPON
Délibération n° 2024/146 Conseil Municipal du 17/10/2024
BUDGET 2024 - DECISION MODIFICATIVE N°2
Chers Collègues,
Le présent projet de décision modificative permet de réviser nos prévisions budgétaires en fonctionnement et en investissement. Il convient également de revoir l'inscription budgétaire de certaines opérations d'investissement en fonction de l'avancement des travaux. La présente décision modificative n°2 prend en compte notamment :
- En section de fonctionnement :
::SECTION DE FONCTIONNEMENT - DECISION MODIFICATIVE ne 2
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL
Réajustement de crédits :
21 K€ - Complément crédit - illuminations 70 800,00 €
28,3 K€ - Complément crédit - Frais gardiennage 00,
1,5 K€ - Complément crédits - service des sports
20 K€ - Trx peinture écoles prévus initialement en investissement
67 - CHARGES SPECIFIQUES 2300,00 €
023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT -49487,00 €
013 - ATTENUATIONS DE CHARGES
27 K€ - Complément crédit - Rembt s/ ch personnel 34300,00 € 7,3 K€ - FNC supp fam
731 - FISCALITE LOCALE
-50 K€ - Taxe droits d'enregistrements -48 880,00 € 1,14 K€ - Divers
74 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
Réajustement de crédits (contrat ville...) 12993,00 €
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 25 200,00 € Réajustement de crédits (pénalités s/marchés)
| TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT. | 23613,00€ | 23 613,00 €
- En section d'investissement :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ 20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Réajustement de crédit - frais d'études (virement depuis chapitre 21) 20 500,00 €
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES
64 K€ - Démolition Daudet 98751,00 €
54,7 K€ - Réajustement crédits (virement de crédits chapitres 20 et 23) !
-20 K€ - Peinture écoles transférés en fonctionnement
23 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Virements de crédits vers comptes 20 et 21 -113 500,00 €
202201 - CONSTRUCTION POLE NIKI ST PHALLE -400 000,00 €
10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS & RESERVES 48 513,00 €
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 3000,00 €| -390275,00 €
021 - VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT -49 487,00 €
_ TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT - | -391249,00 € 391 249,00 €
Compte tenu de ce qui précède, il vous est proposé d'adopter la décision modificative n° 2 telle que présentée dans les tableaux ci-dessus et en annexe de la présente délibération.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024/051 du 11 avril 2024 adoptant le budget primitif Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024/090 du 4 juillet 2024 adoptant la décision modificative n° 1
Considérant la nécessité d'effectuer des modifications budgétaires selon les motifs exposés ci- dessus
ADOPTE la décision modificative n° 2 telle que présentée ci-dessus et en annexe de la présente délibération
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 10/10/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Nicolas RICHAUD, William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES
Nombre de Conseillers présents physiquement : 26
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 31
Pour : 28 Voix
Abstention(s) : 3 Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 25/10/2024
La Maire,
Cha luc
Secrétaire de séance,
Maryvonne SINOQUET
[Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ ère de Firtédieur
Pour ampliation
Le Directeur Général des
etit = Services Délégué
F I G.POUPON
Délibération n° 2024/147 Conseil Municipal du 17/10/2024
PETIT-QUEVILLY VILLAGE - APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL POUR 2023, DU BILAN PREVISIONNEL ACTUALISE ET ADOPTION DE L'AVENANT 5
Chers Collègues,
L'opération Petit Quevilly Village vise à récréer un véritable quartier autour de l'Hôtel de Ville et en marge des zones industrielles des Pâtis et des Quais de Seine. Cette opération se construit autour de la production de logements sur deux sites dans un objectif de mixité sociale. Une attention particulière a été portée aux aménagements d'espaces publics afin d'intégrer ce programme d’habitats dans un environnement de qualité.
Par un traité de concession en date du 25 mars 2015, la Ville a confié cette opération à la SPL Rouen Normandie Aménagement (RNA). Un premier avenant a permis de déléguer le traitement des abords à RNA afin d'assurer un projet d'aménagement global et cohérent. Le bilan d'aménagement avait alors été revu en conséquence. Un second avenant a permis de prolonger la durée de la concession afin d'assurer la commercialisation complète de la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC). Les troisième et quatrième avenants ont eu pour objectif d'augmenter la subvention d'équilibre versée par le concédant.
L'article 17 du traité initial précise que l’aménageur doit adresser chaque année à la Ville pour examen et approbation un compte-rendu financier. Celui-ci est joint en annexe. En 2023, les dépenses de l'opération se sont élevées à 666.090€ HT. Elles correspondent essentiellement aux travaux d'aménagement des voiries. Les recettes se sont élevées à 140.817€ correspondant à une participation de la Ville. Les prévisions pour 2024 s'élèvent à 444.864€ HT en dépenses et 120.000€ en recettes. Les dépenses concerneront principalement la finalisation des travaux de voiries.
Le CRAC prévoit également la conclusion d'un cinquième avenant ayant pour objet d'augmenter la participation d'équilibre et de proroger la durée de la concession jusqu'au 25 décembre 2026. La subvention d'équilibre complémentaire de 231.776€ doit permettre de compenser le retrait de l'ilot V3 à la commercialisation ce qui porte la subvention d'équilibre globale à 5.044.776€.
Lors de sa séance du 10 octobre, la Commission Consultative des Services Publics Locaux a émis un avis favorable au compte rendu annuel pour l’année 2023 transmis par RNA.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivité des Collectivité Territoriales Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L300-5
Vu le traité de concession en date du mars 2015 et notamment l'article 17 et ses 4 avenants
Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 10 octobre 2024
Considérant le compte-rendu annuel à la Collectivité pour l'exercice 2023 et le bilan prévisionnel actualisé joints en annexe.
APPROUVE l'ensemble des documents du compte-rendu annuel à la Collectivité pour l'exercice 2023 de la concession Petit Quevilly Village
ADAOPTE l'avenant n° 5 figurant en annexe de la présente délibération AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n°5 au traité de concession et tous les documents afférents
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2024/147 du 17 octobre 2024 - 2
Date de la convocation : 10/10/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Ciément LEFEBVRE, Daniel AUBERT, Abdeiïighani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Nicolas RICHAUD, William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES
Nombre de Conseillers présents physiquement : 26
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 31
Pour : 28 Voix
Abstention(s) : 3 Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote({nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 25/10/2024
La Maire,
Secrétaire de séance,
Maryvonne SINOQUET
Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RSS on - finistère de Pistérieur
Pour ampliation
Le Directeur Général des
petit . Services Délégué
G.POUPON
Délibération n° 2024/148 Conseil Municipal du 17/10/2024
ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT - RAPPORT DE GESTION 2023
Chers Collègues,
La Ville est actionnaire de la Société Publique Locale (SPL) Rouen Normandie Aménagement (RNA) qui a pour objet de réaliser, exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires et sur leur territoire géographique, les actions ou opérations d'aménagement ayant pour objets : - D'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, - De favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
-__ De réaliser des équipements collectifs,
- De mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, - De lutter contre l'insalubrité,
- De permettre le renouvellement urbain,
- De sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bêti ou non bâti et les espaces naturels. Elle peut, en outre, réaliser des prestations ayant pour objet le développement de projets culturels et touristiques, l'amélioration de l'habitat, la régénération urbaine, ainsi que toutes autres opérations d'intérêt général connexes aux différentes compétences ci-dessus définies
La répartition du capital de RNA est la suivante :
Entité Capital Actions Ratio Métropole Rouen Normandie 1.000.000€ 100.000 66,66% Ville de Rouen 189.450€ 18.945 12,63% Ville de Petit-Quevilly 69.750€ 6.975 4,65% Ville de Cléon 46.500€ 4.650 3,10% Ville d'Elbeuf 9.300€ 930 0,62% Ville de St Aubin-les-Elbeuf 10.000€ 1.000 0,67% Ville de Grand-Quevilly 70.000€ 7.000 4,67% Ville de Notre-Dame-de-Bondeville 30.000€ 3.000 2,00% Ville de Sotteville-lès-Rouen 75.000€ 7.500 5,00% Total 1.500.000€ 150.000 100%
La représentante de la Ville au sein de RNA est Mme la Maire. M. Pascal RIGAUD, membre du Conseil Municipal, siège au sein des instances de RNA en sa qualité de représentant de la Métropole Rouen Normandie.
Au regard de l'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du Conseil Municipal doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an. Ce rapport portant sur l’année 2023, que vous trouverez en pièce jointe, comporte des informations afférentes à la présentation de la société, au gouvernement d'entreprise, aux activités de la société et un rapport financier sur les comptes de l'exercice 2023.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ mes | Ce rapport de gestion pour l'année 2023 approuvé par l'assemblée générale ordinaire de la SPL RNA le 26 juin 2024 mentionne, s'agissant de la Ville de Petit-Quevilly, les mandats et la concession :
Groupe scolaire Henri Wallon
Groupe scolaire quartier de la piscine
Mandats Démolition du parking Logirep Groupe scolaire Niki de Saint Phalle
Stade Lozai
Concession Petit-Quevilly Village
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1531-1 et L.1524-5 Vu le Code du Commerce et notamment les articles L.232-102, L.232-1, L.225-37 et L.225-37-4 Vu la délibération n°2020/048 du 30 juin 2020 portant désignation de Mme Charlotte GOUJON au sein de la SPL RNA
Vu le rapport de gestion 2023 de la SPL RNA approuvé par son assemblée générale le 26 juin 2024 et figurant en annexe de la présente délibération
Considérant la présentation par Mme Charlotte GOUJON du rapport de gestion pour l’année 2023 de la SPL RNA
VALIDE le rapport de gestion pour l'année 2023 de la SPL RNA Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 10/10/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Nicolas RICHAUD, William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES
Nombre de Conseillers présents physiquement : 26
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 31
Pour : 28 Voix
Abstention(s) : 3 Abstention(s)
Contre : O0 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 25/10/2024
Secrétaire de séance,
Maryvonne SINOQUET La Maire,
Clan
Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGA
fé
LITÉ FRATERNITÉ ACCUS de ré
Pour ampliation
Le Directeur Général des
etit = Services Délégué
P uevilly G.POUPON
Délibération n° 2024/149 Conseil Municipal du 17/10/2024
FUSION ABSORPTION DE ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT PAR ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT
Chers Collègues,
Les conseils d'administration de Rouen Normandie Aménagement (RNA) du 7 décembre 2023 et : de Rouen Normandie Stationnement (RNS) du 13 décembre 2023 ont approuvé le principe d'une fusion des deux sociétés. Ces Sociétés Publiques Locales (SPL) sont rattachées à la même collectivité de référence, la Métropole Rouen Normandie.
Cette démarche présente plusieurs avantages et notamment les suivants :
- Mettre en place un cadre institutionnel facilitant la mutualisation des moyens et des ressources permettant de dégager des économies de structures - __ Simplifier la gouvernance en réduisant par exemple le nombre de conseils d'administration et d'assemblées générales
Le scénario retenu serait celui d’une fusion absorption de RNS dans RNA qui entrainerait le transfert de l’ensemble des actifs et passifs de RNS à RNA. Les premiers éléments chiffrés établis à partir des résultats au 31 décembre 2022 permettent de solliciter l'accord des actionnaires des SPL sur les principes de cette fusion. N’exerçant aucune activité propre, la valorisation des SPL correspond aux capitaux propres non réévalués ; à savoir VNC au 31 décembre 2022 :
o RNA: 3.978.722€
o RNS : 2.069.121€
La parité d'échanges, calculée sur la valeur réelle des sociétés définies ci-dessus serait d’1 action RNS pour 0,26 action RNA. Cet élément sera mis à jour sur la base des comptes des 2 entités aux 31/12/2024, soumis à commissariat aux apports.
Dans ces conditions, l’évolution de la répartition du capital social serait la suivante :
e Répartition du capital de RNA avant fusion :
RNA
Entité Nbre d'actions % détention Métropole Rouen Normandie 100.000 66,67 Ville de Rouen 18.945 12,63 Ville de Petit-Quevilly 6.975 4,65 Ville de Cléon 4.650 3,10 Ville d'Elbeuf 930 0,62 Ville de Saint-Aubin les Elbeuf 1.000 0,67 Ville de Grand-Quevilly 7.000 4,67 Ville de Notre-Dame de Bondeville 3.000 2,00 Ville de Sotteville-lès-Rouen 7.500 5,00
Total 150.000 100
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FR au ATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2024/149 du 17 octobre 2024 - 2
e Répartition du capital de RNS avant fusion :
RNS
Entité Nbre d'actions % détention Métropole Rouen Normandie 170.525 56,842 Ville de Rouen 119.570 | 39,857
Ville de Canteleu 500 0,167 Ville d'Amfreville la Mivoie 100 0,033
Ville de Bihorel 10 0,003
Ville de Bois-Guillaume 10 0,003 Ville de Bonsecours 10 0,003 Ville d'Elbeuf 8.975 2,992 Ville de Franqueville Saint Pierre 100 0,033 Ville de Maromme 100 0,033 Ville de Malaunay 100 0,033 Total 300.000 100
Répartition du capital de RNA après fusion :
Nbre de titres
Entité Créés avec la fusion Après la fusion Soulte € Détention Métropole Rouen Normandie 44.340 144.340 12,63855 63,31 Ville de Rouen 31.091 50.036 0,31145 21,94 Ville de Petit-Quevilly 6.975 3,06 Ville de Cléon 4.650 2,04 Ville d'Elbeuf 2.333 3.263 18,81374 1,43 Vile de Saint Aubin les Elbeuf 1.000 0,44 Ville de Grand-Quevilly 7.000 3,07 Ville de Notre-Dame de Bondeville 3.000 1,32 Ville de Sotteville-lès-Rouen 7.500 3,29 Ville de Canteleu 130 130 0,30927 0,06 Ville d'Amfreville la Mivoie 26 26 0,06185 0,01 Ville de Bihorel 3 3 10,60374 0,0013 Ville de Bois-Guillaume 3 3 10,60374 0,0013 Ville de Bonsecours 3 3 10,60374 0,0013 Ville de Franqueville Saint Pierre 26 26 0,06185 0,011 Ville de Maromme 26 26 0,06185 0,011 Ville de Malaunay 26 26 0,06185 0,011 Total 78.007 228.007 0,11369 100
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1531 et L.1524-4 Vu le Code Civil et notamment l’article 1844-4
Vu le Code du Commerce et notamment les articles L.236-1 à L.236-32 et R.236-1 à R.236-20 Vu les délibérations des conseils d'administration de Rouen Normandie Aménagement du 7 décembre 2023 et de Rouen Normandie Stationnement du i3 décembre 2023 approuvant le principe d'une fusion des deux sociétés
Vu la lettre du 19 avril 2024 cosignée par les Présidents de Rouen Normandie Aménagement et Rouen Normandie Stationnement sollicitant l'accord de la Ville pour cette démarche de fusion absorption
Considérant que la fusion absorption de RNS dans RNA est la procédure la plus adaptée pour réunir les deux sociétés
Considérant qu'il convient dans le cadre de l'accord de retenir pour la valorisation des sociétés le principe de calcul de la parité des échanges d'actions
DÉCIDE d'autoriser le projet de fusion absorption de RNS par RNA DECIDE d'approuver le calcul de la valorisation des sociétés sur la valeur de leurs capitaux propres non réévalués
DECIDE d'approuver le calcul de la parité des actions sur la base de leur valorisation
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 10/10/2024 a : ,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITE Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Nicolas RICHAUD, William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES
Nombre de Conseillers présents physiquement : 26
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 31
Pour : 22 Voix
Abstention(s) : 8 Abstention(s)
Contre : 1 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DEÉLIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 25/10/2024
Secrétaire de séance La Maire, Maryvonne SINOQUET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RE à: Pour ampliation
Le Directeur Général des
petit _ ar een
IR G.POUPON
Délibération n° 2024/150 Conseil Municipal du 17/10/2024
CIMETIÈRE - REPRISE DE CONCESSIONS EN ETAT D'ABANDON
Chers Collèqgues,
Plusieurs concessions dont vous trouverez le listing en pièce jointe se trouvent en état d'abandon en raison du défaut d'entretien par les successeurs des concessionnaires (monument brisé, état de ruine, présence de plantes envahissantes ou sur lesquelles poussent des arbustes sauvages …). La multiplication de ces emprises non entretenues a des conséquences sur l'aspect solennel du cimetière et implique d'y remédier.
Au regard de ce constat, il a été décidé d'engager des procédures de reprise qui, s'agissant de concessions perpétuelles, ne peuvent être mise en œuvre que trente ans à compter de la date de l'acte de concession et dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé.
La procédure consiste dans une information par affichage en Mairie et au cimetière un mois avant la date de l’état des lieux. Ce dernier se matérialise par un état des lieux constatant l'état d'abandon des concessions qui fait l’objet d'une publication en Mairie et au cimetière. Les concessions n'ayant fait l’objet d'aucun travaux, un nouveau procès-verbal est dressé et affiché en Mairie et au cimetière.
° 1°" procédure : procès-verbaux des 15 septembre 2020 et 2 février 2024 ° 2ème procédure : procès-verbaux des 2 septembre 2022 et 22 avril 2024
Au regard de la règlementation, la Maire a, un mois après la date de l'affichage du dernier procès-verbal, la possibilité de saisir le Conseil Municipal pour décider ou non de la reprise des concessions en état d'abandon.
Au vu de l’état d'abandon des concessions et de l'absence de réalisation de travaux par les successeurs des concessionnaires, je vous demande de bien vouloir vous prononcer sur la reprise des concessions.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-17, L.2223-18 et R.2223-12 à R.2223-23
Vu le procès-verbal en date du 15 septembre 2020 constatant l'état d'abandon dressé et affiché en Mairie et au cimetière
Vu le procès-verbal en date du 2 septembre 2022 constatant l'état d'abandon dressé et affiché en Mairie et au cimetière
Vu le procès-verbal du 2 février 2024 attestant de l'absence de réalisation de travaux, acte dressé et affiché en Mairie et au cimetière
Vu le procès-verbal du 22 avril 2024 attestant de l'absence de réalisation de travaux, acte dressé et affiché en Mairie et au cimetière
Vu les listing joints à la présente délibération
Considérant que les concessions en état d'abandon figurant dans le listing ont des conséquences sur l'aspect solennel du cimetière et implique d'y remédier
AUTORISE Mme la Maire à procéder aux reprises des concessions mentionnées dans les listing joints la présente délibération
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Date de la convocation : 10/10/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
£taient présents: Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Nicolas RICHAUD, William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES
Nombre de Conseillers présents physiquement : 26
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 31
Pour : 31 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle à été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 25/10/2024
La Maire,
Secrétaire de séance,
Maryvonne SINOQUET [ Q
Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ ère de Firtédieur
Pour ampliation
Le Directeur Général des
Services Délégué
G.POUPON
Délibération n° 2024/151 Conseil Municipal du 17/10/2024
PRESTATIONS DE SECURITE - GARDIENNAGE, SURVEILLANCE DES BATIMENTS ET DES MANIFESTATIONS - GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE CCAS - AOO
Chers Collègues,
En raison de la non-reconduction du marché 2023ville050 suite aux dysfonctionnements du
titulaire EUROPAL SECURITE, il est nécessaire de relancer une consultation pour les prestations de gardiennage, de surveillance des bâtiments communaux et des manifestations.
La Ville et le Centre Communal d'Action Sociale souhaitent se regrouper à nouveau pour mutualiser leurs besoins. Il vous est donc proposé d'établir un groupement de commande entre les deux entités conformément à la faculté offerte par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique. Dans un tel cas, une convention constitutive doit être établie et signée par les membres du groupement. Cette convention doit définir les modalités de fonctionnement du groupement et désigner un coordonnateur parmi ses membres et ce dans le respect des règles prévues par les textes régissant les marchés publics. Ce coordonnateur est, dans ce cadre, chargé d'organiser la procédure de consultation, d'organiser l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants, de signer et de notifier le marché.
La convention, ci-jointe, désigne la Ville comme coordonnateur du groupement de commandes et aura donc pour mission d'organiser la procédure de consultation, de signer et de notifier l'accord- cadre et les modifications éventuelles en cours d'exécution. La Commission d'Appel d'Offres compétente sera celle de la Ville.
La procédure utilisée sera l'appel d'offres ouvert en application des articles R. 2162-4.1°, KR, 2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande Publique. Les montants minumum et maximum sont les suivants :
- Pour la Ville : Minimum annuel : 9.000€ HT - Maximum annuel : 100.000€ HT
- Pour le Centre Communal d'Action Sociale : Minimum annuel : 500€ HT - Maximum annuel : 2.000€ HT
Les marchés seront conclus pour 1 an renouvelable tacitement 3 fois.
Les critères de jugement des offres seront les suivants :
- Prix des prestations : 40%
- Qualité des prestations : 50%
- Performance en matière de protection de l’environnement :10%
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2113-6 à L.2113-8, L.2124-2, R.2161-2 à R.2161-5
Considérant l'intérêt de signer une convention de groupement de commandes entre la Ville et le Centre Communal d'Action Social pour la contractualisation de l'accord cadre prestations de sécurité
ADOPTE le projet de convention joint à la présente délibération AUTORISE Mme la Maire à signer la convention
AUTORISE Mme la Maire à signer l’accord-cadre issu de la procédure d'appel d'offre ouvert ou l'accord-cadre issu d'une autre procédure en cas d'infructuosité
RÉP
ke
UBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
pres es RUES Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 10/10/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
£taient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Fiorent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Nicolas RICHAUD, William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES
Nombre de Conseillers présents physiquement : 26
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 31
Pour : 31 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : O0 Voix
Ne vote(nt) pas : O
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle à été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 25/10/2024
La Maire,
Secrétaire de séance,
Maryvonne SINOQUET
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Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ ère de Firtédieur
Pour ampliation
Le Directeur Général des
petit Services Délégué
|
G.POUPON
Délibération n° 2024/152 Conseil Municipal du 17/10/2024
PRESTATION DE RELIURE ADMINISTRATIVE ET DE RESTAURATION DE FONDS ANCIENS POUR LA VILLE, LE CCAS ET LA CAISSE DES ECOLES
Chers Collègues,
La Ville, le Centre Communal d'Action Sociale et la Caisse des Écoles souhaitent se regrouper
pour mutualiser leurs besoins en prestations de restauration et de reliure de documents papiers afin de leur permettre de réaliser des économies d'échelle par la mutualisation des procédures de passation des marchés conformément à la faculté offerte par les articles L.2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique.
Dans un tel cas, et, au regard des dispositions de ce même article, une convention constitutive
doit être établie et signée par les membres du groupement. Cette convention doit définir les modalités de fonctionnement du groupement et désigner un coordonnateur parmi ses membres dans le respect des règles prévues par les textes régissant les marchés publics. Le coordonnateur est chargé d'organiser l'ensemble des opérations depuis la rédaction du dossier de consultation des entreprises, la publicité, jusqu'à la sélection d'un ou plusieurs cocontractant(s) et la notification de l'accord-cadre, de transmettre aux membres l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution des marchés.
La convention jointe à la présente délibération désigne la Ville comme coordonnateur du groupement de commandes. Il est néanmoins entendu que chacun des membres du groupement de commandes est tenu, pour ce qui le concerne, de s'assurer de la bonne exécution du marché. Cette convention est applicable dès la signature et prendra fin à la notification de l’accord-cadre.
La procédure utilisée pour l'acquisition des prestations sera celle du marché à procédure adaptée en application de l'article L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique.
Le montant maximal annuel des prestations seront les suivants : - Ville : 10.000€ HT
- CCAS : 500€ HT
- Caisse des écoles : 500€ HT
La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2113-6 et suivants et L.2123-1 et R.2123-1
Considérant l'intérêt de signer une convention de groupement de commandes dont la Ville est coordonnateur pour des prestations de restauration et de reliure de documents papiers
ADOPTE le projet de convention joint à la présente délibération AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer la convention de groupement AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer le marché issu de la procédure adaptée Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
BE Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2024/152 du 17 octobre 2024 - 2
Date de la convocation : 10/10/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Nicolas RICHAUD, William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES
Nombre de Conseillers présents physiquement : 26
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 31
Pour : 31 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : Q Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 25/10/2024
La Maire,
Secrétaire de séance,
Maryvonne SINOQUET
w .
Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ » de Pintérieur
Pour ampliation
Le Directeur Général des
etit =. Services Délégué
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LME
G.POUPON
Délibération n° 2024/153 Conseil Municipal du 17/10/2024
ACQUISITION, LIVRAISON ET INSTALLATION DE MOBILIER POUR LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES MUNICIPAUX, LES CENTRES DE LOISIRS, LES CRECHES MUNICIPALES, LES SALLES DE RESTAURATION ET LES LOCAUX ADMINISTRATIFS - APPEL D'OFFRES OUVERT
Chers Collègues,
Les marchés relatifs à l'acquisition de mobilier pour les établissements scolaires municipaux, les centres de loisirs, les crèches municipales, les salles de restauration et les locaux administratifs sont arrivés à échéance depuis plusieurs mois, et faisaient l’objet d'une procédure distincte en fonction de la direction émettrice du besoin. Afin de regrouper et procéder aux achats du mobilier à compter du 1° janvier 2025, il vous est proposé de lancer une consultation et d'avoir recours à la procédure de l'appel d'offres ouvert.
La consultation comportera 5 lots. Les marchés conclus seront des accord-cadre mono- attributaire avec un montant maximum pour une période initiale d’une année renouvelable tacitement 3 fois. Le montant annuel des prestations est défini comme suit :
Lot 1 - Mobilier 3 à 6 ans, centres de loisirs, écoles maternelles et enseignement
1 30.000,00 €
2 | 105.000,00 €
3 30.000,00 €
4
45.000,00 € 1
2 105.000,00 € 3 45.000,00 €
4 45.000,00 €
40.000,00
1 40.000,00 €
2 40.000,00 €
3 40.000,00 €
4 40.000,00 €
0.000,00
Lot 4 - Crèches municipales -— Petite Enfance
15.000,00 €
15.000,00 €
15.000,00 €
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
WIN
IR Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2024/153 du 17 octobre 2024 - 2
23.000,00 €
23.000,00 €
23.000,00 €
BiUIN
IE
23.000,00 €
Les critères proposés pour l’ensemble des lots pour le jugement des offres seront pondérés de la manière suivante :
1. Prix des prestations : 40%
2. Valeur technique : 40%
3. Qualités des produits proposés au regarde des échantillons et/ou des fiches techniques (facilité de nettoyage, ergonomie, solidité etc...) : 10%
4. Démarche environnementale (notamment, modalités d'acheminement, proportion de produits écolabellisés, modalités de transmission des informations AGEC) : 10%
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21-1 Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2124-2, L.2125-1 1°, R.2124- 1°, R.2161-2 à R.2161-5 et R.2162-13 et R.2162-14
Considérant la nécessité de lancer une consultation pour l'acquisition, livraison et installation de mobilier pour les établissements scolaires municipaux, les crèches municipales, les salles de restauration et les locaux administratifs
AUTORISE Mme la Maire à lancer l'appel d'offres ouvert et à signer les marchés en résultant
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 10/10/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Ciément LEFEBVRE, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Nicolas RICHAUD, William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES
Nombre de Conseillers présents physiquement : 26
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 31
Pour : 31 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 25/10/2024
La Maire,
Secrétaire de séance,
Märyvonne SINOQUET
iSharioe GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGA
F ms pes
LITÉ FRATERNITÉ
RES Matérieur
Pour ampliation
Le Directeur Général des
petit . Services Délégué
DEL-SORS (EADE
G.POUPON
Délibération n° 2024/154 Conseil Municipal du 17/10/2024
ASSOCIATION AUTISTE ET MOI - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET D'OBJECTIFS - RENOUVELLEMENT
Chers Collègues,
Créée le 29 octobre 2021, l'association Autiste et Moi a pour objectif d'accompagner et soutenir les parents d'enfants porteurs de troubles autistiques dans leurs démarches administratives et d'apporter un soutien moral notamment à travers l'organisation de groupes de paroles et d'activités ludiques adaptées. Elle regroupe à ce jour 200 adhérents dont 80 familles quevillaises.
La Ville met à disposition de cette association des locaux situés au 1A rue du Général-Foy depuis plus d'un an. Afin de faciliter la prise en charge des familles entreprise par l'association, il vous est demandé d'autoriser la signature d’une nouvelle convention de mise à disposition des locaux précités pour que l'association puisse y poursuivre ses activités : - Accueil des familles (permanence quotidienne de 14h à 16h) : accompagnement individuel sur le montage de dossiers M.D.P.H., soutien administratif …
- Organisation de groupes de paroles (séances hebdomadaires, participation des familles et ponctuellement de partenaires éducatifs ..)
- Aide aux devoirs (individualisé)
- Ateliers éducatifs, manuels divers (dessin, peinture, jeux éducatifs, lecture ...)
Outre ses activités au sein des locaux mis à disposition, il est également à souligner que l'association est très impliquée dans divers projets et partenariats avec notamment des associations et clubs sportifs de la Ville, tels que par exemple pour cette saison : - Le club de « Chasse Sous-marine et de Plongée Quevillaise » avec des séances 1 fois par mois de sensibilisation et d'initiation
- L'association FC St Julien : séances de travail sur la coordination et la motricité
Ces partenariats bénéficient également du soutien de la Ville au travers de conventions annexes de mise à disposition de créneaux d'équipements sportifs.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29
Considérant la volonté de poursuivre un partenariat entre la Ville et l'Association Autiste et Moi.
ADOPTE le projet de convention de mise à disposition de locaux figurant en pièce jointe AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir entre la Ville et l'Association Autiste et moi pour la mise à disposition de locaux
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents. |
Date de la convocation : 10/10/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Nicolas RICHAUD, William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES
Nombre de Conseillers présents physiquement : 26
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 31
Pour : 31 Voix
REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE
Rs : ë Ë RE 4 Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2024/154 du 17 octobre 2024 - 2
Abstention(s) : O0 Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle à été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 25/10/2024
La Maire,
Secrétaire de séance,
Maryvonne SINOQUET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Pour ampliation Land mec à
Le Directeur Général des SÉSÉS FRERE EAN PEL etes À
Services Délégué é
G.POUPON
Délibération n° 2024/155 Conseil Municipal du 17/10/2024
ASSOCIATION "LES PETITES GAMBETTES" - MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
Chers Collègues,
L'association « Les Petites Gambettes » a pour objectif de réunir les enfants des assistant(e)s maternel(le)s adhérent(e)s afin de les éveiller, les socialiser, les aider à s'épanouir en pratiquant diverses activités favorisant leur développement.
La mise à disposition des locaux de la structure Charles Perrault favorise l’organisation pour cette association d'activités pédagogiques ouvertes sur la vie de la cité et offre aux enfants un lieu de socialisation et d'éveil. Elle permet également de renforcer les liens existants entre cette association et les professionnels de la petite enfance intervenant sur notre Commune.
La proposition de renouvellement de la convention qui vous est soumise détaille les conditions financières et matérielles de cette mise à disposition.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29
Considérant l'intérêt de signer une convention de mise à disposition des locaux au profit de l'association « Les Petites Gambettes ».
ADOPTE le projet de convention joint à la présente délibération AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir entre la Ville et l'association « Les Petites Gambettes » et toutes pièces afférentes Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 10/10/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Nicolas RICHAUD, William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES
Nombre de Conseillers présents physiquement : 26
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 31
Pour : 31 Voix
Abstention(s) : O0 Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt) pas : O
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 25/10/2024
La Maire, :
Secrétaire de séance,
Maryvonne SINOQUET
Charlotte GOUJON'
Chad a
FRATERNITÉ Pour ampliation
Le Directeur Général des
etit Rien Déleaé
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Bat DE: 2 FUST-DEL-2RE 4
G.POUPON
Délibération n° 2024/156 Conseil Municipal du 17/10/2024
ASSOCIATION "LES FRIPOUILLES" - MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
Chers Collègues,
L'association «Les Fripouilles >» a pour objectif de réunir les enfants des assistant(e)s maternel(le)s adhérent(e)}s afin de les éveiller, les socialiser, les aider à s'épanouir en pratiquant diverses activités favorisant leur développement.
Le renouvellement de la mise à disposition des locaux sis 3 rue Louis Pasteur à Petit-Quevilly favorisera la continuité par cette association de l'organisation d'activités pédagogiques ouvertes sur la vie de la cité et offrira aux enfants un lieu de socialisation et d'éveil. Elle permettra également de renforcer les liens existants entre cette association et les professionnels de la petite enfance intervenant sur notre Commune.
Le renouvellement de la convention qui vous est soumis détaille les conditions financières et matérielles de cette mise à disposition.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 Considérant la nécessité de renouveler la convention de mise à disposition des locaux au profit de l'association « Les Fripouilles »
ADOPTE le projet de convention joint à la présente délibération AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer le renouvellement de la convention à intervenir entre la Ville et l'association « Les Fripouilles » et toute pièce afférente
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 10/10/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Nicolas RICHAUD, William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES
Nombre de Conseillers présents physiquement : 26
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 31
Pour : 31 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 25/10/2024
La Maire,
Secrétaire de séance,
Maryvonne SINOQUET "Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Ë Ë 5 F Pour ampliation
Le Directeur Général des
Services Délégué
G.POUPON
Délibération n° 2024/157 Conseil Municipal du 17/10/2024
RESTAURATION SCOLAIRE -— GRILLE TARIFAIRE — ANNEE SCOLAIRE- 2024-2025 - MODIFICATION
Chers Collègues,
Vous avez voté par délibérations n°2024/105, lors du Conseil Municipal de juillet 2024, les participations des familles aux prestations municipales de restauration scolaire pour l'année scolaire 2024-2025.
La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 met désormais à la charge de l'État la rémunération des AESH durant cette pause dans les écoles et établissements scolaires publics et privés sous contrat afin de favoriser la continuité de l'accompagnement des élèves concernés et de faciliter leur accès au service de restauration scolaire (articles L. 211-8 et L. 917-1 du code de l'éducation). Les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des personnels chargés de l’aide humaine individuelle, mutualisée ou collective afin de favoriser l'autonomie de l'élève en situation de handicap. Sensible et attentive à l'accueil inclusif des enfants à particularités, il vous est proposé d'accompagner la prise en charge des enfants à besoins par l'ajout d’un tarif spécifique pour les Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap (A.E.S.H.) mobilisés sur le temps méridien.
La grille tarifaire est mise à jour, ainsi :
2024/2025
RATIONNAIRES PRIX DU REPAS
[I Adultes
Adultes plein tarif 5,5 € Adultes avec participation de l'Etat (indice majoré <534) 3,97 € Assistants d'Education 1° degré / Employés(es) de vie scolaire 1% 4,26€ degré / stagiaires et services civiques (sans participation de l'Etat) Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap (A.E.S.H.) sur le 0,53 € temps méridien
Commensaux (invités) 5,96 € Gestionnaires et surveillants
( Elèves inscrits au service de restauration scolaire, dont la famille est domiciliée à Petit-Quevilly (Pour les enfants non domiciliés) Petit-Quevilly dont les
parents sont divorcés ou séparé, si l'un des deux parents réside à Petit-Quevilly le tarif ci-dessous est appliqué)
[l Elèves inscrits au service de restauration scolaire et scolarisés en classe ULIS
Ü Elèves inscrits au service de restauration scolaire, dont la famille est domiciliée sur le terrain de Turquie
La tarification du repas est calculée en fonction du quotient familial de la famille établi par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (C.A.F), comme suit :
QF inférieur à 280 | 0,75 €
QF compris entre 281 et 380 1,08 €
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
. Fe E S en fe Fe Ville de Petit-Quevilly —- Délibération n° 2024/157 du 17 octobre 2024 - 2
QF compris entre 381 et 500 1,54 €
QF compris entre 501 et 600 1,94 €
QF compris entre 601 et 700 2,20 €
QF compris entre 701 et 800 2,42 €
QF compris entre 801 et 1000 3,04 €
QF compris 1001 et 1300 3,47 €
QF supérieur à 1301 4,04 €
O Elèves inscrits au service de restauration scolaire, dont la famille est domiciliée à Petit-Quevilly et est bénéficiaire de l'ADA (Allocation pour Demandeur d'Asile), de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique), de la Protection Temporaire ou dans l'incapacité administrative de calculer leur QF
0,53 €
CO Elèves non-inscrits à la restauration scolaire
Û Elèves inscrits à la restauration dont la famille n’a pas communiqué son attestation de quotient familial ou sa dernière déclaration d'imposition sur le revenu
4,04 €
E Elèves inscrits au service de restauration scolaire dont
la famille n’est pas domiciliée à Petit-Quevilly 4,66 € O Enfants scolarisés au centre de rééducation auditive
(CRA)
O Enfants scolarisés en Unité d'Enseignement Maternelle [ Autisme (UEMA)
4,66 €
O Repas occasionnels
Familles domiciliées à Petit-Quevilly 4,54 € Familles non domiciliées à Petit-Quevilly 5,41 €
Sous condition de ressources et après étude de dossier, le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville peut accorder une participation. Cette participation sera déduite directement de la facture. Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29, Considérant la nécessité de mettre à jour les tarifs de restauration scolaire, ADOPTE la modification des tarifs de restauration scolaire pour l’année 2024-2025 Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 10/10/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Nicolas RICHAUD, William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES
Nombre de Conseillers présents physiquement : 26
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 31
Pour : 31 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : O0 Voix
Ne vote(nt) pas : O
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 25/10/2024 Secrétaire de séance
Maryvonne SINOQUET
La Maire,
CR, Charlotte GOULION PT É ÉGALITÉ FRATERNITÉ Pour ampliation
Le Directeur Général des
Services Délégué
G.POUPON
Délibération n° 2024/158 Conseil Municipal du 17/10/2024
RÉGLEMENT DES MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS AFFILIÈEES À L'OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS - ADOPTION
Chers Collègues,
Chaque année, la ville attribue aux associations sportives affiliées à l'Office Municipal des Sports (OMS), des subventions de fonctionnement et exceptionnelles destinées à la réalisation d'une action où d'un projet, à la contribution au développement d'activités, ainsi que des avantages en nature.
Jusqu'à présent, l'Office Municipal des Sports avait cette lourde tâche d'évaluer les demandes de subventions des clubs sportifs.
Au vu de la multiplication des sollicitations et la nécessité de donner un cadre à l'intervention de la collectivité auprès de ses partenaires associatifs dans le secteur sportif, la Ville a souhaité engager une réflexion sur l'attribution des subventions aux associations. Ce travail de réflexion a conduit à la rédaction d'un règlement d'attribution des subventions aux associations affiliées à l'OMS lequel présente les conditions d'éligibilité, les critères d'attribution et la procédure et recevabilité du dossier.
Aussi, afin de maintenir une équité entre les différents clubs pratiquant en compétition ou en loisirs, l’ensemble des critères a été défini comme suit :
- Critère 1 : Type d'activité (affiliation fédérale, compétition, loisir). Valeur du critère : 20%
- Critère 2 : Nombre de licenciés (quevillais, hors commune) Valeur du critère : 25%
= Critère 3: Répartition des licenciés (quevillais, - de 18 ans, public féminin, seniors de + de 60 ans, personnes en situation de handicap), Valeur du critère : 15%
- Critère 4: Niveau de pratique et classement (départemental, régional, national),
Valeur du critère : 20%
= Critère 5 : Diplôme et formation des encadrants, sensibilisation, formation, prévention.
Valeur du critère : 10%
- Critère 6: Participation aux manifestations Ville/Office Municipal des
Sports.
Valeur du critère : 5%
- Critère 7: Différenciation tarifaire (tarifs réduits pour les habitants de la commune).
Valeur du critère : 5%
RÉPUBLIQUE FRANÇAI Il vous est ainsi proposé d'adopter un règlement définissant les conditions générales d'attribution de subventions de fonctionnement et leurs modalités de paiement.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4, L. 2121-21 et L.2121-22,
Considérant l'intérêt d'un règlement d'attribution des subventions de fonctionnement aux associations affiliées à l'OMS.
Adopte le règlement d'attribution des subventions de fonctionnement aux associations affiliées à l'OMS , pour une mise en oeuvre des critères dans le cadre de l'examen des dossiers à compter du budget 2025.
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 10/10/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Nicolas RICHAUD, William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES
Nombre de Conseillers présents physiquement : 26
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 31
Pour : 31 Voix
Abstention(s) : 0 Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt) pas : O0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle à été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 25/10/2024
. Secrétaire de séance La Maire, Maryvonne SINOQET
Charlotte GOLLION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ -Ministèr de firtérieur
Pour ampliation
Le Directeur Général des
etit = Services Délégué
p evilly G.POUPON
Délibération n° 2024/159 Conseil Municipal du 17/10/2024
: CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC LES CLUBS SPORTIFS AFFILIES À L'OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS - AUTORISATION DE SIGNATURE
Chers Collègues,
La politique afférente aux activités physiques et sportives pour tous est un des axes importants de l’action de la municipalité, et, dans ce cadre, les associations sportives quevillaises sont des partenaires privilégiés pour sa mise en œuvre.
Les activités physiques et sportives pour tous constituent en effet un élément important de l'éducation, de la culture, de l'intégration et de la vie sociale. Elles contribuent notamment à la lutte contre l'échec scolaire, à la réduction des inégalités sociales et culturelles ainsi qu'à la santé et sont reconnues d'intérêt général.
Au regard de ces enjeux, la Ville souhaite s'orienter avec les associations vers un travail commun par le biais de conventions d'objectifs. En contrepartie de l'intervention pour les actions listées ci- dessous, les associations, qui devront être affiliés à l'Office Municipal des Sports, pourront bénéficier d'une subvention de fonctionnement d’un montant maximum annuel 37.500€,
Les activités sportives subventionnées sont les suivantes :
« Développement des animations sportives dans les espaces extérieurs au cours de l’année à destination des habitants
° Interventions en milieu scolaire
° Interventions dans les Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) ° Participation aux stages sportifs en collaboration avec le Service des Sports de la Ville
L'objet de la convention d'objectifs cadre qui vous est ici soumise est de définir les conditions générales d'attribution de subvention relative à des interventions sportives associatives dans le cadre scolaire et extrascolaire.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29
Considérant la nécessité d'établir des conventions d'objectifs avec les clubs sportifs affiliés à l'Office Municipal des Sports.
ADOPTE le projet de convention cadre figurant en pièce jointe AUTORISE Mme La Maire ou son représentant à signer les conventions d'objectifs avec les clubs sportifs affiliés à l'Office Municipal des Sports
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 10/10/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Nicolas RICHAUD, William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES
Nombre de Conseillers présents physiquement : 26
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 31
Pour 29 Voix
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
pou Abstention(s) : 2 Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote{nt) pas : O
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 25/10/2024
Secrétaire de séance La Maire, Maryvonne SINOQUET
CHE
Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Es ru on - finistère de Pistérieur
Pour ampliation
Le Directeur Général des
petit . urnes Délégué
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G.POUPON
Délibération n° 2024/160 Conseil Municipal du 17/10/2024
ASSOCIATION CHASSE SOUS MARINE ET PLONGEE QUEVILLAISE DE PETIT- QUEVILLY - AVENANT N°1
Chers Collègues,
Par délibération n° 2023/128 du 6 juillet 2023, il a été autorisé la signature d'une convention avec l'association CHASSE SOUS MARINE ET PLONGÉE QUEVILLAISE DE PETIT-QUEVILLY précisant les conditions matérielles et financières du partenariat entre la Ville et l'association.
L'actuel article 4 de la convention précise :
< UTILISATION DES EQUIPEMENTS MUNICIPAUX : REGLEMENT INTERIEUR
L'association utilisera les locaux mis à disposition par la ville : > Mise à disposition permanente :
- PISCINE MUNICIPALE (tous les jeudis de 18h00 à 20h30) Bassin, locaux de rangement, vestiaires, sanitaires.
> Mise à disposition partielle ou ponctuelle :
- PISCINE MUNICIPALE (quelques week-ends dans le cadre d'évènements exceptionnels). Bassin, locaux de rangement, vestiaires, sanitaires.
- SALLE HENRI WALLON
Salle de réunion.
Ainsi que la Salle des Fêtes « ASTROLABE » ou la salle du « QUADRANT >» pour une occupation à titre gracieux une fois par an... »
L'avenant qui vous est ici soumis, modifie l’article 4 de la convention comme suit :
« UTILISATION DES EQUIPEMENTS MUNICIPAUX : REGLEMENT INTERIEUR
L'association utilisera les locaux mis à disposition par la ville :
> Mise à disposition permanente :
- PISCINE MUNICIPALE (tous les jeudis de 18h00 à 20h30 et les dimanches de 9h à 12h de septembre à mai hors vacances scolaires)
Bassin, locaux de rangement, vestiaires, sanitaires,
> Mise à disposition partielle ou ponctuelle :
- PISCINE MUNICIPALE (quelques week-ends dans le cadre d'évènements exceptionnels). Bassin, locaux de rangement, vestiaires, sanitaires,
- SALLE HENRI WALLON
Salle de réunion.
Ainsi que la Salle des Fêtes « ASTROLABE » ou la salle du « QUADRANT » pour une occupation à titre gracieux une fois par an... »
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 Considérant l'intérêt d’une modification de l’article 4 de la convention de partenariat entre la Ville de Petit-Quevilly et l'Association CHASSE SOUS MARINE ET PLONGEE QUEVILLAISE DE PETIT- QUEVILLY.
ADOPTE le projet d'avenant figurant en pièce jointe de la présente délibération
HA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2024/160 du 17 octobre 2024 - 2
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n° 1 à la convention entre la Ville de Petit-Quevilly et l'Association CHASSE SOUS MARINE ET PLONGEE QUEVILLAISE DE PETIT- QUEVILLY.
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 10/10/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents. : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Nicolas RICHAUD, William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES
Nombre de Conseillers présents physiquement : 26
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 31
Pour : 31 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 25/10/2024
Secrétaire de séance La Maire, Maryvonne SINOQUET
Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ re de Pintérieur
Pour ampliation
Le Directeur Général des
petit … Services Délégué
J
G.POUPON
Délibération n° 2024/161 Conseil Municipal du 17/10/2024
ASSOCIATION QUEVILLY COURONNE HANDBALL - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Chers Collèques,
Par délibération n° 2024/065 du 11 avril 2024, il a été décidé l'attribution du versement annuel de subventions aux associations sportives affiliées à l'Office Municipal des Sports.
A la suite d'un vol survenu durant le week-end du 29 et 30 juin dernier dans la salle Henri Wallon, local mis à disposition de l'association, du matériel informatique et multimédia appartenant à l'association Quevilly Couronne Handball a disparu (télévision grand écran, PC Mac, imprimante Toshiba 2050C et petits matériels informatiques...). Le club souhaitant remplacer son matériel en urgence, il a sollicité la Ville pour l'octroi d'une subvention exceptionnelle.
Le montant du préjudice étant estimé entre 5.000 et 6.000€, je vous propose d'accorder à ce club une aide exceptionnelle d'un montant de 2.000€.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 Considérant le souhait d'aider l'association Quevilly Couronne Handbail dont une partie des équipements a été volé
AUTORISE le versement d'une subvention exceptionnelle de 2.000€ à l'association Quevilly Couronne Handball
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 10/10/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Nicolas RICHAUD, William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES
Nombre de Conseillers présents physiquement : 26
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 31
Pour : 31 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de 1a loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 25/10/2024
Secrétaire de séance La Maire, Maryvonne SINOQUET
Gpartatte PAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ
k 5 ÉS î
FRATERNITÉ
|) L Û sé Pour ampliation
Le Directeur Général des
petit Services Délégué
G.POUPON
Délibération n° 2024/162 Conseil Municipal du 17/10/2024
REGLEMENT INTERIEUR -— CENTRES DE LOISIRS — MODIFICATION
Chers Collègues,
Par délibération n° 2024/109 du 4 juillet 2024, le Conseil Municipal a adopté le règlement intérieur des Centres de loisirs,
Afin de maintenir la qualité de service aux usagers, il convient de modifier ce règlement intérieur des centres de loisirs portant sur la nouvelle modalité de fonctionnement suivante. Compte tenu de l'ouverture d’Arc-en-Ciel maternel et du fonctionnement de deux centres de loisirs implantés sur le même site, il convient de fluidifier davantage les départs des centres de loisirs. Les familles pourront dorénavant venir chercher leurs enfants à partir de 17H jusqu'à 17H30 (antérieurement fixé entre 17H20 et 17H30). Cette possibilité d'extension de départs échelonnés permet par ailleurs de répondre aux besoins d'une partie des familles qui souhaitent reprendre leurs enfants dès 17H00 pour les emmener sur une autres activité extra-scolaire (culture, loisirs, sports ..)
Le règlement intérieur figurant en annexe de la présente délibération se substituera donc à celui voté par délibération municipale du 4 juillet 2024 pour les centres de loisirs.
Il vous est ainsi proposé d’abroger la disposition antérieure et d'adopter le nouveau règlement intérieur des Centres de loisirs.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 Considérant la nécessité de maintenir et d'’actualiser le fonctionnement des structures loisirs jeunesse dans une dynamique de service public répondant aux attentes et besoins d'information de ses usagers,
ADOPTE le nouveau règlement intérieur « Centres de loisirs ». Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 10/10/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean
PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTIET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Nicolas RICHAUD, William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES
Nombre de Conseillers présents physiquement : 26
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 31
Pour : 31 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 25/10/2024 Secrétaire de séance La Maire, Maryvonne SINOQUET
LT …… “Charotts PALION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
SCIE = Rue Pour ampliation
Le Directeur Général des
Services Délégué
G.POUPON
Délibération n° 2024/163 Conseil Municipal du 17/10/2024
ADHESION A LA CHARTE POUR UN ACCUEIL DE LOISIRS INCLUSIF EN SEINE MARITIME - AUTORISATION DE SIGNATURE
Chers Collègues,
Dans le cadre de ses missions de développement territorial des politiques éducatives et de soutien aux pratiques inclusives, le Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Seine-Maritime (SDJES 76) a souhaité réunir les membres du Groupe d'Appui Départemental aux Projets Educatifs de Territoire (GAD aux PEDT) autour des enjeux liés à l'inclusion des mineurs en situation de handicap dans les accueils collectifs de mineurs. Ainsi, le SDJES à réuni ses partenaires institutionnels, les collectivités signataires d'une convention PEDT, les associations d'éducation populaire et les associations sportives afin de s'emparer de la question de l'accueil de mineurs en situation de handicap sur les temps périscolaires et extrascolaires.
Ces travaux ont abouti à la rédaction et mise en place d'une charte co-signée pour un accueil de loisirs inclusif en Seine Maritime. Cette dernière s'appuie sur les textes fondamentaux tels que les conventions relatives aux droits de l'enfant et aux droits des personnes handicapées, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les articles L.114 du Code de l'Action Sociale et des Familles et le guide de la Direction de la Jeunesse, de l'Education Populaire et de la Vie Associative.
Cette charte a pour ambition d'informer les familles sur les conditions d'accueil des enfants porteurs de handicap au sein des centres de loisirs périscolaires et extrascolaires et lors de séjours de vacances. Elle se veut être un document de référence et de formalisation de l'engagement des organisateurs de l'accueil collectif de mineurs, signataires de la charte. Cette charte pourra être transmise aux familles pour information lors des inscriptions, affichée dans les locaux des centres de loisirs. À charge du signataire de la charte de la rendre visible au travers d'outils de communication interne.
La Charte a pour objet de :
+ Encourager les conditions de mise œuvre d'un accueil pour tous les mineurs et assurer la qualité éducative
° Formaliser une démarche inclusive en accueil collectif de mineurs et définir un cadre de
référence partagé
Informer les familles sur les conditions de l'accueil d'enfants en situation de handicap Mettre en synergie les acteurs éducatifs et mutualiser les bonnes pratiques Matérialiser et valoriser l'engagement des structures accueillantes Offrir des solutions de répit aux parents et des lieux de socialisation adaptés aux mineurs
Les signataires de la Charte pour un accueil de loisirs inclusif s'engagent à : ° Sensibiliser et accompagner les équipes et les enfants/jeunes accueillis pour intégrer la dimension inclusive
e Développer une approche en réseau pour faciliter les modes d'accompagnement des enfants et des familles
.< Favoriser un accueil inclusif en adaptant les fonctionnements et aménageant l'environnement d'accueil
° Faciliter la participation et l'implication des families et des enfants/jeunes . Faire vivre la charte en la déclinant dans les projets éducatifs et pédagogiques, en la diffusant auprès des familles, des équipes et des partenaires
° Contribuer à l'évaluation de la charte et de la démarche inclusive qu'elle engage
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant l'engagement de la Ville sur la question de l'inclusion et particulièrement pour les personnes porteuses de handicap
Considérant le travail engagé avec le pôle ressources handicap 76 et la CAF de Seine Maritime depuis avril 2024 dans le cadre des accueils collectifs de mineurs de Petit Quevilly (rencontre avec les partenaires engagés, sensibilisation des équipes, intervention de travailleurs sociaux, aménagement d'espaces, achat de matériel pédagogique adapté, mobilisation de crédits de droit commun),
ADOPTE la charte figurant en pièce jointe
AUTORISE Mme la Maire à signer l'adhésion à la charte.
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 10/10/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Nicolas RICHAUD, William TCHAMAHA, Éeila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES
Nombre de Conseillers présents physiquement : 26
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 31
Pour : 31 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : O
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'articie 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle à été régulièrement notifiée, affichée ou publiée te 25/10/2024
Secrétaire de séance La Maire, Maryvonne SINOQUET
Chak- =
Sharlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FR
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ATERNITÉ
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| MAIRIE DE PETIT.QU
F076-21
accusé fertifié exécutoire
Répayion qarle oréfet : 27102024]
Convention tripartite d’utilisation du (des) équipement(s)
sportif(s) couvert(s) par les élèves du collège
SEINE-MARITIME Années scolaires 2024-2025
2025-2026 et 2026-2027
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La collectivité de rattachement : le département de la Seine-Maritime, représenté par son président, Monsieur Bertrand BELLANGER, habilité par délibération de la commission permanente du Département en date du 8 juillet 2024.
La collectivité propriétaire: la ville de Petit Quevilly, représentée par son maire, Madame Charlotte GOUJON, habilitée par délibération du .................................
Et l'établissement public local d’ enseignement — collège Denis Diderot à Pet auenin représenté, par son chef d'établissement... : à see principal(e), agissant en vertu d' une délibération du conseil d' administration du.
Vu:
- le Code de l'éducation,
- les délibérations du conseil général des 9 octobre 2000 et 13 décembre 2005,
- la délibération du conseil départemental du 10 mars 2022 revalorisant le taux horaire,
- la délibération de la commission permanente du 8 juillet 2024 adoptant la convention tripartite
d'utilisation des équipements sportifs couverts par les élèves du collège pour les années scolaires
2024-2025 / 2025-2026 / 2026-2027.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Équipements et installations utilisés par les collèges
Le propriétaire des lieux s'engage à ouvrir à l'établissement contractant, les installations sportives figurant à l'annexe 1 à la présente convention (qu'il doit renseigner), qui en définit les horaires d'utilisation.
La présente convention concerne uniquement les gymnases et salles de sports. Les heures d'UNSS ne
sont pas prises en compte.
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Accusé dE TÈCEp re
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RÉSOSBINE MAR|}yE
d—_ ARTICLE 2 : Durée - résiliation
La présente convention d'utilisation est établie pour les années scolaires 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027. Le corps de la convention est renouvelable par tacite reconduction chaque année sur la période précitée et l'avenant financier sera révisé en cas de modification du nombre d'heures d'utilisation du (des) équipement(s) sportif(s), sous réserve du vote budgétaire annuel.
Elle pourra être résiliée, par l'une ou l'autre partie, à la fin de chaque année scolaire, sous réserve d'un préavis de deux mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacun des
deux autres cosignataires.
ARTICLE 3 : Utilisation
Le calendrier d'utilisation est défini en concertation entre le propriétaire et l'(les) établissement(s)
utilisateur(s).
Les utilisateurs doivent respecter strictement ce calendrier tant sur le plan des plages horaires que sur
celui de la nature des activités.
Lorsque l'équipement ne sera pas utilisable du fait du propriétaire, ou non utilisé par l'établissement, chacune des parties devra en être informée au préalable. Dans ces deux cas les plages horaires non utilisées ne seront pas comptabilisées dans le calcul de la participation départementale aux frais de
fonctionnement.
Pendant le temps des activités scolaires, l'établissement assumera la responsabilité et la surveillance des équipements et matériels qu'il utilise. D'une manière générale, les utilisateurs devront respecter le règlement intérieur, affiché dans l'équipement. En cas de non respect des dispositions, le propriétaire pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire l'accès des installations.
Les utilisateurs devront prendre connaissance des règles de sécurité propres à chaque équipement
et consulter régulièrement le cahier de suivi en matière d'entretien et y porter toutes les observations
nécessaires.
S'agissant des établissements recevant du public des quatre premières catégories, le propriétaire devra s'assurer du passage de la commission de sécurité, transmettre copie du procès verbal aux
utilisateurs et veiller à la levée des prescriptions.
En dehors des périodes d'utilisation par les élèves du (des) collège(s), le propriétaire du (des)
équipement(s) sportif(s) aura la libre disponibilité des lieux et en assurera la responsabilité.
Chacune des deux parties doit garantir, par une assurance appropriée, les risques inhérents à
l'utilisation des locaux :
° l'établissement souscrira et prendra à sa charge les assurances concernant les risques liés à l'activité des élèves dans le cadre des cours d'EPS (recours des tiers et des voisins, incendie ou vol de matériels lui appartenant) qui devront être couverts par une police de
responsabilité civile ou d'activité ;
° le propriétaire prendra à sa charge les assurances concernant les risques suivants :
- incendie de l'immeuble et du matériel qui lui appartient ;
- dégât des eaux et bris de glaces ;
- foudre ;
- explosions ;
- dommages électriques ;
- tempête, grêle ;
- vol et détérioration à la suite de vol. Le propriétaire pourra adresser un certificat de non recours (incendie, dégât des eaux, explosions), au bénéfice de l'établissement, sous condition de réciprocité.
Le propriétaire assurera la responsabilité du propriétaire et notamment le maintien de l'équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
ARTICLE 4 : Dispositions financières
Le coût horaire d'utilisation des équipements sportifs couverts est fixé à 12 € par heure d'utilisation d'un équipement par une ou plusieurs classes.
Un état d'utilisation détaillé (annexe 1) ainsi qu'un avenant financier (annexe 2) seront complétés par le propriétaire et transmis à l'utilisateur pour validation. Le mandatement de la dotation correspondante, sur la base du nombre d'heures d'utilisation déclaré à l'issue de chaque année scolaire, se fera après validation par la Commission Permanente du Conseil Départemental des heures déclarées et après signature, par les trois parties, de l'avenant financier précité.
Aucun versement ne pourra être effectué en l'absence de transmission des états après le :
- 10 juillet 2026 pour l'année scolaire 2024-2025
- 10 juillet 2027 pour l'année scolaire 2025-2026
- 10 juillet 2028 pour l'année scolaire 2026-2027
Le montant de la dotation pris en charge par le Département de Seine-Maritime, est le produit du coût horaire d'utilisation par le nombre d'heures utilisées par équipement sportif.
Le Département de Seine-Maritime effectuera les paiements en faveur de la collectivité propriétaire, par virement administratif.
ARTICLE 5 : Application de la convention
A l'occasion de la répartition annuelle des heures de réservation, les utilisateurs et les propriétaires feront le point sur l'application de cette convention et feront part, le cas échéant, de leurs observations à Monsieur le Président du Département pour prise en compte dans la convention régissant la dotation de l'exercice suivant.
A tout moment, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une réunion de concertation peut être organisée en cas de besoin.
Fait à Rouen, le 16 SEP. 2074
En trois exemplaires.
Pour le collège, Pour la collectivité propriétaire Pour le département de la Seine-Maritime, Le chef d'établissement Le président
(tampon et visa du Principal) (tampon et visa de la collectivité) Bertrand BELLANGE Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2024/164 du 17 octobre 2024 - 1
an - Ministère de firtérieur
ne Pour ampliation
Le Directeur Général des
etit = Services Délégué
P uevill
Délibération n° 2024/164 Conseil Municipal du 17/10/2024
diQut-DEL-2G4-164-0€ |
G.POUPON
DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME - UTILISATION D'EQUIPEMENTS COMMUNAUX PAR LES COLLEGES FERNAND LEGER ET DENIS DIDEROT - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION
Chers Collègues,
Le Département de la Seine-Maritime a étendu à l'utilisation par les collèges le système d'indemnisation instauré au bénéfice des collectivités locales mettant leurs équipements sportifs à disposition des établissements scolaires de compétence départementale pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive.
Les collèges Fernand Léger et Denis Diderot étant utilisateurs des équipements sportifs de la Ville, une indemnisation est attribuée au titre de cette occupation par le Département de la Seine-Maritime.
Afin de contractualiser ce partenariat, le Département de Seine-Maritime propose une nouvelle convention tripartite (années 2024-2025 à 2026-2027) entre la Ville de Petit- Quevilly, le Département de Seine-Maritime et les collèges Fernand Léger et Denis Diderot.
Ainsi, je vous propose d'autoriser la signature des conventions qui vous sont ici soumises.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 Considérant l'intérêt d'un partenariat entre la Ville de Petit-Quevilly, le Département de la Seine-Maritime et les collèges Fernand Léger et Denis Diderot. ADOPTE les pièces jointes à la délibération
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer les conventions à intervenir entre la Ville de Petit-Quevilly, le Département de Seine-Maritime et les collèges Fernand Léger et Denis Diderot
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 10/10/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Nicolas RICHAUD, William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES
Nombre de Conseillers présents physiquement : 26
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 31
Pour : 31 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt) pas : O0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 25/10/2024 Secrétaire de séance La Maire, Maryvonne SINOQUET
| / F : Charlotts GO Inn
FRATERNITÉ
pe Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2024/165 du 17 octobre 2024 - 1
re de Pintérieur
Pour ampliation
Le Directeur Général des
etit . Services Délégué
POevill
Délibération n° 2024/165 Conseil Municipal du 17/10/2024
G.POUPON
CONVENTION COUP'D'POUCE
Chers Collègues,
Afin de favoriser la pratique d'activités sportives, de loisirs ou culturelles par les jeunes Quevillais âgés de 6 à 17 ans, la Ville a mis en place depuis 2016 le dispositif intitulé COUP'D'POUCE.
Il s'agit d’une aide financière visant à aider les jeunes Quevillais à intégrer un club sportif, une association culturelle ou de loisirs. L'objectif est de faciliter l'accès pour tous aux activités proposées par les associations de la Commune ou extérieures à la Commune si l'activité n'existe pas sur le territoire Quevillais ou s’il n’y a plus de places disponibles. Cette aide peut servir à financer soit une partie d'une licence ou d’une adhésion, soit une partie du coût d’un équipement nécessaire à la pratique de l’activité. Le montant de cette participation s'élève à 50% du prix de la licence ou de l'adhésion annuelle à une activité, ou à 50% du coût de l'équipement nécessaire à la pratique de cette activité. Dans tous les cas, la participation de la Ville ne peut excéder la somme de 100€. Cette aide financière est valable une fois par année scolaire et par jeune.
Pour formaliser cette aide, une convention est conclue entre le bénéficiaire, son ou ses
représentants légaux. Cette convention intègre les éléments suivants : - Être âgé de 6 à 17 ans à la date de l'inscription
- Résider sur la Commune de Petit-Quevilly
- Avoir un quotient familial inférieur à 720€
- Présenter une facture de l'association
- _ S'engager à fréquenter de façon assidue les cours dispensés par l'association -__ Rencontrer le référent du projet 1 fois par an, 6 mois après la signature de la convention
Une décision individuelle d'attribution de la participation financière de la Ville est établie faisant état de ces éléments accompagnés de la convention.
Certaines associations proposant désormais des activités sportives accessibles à des enfants de 5 ans, il vous est proposé de modifier le dispositif. En outre, je vous propose également d'élargir le dispositif aux demandeurs d'asiles domiciliés sur la Commune. Ces derniers ne pouvant, au regard de leur statut, bénéficier d’attestation afférente au quotient familial, la pièce justificative qui devra être communiquée sera l'attestation de versement de l'allocation pour demandeur d'asile.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29
Considérant la volonté de la Ville de favoriser l'inscription des jeunes dans un club sportif, une association culturelle ou de loisirs
Considérant la nécessité de proposer l'inscription des jeunes enfants âgés de 5 ans Considérant les demandes financières des demandeurs d'asiles domiciliés sur la Commune
VALIDE les nouveaux critères relatifs à l'âge des bénéficiaires et aux demandeurs d'asiles domiciliés sur la Commune
ADOPTE le projet de convention joint à la présente délibération AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer les conventions à intervenir entre la Ville, les jeunes bénéficiaires ainsi que toutes les pièces afférentes
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents. | | REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2024/165 du 17 octobre 2024 - 2
Date de la convocation : 10/10/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Nicolas RICHAUD, William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES
Nombre de Conseillers présents physiquement : 26
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 31
Pour : 31 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : O
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 25/10/2024
Secrétaire de séance La Maire, Maryvonne SINOQUET
Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
el re de Pintérieur
Pour ampliation
Le Directeur Général des
etit Services Délégué
P e G.POUPON
Délibération n° 2024/166 Conseil Municipal du 17/10/2024
POLITIQUE DE LA VILLE - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DE L'ENVELOPPE MICRO-PROJETS 2024
Chers Collègues,
Le Contrat de Ville de Petit-Quevilly étant intégré dans le Contrat de Ville Métropolitain, les projets associatifs de l'enveloppe micro-projets sont désormais exclusivement financés par la Ville.
Pour l'exercice 2024, je vous propose d'accorder une subvention de 1.000€ à l'association « Ensemble pour Agir >» (EPA) pour son action « Sport-santé-bien être à tout âge »
Les objectifs du projet sont :
- Pratiquer une activité physique afin de rompre l'isolement social, - Accompagner les habitants à devenir acteurs de leur parcours de santé, -_ Proposer et renforcer des activités bien-être à tout âge,
- Renforcer ses capacités à se détendre et conserver le niveau de santé, - Retrouver la confiance en soi et l’équilibre corps-esprit,
- Favoriser une alimentation équilibrée et sensibiliser aux bonnes pratiques nutritionnelles.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités et notamment les articles L.2121-29 et 2311-7 Considérant l'intérêt de la Ville de Petit-Quevilly de contribuer au financement du projet ACCORDE, dans le cadre de l'enveloppe micro-projet, une subvention de 1.000€ à l'Association Ensemble Pour Agir (EPA)
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 10/10/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Myléne TROUIELET, Nicolas RICHAUD, William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES
Nombre de Conseillers présents physiquement : 26
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 31
Pour : 31 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote({nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 25/10/2024
Secrétaire de séance La Maire, Maryvonne SINOQUET
5
“Charlotte COLION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ re de Pintérieur
Pour ampliation
Le Directeur Général des
Services Délégué
LE SE TRE -SE7-GE
G.POUPON
Délibération n° 2024/167 Conseil Municipal du 17/10/2024
SUBVENTION AU PROFIT DE L'UNRPA
Chers Collègues,
Vous avez adopté le Budget Primitif 2024 et par conséquent le crédit de subventions pouvant être versées à des associations. Je vous propose d'attribuer une partie de l'enveloppe budgétaire a l'association suivante qui a présenté un dossier de demande pour 2024.
Bénéficiaire | Montant
U.N.R.P.A - Restaurant marcel Paul - 4 Rue jean Macé - 76140 Petit-Quevilly 475€
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de décider des subventions accordées aux associations,
DECIDE d'attribuer une subvention de 475€ à l'association UNRPA
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 10/10/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Nicolas RICHAUD, William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES
Nombre de Conseillers présents physiquement : 26
Nombre de procurations : 5
Nombre de Conseillers votants : 31
Pour : 31 Voix
ABstention(s) : O Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'articie 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 25/10/2024
Secrétaire de séance La Maire, Maryvonne SINOQUET
‘Charlotte GÉOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
fi Pour ampliation
Le Directeur Général des
petit Services Délégué
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G.POUPON
Délibération n° 2024/168 Conseil Municipal du 17/10/2024
CESSION DE LA PROPRIETE SISE 112 D BOULEVARD CHARLES DE GAULLE AU PROFIT DE MONSIEUR ET MADAME SEYFOULLAH DEROUICH -AUTORISATION
Chers Collègues,
La Ville de Petit-Quevilly est propriétaire d'une maison sise 112 D boulevard Charles de Gaulle cadastrée section AY numéro 132 pour 376 m2.
Cette maison ne présentant plus d'intérêt particulier pour la Ville, il est donc envisagé de la céder de gré à gré selon une procédure d'appel à candidature.
La Ville a lancé un appel à candidature et a fixé des critères d'attribution pour permettre une sélection objective des acquéreurs. L'objectif premier était de favoriser l'acquisition du bien par des propriétaires occupants ayant un projet de réhabilitation.
Monsieur et Madame Seyfoullah DEROUICH ont déposé un dossier de candidature proposant un projet de vie motivé répondant à l’ensemble des critères.
Il vous est proposé d'autoriser la cession à leur profit pour un montant de QUATRE VINGT DEUX MILLE EUROS (82.000 €) net vendeur, sur la base de l'estimation des Domaines.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2241-1, Vu l’Avis des Domaines en date du 5 juin 2024
Vu le rapport d'analyse des offres,
Considérant la volonté de la Ville de céder le bien sis 112 D Boulevard Charles de Gaulle, ADOPTE le rapport ci-dessus
AUTORISE la cession au profit de Monsieur et Madame Seyfoullah DEROUICH du bien sis 112D Boulevard Charles de Gaulle cadastré section AY numéro 132 au prix forfaitaire et définitif de QUATRE VINGT DEUX MILLE EUROS (82.000 €) net vendeur. AUTORISE Madame la Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les actes et documents nécessaires à la bonne réalisation de cette vente.
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 10/10/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Nicolas RICHAUD, William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES
Nombre de Conseillers présents physiquement : 25
Nombre de procurations : 6
Nombre de Conseillers votants : 31
Pour : 31 Voix
Abstention(s) : 0 Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne votei(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ul Ro Hu Ë —- Délibération n° 2024/1168 du 17 octobre 2024 - 2
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 25/10/2024
Secrétaire de séance La Maire, Maryvonne SINOQUET
.Charlotie GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ | Ville de Petit-Quevilly — Délibération n° 2024/169 du 17 octobre 2024 - 1
-Ministèr de firtérieur
Pour ampliation
Le Directeur Général des
petit Services Délégué
G.POUPON
Délibération n° 2024/169 Conseil Municipal du 17/10/2024
CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LA SOCIETE SEINE HABITAT PORTANT REGLEMENT DES CONSEQUENCES FINANCIERES LIEES AUX REGULARISATIONS FONCIERES SUR LE QUARTIER SAINT JULIEN — AUTORISATION DE SIGNATURE
Chers Collègues,
Dans le cadre de la réalisation de travaux de régularisations foncières sur le quartier Saint Julien, la société Seine-Habitat a retenu Monsieur QUINIOU géomètre expert de la société GE 360 situé à Bois-Guillaume.
Les régularisations font suite aux travaux de résidentialisation et d'aménagement réalisés par la Ville et par Seine-Habitat. Il vous est proposé par conséquent que les frais de géomètre soient pris en charge à part égale par les deux entités. Le projet de la convention financière annexée à la présente délibération prévoit le remboursement par la Ville auprès de Seine- Habitat à hauteur de 50% des dépenses de géomètre. Le versement sera effectué sur appel de fonds de Seine-Habitat sur présentation des factures du prestataire.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29 Vu la convention annexée à la présente délibération
Considérant la nécessité de faire appel à un géomètre pour établir le découpage et les régularisations foncières sur le quartier Saint Julien,
APPROUVE le projet d’avenant joint à la présente délibération AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les documents afférents
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 10/10/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Nicolas RICHAUD, William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES
Nombre de Conseillers présents physiquement : 25
Nombre de procurations : 6
Nombre de Conseillers votants : 26
Pour : 26 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : 5
DÉLIBERATION ADOPTEE À LA MAJORITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 25/10/2024
Secrétaire de séance La Maire, Maryvonne SINOQUET
Ù / Charlotte GOUJON Pour ampliation
Le Directeur Général des
etit nvices Délégué
p e G.POUPON
Délibération n° 2024/170 Conseil Municipal du 17/10/2024
CONSTRUCTION D’UN CENTRE DE LOISIRS SUR LE SITE HENRI WALLON ET RESTRUCTURATION, EXTENSION DE LA MAISON DE L'ENFANCE GEORGES BRASSENS - LOT 14 - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Chers Collègues,
Dans le cadre de l'opération visant la création du centre de loisirs Arc en Ciel et la restructuration et l'extension de la maison de l'enfance Georges Brassens, un marché public d'un montant de 410.257,48€ HT a été conclu avec la société FOUCHARD pour les travaux de « chauffage, ventilation, plomberie, sanitaire >». Le délai global des travaux était initialement fixé à 21 mois pour l'exécution des deux phases à savoir la construction du centre de loisirs pour la partie élémentaire, la construction du centre de loisirs pour la partie maternelle et les travaux de restructuration et d'extension de la maison de l'enfance.
Le démarrage des travaux a été fixé au 17 septembre 2018 impliquant une date prévisionnelle d'achèvement de l'opération au 17 juin 2020. Ce chantier a cependant subi des retards substantiels induits par/
- La crise sanitaire issue de l'épidémie de COVID-19
- Les intempéries intervenues en cours de chantier
- La découverte de matériaux amiantés lors des travaux de démolition - La défaillance de l’entreprise titulaire du lot 5 « charpente, couverture et bardage » - Les tâches des lots 5, 7 et 8 et leur enchaînement tel que prévu au calendrier d'exécution détaillé non respectés
Le délai global d'exécution a par conséquent été prolongé jusqu'au 31 janvier 2024.
La société FOUCHARD a, par courrier du 18 décembre 2023, informé les services de la Ville qu'elle intègrerait un mémoire en réclamation indice C à son Décompte Général Définitif pour la prise en charge des moyens humains et techniques déployés sur les 66 semaines supplémentaires d'immobilisation liées au retard du chantier. Cette réclamation s'inscrit dans la procédure de règlement des différents selon l’article 55 du Cahier des Clauses Administratives Générales des marchés publics de travaux. Le 22 juillet 2024 l'entreprise FOUCHARD a joint à son projet de décompte final le mémoire en réclamation indice C pour un montant de 134,180€ HT soit 161.016€ TTC. En désaccord avec le nombre d'heures déclarées de présence d'un chef de chantier sur site, il a été fait à l’entreprise FOUCHARD, qui l’a refusée, une contreproposition d’un montant de 63.080€ HT soit 75.656€ TIC. Aux termes des échanges, les deux parties ont convenu de fixer le montant de l'indemnité à 70.833,33€ HT soit 85.000€ TTC.
Il vous est proposé de faire droit à cette demande en validant le protocole transactionnel figurant en annexe de la présente délibération autorisant le versement au titre du préjudice subi par la société FOUCHARD d'une indemnité globale et forfaitaire de 85.000€ TTC.
Ce protocole transactionnel a pour objet, sans aucune reconnaissance de responsabilité de la Ville, de régler définitivement et à l’amiable le litige qui l’oppose la société FOUCHARD dans le cadre de l'exécution du marché public de travaux n°2018/2018110 (lot n°14 : chauffage, ventilation, plomberie, sanitaire) notifié le 3 septembre 2018, s'agissant du préjudice découlant pour la société FOUCHARD de la prolongation des délais d'exécution du 17 juin 2020 au 31 janvier 2024.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
EE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Vu le Code Civil et notamment les articles 2044 et suivants définissant notamment la transaction comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître »
Vu l'article 55 du Cahier des Clauses Administratives Générales des marchés publics de travaux Vu la circulaire ministérielle du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits
ADOPTE le projet de protocole joint à la présente délibération ACCEPTE le versement à la société FOUCHARD d'une somme de 85.000€ TTC en contrepartie de la renonciation par ce prestaire à tout recours, action, réclamation, compensation et contestation de quelque nature que ce soit pour le retard pris dans l'opération afférente à la construction d’un centre de loisirs sur le site Henri Wallon et la restructuration, l'extension de la maison de l'enfance Georges Brassens
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 10/10/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Nicolas RICHAUD, William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES :
Nombre de Conseillers présents physiquement : 25
Nombre de procurations : 6
Nombre de Conseillers votants : 31
Pour : 31 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : O
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle à été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 25/10/2024
Secrétaire de séance La Maire, Maryvonne SINOQUET
(LM C
TT Charlotte GOUJON
pres pe
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Pour ampliation
Le Directeur Général des
petit Serviens Délégué
G.POUPON
Délibération n° 2024/171 Conseil Municipal du 17/10/2024
CONVENTION FINANCIERE VILLE ET METROPOLE ROUEN NORMANDIE - RENOVATION DES ESPACES PUBLICS ADJACENTS A L'OPERATION PETIT- QUEVILLY VILLAGE
Chers Collègues,
La Ville a confié, à la SPL Rouen Normandie Aménagement (RNA), l'aménagement de la ZAC dénommée Petit-Quevilly Village. Cette opération comporte un programme de mixité sociale et fonctionnelle, à dominante d'habitat, réalisé sur ces deux espaces, Astrolabe (à l'Est) et Porte de Diane (à l'Ouest) représentant respectivement 31.000m2 et 24.000m?2 de superficie de terrain. L'aménagement intègre également un programme de rénovation des espaces publics attenants aux deux sites Astrolabe et Porte de Diane et plus particulièrement autour de l'hôtel de ville. Ces travaux de rénovation sont également réalisés par RNA et font parties intégrantes de l'opération d'aménagement Petit-Quevilly Village.
Pour accompagner ce projet, la Ville a sollicité la Métropole Rouen Normandie, dans le cadre de son plan pluriannuel d'investissements des voiries, pour réaliser la rénovation des espaces publics adjacents conjointement à l'opération et ainsi obtenir une cohérence urbaine et paysagère du quartier. Les voiries concernées sont les rues Pierre Corneille, axe majeur de desserte du secteur, une partie des rues des frères Delattre, Porte Diane et la place de l'église Saint Pierre. Compte tenu de la proximité géographique de ces travaux, de la coordination nécessaire des plannings d'intervention, la Métropole Rouen Normandie a confié un mandat à RNA pour les études et la réalisation la rénovation de ces voiries parallèlement à l'opération Petit-Quevilly Village.
Le Conseil municipal a autorisé par délibérations du 4 octobre 2016 et du 15 octobre 2019, la signature d’une convention financière et son avenant, avec la Métropole Rouen Normandie et validé le plan de financement des travaux de rénovation des espaces publics adjacents à l'opération Petit Quevilly Village. Cette convention intégrant le fonds de concours de la commune a été signée le 5 janvier 2017 et modifiée par voie d’avenant le 4 décembre 2019. Cette dernière prévoyait une participation financière de la Commune pour un montant de 1.667.875€ correspondant à 50% du montant Hors Taxe de l'opération (4.002.900€ TTC) selon un échéancier financier s'échelonnant jusqu'en 2022. Au titre de cette convention, la Ville a déjà versé le montant de 1.109.386€.
La période sanitaire et les contraintes de chantier ont engendré un allongement de la durée des travaux. Conformément à l’article 5 de la convention du 5 janvier 2017, celle-ci a cessé de produire tout effet le 5 janvier 2024. De plus, le 24 juin 2024, RNA a remis son compte rendu annuel d'activité de l'opération au 31 décembre 2023 laissant apparaître un montant prévisionnel d'opération ajusté à 3.423.503€ au lieu des 4.002.900€ prévu dans la convention initiale. Il est donc nécessaire de conventionner à nouveau pour respecter l'équilibre financier de cette opération tel que cela avait été convenu initialement entre les parties.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant la nécessité de conventionner à nouveau avec la Métropole Rouen Normandie pour respecter l'équilibre financier de l'opération de rénovation des espaces publics adjacents à l'opération Petit-Quevilly village. :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
h He Fa “ BR RquE DECIDE d'approuver les termes de la convention financière à intervenir avec la Métropole Rouen Normandie figurant en pièce jointe et fixant la participation de la Ville à 317.073€ (montant réparti sur les exercices 2024 à 2026)
DECIDE d'autoriser Mme la Maire ou son représentant à signer ladite convention et toutes pièces s'y rapportant
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 10/10/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Nicolas RICHAUD, William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement : 24
Nombre de procurations : 7
Nombre de Conseillers votants : 31
Pour : 29 Voix
Abstention(s) : 2 Abstention(s)
Contre : O0 Voix
Ne vote(nt) pas : O
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle à été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 25/10/2024
Secrétaire de séance La Maire, Maryvonne SINOQUET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Pour ampliation
Le Directeur Général des
etit Services Délégué
P e G.POUPON
Délibération n° 2024/172 Conseil Municipal du 17/10/2024
CONVENTION FINANCIERE VILLE - METROPOLE ROUEN NORMANDIE - REQUALIFICATION DE L'AVENUE JEAN JAURES (SECTEURS 2 & 3)
Chers Collègues,
Par délibération en date du 14 décembre 2017, le Conseil municipal a validé le programme de l'opération de requalification de l'avenue Jean Jaurès à Petit Quevilly. La Ville a formalisé, par une convention en date du 19 janvier 2018, sa participation financière dans le cadre des travaux du premier secteur par le biais d’un fonds de concours estimée à 1.875.000€. Ce prernier secteur de travaux a été lancé en janvier 2019 pour un début d'exécution en juin 2019.
Considérant la modification de l’organisation des espaces publics, le bureau métropolitain a autorisé par délibération du 27 mai 2019 la poursuite de l'opération par le lancement d'une procédure de consultation des travaux des deux derniers secteurs pour un montant s'élevant à 5.000.000€ TIC sur la période 2020-2021. En conséquence, afin de permettre la réalisation financière de l'opération et poursuivre la valorisation de cette avenue au travers de matériaux plus qualitatifs, la Ville a formalisé, par une délibération en date du 15 octobre 2019 et par une convention en date du 4 décembre 2019, sa participation financière dans le cadre des travaux du second et du troisième secteurs pour un montant de 5.000.000€ TTC par un fonds de concours estimé à 2.083.334€ correspondant à 50% du montant hors taxe de l'opération selon un calendrier financier s’échelonnant jusqu'en 2021. Au titre de cette convention, la Ville a déjà versé le montant de 594.041€.
La période sanitaire et les contraintes de chantier (découverte d'un réseau d'assainissement amianté, proximité du métro …) ont engendré un report et un allongement de la durée des travaux décalant l'exécution finale en 2022 et une validation des Décomptes Généraux en 2024. Or, l’article 5 de la convention du 4 décembre 2019 précise que celle-ci a cessé de produire tout effet le 4 décembre 2022. Le Bureau Métropolitain par délibération du 29 juin 2023 et le Conseil municipal, par délibération du 6 juillet 2023, avaient validé un projet de nouvelle convention. Cependant, la convention ne reprenait pas dans ses termes le montant de 594.041 € déjà versé par la Ville. Il est donc nécessaire de conventionner à nouveau pour respecter l'équilibre financier de cette opération tel que cela avait été convenu initialement entre les parties.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant la nécessité de conventionner à nouveau avec la Métropole Rouen Normandie pour respecter l'équilibre financier de l'opération de requalification de l'avenue Jean Jaurès (secteurs 2 & 3)
DECIDE d'approuver les termes de la convention financière à intervenir avec la Métropole Rouen Normandie figurant en pièce jointe de la présente délibération et fixant la participation de la Ville à 1.489.293€ (montant réparti sur les exercices 2024 à 2026) DÉCIDE d'autoriser Mme la Maire ou son représentant à signer ladite convention et toutes pièces s'y rapportant
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 10/10/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Nicolas RICHAUD, William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Nombre de Conseillers présents physiquement : 24
Nombre de procurations : 7
Nombre de Conseillers votants : 31
Pour : 31 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt) pas : O
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 25/10/2024
Secrétaire de séance La Maire, Maryvonne SINOQUET
Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Pour ampliation
Le Directeur Général des
etit . Services Délégué
P@uevill G.POUPON
Délibération n° 2024/173 Conseil Municipal du 17/10/2024
CONVENTION FINANCIERE AVEC LE SYNDICAT DE COPROPRIETE OXIA - DEMOLITION DES CASES COMMERCIALES AU 98 AVENUE JEAN JAURES
Chers Collègues,
Consciente de l'importance d'un environnement de qualité pour tous ses habitants, la Ville
s'engage à améliorer sans cesse le cadre de vie. Dans cette optique, il a été décidé de procéder à la démolition de trois bâtiments commerciaux inoccupés depuis plusieurs années sis avenue Jean Jaurès et cela afin de libérer cet espace et d'envisager de nouveaux projets plus en adéquation avec les besoins actuels de la population.
Dans le cadre de ces travaux, une suppression des raccordements électriques est nécessaire et l'intervention d'Enedis engendrera une coupure d'électricité qui impactera les commerces suivants : le laboratoire, la pharmacie, le salon de coiffure et l'opticien. À la suite de cette information transmise par Enedis auprès des commerçants, ces derniers ont fait savoir à la Ville qu'une coupure ne pouvait être envisagée au regard de leurs activités, notamment pour le laboratoire et la pharmacie.
Afin de ne pas perturber les activités commerciales durant l'intervention d'Enedis, la Ville souhaite proposer une convention financière avec le syndicat de copropriété OXIA. Par ce biais, la Ville prendra à sa charge les frais de location des groupes électrogènes permettant le maintien des activités commerciales durant les coupures. En contrepartie, le syndicat de copropriété OXIA devra s'organiser afin d'établir les devis nécessaires à l'opération.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29
Considérant la nécessité de démolir 3 cases commerciales
Considérant les perturbations que peuvent générer les coupures de courant sur les activités des commerçants
DECIDE de passer une convention avec le syndicat de copropriété OXIA pour la prise en charge des frais de location des groupes électrogènes
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document qui serait nécessaire à son bon déroulement de l'opération
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres
présents.
Date de la convocation : 10/10/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Nicolas RICHAUD, William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement : 24
Nombre de procurations : 7
Nombre de Conseillers votants : 31
Pour : 31 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
| Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2024/173 du 17 octobre 2024 - 2
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 25/10/2024
Secrétaire de séance Le Maire, Maryvonne SINOQUET
sa ‘
Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
à Pour ampliation
Le Directeur Général des
etit orne Délbeé
uevilly G.POUPON
Délibération n° 2024/174 Conseil Municipal du 17/10/2024
CONVENTION FINANCIERE AVEC LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE - AMENAGEMENT DE LA PLACE TOURNESOL (PLACE FLORENCE ARTHAUD)
Chers Collègues,
Dans le cadre de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de Petit-Quevilly, la Métropole Rouen Normandie (MRN) consacre au projet du quartier de la piscine un montant de 14.385.285€ qui se répartit entre les opérations d'aménagement de voirie et de construction en tant que maître d'ouvrage.
Les travaux d'aménagement des espaces publics et de voirie ont été découpés en secteur. Ainsi le secteur relatif à la place Tournesol (place Florence Artaud) représente un coût total de 4,582.735,85€ TTC pour la MRN. Il est donc nécessaire que la Ville apporte une participation financière à ces aménagements dans le cadre des dépenses liées aux surcoûts qualitatifs et à la mise en valeur des espaces pour un montant de 209.678€ TTC.
Je vous propose par le biais de la convention figurant en pièce jointe de la présente délibération de formaliser la participation financière de la Ville.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant l'intérêt que représente le renouvellement urbain du quartier de la Piscine de Petit- Quevilly au titre de la compétence aménagement des espaces publics et de voirie de la Métropole Considérant que le montant des travaux d'aménagement comprend des surcoûts qualitatifs liés au traitement des espaces publics devant être supportés par la Ville Considérant que la participation financière de la Ville d’un montant de 209.678€ TTC est nécessaire au financement des travaux d'aménagement du secteur relatif à la place Tournesol (place Florence Artaud),
DECIDE d'approuver les termes de la convention financière à intervenir avec la Métropole Rouen Normandie figurant en pièce jointe et fixant la participation de la Ville à 209.678€ (montant réparti sur les exercices 2025 et 2026).
DECIDE d'autoriser Mme la Maire ou son représentant à signer ladite convention et toutes pièces s'y rapportant
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 10/10/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Nicolas RICHAUD, William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 7
Nombre de Conseillers votants : 30
Pour : 30 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : O0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
re DRE |ce La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 25/10/2024
Secrétaire de séance La Maire, Maryvonne SINOQUET
Charlotte GOUJON.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Pour ampliation
Le Directeur Général des
petit Services Délégué
G.POUPON
Délibération n° 2024/175 Conseil Municipal du 17/10/2024
NPNRU - QUARTIER PISCINE - AMENAGEMENTS DE LA PLAINE DE SPORTS - MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE - AVENANT N°5 |
Chers Collègues,
Dans le cadre du nouveau programme de rénovation urbaine du quartier de la piscine, la Ville a
désigné une équipe de maîtrise d'œuvre afin de concevoir et de réaliser l'opération d'aménagement de la plaine de sports Pablo Neruda comprenant la reconstruction d'un gymnase, l'extension de la maison de l'enfance Daudet, la construction de structures d'accompagnement social et des aménagements d'ensemble (sentiers, liaisons et parcs).
Le groupement OLGGA ARCHITECTES, SOGETI INGENIERIE BATIMENT, ABI STRUCTURE, A+R
PAYSAGISTES et ALTERNATIVE, lauréat d'une procédure d'un concours restreint, est lié à la Ville par un marché de maîtrise d'œuvre.
Un premier avenant au marché a été conclu pour modifier le délai de réalisation des éléments de mission sans modification du délai global, et, rectifier une erreur de calcul portant sur la part totale des honoraires du cotraitant SOGETI INGENIERIE BATIMENT, sans incidence sur le montant total du marché. Un deuxième avenant au marché a été passé pour intégrer l'exécution des missions complémentaires OPC et SSI. Un troisième avenant au marché a fixé le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre portant le montant global du marché à 1.132.388,89€ TTC. Un quatrième avenant au marché a défini la répartition des honoraires issue du forfait définitif du maître d'œuvre arrêté dans l'avenant n°3 et a intégré une mission complémentaire portant le montant total du marché à 1.161.944,89€ TTC.
A l'occasion de l'exécution du marché et faisant suite à l'incendie de la maison de l'enfance Daudet, une mission complémentaire à la charge de la maîtrise d'œuvre est devenue nécessaire. Elle consiste en la reprise des aménagements extérieurs (VRD et paysagers) au droit de la maison de l'enfance démolie (reprise des études, suivi des modifications du projet). Cette mission, d’un montant de 10.650€ TTC peut être assurée par le mandataire OLGGA Architectes ainsi que ses cotraitants A+R PAYSAGISTES et SOGETI INGENIERIE BATIMENT.
La commission d'appel d'offres, qui s'est réunie le 30 septembre 2024, a émis un avis favorable sur l'incidence financière de l'avenant 5 sur le montant initial du marché. Par conséquent, il vous est proposé d'inclure cette mission complémentaire dans un cinquième avenant au marché de maîtrise d'œuvre et de définir, en annexe 1, la répartition des honoraires par cotraitant.
Cet avenant n° 5 aura pour effet de porter le montant global du marché à 1.172.594,89€ TTC.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales
Vu le Code de la Commande Publique
Considérant la nécessité de conclure un avenant n° 5 au marché de maîtrise d'œuvre afin d'intégrer une mission complémentaire portant sur la reprise des aménagements extérieurs en lieu et place de la maison de l'enfance Daudet
Considérant l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 30 septembre 2024
ADOPTE le projet d’avenant joint à la présente délibération
AUTORISE Mme La Maire ou son représentant à signer l'avenant n° 5 au marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de la plaine de sports du quartier de la piscine
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FR.
FE
ATERNITÉ
D} Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2024/175 du 17 octobre 2024 - 2
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 10/10/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Nicolas RICHAUD, William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 7
Nombre de Conseillers votants : 30
Pour : 29 Voix
Abstention(s) : 1 Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 25/10/2024
Secrétaire de séance La Maire, Maryvonne SINOQUET
À
il
Charlotte GOUJON.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
He j ë : SR CS : ACCUS de ré
Pour ampliation
Le Directeur Général des
D etit _ Services Délégué |
| |
G.POUPON
Délibération n° 2024/176 Conseil Municipal du 17/10/2024
NPNRU - AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE SPORTS - LOT N°2 - MENUISERIES INTERIEURES - MOBILIERS - CLOISONS - DOUBLAGES - PLAFONDS SUSPENDUS - AVENANT N°1
Chers Collègues,
Lors de la séance du 29 juin 2021, il a été autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres et la signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux d'aménagement de la « Plaine de sports » du quartier de la Piscine.
Le lot n°2 « Menuiseries intérieures - mobiliers — cloisons - doublages - plafonds suspendus » a été attribué à l'entreprise AIB pour un montant de 645.017€ HT soit 774.020,40€ TTC.
Des adaptations techniques et des prestations complémentaires s'avèrent nécessaires afin de garantir une réalisation satisfaisante de l’ensemble de l'opération. Le montant des prestations supplémentaires de 3.607,43€ HT soit 4.328,92€ TIC porte le montant du marché à 648.624,43€ HT soit 778.349,32€ TIC. Il en résulte une augmentation du marché initial de 0,56%. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 18.2.2 du CCAG Travaux, l'avenant, que vous trouverez joint à la présente délibération, a également pour objet la prolongation du délai d'exécution des travaux de 7 semaines, rendue nécessaire par un retard pris dans l'exécution des travaux lié à des circonstances imprévues.
Par conséquent, il vous est proposé de conclure avec la société AIB, un avenant n°1 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2194-2 Vu les dispositions de l'article 18.2.2 du CCAG Travaux
Vu la délibération n°2021/113 portant lancement d’un appel d'offres ouvert pour les travaux d'aménagement de la « plaine de sports » et autorisation de signature des marchés en résultant, Vu le projet d'avenant n°1 au marché 2022VILLEO65 ci-annexé
Considérant la nécessité de recourir aux prestations supplémentaires et de prolonger le délai d'exécution des travaux ;
ADOPTE le projet d'avenant figurant en pièce jointe
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n°1 au lot 2 « Menuiseries intérieures — mobiliers - cloisons - doublages - plafonds suspendus » passé avec la société AIB dans le cadre de la réalisation des travaux d'aménagement de la « plaine de sports »
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 10/10/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Nicolas RICHAUD, William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 7
Nombre de Conseillers votants : 30
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Pour : 30 Voix
Abstention(s) : 0 Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : O
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée te 25/10/2024
Secrétaire de séance La Maire, Maryvonne SINOQUET
fChartotte GOUJON AICUSÉ de :
Pour ampliation
Le Directeur Général des
petit Services Délégué
=. G.POUPON
Délibération n° 2024/177 Conseil Municipal du 17/10/2024
NPNRU - AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE SPORTS - LOT N°3 - REVETEMENTS DE SOLS SOUPLES ET DURS - REVETEMENT DE SOL SPORTIF - AVENANT N°1
Chers Collègues,
Lors de la séance du 29 juin 2021, il a été autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres et la signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux d'aménagement de la « Plaine de sports >» du quartier de la Piscine. Le lot n°3 « Revêtements de sols souples et durs — revêtement de sol sportif» a été attribué à l'entreprise NECHIRVAN pour un montant de 285.682,20€ HT soit 342.818,64€ TTC.
Des adaptations techniques s'avèrent nécessaires afin de garantir une réalisation satisfaisante de l’ensemble de l'opération (remplacement des caniveaux de sol par des siphons de sol à grille inox). Le montant de ces ajustements techniques de - 5.250€ HT, soit - 6.300€ TTC portant le montant du marché à 280.432,20€ HT soit 336.518,64€ TIC. Il en résulte une diminution du marché initial de -1,84%. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 18.2.2 du CCAG Travaux, le présent avenant a également pour objet la prolongation du délai d'exécution des travaux de 7 semaines, rendue nécessaire par un retard pris dans l'exécution des travaux lié à des circonstances imprévues.
Par conséquent, il vous est proposé de conclure avec la société NECHIRVAN, un avenant n°1 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article R.2194-2 Vu les dispositions de l'article 18.2.2 du CCAG Travaux
Vu la délibération n°2021/113 portant lancement d'un appel d'offres ouvert pour les travaux d'aménagement de la « plaine de sports » et autorisation de signature des marchés en résultant Vu le projet d’avenant n°1 au marché 2022VILLE033 ci-annexé
Considérant la nécessité de recourir aux adaptations techniques et de prolonger le délai d'exécution des travaux
ADOPTE le projet d'avenant figurant en pièce jointe
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n°1 au lot 3 « Revêtements de sols souples et durs - revêtement de sol sportif » passé avec la société NECHIRVAN dans le cadre de la réalisation des travaux d'aménagement de la « plaine de sports » Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 10/10/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Nicolas RICHAUD, William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 7 |
Nombre de Conseillers votants : 30
Pour : 30 Voix
Abstention(s) : O0 Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : O
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2024/177 du 17 octobre 2024 - 2
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et
qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 25/10/2024
Secrétaire de séance La Maire, Maryvonne SINOQUET
CNET, Pl Pa
Chartes te GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
e Es Ë ss ACCUS de ré
Pour ampliation
Le Directeur Général des
Services Délégué
G.POUPON
Délibération n° 2024/178 Conseil Municipal du 17/10/2024
NPNRU - AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE SPORTS - LOT N°4 - PEINTURE - AVENANT N°1
Chers Collègues,
Lors de la séance du 29 juin 2021, il a été autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres et la signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux d'aménagement de la « Plaine de sports » du quartier de la Piscine. Le lot n°4 « Peinture » a été attribué à l'entreprise ABBEI pour un montant de 95.572,89€ HT soit 114.687,47€ TIC.
Des adaptations et des prestations complémentaires s'avèrent nécessaires afin de garantir une réalisation satisfaisante de l'ensemble de l'opération. Le montant des prestations supplémentaires est de 20.978,21€ HT, soit 25.173,85€ TIC. Le montant du marché est porté à 116.551,10€ HT soit 139.861,32€ TIC. Il en résulte une augmentation du marché initial de 21,95%.
Au regard du taux d'augmentation supérieur à 5% du montant total du marché, la Commission d'Appel d'Offres qui s'est réunie le 30 septembre 2024, a émis un avis favorable sur l'incidence financière de l'avenant n°1 au marché.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 18.2.2 du CCAG Travaux, le présent avenant a également pour objet la prolongation du délai d'exécution des travaux de 7 semaines, rendue nécessaire par un retard pris dans l'exécution des travaux lié à des circonstances imprévues.
Par conséquent, il vous est proposé de conclure avec la société ABBEI, un avenant n°1 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2194-2 Vu les dispositions de l'article 18.2.2 du CCAG Travaux
Vu la délibération n°2021/113 portant lancement d’un appel d'offres ouvert pour les travaux d'aménagement de la « plaine de sports » et autorisation de signature des marchés en résultant Vu le projet d'avenant n°1 au marché 2022VILLEO34 ci-annexé
Considérant la nécessité de recourir aux prestations supplémentaires et à la prolongation du délai d'exécution
Considérant l'avis favorable de la Commission d’Appel d'Offres du 30 septembre 2024 ADOPTE le projet d’avenant joint à la présente délibération
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n°1 au lot 4 « Peinture » passé avec la société ABBEI dans le cadre de la réalisation des travaux d'aménagement de la « plaine de sports » |
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 10/10/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean
PERRON, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Nicolas RICHAUD, William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
EE : : p Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 7
Nombre de Conseillers votants : 30
Pour : 30 Voix
Abstention(s) : O0 Abstention(s)
Contre : Q Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 25/10/2024
Secrétaire de séance La Maire, Maryvonne SINOQUET °
Casse Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ AICUSÉ de ré - ère de Firtédieur Pour ampliation
Le Directeur Général des
petit Services Délégué
G.POUPON
Délibération n° 2024/179 Conseil Municipal du 17/10/2024
NPNRU - AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE SPORTS - LOT NS5 - ELECTRICITE - PHOTOVOLTAIQUE - AVENANT N°2
Chers Collègues,
Lors de la séance du 29 juin 2021, il a été autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres et la signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux d'aménagement de la « Plaine de sports >» du quartier de la Piscine. Le lot n°5 « Electricité - photovoltaïque » a été attribué à l'entreprise DESORMEAUX pour un montant de 580.781,59€ HT soit 696.937,91€ TTC.
Un premier avenant a été conclu afin de prendre en compte des modifications du programme technique et d'intégrer des prestations supplémentaires suite à des dégradations de la maison de l'enfance Daudet. Ce premier avenant portait ainsi le montant du marché à 617.323,00€ TIC soit une diminution du marché de 11,42%.
L'avenant n°2 a pour objet d'intégrer au marché des prestations supplémentaires liées à des ajustements et des adaptations techniques au cours du chantier et des prestations résultant de circonstances imprévues, conformément aux dispositions des articles R.2194-2 et R.2194-5 du Code de la Commande Publique. Le montant des prestations supplémentaires est de 72.700,87€ HT, soit 87.241,05€ TIC. Le montant du marché est porté à 587.136,71€ HT, soit 704.564,06€ TIC. Il en résulte une augmentation du marché initial de 1,09%.
Les prestations supplémentaires liées à des circonstances imprévues et modifiant le montant du marché concernent des prestations d'un montant de 4.928,80€ HT soit 5.914,56€ TTC se matérialisant par la sécurisation du chantier de la phase 2 à la suite des dégradations subies au niveau de la maison de l'enfance Daudet. Les prestations supplémentaires liées à des ajustements et des adaptations techniques au cours du chantier et modifiant le montant du marché se chiffrent à 67.772,08€ HT soit 81.326,50€ TIC. Elles comprennent : - La fourniture et la mise en place de caméras de vidéoprotection bâtimentaires (halls des bâtiments et façades)
- La mise en place de répéteurs GSM dans les 3 bâtiments afin d'améliorer la réception - La mise en place d’un report d'alarme sur les portes d'entrée en cas de coupure électrique - La fourniture de badges pour la mise à l'arrêt et la mise en marche de l'alarme anti-intrusion - Des modifications diverses des installations électriques
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 18.2.2 du CCAG Travaux, le présent avenant a également pour objet la prolongation du délai d'exécution des travaux de 7 semaines, rendue nécessaire par un retard pris dans l'exécution des travaux liée à des circonstances imprévues.
Par conséquent, il vous est par conséquent proposé de conclure avec la société DESORMEAUX, un avenant n°2 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles R.2194-2 et R.2194-5 Vu les dispositions de l’article 18.2.2 du CCAG Travaux
Vu la délibération n°2021/113 portant lancement d'un appel d'offres ouvert pour les travaux d'aménagement de la « plaine de sports » et autorisation de signature des marchés en résultant Vu le projet d'avenant n°2 au marché 2022VILLE066 ci-annexé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
es HS Considérant la nécessité de recourir aux prestations supplémentaires et à la prolongation du délai d'exécution
ADOPTE le projet d'avenant joint à la présente délibération
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n°2 au lot 5 « Electricité - photovoltaïque » passé avec la société DESORMEAUX dans le cadre de la réalisation des travaux d'aménagement de la « plaine de sports »
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 10/10/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Nicolas RICHAUD, William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 7
Nombre de Conseillers votants : 30
Pour : 30 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : O
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 25/10/2024
Secrétaire de séance La Maire, Maryvonne SINOQUET
\ ‘Charlotte
GOUJON'
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2024/1180 du 17 octobre 2024 - 1
re de Pintérieur
Pour ampliation
Le Directeur Général des
petit Services Délégué
G.POUPON
Délibération n° 2024/180 Conseil Municipal du 17/10/2024
ESPACE ADOS - CONVENTION AVEC LA METROPOLE NORMANDIE POUR LE RACCORDEMENT AU RESEAU DE CHALEUR
Chers Collègues,
Dans le cadre de la réalisation des travaux d'aménagement de la plaine de sports, la Métropole Rouen Normandie doit réaliser les travaux de raccordement du bâtiment « Espace Ados » au réseau de chaleur urbain.
Conformément à l'article 15 du règlement intérieur de la régie publique de l'énergie calorifique, les travaux de raccordement au-delà de 30 mètres linéaires de longueur de réseau, sont à la charge de l'abonné. Suivant les conditions de raccordement définies à l’article 15.1.2 du règlement intérieur de la régie publique de l'énergie calorifique, il résulte des 52 ml de réseau pour le raccordement du bâtiment « Espace Ados » un montant de 9,804,48€ HT soit 11.765,37€ TIC relatif aux 22m1 de réseau à la charge de la Ville.
Le projet de convention financière ci-annexé prévoit l'émission et la transmission par la Métropole Rouen Normandie d'un titre de recettes du montant correspondant.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 Vu le règlement intérieur de la régie publique de l'énergie calorifique Vu la convention financière avec la Métropole Rouen Normandie ci-annexée Considérant la nécessité de raccorder au réseau de chaleur urbain le bâtiment « Espace Ados »,
ADOPTE le projet de convention joint à la présente délibération AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer ladite convention Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 10/10/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Nicolas RICHAUD, William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 7
Nombre de Conseillers votants : 30
Pour : 30 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : O0 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 25/10/2024
Secrétaire de séance La Maire,
CR CDS cal
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
men ee | c. È } re de Pintérieur
Pour ampliation
Le Directeur Général des
etit Services Délégué
P e G.POUPON
Délibération n° 2024/181 Conseil Municipal du 17/10/2024
ECOLE DESNOS - CONVENTION AVEC LA METROPOLE NORMANDIE POUR LE DERACCORDEMENT AU RESEAU DE CHALEUR
Chers Collègues,
Dans le cadre de la réalisation des travaux de démolition de l’école Desnos, la Métropole Rouen Normandie doit réaliser les travaux de déraccordement du réseau de chaleur urbain du bâtiment. Le montant des travaux s'élève à 6.501,80€ HT soit 7.802,16€ TIC, il doit être pris en charge par la Ville. Le projet de convention financière ci-annexé prévoit l'émission et la transmission par la Métropole Rouen Normandie d'un titre de recettes du montant correspondant.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 Vu là convention financière ci-annexée avec la Métropole Rouen Normandie portant règlement des conséquences financières liées au déraccordement de l’école Desnos du réseau de chaleur
Considérant la démolition de l'école Desnos et la nécessité qui en résulte de supprimer son raccordement au réseau de chaleur urbain
APPROUVE le projet de convention joint en annexe
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer ladite convention
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 10/10/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Nicolas RICHAUD, William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 7
Nombre de Conseillers votants : 30
Pour : 30 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE À L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 25/10/2024
Secrétaire de séance La Maire, Maryvonne SINOQUET
Charlotte CouJoN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Pour ampliation
Le Directeur Général des
etit Services Délégué
P e G.POUPON
Délibération n° 2024/182 Conseil Municipal du 17/10/2024
NPNRU - POLE SCOLAIRE NIKI DE SAINT PHALLE - LOT N°1 - DEPOLLUTION - TERRASSEMENT - AVENANT N°1
Chers Collègues,
Dans le cadre du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine (NPNRU) du quartier de la Piscine,
la Ville a procédé à la démolition de l’ancienne école Picasso et a engagé les travaux visant à la construction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle. Il a en effet été décidé, lors de la séance du 11 février 2021, de confier à la SPL Rouen Normandie Aménagement (RNA) un mandat d'études et de réalisation pour que celle-ci procède au nom et pour le compte de la Ville aux études et aux travaux nécessaires à la construction du pôle scolaire.
Lors de la séance du 6 juillet 2023, il a été autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres et la signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux de reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle. Le lot n°1 « Dépollution - terrassement » a été attribué à l'entreprise MARELLE pour un montant de 226.093,66€ HT soit 271.312,39€ TIC.
Dans le cadre des travaux, pour pallier la défaillance du titulaire du lot n°3 et ne pas retarder le planning de l'opération, il a été demandé à la société MARELLE de mettre en place les installations minimales de chantier permettant le démarrage des travaux des lots n° 1, 2 et 20 (clôtures de chantier et alimentation électrique). Le montant de ces prestations supplémentaires de 9.093,00€ HT soit 10.911,60€ TIC porte le montant du marché à 235.186,66€ HT soit 282.223,99€ TIC. Il en résulte une augmentation du marché initial de 4,02%.
Il vous est par conséquent proposé d'autoriser RNA à conclure avec la société MARELLE un avenant n°1 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2194-5 Vu la convention pluriannuelle de renouvellement urbain du quartier de la Piscine signée le 28 octobre 2019
Vu la convention de mandat d'études et de réalisation pour la reconstruction du pôle scolaire Niki
de Saint Phalle | Vu la délibération n°2023/108 portant lancement d'un appel d'offres ouvert pour les travaux de reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle et autorisation de signature des marchés en résultant
Vu le projet d’avenant n°1 au marché 24-07385 ci-annexé
Considérant la nécessité de recourir aux prestations supplémentaires
ADOPTE le projet d'avenant joint à la présente délibération
AUTORISE Rouen Normandie Aménagement à signer l'avenant n°1 au lot 1 « Dépollution / terrassement » passé avec la société MARELLE dans le cadre de la réalisation des travaux de reconstruction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 10/10/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
D ie FE Ville de Petit-Quevilly —- Délibération n° 2024/182 du 17 octobre 2024 - 2
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Myléne
TROUILLET, Nicolas RICHAUD, William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement: 23
Nombre de procurations : 7
Nombre de Conseillers votants : 30
Pour : 30 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : O
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle ä été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 25/10/2024
Secrétaire de séance La Maire, Maryvonne SINOQUET
Charlotte coton
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Pour ampliation
Le Directeur Général des
Services Délégué
G.POUPON
Délibération n° 2024/183 Conseil Municipal du 17/10/2024
TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE ACCESSIBILITE HANDICAPES DES ERP - AVENANT N°2 - LOT N°2 GROS OEUVRE / VRD / MACONNERIE / CARRELAGE / FAIENCE
Chers Collègues,
Lors de la séance du 5 juillet 2022, il a été autorisé la signature des marchés afférents aux travaux de mise en conformité accessibilité handicapés des ERP de la Ville. Le lot n°2 « Gros Œuvre / VRD / Maçonnerie / Carrelage / Faïence » a été attribué à l'entreprise MBTP, pour un montant de 569.893,90€ HT soit 683 872,68€ TIC.
Dans le cadre de l'avancement des travaux de cette opération, des prestations complémentaires doivent être exécutées sur plusieurs sites :
° Travaux de maçonnerie afin de déplacer les issues de secours de la salle Berlioz à l'Ecole de Musique,
° Renforcement du mur de clôture de la salle de karaté de l’école Chevreul. :
Des adaptations générant des suppressions de prestations doivent également être réalisées sur les sites suivants :
- Eglise Saint-Pierre,
- Hôtel de ville,
- Maison de l'Enfance C. Perrault,
- Médiathèque F. Truffaut,
- Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre,
- Complexe sportif ]. Gambade,
- Bureau de Police.
Ces prestations supplémentaires d'un montant de 20.880€ TTC, associées aux moins-values d'un montant de - 65.437,20€ TIC porte le montant total du marché passé avec la société MBTP à 648.615,48 € TIC soit une minoration de - 5,16%. Pour rappel, ce marché a déjà fait l'objet d'une augmentation préalable d’un montant de 9.300€ TTC validée par l'avenant n° 1.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 18.2.2 du CCAG Travaux, le présent avenant a également pour objet la prolongation du délai d'exécution des travaux de 12 semaines.
Il vous est donc proposé de conclure avec la société MBTP, un avenant n°2 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21-1 Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article R. 2194-2 Vu les dispositions de l’article 18.2.2 du CCAG Travaux
Considérant la nécessité de procéder aux travaux supplémentaires nécessaires à la poursuite de l'opération et de prendre en compte les prestations supprimées et la prolongation du délai d'exécution
ADOPTE le projet d'avenant joint à la présente délibération
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n°2 au marché passé avec la société MBTP dans le cadre des travaux de mise en conformité accessibilité handicapés des ERP de la Ville
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 10/10/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean
PERRON, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Nicolas RICHAUD, William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 7
Nombre de Conseillers votants : 30
Pour : 30 Voix
‘ Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : 0 Voix
Ne vote(nt) pas : O
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 25/10/2024
Secrétaire de séance La Maire, Maryvonne SINOQUET
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Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAI
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SE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ ACCUS de ré
Pour ampliation
Le Directeur Général des
etit = Services Délégué
PΟevill G.POUPON
Délibération n° 2024/184 Conseil Municipal du 17/10/2024
TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE ACCESSIBILITE HANDICAPES DES ERP - AVENANT N°3 - LOT N°3 - MENUISERIES EXTERIEURES / METALLERIE
Chers Collègues,
Lors de la séance du 5 juillet 2022, il a été autorisé la signature des marchés afférents aux travaux de mise en conformité accessibilité handicapés des ERP de la Ville. Le lot n° 3 « Menuiseries extérieures / Métallerie >» a été attribué à l'entreprise MY RENO, pour un montant de 385.461,72€ HT soit 462.554,06€ TTC.
Dans le cadre de l'avancement des travaux de cette opération, une adaptation générant une suppression de prestations doit être réalisée sur le site de l'église Saint-Pierre. Pour rappel, ce marché a déjà fait l'objet d'une plus-value d’un montant de 46.080,45€ TIC validée par l'avenant n° 2. Cette nouvelle modification, d'un montant de - 1.358,52€ TIC porte le montant total du marché passé avec la société MY RENO à 507.275,99€ TTC soit une majoration de 9,67%. Le taux d'augmentation étant supérieur à 5% du montant total du marché, l'avis préalable de la Commission d'Appel d'Offres a été requis. Celle-ci consultée le 30 septembre 2024 a émis un avis favorable à la passation d'un nouvel avenant.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 18.2.2 du CCAG Travaux, le présent avenant a également pour objet la prolongation du délai d'exécution des travaux de 12 semaines,
Il vous est donc proposé de conclure avec la société MY RENO, un avenant n°3 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21-1 Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article R. 2194-2 Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 30 septembre 2024 Vu les dispositions de l'article 18.2.2 du CCAG Travaux
Considérant la nécessité de prendre en compte la suppression de prestations dans le marché et de prolonger le délai d'exécution :
ADOPTE le projet d'avenant joint à la présente délibération
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n°3 au marché passé avec la société MY RENO dans le cadre des travaux de mise en conformité accessibilité handicapés des ERP de la Ville
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 10/10/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean
PERRON, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Myléne TROUIELET, Nicolas RICHAUD, William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 7
Nombre de Conseillers votants : 30
Pour : 30 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : O0 Voix
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ES pe pe seu à Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle à été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 25/10/2024
Secrétaire de séance La Maire, Maryvonne SINOQUET
Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Pour ampliation
æ Le Directeur Général des
petit Services Délégué
G.POUPON
Délibération n° 2024/185 Conseil Municipal du 17/10/2024
TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE ACCESSIBILITE HANDICAPES DES ERP DE LA VILLE - AVENANT N°2 - LOT N°4 MENUISERIES INTERIEURES / CLOISONS / FAUX- FLAFONDS
Chers Collègues,
Lors de la séance du 5 juillet 2022, il a été autorisé la signature des marchés afférents aux travaux de mise en conformité accessibilité handicapés des ERP de la Ville. Le lot n° 4 «< Menuiseries intérieures / Cloisons / Faux-plafonds » a été attribué à l'entreprise MENUISERIE DEVILLOISE, pour un montant de 265.378,94€ HT soit 318.454,73€ TIC.
Dans le cadre de l'avancement des travaux de cette opération, des adaptations générant des suppressions de travaux doivent être réalisées sur plusieurs sites : - École Louis Pasteur - Bâtiment scolaire,
- École Louis Pasteur -— Bâtiment annexe,
- École Maternelle Jeanne d'Arc,
- Église Saint- Pierre,
- Hôtel de ville,
- Bâtiment ex-Bains douches,
- Maison de l'Enfance C. Perrault,
- Médiathèque F. Truffaut,
- École Primaire Joliot Curie,
- Complexe sportif J]. Gambade,
- Bureau de Police.
Ces moins-values, d'un montant de - 78.041,12€ TTC portent le montant total du marché passé avec la société MENUISERIE DEVILLOISE à 258.800,01 € TTC soit une minoration de -18,73%. Pour rappel, ce marché a déjà fait l'objet d’une augmentation préalable d’un montant de 18.386,40€ TTC validée par l'avenant n° 1.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 18.2.2 du CCAG Travaux, le présent
avenant à également pour objet la prolongation du délai d'exécution des travaux de 12 semaines.
Il vous est donc proposé de conclure avec la société MENUISERIE DEVILLOISE, un avenant n°2 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21-1 Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article R. 2194-2 Vu les dispositions de l’article 18.2.2 du CCAG Travaux
Considérant la nécessité de prendre en compte les travaux supprimés et de prolonger le délai d'exécution
ADOPTE le projet d'avenant joint à la présente délibération
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n°2 au marché passé avec la société MENUISERIE DEVILLOISE dans le cadre des travaux de mise en conformité accessibilité handicapés des ERP de la Ville
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE L LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Date de la convocation : 10/10/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Nicolas RICHAUD, William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 7
Nombre de Conseillers votants : 30
Pour : 30 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : C Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’articie 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 25/10/2024
Secrétaire de séance La Maire, Maryvonne SINOQUET
Chaiai
ai / Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ ACCUS de récegihon - Ministère de Pistérieur
Pour ampliation
Le Directeur Général des
petit Services Délégué
G.POUPON
Délibération n° 2024/186 Conseil Municipal du 17/10/2024
TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE ACCESSIBILITE HANDICAPES DES ERP - AVENANT N°2 - LOT N°5 PLOMBERIE / CHAUFFAGE / VENTILATION
Chers Collègues,
Lors de la séance du 5 juillet 2022, il a été autorisé la signature des marchés afférents aux travaux de mise en conformité accessibilité handicapés des ERP de la Ville. Le lot n° 5 « Plomberie / Chauffage / Ventilation » a été attribué à l'entreprise DANIEL & ERIC BERDEAUX, pour un montant de 96.853,50€ HT soit 116.224,20€ TIC.
Dans le cadre des travaux réalisés à l'Hôtel de Ville, des prestations complémentaires concernant le déplacement de radiateurs doivent être réalisées. En outre, des adaptations de travaux générant des moins-values doivent être effectuées sur les sites suivants : - École Louis Pasteur - Bâtiment annexe,
- École élémentaire Joliot Curie.
L'exécution de ces prestations supplémentaires, d'un montant de 1.802,52€ TIC associée aux moins-values d'un montant de - 2.932,20€ TIC portent le montant total du marché passé avec la société DANIEL & ERIC BERDEAUX à 117.578,52€ TIC soit une majoration de 1,17%. Pour rappel, ce marché a déjà fait l’objet d’une augmentation d'un montant de 2.484€ TTC validée par l'avenant n° 1.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 18.2.2 du CCAG Travaux, le présent avenant a également pour objet la prolongation du délai d'exécution des travaux de 12 semaines.
Il vous est donc proposé de conclure avec la société DANIEL & ERIC BERDEAUX, un avenant n°2 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21-1 Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article R. 2194-2 Vu les dispositions de l'article 18.2.2 du CCAG Travaux
Considérant la nécessité de procéder aux travaux supplémentaires nécessaires à la poursuite de l'opération et de prendre en compte les prestations supprimées et la prolongation du délai d'exécution ;
ADOPTE le projet d’avenant joint à la présente délibération
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n°2 au marché passé avec la société DANIEL & ERIC BERDEAUX dans le cadre des travaux de mise en conformité accessibilité handicapés des ERP de la Ville
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de ia convocation : 10/10/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean
PERRON, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Nicolas RICHAUD, William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Nombre de Conseillers votants : 30
Pour : 30 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE À L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de ia loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 25/10/2024
Secrétaire de séance La Maire, Maryvonne SINOQUET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
‘ 5 pr : : | 5 Pour ampliation
Le Directeur Général des
petit Services Délégué
G.POUPON
Délibération n° 2024/187 Conseil Municipal du 17/10/2024
TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE ACCESSIBILITE HANDICAPES DES ERP - AVENANT N°1 - LOT N°6 ELECTRICITE / SSI
Chers Collègues,
Lors de la séance du 5 juillet 2022, il a été autorisé la signature des marchés afférents aux travaux de mise en conformité accessibilité handicapés des ERP de la Ville. Le lot n° 6 « Electricité / SSI » a été attribué à l'entreprise DESORMEAUX, pour un montant de 62,246,28€ HT soit 74,695,54€ TIC.
Dans le cadre des travaux de l'Ecole Joliot Curie, des prestations complémentaires concernant une réparation à la suite d'un court-circuit ainsi que l'alimentation de l'ascenseur doivent être réalisées. L'exécution de ces prestations supplémentaires d'un montant de 6.557,08€ TTC porte le montant total du marché passé avec la société DESORMEAUX à 81.252,62€ TTC soit une majoration de 8,78%. Le taux d'augmentation étant supérieur à 5% du montant total du marché, l'avis préalable de la Commission d'Appel d'Offres a été requis. Celle-ci consultée le 30 septembre 2024, a émis un avis favorable à la passation d'un avenant.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 18.2.2 du CCAG Travaux, le présent
avenant a également pour objet la prolongation du délai d'exécution des travaux de 12 semaines.
Il vous est donc proposé de conclure avec la société DESORMEAUX, un avenant n°1 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21-1 Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article R. 2194-2 Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 30 septembre 2024 Vu les dispositions de l’article 18.2.2 du CCAG Travaux
Considérant la nécessité de procéder aux travaux supplémentaires nécessaires à la poursuite de l'opération et de prolonger le délai d'exécution
ADOPTE le projet d’avenant joint à la présente délibération
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n°1 au marché passé avec la société DESORMEAUX dans le cadre des travaux de mise en conformité accessibilité handicapés des ERP de la Ville
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents. :
Date de la convocation : 10/10/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaäela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Nicolas RICHAUD, William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 7
Nombre de Conseillers votants : 30
Pour : 30 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt) pas : O
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly —- Délibération n° 2024/1877 du 17 octobre 2024 - 2
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 25/10/2024
Secrétaire de séance La Maire, Maryvonne SINOQUET
Charlotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ | Pour ampliation
Le Directeur Général des
etit Services Délégué
P e G.POUPON
Délibération n° 2024/188 Conseil Municipal du 17/10/2024
TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE ACCESSIBILITE HANDICAPES DES ERP - AVENANT N°3 - LOT N°7 PEINTURE / REVETEMENT DE SOL
Chers Collèques,
Lors de la séance du 5 juillet 2022, il a été autorisé la signature des marchés afférents aux travaux de mise en conformité accessibilité handicapés des ERP de la Ville. Le lot n° 7 « Peinture / Revêtement de sol » a été attribué à l'entreprise FKR LEPRETRE, pour un montant de 104.456,86€ HT soit 125.348,23€ TIC.
Dans le cadre de l'avancement des travaux de cette opération, des adaptations générant des suppressions de prestations doivent être réalisées sur le site de l'Ecole Louis Pasteur - Bâtiment Annexe. Ces adaptations d'un montant de - 3.704,40€ TTC portent le montant total du marché passé avec la société FKR LEPRETRE à 133.816,96€ TTC soit une majoration de 6,76% du montant initial du marché. Pour rappel, ce marché a déjà fait l'objet d'une augmentation d'un montant de 5.519,90€ TTC validée par l'avenant n° 1 ainsi que d'une augmentation d'un montant de 6.653,23€ TIC validée par l'avenant n° 2. Le taux d'augmentation étant supérieur à 5% du montant total du marché, l'avis préalable de la Commission d'Appel d'Offres a été requis. Celle-ci consultée le 30 septembre 2024, a émis un avis favorable à la passation d'un nouvel avenant.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 18.2.2 du CCAG Travaux, le présent avenant a également pour objet la prolongation du délai d'exécution des travaux de 12 semaines.
Il vous est donc proposé de conclure avec la société FKR LEPRETRE, un avenant n°3 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21-1 Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article R. 2194-5 Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 30 septembre 2024 Vu les dispositions de l'article 18.2.2 du CCAG Travaux
Considérant la nécessité de supprimer des prestations initialement prévues au marché aujourd'hui plus nécessaires au vu des travaux déjà réalisés et de prolonger le délai d'exécution
ADOPTE le projet d'avenant joint à la présente délibération
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n°3 au marché passé avec la société FKR LEPRETRE dans le cadre des travaux de mise en conformité accessibilité handicapés des ERP de la Ville
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 10/10/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Nicolas RICHAUD, William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 7
Nombre de Conseillers votants : 30
Pour : 30 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
FES enr Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2024/188 du 17 octobre 2024 - 2
Contre : O Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l’article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 25/10/2024
Secrétaire de séance La Maire, Maryvonne SINOQUET
7 Charotte GOUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ F FRATERNITÉ Pour ampliation
Le Directeur Général des
petit orvices Délégué
G.POUPON
Délibération n° 2024/189 Conseil Municipal du 17/10/2024
TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE ACCESSIBILITE HANDICAPES DES ERP - AVENANT N°2 - LOT N°9 - BARDAGE EXTERIEUR / CHARPENTE / COUVERTURE
Chers Collègues,
Lors de la séance du 5 juillet 2022, il a été autorisé la signature des marchés afférents aux travaux de mise en conformité accessibilité handicapés des ERP de la Ville. Le lot n° 9 « Bardage extérieur / Charpente / Couverture » a été attribué à l'entreprise DANIEL & ERIC BERDEAUX, pour un montant de 51.820,24€ HT soit 62.184,29€ TIC. Le marché correspondant a été porté à 67.464,29€ TIC par avenant n°1.
Conformément aux dispositions de l’article 18.2.2 du CCAG Travaux, le présent avenant a pour
objet la prolongation du délai d'exécution des travaux de 12 semaines.
Il vous est donc proposé de conclure avec la société DANIEL & ERIC BERDEAUX, un avenant n°2 à son marché afin d'intégrer cette modification contractuelle.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21-1 Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article R. 2194-5 Vu les dispositions de l’article 18.2.2 du CCAG Travaux
Considérant la nécessité de prolonger le délai d'exécution
ADOPTE le projet d'avenant joint à la présente délibération
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n°2 au marché passé avec la société DANIEL & ERIC BERDEAUX dans le cadre des travaux de mise en conformité accessibilité handicapés des ERP de la Ville . Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 10/10/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOIRE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Nicolas RICHAUD, William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 7
Nombre de Conseillers votants : 30
Pour : 30 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle à été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 25/10/2024
Secrétaire de séance La Maire, Märyvonne SINOQUET
Lil
Charette RON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2024/190 du 17 octobre 2024 - 1
Pour ampliation
Le Directeur Général des
petit Free Délégué
G.POUPON
Délibération n° 2024/190 Conseil Municipal du 17/10/2024
CUISINE CENTRALE - CONVENTION AVEC LA METROPOLE NORMANDIE POUR LE RACCORDEMENT AU RESEAU DE CHALEUR
Chers Collègues,
Dans le cadre de la réalisation des travaux de construction de la cuisine centrale, la Métropole Rouen Normandie doit réaliser les travaux de raccordement du bâtiment au réseau de chaleur urbain.
Conformément à l'article 15 du règlement intérieur de la régie publique de l'énergie calorifique, les travaux de raccordement au-delà de 30 mètres linéaires de longueur de réseau, sont à la charge de l'abonné. Suivant les conditions de raccordement définies à l’article 15.1.2 du règlement intérieur de la régie publique de l'énergie calorifique, il résulte des 225 ml de réseau pour le raccordement de la cuisine centrale un montant de 120.840,72HT soit 145.008,86€ TTC relatif aux 195 ml de réseau à la charge de la commune.
Le projet de convention financière ci-annexé prévoit l'émission et la transmission par la Métropole Rouen Normandie d’un titre de recettes du montant correspondant. Je vous propose de valider le projet de convention afin d'officialiser notre demande de raccordement.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29 Vu le règlement intérieur de la régie publique de l'énergie calorifique Vu la convention financière ci-annexée avec la Métropole Rouen Normandie portant règlement des conséquences financières liées à la longueur des canalisations supérieures à 30 m1 pour le raccordement de la cuisine centrale au réseau de chaleur :
Considérant la nécessité de raccorder la cuisine centrale au réseau de chaleur urbain APPROUVE le projet de convention figurant en annexe de la présente délibération AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer ladite convention Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 10/10/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Nicolas RICHAUD, William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 7
Nombre de Conseillers votants : 30
Pour : 30 Voix .
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée ie 25/10/2024 Secrétaire de séance
Maryvonne SINOQUET
La Maire,
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2 .e . ‘Charlotte GOUJON REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE Ville de Petit-Quevilly - Délibération n° 2024/191 du 17 octobre 2024 - 1
Pour ampliation
Le Directeur Général des
petit orne Délégué
G.POUPON
Délibération n° 2024/191 Conseil Municipal du 17/10/2024
RENOUVELLEMENT URBAIN ET POLITIQUE DE LA VILLE - CONTRAT DE VILLE "ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030" - AVENANT N°1
Chers Collègues,
Le Comité Interministériel des Villes du 27 octobre 2023 a fixé le nouveau cap de la politique de la ville pour la période 2024-2030, dans la continuité de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, promulguée le 21 février 2014.
Le décret du 28 décembre 2023 est venu préciser la nouvelle géographie prioritaire sur l'ensemble du territoire national en se référant à un critère unique : le revenu par habitant. La périmètre de la Ville de Petit-Quevilly s'est ainsi élargi avec l'intégration d’un nouveau quartier prioritaire, celui de Saint-Julien.
Ce nouveau contrat de ville, piloté par l'Etat et la Métropole Rouen Normandie, vise à mobiliser différents partenaires dont l'objectif commun est de réduire les inégalités sociales et territoriales. Il constitue une convention-cadre qui détermine la stratégie globale déployée en faveur des quartiers prioritaires à l'échelle de la Métropole et s'organise autour de deux grandes thématiques :
- Les projets de territoires de chacun des quartiers prioritaires - Les enjeux transversaux pour l’ensemble du territoire métropolitain
Par délibération n°2024/141 du 4 juillet 2024, le Conseil Municipal a validé le contrat de ville dans sa première version fixant le cadre général et les grands enjeux. Il vous est proposé, par le biais de la présente délibération, d'adopter le contrat de ville par voie d’avenant, celui-ci ayant été notamment complété par la dernière actualisation statistique de l'INSEE datant de 2020.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21-1 Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de la programmation pour la ville et la cohésion urbaine Vu le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains
Vu l'instruction du 4 janvier 2023 relative à la gouvernance des contrats de ville « Engagements
Quartiers 2030 »
Vu le Comité des partenaires du contrat de ville du 22 février 2024 Vu la délibération métropolitaine du 15 avril 2024 approuvant le contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 »
Vu la délibération municipale n°2024/141 du 4 juillet 2024 approuvant le contrat de ville
Considérant la nécessité de construire un nouveau contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 », et de valider les ajustements par voie d'avenant,
APPROUVE le projet d’avenant du contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » joint à la présente délibération
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer le projet d'avenant au contrat de ville et toutes les pièces s'y rapportant
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 10/10/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ na PE Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Nicolas RICHAUD, William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 7
Nombre de Conseillers votants : 30
Pour : 27 Voix
Abstention(s) : 2 Abstention(s)
Contre : 1 Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle à été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 25/10/2024
Secrétaire de séance La Maire,
Claias V—= Charlotte
GOUJON
Maryvonne SINOQUET
RÉPUBLIQUE FR
CR mes Pour ampliation
Le Directeur Général des
etit Sen Déteué
P e G.POUPON
Délibération n° 2024/192 Conseil Municipal du 17/10/2024
FETE DES LUMIERES 2024 - DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DU DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME
Chers Collègues,
Chaque année, la Ville organise sa traditionnelle après-midi de la Fête des Lumières, gratuite et ouverte à tous, proposant un moment chaleureux de partage et de divertissement.
Pour cette saison 2024, les festivités autour de la magie de noël se tiendront le samedi 30 novembre dans la médiathèque François-Truffaut et sur le parvis rue François-Mitterrand.
De nombreuses animations, pour petits et grands, sont au programme : des spectacles, des
concerts reprenant les chants de noël, une fanfare, des échassiers lumineux, un manège, des douceurs sucrées … Les enfants comme les plus grands pourront également profiter d'une séance photos avec le père-noël et arpenter les rues quevillaises lors d'une balade en calèche. Une déambulation lumineuse dans les rues quevillaises clôturera cette journée et annoncera le lancement des illuminations de noël sur la Ville.
Dans le cadre du financement de cette opération et du dispositif d'aides liées à l'attractivité et au développement des territoires, je vous propose de solliciter une subvention auprès du Département de la Seine-Maritime.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 Considérant l'importance de la « Fête des lumières » pour l'attractivité de Petit-Quevilly AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès du Département de la Seine-Maritime au taux le plus élevé, et, à signer tous les documents relatifs à cette demande de financement
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 10/10/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Nicolas RICHAUD, William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 7
Nombre de Conseillers votants : 30
Pour : 30 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt) pas : 0
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle à été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 25/10/2024
Secrétaire de séance La Maire, Maryvonne SINOQUET
Sharlotte COUJON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Ville de Petit-Quevilly — Délibération n° 2024/193 du 17 octobre 2024 - 1
Pour ampliation
Le Directeur Général des
etit Surviene Délégué
‘au uevilly G.POUPON
Délibération n° 2024/193 Conseil Municipal du 17/10/2024
RAPPORT 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
Chers Collègues,
M. le Président de la Métropole Rouen Normandie (MRN) a adressé le rapport annuel 2023 annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
La MRN exerce de plein droit en lieu et place de ses communes membres, les compétences obligatoires définies à l’article L 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dont la gestion des déchets ménagers et assimilés. À ce titre, chaque année, le Président de la MRN doit présenter à son Assemblée Délibérante, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ménagers, conformément aux dispositions des articles L 2224-17-1 et D 2224-1 du CGCT et le communiquer aux membres de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale.
Le rapport que vous trouverez en pièce jointe présente, de manière synthétique, les conditions techniques, organisationnelles et financières dans lesquelles a été exploité le service public d'élimination des déchets sur l’ensemble du territoire de la Métropole Rouen Normandie en 2023. Il permet l'information du public sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et favorise une prise de conscience des enjeux de la prévention, du tri des déchets, et du rôle de chacun dans la gestion locale des déchets.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport de M. le Président de la Métropole Rouen Normandie portant sur le prix et la qualité des services publics de prévention et de gestion de déchets ménagers et assimilés pour l'exercice 2023
Fait et délibéré en séance les an, jour et mois précités et ont signé au registre les membres présents.
Date de la convocation : 10/10/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Étaient présents : Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean PERRON, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Daniel AUBERT, Philippe LESCOT, Sophie MOTTE, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, Myléne TROUILLET, Nicolas RICHAUD, William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES Nombre de Conseillers présents physiquement : 23
Nombre de procurations : 7
Nombre de Conseillers votants : 30
Pour : 30 Voix
Abstention(s) : O Abstention(s)
Contre : O Voix
Ne vote(nt) pas : O
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Maire certifie que la présente délibération est exécutoire en application de l'article 2 modifié de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et qu'elle a été régulièrement notifiée, affichée ou publiée le 25/10/2024
Secrétaire de séance La Maire, Maryvonne SINOQUET
Chariots G