Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 21 septembre 2023

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Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 21 septembre 2023 Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Fresnes-sur-Escaut. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 21 septembre 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Éducation, Page 1 sur 13

DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE

VALENCIENNES

CONSEIL MUNICIPAL – REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un septembre,

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de séance sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Date de la convocation :

14-09-2023

Date d'affichage :

14-09-2023

Effectif

du Conseil Municipal : 29

Présents : 20

Excusés : 6

Absents : 3

Secrétaire de séance :

Marie-Thérèse MANIEZ

Présents : Valérie FORNIES, Annabelle VILET, Rudy BARDI, José HENRARD, Marie- Thérèse MANIEZ, Jean-Yves SYBILLE, Anne-Marie DELCROIX, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patricia RUBENS, Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Christophe THERET, Naïma OUHOUD, Michael LEFEBVRE, David AUMONT, Enrico BOTTICCHIO, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Joris WYSOCKI

Excusés : Colette FAUVEAUX pouvoir à Thérèse LOUVION, Raymond DEMORY pouvoir à José HENRARD, Patrick VANLEDE pouvoir à Marie-Thérèse MANIEZ, Nathalie POUILLY pouvoir à Patricia RUBENS, Magaly POTELLE pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK, Christophe HECHT pouvoir à Rudy BARDI

Absents : Stéphane GAJEWSKI, Maxime POTELLE, Patrick VERET

1- Administration générale – Convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord pour une mission d’archivage

Vu la commission Finances – Administration générale – Ressources Humaines du 12 septembre 2023,

Madame le Maire expose qu’en raison de ses fonctions, elle est dépositaire des archives communales. Le Maire est responsable civilement de la bonne gestion des archives, de leur intégrité et de leur bonne conservation.

Considérant que les archives communales, à ce jour, méritent que soit menée une opération de tri et d’élimination permettant un classement rationnel conforme aux instructions en vigueur.

Cette opération impliquant des connaissances techniques particulières et présentant une charge importante de travail, les services se sont rapprochés du Centre de Gestion du Nord qui propose aux communes intéressées une mission « archivage » comprenant notamment la prise en charge de l’intégrité du fonds portant sur le tri, l’élimination, l’inventaire et l’indexation des archives.

Ainsi, à l’unanimité des voix, le conseil municipal décide :

✓ D’autoriser la signature de la convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord, jointe à la présente délibération, en vue de lui confier une mission « archivage »,

✓ De Préciser que la prestation de prise en charge totale des archives a été estimée à 12 597€ TTC étalée sur trois exercices budgétaires (2024-2025-2026), et le transfert de la base des données existantes « Arképage » dans un format de type tableur et gestion d’une élimination sommaire pour un montant de 3 549€ TTC,Page 2 sur 13

✓ De mandater Madame le Maire, ou son représentant, pour la signature de la convention et de tout document à intervenir. Et plus généralement, de prendre les dispositions nécessaires en vue de la mise en œuvre de la présente délibération.

Exprimés : 26 Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

2- Ressources humaines – Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au service Finances (en application de l’article 3-1-1°de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

Vu la commission finances-administration générale-ressources humaines du 12 septembre 2023, Vu le comité social territorial du 13 septembre 2023,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1 – 1° ;

Considérant le besoin au service finances lié notamment au passage à la nomenclature M57, il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au sein du service.

Ainsi, à l’unanimité des voix, le conseil municipal décide :

La création à compter du 01-12-2023 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’Adjoint Administratif relevant de la catégorie hiérarchique C (échelle C1) à temps complet.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois allant du 01-12-2023 au 30-11-2024 inclus.

L’agent devra justifier d’une expérience professionnelle.

La rémunération sera calculée par référence à l’échelon 1 du grade de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Exprimés : 26 Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

3- Ressources humaines – Ouvertures et fermetures de postes dans le cadre des avancements de grades – Mise à jour du tableau des emplois

Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 12 septembre 2023, Vu le comité social territorial du 13 septembre 2023,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Compte tenu du tableau des avancements de grades pour l’année 2023, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les ouvertures et fermetures de postes tels que ci-dessous, et de porter ces modifications au tableau des emplois de la commune.

Vu les Lignes Directrices de Gestion adoptées en comité technique paritaire le 03 juillet 2021.

Ces modifications, préalables aux nominations, entraînent la suppression des emplois d'origine, et la création des emplois correspondants aux grades d'avancement.Page 3 sur 13

Ainsi, à l’unanimité des voix, le conseil municipal décide :

Au 1er octobre 2023 :

Au titre des avancements de grades :

L’ouverture des postes suivants :

3 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet

1 poste d’adjoint technique principal de 2ère classe à temps non complet (33/35ème)

2 postes d’ATSEM principal 1ère classe à temps complet

3 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet

La fermeture des postes suivants :

3 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet

1 poste d’adjoint technique à temps non complet (33/35ème)

2 postes d’ATSEM principal de 2ème classe à temps complet

3 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet

Et autorise Madame le Maire à porter ces modifications au tableau des emplois :

GRADES OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIFS

BUDGETAIRE

POURVUS TEMPS

COMPLET

TEMPS

NON

COMPLET

VACANT

TC

VACANT

TNC

SECTEUR ADMINISTRATIF

Directeur Général des

Services

A 0 0 0 0 0 0

Directeur Général Adjoint A 0 0 0 0 0 0

Collaborateur de Cabinet A 0 0 0 0 0 0

Attaché Principal A 2 1 1 0 1 0

Attaché A 3 3 3 0 0

Rédacteur principal de 1ére

classe

B 2 0 0 0 2 0

Rédacteur principal de 2éme

classe

B 0 0 0 0 0 0

Rédacteur B 3 1 1 0 2 0

Adjoint administratif principal

de 1ére classe

C 6 3 6 0 0 0

Adjoint administratif principal

de 2éme classe

C 5 3 3 0 2 0

Adjoint administratif C 10 5 5 0 4 1

TOTAL 31 19 19 0 11 1Page 4 sur 13

GRADES OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIFS

BUDGETAIRE

POURVUS Temps

complet

Temps

non

complet

VACANT

TC

VACANT

TNC

SERVICE TECHNIQUE

Directeur des services techniques A 0 0 0 0 0 0

Ingénieur A 0 0 0 0 0 0

Technicien Principal de 1ére classe B 2 2 2 0 0 0

Technicien Principal de 2éme

classe

B 0 0 0 0 0 0

Technicien B 0 0 0 0 0 0

Agent de maîtrise principal C 2 2 2 0 0 0

Agent de maîtrise C 5 4 4 0 1 0

Adjoint technique principal de 1ére

classe

C 7 7 7 0 0 0

Adjoint technique principal de

2éme classe

C 19 17 10 7 2 0

Adjoint technique C 21 18 11 7 1 2

TOTAL 56 50 36 14 4 2

GRADES OU EMPLOIS

CATEGORIE EFFECTIFS

BUDGETAIRE

POURVUS Temps

complet

Temps

non

complet

VACANT

TC

VACANT

TNC

SECTEUR SOCIAL

Éducateur de jeunes Enfants de

classe exceptionnelle

A 1 0 0 0 1 0

Éducateur de jeunes Enfants A 2 1 1 0 1 0

Agent spécialisé des écoles

maternelles principal de 1ére

classe

C 3 3 3 0 0 0

Agent spécialisé des écoles

maternelles principal de 2éme

classe

C 1 0 0 0 1 0

TOTAL 7 4 4 0 3 0Page 5 sur 13

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune.

Exprimés : 26 Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

4- Ressources humaines – Ouverture d’un poste d’Adjoint du patrimoine à temps complet – Mise à jour du tableau des emplois

Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 12 septembre 2023, Vu le Comité Social Territorial du 13 septembre 2023,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte-tenu des besoins pour le fonctionnement du service culture, à l’unanimité des voix, le conseil municipal vote l’ouverture d’un poste d’Adjoint du patrimoine à temps complet à compter du 1er octobre 2023. Le tableau des emplois de la commune sera modifié en conséquence.

Exprimés : 26 Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

5- Ressources humaines – Création de l’activité accessoire de Professeur de guitare au sein de l’école municipale de musique

Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 12 septembre 2023, Vu le Comité Social Territorial du 13 septembre 2023,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 34 précisant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Vu la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique territoriale qui a modifié certaines dispositions relatives au cumul d’activités et au contrôle déontologique,

Vu le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la Fonction Publique et fixant la liste des activités accessoires susceptibles d’être autorisées,

Considérant que l’activité de l’école municipale de musique, et notamment l’enseignement de la pratique de la guitare, rassemble un grand nombre d’élèves.

Considérant que les besoins du service dans cette discipline sont estimés à 10 heures par semaine.

Considérant que cet enseignement pourrait être assuré par un agent public, en plus de son activité principale, à titre accessoire conformément au décret n°2020-69 susvisé.

La personne recrutée au titre de cette activité accessoire percevra une indemnité forfaitaire à hauteur de 850 € bruts mensuels, soumise à contributions sociales.

L’activité accessoire débutera le 1er octobre 2023 pour une année.Page 6 sur 13

Considérant que le versement de cette rémunération sera suspendu dans tous les cas d’indisponibilité physique de l’agent au prorata des heures non effectuées.

Ainsi, à l’unanimité des voix, le conseil municipal décide :

✓ De recourir au service d’un agent public qui assurera, en sus de son activité principale, les fonctions de professeur de guitare,

✓ D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à procéder à la nomination de cet agent dans les conditions de rémunération mentionnées ci-dessus,

✓ D’autoriser, Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Exprimés : 26 Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

6- Finances - Dotation de Solidarité Communautaire de Valenciennes Métropole - Participation de la commune à l'animation et au développement local – Association Fresnes et Jeunes

Vu la commission finances-administration générale-ressources humaines du 12 septembre 2023,

A l’unanimité des voix, le conseil municipal, valide la demande déposée ; dans le cadre de la DSC de Valenciennes Métropole ; par l’association Fresnes et Jeunes, afin d’obtenir une subvention à hauteur de 500€, pour sa participation à l'organisation d’une journée festive à l’occasion du l’inauguration du Dojo Delaune le 29 septembre 2023.

Et autorise Madame le Maire à reverser le montant de cette subvention à l'association.

Exprimés : 26 Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

7- Finances - Dotation de Solidarité Communautaire de Valenciennes Métropole - Participation de la commune à l'animation et au développement local – Subvention à l’Association Les Motards Fresnois

Vu la commission finances-administration générale-ressources humaines du 12 septembre 2023,

A l’unanimité des voix, le conseil municipal, valide la demande déposée ; dans le cadre de la DSC de Valenciennes Métropole ; par l’association Les Motards Fresnois, afin d’obtenir une subvention à hauteur de 600€, pour l'organisation d’une manifestation motos et brocante le dimanche 27 août 2023.

Et autorise Madame le Maire à reverser le montant de cette subvention à l'association.

Exprimés : 26 Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

8- Finances – Urbanisme – Convention de financement d’une étude pour la mise en valeur et la conservation des vestiges du Château des Douaniers

Vu la commission Finances – Administration Générale – Ressources Humaines du 12 septembre 2023. Vu la commission Travaux-Urbanisme du 11 septembre 2023.

Vu la délibération du conseil communautaire de Valenciennes Métropole en date du 1er avril 2016, déclarant d’intérêt communautaire le projet de requalification de la cité Hardy/Ballanger.Page 7 sur 13

La cité Hardy/Ballanger compte, à proximité immédiate, un monument historique inscrit depuis 1982 : le Château des Douaniers. Il est également inclus dans le périmètre du Bien UNESCO.

Cet édifice de 300m² emblématique de la découverte du charbon sur le territoire est aujourd’hui très dégradé.

Après une première étude qui n’a pas permis de finaliser un projet de réhabilitation techniquement et financièrement viable pour le Château des Douaniers, l’ensemble des partenaires ont proposé que la Mission Bassin Minier réalise une nouvelle étude sur le site, afin de trouver un parti pris d’intervention qui garantira la préservation du bâtiment et sa mise en valeur sans pour autant le restaurer dans sa totalité.

Elle devra également donner des pistes pour l’usage des terrains en lien avec les cités minières Hardy et Ballanger qui le jouxtent et qui ont bénéficié d’un vaste projet de restructuration urbaine porté par Valenciennes Métropole aujourd’hui en cours de finalisation.

La mise en valeur du Château des Douaniers et de ses abords constituerait un élément majeur d’attractivité pour le secteur dans son ensemble.

Compte tenu de l’enjeu que représente la valorisation de cet édifice pour le secteur, il est proposé la participation de la DRAC, de Valenciennes Métropole et de la ville de Fresnes-sur-Escaut au financement de l’étude réalisée par l’atelier Aurélien Masurel, architecte du patrimoine, selon le plan de financement suivant :

- Coût total de l’étude : 19 968€ TTC

- DRAC : 9 968€

- Valenciennes Métropole : 5 000€

- Ville de Fresnes-sur-Escaut : 5 000€

La présente convention financière tripartite entre Valenciennes Métropole, la ville de Fresnes-sur-Escaut et la Mission Bassin Minier a pour objet de définir les modalités de versements de la participation de Valenciennes Métropole à la Mission Bassin Minier, maître d’ouvrage de l’étude.

Sur ces bases, à l’unanimité des voix, le conseil municipal décide :

✓ D’approuver les termes de la convention tripartite pour le versement d’une participation de la ville de Fresnes-sur-Escaut à la Mission Bassin Minier pour l’étude sur la mise en valeur du Château des Douaniers,

✓ D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et ses éventuels avenants, ainsi que tout acte ou document relatif à cette convention et à sa mise en œuvre.

Exprimés : 26 Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

9- Urbanisme – Finances : Projet Cité Soult Entrée de Ville – Construction de 26 Logements Locatifs Sociaux et 16 logements en accession en Quartier Politique de la Ville- Convention attributive de subvention d’investissement avec l’Etat dans le cadre du dispositif de « Recyclage foncier – Fonds Verts »

Vu la commission municipale Travaux Urbanisme du 11 septembre 2023,

Vu la commission municipale Finances – Administration générale – Ressources humaines du 12 septembre 2023,

Madame le Maire rappelle l’appel à projets lancé par l’Etat fin 2020 dans le cadre du plan de relance, pour relancer la construction en soutenant le recyclage des friches dans le but de limiter la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.

Ce fonds s’adresse aux projets de recyclage de friches dans le cadre d’une opération d’aménagement dont les bilans économiques restent déficitaires, après prise en compte de toutes les autres subventions publiques, etPage 8 sur 13

malgré la recherche et l’optimisation de tous les autres leviers d’équilibre.

Dans ce cadre, la ville de Fresnes-sur-Escaut et Maisons & Cités portent le projet Cité Soult Entrée de Ville de construction de 26 Logements Locatifs Sociaux et 16 logements accession en QPV.

Afin de mener à bien ce projet, l’Etat apporte une contribution sous la forme d’une subvention fixée à la somme de 800 000€, dont 550 000€ pour la ville et 250 000€ pour Maisons & Cités.

La convention financière, annexée à la présente délibération, vient préciser les engagements de l’Etat, de la ville de Fresnes-sur-Escaut et de Maisons & Cités et les modalités financement de l’opération.

Sur ces bases, à l’unanimité des voix, le conseil municipal décide :

✓ D’approuver les termes de la convention attributive de subvention d’investissement pour Projet Cité Soult Entrée de Ville – Construction de 26 Logements Locatifs Sociaux et 16 logements en accession en Quartier Politique de la Ville,

✓ D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout acte ou document relatif à cette convention et sa mise en œuvre.

Exprimés : 26 Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

10- Travaux – Urbanisme – Finances : Parc Naturel Régional Scarpe Escaut – Programme de restauration des arbres têtards – Convention de partenariat

Vu la commission municipale Travaux Urbanisme du 11 septembre 2023,

Vu la commission municipale Finances – Administration générale – Ressources humaines du 12 septembre 2023,

Madame le Maire informe l’Assemblée que la ville a répondu à l’appel à projet pour la « Restauration des arbres têtards » lancé par le Parc Naturel Régional Scarpe Escaut,

Cette opération porte sur la mise à disposition, pendant la durée des travaux, des parcelles cadastrées section AO 287 et AR 260 afin que le PNR Scarpe Escaut puisse procéder à la restauration de 22 arbres têtards identifiés, sur la base de critères éco-paysagers et dans un souci de valorisation des produits d’élagage.

Le montant global de l’opération est porté à la somme de 10 216.80€ TTC. Pour se faire, le Parc Naturel Régional Scarpe Escaut sollicite la contribution financière de plusieurs partenaires, selon la répartition suivante : - Le Département du nord à hauteur de 2 640.00€ TTC

- La Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole (CAVM) : 3 788.40€ TTC - La Ville de Fresnes-sur-Escaut : 3 788.40€ TTC

Ainsi, à l’unanimité des voix conseil municipal, décide :

✓ D’approuver les termes de la convention, annexée à la présente délibération, qui a pour objet de préciser les modalités techniques et financières de partenariat entre le PNR Scarpe Escaut et la Ville.

✓ D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant à signer la convention, et tout document s’y rapportant.

Exprimés : 26 Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0Page 9 sur 13

11- Urbanisme - Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés – Rue du Rivage – Désaffectation du domaine public communal et cession de la parcelle communale cadastrée section AP numéro 1297 (Macro-lot n°1) au profit de la Société Immobilière Grand Hainaut

Monsieur José HENRARD, Adjoint au Maire, rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés, il est envisagé la construction par la Société Immobilière du Grand Hainaut d’un ensemble de huit logements individuels en accession à la propriété et de 10 logements locatifs Rue du Rivage.

Valenciennes Métropole, en tant que maître d’ouvrage des espaces publics, a déposé en 2020 une demande de permis d’aménager afin d’autoriser la division en trois lots et la ventilation des droits à construire sur chacun d’entre eux. Les travaux de viabilisation ont eu lieu entre janvier et avril 2023.

Ce programme se développe sur des parcelles appartenant majoritairement à Valenciennes Métropole mais également à la commune de Fresnes-sur-Escaut.

Conformément au permis d’aménager, il est proposé de céder à SIGH la parcelle AP numéro 1297 pour une contenance de 239m², incluse dans le macro-lot n° 1, correspondant à l’opération d’accession à la propriété.

Or, cette emprise appartient au domaine public communal.

Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques indique que les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles et, par conséquent, que la collectivité doit les déclasser préalablement à la vente afin de les incorporer dans son domaine privé.

Ce déclassement ne portant nullement atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de la rue du Rivage, il n’a pas à être précédé d’une enquête publique.

Il est donc demandé au conseil municipal de constater la désaffectation de la parcelle AP-1297 et de prononcer son déclassement du domaine public communal pour l’intégrer au domaine privé communal en vue de sa vente

Il est également proposé au Conseil Municipal de décider des conditions de vente de la parcelle AP-1297.

Située à l’angle de la rue du Rivage (façade de 11,37 m) et du Square du 19 mars 1962 (façade de 20,50 mètres) pour une contenance de 239 m², elle est considérée comme parcelle à bâtir.

Dans son avis du 08 septembre 2023, la Direction de l’Immobilier de l’Etat a estimé cette parcelle à 9 500 Euros HT (soit 40 €/m²).

Toutefois, afin d’atteindre les objectifs définis par le PNRQAD, il est proposé de céder cette parcelle à un prix acceptable pour la viabilité économique de cette opération d’accession à la propriété soit pour cette parcelle au prix d’un euro.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2241-1 et L. 1311-1 ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2141-1 ; Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L. 141-3 et suivants ;

Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 08 septembre 2023 ;

Ainsi, à l’unanimité des voix, le conseil municipal :

✓ CONSTATE la désaffectation du domaine public de la parcelle communale cadastrée section AP numéro 1297 sise rue du Rivage à Fresnes-sur-Escaut, d’une surface de 239m² ;

✓ PRONONCE le déclassement du domaine public communal de la parcelle communale cadastrée section AP numéro 1297 sise rue du rivage à Fresnes-sur-Escaut et son intégration dans le domainePage 10 sur 13

privé communal ;

✓ DECIDE la cession de ladite parcelle au profit de la SIGH et au prix de 1 (UN) euro ;

✓ INDIQUE que les frais inhérents à cette cession seront à la charge de la SIGH

✓ AUTORISE Monsieur José HENRARD, Adjoint au Maire délégué, à signer tout acte ou document relatif

à cette cession et sa mise en œuvre ;

Madame Valérie FORNIES (Maire) en qualité de membre du conseil de surveillance de la SIGH ne prend pas part au vote.

Exprimés : 26 Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

12- Urbanisme - Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés – Rue du Rivage – Désaffectation du domaine public communal et cession de diverses parcelles communales de la section AP (macro-lot N°2 et 3) au profit de la SIGH

Monsieur José HENRARD, Adjoint au Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés, il est envisagé la construction par la Société Immobilière du Grand Hainaut d’un ensemble de huit logements individuels en accession à la propriété et de 10 logements locatifs Rue du Rivage.

Valenciennes Métropole, en tant que maître d’ouvrage des espaces publics, a déposé en 2020 une demande de permis d’aménager afin d’autoriser la division en trois lots et la ventilation des droits à construire sur chacun d’entre eux. Les travaux de viabilisation ont eu lieu entre janvier et avril 2023.

Ce programme se développe sur des parcelles appartenant majoritairement à Valenciennes Métropole mais également à la commune de Fresnes-sur-Escaut.

Conformément au permis d’aménager, il est proposé de céder à SIGH diverses parcelles de la section AP , incluses dans les macro-lots n° 2 et 3 (surfaces et références reprises en annexes), correspondant à l’opération de construction de 10 logements locatifs.

Or, ces emprises appartiennent au domaine public communal.

Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques indique que les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles et, par conséquent, que la collectivité doit les déclasser préalablement à la vente afin de les incorporer dans son domaine privé.

Ce déclassement ne portant nullement atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de la rue de la Marine, il n’a pas à être précédé d’une enquête publique.

Il est donc demandé au conseil municipal de constater la désaffectation des parcelles reprises dans les macro-lots N°2 et N°3 et de prononcer leur déclassement du domaine public communal pour l’intégrer au domaine privé communal en vue de leur vente.

Il est également proposé au Conseil Municipal de décider des conditions de vente de ces parcelles.

Situées rue du Rivage (largeur variant entre 1,00 et 2,64 mètres pour une façade d’environ 26 mètres et de 54 mètres) et Square du 19 mars 1962 (largeur moyenne de 3,40 mètres pour une longueur d’environ de 14,15 mètres) pour une contenance respective de 56 m² et 119 m² (sous réserve d’arpentage définitif), elles sont considérées comme parcelles à bâtir.Page 11 sur 13

Dans son avis du 08 septembre 2023, la Direction de l’Immobilier de l’Etat a estimé le macro-lot n°2 à 2500 Euros HT et le macro-lot n°3 à 5300 Euros HT.

Toutefois, afin d’atteindre les objectifs définis par le PNRQAD, il est proposé de céder les macro-lots à un prix acceptable pour la viabilité économique de cette opération soit pour le macro-lot n°2 au prix de 1 679,10 euros et le macro-lot n°3 au prix de 3 538,12 euros.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2241-1 et L. 1311-1 ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2141-1 ; Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L. 141-3 et suivants ;

Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 08 septembre 2023 ;

Ainsi, à l’unanimité des voix, le conseil municipal :

✓ CONSTATE la désaffectation du domaine public des parcelles de la section AP incluses dans les macro- lots N°2 et N°3 sises rue du Rivage et square du 19 mars 1962 à Fresnes-sur-Escaut, d’une surface totale de 175 m² (sous réserve d’arpentage définitif / surfaces et références reprises en annexes) ;

✓ PRONONCE le déclassement du domaine public communal des parcelles de la section AP incluses des macro-lots N°2 et N°3 sises rue du Rivage et square du 19 mars 1962 à Fresnes-sur-Escaut et leur intégration dans le domaine privé communal ;

✓ DECIDE la cession desdites parcelles au profit de la SIGH et au prix de 5 217,22 euros ;

✓ INDIQUE que les frais inhérents à cette cession seront à la charge de la SIGH ;

✓ AUTORISE Monsieur José HENRARD, Adjoint au Maire délégué, à signer tout acte ou document relatif à cette cession et sa mise en œuvre.

Madame Valérie FORNIES (Maire) en qualité de membre du conseil de surveillance de la SIGH ne prend pas part au vote.

Exprimés : 25 Non vote : 1- Mme FORNIES Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

13- Urbanisme – Finances : Département du Nord – Travaux d’aménagement de l’ancienne Gare des Houillères - Convention pour l’attribution d’une subvention d’investissement dans le cadre du Fonds de soutien aux Projets Territoriaux Structurants 2023

Vu la commission Travaux – Urbanisme du 11 septembre 2023,

Vu la commission Finances – Administration générale – Ressources humaines du 12 septembre 2023, Dans le cadre du projet d’aménagement de l’ancienne Gare des Houillères, Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que la ville a déposé un dossier de demande de subvention au titre du Fonds de soutien aux Projets Territoriaux Structurants auprès du Département du Nord,

Par délibération en date du 26 juin 2023, le Conseil départemental a validé le dossier et attribué à la ville une subvention d’un montant de 660 000€ pour un coût total du projet estimé à 3 853 330.21€ HT.

Une convention est établie entre le Département du Nord et la ville de Fresnes-sur-Escaut afin de définir les modalités de financement et de versement de la participation financière départementale.

Ainsi, à l’unanimité des voix, le conseil municipal autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention jointe à la présente délibération et toute pièce ou avenant s’y rapportant.

Exprimés : 25 Non vote : 1- Mme FORNIES Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0Page 12 sur 13

14- Urbanisme Finances : Travaux d’aménagement de l’ancienne Gare des Houillères – Convention attributive de subvention avec l’E.P.I.N.O.R.P. A

Vu la commission Travaux – Urbanisme du 11 septembre 2023,

Vu la commission Finances – Administration générale – Ressources humaines du 12 septembre 2023,

Dans le cadre du projet d’aménagement de l’ancienne Gare des Houillères, Madame le Maire informe l’Assemblée que la ville a répondu a l’appel à projets lancé par l’E.P.I.N.O.R.P.A (Etablissement Public de Gestion Immobilière du Nord Pas-de-Calais) pour le développement des projets avec les collectivités en faveur de la requalification urbaine.

L’E.P.I.N.O.R.P.A a décidé d’octroyer à la ville une subvention d’un montant de 20 000€.

Ainsi, à l’unanimité des voix, le conseil municipal autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention jointe à la présente délibération et toute pièce ou avenant s’y rapportant.

Exprimés : 26 Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

15- Enfance - Jeunesse : Ecole Municipale des Sports – Adoption du règlement intérieur

Vu la commission Finances-Administration générale-Ressources humaines du 12 septembre 2023,

Madame le Maire expose à l’Assemblée la création de l’École Municipale des Sports dont l’objectif est de proposer

des activités sportives pour les enfants encadrées par des éducateurs diplômés. Portée par le service des sports

de la ville, sa mission est de transmettre aux enfants les valeurs fondamentales du sport, telles que l’esprit d’équipe,

le respect, le goût de l’effort, la notion de bien-être et de plaisir.

L’École Municipale des Sports sera ouverte aux enfants âgés de 3 à 11 ans, sur inscription, pour la durée d’une

période scolaire. Des activités différentes seront proposées à chaque période.

L’ouverture de l’École Municipale des Sports est fixée au 04 octobre 2023.

Un règlement intérieur annexé à la présente délibération a pour objet notamment de préciser les modalités de

fonctionnement et d’inscription des enfants.

Ainsi, à l’unanimité des voix, le conseil municipal décide d’acter le prince de l’ouverture de l’École Municipale des

Sports et de valider le Règlement intérieur tel qu’annexé à la présente délibération.

Exprimés : 26 Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

16- Ressources humaines – Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à l’école municipale de musique (en application de l’article 3-1-1°de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1 – 1° ;Page 13 sur 13

Considérant le besoin à l’école municipale de musique pour les cours dispensés aux élèves dans le domaine de l’éducation musicale, il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au sein du service.

Ainsi, à l’unanimité des voix, le conseil municipal vote la création à compter du 01-10-2023 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’Assistant d’Enseignement Artistique principal de 2ème classe à temps non complet à hauteur de 6 heures hebdomadaires.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois allant du 01-10-2023 au 30-09-2024 inclus.

L’agent devra justifier d’une expérience professionnelle.

La rémunération sera calculée par référence à l’échelon 9 du grade de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Exprimés : 26 Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme