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PREAMBULE

Les articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique offrent la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes qui ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation de contrats.

Une convention constitutive définissant les modalités de fonctionnement du groupement doit être conclue entre ses membres de manière à définir les missions de chacun.

En ce qui concerne la forme du groupement, le mandataire aura la charge de la procédure de passation. En revanche, l’exécution, notamment financière, du contrat sera assurée par chacun des membres du groupement. En conséquence, les structures membres du groupement recevront directement du titulaire les factures qui les concernent.

ARTICLE 1ER : OBJET ET MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES

Conformément aux dispositions des articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, un groupement de commande est constitué entre la Commune de Condé-en-Normandie et le Syndicat d’eau Clécy-Druance (SIAEP) en ce qui concerne les achats effectués dans les domaines suivants :

→ Travaux de renouvellement de canalisations EU, EP, AEP, Fourreaux Eclairages et télécommunications – rue Albert Camus (14100 Condé-en-Normandie).

Seront concernés les marchés, accords-cadres à bons de commandes et accords-cadres à marchés subséquents relatif à ces achats, ou toutes autres procédure mise en œuvre pour la bonne réalisation des travaux susvisés. Ils seront ensuite définis par le terme « marchés publics » dans la présente convention.

Le groupement n’est pas exclusif de la passation éventuelle de marchés publics en dehors de cette structure ; ses membres conservant en effet la faculté de réaliser leurs achats sans recourir aux services dudit groupement.

Par ailleurs, les membres ne sont pas tenus de participer à chaque procédure. Chacun fera connaitre son besoin en réponse à une demande de confirmation du coordonnateur.

CONVENTION DE GROUPEMENT DE

COMMANDES

Marché de travaux de renouvellement de

canalisations EU, EP, AEP, Fourreaux

Eclairages et télécommunications – rue

Albert CAMUS à Condé-en-Normandie

Convention entre

la Commune de

Condé-en-Normandie et

le Syndicat d’eau Clécy-

Druance (SIAEP)2

ARTICLE 2 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES

Le coordonnateur du groupement est la Commune de Condé-en-Normandie représentée par son Maire, Madame Valérie DESQUESNE.

ARTICLE 3 : REPARTITION DES ROLES ENTRE LE COORDONNATEUR ET LE SIAEP

Il incombe au coordonnateur désigné à l’article 2 de la présente convention de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants, de signer, notifier les marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement, en lien avec le maitre d’œuvre désigné pour l’appuyer dans le cadre des travaux susvisés à l’article 1er.

En conséquence, relèvent notamment du coordonnateur de suivre les missions suivantes (ne pouvant être listées de manière exhaustive) qui sont en partie dévolues au maître d’œuvre diligenté par les membres du groupement préalablement à la signature de la présente convention :

→ Définition et recensement des besoins, et choix des procédures

→ Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation, → Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence et mise à disposition gratuite du dossier de consultation des entreprises (DCE)

→ Centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses, → Réception des candidatures et des offres et analyse des candidatures et demande de compléments éventuels,

→ Convocation et organisation de la CAO le cas échéant, et rédaction des procès-verbaux, → Analyse des offres et négociations, le cas échéant, en partenariat avec les membres, → Information des candidats évincés (stade candidature et stade offre),

→ Mise au point des marchés publics et signature des marchés publics,

→ Transmission, le cas échéant des pièces au contrôle de la légalité,

→ Notification,

→ Rédaction et publication de l’avis d’attribution le cas échéant.

→ Rédaction et suivi des avenants à la convention constitutive de groupement en cas de nouvelle adhésion ou de sortie du groupement

→ Gestion des sous-traitances (agrément…)

→ Notification des éventuelles reconductions ou décision de résiliation (après consultation des membres)

→ Conclusion et notification des avenants.

Par ailleurs, le coordonnateur gérera le contentieux lié à la procédure de passation des marchés publics pour le compte des membres du groupement. Il les informera et les consultera sur sa démarche et son évolution.

Les missions des membres du groupement sont les suivantes :

• Fourniture des éléments nécessaires à la définition du marché public à conclure, • Exécution technique et financière pour la part des prestations le concernant.

L’exécution technique et financière recouvre les opérations suivantes :

 envoi des ordres de service (OS) le cas échéant,

 passation des commandes, gestion des livraisons,

 suivi des travaux,

 réception et paiement des factures.3

En cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice si le litige ne concerne que sa prestation.

Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, de tenir le coordonnateur informé des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.

ARTICLE 4 : PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS

La procédure de passation des marchés publics sera déterminée par le représentant du coordonnateur, sur la base des éléments fournis lors de la définition des besoins.

ARTICLE 5 : OBLIGATION DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Chaque membre du groupement s’engage à :

• Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins en vue de la passation des marchés publics,

• Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans les délais impartis, • Respecter les clauses du marché public signé par les membres du groupement, • Inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa structure et assurer l’exécution comptable des marchés publics qui le concernent,

• Reverser au prorata le montant des frais relatifs à la publicité et des éventuels marchés publics pour lesquels le coordonnateur assure l’intégralité de l’exécution financière (notamment les marchés publics de maitrise d’œuvre),

• Participer au bilan de l’exécution des marchés publics en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance,

ARTICLE 6 : LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Si les seuils de procédures formalisées sont atteints, la Commission d’Appel d’Offres interviendra dans les conditions fixées aux articles L1414-2 à L1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Dans l’hypothèse où la réunion d’une Commission d’Appel d’Offres serait nécessaire, celle du coordonnateur serait la commission compétente.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Conformément à l’article L2113-7 du Code de la Commande Publique, les acheteurs / membres du groupement sont solidairement responsables de l’exécution des obligations leur incombant pour les missions menées conjointement et dans leur intégralité au nom et pour le compte des autres membres, donc dans le cadre des missions menées par le coordonnateur.

Les membres du groupement sont seuls responsables des obligations qui leur incombent pour les missions non confiées au coordonnateur.

ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION

La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les Parties. Elle concernera l’ensemble des procédures lancées jusqu’au renouvellement des assemblées délibérantes des membres du groupement. En revanche, l’exécution des marchés publics en cours perdurera jusqu'à l'échéance des marchés publics concernés.4

ARTICLE 9 : MODALITES FINANCIERES D'EXECUTION DES MARCHES

Les modalités financières d’exécution des marchés consistent en l’engagement financier des prestations (émission de bons de commandes, avances...) et le règlement des factures.

Chaque membre du groupement est chargé de cette exécution financière pour la part des prestations le concernant.

ARTICLE 10 : MODALITES FINANCIERES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS

La mission exercée par la Commune de Condé-en-Normandie en tant que coordonnateur ne donne lieu à aucune rémunération.

En revanche, les frais de publicité légale (AAPC, avis d’attribution…) seront répartis entre les membres du groupement concernés par la procédure. Le coordonnateur les acquitte puis en sollicite le remboursement auprès des membres.

ARTICLE 11 : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES

L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement concerné.

Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention, par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles des membres.

Toute nouvelle adhésion ne pourra concerner que des consultations postérieures à l'adhésion.

ARTICLE 12 : RETRAIT DU GROUPEMENT DE COMMANDES ET RESILIATION DE LA CONVENTION

Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations lancées ou des marchés publics conclus. Il n’aura d’effet que pour les consultations futures lancées au nom du groupement.

Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant.

En cas de retrait d’un membre du groupement, le coordonnateur effectue le solde comptable et financier de la situation du membre sortant. Si cette sortie entraîne des modifications sur le fonctionnement du groupement, elles sont prises en compte dans une convention modificative. Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.

Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont l’exécution Perdurera conformément à leurs dispositions particulières.

ARTICLE 13 : CAPACITE A AGIR EN JUSTICE

Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.

A compter de l’exécution, en cas de litige le concernant avec le titulaire, chaque membre du Groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.5

En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux. Pour ce faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.

ARTICLE 14 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif d’Amiens

Fait en deux (2) exemplaire, le

A

Pour le Commune de Condé-en-Normandie Pour le Syndicat d’eau Clécy-Druance