Déliberation - AFFICHAGE deliberations octobre

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Déliberation - AFFICHAGE deliberations octobre Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Orcival. Lien du pdf (Déliberation - AFFICHAGE deliberations octobre)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Investissement et développement économique, MAIRIE D’ORCIVAL

Délibérations prises par le Conseil Municipal année 2026

N°

Délibération

/ date

Objet

2026/01

17/02

Approbation Compte Financier Unique budget commune et budget eau année 2025 M le Maire présente au Conseil municipal le Compte Financier Unique de l’année 2025 concernant le budget commune et le budget eau.

M le Maire se retire et ne prend pas part au vote. Il donne la présidence à M Claude Thivant qui propose le vote à l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité les résultats concernant: Le Compte Financier Unique budget commune 2025

Le Compte Financier Unique budget eau 2025

2026/02

17/02

Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025 budget Commune  Budget Commune

Pour la section de fonctionnement, le total des dépenses s’élève à 341 228 €, pour 384 051 budgétés, et le total des recettes à 376 154 €, pour 384 051 budgétés : l’exercice 2025 présente ainsi un excédent de 34 925 € . Pour la section d’investissement le total des dépenses s’élève à 41 158 €, pour 269 084 budgétés, et le total des recettes à 237 336 €, pour 269 084 budgétés : l’exercice 2025 présente ainsi un excédent de 196 178 € . Les principaux projets d’investissement concernés par les dépenses d’investissement 2025 sont l’alarme de la mairie, le coffret électrique de sécurité à la basilique et l’achat de ganivelles. Le résultat de la section de fonctionnement à affecter est de 83 248 €, en ajoutant au résultat de l’année (34 925 €) le résultat antérieur (48 323 €). La proposition est d’affecter la totalité en recette de fonctionnement au budget 2026

2026/03

17/02

Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025 budget Eau  Budget Eau & Assainissement

Pour la section de fonctionnement, le total des dépenses s’élève à 36 196 €, pour 40 045 budgétés, et le total des recettes à 31 103 €, pour 40 045 budgétés : l’exercice 2025 présente ainsi un déficit de 5 093 €. Pour la section d’investissement le total des dépenses s’élève à 11 554 €, pour 49 580 budgétés, et le total des recettes à 44 449 €, pour 49 580 budgétés : l’exercice 2025 présente ainsi un excédent de 32 896 €. Le principal projet d’investissement concerné par les dépenses d’investissement 2025 est le solde de l’étude pour la protection des sources.

Le résultat de la section de fonctionnement à affecter est de 4 444 €, en ajoutant au déficit de l’année (5 093 €) le résultat antérieur (9 538 €). La proposition est d’affecter la totalité en recette de fonctionnement au budget 2026.

2026/04

17/02

Actualisation et mise à jour du tableau de classement de la voirie communale Considérant que le classement de voies ou chemins en voies communales ou le déclassement de celles-ci relève de la compétence du conseil municipal.

Il constitue un enjeu important pour la commune qui doit avoir une bonne connaissance de son patrimoine et des obligations qui s’y rattachent ;

Considérant le besoin d’actualiser les délibérations et de mettre à jour le tableau en y ajoutant un numéro à chaque voiries communales (V.C.) ;

Considérant le rapport de l’ADIT qui a effectué la mise à jour de la voirie communale en Janvier 2026 Considérant que la bonne tenue de ce tableau à des répercussions sur le calcul de la D.G.F de la commune ; Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité : - d’accepter la mise à jour du tableau de classement des Voies Communales, conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du code de la voirie routière.

- d’acter que l’ensemble de la voirie communale présente dans ce tableau de classement mesure 16.272 mètre linéaire

- abroge les précédentes délibérations portant sur ce sujet

- autorise le Maire pour procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s’y rapportant. 2026/05

20/03

Election du Maire

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte des résultats du scrutin, comptabilise : A l’issue du premier tour de scrutin :

9 suffrages exprimés pour Jean-Michel HUCHÉ

2 bulletins blancsLe conseil municipal, par :

- 9 voix POUR,

- 2 bulletins blancs

ELIT Monsieur Jean-Michel HUCHÉ, maire de la commune d’Orcival

INSTALLE Monsieur Jean-Michel HUCHÉ en qualité de maire de la commune d’Orcival AUTORISE Monsieur Jean-Michel HUCHÉ à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2026/06

20/03

Détermination du nombre d’adjoint(e)s

Monsieur le maire propose au conseil municipal de délibérer sur le nombre d’adjoints à élire, dans les limites autorisées, sachant que le nombre maximum d’adjoints ne peut excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal, arrondi à l’entier inférieur.

L’effectif légal du conseil municipal d’Orcival étant de 11 membres, le nombre d’adjoints au maire est de 3. Le conseil municipal, par :

- 11 voix POUR

DECIDE de fixer à 3 le nombre d’adjoints au maire

AUTORISE Monsieur Jean-Michel HUCHÉ à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2026/07

20/03

Election des adjoints au maire

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte des résultats du scrutin, comptabilise : A l’issue du premier tour de scrutin :

- 9 suffrages exprimés pour la liste de Jean-Michel HUCHÉ

Le conseil municipal, par :

- 9 voix POUR

- 2 bulletins blancs

ELIT la liste de Jean-Michel HUCHÉ

INSTALLE

- Monsieur Julien TABARD en qualité de 1er adjoint

- Madame Corinne CHAZEIX, en qualité de 2ème adjointe

- Monsieur Arthur DALDIN, en qualité de 3ème adjoint

AUTORISE Monsieur Jean-Michel HUCHÉ à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2026/08

28/03

Indemnités de fonction des élus

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème applicable, à la demande du maire ;

Considérant que M. le maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal ;

M. le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

Que le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants : - maire : 11 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 1er adjoint : 4 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2e adjoint : 4 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 3e adjoint : 10,89 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budgetcommunal.

2026/09

28/03

Commissions communales obligatoires

M le Maire présente aux élus les commissions communales. Après avoir demandé aux élus les commissions auxquelles ils voulaient s’inscrire et après en avoir délibéré à l’unanimité, la composition est la suivante : 1. 1. Budget – Appel d'offres – Marchés

- Jean-Michel HUCHÉ

- Julien TABARD

- Corinne CHAZEIX

- Arthur DALDIN

2. Personnel communal, bâtiments communaux

- Jean-Michel HUCHÉ

- Julien TABARD

- Joffrey ASTIER

- Arthur DALDIN

3. Commission de Contrôle des Listes Electorales

- Olivier BONY

- Sylvie CHAZEIX

- Sylvie BARGOIN

- Patrick BARANGER

- Léa JAILLANT

2026/10

28/03

Commissions communales facultatives

M le Maire présente aux élus les commissions communales facultatives. Après avoir demandé aux élus les commissions auxquelles ils voulaient s’inscrire et après en avoir délibéré à l’unanimité, la composition est la suivante :

1. Réseaux eau et assainissement, gestion des déchets

- Jean-Michel HUCHÉ

- Patrick BARANGER

- Julien TABARD

- Joffrey ASTIER

- Olivier BONY

2. Agriculture, forêt, voirie et éclairage

- Jean-Michel HUCHÉ

- Olivier BONY

- Julien TABARD

- Corinne CHAZEIX

- Joffrey ASTIER

3. Paysage, environnement et patrimoine architectural, développement culturel - Jean-Michel HUCHÉ

- Arthur DALDIN

- Julien TABARD

- Sylvie CHAZEIX

- Angélique DUPUY-MERCIER

- Corinne CHAZEIX

4. Tourisme et animation

- Jean-Michel HUCHÉ

- Angélique DUPUY-MERCIER

- Sylvie BARGOIN

- Arthur DALDIN

- Joffrey ASTIER

5. Communication

- Jean-Michel HUCHÉ

- Arthur DALDIN

- Angélique DUPUY-MERCIER

- Sylvie BARGOIN

- Julien TABARD

- Corinne CHAZEIX

6. Action sociale et vie communale

- Jean-Michel HUCHÉ

- Léa JAILLANT

- Sylvie CHAZEIX- Sylvie BARGOIN

- Angélique DUPUY MERCIER

2026/11

28/03

Commissions des représentants ou délégués dans les syndicats intercommunaux ou comités M le Maire présente aux élus les différents organismes intercommunaux auxquels il est demandé des délégués du conseil municipal. Après en avoir délibéré à l’unanimité, la liste des délégations est la suivante: SMCTOM

Titulaires : Jean-Michel HUCHÉ / Julien TABARD

Suppléants : Patrick BARANGER / Joffrey ASTIER

PARC DES VOLCANS

Titulaire : Sylvie BARGOIN / Suppléant : Arthur DALDIN

TERRITOIRE D’ENERGIE

Titulaire : Arthur DALDIN / Suppléant : Jean-Michel HUCHÉ

EPF/SMAF

Titulaire : Arthur DALDIN / Suppléant : Julien TABARD

CNAS

Elue : Corinne CHAZEIX / Membre du personnel : Murielle GAYDIER

COMMUNAUTE DE COMMUNES

Titulaire : Jean-Michel HUCHÉ / Suppléant : Julien TABARD

EHPAD-SIVU

Titulaire : Sylvie CHAZEIX / Suppléante : Léa JAILLANT

CLIC –ADMR

Titulaire : Léa JAILLANT / Suppléante : Sylvie CHAZEIX

TERRES ROMANES

Titulaire : Arthur DALDIN / Suppléante : Sylvie BARGOIN

COMMUNES FORESTIERES

Titulaire : Corinne CHAZEIX / Suppléant : Olivier BONY

CORRESPONDANT DEFENSE

Jean-Michel HUCHÉ

CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

Joffrey ASTIER

2026/12

28/03

Délégations du Conseil municipal au Maire

M le Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibérer, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes : Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à M. le maire les délégations suivantes : 1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° Décider de la conclusion et de la révision du louage (d’un montant inférieur à un seuil fixé par le conseilmunicipal) de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à 4 600 euros ;

11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant le tribunal judiciaire, la cour d’appel, la Cour de cassation, le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50000 habitants et plus ;

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ; 21° Exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal;

23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ; 24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 25° Exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; 26° Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 28° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à 200 euros.

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales.2026/13

25/04

Vote des taux de fiscalité directe locale pour l’année 2026

Monsieur le Maire rappelle que conformément aux dispositions de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 modifiée, le Conseil Municipal doit fixer pour l’année 2026, les taux d’imposition des trois taxes directes locales de la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 modifiée,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1407 et suivants, 1636 B sexies et suivants, et 1639 A, Vu la loi de finances pour 2026 n°2026-103 du 19 février 2026 et notamment l’article 116, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2026 de la manière suivante :

- taux de taxe foncière sur les propriétés bâties : 32,17%

- taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties : 55,54 %

- taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale : 8,95 %

et d’autoriser le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

2026/14

25/04

Approbation des budgets commune et service des eaux

M le Maire présente à l’assemblée le budget primitif de l’année 2026 concernant le budget commune et le budget du service des eaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité :

 Le Budget Primitif de la commune 2026

 Le Budget Primitif du service des eaux 2026

2026/15

25/04

Création de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1650 portant création d’une commission communale des impôts directs ;

Considérant que, pour les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée du maire ou d’un adjoint délégué, ainsi que de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants ; Le rôle de la commission communal des impôts directs est lié à la fiscalité directe locale. Elle dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation et elle participe à l’évaluation des propriétés bâties, ainsi qu’à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties.

Les 6 commissaires et leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double, dressée par le Conseil municipal. La liste de propositions établie par délibération du Conseil municipal doit donc comporter 24 noms : 12 noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléants. La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Les candidatures suivantes ont été enregistrées :

Corinne CHAZEIX

Olivier BONY

Julien TABARD

Marlène GRATADEIX

Franck CEYSSAT

Jérôme BALLOT

Virginie MALLET

Sylvie CHAZEIX

Angélique DUPUY -MERCIER

Loïc DALLA-ZANNA

Joëlle NEYRIAL

Nicolas DALDIN

Philippe COSTA

Anne-Sophie GARDETTE

Philippe BALLESTA

Marc-Antoine SABATIER

Jean-Louis ROCHE

Julien BOUILHOL

Victor PERIERE

Pauline BÉNÉTEAU

Stéphanie FALGOUX

Nora NEYRIAL

Michel FABREPaul BRUN

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la liste des commissaires titulaires et des commissaires suppléants à proposer au Directeur départemental des finances publiques ;

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision ; CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à la Préfecture du Puy de Dôme.

2026/16

29/05

Vente de la bétonnière communale

Suite à la proposition de M le Maire au Conseil municipal sur l’éventuelle vente de la bétonnière communale qui n’a jamais servie et qui ne pourra pas être utilisée pour la confection des plateformes ordure ménagères vu la quantité de béton a faire.

Vu l’avis du conseil municipal d’accepter la vente de la bétonnière et de faire paraitre une annonce. M le Maire fait part des propositions reçues : L’une à 1.800€ et la seconde à 1.500€ Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide de vendre la bétonnière communale au prix de 1.800€ (mille huit cents euros) à M Yann VIDAL .

2026/17

29/05

Nomination référents thématiques et délégué du bourg

M le Maire informe le Conseil municipal que suite à sa demande, des administrés se sont inscrits comme référents sur différentes thématiques.

De même, il a été demandé au sein du conseil municipal, un élu ou une élue référent(e) comme délégué(e) du bourg.

M le Maire fait part des propositions :

Référents thématiques :

Fleurissement & Transition écologique : Pauline BÉNÉTEAU

Réseaux électriques & Eclairage public: Luc DALLA-ZANNA

Communications & Evénements : Anne-Sophie GARDETTE

Travaux & Entretiens : Nicolas DALDIN

Déléguée du bourg : Angélique DUPUY-MERCIER

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- De valider la liste des référents thématiques comme mentionnée ci-dessus. - De valider la nomination de la déléguée du bourg comme mentionnée ci-dessus.

2026/18

29/05

Délégations du Conseil municipal au Maire annule et remplace la délibération n° 2026/12 M le Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibérer, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes : Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à M. le maire les délégations suivantes : 1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 4° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 5° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 6° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 7° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 8° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 9° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à 4 600 euros ;

10° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 13° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 14° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la communeen soit titulaire ou délégataire

15° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle,

16° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

17° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 19° Exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

20° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles; 21° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ; 22° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 23° Exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; 24° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

25° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

26° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

27° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

28° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à 200 euros.

29° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales.

2026/19

29/05

Désignation des représentants de la commune dans les commissions thématiques de la Communauté de Communes Dômes Sancy Artense

M le Maire informe le conseil municipal qu’afin de participer aux réflexions et à la définition des projets intercommunaux, 11 commissions intercommunales thématiques ont été définies. Après avoir distribué en amont le listing des différentes commissions intercommunales, les élus en concertation au sein du conseil s’inscrivent sur les thématiques de leurs choix.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité:

- 1/ Commission ECONOMIE-EMPLOI :

Titulaire : Corinne CHAZEIX / Suppléant : Arthur DALDIN

- 2/ Commission AGRICULTURE – FORÊT :

Titulaire : Olivier BONY / Suppléante : Corinne CHAZEIX

- 3/ Commission TOURISME :

Titulaire : Sylvie BARGOIN / Suppléant : Jean-Michel HUCHÉ

- 4/ Commission HABITAT :

Titulaire : Julien TABARD / Suppléant : Jean-Michel HUCHÉ

- 5/ Commission MOBILITÉ :

Titulaire : Julien TABARD / Suppléant : Jean-Michel HUCHÉ

- 6/ Commission EAU – ASSAINISSEMENT :

Titulaire : Patrick BARANGER / Suppléant : Julien TABARD

- 7/ Commission ENVIRONNEMENT – GEMAPI – ENERGIES RENOUVELABLES : Titulaire : Julien TABARD / Suppléante : Corinne CHAZEIX- 8/ Commission ACTION SOCIALE – SANTÉ – SERVICES AUX PERSONNES : Titulaire : Sylvie CHAZEIX / Suppléante : Léa JAILLANT

- 9/ Commission ENFANCE – JEUNESSE :

Titulaire : Léa JAILLANT / Suppléant : Julien TABARD

- 10/ Commission SPORTS :

Titulaire : Joffrey ASTIER / Suppléant : Jean-Michel HUCHÉ

- 11/ Commission CULTURE :

Titulaire : Arthur DALDIN / Suppléant : Angélique DUPUY-MERCIER

2026/20

29/05

2026/21

29/05

Désignation d’un représentant de la commune pour la commission intercommunale d’accessibilité de la Communauté de Communes Dômes Sancy Artense

Monsieur le Maire informe que la création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement.

Cette commission a pour missions de :

- Dresser le constat de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports collectifs ;

- Établir un système de recensement des logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées ;

- Faire des propositions d'amélioration de l'accessibilité pour permettre d’avoir une vision stratégique et prospective de la mise en accessibilité du territoire ;

- Établir les rapports annuels à présenter aux différentes instances communautaires et préfectorales.

Cette commission se réunit au moins une fois par an et doit notamment suivre l’agenda d’accessibilité programmé (ADAP) de la Communauté de Communes Dômes Sancy Artense, ainsi que faire le point sur les ADAP des 27 communes membres.

Le conseil communautaire du 24 avril 2026 a arrêté sa composition, qui rassemble un représentant de chaque commune membre désigné au sein du conseil municipal, les représentants de la DDT, des représentants d’associations de personnes en situation de handicap et de centres d'intervention et de secours du territoire.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité:

- DESIGNE Mme Sylvie CHAZEIX, pour représenter la commune au sein de la commission intercommunale d’accessibilité de la Communauté de Communes Dômes Sancy Artense.

Désignation de conseillers municipaux pour siéger à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes Dômes Sancy Artense

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le IV de l’article 1609 nonies C du CGI prévoit la création entre l’EPCI et ses communes membres d’une commission locale chargée d’évaluer le montant des charges transférées (CLECT).

La CLECT a pour principale mission de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU). La CLECT contribue à garantir l’équité financière entre les communes et la communauté en apportant transparence et neutralité des données financières.

Chaque commune membre de l’EPCI doit disposer d’au moins un représentant au sein de la CLECT, issu de son conseil municipal, afin qu’aucun commun membre ne soit écarté du processus d’évaluation des charges transférées. Toutes les communes membres de l’EPCI à FPU participent aux délibérations de la CLECT, qu’elles soient ou non concernées par le transfert de charges évalué. Les membres de la CLECT doivent nécessairement être des conseillers municipaux, désignés par leur conseil municipal.

L’organe délibérant de l’EPCI détermine la composition de la CLECT à la majorité des deux tiers de ses membres. Lors de la réunion du Conseil de communauté du 24 avril 2026, a été approuvée la proposition que la CLECT de la Communauté de Communes Dômes Sancy Artense soit composée de 45 élus titulaires et 10 suppléants. La répartition du nombre de membres de la CLECT par commune est, sur la base de critères démographiques, similaire à la répartition des sièges par commune au sein du Conseil de communauté à savoir :

Communes Nombre de membres titulaires

au sein de la CLECT

Nombre de membres suppléants au

sein de la CLECT

SAINT-SAUVES-D'AUVERGNE 3 0Le rapport étant exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-33 ; Vu les IV et V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu la délibération n° 059-2026 du 24 avril 2026 du Conseil de communauté de Dômes Sancy Artense, arrêtant la composition de la CLECT ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- DESIGNE pour la commune d’ORCIVAL, en tant qu’élu, M Jean-Michel HUCHÉ en qualité de membre titulaire et Mme Corinne CHAZEIX en qualité de membre suppléant au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes Dômes Sancy Artense.

GELLES 2 0

NEBOUZAT 2 0

OLBY 2 0

ROCHEFORT-MONTAGNE 2 0

MAZAYE 2 0

TAUVES 2 0

CEYSSAT 2 0

TOUR-D'AUVERGNE 2 0

SAINT-BONNET-PRES-ORCIVAL 2 0

SAINT-PIERRE-ROCHE 2 0

VERNINES 2 0

PERPEZAT 2 0

BAGNOLS 2 0

AURIERES 2 0

SAINT-JULIEN-PUY-LAVEZE 2 0

LAQUEUILLE 2 0

LARODDE 1 1

SAULZET LE FROID 1 1

ORCIVAL 1 1

SAINT-DONAT 1 1

CROS 1 1

AVEZE 1 1

SINGLES 1 1

TREMOUILLE SAINT LOUP 1 1

HEUME L'EGLISE 1 1

LABESSETTE 1 1

TOTAL 45 10

2026/22

29/05

Choix du prestataire pour le portillon du cimetière et les travaux de peinture Monsieur le Maire informe le conseil municipal la nécessite de renouveler le portillon du cimetière, celui-ci étant trop vétuste et d’effectuer les travaux de peinture sur le grand portail. Après avoir demandé différents devis, M le Maire en fait part à l’assemblée, Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

D’attribuer la confection du portillon à l’entreprise Sarliève Métal Alu pour un montant de 1.976,64 € TTC,

D’attribuer les travaux de peinture à l’entreprise Yves Pilleyre pour un montant de 870,00€ TTC.

2026/23

29/05

Convention d’occupation du préau communal et de la salle de la mairie

M le Maire expose à l’assemblée le souhait de réglementer les modalités d’utilisation de la salle du préau communal et de la salle de la mairie situés 1, place Hugues de la Tour 63210 ORCIVAL conformément aux dispositions de l’article L 2144-3 du code général des collectivités territoriales.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2144-3 ; Après avoir entendu le contenu de la convention d’occupation concernant ces deux salles,Le conseil municipal décide après en avoir délibéré à l’unanimité :

- L’utilisation pour les besoins communaux, les activités municipales ou par les associations locales à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général : mise à disposition gratuite ; - De fixer le prix de location à 20€ par jour de la salle du préau communal et de la salle de la mairie ; - De fixer le prix d’une caution ménage et dégradations à 60€ qui sera restituée après état des lieux si la salle est rendue propre et sans dégradation.

2026/24

29/05

Attribution de subventions

Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal que suite aux demandes reçues concernant l’attribution de subventions à différentes associations. Il propose les aides financières suivantes : 500€ à l’APERM (école primaire de Rochefort-Montagne) voyage scolaire

72€ à l’association Orcival-Rocamadour (0,30€/habitant x 240 hab), et fait voter l’assemblée. Le conseil municipal décide après en avoir délibéré à l’unanimité d’attribuer les aides financières mentionnées ci- dessus. Ces dépenses seront imputées au chapitre 65.

2026/25

02/07

Programme travaux ONF année 2026

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des devis de travaux proposés par l’ONF concernant les Forêts sectionales d’Orcival, Servières, Douharesse-Rouchaube.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- FS Orcival : De ne pas effectuer les travaux d’infrastructure.

- FS Servières : D’effectuer les travaux d’infrastructure pour un montant de 3.920€ HT De ne pas effectuer les travaux de maintenance.

- FS Douharesse-Rouchaube : D’effectuer les travaux de maintenance pour un montant de 660€ HT.

2026/26

02/07

Nomination d’Ambassadeurs de la Forme (titulaire et suppléant) au sein du CLIC M le Maire fait part au Conseil municipal de la demande du Clic Senior Montagne pour désigner des ambassadeurs de la forme (1 titulaire et 1 suppléant) afin de favoriser la proximité, les initiatives locales et relayer les besoins de la population. Egalement pour contribuer au bien-vivre et bien-vieillir sur le territoire en favorisant le maintien de l’autonomie et du lien social des séniors.

M le Maire procède à la lecture de la chartre spécifique à ce titre et demande à l’ensemble du Conseil si des personnes sont intéressées.

Mme Sylvie CHAZEIX et Mme Léa JAILLANT souhaitent être ambassadeur de la forme représentant la commune d’Orcival.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver la candidature de Mme Sylvie CHAZEIX en tant que titulaire et la candidature de Mme Léa JAILLANT en tant que suppléante pour représenter la commune en qualité d’ambassadeur de la forme au CLIC Sénior Montagne et signent la chartre.

2026/27

02/07

Attribution d’une subvention aux associations

M le Maire fait part au Conseil municipal de l’attribution de subventions à différentes associations. Il propose les aides financières suivantes :

- 350€ pour Les Musicales d’Orcival

- 100€ pour les anciens combattants AFN Orcival/St Bonnet près Orcival - 100€ à l’ADMR (Aide à Domicile en Milieu Rural)

- 350€ au Club de la Vallée Fleurie

et fait voter l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité les aides financières mentionnées ci-dessus. Ces dépenses seront imputées au chapitre 65.

2026/28

02/07

Attribution d’une subvention à l’association des Conscrits Rochefort-Orcival-St Pierre Roche M le Maire fait part au Conseil municipal de l’attribution de subvention à l’association des Conscrits Rochefort-Orcival-St Pierre Roche. Il propose une aide financière de 200€, et fait voter l’assemblée en spécifiant que M Arthur DALDIN étant Président de l’association, ne prendra pas part au vote. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité l’aide financière de 200€, attribuée à l’association des Conscrits Rochefort-Orcival-St Pierre Roche. Cette dépense sera imputée au chapitre 65.

2026/29

02/07

Attribution d’une subvention à l’association de la Société de Chasse

M le Maire fait part au Conseil municipal de l’attribution de subvention à l’association de la société de chasse d’Orcival. Il propose une aide financière de 150€, et fait voter l’assemblée en spécifiant que lui- même étant Secrétaire de l’association, ne prendra pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité l’aide financière de 150€, attribuée à l’association de la société de chasse d’Orcival. Cette dépense sera imputée au chapitre 65.

2026/30

02/07

Attribution d’un soutien financier à l’association D440

M le Maire fait part au Conseil municipal la demande de soutenir le festival de l’association D440. Festival demusique qui intervient déjà depuis quelques années gratuitement sur la commune. Il propose un soutien financier d’un montant de 150€, et fait voter l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité un soutien financier d’un montant de 150€, attribuée à l’association D440. Cette dépense sera imputée au chapitre 65.

2026/31

02/07

Approbation devis concernant la pose des compteurs d’eau au village de Soussat M Le Maire expose au Conseil municipal la suite du dossier concernant la pose des compteurs d’eau individuels au village de Soussat.

Après avoir consulté pour l’élaboration de devis, il fait part au conseil les devis reçus : Entreprise Lemonnier :

1er devis avec pose de regard de compteurs pour un montant de 33.362€ TTC 2éme devis en supplément pour la réalisation d’une extension de branchement pour un montant de 9.452,53€ TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité les deux devis concernant la pose des compteurs d’eau individuels sur le village de Soussat pour un montant de 33.362€ TTC et pour un montant de 9.452,53€ TTC, et charge M le Maire de signer toutes les pièces nécessaires.

2026/32

02/07

Modification du marché communal

La commune d’ORCIVAL souhaite ré-organiser le marché hebdomadaire d’été qui se situe sur la Place de la Fontaine, pour répondre à une demande de la population et maintenir un lien social. Ce marché, dont l’offre sera alimentaire et non alimentaire se tiendra avec une fréquence hebdomadaire l’été tous les vendredis de 16h à 20h.

La mairie se garde la flexibilité d'adapter les horaires en conséquence.

Conformément à l’article L 2224-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est compétent pour décider de la modification d’un marché communal.

Conformément à l’article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est compétent pour organiser et établir un règlement de marché.

Le règlement fixe les règles de gestion, de police, d’emplacement et d’hygiène. Il prend la forme d’un arrêté municipal. Les marchés constituent une occupation privative du domaine public donnant lieu au paiement d’une redevance perçue sous la forme de droits de place. Les droits de place sont dus par la personne qui occupe le domaine public.

En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - autorise la modification du marché communal hebdomadaire ;

- de ne pas percevoir de redevance de droits de place et de ce fait les emplacements sont gratuits, - autorise Monsieur le Maire à définir par arrêté les modalités d’organisation du marché et le contenu du règlement général y afférent ainsi que de prendre toute mesure utile pour sa mise en place.

2026/33

02/07

Projet ligne de trésorerie

Monsieur le Maire fait part de la nécessité de prendre une ligne de trésorerie dans l’attente de percevoir les subventions et le FCTVA concernant le programme de travaux du City Parc.

Ligne de trésorerie d’un montant de : 77.000€.

Demandes auprès de la Caisse d’Epargne et du Crédit Agricole

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Décide de demander une proposition de ligne de trésorerie à la Caisse d’Epargne et au Crédit Agricole pour un montant de 77.000€ et charge Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires.

2026/34

02/07

Création d’un poste permanent d’adjoint technique territorial

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal, de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre le recrutement d’un agent sur un poste d’emploi permanent. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique. Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal en date du 01/01/2026, Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique territorial principal de 2éme classe, en raison du recrutement d’un agent sur un poste d’emploi permanent.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- La création d’un emploi d’adjoint technique territorial principal de 2éme classe, permanent à temps complet raison de 35/35ièmes.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 06/07/2026,

- Filière : Technique,

- Cadre d’emplois : C,

- Grade Filière : Technique,

- Grade : Adjoint Technique Territorial Principal 2éme classe

- Ancien effectif : 0- Nouvel effectif : 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité: d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget.

2026/35

02/07

Convention de mandat pour l’établissement et l’émission de la facturation par l’Office national des forêts pour des recettes issues des ventes de bois

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22,

Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier,

Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,

Considérant que la commune d’Orcival est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier,

Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l’Office

national des forêts,

Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions,

Considérant la nécessité d’assurer l’émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées, Considérant que la commune souhaite confier à l’ONF un mandat limité à la facturation, à l’exclusion de toute mission d’encaissement,

Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune,

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).

La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal.

Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération.

Il autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution. La présente délibération sera transmise à l’ONF.

2026/36

02/07

Modification de la commission communale facultative « Réseaux eau et assainissement, gestion des déchets »

M le Maire fait part au conseil municipal de la demande de Corinne Chazeix, la volonté d’être inscrite dans la commission communale facultative concernant « Réseaux eau et assainissement, gestion des déchets ». Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

De valider la demande de Corinne Chazeix, et de ce fait, la composition de la commission communale facultative « Réseaux eau et assainissement, gestion des déchets » est la suivante :

Jean-Michel HUCHÉ

Patrick BARANGER

Julien TABARD

Joffrey ASTIER

Olivier BONY

Corinne CHAZEIX

2026/37

12/08

Décision Modificative n° 1 budget commune

M le Maire fait part au conseil municipal la nécessité de prendre une décision modificative afin de pouvoir mandater les dépenses non prévues pour l’achat de matériel communal.

M le Maire propose au Conseil Municipal les écritures suivantes :

Compte 618/011 : - 4.130€

Chapitre 023/023 : + 4.130€

Chapitre 021/021 : + 4.130€

Compte 2158/21 : + 4.130€Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

De valider la décision modificative n° 1 du budget commune, comme définie ci-dessus.

2026/38

12/08

Décision Modificative n° 2 budget commune

M le Maire fait part au conseil municipal la nécessité de prendre une décision modificative afin de pouvoir : - Rééquilibrer le chapitre des charges de personnel suite au recrutement d’un titulaire - Apporter une somme supplémentaire au budget de l’eau pour la pose des compteurs d’eau sur le village de Soussat.

M le Maire propose au Conseil Municipal les écritures suivantes :

Compte 618/011 : - 24.315€

Compte 6411/012 : + 15.000€

Compte 65736221/65 : + 9.315

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

De valider la décision modificative n° 2 du budget commune, comme définie ci-dessus.

2026/39

12/08

Ligne de trésorerie

Monsieur le Maire fait part de la nécessité de prendre une ligne de trésorerie dans l’attente de percevoir les subventions et le FCTVA concernant le projet du city parc.

Projet : Ligne de trésorerie d’un montant de : 77.000€

Monsieur le Maire lit les propositions reçues du Crédit Agricole et de la Caisse d’Epargne. Monsieur le Maire procède au vote concernant les propositions.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents : Décide de contracter la ligne de trésorerie auprès de la Caisse d’Epargne et autorise Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires.

Décide de demander à la Caisse d’Epargne, aux conditions du taux fixe de 3,09% à la date d’établissement du contrat, l’attribution d’une ligne de trésorerie de 77.000 € sur 12 mois maximum. Les frais de dossier de 0.15% et une commission de non utilisation de 0,15% s’inscrivent dans les caractéristiques.

Les intérêts seront payables mensuellement.

Le Conseil municipal confère, en tant que de besoin, toute délégation utile à M. le Maire de la Commune pour la réalisation de la ligne de trésorerie et, la signature du contrat à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

2026/40-

41

12/08

Décision Modificative n° 1 budget eau

M le Maire fait part au conseil municipal la nécessité de prendre une décision modificative afin de pouvoir mandater les dépenses supplémentaires suite à la pose des compteurs d’eau au village de Soussat. M le Maire propose au Conseil Municipal les écritures suivantes :

Compte 748/74 : - 9.315€

Chapitre 023/023 : + 9.315€

Chapitre 021/021 : + 9.315€

Compte 213/21 : + 9.315€

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

De valider la décision modificative n° 1 du budget eau, comme définie ci-dessus.

2026/42

02/10

Amendes de Police

M le Maire informe le Conseil Municipal qu’un dossier d’amendes de police serait à élaborer via les services de l’Adit afin d’augmenter la sécurité des usagers.

Le dossier comporte les travaux suivants:

- un renforcement de la signalisation horizontale et verticale au niveau de la place Hugues de la Tour et des voies qui la bordent,

- la limitation de vitesse à 30 km/h dans le centre bourg,

- la mise en place d’un radar pédagogique sur la RD 27.

- Le coût des travaux est estimé à 13.068€. Le montant calculé de la subvention départementale est de 7.500€.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la demande et charge Monsieur le Maire de signer les pièces nécessaires.

2026/43

02/10

Projet de site classé du Lac Servières

Monsieur le Maire expose l’historique du Lac Servières ainsi que le projet de classement du site. Ouï de cet exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - d’approuver le principe du classement du lac de Servières et ses abords,

- d’approuver le périmètre définissant les limites du site à classer.2026/44

02/10

Formation marché du territoire

M le Maire expose au Conseil municipal la proposition d’une journée de formation sur les marchés du territoire organisée par la Chambre de Commerce et d’Industrie du Puy-de-Dôme.

Il propose d’inscrire à cette formation Mme Anne-Sophie GARDETTE, référente thématique du marché communal.

Le coût de la journée est de 228,00€ (deux cent vingt huit euros).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’approuver l’inscription de Mme Anne-Sophie GARDETTE à la journée de formation sur les marchés du territoire organisée par la Chambre de Commerce et d’Industrie du Puy-de-Dôme, - d’approuver le coût de la journée du montant de 228,00€ (deux cent vingt huit euros) à charge de la commune.

2026/45

02/10

FIC 2026 travaux voirie

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le devis de travaux de voirie concernant trois secteurs : - Le secteur Basilique pour la reprise de l’enrobé

- Le secteur Route du Lac (les Planchettes) pour un affaissement de la chaussée - La route de Seignemeaux : reprise des enrobés fortement dégradés.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de faire une demande de subvention FIC auprès du Conseil départemental sur le reliquat 2026.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le programme de travaux lié aux travaux de voirie présentés et charge M le Maire de signer tous les documents nécessaires afin de faire une demande d’aide au titre du FIC 2026.