Séance du 2
2012-053 Installation d'un conseiller municipal
2012-0654 Commissions municipales - remaniement
2012-055 Représentation au sein de la commission d'appel d'offres
2012-056 Tarfs scolaires et péri-scolaires 2012-2013
2012057 Budget du port de plaisance - proposition de tarifs 2013 à soumettre à l'approbation du Conseil
Général .
2012058 Budget du port de plaisance - études 3é%e bassin - fonds de concours de la communauté de
communes Paimpol-Goëlo
2012059 Taxe locale sur la publicité extérieure — Fixation des tarifs pour 2012
2012-060 Mouillages de Poulafret - fixation des tarifs 2013
2012-061 AVAP - création de la commission locale
2012-062 Majoratian des droits à construire - lancement de la concertation
2012-063 Hameau d'Armor- Rétrocession gratuite à la commune de réseaux et de la parcelle ZL 378 2012-064 Complexe sportif de Kerraoul - convention à renouveler.
2012-065 Charte communale pour une gestion durable de l'eau sur les bassins versant du Trieux, du Leff, de ll et des ruisseaux côtiers associés
2012-066 Servitude de passage ERDF - Autorisation à donner au maire de signer la convention 2012087 Projet d'extension du port de Paimpol — mise en place d'une délégation de service public pour la construction et l'exploitation d'un 3ème bassin de plaisance
2012-068 Demande de dérogation au principe du repos dominical
2012-069 Exposition Rok - l'histoire de la musique rock en Bretagne des années 1960 à nos jours - Réalisation de lée-shirt et fixation du tarif.
2012-070 Personnel communal — modification du tableau des effectifs — attaché territorial 2012-061 Personnel communal -- modification du tableau des effectifs — adjoint du patrimoine 2012-072 Commission de délégation de service public - fixation des conditions de dépôt des listes 2012-073 Décisions du maire en application de l'arlicle 1 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
PV du CM du 21/5/12 Page1 COMMUNE DE PAIMPOL
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 juillet 2012
ex
Date de la convocation : mardi 26 juin 2012
Nombre de membres en exercice : 28
L'an deux mil douze, le lundi deux juillet, à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la maison des plaisanciers sous la présidence de M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, Maire.
Etaient présents : Mmes ef MM. Annie MOBUCHON, Didier CALMELS, Brigitte LE SAULNIER, François ARGOUARCH, Jeanine LE CALVEZ, André GUILLEMOT, France LE BOHEC, Adjoints - Jacqueline GAUDRE, Alain LE BLEIZ, Erwan ROSEC, Yvonne CONAN, Annick COAYREHOURCQ, Romain RAPIN, Camille GROT, Pierre MONTÉVILLE, Georges LUCAS, Loïc HUCHET du GUERMEUR, Marie-Line DEPAIL, Pierre MORVAN, Marie-Christine ROUXEL, Conseillers Municipaux.
Etaient représentés: M. Franck PICHON par délégation à Jean-Yves de CHAISEMARTIN ; M. Pierre-Yves LE MOAL par délégation à Mme Brigitte LE SAULNIER, Mme Anne-Marie BRÉ par délégation à Mme Yvonne CONAN. Etaient absents: Sandrine GUILLOU, Christophe CAUDAN, Olivier LALLEMANT, Nicole DERRIEN.
Secrétaire de séance : Erwan ROSEC
Présents : 21 Représenté : 3 Votants : 24
Avant d'ouvrir la séance M. de CHAISEMARTIN demande à f’assemblée lautorisation d'inscrire trois points supplémentaires liés à la démission d’un conseiller municipal. Les élus y sont favorabies à l’unanimité,
M. de CHAISEMARTIN soumet à l'approbation de l'assemblée le procès-verbal de
la séance du 21 mai 2012 qui est approuvé à l'unanimité, sous réserve qu’il soit
indiqué que M. LUCAS est satisfhit du projet technique lié au projet de 3% bassin,
Délibération n° 2012-053
INSTALLATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN
Par cowrier en date du 27 juin dernier Mme Soizie DALMARD a fait part de son souhait de mettre fin à son mandat de conseillère municipéle.
Conformément à l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales la démission d’un conseiller municipal est définitive dès sa réception par Le maire de la commune qui, ensuite, en informe le représentant de l’Etat.
PV du CM du 24/5/12 Page! Le Maire installe Mme Geneviève PIERUCCI en tant que conseillére municipale
suivant l'ordre du tableau, Mme Edith GUILLERM ayant fait savoir par courrier du 29
juin 2012, qu'elle refusait le poste de conseillère municipale.
Délibération n° 2012-0654
COMMISSIONS MUNICIPALES Remaniement
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN
Afin de répondre aux souhaîts de certains élus de changer de commissions municipales
et notamunent d'intégrer Mme Geneviève PIERUCCI dans ces dernières, il est proposé
au conseil municipal, confomnément aux dispositions des articles
L 2121-22 et 2121-21 dernier alinéa du Code Général des Collectivités Temitoriales,
de remanier certaines commissions.
Mme ROUXEL fait savoir qu'elle ne souhaite plus être membre de la commission
mêxte du maïché, ne pouvant participer aux réunions du fait des horaires.
M. de CHAISEMARTIN propose à ua membre de la minorité le poste à pourvoir,
M. HUCHET DU GUERMEUR présente sa candidature,
Mme PIERUCCI ayant été installée et Mme GUILLOU venant de rejoindre
l'assemblée, le nombre de votant est désormais le suivant :
Présents : 23 Représenté ; 3 Votants : 26
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE de désigner dans les commissions énumérées ci-dessous les conseillers
municipaux suivants : *_ Activités économiques,
commerce et tourisme : M. Erwan ROSEC + _ Finances : M. Erwan ROSEC
«Urbanisme, travaux, environnement, logement et permis de construire : M. Pierre-
‘Yves LE MOAL
+ Commission mixte des marchés :
Titulaires : Mme Annie MOBUCHON, M. Camille GROT, M. Loïc HUCHET DU
GUERMEUR
Suppléants : M. Franck PICHON, M. Pierre-Yves LE MOAL, Mme Geneviève
PIERUCCI
* Commission d'appels d'offies de la SEMAEB - ZAC de Malabry: Mme
Geneviève PIERUCCI, en tant que suppléante
«Commission extra-municipale du commerce : M. Pierre-Yves LE MOAL, en tant
que titulaire
Délibération n° 2012-05$
REPRESENTATION AU SEIN DE LA COMMISSI
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN
D'APPEL D'OFFRES
L'article 22 du nouveau Code des Marchés Publics prévoit pour les communes de
3500 habitants et plus que le Maire ou son représentant soit le président de In commission, laquelle est en
outre constimée de cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle
au plus fort reste. IL est procédé à l'élection des membres suppléants en nombre égal à celui des membres
titulaires,
PV du CM du 21/5/12 Page? L'élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, sans
panachage, ni vote préférentiel.
Le Maire prapose de présenter au sufrage la liste ci-après :
Titulaires : Suppléants :
Didier CALMELS Pierre-Yves LE MOAL
François ARGOUARCH Annick COAYREHOURCQ
Georges LUCAS Erwan ROSEC
André GUILLEMOT Annie MOBUCHON
Camille GROT Loïe HUCHET DU GUERMEUR
Sont élus à l’unanimité :
En tant que titulnires : en tant que suppléants:
Didier CALMELS Pierre-Yves LE MOAL
François ARGOUARCH Annick COAYREHOURCQ
Georges LUCAS Erwin ROSEC
André GUILLEMOT Annie MOBUCHON
Camille GROT Loïc HUCHET DU GUERMEUR
Délibération n° 2012-056
TARIFS SCOLAIRES ET PE] COLAIRES 2012/2013 ESS SCOLAIRES ET PERI-SCOLAIRES 2012/2013 Fixation
Rapporteur : Mme MOBUCHON
Mme ROUXEL se réjouit qu’un tarif unique soit appliqué aux élèves de l'école de danse
quelle que soit leur commune de résidence, Elle espère que par la suite cette compétence deviendra
communautaire,
M. de CHAISEMARTIN partage son avis, mais précise que paur l'instant l’école de
danse reste communale.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE de maintenir jusqu’au 31 décembre 2012 les tarifs du service du restaurant
scolaire ;
DECIDE de fixer, pour l'année scolaire 2012/2013, les tarifs du service d'accueil
périscolaire, de l’école municipale de danse et le montant des aides aux voyages et
échanges scolaires, des crédits fouraitures scolaires, du crédit arbre de Noël, ainsi
qu'ils suivent :
PF du CM du 21/5/12 Pages AURANL SCOLAIRE
Prix Carte 12
unitaire repas QF CAF Taches juqueu | juqueu
311122 _| 31242
Tarif A De 0 à 535 LS0E 18.00€
TanfB De 536 à 700 2,20€ 2640€
TarifC De 701 à 999 270€ 3240€
TarfD > 1000 3,30€ 39,60€
TE Personnelenssignant | _460€f)
Elèves stagiaires et
Tarif F CES,
Agents paricipantäla | 220€)
confection des repas
et personnel de service
Tickets
oceaslonnets Elèves 335€
Personne! enselgnant 4,60€
€}Les tarifs E, F seront payables sur facture.
SERVICE D'ACCUEIL
Matin
Forfait : 0.45€
Soir
Forfait moins d’une heure : 1.05€
Forfait plus d'une heure : 1.60 €
Goûter : 0.50€
Les enfants participant à l’aide aux devoirs (gratuite) pourront prendre le gofter
(0,50 €) et pourront aller en garderie à l'issue de la séance (après 17 H 30) pour le
forfait moins d’1 heure à 1,05 €.
COURS MUNICIPAL DE BANSE
Pour un enfant Pour le 2ème enfant Pour le 3ère enfant
Trimestre Année Trimestre Année Trimestre Année
ge 20€ 81€ 2A3E 72€ 216€
Les Chèques-Vacances, les chèques Ti-Pass, les tickets-loisirs et les coupons sport
sont acceptés au Cours Municipal de danse,
VOYAGES ET ECHANGES SCOLAIRES
- 60,00 € pour un quotient mensuel familial CAF inférieur ou égal à 535 €
- Aucune aide pour un quotient familial CAF supérieur à 535 €
PT PV du CM du 21/5/12
Page4 COMMUNE DE PAIMPOL
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 juillet 2012
“+
Date de la convocation : mardi 26 juin 2012
Nombre de membres en exercice : 28
L’an deux mil douze, le lundi deux juillet, à dix-huit heures, les membres du conseil
municipal .de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la maison des
plaisanciers sous la présidence de M. Fean-Yves de CHAISEMARTIN, Maire,
Etaient présents : Mmes ei MM. Annie MOBUCHON, Didier CALMELS, Brigitte LE SAULNIER, François ARGOUARCH, Jeanine LE CALVEZ, André GUILLEMOT, France LE BOHEC, Adjoints - Jacqueline GAUDRE, Alain LE BLEIZ, Erwan ROSEC, Yvonne CONAN, Annick COAYREHOURCQ, Romain RAPIN, Camille GROT, Pierre MONTÉVILLE, Georges LUCAS, Loïc HUCHET du GUERMEUR, Mari-Line DEPAIL, Pierce MORVAN, Marie-Christine ROUXEL, Conseillers Municipaux.
Etaient représentés: M. Franck PICHON par délégation à Jean-Yves de CHAISEMARTIN ; M. Pierre-Yves LE MOAL par délégation à Mme Brigitte LE SAULNIER, Mme Anne-Marie BRÉ par délégation à Mme Yvonne CONAN. Etaient absents: Sandrine GUILLOU, Christophe CAUDAN, Olivier LALLEMANT, Nicole DERRIEN,
Secrétaire de séance : Erwan ROSEC
Présents : 21 Représenté : 3 Votants : 24
Avant d'ouvrir la séance M. de CHAISEMARTIN demande à l'assemblée
l'autorisation d'inscrire trois points supplémentaires liés à la démission d’un
conseiller municipat. Les élus y sont favorables à l'unanimité,
M. de CHAISEMARTIN soumet à l'approbation de l'assemblée le procès-verbal de
la séance du 21 mai 2012 qui est approuvé à l'unanimité, sous réserve qu'il soit
indiqué que M. LUCAS est satisfait du projet technique lié au projet de 3°%* bassin.
Délibération n°:2012-053
INSTALLATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN
Par courrier en date du 27 juin demier Mme Soizic DALMARD afait part de son
souhait de mettre fin à son mandat de conseillère municipale.
Conformément à l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales la démission d’un conseiller municipal est définitive dés sa réception par Le maire de la
commune qui, ensuite, en informe le représentant de l'Etat.
2
PV du CM du 21/5/12 Page1 Le Maire installe Mme Geneviève PIERUCCI en tant que conseillère municipale suivant l'ordre du tableau, Mme Edith GUILLERM ayant fait savoir par courrier du 29 juin 2012, qu’elle refusait le poste de conseillère municipale.
Délibération n° 2012-054
COMMISSIONS MUNICIPALES
Remaniement
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN
Afin de réponde aux souhaits de certains élus de changer de commissions municipales et notamment d'intégrer Mme Geneviève PIERUCCI dans ces dernières, il est proposé
au conseil municipal, conformément aux dispositions des articles L 2121-22 et 2121-21 dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, de remanier certaines commissions.
Mme ROUXEL fait savoir qu’elle ne souhaite plus être membre de la commission
mixte du marché, ne pouvant participer aux réunions du fait des horaires.
M. de CHAISEMARTIN propose à un membre de la minorité le poste à pourvoir,
M. HUCHET DU GUERMEUR présente sa candidature.
Mme PIFRUCCI ayant été installée et Mme GUILLOU venant de rejoindre l'assemblée, le nombre de votant est désormais le suivant :
Présents : 23 Représenté : 3 Votants : 26
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité,
DECIDE de désigner dans les commissions énumérées ci-dessous les conseillers
municipaux suivants : “Activités économiques, commerce et tourisme : M. Erwan ROSEC
«Finances : M. Erwan ROSEC
«Urbanisme, travaux, environnement, logement et permis de construire : M. Pierre-
Yves LE MOAL
+ Commission mixte des marchés :
Titulaires: Mme Annie MOBUCHON, M. Camille GROT, M. Loic HUCHET DU GUERMEUR
Suppléants : M, Franck PICHON, M. Pierre-Yves LE MOAL, Mme Geneviève PIERUCCI
e Commission d'appels d'offes de la SEMAEB — ZAC de Malabty: Mme Geneviève PIERUCCI, en tant que suppléante
+ Cormission extre-municipale du commerce: M. Pierre-Yves LE MOAL, en tant que titulaire
Délibération n° 2012-055
REPRESENTATION AU SEIN DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN
L'article 22 du nouveau Code des Marchés Publics prévoit pour les comsaunes de 3500 habitants et plus que le Maire ou son représentant soit le président de la
commission, laquelle est en outre constituée de cinq membres du conseil municipal
élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé à L'élection des membres suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
PV du CM du 21/5/12 Page2 L'élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, sans
panachage, ni vote préférentiel.
Le Maire propose de présenter au suffrage la liste ci-après :
Titulgires : Suppléants :
Didier CALMELS Pierre-Yves LE MOAL
François ARGOUARCH Annick COAYREHOURCQ
Georges LUCAS Erwat ROSEC
Andté GUILLEMOT Annie MOBUCHON
Camille GROT Loïc HUCHET DU GUERMEUR
Sont élus à l'unanimité :
En tant que titulaires : en tant que suppléants :
Didier CALMELS Pierre-Yves LE MOAL
François ARGOUARCH Annick COAYREHOURCQ
Georges LUCAS Erwan ROSEC
André GUILLEMOT Annie MOBUCHON
Camille GROT Loïc HUCHET DU GUERMEUR
Délibération n° 2012-056
TARIF: IOLAIRES ET PE]
Fixation
Rapporteur : Mme MOBUCHON
SCOLAIRES 2012/2013
Mme ROUXEL se réjouit qu’un tarif unique soit appliqué aux élèves de l’école de danse quelle que soit leur commune de résidence, Elle espère que par la suite cette
compétence deviendra communautaire.
M. de CHAISEMARTIN partage son avis, mais précise que pour l'instant i’école de
danse reste communale.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE de maintenir jusqu'au 31 décembre 2012 les tarifs du service du restaurant
scolaire ;
DECIDE de fixer, pour l'année scolaire 2012/2013, les tarifs du service d'accueil péri-scolaire, de l'école municipale de danse et le montant des aides aux voyages ét échanges scolaires, des crédits fournitures scolaires, du crédit arbre de Noël, ainsi
qu'ils suivent:
— re a BY du CM du 21/5/12 Page3 RESTAURANT SCOLAIRE
Prix Carte 12
unitalre repas QF CAF Tranches jequeu | uequau
311242 | 314242
Tarif A De 0 à 535 150€ 18,09 €
Tarif B De 536 à 700 220€ 2640€
Tarif C De 701 à 999 270€ 3240€
TatfD > 1000 330€ 39,60 €
TaïfE Personnel enseignant 4,60 €)
Elèves steglaires et
Tarif F CES,
Agents paricipantäla | 220€()
confaction des repas
et personnel de service
Tickets
occasionnels Elèves 335€
Personnel enseignant 4,60€
€) Les tarifs E, F seront payables sur facture.
SERVICE D'ACCUEIL
Matin
Forfait : 0.45€
Soir :
Forfait moins d’une heure : 1.05€
Forfait plus d’une heure : 1.60 €
Goûter : 0,50€
Les enfants participant à l’aide aux devoirs (gratuite) pourront prendre le gofter
(0,50 €) et pourront aller en garderie à l'issue de la séance (après 17 H 30) pour le
forfait moins d’1 heure à 1,05 €.
COURS MUNICIPAL BE DANSE
Pour un enfent Pour le 2ère enfant Pour le 3ëv enfant
Trimestre Année Trimestre Année Trimestre Année
90€ 270€ BE 243€ 72€ 216€
Les Chèques- Vacances, les chèques Ti-Pass, les tickets-loisirs et les coupons sport
sont acceptés au Cours Municipal de danse.
VOYAGES ET ECHANGES SCOLAIRES
- 60,00 € pour un quotient mensuel familial CAF inférieur ou égal à 535 €
- Aucune aide pour un quotient familial CAF supérieur à 535 €
re PV du CM du 21/5/12 Page4 Ces aides sont versées aux familles des élèves Paimpolais ftéquentant les écoles de
Paimpol pour aider au financement des voyages et échanges scolaires.
CREDITS FOURNITURES SCOLAIRES
Ecoles Primaires
Cours préparatoire : 32,50€ (19,35€+ 13,15€ pour l'achat d'un livre)+6,80€
Cours élémentaire : 36,35€ (23,20 6+13,15€ pour l'achat d'un livre}+6,80€*= 43,1$€
Cours moyen : 39,80€ (26,65€ + 13,15€ pour l'achat d'un livre)+6,80 €*= 46,60 €
* Un crédit de fonctionnement supplémentaire de 6,80 € par élève alloué aux écoles publiques du primaire, s'ajoute aux crédits de fournitures scolaires,
Ecoles Maternelles : 32,10 € par élève.
En c qui concerne Jes écoles privées, seuls les élèves Paimpolais sont pris en
ecmpte.
ARBRE DE NOEL
Le crédit unitaire attribué aux élèves des écoles maternelles de Paimpol est de 6,90 €.
AUTORISE le maire ou son représentant à signer tous actes aux effts ci-dessus.
Délibérat n° 2012-057
BUGDET DU PORT DE PLAISANCE
ition de tarifs 2013 à soumettre à l'approbation du Conseil Général des Côtes
Rapporteur : Mme COA YREHOURCQ
À la demande du Conseil Général 22 les projets de tarifs ci-après ont été présentés au
Comité Local des Usagers du Port et seront soumis, pour avis, au prochain Conseil Portuaire.
Ils sont, par ailleurs, soumis à l'assemblée communale avant d'être transmis au
Président du Conseil Général des Côtes d' Amor pour approbation définitive.
M. de CHAISEMARTIN fait savoir que le CLUP a émis un avis défavorable au
motif que l'augmentation prévue ne correspond pas à celle de l'inflation. 1 rappelle que les tarifs du port de Paimpol sont particulièrement peu élevés comparés aux
autres ports du département.
M. HUCHET DU GUERMEUR suggère de créer un forfait estival de quelques nuits afin d'attirer les plaisanciers.
M. de CHAISEMARTIN y est favorable et invite la commission ad-hoc à ÿ réfléchir,
ainsi qu’à la création d'un tarif relatif à la largeur des bateaux.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
—— Pÿdu CM du 21/5/12 Pages Le Conseil Municipal, à lunanimité,
PROPOSE au Conseil Général 22 de fixer les tarifs du port de plaisance
pour 2013 comme indiqué dans les tableaux
joints en annexe ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2012-058
ETUDES 3/" BASSIN
Fonds de concours de la Communauté de Communes Paimpol Goëlo
Rapporteur : M, ARGOUARCH
Le port de Faimpol est un équipement structurant de première importance pour la ville de Paimpol
et, au-delà, pour l'ensemble du territoire. S'y concentrent des activités Sconomiques,
culwelles et touristiques, Le but de l'opération est d'augmenter là Capacité d'aceueil du
port de Paimpol d'environ 350 places par : = Ja création d'un troisième bassin
dans l’anse de Kerpalud, 2/8 protection du plan d'eau par une digue
reliant Le terre-plein de Kerpalud à la jenée de Kernoa.
Les principaux enjeux sont les suivants :
- faire tendre vers zéro l'envasement du chenal,
- apporter une solution à {a liste d'attente,
- développer Kerpalud,
- pérenniser, dévelonper ct promouvoir les activités économiques traditionnelles,
- répondre aux enjeux en termes d'innovation,
Les études préalables à cette opération ont été engagées pour un montant
de 662 198 € suivant le tableau ci-après :
Thèmes Montants HT)
Wañira 2000 740.00
Topographie / Bathymétrie 4800.00
Marché de maltiss d'œuvre - Tranche ferme :
Mission Avant projot{AVP) 180245.00
Caurantologie/ agitafon (MC1} 36630.00
Hydrosédimenfologie (MC2) 2160.00
Études d'environnement et assistance {MC3) 84 028.00
Assistance à mañtise d'ouvrage 1820000
Sous total 414 103.00
Malliss d'oeuvre dexécuion franche conditonnele) y 248 095,00 compris
étude paysagère et bâtiments (8%) dans l'osprit de Ja Gestion Intégrée
des Zones Côtères (GI2C)
Total 682 198.00
PV du CM du 21/5/12 Page 6 Le plan prévisionnel de financement est ainsi établi :
+ Ministère de l'Ecologie (*): 59 000€
+ Département : 182 440€
«Région (**): 250 000 €
* Fonds de concours CCPG: 60 000€
+ Autofinancement : 160 758€
€) 59 000 € obtenus dans le cadre de l'appel à projet 2009 des ports de Plaisance
Exemplaires
(+) au titre du Contrat de Pays Trégor-Goëlo 2006/2012
Par délibération en date du 19 septembre 2011, la Communauté de Communes
Paimpol-Goëlo a approuvé l'attribution d'un fonds de concours à hauteur de
60 000 € avec un premier versement de 30 000 € au titre des études d’avant-projet
(versement en 2012), puis Le solde au moment des études de réalisation.
M. de CHAISEMARTIN déclare que le montant correspond à 10% du montant
global dés études.
M. HUCHET DU GUERMEUR estime que ce dossier relève de la compétence de la
CCPG. En outre, il constate que l’Etat s'engage à hauteur de 59 000 € alors qu'il
était annoncé à 100 000 € et s'en étonne.
M. de CHAISEMARTIN partage l'avis de l'intervenant concemant la CCPG et
regrette le désengagement de l'Etat.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 2 abstentions (M. MORVAN et Mme
DEPAIL),
ACCEPTE l'attribution du fonds de concours de 60 000 € par la communauté de communes Paimpol-Goëlo ;
ACCEPTE le principe du versement de la somme sous forme d’acomptes, soit : = 30 000 € au titre des études d’avant-projet (versement en 2012)
- 30 000 € au moment des émdes de réalisation.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2012-059
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTÉRIEURE
Fixation des tarifs pour 2012
Rapporteur : Mme LE CALVEZ
Le Conseil Municipal du 28 juin 2010 a approuvé la mise en place de la Taxe Locale
sur la Publicité Exiérieure (TLPE), La loi de finances rectificative n°2011-1978 du
28 décembre 2011 est venue préciser certaines modalités d'application de la TLPE.
sr PV du CM du 21/5/12 Page? Dans le cadre de la poursuite du dispositif, le recensement concernant tous les types de
dispositifs publicitaires (publicité, pré-enseignes et enseignes) est eflectué par le esbinet CYPRIM pour l'année 2012.
Proposition de tarifs :
Publicité et pré-enseigne (tar au m?/face / an)
Suparele SHSON Superficie > à 50m DontTahage ee Hrau
rroyen d'un procédé non numérique 15e 7e
Dont l'affichage se fleur moyen d'une procédure € 7e
numérique
Enseigue(tarif au m?/ an -la superficie prise en compte est la somme des superficies
des enseignes) :
Superticle < Supéricle > 7méot | Suparicis 12m ets | Supéricie > à Em à7m SÈ42m à 50m
Exonèré par Exonëré de droit | délibération du CM du 7€ ste
28 Mars 2011
Par ailleurs, les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou dépendant des concessions municipales d'affichage sont désormais soumis à la Taxe Locale sur {a Publicité Extérieure.
L'instauration ou la suppression de l'exonération ou de la réfaction s'applique aux seuls contrats au conventions dont l'appel d'offres ou la mise en concurrence a été lancé
postérieurement à la délibération relative à cette instauration ou à cette suppression.
M. de CHAISEMARTIN insiste sur le fait que cette mesure est une incitation à faire
diminuer Les enseignes de plus de 12m.
Vu le Code de l'environnement,
Vu la lai de finances rectificative n°2011-1978 du 28 décembre 2011,
Vu la délibération n°10-80 en date du 28 Juin 2010 instaurant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure sur le territoire à compter du 1° janvier 2011,
Vu la délibération n°2011/017 en date du 28 Mars 2011 élevant le seuil de l'exonération à 12m? pour les enseignes au lieu de 7m? {applicable dès 2012).
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE de fixer les tarifs 2012 comme décrit ci-dessus ;
DECIDE d'exonérer des dispositifs publicitaires apposés sur le mobilier urbain et
faisant l’objet d’un marché avec la ville :
mo PV du CM du 21/5/12
Pageë AUTORISE le maire à signer tout acte aux effets ci-dessus
Délibération n° 2012-060
BUDGET ANNEXE MOUILLAGES GROUPÉS DE POULAFRET Fixation des tarifs 2013
Rapporteur : M. RAPIN
L'amêté inter-préfectoral autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zons de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit Poulafret a
été délivré à la commune le 10 novembre 2009.
IL convient de fixer Les tarifs d'occupation de la zone par les plaisanciers pour l’année 2013 suivant les conditions du règlement.
M. LUCAS fait savoir qu'il va s'abstenir aux motifs qu’il n'existe prs de règlement de la zoms, que l'hivernage devrait être payent et que les tarifs proposés ne sont pas
assez élevés.
M. MONTEVILLE amonce qu'il s'abstiendra également estimant que cette zone
nest pas un port.
M. de CHAISEMARTIN explique que les tarifs sont volontairement bas afin
d'inciter les plaisanciers à utiliser les mouillages groupés plutôt que les mouillages
sauvages.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 2 abstentions (M. LUCAS et M.
MONTEVILLE),
DECIDE de maintenir Les tarifs pour l’année 2013 tels qu’ils suivent :
- de 0 à 3,99 ml : 115,00 € TTC (forfait)
- au-delà de 4 m1 : 30 € TTC du ml calculé au prorata de la longueur du bateau
AUTORISE ie Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus,
Délibération n° 2012-061
AÏRE DE MISE EN VALEUR DE L'ARCHITECTURE ET DU
PATRIMOINE. Remplacement de la ZPPAUP par l’AV AP et création de ia commission locale
Rapporteur : M. CALMELS
Le Conseil Municipal du 27 juin 2008 s décidé du lancement d'une Zone de
Protection du Pairimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP). Depuis septembre 2008, le cabinet Ponant a réalisé un diagnostic du patrimoine architectural
et paysager de la commune et élaboré un projet de règlement.
— a PV du CM du 21/59/12 Page5 La loi n°2010-788 du 12 juilet 2010 portant engagement national pour
l'environnement, dite « Grenelle IL», a institué les Aires de Mise en Valeur de
l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) en substitution des ZPPAUP. À compter de
l'entrée en vigueur de la loi, les ZPPAUP en cours d'élaboration doivent être
transformées en AVAP.
Le décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 a précisé les modalités d'application de
la loi et les différentes conditions de mise en œuvre des AVAP.
Le cabinet Ponant a été missionné, par délibération du Conseil Municipal du 27 février
2012, afin de compléter l'étude pour la transformer en AVAP. Le projet sera présenté
à un prochain conseil municipal.
Aux vues des articles L642-5 et D642-2 du Code du Patrimoine, il incombe à la
commune de créer une instance consultative, appelée «commission locale de
PAVAP».
Cette commission locale, qui émet un avis consultatif, a pour mission : = d'assurer le suivi
de la conception et de Ia mise en œuvre des règles applicables à l'aire de mise en valeur de l'architecture et
du patrimoine (deux avis requis : avant et après l'enquête publique),
- sur demande de la collectivité, d'émettre un avis dans le cadre de projet d'opération d'aménagement,
de construction ou de démolitions, notamment lorsque celui-ci nécessite une adaptation mineure des
dispositions = sur snisine du Préfet de Région, d'émettre un avis dans le cadre de
l'instruction des recours contre l'avis del’ABF.
La commission est pérenne et actualisée naturellement, si besoin, à l'issue de chaque
mandat électif. Elle est composée de 12 à 15 membres répartis comme suit :
= Sà8 élus de la commune
= 3 représentants de l'état (le Préfet de région, le DRAC, le DREAL)
- 4 personnes qualifiées dont:
= 2au titré du patrimoine culturel local
+ Zau titre des intérêts économiques locaux
L'architecte des Bâtiments de France assiste avec voix consultative aux réunions de la
commission.
La commission locale arrête, par vote, son règlement intérieur lors de sa première
réunion et désigne le président de la commission, qui doit être l’un des représentants
élus de la collectivité.
Dans la suite de la procédure, le projet d'AVAP sera soumis pour avis à la commission
locale, avant d'être proposé pour arrêt au Conseil Municipal. À la suite, le projet sera
soumis pour avis à la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites (CRPS), avant
lancement de l'enquête publique.
M. HUCHET DU GUERMEUR estime que le choix des personnes au titre du
patrimoine culturel local est pertineni, même s’il considère qu'un membre des Amis du
Musée de la Mer aurait pu se justifier,
— ——— PV du CM du 21/5/12 Page 10 M. MORVAN constate la lenteur avec laquelle ce prajet avance, alors que c'était un
projet phare du programme électorale de l'équipe en place.
M. de CHAISEMARTIN répond que malheureusement la ville a lancé sa procédure
alors que la loi était revue et qu’il a fallu attendre environ 18 mois les décrets
d'applications.
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement, dite « Greneile II », et notamment son article 28,
VU le décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011
VU le Code du Patrimoine et notamment les articles L642-1 à L462-10, L612-L et
suivants, et D642-1 à R642-29,
VU la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2008, approuvant le lancement
des études pour la mise en place d’une ZPPAUP,
VU la délibération du Conseil Municipal du 27 février 2012, missionnant le cabinet
Ponant pour compléter l'étude en cours selon les dispositions de l'AVAP,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE de remplacer la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et
Paysager (ZPPAUF) par l’Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine
(AVAP);
DECIDE de créer la commission locale de l'AVAP ;
DESIGNE les membres de la commission locale comme suit :
Elus de la ville de Paimpol
M. de CHAISEMARTIN
M.CALMELS
M.GROT
Mme LE BOHEC
Mme MOBUCHON
M. HUCHET DU GUERMEUR
Représentants de l'Etat
Le Préfet de Région ou son représentant
Le Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
Le Directeur Régional des Affaires Culturelles ou sou représentant,
Représentants de personnes qualifiées, au titre du patrimoine culturel local
Mme Annie-Claude BALLINI (Présidente de l'association des amis de Beauport)
M. Henri VOLE (Président dela Société d'Etudes Historiques et Archéolagiques du
Goëlo}
= PV du CM du 21/5/12 Page 11 Représentants de personnes qualifiées, au titre des intérêts économiques locaux
M. Bernard OMNES, représentant de la Chambre des Métiers
Mme Emmanuelle LAGADU représentent la Chambre de
Commerce et d'Industrie.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus,
Délibération n° 2012-062
MAJORATION DES DROIFS A CONSTRUIRE
Lancement de la concertation
Rapporteur : M. CALMELS
Le loi n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a mis
en place une possibilité pour les collectivités locales de permettre une majoration de
certaines règles d'urbanisme de 30%.
L'objectif est de permettre pendant 3 ans, soit jusqu’au 1° janvier 2016, l'augmentation
de 30 % des droits à construire des habitations pour stimuler la construction de
logements neufs et favoriser la densification des constructions en réduisant Ia
consommation foncière.
La majoration de 30 % conceme les règles relatives au gabarit, à la auteur, au COS et à l'emprise eu sol
(sachant qu'à Paimpol, seules les règles de hauteur et de gabarit existent dans le Plan Local d'Urbanisme).
Cette majoration ne peut s'appliquer pour modifier une règle édictée par le Plan de Prévention
des Risques Inondations (PPRI) ni pour déroger aux dispositions de la loi littoral ou des sites classés.
La ville de Paimpol doit metre à disposition du public une note d'information présentant
les conséquences de l'application de la loi. Le public dispose d’un mois à partir de la mise à disposition
pour formuler ses observations.
Après la période de consultation, le Maire présente la synthèse des observations du
public en Conseil Municipal. Ce dernier, pourra décider :
= de l'application de Ia majoration sur l'ensemble du territoire QU - de l'application
de la msjoration sur certaines parties du territoire OÙ - de la non application de la majoration.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment Les articles L.123-1-L1 et L.123-1-11-1,
VU la loi n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire,
VU le Plan Local d'Urbanisme de La ville de Paimpol a pprouvé le 21 janvier 2008,
Considérant l'intérêt de lancer la consultation du public présentant les conséquences de la
majoration des 39 % sur les droits à construire, de façon à proposer ensuite à un prochain Conseil Municipel Ppplication on non de cette
majoration,
PV du CM du 21/5/12 Page 12 Considérant qu'une note d’information présentant les conséquences de cette mesure sur Le territoire communal doit être mise à disposition du public,
Considérant l'obligation de définir les modalités de consultation relative à la
majoration des droits à construire,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE de lancer la consultation du public concemant la majoration des droits à
construire,
APPROUVE le contenu de la note d'information ci-annexée,
APFROUVE les modalités de consultation suivantes : * Mise à disposition de la nofe d’information et d’un cahier d'observations au Pôle
Aménagement — Services Techniques (rue Pierre Mendès France) durant toute ia
période de consultation, aux jours et heures d'ouverture habituelle, du 16 juillet au 7 septembre 2012,
= Mise à disposition de la note d’information sur le site intemet de la Ville de Paimpol,
=_8 jours avant le début de la consultation, une information sera diffusée sur Le site internet de la Ville et par voie d'affichage.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2012-063
HAMEAU D'ARMOR
Rétrocession gratuite à la commune de réseaux et de la parcelle ZL 378
Rapporteur : M. GUILLEMOT
Dans le cadre de la réalisation de l'opération immobilière « Le Hameau d’Armor », située à l'angle du chemin de Malabry et du chemin de Kerguemest, autorisée par le
Permis de Construire n°022 162 05 K1028 accordé le 24 octobre 2005, une convention a été conclue entre la ville de Paimpol et la société Promoparte. Cette
convention concerne notamment la gestion des réseaux. La rétrocession de la parcelle ZL 378, prévue pour l'élargissement du chemin de Malabry (emplacement réservé
2°3 au Plan d'Occupation des Sols de Paimpol), a également été négociée lors de l'élaboration du permis de construire.
La majorité du programme a aujourd’hui été construite. La déclaration d'achèvement
de travaux concemant une partie du programme (26 logements) a été déposée le 25
mars 2008.
IL éonvient de permettre, conformément à la convention et à la demande de la société
Promoparte : + la rétrocession à In commune des réseaux (eaux usées, eaux pluviales) créés par la
société Promoparte sur les parcelles ZL 30, 41, 32 et 151, = la rétrocession du réseau eaux usées traversant la parcelle ZL 35,
-_ la rétrocession parcelle ZL 378
om PV du CM du 21/5/12 Page13 Ces rétrocessions se font à titre gratuit.
Vu la convention du 21 novembre 2005
Vu la demande de rétrocession de la parcelle ZL 378 du 7 juin 2012,
Sur le proposition du Maire ét après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la rétrocession gratuite des équipements précités,
DECIDE de procéder par acte notarié et de faire supporter les frais y afférent à la
commune,
AUTORISE le maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir ainsi que tout
autre document aux effets ci-dessus,
Délibération n° 2012-064
COMPLEXE SPORTIF DE KERRAOUL Convention à renouveler
Rapporteur : M. GUILLEMOT
Par délibération du 22 actobre 2007 le Conseil Municipal accepta, par convention, la
gestion sportive et technique des deux gymnases de Kerraoul. I y a lieu de reconduire
la convention pour les années 2011 à 2013. Le conseil communautaire a autorisé la
signature de ces conventions par délibérations en date du 28 juin 2011 et du 26 juin
2012.
Sur ia proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE de conclure avec la Communauté de Communes de Paimpol-Goëlo, les conventions d’entrefien
et d'exploitation des deux gymnases intercommunautaires jointes en aanexe pour les années 2011 à 2013,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer lous actes aux effets ci-dessus.
$ B
Complexe Sportif de Kerraoul
Entretien st Exploltation des 2 gymnase Intercommunautaires
La présente convenlion est conclue entr : La Communauté de Communes Paimpo-Goëlo, représentés par son Président, ment habité par délibération du
conseil communautaire dl
Gi après dénommée «la GG:
ne —— ns PV du CM du 21/5/12 Page it La vil de Palmpol, représentés par son Maire, dûment habilité par délibération du cansall munlcipal en date du
à après dénommée « la Vie »
À-objet La Communauté do Commune Paimpal-Goëla {CCPG) a assuré la conshuclon ds 2 gyrnanes sur 8 sit de
Kergoul à Paimpol. Get équipement comprend 2 sales sportives: l'une de 44.50 x 2400x 7.00 m, la second de 47.00 x 2400 x 00 m ayant vocalion à
aocueilir en priori les sport colecifs de balles ou le bedinlon Un ensemble de locaux à usaga de vestiaires, bureaux, rangements tiacaux techniques sur environ 900 ri.
La oonstuefon est établie sur un terrain de 8630 mf qui présente un accès aux véhicules légers par la rue Hent Kevik vers un parking de 32 places. Le regle du tenrein est aménagé 8n sspacea ver (pelouse! haies).
La vocalion de cel ensemble est en prionié scolaire (Lyoées, colges, vole doales primaires): les associations sporlves du lemiore de la COPG y ont aussl accès hors temps 8colas.
L'organisalon de la CCPG ne lul pemnet gas, pour des ralans da moyens et de compétence, d'assurer là
gesion directe dus. La présente convention a paur abjt de préciser les condilons ds l'sxercice da cet geslion par les senvipes de
la vile de Paimpol ella est établis en application de l'arücis L5211-4-1 du code général des collectivités
Territoriales.
2- Description dea mlsstona
Les misslons à sesurerrelvent principalement de :
La gestion sporve: voorinetion des ulsaleurs, gestion des celendiers et réservaion, déirence des droits d'eccée, mise à dispositon de certains matérefs (sono... Cete geslon est régliséo conformément au
réglement Intérieur diet per la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo. La gesion lechnique: entrelen courant de l'ensemble du sie, supervision générale des phases d'entretien
progremmé at des contrées. Etes sont a8auréos par ia vila de Paimpol :
Sol en régle avec 288 moyans propres notamment pour l'ntretien courant et la gesfion sporive
So per ntervenlons de prestataires privés spéciale dontlaVile proctde à a programmation et au su. La geslonnale nfamnera la CCG (Direction des Services Techniques) de tout incident au dégredation:
Qui peut metre en cause l'usage des locaux et provoquer une inleruplon de plus de 24 heures Qui ufiralt uns Infommation de l'assurance (sfraclon, vol incendie,
Qui feléwerai encore d'une couverture au ra da la garantie des constructeurs
Le gestionnaire du sie produira chaque année en mars un rapport d'activités aur l'exercice de ses attibutions
pendant l'année précédente (ban de lusage sporlf -laux duilston, manffestatons hors calendrier,
descripüon des taches on lemps passé, bllan financier, remarques diverses sur l'évolution technique de
l'équipement, synthèse des rapports de contrôle obligataire, st). Le calendrier prévisionnel d'utilisation est aussi
communiqué àla CCPG avant le 15 septembre chaque année.
La CCPG demeure propriétaire du 6e el assure, à ce te, 868 responsabilés en matière d'sseurances, de gros
entretien non mentionné à l'annexe n°4, de madifcations éventuelles des Installations et de sui des garanties
contractuelles des constructeurs.
3-Durés La présents convention est passée jusqu'au 31/12/2011. Elle pourra être reconduite par décision expresse au
delà.
D'éventuslles modifications feront l'objet d'avenents.
4 Dispositions financières Les dépenses nécessaires à la geslon complète du site son insoites au budget dela CCPG et font objet d'un
paiementà la vile de Paimpol : De 50 % en mars
Du gotde au 2 Fimestr de l'année subante au vu du rapport et du bilan fourmi par la Vile. Lannexe n°1 expose l'évaluaton des dépenses relaives eux missions sssurées parle geslionnair, El sont:
Forfaltalras paur las postes 1 À6
Sur dépenses rélles paurles postes 7 à 14. L'ensemble des dépanses sat évalué en année peine 42500€ (Valeur 2011).
PV du CM du 21/5/12 Page15 La rise à jour des coûts est annuelle, st intervient en une seule fois à l'occasion de (a dévision de reconduction
annuels de la convention, par référence notamment au barème des prestaons des services de la vils de Paimpol taux enseignements st recommandons issus du rapport annuel du gestionneir.
$- Litiges etresponsabiltés
Les parles s'foroent de régler à 'emisble touts diffcullé qui pourrai nelle de l'applioëion au da lintérprétetion de la présente convention. En cas da dégacead persistant, le diférend sera soumis aux ]uridctions compétentes,
Pj: annexe ânancère
Le Présidenl de la Commune de Communes Le Hair de Paimpol Paimpol-Goëlo
APLOURIO, le APAIMPOL, le
& g E
Complexe Sportif de Kerraoul
Entretien et Exploation des 2 gymnasss intercommunautaires
La présente convention est conclue entre
La Communauté de Communes Psimpol-Goëlo, raprésantée par son Président dûment hebiilé par délibération du
censsi communautaire du 26 juin 2012,
Giaprès dénommée à la CCPG »
La vilé de Paimpol, représentés par son Malte, dûment habillé par défibérebion du conseil munioipal en dale du
après dénommée « la Ville »
1 = Oh La Communauté de Communes PsimpolGoëlo (CCPG) a aseuré Ia consbution de 2 gymnases sur le sio de
Kerraoul à Paimpol. Get équipement compret 2 salles sporives: lune de 44.50 x 24 00x 7.00 m, la sgconde do 47.00 x 2400 x 00 m eyant vocañon à
coueilir en pioié les sports collec de balles ou le badminton. Un ensemble de locaux à usage de vastes, bureaux, rangements atiocaux fechniques sur emdron 800 m'.
La constucion est établie surun terein de 9880 m* qu présente un acoès aux vécues légers par la mue Het Kenik vers un parking de 32 places. Le reste du lemain esl emdnagé an eapacas verts (obus sl aies).
La vocation de cet ensemble est en prioné scolake (Lycées, collèges, vore écoles pimeires): les associations spores du lemioirs dela GOPG y'ont aussi accès hors lemps acolire.
Lorgenisalon de la GGPG ns lui permet pes, pour des raisons de moyens et de compétence, d'assurer Ia geson directe du site.
La présents convention a pour objet de préciser les conditions de l'exercice de cette geslon parles services de La vie de Paimpol; ele est élabie en application de l'aricle LE241-4-1 du code général des collé larroriales,
2- Description des missions Les missions à assurer relèvent principalement de :
* La gestion parie: coondinalion des uüisaleur, gestion des calendriers et réservaan, délurance des droits d'accès, mise à dpastian de certains matériels (sono...) Cetls gestion est réalisée conformément au règlement
itérieur édité par la Communauté de Communes Paimpol Guëo. * La gestion technique: enbelien courent de lonsemble du sie, supenision générale des phases d'entraten
programmé et des contrôles. Éles sont ssgurées par la vil de Paimpol:
- Soiten régis avec 865 moyens propres notamment pour l'entretien courant tin gesfon sportive - Soi par interventions de prestalshes privés spécialisés dont a Vile procède àla programmation el au au.
Le gesfonnale informera la CCPG (Oiecton deg Sanâces Techniques) de tot incident ou dégredelon : - Qui peut mefe sn cause usage des locaux 8 provoquer une infsrruplion de plus ds 24 heures
- Quijustfleralture Information de l'assurance {efraclion, vol incendie.)
CR PV du CM du21/5/12 Page 16 - Qui relBveralt encore d'une couverture au Lire de la garantis des constucteuts
Le gestionnaire du alts produira chaque annés en mars un rapport d'activités sur l'exercice de ses atrbulions pendanl l'année précédents (bien de fusage sporûf -taux dublsaton, manliastallons hors calendrier, desciptan des léches en temps passé, bien financier, remarques diverses” sur l'évolution technique de l'équipement, synthèse des rapports de contrôle oblgaloire, fo.) Le calendrier prévisonnel d'utlisalon est ausel commurlqué à a CCPG avant{s 15 septembre chaque année.
La CCPG demeurs propriétaire du sils et assure, à ce tie, see responsabiités en mallère d'assurances, de gros
entretien non mentionné à l'annexe n°1, de madifcallons éventuelles des installañans et da auivi des garanlls
oontraciuelles des constructeurs,
3-Durés
La présents convention est passée Juequ'au 31/12/2013. Ells pourra être recondulie par décision expresse au dslà. D'éventuellss modifications feront l'objet d'avenants.
4- Dispositions financières
Les dépenses nécessaires à la gestion complète du sits sontinscrites au budget de la CCPG et font Fobjot d'un
paiement à la vila de Pampol de 50 % en mars et du solde au 2% timeslre de l'année suivants au vu du rapport st du blan fourmis par la Vils.
L'annexe n°1 expose l'évaluation des dépenses roïatives aux misslons aseurées per ls gestionnaire. Eles sont : Forfaitaires pour los postes À à 6
Sur dépenses réellss pour les postes 7 à 14,
Les pales réparations visées à la ligne 7 de l'annexe financière sont à la charge de la vile de Paimpol dans là Timite de 1000 € TTG par événement.
L'ensemble des dépenses est évelué à 43,850 € pour 2012et 44.225. pour 2013.
La miss à jour dss coûts est annuel, et intervient en uns seule fs à loocssion de la décision de reconduction
de la convention, par référence notamment au barème des prestations des services de la vile de Palmpol et aux
enseignements st recommandations issus du rapport annuel du geslonnalre.
8-Litiges otrespancabltéa Les paies seorcent de régler à l'amiable touts dficuté qui pourrai alt de l'application ou de lintrprélaion
de la présents convention, En cas da désaccord pesant, le déférend sera soumis aux Jufdictins compétentes.
Pi: ennexe irancière
Le Président dé la Communauté de Communes PeimpoHGoëlo Le Maire de Paimpol
A Pourho, le A Paimpol, le
Délibération n° 2012-065
CHARTE COMMUNALE POUR UNE GESTION DURABLE DE L'EAU SUR
LES BASSINS VERSANT DU TRIEUX, DU LEFF, DE L'IC ET DES
RUISSEAUX COTIERS ASSOCIES
Rapporteur : Mme LE SAULNIER
La Communauté de Communes Paimpol-Goëlo et le SMEGA ont engagé une
démarche qualitative visant à mettre en place une gestion durable de l'eau. Les
communes sont invitées à s'engager dans catte démarche, par la signature d’une
charte visant à préciser les bonnes pratiques à mettre en place en matière de désherbage et d’entretien des espaces communaux.
Cette charte a pour objectif de formaliser l'engagement en faveur de pratiques d'entretien des espaces publics respectueuses de l’environnement, de la préservation
du milieu (zones humides, bocage, réseau hydraulique) et d’une gestion durable de l'eau sur le territoire. Elle s'inscrit également dans le programme de reconquête de ia
qualité de l'eau.
PV du CM du 21/5/12 Page17 Par ailleurs, une réunion d’information a eu lien en février 2012 avec le SMEGA, la
CCPG et la commune de Paimpol, relative aux évolutions des pratiques d'entretien,
La charte comprend trois volets:
- Entretien des espaces communaux :pour une maitrise des pollutions ponctuelles et
diffses liées aux pratiques de désherbage,
Milieu spour gestion du milieu respectueuse de l’eau et des milieux aquatiques :
préservation des zones humides,
entretien des fossés
recensement et reconstitution du bacage,
gestion de la strate herbacée,
entretien des lavoirs
contrer le développement des plantes invasives
- Gestion durable de Peau: pour une gésfion économe de l'eau et pour des
équipements d’épurafion communaux efficaces : *_ gestion des équipements commumaux
= gestion des espaces verts
=" gestion des déchets = produits d'entretien
*_ mise en place d'outils de planification.
Consciente des différents objectifs à atteindre à terme proposés dans la charte, la ville de
Paimpol souhaite s'engager dans cette démarche qualité selon un processus d'amélioration continu.
M. de CHAISEMARTIN félicite la CCPG pour le travail fourni et remercie Alain LE
BLEIZ d’avoir participé activement à la réalisation de cet inventaire,
M. HUCHET DU GUERMEUR reconnait qu’il s’agit d’un projet ambitieux qui va
s'étendre sur plusieurs années c’est pourquoi il souaîte qu'un bilan annuel soit réalisé.
M. de CHAISEMAR"FIN fera part de sa demande à la CCPG.
Considérant la volonté de la commune de s’inscrire dans cette démarche progressive et qualitative pour une gestion durable de l’eau et aux vues des différentes actions déjà engagées par In commune (plan de désherbage raisonné, gestion différenciée des espaces verts, participation au recensement du bocage, inventaire des zones humides.…).
VU la charte ci-annexée,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la charte communale pour une gestion durable de l’eau,
S'ENGAGE à mettre en œuvre ln charte sus-visée selon un processus d'amélioration
continu en visant à terme les objectifs précités,
PV du CM du 21/5/12 Page 18 AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2012-066
SERVITUDE DE PASSAGE ERDF
Autorisation à donner au maire de signer la convention
Rapporteur : M. ROSEC
Dans le cadre de travaux de conformité des réseaux électriques ERDF sur le site de
Kernos, ERDEF sollicite la commune pour établir une convention de servitude de
passage lui permettant de réaliser ces travaux.
Les parcelles situées place Alain Barbetorte et rue Yann Sohier et cndastrées AH 635 et AH 428 sont concernées.
Cette servitude reconnait à ERDF et à toute personne mandatée per elle, les droits suivants:
- établir à demeure dans une bande de 04 mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur d'environ 120 mètres ainsi que ces accessoires,
- établir si besoin des bornes de repérage, - encastrer un ou plusieurs coffrets et/ou accessoires, notamment dans un mur, un
muret ou une façade, avec pose d’un câble en tranchée etfou sur façade de 120 mètres,
-effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abatage ou le dessouchage de toutes les plantations, branches ou arbres, qui se trouvent à proximité de l'emplacement des
ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute où croissance occssionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ERDF pourra confier 068
travaux eu propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter In réglementation en vigueur,
utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement,
raccordement…).
Vu le prajet de convention ci-annexé,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE le maire à signer tous actes aux effets ci-dessus, notamment la
convention de servitude de passage jointe en annexe.
Délibération n° 2012-067
PROJET D'EXTENSION DU PORT DE PAIMPOL
Mise en placé d'une délégation de service public pour la construction et
l'exploitation d’un 37% bassin de plaisance
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN
Selon les études réalisées et conformément aux articles L.1411-1 à L.1411-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville de Paimpol envisage de mettre en
PV du CM du 21/5/12 Page 19 place un contrat de Délégation de Service Public pour la création et l'exploitation d'un
troisième bassin de plaisance au sein du port de Paimpol.
Après examen des modes de gestion envisageables, il est prapasé de recourir à une
délégation de service public de type concessive.
En effet la Commune n’est pas en mesure de construire, financer et exploiter elle-même
un équipement qui nécessite par ailleurs une stratégie de développement économique spécifique.
C’est Ia raison pour laquelle il est proposé de recourir à une foule de Délégation de
service publie, étant entendu que le délégataire peut être une société de droit privé, une
société d'économie mixte locale, une association un établissement public où une
personne physique. Ce contrat constitue une Délégation de service public dans la
mesure où il confie la gestion d’un service public dont la Ville a la responsabilité, à un
délégataire dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service.
Les principales caractéristiques de cette prestation sont retracées dans le Rapport de
présentation de la Délégation joint en annexe.
Les délégations de service public doivent être soumises par l'Autorité délégante à une
procédure de publicité permettant Ia présentation de plusieurs offres.
La procédure à mettre en œuvre impose la mise en place des démarches suivantes :
2) délibération de La Commune décidant de recourir à Ia Délégation de service public, 2) publication d’un
avis d'appel à candidature, 3) établissement de la liste des candidats admis à concourir par la commission de
l’article L.1411-5 du CGCT, 4) envoi d'un document de consultation aux candidats autorisés
à déposer une offre, 5) réception des offres,
6) examen des offres par la commission de délégation de service public, 7) décision du Maire de poursuivre les négociations avec un ou plusieurs candidats,
8) négociation,
9) adoption du contrat par la Commune, 10) sigaature du contrat par l'exécutif.
Il est précisé que la commission de délégation de service public interviendra deux fois dans la procédure, la prémière fois pour l'examen des candidatures, la seconde fois pour
l'examen des offres.
M. de CHAISEMARTIN, stupéfait par la réponse du Conseil Général 22, souhaite
donner lecture d’une intervention écrite {jointe en annexe).
M. de CHAISEMARTIN poursuit en insistant sur Le fait que les projets ne seront plus
financés à hauteur de 80% par des organismes publics comme cela a pu être le cas
auparavant, C’est pourquoi l'intervenant estime que la DSP pourrait êfre la solution la
moins dangereuse pour la collectivité, à savoir 6 millions d’euros de fonds publics et 6 millions d'euros de fonds privés.
Il insiste sur le fait que cette hypothèse est loin d’être iréaliste et que le projet est
à portée de main puisque les volets technique et
a PV du CM du 21/5/12 Pagez0 économique sont bons. M. de CHAISEMARTIN ne trouve aucune raison valable à
ce que Je conseil général 22 s'oppose à la mise en place de la procédure de
délégation de service public À moins qué la politique prenne le pas sur la viabilité du
projet. L'intervenant assure qu’il n’est pas dans la polémique, mais qu'il souhaite
défendre les projets du territoire, 1! insiste sur le fait que le port suffoque et que le
projet de troisième bassin est une urgence économique et environnemental.
M. LUCAS estime qu'une fois encore le Maire démarre un conflit, En effet,
l'intervenant s'étonne qu'après avoir voulu faire modifier les dates de l'édition 2011
du Festival da Chant de Marin, s’être attaqué à la DEA Chapalain, après avoir voulu
imposer les parkings payants et alors que la ville a perdu tous ces dossiers, le Maire
s'attaque désormais au conseil général 22. Il souligne que M. de CHAISEMARTIN
demande au conseil municipal de lancer la procédure de délégetion de service public
afin de confier à un délégataire la concession, le financement, le construction de
l'exploitation, ainsi que la maintenance et l'entretien du 3° bassin et des friches
terrestres, alors que seul le conseil général est autorisé à le faire suite à une mise à
disposition par l'Etat de l’ensemble du port de Paimpol et ce conformément à l'arrêté
du 20 février 1984. M. LUCAS annonce que la démarche du Maire est vouée à
Péchec d'autant que le président du Conse général dans un courrier du mois de juin
indiquait clairement qu’il espérait une collaboration active pour voir aboutir le projet
dans les meilleurs délais et conditions, L’intervenant insiste sur le fait que les élus
qui accompagneront Le maire dans cefte ineptie porteront au même titre que lui la
responsabilité de ce fiasco programmé, Pour sa part il affirme que malheureusement
Paimpol ne verra pas de 3°" bassin sous la mandature de M. de CHAISEMARTIN.
M. de CHAISEMARTIN estime que les propos tenus par M. LUCAS consistent en
une aftaque personnelle car il ne voit aucun rapport entre les detes du Festival du Chant de Matin et la réalisation d’un troisième bassin.
M. HUCHET DU GUERMEUR fait savoir qu'il sera opposé au principe tant que
certaines questions ne seront pas réglées. En outre, il n’est pas convainen que le
troisième bassin se remplisse rapidement, les plaisanciers s'inscrivant généralement
sur plusieurs listes d'attente afin d’être sûr d’avoir un emplacement. De plus,
l'intervenant ne pense pas qu'entrer en conflit avec le propriétaire qui, par ailleurs est
également co-financeur, soit le meilleur moyen de faire aboutir Le projet, Pour sa
pa, M. HUCHET DÜ GUERMEUR estime que In procédure de DSP pour ce
dossier est litigieuse et qu’il est dommage que l'équipe en place sit balayé bien
rapidement la mise en place d'une régie. L'intervenant est d’avis qu'il faut trouver
un consensus avec le Conseil général 22 afin d'éviter le conflit et trouver une
stratégie globale.
M. de CHAISEMARTIN rétorque que Le conflit ne pourra venir que de l'autorité
départementale, si son exécutif poursuit dans la même logique que M. LUCAS. Le
Maire rappelle que jusqu’à présent il n’a fait qu’exprimer un désaccord qui tient sur l'opportunité du projet.
M. HUCHET DU GUERMEUR déclare que le Conseil général n’a pas d’objections
à lancer le 3%" bassin de Paimpol, mais qu’il veut définir une stratégie de territoire
car il ne sera pas possible de fonctionner avec trois ports de plaisances à proximité les uns des autres.
EEE PV du CM du 21/5/12 Page 21 M. MORVAN est d'avis que le désaccord exprimé par le Maire est lancé dans un cadre canflictuel
ce qui n'est pas la meilleure posture pour obtenir satisfaction, De plus, il soutient que le
Maire est dans un calendrier électorel et voudrait que la première pierre soit posée avant 2014 alors
que le Conseil général est dans un calendrier de réflexion. En outre, il déplore que M. de CHAISEMARTIN
n'ait pas transmis aux élus un exemplaire du courrier du Préfet qui indique que la commune s'expose
à des demandes indemnitaires de la part des candidats.
M. de CHAISEMARTIN pose ia question de savoir qu'elle entreprise pourait réclamer des indemnités
à la ville puisque le risque est inexistant, I] rappelle que la ville de Paimpol porte depuis quatre
mandats ce projet qu’il faut absolument faire avancer afin de faire évoluer le situation éconoraique
de la commune pour ne pas devenir un flot touristique. L'intervenant souligne que pour réussir il
faut entreprendre et prendre des risques, il faut être intrépide et déterminé, c’est la seule façon d'exister,
C’est ce qu'il fait. M. de CHAISEMARTIN considère que le véritable danger ce serait de
perdre les 500 000 € de fonds publics ayant servi à financer les études environnementales et qui
conditionnent le projet de 3° bassin, Pour l’intervenant la véritable question est de savoir si le
Conseil général souhaite défendre les intérêts du territoire Paimpol-Goëlo.
M. HUCHET DU GUERMEUR rétorque que la délibération ne conditionne pas la perte
des fonds publics.
M. LE BLEIZ défend le projet de 3% bassin qui représente une opportunité
économique et touristique pour Paimpol.
M. ROSEC s'étonne que les élus de la minorité puissent reprocher à la municipalité actuelle de ne
pas avoir réalisé une étude de rentabilité et leur retourne la question de savoir pourquoi ils ne l'ont
pas fites quand ils étaient élus aux commandes.
M. LUCAS pour sà part n°a aucune inquiétude quant au taux de remplissage au motif que tous Les
ports du département sont en situation de saturation. Il se dit favorable au projet mais ne veut pas
laisser le Maire saboter le dossier en ne respectant pas Le loi. L'intervenant suggère à l’équipe
municipale de reprendre le dialogue avec le Conseil général
M. GROT souligne que Paimpol est dans une enclave et qu’elle a besoin de ce 34%
bassin pour développer une activité économique. Il invite les élus à se battre pour faire
aboutir ce projet: Revenant sur le proposition de M. HUCHET DU GUERMEUR de
métire en place une régie, il annonce que cette solution n’est pas envisageable car il n'y
a plus d'argent public d'où la nécessité de chercher un autre montage financier.
M. de CHAISEMARTIN soutient que la loi n’interdit pas à la commune de créer une
délégation de service public.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1411-1 à
L.1411-9,
VU la délibération du Conseil Municipal de Paimpol en date du 25 mai 2009
epprouvant le projet de 3" bassin,
VU l’avant-projet du 37° bassin,
EC PV du CM du 21/5/12 ee
Page 22 CONSIDERANT le rapport de présentation de la délégation joint en annexe, dans
lequel sont examinés les différents modes de réalisation et exploitation
envisageables, et sont présentées les principales caractéristiques du contrat,
Compte tenu des délais nécessaires au déroulement de la procédure,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 5 voix contre {M. LUCAS, M. HUCHET
DU GUERMEUR, Mme DEPAIL, M. MORVAN, Mme ROUXEL)
APPROUVE le principe d'une délégation de service public en vue de confier à un
délégataire la conception, Le financement, la construction, l'exploitation ainsi que la
maintenance et l'entretien du 3% bassin du port de Paimpol ;
APPROUVE Le contenu des caractéristiques des prestations que devre assurer le délégataire,
telles qu'elles sont définies dans le rapport de présentation annexé ;
AUTORISE le lancement de la procédure de délégation de service public ;
AUTORISE le Maire où son feprésentant à signer tous actes afférents à cette
procédure,
Délibération n° 2012-068
DEMANDE DE DEROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL
Rapporteur : M. MONTEVILLE
La Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du
Travail et de l'Emploi de la Région Bretagne a été saisie dune demande de
dérogation au principe du repos dominical, émanant de la SARL JLGA Proximité,
Carrefour City, pour Iui permettre d'ouvrir le magasin, situé 11, rue Saint-Vincent,
tous les dimanches du 1° juillet au 31 août 2012. Les horaires d'ouverture du
magesin seraient fixés de 9 heures À 13 heures et de 17 heures à 20 heures,
Conformément aux articles L 3132-25.4 et R 3132-16 du Code du Travail, cette
demande rentre dans le cadre des dérogations individuelles accordées par le Direction Régionele
des Entreprises, de la Concurence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, après avis
du conseil municipal
M. GUILLEMOT estime qu’il faut respecter les salariés et le principe du repos
dominical, L'intervenant juge que l'amplitude horaire d'ouverture des commerces est
déjà importante à Faimpol et que par conséquent il votera contre le projet proposé.
M. de CHAISEMARTIN fait savoir que les salariés ont accepté, par écrit, de
travailler le dimanche.
M. MORVAN pose la question de savoir quel salarié est en mesure, à l'heure actuelle, de
s'opposer à son patron ? Il considère comme hypocrite Le fait de dire que les employés sont
favorables au travail le dimanche.
qe PV du CM
du 21/5/12 Page23 M. ROSEC observe que Paimpol est une ville touristique et qu'il
est important que les touristes trouvent les commerces ouverts,
Il fait savoir qu'il ne tiendrait pas le même discours pour une
commune sitnée dans les terres.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 13 voix pour, 10 voix contre (M. GUILLEMOT, M. LE
BLELZ, M, GROT, M. MONTEVILLE, Mme PIBRUCCI, M. LUCAS, M. HUCHET
DD QUERMEUR, Mrs DEPAIL, M. MORVAN, Mme ROUXEL) et 3 abetes ions M.
ARGOUARCH, M. ROSEC, Mme GUILLOU),
EMET un svis favorable à la demande de dérogetion au principe du repos dominical de
a SARL ILGA Proximité, Carrefour City,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2012-069
EXPOSITION ROK - L'HISTOIRE. DE LA MUSIQUE ROCK
EN BRETA, IGNE DES ANNE]
Réalisation de tee-shirt et fixation du tarif
Répporteur : Mme LE BOHEC
La ville de Paimpol met en place à La Halle, du 14 juillet an 30 septembre 2012, une Sxpasitlon
intitulée ROK — l'histoire de Ia musique en Breragne des années 1960 à ne Jours. À cet eff,
il est envisagé de réaliser des tee-shirts reprenant le visuel de l'exposition, au nombre
de 120 exemplaires.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE de faire réaliser 120 tee-shirts du visuel de l'exposition
;
DECIDE de fixer le prix de vente à 19 € l'unité ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux
effetsci-dessus,
Délibération n° 2012-070
PERSONNEL COMMUNAi,
Modification du tableau des effectifs - Création d'un emploi
d’attaché territorial, lié à lemploi fonctionnel de Directeur
Général des Services Rapporteur
: Mme CONAN
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE de créer un poste à temps complet d’attaché
territorial, lié à L'emploi fonctionnel de Directeur Général
des Services d’une commune de 10 000 à 20 000 habitants
à compter du 1° août2012,
PVdu CM du21/5/12 Page
24 DECIDE de supprimer le poste à temps complet d’attaché territorial principal à
compter du 1° août 2012.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-desens,
Délibération n° 2012-071
PERSONNEL COMMUNAL,
Modification du tableau des effectifs - Création d’un emploi d’adjoint du patrimoine
de 2% classe
Rapporteur : Mine CONAN
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE de créer un poste à temps complet d’adjoint du patrimoine de 2°" classe, À
compter du 3 juillet 2012 :
DECIDE de supprimer le poste à temps complet d'assistant de conservation
principal de 2°" classe à compter du 3 juillet 2012 :
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2012-072
COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Fixation des
conditions de dépôt de listes Rapporteur
: M. de CHAISEMARTIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les atticles L.1411-
1,L.1411-$ et D.1411-5 ;
CONSIDERANT que la commune de Paimpol souhaite constituer une commission
de délégation de service public,
CONSIDERANT que l'article D.1411-5 du CGCT impose que, préalablement à cette élection,
« l'assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes » des candidats susceptibles de composer
la commission de délégation de service public,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
DETERMINE les conditions de dépôt de listes des candidats susceptibles de
composer la commission de délégation de service public de la façon suivante : Les
noms des candidats titulaires» et des candidats «suppléants», membres du Conseil
Municipal, susceptibles de composer la commission de délégation de service public
devront être déposés au secrétariat des élus pour le vendredi 21 septembre 2012,
dernier délai.
a PV du CM
du 21/5/12 Page25 AUTORISE le Maire ou son représentant à Signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2012-073
DECISIONS DU MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Rapporteur : M, de CHAISEMARTIN
Le Maire rend compte des décisions qu'il a été amené À prendre :
en application du 15% alinéa de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales : il informe qu’il n'a pas exercé le droit de préemption sur les parcelles
dont la liste figure ci-dessous : N° 12/47
du 16/05/2012 parcelle AT 233 sise 12 chemin du Bilion. N°
12/48 du 16/05/2012 parcelle AB 204 sise 4 rue Iet J Curie. N°
12/49 du 16/05/2012 parcelle AB 163 sise 19 quai Loti. N°
12/50 du 16/05/2012 parcelle AB 462/463 sises 13 rue de Poulgoïc. N°'12/51
du 16/05/2012 parcelle AD 946 sise 12 rue Pierre Feutren. N° 12/52
du 30/05/2012 parcelle AB 163 sise 19 quai Loti. N°
12/55 du 30/05/2012 parceile AN 158/159 sises 5 chemin du Terron. N°
12/54 du 06/08/2012 parcelle BC 185 sise chemin de Lesquerec N°
12/55 du 06/06/2012 parcelle AN 161-160p sises 3 chemin du Terron N°
12/56 du 01/06/2012 parcelle AD 29-1091 sise 33 rue Bécot.
N° 12/57 du 07/06/2012 parcelle AH 230, 223, 229 sises rue de Gous-Plet.
N° 12/58 du 08/06/2012 parcelle AH 19 sise 25 rue Général Leclerc,
N° 12/59 du 08/06/2012 parcelle AX 152 sise 16 rue de Goas-Plat,
AN? 12/60 du 21/06/2012 parcelle AD 426 sise 26 place du Martrey
N° 12/61 du 21/06/2012 parcelle ZH 275p sise 1 bis rue François Le Louam
N° 12/62 du 21/06/2012 parcelle AD 697 sise rue Prébel
N° 12/63 du 21/06/2012 parcelle AM 449/451 sise 19 rue Guy Ropartzéchemin de
Kerguémest N° 12/64
du 21/06/2012 parcelle AB 385/389 sise 12 ue Marcel Cachin N°
12/65 du 21/06/2012 parcelle AP 152/121/153 sises 22 chemin de Kérivon N°
12/66 du 21/06/2012 parcelle BC 4/5/6/7/8 sises 16 chemin de Kernuet,
N° 12-SF-09 : en application de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu'il a décidé de passer un marché de
maîtrise d'œuvre avec l’entreprise A'DAO Urbanisme & Tirind pour l'aménagement
des abords de la mairie pour un montant de 9 000 € HT.
N° 12-SF-10 : en application de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales : M. le Maire informé qu'il a décidé de passer un avenant au
marché de maîtrise d'œuvre pour l'extension du port de Paimpol — Création d’un 3
bassin avec le groupement ARCADIS pour une montant de 4 920 € HT.
N° 12-SF- en application de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Générai des
Collecti Terditoriales : M. le Maire informe qu’il a décidé la passation d’un avenant
au lot 2 concemant le marché de l'aménagement de la place de Ia République et du quai
Morand » pour un montant de 4 632,17 € HT.
N° 12-SF-12 : en application de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu'il a décidé la passation d’un marché
PV du CM du 21/5/12 Page 26 de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement du quai Duguay Trouin et du quai Morand
avec le groupement d'entreprises A'DAO Urbanisme & Tiriad pour une tranche
ferme de 11 200 € HT et une tranche conditionnelle de 15 200 € HT.
Le conseil municipal en prend acte.
M. HUCHET DU GUERMEUR fait remarquer que d’une manière générale avant de passer
un marché de maîtrise d'œuvre il est nécessaire de définir un programme et une enveloppe
financière validés en conseil municipal.
M. de CHAISEMARTIN rétorque que le programme a été défini dans Ia synthèse de
l'Approche Environnementale de l'Urbanisme (AEU).
M. HUCHET DU GUERMEUR n'est pas satisfait de la réponse estimant que l'AEU
relate Les différents projets de l'équipe municipale, mais en aucun ças ne présente un programme définitif
et un coût prévisionnel. L’intervenant demande à obtenir un
bilan du coût de l’opération.
M. de CHAISEMARTIN fait savoir que le compte administratif en fera état,
La séance est levée à 20h45,
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» ÆDoinpot ©
Majoration des droits à
construire
Note d’information
sur les conséquences éventuelles de la majoration
des droits à construire de 30% sur le territoire de
la Ville de Paimpol
EN APPLICATION DE LA LOI N°2012-376 DU 20 Mars 2012
RELATIVE A LA MAIORATION DES DROITS À CONSTRUIRE
Pôle Aménagement Services Technique — Ville de Paimpol Sommaire
1 CONTEXTE LEGISLATIF.
M. MISE EN PLACE DE LA PROCEDURE
I. LES CONDITIONS D'ENTREE EN VIGUEUR,
où
»
&
1. LES CONSEQUENCES SUR LES REGLES D'URBANISME DE LA COMMUNE DE PAIMPOL.
1. incidences de la loi au regard des oblectifs mentionnés à l'article L121-1 du Code de
l'Urbanisme et des objectifs de développement durable.
1.1 LE RAPPEL DES ORJECTIFS DE L'ARTICLE L121-1 DU CODE DE L'URBANISME
1,2 LE PADD DU PLU DE PAtMPOL
1.3 LE MAINTIEN DE LA QUALITE URBAINE ET ARCHITECTURAL ET LA PROTECTION DU PATRIMOINE PAIMPOLAIS
11.4 LA MMIXITE ET LA DIVERSITE DES FONCTIONS
1,5 UNE POLITIQUE BE L'HABITAT COHERENTE AVEC LES ENJEUX DU TERRITOI
2. _ incidences de la loi au regard du règlement d'urbanisme de la Ville de Paimpol
2.1 UNE MAIORATION APPLICABLE UNIQUEMENT SUR LES PROJETS LOGEMENT
2.2 RAPPEL DE LA DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES DANS LE PLU.
2.3 LES REGLES MAJOREES PAR LA LOI.
2.4 LES REGLES DU PLU DE PAIMPOL CONCERNEES PAR LA MAJORATION
LES CONDIONS PARTICULIERS D'EXTENSION DE LA ZONE M far 2)
L'EMPRSE AU SOL arte 9)
LA HAUTEUR are 10).
LE GABARIT (arte 10)
V.. CONCLUSION...
En L CONTEXTE LEGISLATIF
La loin° 2042-376 du 20 mers 2012 relative à la majoration des droits à construire, publiée au journal
Sfféiel le 21 mars 2012, permet de majorer les droits à construire de 30% pendant trois ans (pour les
permis de construire et les déclarations préalables déposés avant le 1° janvier 2016).
L'objectif est de permettre pendant 3 ans, soi jusqu'au 1 Janvier 2016, l'augmentation de 30% des
droits à construire des habkations pour stimuler la construction de logements neufs et favoriser la
densification des construction en réduisant la consommation foncière,
Les terrains déjà bâtis ou à bAtir à vocation habitat pourraient donc bénéficier d'une majoration de
30% par rapport aux règles suivantes :
—_ coefficient d’nccupation des sols (COS)
- emprise au sol,
= hauteur,
= gabarit
Ceke disposftioh peut ainsi permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage
d'habitation. Les bâtiments industriels, commerciaux et annexes en sont exclus,
La loi précise que cette mesure ne s'applique pas pour :
+ Les communes qui disposeient déjà d'une majoration des droits à construire au titre de
lanicle L123-1-11 avant promulgation de la loi, {ce qui n'est pas le cas de ls commune de
Paimpol),
les dispositions fixées par la lol Littoral,
Les secteurs sauvegardés
Les zones À, B etC des plans d'exposition au bruit,
Les règles édictées par les servitudes d'utilité publique : protection du patrimoine, risques
naturels.
Les dispositions de la loi sont reprises dans le Code de l'Urbanisme, articte L123-1-11-1. IL MISE EN PLACE DE LA PROCEDURE
Loi du 20 mars 2012
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pour lancement de
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de la consultation la consultation
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Synthèse des
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la commune, autorité compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme, doit consulter le public
dans les sk mois suivants la promulgation de 1a lol, sol avant le 20 septembre 2012. À défaut de rise en
place de la consukation, l lol s'applique automatiquement sur tout le territoire à rompter du 21 décembre
2012,
Le commune met à disposition du public durant un mols une note sur les conséquences de cette
majoration sur le territoire afin de recueilir les observations du publie, L'orgenksation de la
consultation est lsissée à la libre appréciation du Conseil Municipal.
Ainsl la Ville de Paimpol a décidé de mettre en œuvre la consuitatian de le façon suivante :
= Élours avant le début de la consultation, une Information sera diffusée sur le site Internet de
le Ville et par voie d'affichage.
-_ Pérlade de consultation : du 16 Juillet au 7 septembre 2012, 7 Mise
à disposition dé la présente note d'information et d'un cahier d'observations au Pêle Aménagement
— Services Techniques {rue Pierre Mendès France) durant toute la période de consultation,
aux jours et heures d'ouverture habituelle, = Affichage en mairie,
et dans les malrles annexes, d’un avis mentionnant le lieu et {es heures où le dossier peut
être consuité, 7 vise à disposition de le
note d'information sur 1e ske internet de la Ville de Paimpol, À fissue de la consultation,
la Maire présente une synthèse des observations recueilles au Conseil Muncipal. La synthèse est ensuite
rise à disposition du public.
IV. LES CONSEQUENCES SUR LES REGLES D'URBANISME DE LA
COMMUNE DE PAIMPOL
L'article L123-111:1 prévoit que la note d'infarmation doit présenter :
7 Au regard des objectifs mentionnés à l'article L 121-1 du Code de l'urbanisme, dans le respect
des objectifs de développement durabre
= les conséquences de l'application de [a majoration des 30 % sur le territoire.
1. Imcidences de la loi au regard des objectifs mentionnés à l'article
L121-1 du Code de l'Urbanisme et des objectifs de développement
durable
2 LE RAPPEL DES OBJECTIFS DE L'ARTICLE 1211 DU COGE DE L'URGANISME
L'article 11211 du Code de l'Urbanisme mentionne :
4° L'équilibre entre :
2) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces
urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ;
b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités
agricoles et forestières, et la protection des ses, des milieux et paysages naturels;
9° La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bät remarquables; 2° bis ta qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville ;
2° La diversité des fonctions urbalnes et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des
capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des
besoins présents et futurs en matlère d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives,
cutturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en
tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équillbrée entre emploi,
habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement
des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de
développement des transports callecti
3° La réduction des émissions de gez à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production
énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sal et
du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la
préservation et la remise en ban état des continuités écologiques, et la prévention des risques
naturels prévisibles, des risques technologiques, des pallutions et des nulsances de toute nature.
1.2 LE PADD ou PLU DE PAIMPOL
Le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Paimpol a été élaboré dans le respect des orientations
défintes à l'article 1121-1 précité et en tenant compte des particularités et des caractéristiques de la
commune.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable du PLU 5 ainsi défini les orlentations
suivantes :
-_ Affirmer Palmpal comme cité maritime et d'histoire et ville pôle du Trégor-Goëlo.
= Restructurer, réhabiliter et conforter les quartiers existants.
- Etendre l'habitat tout en canservant la qualité du cadre de vie, les paysages et le patrimoine.
- Promouvoir les sites naturels préservés mais peu valorisés.
= S'inscrire dans une optique intercommunale en matière d'équipement et de développement
économique,
= Préserver l'agriculture,
ve plus le PADD précise que l'élaboration du PLU doit permettre de faire face aux handicaps
démographiques de la commune qui sont les effets Induits par le vieillissement de la population,
l'émigration des jeunes et les tensions du marché de f'habttat, du foncier et de l'immabilier,
Le respect de la diversité des fonctions urbaines et rurales est repris dans les différentes
réglementations d'urbanisme différenciées selon les secteurs du territoire : Paimpal recouvre un
territoire varié, alllent des fonctions urbalnes de ville centre dans la partie agglomérée de Paimpol et
des fonctions rurales, sur le territoire de Plounez notamment, adossées à des paysages et des sites
remarquables,
3 LE MAINTIEN DE LA QUALITE URBAINE ET ARCHITECTURALE ET LA PROTECTION DU PATRIMOINE PAIMPQLAIS
Les règles du PLU, qui découlent des caractéristiques du territoire, visent notamment à respecter
l'architecture, le patrimalne (naturel et historique) et les paysages (secteur du Port, ville historique,
paysages remarquables du Trieux et de Kérity, zones agricoles et nsturelles de Plounez...).
fs) C'est pour compléter le dispositif de mise en valeur et de protection
du patrimoine que la Ville de Paimpol à lancé en Juin 2008 l'élaboration d'une Zone de
Protection du Patrimoine Architectural Uébain et Paysager (ZPPAUP), aujourd'hui transformée,
par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2019 Fhent engégement national pour l'environnement,
dite « Grenelle 1! », en Are de Mlse en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine {AVAP),
La majoration des droits à construire n'est pas une remise en Ceuse de la
protection du patrimoine et des sites: le dispositif ne peut se soustraire à l'application
des règles édictées par les servitudes d'utilité publiques. 1 ne s'applique pas dans les secteurs
sauvegardés et les prescriptions découlant de la protection des monuments histariques restent
applicables,
S'agissant plus particulièrement de la protection du patrimoine palmpoleis,
ce la signifie que: *__ les garanties de procédure cancernant la protection des
monuments historiques, des sites inscrits et des sites classés ne sont pas remises en cause,
la majoration des droits à construire ne pourrs modifier les règles édictées
dans la future AVAP, dans l'hypothèse où la démarche d'élaboration de l'AVAP
actuellement en cours sboutisse dans ie délai d'application de le majoration (soit
avant le 1° janvier 2016 et à compter de l'entrée en vigueur de l'AVAP),
AVAP - Proposition de périmätret
Commune da Palmeal
ZFPAUP
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Zones concernées par l'AVAP aa majoration des drofts à canstruire ne seraient
plus applicables sl'AVAP est approuvée avant le 1 Janvler 2016. 1.4 LA MGTE ET LA DIVERSITE DES FONCTIONS
En matière de diversité des fonctions, le PLU de Paimpal est sdapté aux caractéristiques de chaque
secteur, de façon à maintenir un équilibre durable sur le territoire, Cette divershé, très importante à
Paimpol, est structurée par :
- un centre dense constitué du port et du centre historique (place du Martray, quartier du
Quini = des quartiers périphériques qui le ceinturent et qui s'étalent vers le secteur ouest {Kérity}
= des zones à daminants agricole ponctuées par des bourgs au hameaux {village de Plounez,
Kergrist, Landeby, Landouezec..]
-_ des secteurs en développement (site de Malabry, zone ostrélcole de Boulgueff, zones ZAU..)
- des côtes et des zones naturelles protégées
Au regard des enjeux en matière de densité et de mixité soclale et urbalne, le PLU permet, dans ses règles actuelles, une pluralité de prajets. Il est à cet égard complété par le Schéma de Cohérence Territarial (SCoT) en cours d'élaboration par le syndicat mixte du SCOT et par le Programme Locai de l'Habitat (PLH) arrêté par la Communauté de Communes Palmpoi Goëlo (CCPG] le 28 février 2012.
Les objectifs? de la Vite de Palmpol en ia matière sont les suivants :
Développement de l'affre de logements :
CCPG : 370 logements par an, dont 20% en résidences secondaires
dont Palmpol : 63 logements par an
dont:
20% en logements lacatifs saclaux
20% en logements en accession sociale
Densité et formes urbaines :
CcP& : 16,07 logements / hectare
dont Paimpol : 20 logements / hectare
dont:
50% en logements collectifs ou intermédiaires
30% en logements en bande
20% en logements Individuels
Ces objectifs ant été élaborés avec la connaissance des règles actuelles du PLU et des potentialités de densification des tissus urbains existants.
2.5 UNE POLIQUE DE L'HABITAT COHERENTE AVEC LES ENJEUX DL TERRITOIRE
la Ville de Paimpol à par alleurs réalisé une Approche Environnementale de l'Urbanisme (AEU),
approuvé par ie Conseil Municipal du 4 Julllet 2011, qui reprend les enjeux de mixité et de densité au
regeré des potentialités de développement. Cette étude montre la cohérence des chjectifs de
développement évoqués ravant avec les caractéristiques du territoire paimpolzis,
Sont précisés dans cette étude (es éléments sulvants :
Données PLH arrêté par le Consell Communautaire de la CCPG le 28 février 2012. «En matière d'habitat, le PLU est un outil essentiel pour phaser dans le temps et esquisser les principes d'oménagement incontournables. La commune de Paimpol maîtrise oujourd'hui ses principales zones de développement {zones 2AU, ZAC de Malabry], Elle peut ainsi réguler une grande partie du marché du logement. La priorité est placée sur la ZAC de Malabry, qui en phase pré opérationnelle, permet d'envisager la livraison d'environ 320 logements à l'horizon 2020-2025.
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Cette programmation est en lien direct avec les travaux du Programme Local de l'Habitat (PLH) de la
Communauté de Communes Paimpol-Goëla et du Schéma de Cohérence Territoriale {SCOT} Goëlo-
Trégor. L'évolution estimée dans ces études pour l'ensemble du territoire dus Syndicot Mixte du SCOT
permet d'envisager une croissance d'environ 1% par an. Pour le territoire de Paimpol, cette évolution
se décline notamment par un rythme de construction de Jagements d'environ 70-80 logements par
an, sur les 20 prochaines années, Ce rythme est compatible avec les projets que souhaite développer
la commune et peut permettre de répondre à ia demande de fagements ressentie sur le territoire.
En ce qui concerne les évolutions foncières et l'ouverture à l'urbanisation de nouvelles zones, le PLU
qui offre aujourd’hui de larges patentiolités d'urbanisation pourrait tre mis en concordance avec le
rythme de production de logements qui est décliné dans les autres documents de planification, La
commune dispose en effet de plus de 80 hectares en zone ZAU, ce qui, sur un rythme de 70-80
logements par an, avec une densité moyenne préconisée de 20 logements / hectore, lui donne un
horizon de plus d'une vingtaine d'années.
La commune doit par ailleurs tenir compte de différents aléas qui peuvent conditionner certaines potentialités d'auverture à l'urbanisation. C'est notamment le cas de ia loi Httorol, du Plan de Prévention des Risques Inondations {PPRI}, des zones humides ou de l'Alre de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP]. Par conséquent et sur {e principe de limitation de l'étlement urbain, li convient de privilégier l'ouverture de zones praches du centre ville ou en frange du bourg du Plounez. Ces éventuelles ouvertures à l'urbanisation doivent venir compléter l'offre qui résulte des apérations et projets précités, et doivent être appréciées dans le temps au regard de la capacité du marché immobilier paimpofais à absorber les nouveaux logements.
Par ailleurs, choque projet de développement doit être conçu selon des principes d'implantation, de
conception et de gestion durables et respectueux de l'environnement et du patrimoine. Dons le cadre
de la mise en place de l'AVAP, la commune accompagne les porteurs de projet, avec l'intervention
d'un architecte conseil notamment, de façon à optimiser les projets. »
Extraits de l'AEU- Phase 2 schôqe directeur
Aparouvé par le Conseif Bunicipal du 4 juiiet 201
La lof sur la majoration des drolts à construire de 30%, qui vise principalement à augmenter la
production de logements et à encourager la densificetion, est en phase avec les objectifs déjà en
place dans les différents documents de planification et de programmation de la commune. Ces
derniers encouragent en effet, de par leurs règles d'urbanisme, à la densité et au maintien d'un
rythme de production de logements important, au regard des caractéristiques du territoire
palmpolas, AEL- ProposHons Habitat densité, prolts, léos
4 Psracépement
dans sieurs déjà wbansés La: 2. Incidences de la loi au regard du règlement d'urbanisme de la Ville de
Paimpol
La note d'information doit indiquer les conséquences sur les droits à construire, étant précisé que ta
majoration ne s’applique qu'aux seuls éléments de constructibilité expressément créés par le (ol, soit
les gabarits, la hauteur, le coefficient d'occupation des sols {COS) et l'emprise au sol.
2.1 LINE MAJORATION APPLICABLE UNIQUEMENT SUR LES PROJETS LOGEMENT
Ne peuvent bénéficier de la majoration que les seuls prajets concernant les bâtiments à usage
d'habitation, que ce soit en vue d'agrandit une construction préexistonte ou en vue d'une
construction nouvelle.
En effet, cette mesure s'adresse aussi bien au particuller qui souhaite agrandir sa maison où en
construire une qui sera plus grande, qu'à la collectivité qui développe un programme de logements
Sur son territoire, qu'au professionnel de l'immobilier. Elle permet aussi aux copropriétaires qui le
sauhaitent de surélever leur Immeuble ou de le réhabiliter avec une augmentation des surfaces,
permettant la création de logements supplémentalres.
La majoration de constructlbilité peut se traduire pour les malsons individuelles par l'ajout de
surface, mais auss! par la création de petits logements indépendants à côté. Elle peut également
permettre, après une division de terrain, de construire un nouveau logement,
Néanmoins, d'après les règles du PLU de Palmpot, plusleurs de ces possibilités sont d'ares et déjà
offertes aux pétitionnalres.
2.2 RAPPEL DE LADMISION OU TERRITOIRE EN ZONES OANS LE PLU
Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (PL) est divisé en différentes zones :
1. Les ones urbeines ; UA | pour le centre historique de PAIMPOL, bâti dense à l'älgnement des voies
Sous secteur UAg pour le quartier du Quinte
us | pour les secteurs des faubourgs
Sous-secteur UBa en bordure Iftorale
UC | pour les quartiers périphériques de développement récent sous forme pavillonnaire
Sous-secteur UCa en bardure littorale UV | pour les villages et hameaux anciens
UY | pour les secteurs à vocation d'activités artisanales, commerciales, industrteles, tertiaires
hôtelières,
Sous-secteur UYF: constructions et Installatians conrourant au fonctionnement du service
public ferroviaire
Sous secteur UYg : activités mdustrielles, artisanales, agro-alimentaires, bureaux et services Sous-secteur UYp
: constructions et installations liées à la mer et aux activités portuaires
2. Les zonês à urtianiser.: 1AU | zones non équipées réservées à l'urbanisation future à court et moyen terme,
fu) ZAU | zones naturelles non équipées réservées à l'urbanisation futureà moyen et long terme.
Elles sont momentanément inconstructibles, Leur ouverture à l'urbanisation est
subordannée à une modification du PLU ou la création d'une Zone d'Aménagement
Concerté.
3. Ées ones agricoles :
A | zones agricoles
Sous secteur Al; zone agricole Inconstructible
4. Les zones naturelles et forestières : N | zones naturelles
Sous secteur NI : sites et paysages naturels remarquables au caractéristiques du littoral
Sous secteur Nm : activités liées à la mer
Sous secteur Nc : équipements de loisirs ou d'installation à caractère touristique
Sous secteur Nc : équipements de loisirs ou d'installation à caractère touristique et de Services administratifs
2-3 LEs REGLES MAJOREES PAR LA LOI
Les régles majorées par la loi sont Les suivantes :
-_ Conditions particulières d'extenslan ou de construction [article 2)
-_ Emprise au sol (article 9)
- Hauteur {article 10)
- Gabañt (article 10}
-_ Coefficlent d'occupation des sols (COS) {article 14)
L'application de là lol doit respecter les autres règles du PLU et ne dispense pas des autres règles telles que :
= les vis-à-vis pour les riverains, le droit des tiers
- le stationnement,
+ la qualité architecturale et l'insertion dans l'environnement, spécialement dans les secteurs protégés,
2.4 Les REGLES où PLU DE PAIMPOL CONCERNEES PAR LA MAJORATION
appel: la majoration ne peut avoir pour effet de morifier une règle édictée par l’une des
servitudes d'utilité publique {PPRI notamment} nl de dérager aux dispositions de la loi Littoral
Le PLU de Paimpol n'applique pas de COS. Dès lors, les seules majorations possibles concernent les conditions particulières d'extenslan de la zone N, l'emprise au sol, les hauteurs et le gabarit. a
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an V. CONCLUSION
La présente note ainsi qu'un cahier des observations sont mis à disposition des habitants du 16 juillet au 7 septembre 2012, afin de recueillir les différents avis. _ À l'issue de cette consultation, une synthèse des observations du public sera présentée en Consell £3;) Municipal qui décidera de l'application, ou non, de fa loi sur le territoire de Palmpot. — Charte communale
pour une gestion
durable de l’eau
sur les bassins versants
du Trieux, du Leff, de l'lc
et des ruisseaux côtiers
associés
a
Commune de ---
2011-2013 PREAMBULE
Cadr
RS Programmes d'actions engagés par lo SMEGA (Syndicat Aile Environnomentai du Goëlo el de l'Arc) Vinà resburor at préserver a quainé de lens @ due mi?
RE CPémlons s'bressent aux pratiques do (out un chacun fegriculeurs,
calecihitée, industries, Fe al ere) Pour cédur les apporl ds polluonta var lez Sete male nue mileu en tant
que vecteur de l'eau ét de 858 polluants.
F5 nouvelle opérations du SMEGA sont engagée dans le contrat tenitorlal
201-2018 soutenu par Etat, l'Agence de l'Eau Loïo Bretagne, le Concal Réglenal aie Gun Général,
Fin ds Parldper à ca pmgramms, ee communes des baccirs vorsants
du Trleux, du Le, da lc et des Gscaux sers sssochée s'engagent pour uno gestion dune se" leRsQUrCO
en eau en adaptant la Gharie Communale proposée par le SMÉGA,
Fa porallle, ls Schème d'Aménagement at de Gesion des Eaux Argost-Trégar-Goëlo
ast en cours S'étaboraon, Get ou do planestion écicters des préconiten qui devront être intégrées dans la charte Sommunal
Objectifs de ia charte :
La charte communale :
+ Femalke l'engagement de a communs pour une gestion durebie
de là ressource en eau sur son frire (pratiques d'enireton des sapaccs, gestion du mes humides,
bonages, réseau hyéraulque-, entretien dos bBtiments)
7 Ercourage les communes dans l'emélieretion de Jeurs prallques et
constitue un code do bonnes Pratiquen
7. Engege la commune dans une pobiquo de communication Euprès des
parteullers Enaage la Communauté da Communes dans
ure action concordanie à cale de ia commune + Fomale l'engagement
du SMEGA pour l'eccompagnament des communes ‘eur ces points d'engagement
<
Les 3 volets de l'engagement :
199. Ca valet reprend les recommandetons nlsfion
Réglonsie pour la Protection des
7° Mileu : contpnu technique et méthodologique d'une gesfon du milieu
respecueuss de l'eau et des mieux aquatiques (résoau hydraulique, zone humides, bare)
+ Gestion durable de l'eau : contenu technique et méthodologique pour
une gestion de l'aau économe at PEUT des équipements d'épurstian communaux sficacos
Constitution du document de Charts :
2 FRSSRRRMEN (es pois sur lssquels la communs aéra évaluée
2° BSERRRRRRRE 1 code de bonne prequés
v 165 #léments réglemantaios et méhodoiogiques
accompagnant ta démaiche de fa communs
LÉ GUE Lies out de suivhévatuation do la commune
Chats cotiwale pour une aol dual ds aa Pur lex bass vante Te, QU af do ee ds
rene etes ENGAGEMENTS a sousslgné(e), Mansiaur (Madame) .
Maire de la communs de -
% m'engage à respecter les points constfuantia charte communale,
m'endége à faré respecter les points consltent la charte sur (outes 188 opéraäons réalisées par des prestataires,
m'engage à répondre annuellement à l'évaluation des pratiques mises en place aur le
temitoire dont j'alla charge,
% désigne Madame, Monsieur,
da la éharis au sein dé là communs. ——— du communal, comme référent
de sousslgné(s), Monteur {Madarne) —
Président de la Communauté de Communes de
$ m'éngage à respecter les points constituant la charte communale eur Jes espaces sur
lésquelé nous Ifterénoné,
$ m'engage à faire respecter les points constituant ta charte sur toutes les opérations
réalisées par des prestataires,
m'engage & répondre annuellement à l'évaluation des pratques mises an place sur le
terroirs dont j'ai la charge,
% désigne Madame, Monsieur, -
référent ie la charte. + élu communautaire, comme
Je sousalgné, Monsieur DELSOL Philippe, Président du Syndicat Mixte Environnement du Goëlo
et de l'Argoat
© m'engage à accompagner la communs dans la mise en œuvre de la charts communale autant que de besoln:
foumiiure d'outls de communication, accompagnement technique, formation des agents...
‘Che commune pour una gaston dura doloau 5 Sur en baaaina varants au Mix, du Lo, do Is tds ruisseau cé aseacis Faità
Les
Le(a) Maire Lea) Présidont(é) Le Président
de de Pi. SMEGA
Philippe DELSOL
— me —— pr
Coral pouruna pesto cui de Fee Sur os Dassin versant hr Fibux du Le 1 6e mure GR SES Volet Entretien des espaces communaux
Le préalôble à l'engagement de la communs dans la chârts ost le respect de la réglementation on vigueur (ef, éléments de connaissance).
La commune s'engage à :
Alveous
+ Elaborer un plan de décharbege des espäcsa comuneux sôlon le cehlèr das chartes vallié par la GORPEP ef en respoëter leg conelgnes (cf, Flo tachrique), notamment:
—-S'eséurér de ls révision du mietéèl dé puivérisaitén âu minimum tou les 3 ans,
étalonner le matériel de pubérisation apnueliinént eut ls consignes apporléss en fomnefsh,
empire rincer tout puiériséteur sine zons plañié porméabls (on larre ou anharbée) ét élpkgfée de tout point d'eau {mifimu.60 mêtres).
7 Dlspoëer d'au moins un agent-tschnlque dpplcatèur formé dépuis moins de 5 ans à l'usage des dééherbants type formation GNFPT:
Dane lé ce où cette canin n'est nas remplis, la collectivité s'ehgage à fairé SUivre Unifomtétion Hèfs las 12 mb
Sprèt élénaturé de de document.
+7" Renseïmer ét meliré à dhfééhon du porieur:de préèl du contrat dé bassla versant les Idlcaieurs
de auli des préliqués annusliss dè déshortäga communal (ct. Oui),
+ Informer (buïläin municipal, éflétisge mairie, ..) (à populon sur is réglementetian en vigueur
{arreté préfectoral du ter févrièr 2008, …),
ELA
+ Respecter les points du niveau 1,
+ Utilser durablement des techniques altématves au déshorbage chimique sur une part
raphédentae dés zanes claseéos à risque élevé.
“Prendre en comgle lés contralites d'entretien das les rauvaaux projets d'aménagement et apporter d'éventuelles
modfcatlons pour élanllr les choix des moses d'entretien dès orlgina du prülef ôn meltriss d'ouvrabe difééis au déléguée,
+ Mener das. actions visent 1e Jaÿdiniers ameiéurs : information eur les manières da jardiner sans déshorbents, eur le dsque 08 à l'üléëtian
des désherbants at ls précaulons d'emploi, (..), los pratiques communales de désherbage per tous les moyens disponibles
(réunions, Sommunicetlons écrites...
+7. Non utilsatlon des produite phytosanitaires dans lea écales, crèches, contres de loisirs el airen de
Jeux (y compris dns is cas d'événiuelles prestatlona do sarvico},
a —— ser A — +
Charte cerumunae pour une gaston dura de fume 7 Sur es baoshs uareants du Feux, Of da des rlsseaux 2er 8850660 Mivego 3;
"Respecter les points des nivsaux 1 et2,
* Lx somure Mel en plâce une polilque da dévalapnemont durebls:
éédudion des-intrants {produits phitosäiaes, angl) ré-ulaon des déchets vor.
vous:
+ Rospacierlss poinis des niveaux 1,2 8t3,
+ See Een puduit hebloile du ffkmousse our l'nlégaité du toniors
communal {métère et lenains de epors Inetig)-{ÿ compris dans le 0es d'éventiofes prestations de Sénice),
* Foie lllaioh de produts phbesritaies (sauf Gux autorisée Par
le cahlar des charges soflouhur biologique déns lé régletnent jtéieur dé jrdins fi,
Niveau:
+ Respacter los points des niveäux 1, 2, 3 et4,
+ Atllsor auoun prédit chose (héacie, fongléte, nssccite, régulateur
de croissanc Sléleur …) ou é-mouéte eur l'ntégiéé au foto comes foimétière ef terrains
de Spoñts inclus) (compris dan 1 cas d'évôntuelteé proëlationé do sônce
2: 1 estposlble de dérogar 8 l'obligation d'un plan de désherbage communal
Pour lés communes qui sont déjà au niveau 4 ou.
Seti comaunat pou me ges dub dora $ Sbries Hasais varsane de Feux de LSM de of dun
rssaux D Volet Milieu
Lé préalable À fangagement de ls commune dans la charte este respoet de la réglementation on vigueur (cf. éléments de cnalséance).
Le commune £8 référers aux fiches techniques pour mettre en placo uns gestion acapiéo de 595
esprcas neue,
TR le äi rehs sut fes aspacts relatifs à la prètéction , Rs rue IE par èn pour en volets: Milieu et Gestion durable dé Feau)
Pour {a préservation des zones humides, la commune s'engage à :
Ne pas détruire les zonés humides dant alla a.a charge, quelle quo softlour tale
Na pes dégherber chimiquemänt les zon68 humidon
Gérer les zanss humides lo façon extoñsive; en évtañtie fentietjre des mieux
Dlaposer d'un invente das zonés huinies eur lo errors sofimiunét
S' est réalisé, Inscnfs 'ihverttairé dans lbs dééimäits d'aibentsms SKK4S
Chao communale paur une gaston durable de lea g Sur leu brasinsvorrants du Tru, du LH, do des nisesaux bars associés jrs Pour la gestion des fossés, la commune s'engage à :
*° Enteleni uniquement 1 fond des foseée al conserver au maximum la state horbacée (of. fiche technique)
7 No pes ourer les fossée à proximié de la connexion avec là cours d'eau
4° Disposer d'un inventaire du réseau hydrographique
+ Raconstier l'équivalent Inéalo 08 laluz et haieë détrils ore de wravaux communaux (routes, eménagements
urbaine...)
7° Réaiser le recensements lansembie du bocage sur le troie communal {hsies ot talus) et l'inscrie au
tre de (8 Loi Paysage
Utiliser et valoriser les produits de Ja tale (bols éneris, pallage)
Na pas entrteni la sffato horbabée eu sommet du talus, homis sil y eat mplanté une Jeune hala <<
Pour la gestion de la strate hérbacée, fa commune so-référera à la fichre technique
F
pe Pour l'entretien des lavolys, ia commune se référera à la fiche technique
(Cle communale pour ane gesln durable do lsau — 1Q Sur basis versants cs Tabux, due La, de lo af das nisasoux cola associés Contre le développement des plantes invasives, la commune s'engage à :
+ Mere à jour la carte de localisation fournie parls SMEGA etla Li transmettre
+ Met en placs des techniques de gestion adapièes (ef. fiches techniques)
*_ Eviter lmplentation d'espèces exotiques
UT
Charts communal pour une gesen deb deu 1 Sur as basas versent du Tu, du Lei ol a ee ussaeux cHers @ssocHs Volet Gestion durable de l'éau
Lo préalable à l'endagement de la communs dans la charis sët | s8poct de fa réglementation en Vigueur
(ef. éléments de Gainalssenice).
La communs s’engäge à :
%° Réälisér.uñe corimupication régulière suprès des citbyèns sur les aspaots Lelatfs
à le dé bte durable de Héau fau Mis uno fs par an pour l'ensemble des valsts Mieu et Geallon du'ablé de
fédu}
En matière d'équipamnt, ja communs s'engage à
1 Avof en serie Us malt d'appel Hagéos côfiéorimétions d'eau (ex: appañols A4)
% Disposèr pour les sétilalres de. boutons déuble. Ganimende ét dé réductèurs
de volume des réservoirs
7 Faper de boutons pouésohé las uinoirs etais:
+ Disposer pour a bliefäie de réducteurs de pression où moussèurs
ga Pour la gestion-deé.ssn ee verts; la commune-s'engage à :
7° Pallér l'oréemble de éébiméss/ts pour imiter is£.anosaiyos
+ Disposer en Giants de blentetéri de ein tero- dec da acpâces vivaces adoplèes au aol st au Giimet (rédéténtés
à érsécharéess)
"7 Récupéreries caux de plu pour à iaväggei Parrosage communal
7 Dponer que nééeéaia de ddboshlfs c'amcsège iiégré (miro-aspémeurs, goutte à goûte... enfavurBant
l'erosage noëtums
+ Ne nes rejeter de produits polluants dans lss réseaux: éliminer 68e déchets par des filres
appropriées (bidons, Hull, peinture...)
Utilisé lés déchèté de tonte pour la pallsge ou en mulching
F En termes d9 gestion tes déctiete, la commune s'engage à :
Pour ses produite d'antreflen, la commune s'engage à :
Favoriser l'usage de produis d'antreien écologique (of fcha technique)
CS
ha communale pou ns gestion trablo doregu 14 Sur les bnauhs vorsents du Hloux, du La de fi ol des nieseaux cles
assoclss là + Echémé Directeur d'Âssanissament
La Sämmuné.s'enigagé à £e.déter des-outils delantfication suivarits :
l + Fobbria Dieter d8b Eaux Pividtes
Che ati pour ans jètin urobtéde fouu [4 Surha basis varsonts au il lt La, de ot raoaur aobé seica le La commune élabore un plan de
Etapes de mlss on place
0: Inventaire des pratiques
Surfces déchebées ar Prarianes de désherbage Siirfaces non déstieibées
D_1ere carte : suxfaces désharbées / sunfaces non désherbées
nm L': Définition des objectifs
d'entretien
Déshiérbage suier Désherbage “pariel” (éhectif: absence
totale de (avelques mnivases herbes Non désliecbnge arantalses herdDesi
foléties)
mm ur =
= a 2° Classement des zones
à désherher {risque élevé qu récit
ét choix des méthodes d'entretien
© Jème carte : songe du risqua
DTE T° Énregieitenent
des pratiques d'éntéten
ÉRRnnns
E 4: Bilan annuel du lin
de déshierbage
= Rénjustement éveutnel des objectifs d'entreilen
= ———— om =
Bidie at Chat commune pour une gaaion durable do fus 18.
Sur es basahs varsante du Feux, LE def 8tdas uSssaus ler esaons Princlps de détermination du niveau de rtsque
PATTES
ae | Butäen.
Eentaon an See
ee pee ET
RE R | ES
he nt (Charte cammunel pour uns poste durable Fur Éd Sur es bassins areas cu Ti, u Le, de fe das ruisseaux cars easodls Cholx des méthodes de déshorbage
+ L'énherbement des berges den fossés et cours d'eau doit être mahtenu afñn de fimier tout phénomène érosif,
+" L'ufllsstion de produits chimiques est foriement déconseille.
Y_ Utiser préférentisllement des techniques atemalives au désherbage chimique. En dernier recours 'tiéetion de,proue folreë:est tués lavée
2 L'ubisation da produit eur touts Ia surface est toléré.
1 _ Sera préféré un traitement en Jet digé ayea cane harbioide sur-végétation levé
CONSIGNES-GÉNERALES. ——.
+ Ne-pes déshorber an période ds pui etou | ” | Respecter les doses hamologué: aur sol détempé où de vent (el le vent a üf] . En éhénant le matériel de
degré d'intensité supérieur à 8 éur échelle dé ke Beaufort). plivériaion
il = Eh oejcunt la quenité do bouille + Utlser les équipements adaptés de à
protection lois de tout tralisment {unes gants, réceséire on (oncion dos surfaces bot, vétements de praiscion et proiscton mosuréee,
resplatolre) 4 S'assurer de ls révion du” maiénet de
+ Rempft ei rncor les puivérieteurs Gén | Puvériskon eu mininum lus as 8 ana per 100 du fond de euve} eur une one plane | Enreglatrr les Interventions phytoæantaltés
pernéabls (en terre ou énherbée) et élolunée do | réalisées par les agents communeux 50 mètres de tout point d'eau,
+ Fete obligatolrement appel à un sppleataur 31 vous déléguez des traflembnte à une
oftreprise (ste acu#lisée disponible sur le site s-agre)
Diférantes informallons sant disponibles surtes gts Internet suivant: GR
5 FORTE _ crontp|
ÿ | amritox) CORPER
= 7 PE RE ens (oéoaneurs benne leuemnee loveppeuonh ”
Fiche nt (Chat comme pour une gastln durabe de lesu w Bares bass versants du TIBUX, du LOF, de fl of ds russgu ler esvocfés Ls commune a uns responsabité partutère en ce qui venceme
le ruissellement des esux eur le domalns public routier. En
éffot, aux tomes, l'art R. 141-2 du coût ds Ia Voirie routière
à les profle on long et on. travers des voion
communales doivent être &labis de manière à pormatre
lécouloment deé sauk puviaies ot assainissement de la plate-forme
»,
Les foraés jouent des rôles multiples :
=Hgraullqué car ds métisont i'écauloment des
ei.
bagiériénne
= de mantièn du prtiifiit ritursi. #t
paysager dar ls rpiéabhléit d&8 Hahfats intéressants pour la
fauno'ef à fôrs gt cantribuent à dieretfor!e poyeagé
RO EE RAR SA LT
La commune entretient et aménage des fossés
La mise an place d'une sée de seuls emovibles
eal un excellent moyen de ralentir les écoulements et
imker los transferts du tee,
Les déoomnexions vera une zons humide constilient
également uns ahtometive
9 crmmunale pour une gas durable de Jus Fében? che Sur es bassin vorsarts du iux, du LR, de a
do nissan cha nn Pour être fonctionnel, un fossé doit Btro bordé de zones
herheuses, arbustives où arboréss, héberger une végétation aquatique,
no pas étre connecté directement aux cours d'eau.
L'entretien doit être réalisé de manière à ralentir au maximum les
d'époulement
TE
Es
Zone de dbpôt= zons d'intervention
Queiques matériels
Fiche. ÉA «Chart carmunal pour une goelon durable de Faau Sur ee hacer varsent ls Tour, du LANG Me el de san care 08e d'eau ou fossés
La cominylté écolgmue des cours d'eau se définit par ls llbre dfcultlon
des espèces bioloëlques el par 18 bon. déroulement du
trasboi hate) dés sédiments, Or, l'tlisein ds buse
rompt l'éguifbre du cours d'eau ét 82 contnuRé on. broyaquént notamment
un éfvasômanf en afeni.et dés éffondrements
Bongo sure
Les perturbations Ie8 plus.courantes sont :
— Une lame d'eau Ieuffisants par enfüilésément trop
faible de (à buse
+Un péseaÿe trop étrôlt parle d'amètre de ia tuisé
outlbaltictlon parlée erfcoñibres
Busage paid du Gode
La mise on plscs d'une buÿo dans un cours d'eau est ai ions” soumise
à déclaration quelle que soit sa longueur. L'Administratlon
put s'opposer à une déclaration on cas d'impact négati sur ls mieu.
Avac la mulplcation des ouvrages, les sitérationa s'addtionnent
et s'emprent.
La commune met en place un franchissement sur cours
Quelquëe tochimaues envisageables pour Présero lé Coririé écologique du cours d'eau
Pourte.ftétane des angine +
+ Eébipséiéralés énbéton
4 Leg moclès pré-fabriqués
Pour H:] sage du bétall:et du matériei léger:
7 Leë péésérellos ep bois
Les sfühes:types PEHD
Pansaras on bois ur Te
Las passerelles réétent la Solution idéais quet qua ao le gabarit di cours d'eau,
Source: CATER Base Nono
Hchas Chers conanale pourune gesten durable de Feu A Surieabasins arsanis ds Tux,
de La, a Fo ads uma cl assoc La commune entretient des zones humides
a ——— ——
Lés zones humides « sont des terrains, exploités ou aan,
hebtustlement.inondés qui Héorgée d'eau dôuce, salée ou saurnéie, de fégon perméñente
où temporare ; k:végélehlon quañd elle: exléte, y st domiés pér
les pléntes- hygropilles perdant au rfbiné une parte de l'anhéë » (défi loi sur
leu).
Lea zones humidea sont Impartantes à divars tres :
Hydrauitque cer elles éontrbuent à à diminutfan des éflaé l'hiver et côneflueñt
une résarva l'eau pour las cours d'eau
eh périodes sèches,
Ehüratlon car elles agissant coïrme dan fifros vis-dis des flux légus.des varsänts.
Biodiversité cat ellsa consbtuent des refuges, des ligux d'habltais ou de reproduction pour
de nombreuses espèces animales ol végétales
Récréatif cer elles pauvent être le leu de loisirs naturelles
Eles se retrouvent en zonée côtières (marais naturels, vealère.…), à proximié des
eaux couranies (prairies humHles, bordures oleéos.….)
ei én télé de bassh, au niveau des zonés de Bouc
Feho nt
Pour. étre eMicacs, une zono humide LOI Sarre cannes de réserve
d'éil “pémmetre lécouell d'une véaétiion et d'une faim divorsiféa,
ne Pas. spoumuler trop de matière -crganique.
Chart camunale por uno gestion durable do ou ir Burles bassins vorsents du Tlbux, du Lef do I able rasssaux nôlars assoclés La commune entretient les accotements et la strate
herbacée des taius
a ——
Les talis et lea foseéé, dés couté sont riches de ie. (végétéle .et apimalé). Sélon des études
nee sûnt recéisèes dâns ces milloux
pañcülers: 36 ospron da pépllons (5% des Saphcos obaeñabine ën.GO d'Atm}) ù
: D8, pe un fauchags aisée entraine le maèces orgénlqueé
entralfiéès, er “psCour d'eau,
Les botës d8 réute présentent 3 types de
contrées :
Gbjentite vs6 = Détiniesa eion à chauenée
© Mainienir visible a s'gnaleaton - Réimeire Férét deg vécus at permettre aux
pléione de circuler 1 long de la éheussés = Mitenir un Couvert végétal pour ter
F'éraolon es pontbs
Enjaux:.Scénomiques — Opéliser les opérétions d'entretien en adaptant
Je fréquence de fauchage el le péricdés de
nai un couvert végétal pour inter l'étlaridespété
proiféretion dés planes Invssiveé] = Mainfenir un cauvenl végétal pour limier
l'érosion des penton - Maintenir ka régénération naturelle
Une hauteur de coupp de plus de 10| cin'ast préconisé
À def héüteur, l'acbolembnt répond aux règles de sécu, 1 méle dégegé
pour di erêt dunes ou le sécu dés cybléfes et permet de mainignir
ui, bon écoulément eh ca8. do fortes plié
Üng. coupe hauts & un Impact post eur là Hoi dés écootaniente Evec unè présenés
dé graininées plus Importants.
Un œaupe plus hauts sgnifie ausol uno économie de couéauX qui servi au fauchage (plus la
coupé et le, plus lou uso},
Un fauchäge raisonné porte sur Ia lautour de coups éteur la périéde de fauche
Héron A Surles besohs versants du TD, SU Laf de eo des. Cher communale pour une gaetion dures de Peau a GAS &sSOGs Les haïes présontent de muftiteë rôles :
vdi : de faéon hécaniqué, elles ralentissoñt l'eau pendétn tés (one
précipitations êt favyriset l'inflation àssurant
le rechaïoé dés naphes indlspongaile à là réguleüon des étages.
Efiüräteur » de façoÿ mécanique, ejl&e (mitent lsëtrañsforts 68 pékiänts vers.le réésau
hydfogréphique, en pars allés favoñsent Pinfitratlon, de lémeniétetl'épunéton
des
ouais par 16 yat rois dos aires,
Anttérosive : allés ralsftééont le transfert 28 pérticuias dé fers, timilant l'érédion das
Sos.
Production : elles peuvent foumir du boïs de chauffage et des fr
Paysage, blesfiveraifé ; les-hzles constituent un Iisu dé vorinexion et d'habitats pour la
faunis, elles constiuent dés référétces vieuslles dans non paÿsaoes,
La commune entretient.des haies
Pour être pérenne et fonétannel le dol tr composée de plusieurs
ca
use au hulssonnants,
Le plan de gestion du hosage
A pari d'un étai des lieux du bocage de bord de routes {type de halss, urgence d'intervention, volume ds bois produits. le plan de gestion consiste à élaborer un cycls. rventlon sur #0 ans,
Les chantiere d'entretlen el de restaurafion se décomposent sn marquage des afhros puis viennent 188 travaux d'éntrefien et pour terminer ls chantier ds broyags.
Les travaux sont réalisés on commun entr la commune 6 les propriétares.
Pietro Char comaale pau une gaslin durable d eau 4 Surles Basas varsants du Tu, ce LE, de Je 61 ds rusomu ca asc00fs La commune gère les plantes invasives : Fexemple de la
reñnoués
en
Les cmèréé Indebes soñt deé, cépèces introduits Inlerlionellament
au-hon. das un M dd hé fie de da ao
kr Véiiétales ét dé périon des Rabfiats:natirels
Toale, "
n des phéñomènes d'éroston
6 à nue durent l'hiver, io
des poyéages üt des ages.
‘és. Iièratise conienbes dans le8.fhizames pémmelteit un dévéloppéent
rapide de la plants ;
La danois du‘feultégs induit un ombrage Imporiant au-niveau
du Sol + les Ibèrent des substances
toxiques danse sd;
+Lour système racinaite très étendu jour pornèl de iraéreer
dés obstacies comme des routes par exemple {
+ La drand nambre dé bourgeons présents sur les lzomes pannet uns diéfersion
masate,
il
Fiche n7 {Chers commnale pourune gestion durable de Ju 4 Sur les basshs
vaste du Tébux, de Let de os nSsoaux BLers eneoc La Ipcalisation de sites doit être uns priorité : connaître son tertiaire
pour contrer les implantations. ses Uiilger l'utl cartographique foursi
pars SEGA
A n'existe que très peu dé méthodes dl
lut contre cetts envahfésante. Une fols
Tnptantée aur un site, son éradicetiôn eut Hé lficllé, voire:Imaésiie, ef soul un
dk “ÉRRAnON 86
Contrôler, nettoyer, désinfecter systémaliquement vos oulla
de coupe (épareuse...)
Ftéhé 7 Chers communs paurune gealon durable do Ye a Surtes bassins versants du Taux, La dl ol des nssaaux CBlars escocts one Sr Poire
Los foniaineé at avoirs carstiuent un élément du Patimoha dés-communee.
Délaissés ta plupañi fermps pour leur fanction premièré,
le p' foustique,
Aïimontés par dés sourose:
des us, os or
Les lavairs ne sont pas des aquariums à
polssuns exollques,
Char communale pour una gas durable Fu Sur les bases vereanls au Tu, de LM, del ls misseaux ce assvale L'hyglèns dans les bâtiments gérés par les
collectivités esi une priorité.
Les produits d'enttien wentionnels
llesehé, -netioyant WC, néloyent pour tes.) sont dé produtis. de sinihèse
ormosia do tenaloncfé acces auent usage à à
«dés äcilttes (détartrants, antrroulle),
< deé basses (eugmentation de l'activité de
cergins tensloaclife, disbôluilon des
graisses.) -Hos agents complexants (anticaiceire),
. dés süuvente divers (agents de blanchiment, solvants, enzymes, déeinfectants,
parfums, conéervatäurs..).
L'impact de 069 produits a lieu tout au.1ong deeur cycle ds vis :
Lore Gu pracosaus de fabilcetion : par (es précédés d'exracion, le tañsport et la
Hesfémetion dos médèro premières, des émlons dé polluant 0 produisént et una
consommation Important d'énemie est sécesszire (limpéét eur l'environnement,
dépend de logite renouvelable ou non des ingrédients)à
Loss. de leur uttilsatian : sfiete eur la qualité
de l'air, sur la quelilé de l'eau, sur les usagers
fréqueñlant les lieux pubilss, sur les agents
uiaioure d6 ces produits:
Après leur utilsétion: blodégradabifte, écooxlcité.…
Un Ecolohol Européon eur lea produits éfarirallen enparte des garanties on temes da
protection de Forvronnement et de la santé dont:
limitation du phosphore, des phosphates ot phesphonatss,
- Hotcié Imilée pour los organismes aquatiques,
tonsloacifé biodégradabies, parfums, tentures réglementés,
inlerdicion de certainan substances,
oi à lue de nr les au panr aq et
Pénéhoenamen à ERE
Ficien® here carmmunal gauruns gaaton durable de lonu sh Sur es bassins vorsants du Tru, de La, il de ntassaux CDs ass0Ge rasée a bad tt te 1 de do DR
Ted
ae
“Rédiiré session darts los hatitionts
Une gféndé Henlé. Ve cümmüies possède ds don Se
DD
Lis tolletieh aoñt de grañtés consorimätiinee d'eau 8 12h:
+ £'équiber de rés&ivoire fouvéeux mocèlés (8
hi — Placer des ééo-plémiattss
dans les rBSenvois anciens modèles,
Inelaller des cuvetles double commande.
get man
Pour les uinof cles équiper de
boulons phüssots, = pitt” “pEUr.
de Médias ah sa.
dit-fenouvèlement d'stélalions
ni appérèllé perfémanté (A+)
ie
brügrätimaleur électrons hesnedaie
ésaiuelement sonde Shure
{micro SSpéiseurs, goutte
à gouts, sspéréeurs à Jete en
broufisräs.
Pèur jo nat ou dmaéri
- Wtileer ‘deé nétloyeurs heuts
Aressièn én remplacement du Isaga à grendeë ceux.
yREe de la voie
Feat
Ni Chère communal pourura ges dura da Four Sur tax basane versants du Fra, Eu La, de Ja das nuSSOpu cOEIE SOBS Utilsar une source « non poisble» lorsque c'ost poisible
Pour un usagg extérieur, l'utsalion do l'eau de iufe (netlayage des voirie, amoëage des Jardins,
d0 aépades voris) 681 autoreée à l'excéitlon fdütafols des pelouses pour les
enfants {Këgiemont Saritsire Départons
robatiité. da plis
ke céanir.
pére lhblestoh dr à liotgrut :
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Ébcläuk ef ae dés leux: d'iéberoment de poisonnes
Ébées : fur :
gés éabinets médiiux, ‘dès cbinois dénbirép, des :Ébbréloés.
d'éhalvecs de biologie médicale :ét ‘dés étabiééeients de
Hrerièfuelon sanguin; ie
15, déb écoles -miéémelos ét
Fière n°0 (Charte cammunats pour una gasho durable de Fa 2e Sur les bases
vorsants du Trou, def, da Fe af das ribsasu chere assoc Éruente de sons
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Autoélstion Ga ci poutre cochon cie deu F arte basine varants cu TN Se es Lseux ir asoois . CONVENTION CS 06 7 2008 -03
Lac RÉSEAU ATRUON FRA)
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de :PAIMPOL
Département des Côtes d'Anmor
Un céble de réseau électrique sauterrain (tension et le {racé) 400V
Entre les soussigné:
Electdoité Réseau Disftibution France {ERDF), SA à directoire et à conseil de surveillance au capllal de 270 087 000
€ euras, dont ls siège soclal est Tour Winterhur 102 Tenasse Boleldieu, 92085 La Défense
Cedex, immatriculée au RCS de Nanterra sous lo numéro 444 608 442- TVA intracommunautalre FR
66444808442, représentée par Le Directeur de l'Unité Réseau Electriaié Bretagne - 83 Boulevard Voltaire à Rennes,
dûment habité à cet effet,
désignée ci-après par l'appellation * ERDF "
d'une part,
Etd'autre part
Nom : COMMUNE DE PAIMPOL
Demeurant 10 RUE PIERRE FEUTREN 22 500 PAIMPOL.
agissant en qualité ds propriétaire des bâtiments et terrains caprès indiqués
{9 Sie praprélal est une socté, une assectation, un GFA, Indiquer la sectél, l'assoclllon, représentée par M ou Mme sui de adresse ds la apclété ou asaocleton. {9 Si proprltal egt uma commune ou un département, Indiquer .repréeanfé(e) par son Mate ou on président ayant reçu tous pouvoir à fol des présentes par décison du Congo Huniclgal ou du Consall Général en die du. n.
désigné ci-après par l'appellation "le propriétaire" ;
d'autre part, CONVENTION.CS 06/ 2009 -03 :
IL été exposé ce qui suit
Le propriételre déclare que tes parcelles ci-après désignées lui appartiennent :
Natura éventuelle des sois
Gammune Section) |Numérois) |Lisuxuits et culiure (Cuitures tégumlères, prairies, pacage,
hois, forêt
PAGE AT & RERNOX 48 KERNOA
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 1f juin 1970, aie les parcelles, cl-deseus désignées sont actuellement (*}:
- [D non exploitée(s)
- [1 exptoitéets) par-lui méme
- Cou exphoitée(s) par Monsieur
habitant
qui sera Indemnisé directement par ERDF en venu dudit décret sil lss exploitent lors de la canetructlon de la ligne électrique souterraine. Si à cetls dete ce demier à abandonné l'exphitation, l'ndermnité sera
payée à son successeur.
{ne conearne que les parcelles bolsées où forestières et les terraina agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par l'article 12 modifs de le lol du 15 juin 1806 que par l'aricis 35 modifié de la lol du 8 avril 1846 et le décret n°
70-492 du 51 juin 1970, vu ls décret n° 67-886 du 8 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la protesslon agricole st ERDF el à ütre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTIGLE 1 - Droits de servitudes consentis à ERDF
Après avoir plis connaissance du fracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur
(es parcelles, cl-dessus désignées, le propriétaire reconnait à ÉRDF, que celte propriété salt close ou non, bâtis ou non, les droite suivants :
11 Etablir à demeure dans une bande da 0.4 mètres de large, À cenafsation souterraine auf une longueur totale d'environ 120 mètres ainsi que ses accessoires,
24 Etablir si besoin des barnes ds repérage.
8f Encastrer un au plusieurs coffret(s) etfou ses accessoires, notemment dan8 un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un câble en tranchée ebfau aur façade de 120 métre(s)
Al Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abatiage ou le dessouchage de loutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, génent leur pase où pourraient par leur
mouvement, chuts ou croissance accasionner des dommeges aux ouvrages, éfant précisé que ERDF pourra canfier ces travaux au propriétaire, si a dernier le demande et s'engage à respacter la réglementation en
vigueur.
5! Utiiser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toules les opérations nécessaires pour les besoins du service publi de le distrbulion d'élactrieité (renfarcement, raccordement, etc). “ CONVENTION CS 06/ 2009 -03
Par vole de canséquencs, ERDF pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui sn vue de la construction, la surveilence, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis,
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en ces d'urgence.
ARTICLE 2 - Drofts et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la Joulssance des parcelles mals renonce à demander paur quelque moll que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1,
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1”, de faire aucune
codication du profil des terrains, aucune plantation d'arbres au d'arbusies, aueure culture st plus généralement aucun travail ou construction qui solt préjuciclabte à l'établissement, l'entretien, l'exploilation et la sollälté des auvrages.
Le propriétaire éinterdit également de porter atteinte à la sécurité des Installations
11 pourra toutefols :
+ élever des constructions etau effectuer des piantations à proximité des ouvrages électiques à condition de respecter
andre lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage visé à l'article 1%,
les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur
—_ planter des arbres de part et d'autre des lgnes électriques souterraines à condilon que la base du
at solt à Une distance supérieure à deux mêtres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indermmité
3.14 À titre de compensation forfaitaire et définitve des préjudices spéciaux de loute nature résultant de l'exsrcice des droits
reconnus à l'article 1%, ERDF s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié
prévu à l'article 5 ci-après :
-[] au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de eUTOS inscrire le somme en foules Jette),
-LJ Le cas échéant, à f'exploltant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de euros finscrieie somme en foules lettres).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles!
conclus entre la profession agricole et ERDF, sn vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.21 Par aileurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de
la construction, la survellance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovallon des ouvrages (à l'exception des aballages et élageges d'arbres indemnisés au tire du paragraphe 3,1) feront l'objet d'une indemnité versée sulvent la nature
du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent,
ARTICLE 4 - Responsabilités
ERDF prendra 4 sa charge tous les dommages acaldentels directs et Indlrecls qui résulteraient de son
occupation etfou de ses interventions, causés par on fait ou par 888 installations.
Les dégats seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur ls quanlum de Finderanité, celle-ci
sera fixée par le tribunal compétent du iiau de sltuston de l'immeuble,
! Protocoles « dommages permanents» et « dommages Instantanés » real L'implentauion € aux travaux des lignes élecrigues abriennes et souterraines situées on terrains agricoles CONVENTION CS 06 / 2009 -03
ARTICLE 5. Litiges
Dans le cas de liges survenant entre les partis pour finterprétalion ou l'exécution do la présente convention,
les parties conviennent de rechercher un réglement amiable, À défaut décor, ls ges
seront soumis au tribunal compétent du leu de situation des parcelles,
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente canvenlon prend effet à compter dela date de sjgneture par les pariss. El est conclue pour la durée des ouvrages
dant 1 est question à Varie 1° ou de tous autres ouifages qui pouraent leur Bts subslitués sur l'emprise des
ouvrages existants ou le cas échéant, aveo uns emprise Diag,
Eu égard aux mpéralfs de ia distdbuton publique, le propriétaire autorise ERDF à commencer [os travaux
dès sa signature sl nécessaire.
ARTICLE 7 » Formalités
Fa présente convention ayant pour objet de.conférer.à ÉRDF dès drôls:plinièterdus que pau révus par l'arcle-12-delloi
du 46jüin 1808;-êlle.pourra-êtrer Égulerséé: en vuë.de: sa publeëlioncau Buréou deë Pypolèques,
per acte authentique devant Maître Loÿe PERRAUT. Notaire associé à RENNES (ILLE ET MLAINE), 7 rue de la Vistalion,
les frais dudit acte restant à la charge d'ERD.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convenfin à la connaissance despersonnes, gui ent
ou qui acquièrent des drol sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en ous à rensfort de
propriété ou de changement de locataire.
ll Sengege, en outre, à faire reporter dans tout acle relalf aux parcelles concernées, par lep ouvrages Slectriques
définis à l'anicle 1%, les termes de la présente convention.
ele PAUL
(1) LE PROPRIETAIRE (1 Pour ELECTRICITE RESEAU
DISTRIBUTION FRANCE
{1 Faire précéder la signature de la mention manusorte ‘ LU ef APPROUVE (2) Feraoher
les pages de la convention et laner les plans SE
PLAN DE SITUATION GEOGRAPHIQUE 1/25000ème
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le 02.07.2012
Cartes sur table : Le projet de troisième bassin ne doit pas servir de prétexte !
Tous les documents liés aux discussions engagées avec les services du Conseil Général
sur le montage économique du projet de troisième bassin
sont partagés avec l'ensemble du Conseil Municipal.
Rappel
= Investissement de 12 millions d'€
= Equilibre public / privé : 50 % / 50%
+ Le principe d’une Délégation de Service Public (DSP) falt porter l'investissement et le
risque commercial par le privé
+ Dans cette procédure, le principe de concurrence libre et non faussée doit être
respecté, Or, le courrier du Consell Général (CG) s'appuie sur avis de la Chambre de
Commerce et d'industrie (CCI}, possible candidat dans un appel d'offre à venir ! Il est
vrai que la CCI a été lauréate de toutes les DSP portuaires lancées par le CG sur un
montage 70 % / 30 %. Mais ce n'est certainement pas une bonne raison. L'extension
du port de Roscoff est portée à 70%. par leur CCI, par exemple !
Trois chiffres :
= Typologie du futur bassin : la même que celle du port de Lézardrieux
= Financement publie par subvention d'investissement : 6 million d'€
Dont collectivités locales : 2,5 millions d'€
Même montant attendu par CG / CR
Complément financé par Etat / Europe
+ Durée de la concession : 35 ans
Le débat sur le troisième bassin donne visiblement prétexte à la provocation et à la
récupération politique. Quand on lit, cité en référence, dans le courrier du conseil général,
son « engagement » tout relatif sur une route départementale inachevée, sur l'insertion, sur
l'Abbaye de Beauport, ou encore sur les collèges, il y a de quoi sursauter. Alors même qu'on
assiste à une politique de désengagement massif du Conseil Général dans ses
investissements, qu'ils solent d'infrastructure ou de conjoncture sur le territoire, ces
exemples sont bien mal choisis. Les chiffres parlent d'eux même, if n'y a donc pas de
polémiques, mais simplement un constat, une politique que le Conseil Général des Côtes
d'Armor peine à assumer. || s’agit pour eux de favoriser explicitement, et systématiquement, l'agglomération briochine, aux dépends des territoires ruraux. Ce constat, i est de notre devoir d'élus locaux de le présenter et de le mettre en avant de
façon claire, lucide et transparente. Et, pour ma part, de le dénoncer. Pourquoi ? Pour des
raisons électorales ? Pour des règlements de comptes personnels ? La ficelle est trop grosse.
C'est simplement pour tenter de limiter la fonte, comme nelge au soleil, des crédits affectés
au territoire, Alors que nous sommes un territoire enclavé, éloigné des voies principales de
circulation ét qui mérite un effort budgétaire et politique particulier. C'est cela la solidarité
départementale. Et non pas l'inverse, alors que le renouvellement de la grande concession
départementale pourrait aboutir à une confiscation des recettes du transport de passagers
vers Bréhat, au profit d’un syndicat mixte. Nous serons tous, évidemment, particulièrement
vigilants sur ce point.
Ainsi, en conseil portuaire, un avis unanime a été porté devant le président de l'Assemblée
pour lui rappeler comment le. port de Palmpol a été mis à l'écart des priorités
départementales, comme le reste de son territoire, Depuis plus de 10 ans déjà les
investissements sont fléchés à l'Est du département. Paimpol est considérée par la majorité
départementale comme une petite ‘enclave naturelle, sauvage et touristique autour de Bréhat. Ma réponse est que non, l'économie touristique n'est pas la seule perspective d'avenir pour Paimpol, Nous avons besoin d'être épaulés et financés dans la réalisation d'une politique structurelle qui favarise l'attractivité et le rayonnement du territoire paimpotais, en particulier vis à vis des entreprises. Cest ça l'enjeu majeur pour le développement économique du territoire. Alors quand, par ailleurs, j'entends des reproches sur un prétendu manque de dynamisme dans les politiques de développement économique du territoire, je réponds simplement que là, devant nous, il y a un projet crédible, issu de la continuité de 4 mandats consécutifs d'élus à la téte de la ville de Paimpol, et que passer à côté serait parfaitement irresponsable. Mené à bien y a 10 ans, d'ailleurs, ce projet aurait sans doute bénéficié de 80 % de fonds publics. Mais encore une fols, l'heure n'est pas aux règlements de comptes, maïs à la mobilisation générale.
La semaine dernière j'étais abattu mais je suis redevenu combatif. || faut savoir continuer,
porter et défendre les projets essentiels pour l'avenir, même si la majorité départementale
use et abuse d'arguments fallacieux pour détourner l'attention du sujet principal. Alors que
sur ce dossier, plus que sur tout autre, il faut s'atteler uniquement au fond. En l'occurrence,
le Conseil Général aurait eu la liberté, et le droit le plus absolu, de s'opposer à l'engagement
d'un budget de 2,5 millions d'euros l'année prochaine permettant l'équlllbre économique di
projet de troisième bassin à Palmpol. Mais l'opposition exprimée intervient en amont, sans
même que le débat ait été porté devant l'Assemblée Départementale. Ce qui est justement
inacceptable c’est qu'il re laisse alnsi même pas sa chance au projet. La seule façon de
valider, ou d'invalider, le montage économique du dossier, serait de laisser des entreprises
être au rendez vous de l'investissement proposé, et de se positionner en réponse à une
procédure de délégation de service public. Au delà, la tentative de blocage de la procédure
administrative d'instruction amènerait inévitablement la perte sèche de 500 000 € de fonds
publies. La réglementation ayant évolué le 2 juin 2012, il faudrait reprendre à zéro les études
environnementales qui conditionnent l'avant projet déjà adopté an Conseil Municipal ! Alors idéologie, posture de principe, blocage politique, ou pire, collusion avec la Chambre de
Commerce et d'Industrie ? Ce sera à éclaircir. Mais nous irons au fond de ce dossier, et nous
porterons jusqu'au bout ce qui est une dynamique d'action, celle de la réalisatian du projet
qui est faisable et à portée de la main, avec ou sans le soutien de l'autorité portuaire. Car c'est en gardant une posture de « patience », feînte, que l'on cache l'inaction, et que le projet traîne depuis 20 ans. Ce n'est pas foncer la tête baisée, mais avancer coûte que coûte, quitte à bousculer un peu le département.
J'avais appelé à un vote à l'unanimité sur ce dossier, lors du précédent Conseil Municipal, sur
le volet technique du projet, Je ne renouvellerai pas cet appel aujourd’hut vu les positions
qui se sont d'ores et déjà exprimées par voie de presse plutôt qu'en commission. J'espère que cela ne veut pas dire que la posture et le prétexte ont amené jusqu'à refuser la présentation des éléments économiques du projet, et à adopter la politique de la chaise vide. Je le regretterais. Prenons donc tout le temps qu'il faudra ce soir pour que le débat ait lieu et que chacun s'exprime serginement, en pleine conscience et avec tous les éléments nécessaires sur ce dossier.
Car oui il faut agir devant l'urgence du projet, devant sa nécessité écologique et
environnementale. Oui il faut agir pour le développement économique du territoire, car
nous avons aujourd'hui une logique bien construite qui demande une véritable mobilisation.
D'un côté bâtir une politique touristique à l'échelle des Estuaires de Bréhat, en rapprochant
Tréguier, Paimpol, Lézardrieux et Pontreux, ce qui peut rejoindre la politique
départementale. Mais d'un autre côté la grande pêche de demain pour Paimpol sera les
énergies marines renouvelables, qui auront besoin d'infrastructures. Pour servir ces deux
objectifs, notamment, le développement portuaire paimpolais est nécessaire d'un point de
vus économique, écologique et territorial. Extension du Port
de Paimpol
Délégation de service public pour la réalisation et
l'exploitation d’un 3ème bassin de plaisance
Rapport de présentation
a
Ville de Paimpol - Ernst&Young Société d'avocats
el Port de Paimpol— Délégation de service public pour la création et l'exploitation d'un 3°" bassin —
Rapport de présentation — V.3 21/06/2012
1. Contexte
La Ville de Paimpol a engagé depuis près d’une dizaine d’années une réflexion sur la création d'un 3ème bassin pour augmenter le capacité d'accueil
de son port de plaisance actuel (bassins n°1 et 2, capacité d'environ 330 bateaux).
Il a pour vocation de remédier à l'envasement actuel du port, d'accompagner ne demande de meilleur
accueil de la flottille, tout en développant l'activité économique, .
La création du sit d'activités de Kerpalud a en effet laissé un espace inoccupé disponible pour ia
création d'un 3ème bassin.
Plusieurs études de faisabilité ont été initiées par la Vilie de Paimpol :
- Etude SOGREAH (2004) ; création d'un 3ème bassin de plaisance au port de Paimpol,
+ Etude ACT-OUEST / REVERT (2005) : étuds d'aménagement du port de Paimpol,
- Etude EGIS Eau (2008) : étude de faisabilité pour l'extension du port de Paimpol.
Ces études ont abouti à plusieurs variantes dont une a retenu l'atfention des utilisateurs du port (concartations de juilletfaoft
2009), Cette variante consiste en:
= La création d’un bassin supplémentaire dans l’anse de Kerpalud, mettant à disposition des plaisanciers environ 350 anneaux supplémentaires,
- La protection du plan d’eau par la créstion d’une digue de protection reliant le éerre-plein de Kerpalud à la jetée de Keros,
- L'utilisation de l'écluse existante pour desservir les 3 bassins,
Les enjeux de l'opération sont clairement identifiés : - Remédier à l’envasement du pôrt,
= Apportor une solution àla liste d'attente, = Développer Kerpalud,
— Pérenniser, développer et promouvoir les activités économiques traditionnelles,
= Répondre aux enjeux en termes d'innovation.
Ce programme a fuit l'objet d'une étude d’avant-projet et d’une étude d'impact environnemental,
validées en consoil municipal le 21 rai 2012.
Il êst à noter per ailleurs que le projet d'extension du port de Paimpol est insorit dans Je Schéma de Mise en Valeur de la Mer (S.M.V.M.) approuvé
le 3 Décembre 2007 par décret ministériel ét dans le
Schéma Départemental de la Plaisance en Côtes d'Armor.
Ce projet a également été primé en 2009 dans le cadre du Grenelle de la Mer — « ports de plaisance
exemplaires ».
D figure au Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé Le 21 janvier 2008, assorti d'orientations d'aménagement.
2. Objet du rapport
L’articte L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriaes prévoit que «les assemblées
délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se
prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la
2 Part de Paimpol Délégation de service public pour la création et l'exploitation d'un 3°" bassin =
Rapport de présentation — V.3 21/06/2012
commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-L, Elles statuent au vu
d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le
délégataire ».
L'objet du présent rapport est de présenter les principales caractéristiques du contrat qui Liera la Ville
avec le délégataire qui sera retenu à l'issue de la procédure prévue par les articles L, 1411-1 et suivants
du Code Général des Collectivités Territoriales, et qui aura pour objet la réalisation et l'exploitation du
3*% bassin du port de plaisance de Paimpol.
Le présent rapport expose donc :
= les différents modes de gestion qui ont été envisagés, afin d'indiquer précisément quels sont les motifs ayant
amené la Ville à retenir le principe d'une délégation de servico public,
= lanature du service et les principales caractéristiques du contrat à conclure,
3 P ion des différentes solutions juridiques possibles le réalisation et
P'exploïtation du 3%" bassin
4.1 La gestion directe en régle
L'exploitation en régie est le mode de gestion par lequel la collectivité publique prend directement en
charge le financement des travaux, l'organisation et le fonctionnement du service, Ce mode
d'exploitation suppose que la Ville exploite directement le service en définissant ses propres règles de
gestion et en assumant les moyens techniques, financiers et humains nécessaires à sa gestion.
Dans cetie optique, la Ville a une maîtrise toiale de l'exploitation du service, mais elle en assume
également tous les risques.
Concernant la phase de création du port de plaisance, il apparaît que Ia Ville ne sera pas en mesure de
réaliser les ouvrages supports sans la passation de plusieurs marchés publics {marché de maîtrise
d'œuvre pour la conception des opérations, missian distincte de celle de l'entrepreneur au regard des
dispositions de l’artote 7 de la loi du 12 juillet 1985 ; marchés publics de travaux pour les opérations
de constructions, marchés publics de services pour l'entretien, la maintenance et l'exploitation des
ouvrages réalisés).
À cet égard, l’allotissement étant la règle, le passation de plusieurs marchés séparés est génératrice de
retards, de sureoûts et de difficultés techniques supplémentaires pour ls maître d'ouvrage. Il apparait
en effet plus optimal de confier la conception, la constmction, la maintenance, l'entretien et, le cas
échéant, des missions d'exploitations annexes À un opérateur économique ou groupement
d'opérateurs, seul responsable devant la Collectivité des différentes prestations nécessaires à la
réalisation du service. Or, a conclusion de marchés séparés risque d'imposer à la Commune un grand
nombre de preststalres et, par voie de conséquence, la prise en charge de ous les risques liés au projet.
La passation d'un marché public global confiant à un tiers l'ensemble des prestations est donc exclue.
Par ailleurs, la conclusion de marchés publics oblige la Ville à prendre en charge elle-même le
financement global de l'opération. La régie directe suppose donc la capacité de la Ville à mobiliser le
3 Part de Paimpot-— Délégation de service public pour a création et l'exploitation d'un 3°" bassin —
Rapport de présentation — V.3 21/06/2012
budget nécessaire à l’opération. Au regard des dispositions de l'article 96 du Code des Marchés Publics, la Ville ne pourra pas différer le paiement des différents marchés passés,
Ce mode de gestion en régie directe doit donc été écarté pour plusieurs raisons :
la construction d'un port de plaisance requiert un savoir-faire et une technicité que la Ville de Paimpol ne meîtrise pas ;
- Je Ville ne dispose pas de capacités d'investissement suffisantes pour le finäncement d’un tel
projet;
- la Ville de Paimpol ne dispose pas des ressources humaines et matérielles nécessaires à la
construction et à l'exploitation ds ce 34% bassin et ne souhaite pas se doter de telles ressources dans l'immédiat.
> Pour toutes ces raisons, de savoir faire, de charges financières et de risques économiques et juridiques pour la collectivité, le choix de la gestion directe ne semble pas pertinent.
42 Le contrat de partenariat
Les contrats de partenariat, issus de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, permettent de confier
« à um tiers, pour 1me période déterminée en fonction de lu durée d'amortissement des investissements
ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour abjet la constraction où la
transformation, l'entrètien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou
de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à
l'exception de toute participation au capital » (article L. 1414-1 du Code général des collectivités
territoriales),
La spécificité du contrat réside dans la rémunération du cocontractant : ce dernier ne se rémunère pas
sur les usagers du service, mais en fonction d’un prix convenu avec la personne publique, et versé par
elle, pendant toute la durée du contrat. Ceci permet à la collecfivité d’échelonner le financement de
l'investissement sur La période d'exploitation.
Le recours à ces contrats de partenariat est subsidiaire (puisqu'il est nécessaire de démontrer qu'aucun
santrat classique n’est approprié) et limité à trois cas précis :
= soit, après une évaluation préalable, le projet est d’une complexité telle que la collectivité n'est pas objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques pouvant
répondre à ses besoins ou d'établir le montage financier au juridique du projet ;
= soit, que le projet présente un caractère d'urgence, lorsqu'il s'agit de rattraper un retard préjudiciable à l'intérêt généraf affectant la réalisation d'équipements collectifs ou l'exercice
d'une mission de service publie, ou de faire face à une situation imprévisible ;
—_ soit que, compte tem soït des caractéristiques du projet, soit des exigences du service public dont le personne publique est chargée, soit des insuffisances et difficultés observées dans la
réalisation de projets comparables, le recours à un tel contrat présente un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande
pubtique, Le critère du paiement différé ne saurait à lui seul constituer un avantage. Port de Paimpol Délégation de service public pour lo eréation et l'exploitation d'un 37 Hassin—
Ropport de présentation — V.3 21/06/2012
Au regard de ces conditions, les obstacles juridiques suivants nous amènent à considérer qu'un tel
choix n'est pas possible dans Le cas présent :
- Les critères économiques et financiers du projet ne permettent pas d'identifier, par comparaison avec d'autres modes de portages, l'intérêt d'un tel montage, notamment au
regard du coût global.
= Par ailleurs, ce type de contrat ne permet pas de confier à un tiers l'exploitation d’un service publie, ce qui est pourtant l'objet même du projet actuel.
> De ce fait, le recours au contrat de partenariat doit être exclu.
43 La gestion déléguée
Les conventions de délégation de service public sont règlementées depuis Îa lof n° 93-122 du 29
janvier 1993 dite « loi Sapin », codifiée aux articles L.1411-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales.
La convention de délégation de service public se définit, aux termes de l’article L.1411-1 dudit Code,
de la manière suivante :
« Une délégation de service public est ue contrat par lequel 1e personne morale de droit
publie confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à um délégataire
public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résuliais de l'exploitation
du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens
nécessaires au service ».
La gestion déléguée est un mode de gestion des services publies qui pennet de confier le service à un tiers par contrat. La collectivité garde le pauvoir de déterminer les grands axes de La politique publique
qu'elle souhaite mettre en œuvre au travers d’un cahier des charges comportant notamment l'offre de service, le niveau de service ou encore Îes tarifs. Elle peut en outre mettre à disposition du délégataire
la totalité des biens nécessoires à l'exploitation ou lui demander de réaliser l'investissement de tout ou partie de ces biens.
Dans la mesure où l'autorité organisatrice confie, à un tiers qualifié, l'exploitation du service, elle lui fait supporter le risque financier lié à l'exploitation du service.
> Compte tenu des crientations stratégiques prises par la Ville do Paimpol et des arguments décrits ci-après, le recours à la gestion déléguée, de type « délégation do service public », où la
réraunéretion du délégatatre est substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation, apparaît comme le mode de gestion Le plus adapté pour le service.
Classiquement, if est distingué trois types de délégations de service public.
= la délégation de service public par voie d’affermage : les installations existantes sont remises à un tiers qui les gère à ses risques ct péris moyennant le perception d’une rémunération
substantiellement fiée aux résultats d'exploitation. Ce montage n'est pas adepié à la situetion actuelle dans Jequeile les infrastructures doivent être réalisées par le délégataire.
= la délégation de service public par vois de régie intéressée, dans laquelle le délégataire agit
pour le compte de la collectivité délégente eu contrepartie d’une rémunération versée par
5 Port de Paimpol Hélégation de service public pour la création et-f'exploitation-d'un 3°"° bassin —
Rapport de présentation — V.3 21/06/2012
celle-ci et liée aux résultats d'exploitation, Il est aujourd'hui risqué de metire en place ce type de contrat, dans la mesure où d'une par, le risque
effectivement supporté par le régisseur doit être suffisant pour éviter une requalification en marehé public et d'autre part, l'articulation des
responsabilités entre la collectivité délégante ot le régisseur est fonjours délicate à aménager en amont, puis à faire vivre dans la durée.
+ Je délégation de service public de type concessive, qui permet de confier au délégataire la construction des équipements
et leur exploitation, à ses risques et périls, ét moyennant la perception d’une rémunération substantictlement Liéo
aux résultats d’exploitation.
4. Choix de recourir à nne déégation de service pnblic de type concessive
Le contrat de eoncession comporte plusieurs avantages au regard de la situation de la Ville de
Paimpol :
= il permet de faire financer, au moins en partie, le projet par un fiers, ce qui permet de faire
peser sur le délégatairo un investissement à hauteur de plusieurs millions d'euros.
= ilopère un large transfert des risques et responsabilités civile et pénale vers le délégataire, qui sera maître d'ouvrage
des travaux qu’il est susceptible de réaliser cer il agit, pour l'exécution de ses missions, pour son propre compte ét non en qualité de mandataire
de fa callectivité.
- Al permet à la Ville de bénéficier de l'expertise professionelle d'un prestataire privé, notamment en termes
de compétences techniques et d'innovations technologiques,
= _ilopère une délégation totale du service au délégataire tout en laissant à la Ville une capacité de contrôle sur les travaux effectués et sur
les prestations fortes. Il convient en effet de rappeler que le délégataire devra remettre périodiquement à la
Ville un compte-rendu fechnique et financier de l’activité. En outre, la Ville do Paimpol veillera à ce que Le contrat de
délégation de service publie contienne des clauses prévoyant l'application de sanctions contre
le délégataire, si celui-ci n’exéeute pas ses obligations.
- Enfin, au plan de la mise en concurrence, la délégation de service public de type concessive est adaptée dans la mesure
où la phase d'analyse des candidatures permet de sélectionner des candidats pouvant financièrement et techniquement assurer
Les missions qui seront confiées à L'exploitant du port. La phase de sélection des afires ouvre quant à elle de larges possibilités
de négociations, permettant d'affiner au mieux les prostations attendues du délégataire.
> Au regard de ces avantages et des considérations rappelées précédemment concernant les
autres montages contractuels envisageables, il est proposé de recourir à une gestion sous
forme de délégation de service public de type concessive pour la création et l'exploitation du
3° bassin du port de plaisance de Paimpol.
5. tation des principales caractéristis ntrat envis:
8.1 Nature des missions confiées an délégataire
Le délégataire, entité en charge du service, devra assurer :
- la finalisation de la conception du 3e bassin et des ouvrages terrestres, à partir des études
menées per (a Ville, Port de Paimpol - Délégation de service public pour la création-et Fexploitation d'un 3°" bassin — Rapport de présentation — V.3 21/06/2012
= le financement du 3e bassin et des ouvrages terrestres,
Ja construction du 3e bassin et des ouvrages terrestres,
L'exploitation de façon continue du 3e bassin et des ouvrages terrestres, l'entretien et la maintenance du 3e bassin et des ouvrages terrestres.
S'agissant de la conception et de la construction du 3° bassin, le programme des travaux envisagés est
le suivent :
= conception et réalisation des ouvrages de chasses nécessaires à une gestion préventive de l'envasement de l'avant-part
= digue de 225 m reliant le terre-plein de Keroalud à l'écluse
+ créatian d'une cale de mise à l'eau donnant accès sur l'extérieur du port —_ dragage de l'ordre de 40 000 m3 permettant une hauteur d'eau compatible avec l'accueil de
bateaux quillards, tout en réservant un gied de pllote de 30 cm, un mamage de 40 cm
correspondant aux éclusages et fuites, et un marnage de 20 cm en vue de réaliser des chasses régulières palliant l'envasement de l'avant port
= étanchéffication du fond du bassin
= création d'un large quai aménagé en promenade (promenade Charles Pacé)
= création d'un terre-ptein à l'amarce au fond de l'anse de Kerpalud = déconstruction du déversoir existant, et mise en place d’une passerelle mobile
= création d’une passerelle amovibles entre le bassin n°1 ctle bassin n°2 = Création d’un bâtiment à usage de sanitalres sur le terre-plein
= réalisation d'ouvrages de chasse et d’un système de pampage
= mise en œuvre d’un tapis antl-affouillement dans le chenal
= aménagement, sur la promenade Charles Pacé et sur le terre-plein, d'un parking automoblle d'environ 150 ptaces
82 Principes généraux du contrat
Le délégataire devra assurer en totalité les prestations et missions nécessaires à la construction et au
bon fonctionnement du port. Il devra assurer aux usagers un service efficace et de qualité tant en co qui
concerne les missions décrites av point précédent que les prestations qui en découlent.
111 devra explaïter {e service en professionnel compétent.
Le délégataire disposera d'une grande liberté pour l’organisation de son exploitation, sans préjudice
des droits de contrôle de la Ville, et sous réserve du strict respect du contrat, de toutes prescriptions
que la Ville pourrait à fout moment imposer en considération de la préservation de l'intérêt général et
des principes de contimité du service, d'égalité des usagers et de mutabilité.
Le délégataire s'engagera à assurer la continuité et le fonctionnement régulier du service délégué.
I devra assurer Pégalité de tous Jes usagers. Ceux-ci ont le droit d'utiliser les installations et outillages
mis à leur disposition suivant l’ordre des demandes déposées par eux sous réserve des priorités
prévues par les consignes d'exploitation. Port de Paimpoi- Délégation de service public pour la créstion etf'exploitation d'un 37€ bassin — Rapport de présentation — V.3 21/06/2012
Le délégataire s'engagera à assurer la sécurité des usagers du 3ème bassin et sera seul responsable de
toutes contraventions ou autres actions qui pourraient être constatées par quelque autorité que ce soit à
l'occasion de l'exploitation du service qui Iui est confié. D'une manière générale, il fera son affaire de
l'ensemble des risques et litiges directement ou indirectement liés à l'exploitation.
L'exploitation des ouvrages ct outillages portuaires devra se faire dans le respect des dispositions
législatives ct réglementaires propres à ce type d'activité, et dans le respect du règlement intérieur du
port.
Le délégaiaire pourra être requis de mettre en service des ouvrages, installations et outillages
supplémentaires ou de supprimer soit momentanément, soit définitivement, une partie des ceux
existants.
Le délégninire assurera à sa charge la construction, Pentrefien courant des ouvrages, équipements,
outiflages et installations afin de les maintenir en bon état de fonctionnement, de propreté et de
selubrité,
Le délégataire aura en permanence Ia responsabilité de la sécurité et de la surveillance du port sur ln
partie qui Jui est déléguée. II fera son affaire de tout litige ou contestation survenant et dont l'origine
serait liée à l'exploitation et à la gestion de l’ouvrage. Il souscrira en conséquence des contrats
d'assurance comportant les garanties adaptées.
5.3 Moüalités de rémunération du délégataire et nivean des tarifs
Conformément aux dispositions de l’article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales, la rémunération du délégataire sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service.
Cette rémunération sera fondée sur les éléments suivants :
= les recettes perçues auprès des usagers des services portuaires ;
-_ les recettes perçues au titre de l'exercice d’éventuelles activités commerciales accessoires que
Le délégataire sera autorisé à exercer après accord de la Ville.
Les turifs pratiqués par le délégataire seront contrôlés par la Ville,
Le délégataire engagera toutes les dépenses nécessaires au bon fonctionnement du service et supporiera l'ensemble des impôts et taxes dus en vertu des lois et règlements en vigueur.
Il devra constituer à l'appui de ses engagements contractuels uns ou plusieurs garanties bancaires à
première demande,
54 Périmètre de La concession
Ces prestations se dérouleront sur un site déliraité :
- à l'Ouest par ia limite administrative du port (parapet de 1e digue du champ de foire (parcelle AB
318, non incluse), parcelie cadastrée AB 378 (non incluse),
au Nord par la parcelle cadastrés AB 453 (on incluse), le terre-plein de Kerpalud non-inclus), Part de Paimpol- Délégation de-service public pour la création et l'exploitation d'un 377 bassin —
Rapport de présentation — V.321/06/2012
- à Est, par l'emprise de le future digue (incluse) reliant le terre-plein de Kerpalud à l'écluse,
- au Sud, par l'écluse {non-incluse), le déversoir actuel (non-inclus)
Il est précisé que certains aménagement et équipements, liés au 3ème bassin, font partie du périmètre
des travaux concédés mais se trouvent hors de son assiette foncière. Les implantations et ouvrages
concemés sont :
- le déversoir (déconstnaction partielle, création d’une passerelle mobile)
- l’avant-port : création d'un tapis aati-affouiltement
- le tere-plein de Kerpalud : reprises de génie civil pour le raccordement et l'étanchéité du 3ème
‘bassin, création de réseaux exutoires aux réseaux du 3èmebassin,
= Ja parcelle AB 378 : création d’une voie de liaison entre le projet et la rue Pierre Loti, et des réseaux
nécessaires
- divers réseaux de desserte du 3ème bassin
- d'une zone à déterminer pour la mise en œuvre d’un dispositif de pompage do maintien à flot des
bassins portuaires :
= Jes sites concernés par les mesures environnementates liées à la construction et à l'exploitation du
3ème bassin
5.5 Durée du contrat
IL est proposé Le conclusion d’un contrat d’une durée de 35 années.
Ceite durée apparaît de mature à pernettre de concilier l'exigence d’une mise en concurrence
périodique avec une durée d'exploitation suffisente pour penmelire l'amortissement des
investissements mis à la charge du délégataire dans un contexte de création d'une nouvelle
infrastructure et de démarrage d’une nouvelle activité.
5.6 Contrôles
La Ville assurera un contrôle régulier de la bonne exécution de ses obligations contractuelles par Le
délégntnire, dans le cadre de comptes-rendus financiers, techniques et d'exploitation du délégataire,
comme prévu par l’article L. 1411-3 Code général des coflectivitésterritoriales.
Le contrat déterminera le régime comptable de la concession. Des règles en matière de transmission
des informations assorties d’un régime de sanctions seront également fixées.
Afin d'écarter tout dessrisissement de la Vifle dans l'exercice du service public portuaire, il est prévu.
un cahier des charges très exigeant, permettant un contrôle approfondi du respect des engagements
contractuels,
6. Procédure à mettre en gœuvre Port de Paimpol Délégation de service public pour la création et l'exploitation d'un 3%.
bassin — Rapport de présentation — V.3 21/06/2012
Latriburon de la délégation de service public relève de la procédure prévue par le Loi n° 93-122 du 29 janvier
1993 dite « loi Spin » roltive à la prévention de In corruption et à transparence de {a vie Sponernique
et des procédures publiques, codifiée aux articles L.141 1-1 ef suivants an Gus Général des Collectivités
Territoriales.
Les principales étapes de cette procédure sont chronologiquement les suivantes :
Consultations préalables :
= Comité technique paritatre
tapes de la procédure telie que prévue par les articles L. 14111 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales :
7 Pélibération de a Ville sur lo principe do 1e délégation de service public
Dès lors que la délibéraÿon sera devenue exécutoire, un avis d'appel public à la concurrence
sera publié dans différents supports : = Réception des candidatures ;
7 Rétaion de la Commission de délégation de service public prôvue (par l'arfle L. 141 1.5 du Code
Général des Collectivités Territoriales) pour examiner le recevabilité des candidatures : = Réunion
de la Commission de délégation de service public pour étsblir le liste des candidats retenus :
7 Envoi aux candidats reteaus d’un document présentant les cmractéristiques qualitatives et quantitatives
de La délégation : Réception des offres ;
Réunion de Ia Commisston de délégation de service public pour ouvrir les plis; = Réunion de la
Comruission de délégation de service public pour : “Examiner les
offres, *_ Donner un avis sur
Les offres : Négociation entre l'exécutif de la Vill
et un ou plusieurs sandidats dent l'offre a été retenue 3 Délibération de La Ville sur l'offre retenue et
Le contrat finalisé ; = Signature du contrat.
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