Procès Verbal - PV CM 091213

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Procès Verbal - PV CM 091213 Document publié le Lundi 9 décembre 2013 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 091213)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement, CM 9/12/2013 Page 1

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 09 Décembre 2013

2013-132 Installation d’un conseiller municipal

2013-133 Débat d’orientation budgétaire 2014

2013-134 Budget de la Commune – Décision modificative n°1

2013-135 Budget du Port de plaisance – Constitution d’une provision.

2013-136 Budget du Port de plaisance - Décision modificative n°1.

2013-137 Budget du camping municipal – Décision modificative n°1.

2013-138 Fixation des tarifs 2014.

2013-139 Redevance d’occupation du domaine public pour les réseaux de télécommunication.

2013-140 CCPG – Participation financière de la commune à la réalisation du pôle culturel.

2013-141 Subvention exceptionnelle au Lycée Pierre Loti dans le cadre du CLSPD. 2013-142 Autorisation de cession d’un véhicule.

2013-143 Approbation du tableau de classement des voies communales. 2013-144 Lotissement de Pont de Brebis/Ar Voudenn – Rétrocession gratuite à la commune des équipements communs et d’une parcelle plantée.

2013-145 Rétrocession à la commune des équipements communs du lotissement de Pont Sauzon.

2013-146 Plan Local d’Urbanisme – Engagement d’une modification simplifiée. 2013-147 Service public de l’assainissement collectif : approbation du rapport annuel du délégataire.

2013-148 Syndicat Départemental d’Electricité – Approbation des nouveaux statuts. 2013-149 Validation du projet de Centre Social.

2013-150 Restaurant d’objets d’arts – Demande de subvention.

2013-151 Personnel communal – Modification du tableau des effectifs. 2013-152 Personnel communal – Comité technique et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

2013-153 Décisions du Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.CM 9/12/2013 Page 2

COMMUNE DE PAIMPOL

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 Décembre 2013

Date de la convocation : Lundi 2 Décembre 2013.

Nombre de membres en exercice : 29

L’an deux mil treize, le lundi deux décembre, à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la maison des plaisanciers sous la présidence de M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM. Annie MOBUCHON, Brigitte LE SAULNIER, France LE BOHEC, Jeanine LE CALVEZ, Didier CALMELS, François ARGOUARCH, André GUILLEMOT, Adjoints – Pierre-Yves LE MOAL, Camille GROT, Alain LE BLEIZ, Erwan ROSEC, Yvonne CONAN, Annick COAYREHOURCQ, Anne-Marie BRE, Pierre MONTÉVILLE, Geneviève PIERUCCI, Franck PICHON, Olivier LALLEMANT, Romain RAPIN, Guy OGOR, Loïc HUCHET du GUERMEUR, Marie-Line DEPAIL, Marie-Christine ROUXEL, Pierre MORVAN, Conseillers Municipaux.

Etaient absents : Sandrine GUILLOU, Christophe CAUDAN, Nicole DERRIEN, Georges LUCAS.

Secrétaire de séance : Annick COAYREHOURCQ.

Présents : 25 Représentés : 0 Votants : 25

M. de CHAISEMARTIN soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal de la séance du 30 septembre 2013 qui est approuvé à l’unanimité.

M. le Maire souhaite la bienvenue à M. Guy OGOR qui va être installé au conseil municipal en remplacement de Mme Jacqueline GAUDRE partie dans le sud de la France.

M. le Maire demande à l’assemblée l’inscription d’un nouveau point concernant l’approbation des nouveaux statuts du Syndicat Départemental d’Electricité.

L’assemblée accepte l’inscription de ce point.

M. le Maire donne la parole à M. Pierre Yves LE MOAL qui retrace les grandes lignes du bilan de la saison estivale à Paimpol :

«La saison 2013 a eu un démarrage difficile au printemps avec une météo catastrophique qui a plombé l’avant-saison. Le mois de juillet médiocre démarrant tard et un mois d’août hyper concentré, de plus en plus dense, augmenté cette année par l’effet du festival du Chant de marins, confirmé au rang de 4ème festival du grand ouest par sa fréquentation après les Vieilles Charrues de Carhaix, le festival interceltique de Lorient et le Hellfest (festival de hardrock) à Clisson. Une belle météo mais qui n’a pas eu l’effet escompté en matière de consommation touristique.

Dans l’ensemble les activités et les animations proposées ont affiché une belle fréquentation :CM 9/12/2013 Page 3

- l’abbaye de Beauport qui a relevé un nombre de visiteurs identique à celui de 2012 qui affichait une augmentation de l’ordre de 21 %,

- la maison de l’estuaire a accueilli 8 % de personnes en plus aux animations nature, - les Musées de la Mer et du Costume sont en nette progession due à la prolongation de l’ouverture jusqu’à la fin du mois de septembre,

- les animations culturelles de la ville ont aussi été bien fréquentées telle que l’exposition Ouzh Taol avec 1 466 entrées, expo « Jeun’Arts » : 1 000 entrées, expo AVAP 1345 visiteurs individuels et 300 scolaires, expo manga plus de 900 entrées, le fest-noz du 17 août a fait danser plus de 500 personnes et les journées du patrimoine ont comptabilisé 438 visites,

- le pôle nautique a vu sa fréquentation augmenter de 33 % en juillet et de 25 % en août, - la piscine Islandia a comptabilisé 2 % de baigneurs en plus en juillet et 19 % en moins pour le mois d’août compte tenu de la météo.

- Pour les vedettes de Bréhat, la saison a été mitigée avec une baisse de la fréquentation au printemps et en juillet par contre le mois d’août et l’automne sont équivalents à 2012, - la vapeur du Trieux affiche la même fréquentation qu’en 2011 soit environ 26 150 personnes, 2012 ayant été en forte baisse en l’absence de locomotive.

Concernant l’hébergement, les hôtels accusent un bilan à la baisse malgré un bon mois d’août qui n’a pas permis de rattraper la météo du printemps et le mois de juillet n’a pas eu l’effet escompté sur les nuitées en hôtellerie ; pour les chambres d’hôtes la saison est jugée satisfaisante ; concernant les locations saisonnières le parc est important en Paimpol-Goëlo et la concurrence devient importante (près de 600 meublés recensés par la taxe de séjour). Les campings ont subit également la météo du printemps et la concurrence des aires de campings cars qui sont pointés du doigt par les professionnels de l’hôtellerie de plein air mais la belle météo estivale et les budgets serrés ont permis d’observer un retour des demandes pour les emplacements nus.

Pour la répartition des demandes enregistrées au niveau des français et des étrangers, l’office du tourisme a pu comparer les chiffres suivants :

Pays d’origine 2011 (%) 2012 (%) 2013 (%) France 87.45 86.08 86.74 Allemagne 2.66 2.65 3.07 Royaume Uni 3.17 3.09 2.91 Belgique 2.17 2.60 2.33 Espagne 0.92 1.00 0.99 Italie 0.88 1.15 0.95 Pays Bas 0.86 0.94 0.91 Suisse 0.83 0.98 0.75 Canada 0.31 0.36 0.27 Autres 0.75 1.15 1.09 Total 100 % 100 % 100 %

Enfin, pour la restauration, la saison a été globalement satisfaisante pour les restaurateurs même si la filière ressent la baisse du pouvoir d’achat. La restauration gastronomique semble avoir bien fonctionné ainsi que les établissements qui se sont attachés à la reconnaissance d’un label type « crêperie gourmande » qui permet aussi d’attirer une clientèle locale. »CM 9/12/2013 Page 4

Délibération 2013-132

INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL SUITE A UNE DEMISSION Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN

Par courrier en date du 1er octobre dernier, Mme Jacqueline GAUDRE a fait part de son souhait de mettre fin à son mandat de conseillère municipale déléguée.

Conformément à l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ladémission d’un conseiller municipal est définitive dès sa réception par le Maire de la commune qui, ensuite, en informe le représentant de l’Etat.

M. le Maire installe M. Guy OGOR en tant que conseiller municipal suivant dans l’ordre du tableau.

Délibération 2013-133

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2014

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.

M. de CHAISEMARTIN donne lecture des objectifs et des obligations légales du Débat d’Orientation Budgétaire. Ce débat permet à l’assemblée délibérante :

- d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité ; - de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif ;

- il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.

Ainsi, M. de CHAISEMARTIN donne connaissance des perspectives économiques nationales. Puis se basant sur le résultat provisoire de l’exercice 2013, dessine les contours du budget 2014 en section de fonctionnement et d’investissement et notamment en matière de fiscalité, de programme d’emprunt et de programme pluriannuel d’investissements pour le budget principal de la commune ainsi que pour les budgets annexes.

M. de CHAISEMARTIN tient à souligner que le contexte économique est difficile avec des aides limitées de l’Etat et pourtant de nouvelles charges sont imposées aux communes telles que la mise en place des rythmes scolaires qui pèsera à hauteur de 50 000 € dans les finances communales et l’augmentation de la TVA.

Pour l’année 2014, M. de CHAISEMARTIN souhaite garder les mêmes priorités, à savoir : pas d’augmentation des taux d’imposition, réduction de l’endettement et maitrise des dépenses de fonctionnement. Concernant l’investissement, il fait savoir que depuis le début du mandat un effort particulier a été porté sur la constitution d’une épargne nette permettant de mener une politique d’investissement ambitieuse. L’intervenant annonce que le programme d’investissements d’équipement sera limité à 1 million d’euros pour 2014. Concernant la dette, il précise qu’elle diminue de 1% en moyenne chaque année et prévoit pour 2014 qu’elle soit ramenée à 10 millions d’euros.

Pour ce qui est des recettes, M. le Maire constate que l’investissement immobilier est ralenti induisant une baisse de recettes pour la commune.CM 9/12/2013 Page 5

M. GROT regrette que le projet de transformation du site de Courcy qui se détériore, n’ait pu se faire à cause de certains opposants car ces recettes auraient pu abonder le budget et permis plus de marges de manœuvre.

M. MORVAN rétorque qu’il est un peu facile de faire reposer l’échec de Courcy sur les opposants et pense que ce dossier a été mal ficelé.

M. HUCHET DU GUERMEUR a été interpellé par des personnes et notamment des retraités qui remarquent que les impôts locaux augmentent plus vite que leurs ressources et après analyse, il constate que le taux d’augmentation réelle se situe à environ 2,73 %.

M. de CHAISEMARTIN répond qu’en effet les impôts augmentent puisqu’il y a une augmentation des bases comme les valeurs locatives qui sont fixées par l’Etat ainsi que les parts départementales. Egalement les réformes fiscales ont conduit cette année à ce que certains retraités notamment reçoivent une feuille d’imposition pour la première fois. C’est pourquoi il aurait été totalement déraisonnable d’augmenter les taux communaux.

M. HUCHET DU GUERMEUR rétorque que Paimpol avait les taux les plus hauts, il aurait été difficile de les augmenter.

M. MORVAN précise que des dépenses supplémentaires sont à noter et notamment à cause du Glissement Vieillissement Technicité (GVT) et également la revalorisation prévue des catégories C. Par ailleurs, l’intervenant remarque que plus de 3 millions d’euros de projets sont listés alors que la capacité budgétaire de la ville est autour d’un million d’euros, pour lui il s’agit là d’un débat d’orientation budgétaire très électoraliste.

M. de CHAISEMARTIN lui répond qu’au contraire, les équipes qui se présenteront aux municipales pourront librement arbitrer et ajoute qu’il s’agit d’un débat d’orientations budgétaires de transition qui incite à la réflexion des différents candidats aux municipales.

Le conseil municipal prend acte que le débat d’orientations budgétaires s’est déroulé dans les formes et conditions prévues par l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et le règlement intérieur de l’assemblée.

Délibération n° 2013-134

BUDGET DE LA COMMUNE

Décision modificative n°1

Rapporteur : M. ARGOUARCH

Dans le cadre de l’exécution budgétaire, il y a lieu de procéder à des réajustements en modifiant certaines inscriptions prévues initialement au budget primitif de l’exercice en cours.

1- Section d’investissement

La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 186 146,95 €.

a- Dépenses :CM 9/12/2013 Page 6

Chapitre 040 Opération d’ordre de transfert entre sections 151 720,00 € (Travaux en régie)

Chapitre 041 Opérations patrimoniales 11 016,95 € Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 23 410,00 € Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 86 000,00 € Chapitre 204 Subventions d’équipement versées - 40 000,00 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 22 800,00 € Chapitre 23 Immobilisations en cours - 68 800,00 €

b- Recettes :

Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 151 720,00 € Chapitre 041 Opérations patrimoniales 11 016,95 € Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 23 410,00 €

2- Section de fonctionnement

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 177 720,00 €.

a- Dépenses :

Chapitre 023 Virement à la section d’investissement 151 720,00 €

Chapitre 011 Charges à caractère général 36 000,00 €

Chapitre 012 Charges de personnel 10 000,00 €

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 7 000,00 €

Chapitre 66 Charges financières - 27 000,00 €

Recettes :

Chapitre 13 Atténuation de charges 10 000,00 € Chapitre 042 Opération d’ordre de transfert entre sections 151 720,00 € Chapitre 70 Produit des services 16 000,00 €

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 4 abstentions (M. HUCHET DU GUERMEUR, Mme DEPAIL, Mme ROUXEL et M. MORVAN),

ADOPTE la décision modificative n°1 du budget de la commune telle que détaillée dans le tableau joint en annexe,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

M. de CHAISEMARTIN soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal de la séance du 30 septembre 2013 qui est approuvé à l’unanimité.

Délibération n° 2013-135

BUDGET ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE

Constitution de provisions pour risques et charges d’exploitation

Rapporteur : M. ARGOUARCH.CM 9/12/2013 Page 7

Le port de plaisance, service public à caractère industriel et commercial utilise l’instruction comptable M4 qui autorise la constitution de provisions pour risques et charges, permettant de programmer des gros travaux et d’en étaler le financement dans le temps.

En ce domaine, la décision appartient toujours à l’assemblée délibérante.

Chaque risque doit être apprécié de manière telle que les budgets et les comptes traduisent le plus fidèlement possible la réalité de la situation financière de la collectivité à un moment donné. Ce principe conduit à réajuster les provisions au fur et à mesure de la variation des risques.

Les installations portuaires et notamment les pontons, les catways et les passerelles d’accès ont été mises en place depuis plusieurs années. Le risque de devoir en réparer une partie est avéré mais il est impossible d’en déterminer la date avec précision. De plus, l’envasement de l’avant-port de Paimpol justifie des opérations de dévasage importantes dont le volume est fluctuant selon les années, de même que son coût.

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 4 abstentions (M. HUCHET DU GUERMEUR, Mme DEPAIL, Mme ROUXEL et M. MORVAN),

DECIDE de constituer une provision pour risques et charges d’un montant maximum de 40 000 € pour faire face à ces charges.

DECIDE de régler la dépense à partir des crédits inscrits à l’article 6815 du budget du Port de Plaisance.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération 2013-136

BUDGET ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE

Décision modificative n°1

Rapporteur : M. ARGOUARCH.

Dans le cadre de l’exécution budgétaire, il y a lieu de procéder à des réajustements en modifiant certaines inscriptions prévues initialement au budget primitif de l’exercice en cours.

3- Section d’investissement

La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 0,00 €.

c- Recettes :

Chapitre 040 Opération d’ordre de transfert entre sections 1 600,00 € Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées - 1 600,00 €CM 9/12/2013 Page 8

4- Section d’exploitation

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 0,00 €.

b- Dépenses :

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante - 1 600,00 €

Chapitre 67 Charges exceptionnelles - 40 000,00 €

Chapitre 042 Opération d’ordre de transfert entre sections 1 600,00 €

Chapitre 68 Dotation aux provisions 40 000,00 €

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 4 abstentions (M. HUCHET DU GUERMEUR, Mme DEPAIL, Mme ROUXEL et M. MORVAN),

ADOPTE la décision modificative n°1 du budget annexe du port de plaisance telle que détaillée dans le tableau joint en annexe,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2013-137

BUDGET ANNEXE DU CAMPING MUNICIPAL

Décision modificative n°1

Rapporteur : M. ARGOUARCH.

Dans le cadre de l’exécution budgétaire, il y a lieu de procéder à des réajustements en modifiant certaines inscriptions prévues initialement au budget primitif de l’exercice en cours.

5- Section d’investissement

La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 0,00 €.

d- Dépenses :

Chapitre 040 Opération d’ordre de transfert entre sections 5 353,63 € (Travaux en régie)

Chapitre 23 Immobilisations en cours - 5 353,63 €

6- Section d’exploitation

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 0,00 €.

c- Dépenses :

Chapitre 011 Charges à caractère général 6 000,00 €CM 9/12/2013 Page 9

Chapitre 012 Charges de personnel - 6 000,00 €

Chapitre 66 Charges financières 200,00 €

Chapitre 67 Charges exceptionnelles - 200,00 €

d- Recettes :

Chapitre 042 Opération d’ordre de transfert entre sections 5 353,63 € Chapitre 70 Vente de produits, prestations de services - 5 363,63 €

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la décision modificative n°1 du budget du camping municipal telle que détaillée dans le tableau joint en annexe,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération 2013-138

FIXATION DES TARIFS 2014

Rapporteur : Mme MOBUCHON

Mme LE BOHEC s’étonne de la proposition de gratuité d’entrée à la Halle compte tenu que la commission culture avait émis le souhait de conserver le tarif d’entrée à 2€. Dans ce cas, elle suggère de rendre gratuit l’entrée au Musée de la Mer également.

M. de CHAISEMARTIN propose à l’assemblée de conserver le tarif de 2 €.

Vu l’avis de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de fixer les tarifs 2014 tels qu’ils figurent en annexe à la présente délibération ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.CM 9/12/2013 Page 10

1 - LOCATION DE SALLES ET DE MATERIEL

A. Salle d'animation festive et culturelle

SALLE D'ANIMATION FESTIVE ET

CULTURELLE DE PAIMPOL

TARIFS 2014

Eté Hiver

Journée

jusqu'à

19 H

Soirée

Journée

jusqu'à

19 H

Soirée

Manifestations publiques

a) à caractère festif et / ou culturel au

profit

d'œuvres scolaires, sociales ou

caritatives.

Semaine

- Demandeurs locaux 124 187 187 247

- Demandeurs de l'Intercommunalité 187 247 247 312

- Extérieurs 262 361 361 421

Week-end et jours fériés

- Demandeurs locaux 247 312 312 371

- Demandeurs de l'Intercommunalité 273 338 338 400

- Extérieurs 436 535 535 594

b) à caractère non commercial

Semaine

- Demandeurs locaux 187 247 247 312

- Demandeurs de l'Intercommunalité 247 312 312 371

- Extérieurs 322 421 421 485

Week-end et jours fériés

- Demandeurs locaux 312 371 371 436

- Demandeurs de l'Intercommunalité 338 400 400 459

- Extérieurs 497 594 594 655

c) à caractère commercial

y compris réunions, repas, assemblées

générales organisés par des sociétés

privées (organismes bancaires ou

compagnies d'assurances,,,)

Semaine

- Demandeurs locaux 371 624 436 683

- Demandeurs de l'Intercommunalité 497 743 558 802

- Extérieurs 624 868 683 930

Week-end et jours fériés

- Demandeurs locaux 447 693 509 754

- Demandeurs de l'Intercommunalité 569 820 634 880

- Extérieurs 693 945 754 1005CM 9/12/2013 Page 11

Journée

jusqu'à

19 H

Soirée

Journée

jusqu'à

19 H

Soirée

Manifestations privées

(repas de mariages et événements familiaux,

manifestations organisées par les associations en

direction de leurs adhérents, …)

Semaine

- demandeurs locaux 148 213 213 273 - demandeurs de l'Intercommunalité 213 273 273 332 - extérieurs 283 382 382 447

Week-end et jours fériés

- demandeurs locaux 213 273 273 332 - demandeurs de l'Intercommunalité 234 296 296 361 - extérieurs 400 459 459 520

Cours

Forfait de 2 heures 51 51 51 51

HIVER : du 1er octobre au 30 avril

Nota :

* La municipalité souhaitant encourager les associations, elle pourra décider d'une gratuité

par an (année civile) et pour les autres manifestations, ne faire payer qu'un forfait énergie

fixé à 50 € pour l'année 2014.

* Le tarif ne comprend pas la mise en place du matériel éventuel demandée par les organis-

- mes. Une caution de 250 €, remboursable lorsque la salle est rendue en bon état, est

versée par les organisateurs de bals et de manifestations analogues, que la location de la

salle ait été faite à titre gratuit ou onéreux. Au cas où la vaisselle serait cassée, celle-ci

serait remboursée à la ville par les organisateurs (cf tarifs ci-dessous).

SALLE D'ANIMATION FESTIVE

ET CULTURELLE

DE PAIMPOL

TARIFS 2014

ETE HIVER

* La possibilité est offerte aux locataires de recourir aux services municipaux pour installer le matériel nécessaire sur devis.

a ) Pe rte ou ca sse de va isse lle : ta rifs 2014 à l'unité

- Verre/tasse : 2,50 €

- Assiette : 3,80 €

- Couverts : 0,55 €

- Couverts de service : 3,45 €

- Plat : 7,15 €

- Corbeille à pain : 5,15 €

- Pichet : 13,70 €

- Bol : 1,00 €CM 9/12/2013 Page 12

B. Salle des fêtes de PLOUNEZ

BAL- FEST NOZ

Sociétés locales

- samedi, dimanche, férié et veille de fête, matinée et soirée 131,50 €

- dimanche et férié, matinée 109,20 €

Autres sociétés faisant partie de l'intercommunalité

- samedi, dimanche, férié et veille de fête, matinée et soirée 180,70 €

- dimanche et férié, matinée 180,70 €

Autres sociétés ne faisant pas partie de l'intercommunalité

- samedi, dimanche, férié et veille de fête, matinée et soirée 256,90 €

- dimanche et férié, matinée 256,90 €

UTILISATION A TITRE PRIVE ET LUCRATIF 431,65 €

BANQUETS, DEFILES DE MODE, REPAS

- société locale 186,10 €

- autre société 256,90 €

SEANCE DE VARIETES, CONCOURS DE CARTES

- société locale 90,85 €

- autre société 142,30 €

REUNION, CONFERENCE, EXPOSITION, COURS (tarif horaire) 20,40 €

APERITIF MARIAGE, BAL DE NOCE, BUFFET CAMPAGNARD, REPAS

(pour les familles et les associations)

Intra-Muros

- avec chauffage, du 1er octobre au 30 avril 135,20 €

- sans chauffage 106,05 €

Extra-Muros

- avec chauffage, du 1er octobre au 30 avril 156,85 €

- sans chauffage 129,80 €

Week-end (samedi et dimanche)

Intra-Muros

- avec chauffage, du 1er octobre au 30 avril 254,85 €

- sans chauffage 203,85 €

Extra-Muros

- avec chauffage, du 1er octobre au 30 avril 305,80 €

- sans chauffage 254,85 €

(1) Le tarif ne comprend pas la mise en place du matériel éventuel demandée par les organismes.

Une caution de 150 €, remboursable lorsque la salle est rendue en bon état, est versée par les organisa-

-teurs de bals et de manifestations analogues, que la location de la salle ait été faite à titre gratuit ou

onéreux. Au cas où la vaisselle serait cassée, celle-ci serait remboursée à la Ville par les organisateurs.

T AR IFS 2014 SALLE DES FETES DE PLOUNEZPV CM 091213 Page 13

C. Centre A. A. Dunant

Salle de l'école municipale de danse, par heure 10,00 €

D. Château Bertho - Location de deux salles

Location salle de réunion au Château Bertho TARIFS 2014

SALLE (avant)

- sans chauffage/jour 35,35 €

- avec chauffage/par jour * 48,90 €

SALLE (arrière)

- sans chauffage/jour 35,35 €

- avec chauffage/jour * 48,90 €

* H ive r : du 1e r octobre a u 30 a vril

E. Salle municipale de Cruckin

S a lle municipa le de Cruckin TARIFS 2014

Apéritif de mariage, repas

- sans chauffage 81,10 €

- avec chauffage, du 1er octobre au 30 avril 102,80 €

Réunion, par heure d'utilisation

- sans chauffage 11,00 €

- avec chauffage, du 1er octobre au 30 avril 16,40 €

TARIF 2014 CE N T R E D 'ACCU E IL E T D 'AN IMAT ION R U E H E N R I D U N AN T

CAUTION : 150 € restituée lorsque la salle est rendue en bon état.PV CM 091213 Page 14

F. Sous-sol de la Mairie de KERITY

Réunion par heure d'utilisation

- sans chauffage 11,00 €

- avec chauffage, du 1er octobre au 30 avril 16,40 €

Apéritif de mariage

- sans chauffage 42,60 €

- avec chauffage, du 1er octobre au 30 avril 65,50 €

CAU T ION : 150 € re stitué e lorsque la sa lle e st re ndue e n bon é ta t

G. Villa Labenne (2 salles de réunion : rez de chaussée et 1er étage)

V illa La be nne T AR IFS 2014

Salle :

- sans chauffage/jour 35,35 €

- avec chauffage/jour * 48,90 €

*H ive r : du 1e r octobre a u 30 a vril

H. Gymnase Municipal

GY MN AS E MU N ICIP AL

Pour les sociétés, associations, clubs :

- extra-muros 15,00 €

T AR IFS 2014 S ous-sol de la Ma irie de Ké rity

TARIF HORAIRE

2014PV CM 091213 Page 15

I. Location de matériel

Prop. Tarifs 2012

Podium fixe, le m²

intra-muros 2,30 €

Barrières, l'unité 3,20 €

Tables sur tréteaux 1,65 €

Chaise 0,70 €

Livraison du matériel (et reprise) dans les

heures ouvrées, forfait 70,00 €

Matériel portatif de sonorisation 40,00 €

RAPPEL

2. La location est gratuite pour les sociétés paimpolaises, à but non lucratif et ayant une activité

3. Caution de 150 € pour les privés.

Cette caution sera remboursée si le matériel est rendu entièrement et en bon état. Dans le cas

contraire, elle leur sera facturée.

4. Caution de 30 € pour le prêt gratuit des couverts.

Il appartient à la Mairie, à l'occasion de chaque demande de location, d'apprécier s'il est

possible ou non de la consentir, eu égard aux besoins du service et à l'état du matériel.

5. Le formulaire de location de matériel est signé par l'utilisateur et la Commune dégagée de

toute responsabilité.

7. En ce qui concerne le matériel portatif de sonorisation, le paiement par chèque est obligatoire,

l’emprunteur sera redevable de la somme 30€ par jour de garde supplémentaire et non prévu

initialement. Une caution de 500€ sera demandée pour le matériel portatif de sonorisation.

Cette caution sera remboursée si le matériel est rendu entièrement et en bon état. Dans le cas

contraire, elle leur sera facturée.

PRECISION IMPORTANTE :

Sur la fiche de location des matériels préciser que le preneur a pris connaissance

TARIFS 2014 LOCATION DE MATERIEL

1. Les tarifs de base ci-dessus sont fixés pour une durée d'utilisation maximum de trois jours.

sociale, sportive ou culturelle, pour leurs manifestations d'intérêt public. La livraison est

payante sans exception.

6. Le transport ne sera pas assuré pour les manifestations à titre privé.

du bon état du matériel.PV CM 091213 Page 16

A. Commerces ambulants (hors marché)

- Structure légère couverte de 16 m², FORFAIT par jour 11,10 €

- Demi-structure couverte, FORFAIT par jour 11,10 €

- Droits d'occupation hors structure légère :

- Abonnés, par ml et par jour sur la base d'un étal de 1,50m 0,75 €

- Occasionnels, par ml et par jour sur la base d'un étal de 1,50 m 2,28 €

- Forfait annuel des vendeurs autorisés à stationner

240,15 €

465,15 €

Ces tarifs comprennent la fourniture éventuelle d'électricité.

B. Occupation du domaine public

a ) Pa r le s broca nte urs profe ssionne ls, sa lons dive rs e t orga nisa te urs de bra de rie

de la compétence du Maire (peu importe la surface occupée).

b) Pour une ve nte a u dé ba lla ge e t pour le s orga nisa te urs non profe ssionne ls de vide -gre nie rs de s pa rticulie rs

de la compétence du Maire (peu importe la surface occupée).

C. Droits de voirie

Par m² d'utilisation du domaine public et par jour

A) - avec déclaration Forfait 10 m²

à 10,80 €/jour

puis 0,56 €/m²

supplémentaire

Forf. 65,50 €/jour

puis 0,90 €/m²

supplémentaire

au-delà de 10 m²

B ) - sans autorisations préalable Forf. 65,50 €/jour

Ces tarifs étant doublés en cas puis 0,90 €/m²

de fermeture de la voie au public. supplémentaire

au-delà de 10 m²

TARIFS 2014

T AR IF 2014 : 273.00 €

T AR IF 2014 : 109.00 €

Depuis le 1er Janvier 2009, il n'y a plus d'autorisation à demander à la Préfecture. Cela relève

DROITS DE PLACE

1 à 3 jours/semaine

4 à 7 jours/semaine

2 - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Depuis le 1er Janvier 2009, il n'y a plus d'autorisation à demander à la Préfecture. Cela relève

TARIFS 2014 DROITS DE VOIRIE

Supplément en cas de fermeture de la voie au publicPV CM 091213 Page 17

D. Installations de chevalets

T AR IF 2014 : 27,30 €/ a n

L'arrêté municipal n° DG/2008-20 du 20 mars 2008 portant réglementation de la publicité,

des pré-enseignes, des enseignes et du mobilier urbain sur la commune de Paimpol

permet l'installation de chevalets sur le domaine public. Ainsi, un seul chevalet par

commerce, et à titre exceptionnel, trois chevalets pour la presse journalistique, peuvent

être autorisés conformément à ce réglement local de publicité.

E. Camions d'outillage

T AR IF 2014 : 37,70 €/ma rché

- Sur le port (les Quais)

19,00 €

26,50 €

12,60 €

19,00 €

*S a ison : du 1e r juin a u 30 se pte mbre

(délibération du Conseil Municipal du 16 mai 2005 fixant la période)

- par m² pour un abonnement d'un an

T AR IF 2014

3 - DROITS D'ETALAGE - TERRASSES

- par m² en saison* ou durant les périodes de piétonisation

des rues

10.80 € pour 3 ml (re de va ble pa r soiré e e t pa ya ble d'a va nce )

DROITS D'ETALAGE TARIFS 2014

- par m² en saison*

- par m² pour un abonnement d'un an

- Centre Ville

4 - DROITS DE PLACE

5 - MARCHE NOCTURNE

T AR IFS 2014

- Abonnés : 0,64 €/ml

- Passagers et habitués : 1,24 €/mlPV CM 091213 Page 18

par m²

1,31 €

- Autres fêtes de la saison 0,46 €

1,31 €

- par caravane (semi-remorque d'habitation) 62,40 €

- par camping (caravane d'habitation) 41,60 €

- par caravane (semi-remorque d'habitation) 31,20 €

- par camping (caravane d'habitation) 20,80 €

TARIFS 2014

Forfait, par habitation, par quinzaine, comprenant :

emplacement + fourniture d'eau et d'électricité

Forfait, par habitation, par semaine supplémentaire, comprenant :

emplacement + fourniture d'eau et d'électricité

6 - INDUSTRIES FORAINES

- Fête dite de la Trinité

T ARIFS 2014 INDUSTRIES FORAINES

A l'occasion des fêtes patronales pour la durée de la fête,

7 - STATIONNEMENT DES INDUSTRIELS FORAINS

Il y a lieu de créer un tarif par m² pour 2 semaines :

Square Botrel ou sur les quais, hors période fête foraine.

De plus en plus de manèges sont autorisés à s'installer

- Square Botrel et sur les quaisPV CM 091213 Page 19

- Etablissements en plein air (véhicules compris),

surface occupée : moins de 200 m²

- avec ménagerie 21,10 €

- sans ménagerie 11,70 €

- Etablissements avec chapiteau, surface occupée :

moins de 200 m²

- avec ménagerie 75,40 €

- sans ménagerie 54,65 €

- Etablissements moyens, véhicules compris, surface

occupée : de 201 à 800 m²

- avec ménagerie 163,90 €

- sans ménagerie 105,50 €

- Etablissements, véhicules compris, surface occupée :

de 801 à 1200 m²

- avec ménagerie 447,90 €

- sans ménagerie 344,20 €

- Grands établissements, véhicules compris, surface

occupée : au-dessus de 1 200 m²

- avec ménagerie 633,65 €

- sans ménagerie 420,80 €

- Spectacles gratuits avec quête : par jour Gratuit

Caution de 300 € à demander aux Directeurs de Cirque.

Cette caution sera restituée après l'enlèvement des affiches par les responsables du cirque.

CIRQUES - THEATRES - ETABLISSEMENTS SIMILAIRES T ARIFS 2014

8 - CIRQUES - THEATRES - ETABLISSEMENTS SIMILAIRES EN TOURNEE

En outre, le Conseil Municipal, à l'unanimité, rappelle que ces

tarifs sont réduits de 40 % à compter du 2ème jour.

- Tarif à l'année 107,10 €

- Tarif saisonnier 80,90 €

Le nombre de licences de taxis est de : 6

1 800 €

9 - TAXIS

TARIFS 2014 TAXIS

10 - VEHICULES DE TRANSPORT DE FONDS

T AR IF 2014 :PV CM 091213 Page 20

Enfant - 12 ans

Demandeur d'emploi/Handicapé

Individuel

Famille

Collectivité

Vacanciers (- de 3 mois consécutifs) : 9 € + 60 € de caution

Carte perdue (hors réinscription) : 2,00 €

Photocopies (A4 N&B) : 0,20 €

- Adultes 4,00 €

- Jeunes (10 à 18 ans) étudiants, demandeurs d'emploi 2,00 €

- Groupes scolaires extra-muros

(par jeune) 1,80 €

- Groupe adultes, 20 personnes au moins

(par personne) 3,00 €

Saison : d'avril à septembre inclus

*L'achat d'une entrée au Musée de la Mer donne droit à une entrée gratuite au Musée du Costume

- Adultes 2,00 € Gratuité de la visite du Musée du Costume sur

présentation du billet adulte Musée de la Mer

- Jeunes (10 à 18 ans) étudiants, demandeurs d'emploi 1,20 €

- Groupes scolaires extra-muros

(par jeune) 1,00 €

- Groupe adultes, 20 personnes au moins

(par personne) 1,50 €

Saison : d'avril à septembre inclus

RAPPEL : La visite des musées est gratuite pour les élèves des Etablissements scolaires

Paimpolais, en groupe, sous la responsabilité d'un enseignant.

Les chèques vacances sont acceptés.

15,50 € 24,30 €

GRATUIT 27,50 €

Collégien, lycéen, étudiant GRATUIT GRATUIT Si parents pas inscrits et sur présentation

de la carte étudiante

10,00 € 18,80 €

Sur présentation de justificatif

9,00 € 9,00 €

Si parents pas inscrits

TARIFS 2014 :

TYPE D'EMPRUNTEUR PAIMPOL

1 - MEDIATHEQUE

HORS PAIMPOL

GRATUIT GRATUIT

DROITS D'ENTREE DU MUSEE TARIFS 2014

DROITS D'ENTREE DU MUSEE*

3 - MUSEE DU COSTUME

2 - MUSEE DE LA MER

TARIFS 2014PV CM 091213 Page 21

- Adultes 2,00 €

- Jeunes (jusqu'à 18 ans), étudiants,

demandeurs d'emploi, bénéficiaires du RSA Gratuit

- Groupes (adultes, 20 personnes au moins), par personne 1,50 €

1,00 €

2,00 €

3,00 €

10,00 €

12,00 €

3,00 €

3,00 €

200,00 €

Redevance de divagation 57,80 €

Redevance de conduite en fourrière 40,40 €

Redevance journalière 34,90 € (toute journée commencée est due)

Ces redevances sont majorées de 50 % au troisième ramassage du même animal

La taxe de divagation sera perçue dans tous les cas de ramassage par le

DIVAGATION DES CHIENS TARIFS 2014

dans les 6 mois qui suivent le premier ramassage.

régisseur ou directement par Chenil Service.

TARIFS 2014

* Autocollant

* Pin's, badge

* Affiche

* T-shirt

6 bis - VENTE DE CATALOGUES D'EXPOSITION

7 - REDEVANCE DIVAGATION DES CHIENS

200 € la semaine

TARIF DE LOCATION D'UN PANNEAU DE L'EXPOSITION POUR 2014

20 € la semaine

6 - VENTE DE PRODUITS DIVERS

TARIF 2014

5 € le catalogue

* Tablier

* Sac

4 - LA HALLE

5 - EXPOSITION

TARIFS 2014 DROITS D'ENTREE A LA HALLE

TARIF DE LOCATION DE L'EXPOSITION POUR 2014

* Bâche expo estivale

* Livret de recettesPV CM 091213 Page 22

- Concession simple 15 ans 159,35 € - Concession simple 30 ans 363,55 € - Concession double 15 ans 318,70 € - Concession double 30 ans 727,10 €

Columbarium et Jardin du Souvenir TARIFS 2014 - Concession d'une case de 3 urnes, 30 ans :

Intra-Muros 363,55 € Extra-Muros 727,10 €

- Dispersion des cendres sur le Jardin du Souvenir

en présence d'un Agent de la Police Municipale : 32,70 €

PHOTOCOPIES

0,40 € Photocopie format A4

1,69 € Photocopie format A4 couleur

0,68 € Photocopie format A3

3,28 € Photocopie format A3 couleur

5,30 € Tirage d'un plan couleur > format A3

DOSSIER PLU

10,00 € Dossier complet sur CD ROM

220,00 € Dossier complet format papier

Extraits Se référer au tarif photocopie

13,00 € Forfait de constitution d'un dossier

0,40 € Photocopie format A4

1,69 € Photocopie format A4 couleur

0,68 € Photocopie format A3

3,28 € Photocopie format A3 couleur

0,20 € Photocopie format A4

0,84 € Photocopie format A4 couleur

0,34 € Photocopie format A3

1,64 € Photocopie format A3 couleur

DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE

8 - DROITS FUNERAIRES

TARIFS 2014 CONCESSIONS DE CIMETIERE

9 - DELIVRANCE DE PHOTOCOPIES

TARIFS 2014

Si la photocopie est demandée par la Mairie pour constituer des dossiers administratifs, elle est gratuite.

10 - TARIFICATION PHOTOCOPIES POUR LES ASSOCIATIONS

TARIF 2014 : moitié du tarif public

2,65 € Tirage d’un plan couleur > format A3PV CM 091213 Page 23

REALISATION DE TRAVAUX

Dépose et repose de bordures (hors fourniture de bordures) ml 42,40 € Fourniture et pose de bordures béton ml 38,10 € Fourniture et pose de bordures granit ml 53,00 €

Réfection de trottoirs comprenant : m² 53,00 € * Terrassement sur 0,20 m d'épaisseur

* Fourniture et mise en œuvre de grave 0/315 sur 0,15 m

* Fourniture et mise en œuvre d'enrobés sur 0,05 m

Busage (minimum 5 ml)

* Diamètre 400 ml 85,00 € * Diamètre 300 ml 80,00 € * Diamètre 200 ml 75,00 €

Réalisation de regard grille compris fonte 50 *50 unité 370,80 € Réalisation de regard de visite compris fonte unité 847,50 € Construction de regards de branchement unité 344,30 € Réalisation d'une culotte jusqu'au diamètre 400 unité 211,90 € Réalisation de tête de buse unité 180,10 €

MISE A DISPOSITION DE MATERIEL

(hors chauffeur ; déplacement à intégrer dans le décompte)

Véhicule moins de 3,5 Tonnes heure 15,90 € Camion plus de 3,5 Tonnes heure 40,00 € Tri-benne avec grue heure 40,00 € Tracto-pelle chargeur heure 40,00 € Mecalac heure 40,00 € Nacelle élévatrice heure 40,00 €

Balayeuse heure 74,10 € Tondeuse autoportée heure 20,00 €

Epareuse heure 31,80 €

Nettoyeur haute pression spécial pavage 1/2 journée 20,00 € (réservé aux occupations du domaine public)

Barnum

Pose et dépose 38,10 € la journée 10,60 €

Podium roulant

Pose et dépose 317,80 € la journée 106,00 €

MAIN D'ŒUVRE

Agent des Services Techniques heure 26,00 €

Plus-value pour intervention :

à partir de 19 H 00 jusqu'à 22 H 00 (x1,5) de 22 H 00 à 7 H 00 + dimanches et jours fériés (x2)

DESIGNATION UNITE TARIFS 2014

11 - PRESTATIONS DES SERVICES TECHNIQUESPV CM 091213 Page 24

TARIF 2014 :

Journée 1/2 journée 1/2 journée

avec repas avec repas sans repas

TARIF A De 0 à 512 € 6,00 € 3,80 € 2,20 € TARIF B de 513 € à 772 € 9,50 € 5,90 € 3,60 € TARIF C de 773 € à 1032 € 12,75 € 7,80 € 4,50 € TARIF D de 1033 € à 1299 € 13,50 € 8,50 € 5,00 € TARIF E ≥ 1300 € 14,00 € 8,70 € 5,30 €

Surcoût mini camp/

jour/enfant

TARIF A De 0 à 512 € 4,50 €

TARIF B de 513 € à 772 € 7,10 €

TARIF C de 773 € à 1032 € 9,50 €

TARIF D de 1033 € à 1299 € 10,10 €

TARIF E ≥ 1300 € 10,20 €

Calcul des quotients familiaux par la CAF : 1/12ème des données suivantes :

(salaires du ménage + prestations familiales)

2 adultes + 1/2 part/enfant à charge (1 part/enfant pour le 3ème enfant)

12 - VACATIONS FUNERAIRES

13 - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

14 - BORNE AUTOMATIQUE DES CAMPING-CARS

15 - CAP ARMOR

16 - ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

TARIF 2014 : 25,00 €

Fourniture de 100 litres d'eau (maximum) et 55 minutes d'électricité.

TARIF 2014 : 1,00 €

TARIF 2014 : 5,00 €

0,40 € x nombre de pages photocopiées

exceptionnelle/jour/enfant

2,30 €

3,40 €

4,80 €

4,90 €

5,10 €

TARIFS 2014 :

Surcoût sortie

les adaptera en fonction de l'évolution du quotient CAF.

Le Conseil Municpal fixe les tarifs ci-dessous à compter du 1er janvier 2014 etPV CM 091213 Page 25

PRESTATIONS

17 - SECTEUR ENFANCE JEUNESSE

18 - RESTAURANT SCOLAIRE

TARIFS 2014

QF CAF Tranches Prix unitaire

Tarif C De 773 à 1032

Cap Sport vacances 5 € la séance quel que soit le contenu ou la durée

Atelier hebdomadaire ne faisant pas appel à

un intervenant extérieur Adhésion annuelle de 5 €

K'FET Adhésion annuelle de 5 € (en plus des ateliers)

TARIFS 2014

Frais engagés/2 (sans compter les charges de

personnel)

Frais engagés/2 (sans compter les charges de

personnel)

Sortie extérieure (piscine, festival, concert)

journée ou demi-journée

Activité faisant appel à un intervenant extérieur

(poterie, émaux, graff ...)

Carte de 12

repas

Tarif A De 0 à 512 1,56 € 18,72 €

Tarif B De 513 à 772 2,28 € 27,36 €

2,80 € 33,60 €

Tarif D ≥ 1033 3,43 € 41,16 €

Elève 3,48 €

Tarif E Personnel enseignant 4,78 € (*)

Personnel enseignant 4,78 €

(*) Les tarifs E et F seront payables sur facture.

Tarif F

Elèves stagiaires et personnel en

contrats aidés, agents participant à la

confection des repas et personnel de

service

2,28 € (*)

Tickets occasionnels

CAMPING

Camping de Cruckin**

Fixation d'un tarif complémentaire et suppression d'un tarif existant en 2014.

A la demande de plusieurs usagers, il y a lieu de créer un tarif "douche".

Par ailleurs, il est proposé de modifier le tarif "camping-cars" afin de créer un prix d'appel pour attirer ces passagers.

Enfin, il y a lieu de supprimer le tarif location de draps (8 €) étant donné que cePV CM 091213 Page 26

service n'est plus sollicité par les usagers.

TARIF

Basse saison Haute Saison

Tarifs 2014 Tarifs 2014

Du 01/04 au

30/06/2014 et

Du 01/07 au

31/08/2014

du 01/09 à

début oct. 2014

Taxe de

séjour

incluse

Douche 2,00 € 2,00 €

Stationnement des camping-cars

Tarif journalier pour 2 personnes

comprenant l'accès à l'emplacement

camping-cars de 17h à 10h le

lendemain matin, l'accès aux

sanitaires collectifs, aux bornes de

vidange et de plein et le branchement

électrique.

9,00 € 9,00 €

Adulte supplémentaire 3,50 € 4,00 €

Enfant supplémentaire 2,00 € 2,50 €

Animal de compagnie 2,10 € 2,20 €

Délibération n° 2013-139

BUDGET DE LA COMMUNE – OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Redevance d’occupation du domaine public pour les réseaux de télécommunication Rapporteur : M. GUILLEMOT.

Le décret 2005-1676 du 27 Décembre 2005 a fixé les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et encadre le montant de certaines redevances. (Cf. article R20-51 et suivants du code des postes et télécommunications électroniques)

Il a modifié le dispositif antérieur puisqu’il s’applique désormais à une partie du domaine public non routier et exclu de son champ d’application les installations radioélectriques (antennes de téléphonie mobile notamment) installées sur le domaine public routier.

Ce décret a fixé les tarifs maxima applicables à ce type d’installation, soumis à redevance d’occupation du domaine public. En 2006, les tarifs maxima étaient les suivants :

Pour le domaine public routier :

- 30 € par kilomètre et par artère, dans le cas d’une installation souterraine

- 40 € par kilomètre et par artère dans le cas d’une installation aériennePV CM 091213 Page 27

- 20 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

Pour le domaine public non routier :

- 1000 € par kilomètre et par artère dans le cas d’utilisation du sol ou du sous-sol et dans les autres cas

- 650 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

Le texte a également fixé les modalités de revalorisation à effectuer chaque année, au 1er Janvier, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index TP01.

Les tarifs maxima applicables au 1er janvier 2013 découlent des calculs suivants :

Moyenne année 2012 = (Index TP01 décembre 2011 + mars 2012 + juin 2012 + septembre 2012)/4

Moyenne année 2005 = (Index TP01 décembre 2004 + mars 2005 + juin 2005 + septembre 2005)/4

Soit : [(686.5+698.3+698.6+702.3)/4]/[(513.3+518.6+522.8+534.8)/4]

= 696.425/522.375 = 1.33319 (coefficient d’actualisation)

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’instaurer le principe de la redevance d’occupation du domaine public par les réseaux et installation de communications électronique, de télécommunication, y compris de haut débit (fibre optique) ;

FIXE pour l’année 2013 les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public communal due par les opérations de télécommunication comme suit et d’émettre les titres de recettes correspondant:

ARTERES en €/Km INSTALLATION

RADIOELECTRIQU

E pylône, antenne de

téléphonie mobile,

antenne wimax,

armoire technique…)

AUTRES

installation

s (cabine

téléphoniq

ue, sous

répartiteur

(€/m²)

Souterrain

Aérien Fourreau x

occupés

Fourreau

x vides

Domaine

public

routier

communal

40.00 € 40.00 € 53.33 €

Montant non

plafonné par le décret

> Défini par l’arrêté

26.66 €

Domaine

public non

routier

communal

1133.19 € 1 333.19 € 1133.19 €

Montant non

plafonné par le décret

> Défini par l’arrêté

866.57 €PV CM 091213 Page 28

DECIDE que ces montants seront revalorisés au 1er janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index TP01.

DECIDE d’inscrire annuellement cette recette à l’article 70323 du budget principal de la commune, section de fonctionnement.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération N° 2013-140

BUDGET DE LA COMMUNE – COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PAIMPOL-GOELO

Participation de la commune au financement du pôle culturel

Rapporteur : Mme LE BOHEC.

Le pôle culturel a vocation à accueillir à Paimpol, l’école intercommunale de musique, l’école municipale de danse, ainsi que des associations tournées vers le théâtre et les arts plastiques.

Vu la délibération du conseil municipal n°10/121 du 6/12/2010 en vertu de laquelle le conseil municipal a confié la maîtrise d’ouvrage de la réalisation du pôle culturel à la CCPG, et a affirmé sa participation pour la réalisation des travaux nécessaires à l’exercice de sa compétence danse municipale ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2012/128 du 10/12/2012 approuvant la mise à disposition de l’ensemble du foncier nécessaire à la réalisation du projet (parcelles AD n°113 ; AD n°1029 et tout ou partie de la parcelle AD n°120) et le procès verbal afférent.

Vu la délibération n°2013/023 du conseil communautaire du 26/02/2013 présentant le plan de financement de l’opération, représentant un montant total de 1 961 357.80 € HT.

M. de CHAISEMARTIN précise qu’il s’agit d’une dépense qui était prévue au budget.

M. HUCHET DU GUERMEUR regrette de ne pas avoir été conseiller communautaire au moment où ce projet avait été voté car pour lui ce pôle est trop petit et rejoint les propos de M. GUIVARCH suite à son article dans la presse.

M. de CHAISEMARTIN répond qu’il n’y a pas non plus une salle des fêtes digne de ce nom qui a, de plus, besoin d’une rénovation et de mises aux normes. Il souligne que les communes de Plouha et Pleubian sont mieux dotées. Pour ce qui concerne le pôle culturel, l’enjeu était tout d’abord d’avoir un lieu d’accueil pour la danse et la musique et que la difficulté se situe au niveau du coût qui s’élève à 2,3 millions d’euros et des subventions qui n’ont pas été à la hauteur des espérances.

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,PV CM 091213 Page 29

DECIDE d’attribuer un fonds de concours de la Ville de Paimpol pour la réalisation de l’opération de construction d’un pôle culturel, de 300 000€ à la communauté de communes de Paimpol-Goëlo.

DECIDE d’inscrire la dépense au budget primitif 2014 de la commune au compte 204 151, section d’investissement du budget principal.

AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Délibération n° 2013-141

BUDGET DE LA COMMUNE - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - CLSPD Attribution d’une subvention exceptionnelle au lycée professionnel maritime Pierre LOTI Rapporteur : M. GROT.

Les actions menées dans le cadre du CLSPD visent notamment à prévenir les conduites déviantes des élèves scolarisés dans les établissements scolaires paimpolais.

Dans ce cadre, le lycée professionnel maritime Pierre Loti propose de mener à bien diverses actions de prévention pour lesquelles il sollicite l’aide financière de la commune.

M. de CHAISEMARTIN informe que cette aide sera financée par le fonds interministériel de prévention de la délinquance attribué à la ville pour un montant de 3 000 €.

M. HUCHET DU GUERMEUR souhaite connaître le contenu des actions qui vont être développées par le Lycée Pierre Loti.

M. GROT répond que le Lycée conduit des actions de sensibilisation vers la population lycéenne par le biais de conférences animées par des intervenants extérieurs qui sont à défrayer notamment.

M. HUCHET DU GUERMEUR souhaiterait connaître le détail des frais engagés dans le cadre des actions CLSPD.

M. GROT lui précise que l’ensemble des actions seront déclinées courant janvier lors de l’assemblée générale du CLSPD.

M. de CHAISEMARTIN propose à M. GROT et M. HUCHET DU GUERMEUR de se rencontrer afin d’examiner ensemble les actions.

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,PV CM 091213 Page 30

DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 3000 € au lycée professionnel maritime Pierre Loti pour ses actions menées dans le cadre du CLSPD.

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article du 6574 du budget principal.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2013-142

BUDGET DE LA COMMUNE - CESSION

Autorisation de cession d’un véhicule

Rapporteur : M. ROSEC.

La Ville de Paimpol est propriétaire d’un véhicule de type tractopelle Mecalac 10MSX mis en circulation en 2002 (n° série 35414).

Le véhicule étant arrivé en fin de vie, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à le vendre pour une somme estimé entre 5 000 € et 8 000 €.

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à céder le véhicule MECALAC 10MSX (n° série 35414) pour un prix de vente qui ne pourra être inférieur à 5 000 € ;

DECIDE que les recettes afférentes seront imputées en recettes de fonctionnement du budget principal, article 7788.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2013-143

APPROBATION DU TABLEAU DE CLASSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE

Rapporteur : M. CALMELS.

La voirie communale comprend :

- Les voies communales publiques, affectées à la circulation générale, devant faire

l’objet d’un classement dans le domaine public routier.

- Les chemins ruraux, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme

voies communales et qui appartiennent au domaine privé de la Commune

Le tableau initial de classement de nos voies communales a été approuvé, conformément à l’ordonnance de 1959, par délibération en date du 23 juillet 1966.PV CM 091213 Page 31

Ce tableau a fait l’objet d’une mise à jour partielle à l’occasion du transfert dans la voirie communale, en 1992, de portions de routes départementales déclassées lors de la construction de la déviation de Paimpol.

Depuis 1992 le linéaire de voirie communale figurant au tableau de classement est de 57281 ml répartis en chemin communaux et rues, les places publiques comportant 13018 m2 de surface.

Le tableau de classement des chemins ruraux a été approuvé par délibération du 30 novembre 1974. Il fait état d’un linéaire de 58865 ml .A la lecture des tableaux et plans de classement, il apparaît qu’un nombre important de voies ayant le caractère de voies communales ne figurent pas au tableau de classement de ces voies et que plusieurs chemins ruraux ont aujourd’hui le caractère de voies communales.

Cette situation se justifie par la modification de notre territoire liée, à l’extension de l’urbanisation, à la réduction des emprises agricoles, à l’évolution des activités et des modes de déplacement des habitants et au trafic qui en découle.

Il s’avère donc nécessaire de procéder à la révision de ce classement qui doit permettre notamment un meilleur calcul de la dotation globale de fonctionnement allouée pour les voies communales.

L’opération envisagée est conforme à la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ayant modifié l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière qui prévoit désormais que la procédure de classement ou déclassement d’une voie communale est dispensée d’enquête publique préalable lorsqu’il n’est pas porté atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie .

Il sera procédé parallèlement à la mise à jour des chemins ruraux reclassés.

M. HUCHET DU GUERMEUR trouve étrange les 1,228 km de voie intercommunale.

M. le Maire lui précise qu’il s’agit de la seule voie qui se situe pour moitié sur Paimpol et sur Plouézec pour la rue de Boulgueff.

Par ailleurs, M. MORVAN signale qu’il a reçu un mail l’informant que les documents annexes aux points du conseil municipal étaient trop volumineux et pour des raisons d’économies il n’a pas été fait de tirage papier. L’intervenant trouve dommage de ne pas avoir la totalité des documents pour un meilleur examen des dossiers.

M. de CHAISEMARTIN précise que les documents seront imprimés sur simple demande des élus.

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme, travaux, environnement, logement et permis de construire,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de valider le nouveau tableau des voies communales joint en annexe comprenant 104275 ml de voies communales dont 1228 ml de voies intercommunales et 40244 m2 de places publiques,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.PV CM 091213 Page 32

Délibération n° 2013-144

LOTISSEMENT DE PONT DE BREBIS – AR VOUDENN

Rétrocession gratuite à la commune des équipements communs et d’une parcelle plantée. Rapporteur : M. LE BLEIZ.

Dans le cadre de la réalisation du lotissement «Pont de Brebis» par la Coopérative HLM Armor Habitat, un permis de construire a été accordé le 28 septembre 2009 pour la réalisation de 15 logements individuels groupés en accession sociale à la propriété.

L’opération est aujourd’hui terminée. Les ouvrages techniques ont été achevés et réceptionnés et les dossiers techniques ont été remis à la commune.

Conformément à la convention du 17 juillet 2009 signée par Armor Habitat et l’adjoint à l’urbanisme, autorisé par délibération du 6 juillet 2009, il est prévu qu’Armor Habitat rétrocède à la Commune les équipements communs suivants :

- la voirie interne et les stationnements, - les espaces verts,

- les réseaux eaux usées et eaux pluviales, - l’éclairage public.

Par courrier en date du 13 novembre 2013, Armor Habitat sollicite :

1- La rétrocession des équipements communs du lotissement constitués de la parcelle AV N°158 d’une surface de 2 434m², objet de la convention de rétrocession signée le 17 juillet 2009 et destinée à être intégrée au domaine public communal ;

2- La rétrocession d’une bande de terrain plantée d’arbres, située en limite de propriété du site de la « Motte Féodale », constituée de la parcelle AV N°157 d’une surface de 177m². Cette parcelle est destinée à rester dans le domaine privé de la commune.

Cf. plan ci-joint.

VU le Code de la Voirie routière et notamment l’article L141-3,

VU la délibération du Conseil Municipal n°09-93 du 6 juillet 2009 décidant de conclure avec la société Armor Habitat la convention concernant la rétrocession des espaces communs entre la commune de Paimpol et la dite société,

VU la convention du 17 juillet 2009 conclue entre Armor Habitat et la Commune de Paimpol,

VU la délibération du Conseil Municipal n°2012/083 du 1er octobre 2012 approuvant la rétrocession gratuite de la parcelle AV N°158 et le classement de la voirie et de ses dépendances dans le domaine public communal,

VU le courrier d’Armor Habitat en date du 13 novembre 2013 sollicitant la Commune pour :PV CM 091213 Page 33

- procéder au transfert et au classement dans le domaine public communal de la parcelle AV 158 ;

- procéder à la rétrocession de la parcelle AV 157.

CONSIDERANT que l’opération de rétrocession et de classement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, la rétrocession et le classement de la voirie dans le domaine public sont dispensés d’enquête publique,

Vu les avis favorables des commissions urbanisme, travaux, environnement, logement et permis de construire et finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la rétrocession gratuite des équipements précités et notamment de la parcelle AV N°158,

APPROUVE la rétrocession gratuite de la parcelle AV N° 157,

DECIDE de procéder par acte notarié et de faire supporter les frais y afférent à Armor Habitat,

DECIDE de classer la voirie et ses dépendances, constituées de la parcelle AV N°158, dans le domaine public communal,

DECIDE de transférer dans le domaine privé communal la parcelle AV N°157 située en limite de propriété du site de la « Motte Féodale »,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents et les actes à intervenir dans le cadre de ce dossier.

Délibération n° 2013-145

RETROCESSION A LA COMMUNE DES EQUIPEMENTS COMMUNS DU LOTISSEMENT DU PONT SAUZON

Rapporteur : M. LE BLEIZ.

Dans le cadre de la réalisation du lotissement « Pont Sauzon » par la S.A.R.L OC Promotion, une autorisation de lotir pour 23 lots a été accordée le 11 Août 2006.

La majorité des lots a aujourd’hui été construite. Les visites techniques ont été réalisées le 27 mai 2009 en présence d’un technicien et de l’Adjoint aux Travaux. Les dossiers techniques ont été remis à la commune.

La rétrocession des équipements concernent :

- La voirie

- Les espaces vertsPV CM 091213 Page 34

- Le bassin de rétention des eaux pluviales

- Le poste de refoulement des eaux usées

Par jugement en date du 26/01/2010, le Tribunal de Commerce d’ALBI a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société OC PROMOTION.

Me VITANI à CASTRES a été désigné en qualité de mandataire judiciaire de cette liquidation judicaire.

VU le Code de la Voirie routière et notamment l’article L141-3,

VU l’ordonnance rendue par le juge commissaire du Tribunal de Commerce d’ALBI en date du 18/06/2013 fixant à 1.00€ le prix de cession et décidant que l’acquéreur devra supporter les frais et honoraires inhérents à la vente ainsi que les frais de purge et de mainlevée d’éventuelles inscriptions de garantie,

VU l’ordonnance rendue par le juge commissaire du Tribunal de Commerce d’ALBI en date du 29/10/2013 prolongeant le délai imparti de six mois pour permettre la signature de l’acte de cession soit au plus tard le 18 février 2014,

VU la délibération n° 2012-045 du Conseil Municipal en date du 21 mai 2012 relative à la rétrocession des équipements et des espaces communs du lotissement « Pont Sauzon »

VU les courriers du syndicat des copropriétaires du lotissement de Pont Sauzon en date du 16 Mars 2011 et du 09 Novembre 2011,

VU le courrier adressé par la SCP Vitani Bru (mandataire judiciaire) en date du 10 décembre 2012 à la Commune pour procéder à la rétrocession et au classement dans le domaine public des équipements et des espaces communs ;

CONSIDERANT que l’opération de rétrocession et de classement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, la rétrocession est dispensée d’enquête publique,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier la délibération n° 2012-045 du Conseil Municipal en date du 21 mai 2012 compte tenu des termes de l’ordonnance rendue par le juge commissaire du Tribunal de Commerce d’ALBI en date du 18/06/2013,

Vu les avis favorables des commissions urbanisme, travaux, environnement, logement et permis de construire et finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la rétrocession dans les conditions de l’ordonnance du juge commissaire du Tribunal de Commerce d’ALBI en date du 18/06/2013 qui fixe à 1€ le prix de la cession,

DECIDE de procéder par acte notarié et de faire supporter les frais et les honoraires y afférents à la Commune,PV CM 091213 Page 35

DECIDE de classer la voirie et ses dépendances dans le domaine public communal,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que tout autre document aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2013-146

PLAN LOCAL D’URBANISME

Engagement d’une modification simplifiée

Rapporteur : Mme COHAYREHOURCQ.

Le secteur du Quinic est un secteur à enjeux en termes de rénovation urbaine, de densification du cœur de ville, de mixité des programmes (habitat, activités) ; ces objectifs sont déclinés dans le PADD et les orientations d’aménagement du PLU de la Commune.

Pour répondre à ces objectifs, une procédure de modification du PLU pour ouverture à l’urbanisation de la zone du Quinic et de Novice Le Maout a été menée et approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 1er juillet 2013.

Suite à cette ouverture à l’urbanisation, ce secteur est régi par le règlement de la zone 1AUq du PLU.

A- Objet et objectifs des modifications envisagées

Pour être opérationnel des modifications doivent être apportées :

- au règlement de la zone 1AUq,

- à l’objectif et le tracé de l’emplacement réservé n°35.

L’ampleur des modifications est :

- Reformuler l’alinéa 2 de l’article 1AUq6 : « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques »,

- Modification de l’article 1AUq11 : « Aspect extérieur des constructions », - Reformulation de l’objet de l’emplacement réservé n°35 et ajustement de son tracé.

Les modifications projetées sont présentées en annexe de la présente délibération, elles impactent le règlement du PLU pour la zone 1AUq et les pièces graphiques du PLU (tracé de l’emplacement réservé n° 35).

B- Justification du choix de la procédure

Le code de l’urbanisme régit les procédures d’évolution du PLU.

a) L’article L 123-13 définit le champ d’application de la procédure de révision du PLU. Cette procédure est à retenir dans les cas suivants :

(…)PV CM 091213 Page 36

1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;

2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

Les modifications ici envisagées ne relèvent pas de cette procédure.

b) L’article L 123-13-1 définit le champ d’application de la procédure de modification du PLU. Cette procédure est à retenir dans les cas suivants :

Pour les cas où la procédure de révision ne s’impose pas et lorsque la commune envisage de modifier :

- le règlement,

ou,

- les orientations d'aménagement et de programmation.

Les articles L. 123-13-1 à L. 123-13-3 s’appliquent.

Dans tous les cas de figure, le projet de modification sera :

- notifié au préfet

- notifié aux personnes publiques associées, mentionnées au premier alinéa du I et au III de l'article L. 121-4

avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet.

c) La procédure de modification avec enquête publique est régie par l’article L 123-13-2 du code de l’urbanisme.

Cette procédure de modification s’applique dans les cas suivants :

Si le projet de modification a pour effet :

1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;

2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;

3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;

Les modifications ici envisagées ne relèvent pas de cette procédure.

Les modifications ici proposées n’auront pas pour effet de majorer les possibilités de construction, de diminuer les possibilités de construire, ou de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.PV CM 091213 Page 37

d) La procédure de modification avec mise à disposition du public du projet (dite procédure simplifiée) est régi par l’article L 123-13-3 du code de l’urbanisme.

Cette procédure de modification simplifiée s’applique :

- Dans les autres cas que ceux mentionnés pour la procédure de modification prévue à l’article L 123-13-2 ;

- Dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues au sixième alinéa de l'article L. 123-1-11 ainsi qu'aux articles L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2,

- Dans le cas de rectification d’erreur matérielle.

Les modifications ici envisagées relèvent de cette procédure définit à l’article L 123- 13-3 du code de l’urbanisme (dite procédure simplifiée).

C- Modalité de mise à disposition du public du projet

Un avis au public sera diffusé par affichages et insertions dans un journal local, un dossier et un registre seront mis à disposition du public pendant une durée d’un mois. APV CM 091213 Page 38

l’issu de ces formalités, le conseil municipal sera invité à délibérer sur le bilan de la concertation et sur la modification simplifiée du PLU.

Ainsi il est proposé au Conseil Municipal d’engager la procédure de modification simplifiée et de définir les modalités de la mise à disposition du projet.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 123-13 à L 123-13-3 et R 123-15 à R 123-22-1 ;

VU le courrier circulaire du 5/09/2013 de la Préfecture du Département portant sur l’application de la procédure de modification simplifiée des PLU ;

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 21 janvier 2008 par délibération du Conseil Municipal ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°2013/111 du 1er juillet 2013 portant approbation d’une modification du PLU pour l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUq(3.2) secteur du Quinic et de la zone 2AUq(3.3) secteur Novice Le Maout.

CONSIDERANT la volonté de réaliser sur le secteur du Quinic et de Novice Le Maout une opération de rénovation urbaine répondant à des objectifs de densification et de mixité de programme (habitat-activités) ;

M. HUCHET DU GUERMEUR informe qu’il s’abstiendra sur ce point compte tenu qu’il s’était abstenu lors de la première opération.

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme, travaux, environnement, logement et permis de construire,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 1 abstention (M. HUCHET DU

GUERMEUR),

APPROUVE l’engagement de la procédure de modification simplifiée telle que précisée ci-avant,

DECIDE de définir les modalités de mise à disposition telles que proposées : - Publication d’un avis au public par voie d’affichage et insertion dans un journal local au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition au public du projet ; - Mise à disposition pendant un mois d’un dossier comportant le projet de modification simplifiée, l’exposé des motifs, ainsi qu’un registre permettant au public de formuler ses observations, en mairie (rue Pierre Feutren) et à l’accueil du Pôle Aménagement – Services Techniques (rue Pierre Mendès France)

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents et les actes aux effets ci-dessus.PV CM 091213 Page 39

Délibération n° 2013-147

SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF : APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE

Rapporteur : Mme LE SAULNIER.

En application de l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire doit présenter au Conseil Municipal un rapport annuel du délégataire de l’assainissement collectif pour l’exercice 2012, fourni par l’entreprise Veolia et destiné notamment à l’information des usagers.

Dans le cadre de sa mission de délégation de service public, Veolia propose le rapport joint en annexe dont on retiendra :

- une augmentation du nombre d’abonnements : + 3.15%

- une hausse des volumes vendus : + 2%

- 76 interventions chez les clients

- 27 désobstructions

- 54 branchements contrôlés (2 non conformités identifiées)

- une augmentation du prix de l’assainissement collectif de 0.92% pour un usager consommant 120m3 (et de 1,01% pour un usager consommant 70m3).

Le rapport et l'avis du conseil municipal sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L1411-13 (mise à disposition et information par voie d’affiche pendant un mois).

Vu les articles L1411-3 et L1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les avis favorables des commissions urbanisme, travaux, environnement, logement et permis de construire et finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le rapport annuel du délégataire du service public de l’assainissement collectif pour l’année 2012 ci-annexé,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus, de mettre le rapport et l’avis du Conseil Municipal à la disposition du public.

Délibération n° 2013-148

SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE

Approbation des nouveaux statuts

Rapporteur : M. GUILLEMOT.

Par courrier en date du 29 octobre 2013, le Syndicat Départemental d’Electricité (SDE) des Côtes d’Armor sollicite la commune pour approuver ses nouveaux statuts.

Les principales modifications sont les suivantes :PV CM 091213 Page 40

- Le syndicat deviendrait Syndicat départemental d’Energie.

- Les communes assurant la maintenance du matériel d’éclairage public se verront remettre les équipements après leur installation afin de clarifier les responsabilités.

- La modification concerne également la prise en compte de nouvelles compétences pouvant être réalisées par le SDE touchant notamment au domaine de l’énergie, de l’électricité, du gaz et des télécommunications.

- La modification porte également sur une meilleure représentation des EPCI membres du SDE. Actuellement le SDE compte 39 représentants, la modification conduirait à avoir 47 membres répartis comme suit :

- 36 représentants des communes

- 11 représentants des EPCI

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les nouveaux statuts du SDE tels que présentés en annexe à la présente délibération.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2013-149

PRESENTATION PROJET CENTRE SOCIAL

Rapporteur : Mme LE CALVEZ.

Depuis 2001, la ville de Paimpol sollicite un conventionnement « Centre Social » tous les trois ans auprès de la CAF22, pour toutes les actions et les services qu’elle met en place en direction des familles, des enfants, des jeunes et de la vie sociale locale.

Le prochain contrat triennal doit être signé pour la fin de l’année 2013. La Ville souhaite développer l’action du Centre Social, la connaissance et l’intérêt des habitants à son égard.

Pour répondre au mieux aux besoins et aux attentes des Paimpolais, la Ville a engagé un diagnostic qui a permis de construire un projet de centre social renouvelé.

Le prochain contrat de projet relatif au centre social vise à orienter l’action du centre social autour de 4 axes :

- l’action sociale et familiale concertée,

- l’accompagnement des jeunes générations,

- l’intergénérationnalité et la mixité sociale,

- la sensibilisation et la prévention

Ce nouveau contrat est aussi l’occasion de réaffirmer le positionnement du centre social qui est son identité : un espace d’accueil dédié à la participation active des habitants, dePV CM 091213 Page 41

ses partenaires et usagers, avec des attentions plus particulières en direction des publics plus fragiles et qui cible le mieux être de la collectivité.

Ce contrat de projet permet également de structurer différemment les services de la direction des solidarités tout en renforçant ces effectifs, avec le recrutement d’un directeur affecté au centre social pour répondre aux directives de la CAF qui participe à hauteur de 40% du financement.

M. HUCHET DU GUERMEUR n’a pas d’objection sur le projet en lui-même mais est contre l’installation du centre social dans ce bâtiment qui pour lui est une verrue et qu’il aurait été nécessaire de réfléchir sur la destination de ce terrain.

M. de CHAISEMARTIN informe qu’il s’agit d’une réhabilitation réalisée en régie et qui sera moins onéreuse que celle du Centre Dunant, lieu d’accueil des services des solidarités.

Mme LE SAULNIER précise qu’il s’agit d’une exigence de la CAF. En effet, pour percevoir l’aide de la CAF, il était nécessaire que le centre social soit séparé des services de la mairie.

Vu l’avis favorable de la commission Education, Santé, Solidarités,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le contrat de projet avec la CAF des Côtes d’Armor joint à la présente délibération,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes nécessaires à la mise en œuvre de ce contrat

Délibération n° 2013-150

RESTAURATION D’OBJETS D’ART

Demande de subventions

Rapporteur : M. MONTEVILLE.

Trois ex-votos de l’église de Plounez, la Sainte-Jannie, la Berthe et le Bagig Sant Peter, sont classés au titre des Monuments Historiques et nécessitent une restauration au vu de leur état actuel. La statue Saint-François de la chapelle de Kergrist à Plounez est inscrite à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques et nécessite une restauration au vu de son état actuel.

En accord avec le Conservateur des Antiquités et Objets d’Art, des devis ont été demandés. Ces ex-votos peuvent prétendre à des subventions de la Région (10 à 30 %) et de la DRAC (50 %).

Le budget prévisionnel serait le suivant :PV CM 091213 Page 42

désignation dépenses recettes

Sainte- Jannie

La Berthe

Le Bagig

Frais de transport

par la restauratrice

Saint François

1007.00€

2606.00€

1337.00€

526,24€

1 200€

302.10€ Région

503.50€ DRAC

781.80€ Région

1 303.00€ DRAC

401.10€ Région

668.50€ DRAC

120€ Région

600€ DRAC

TOTAL 6 676,24€ 4 680.00€

Reste à la charge de la commune 1 996.24€

M. HUCHET DU GUERMEUR pense que ce patrimoine est mal présenté, peu accessible et pense qu’il serait intéressant de le rassembler.

M. de CHAISEMARTIN précise qu’en effet il serait intéressant de réfléchir sur un lieu unique d’exposition.

Vu les avis favorables des commissions culture et finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à lancer les travaux de restauration,

SOLLICITE les subventions maximums aux différents organismes nommés ci-dessus.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

M. Romain RAPIN venant de quitter la séance, le nombre de présent est désormais le suivant :

Présents : 24 Représentés : 0 Votants : 24

Délibération n° 2013-151

PERSONNEL COMMUNAL

Modification du tableau général des effectifs

(délibération du Conseil Municipal n° 2013-017 du 28 janvier 2013)

Rapporteur : Mme PIERUCCI.

Vu l’avis favorable de la commission des finances,PV CM 091213 Page 43

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de supprimer un emploi d’agent de maîtrise principal à temps complet à compter du 1er janvier 2014,

DECIDE de créer un emploi sur le cadre d’emploi d’adjoint technique territorial à temps complet (emploi de catégorie C) à compter du 1er janvier 2014

DECIDE d’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget de la commune,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2013-152

PERSONNEL COMMUNAL

Comité technique (CT) et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.)

Rapporteur : M. LE MOAL.

Dans le cadre du renouvellement général des instances consultatives, les élections des représentants du personnel seront organisées au cours de la première quinzaine de décembre 2014.

Des modifications réglementaires substantielles doivent être prises en compte à cette occasion :

- Le Comité Technique remplacera l’actuel Comité Technique Paritaire. Le principe de parité qui existe jusqu’à présent, est en effet supprimé. Le nombre de délégués représentant la collectivité peut être égal ou inférieur au nombre de délégués représentant le personnel.

Le nombre de représentants titulaires du personnel sera fixé par délibération du Conseil Municipal après consultation des organisations syndicales et au moins 10 semaines avant la date du scrutin, soit au plus tard durant la 2è quinzaine de septembre 2014. Il est à noter que pour un effectif entre 50 et 350 agents, le nombre de représentants titulaires du personnel peut être fixé entre 3 et 5 agents.

Le nombre de représentants titulaires de la collectivité peut être égal ou inférieur à celui des représentants du personnel. Ils sont désignés par l’autorité territoriale. Une nouveauté : le collège employeur ne pourra voter en séance que si une délibération le prévoit expressément.

Un Comité Technique est obligatoirement créé dans chaque collectivité employant au moins 50 agents. La durée de mandature sera désormais de 4 ans au lieu de 6 ans pour le Comité Technique Paritaire.PV CM 091213 Page 44

Les intentions d’instituer un Comité technique commun avec le CCAS (EHPA du Quinic) doivent être formulées avant le 15 janvier 2014 à l’appui de la déclaration des effectifs appréciés à la date du 1er janvier 2014.

P/mémoire, le 1er CTP a été créé à Paimpol le 26 juin 1986 et l’EHPA du Quinic est rattaché au CTP de la ville de Paimpol depuis 1995.

Le CTP actuel est composé de 5 représentants de la collectivité et de 5 représentants du personnel.

2- Le Comité d’hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

Il s’agit d’une nouveauté. La constitution d’un CHSCT est obligatoire. Jusqu’à présent, les questions relatives à l’hygiène et la sécurité étaient instruites en CTP.

Après les élections au Comité Technique, l’autorité territoriale doit fixer la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au CHSCT et la répartition des sièges proportionnellement au nombre de voix obtenues lors du scrutin du CT. Les organisations désignent dans le mois suivant le scrutin les représentants des personnels parmi tous les agents remplissant les conditions d’éligibilité au CT.

Il est nécessaire de se prononcer dès à présent également sur la création d’un CHSCT commun. Une forte recommandation qui nous est faite est que s’il y a un CT commun, il faut un CHSCT commun et ce dans le respect du même périmètre.

Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Technique commun et d’un Comité d’hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail commun, compétents pour l’ensemble des agents de la commune et du CCAS (EHPA du Quinic),

Considérant que les effectifs de la commune et du CCAS (EHPA du Quinic) permettent la constitution d’un CT commun (la condition étant au moins 50 agents),

Considérant que les effectifs réels doivent être appréciés au 1er janvier 2014,

M. MORVAN pose la question de savoir si la minorité sera représentée dans ce nouveau CTP.

M. de CHAISEMARTIN lui répond que rien ne changera au niveau de la représentation des élus.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de créer un Comité Technique (CT) commun compétent pour les agents de la commune et du CCAS (EHPA du QUINIC)

DECIDE de créer un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) commun compétent pour les agents de la commune et du CCAS (EHPA du Quinic).PV CM 091213 Page 45

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2013-153

DECISIONS DU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN

Le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre :

en application du 15ème alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : il informe qu’il n’a pas exercé le droit de préemption sur les parcelles dont la liste figure ci-dessous :

N° Date N°

parcelle

Superficie Désignation

du bien

Lieu

13/93 25/09/13 AB 55/57 688m2 Bâti 5 rue de Kerdinan 13/94 25/09/13 AB 1015-134-

1016-133-

1018

613m2 Bâti 6 rue Sylvain Bertho

13/95 25/09/13 ZS 175 3628m2 Bâti 76 route de Kergrist 13/96 01/10/13 AD 340 95m2 Appartement 13 rue des Huit Patriotes

13/97 01/10/13 AN 312p 1867m2 Non bâti Chemin du Terron 13/98 01/10/13 AN 313 710m2 Bâti 21 chemin du Terron 13/99 10/10/13 AK 28 1 200 m2 Bâti 16 rue de la Tossen 13/100 10/10/13 AC 220/221 458m2 Bâti 9/11 rue de l’étang 13/101 10/10/13 AB 408 1 446 m2 Bâti 13 av. G. Le Bras 13/103 11/10/13 AD 946 38,39 m2 Appartement 12 rue P. Feutren 13/104 11/10/13 AS 62 846 m2 Bâti 13 rue M. Méheut 13/105 04/11/13 AD 206/207 374 m2 Bâti Quai Morand 13/106 17/11/13 AT 249 697m2 Non bâti Chemin du Biliou 13/107 22/10/13 AH 508 1050 m2 Bâti 3 rue Ernest Renan 13/108 22/10/13 AN 146 443 m2 Bâti 13 ch de Kerguémest 13/109 24/10/13 AI 91 577 m2 Bâti 3 rue Joliot Curie 13/110 24/10/13 AW 186 1287m2 Bâti 11 rue P.Mendès France 13/112 06/11/13 ZH 43 3943m2 Non bâti Kerquestel 13/113 05/11/13 ZP 218/219 836m2 Bâti 26 Crech an Dilhenn 13/114 20/11/13 AK 19 879m2 Bâti 6 rue Gilles Le Guen 13/115 18/11/13 ZK 296/300 485 m2 Non bâti Gravelodic (Domaine des chênes Lot 56)

13/116 18/11/13 ZK 293/308 550m2 Non bâti Gravelodic (Domaine des chênes Lot 45)

13/117 18/11/13 AH 189 520m2 Bâti 51 rue du Pr J. Renaud 13/118 20/11/13 BB 201 1287m2 Non bâti Rue du Moulin St Hélène

13/119 20/11/13 AM 200 ZL 370 440m2 Bâti 22 rue Guy Ropartz 13/120 25/11/13 AH 341 718m2 Bâti 43bis allée de Goas-Plat

N° 13-SF-18 : en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a contracté un prêt dePV CM 091213 Page 46

1 000 000 € auprès de la banque postale pour financer les investissements prévus au budget.

N° 13-SF-19 : en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a passé un avenant avec l’entreprise Armor TP concernant le marché « aménagement des abords de la rive droite du Quinic pour un montant de 10 214,30 € HT (avenant négatif).

N° 13-SF-20 : en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a passé un marché avec la SEMAEB pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage concernant l’étude pré- opérationnelle pour la reconversion du site de Goas-Plat pour un montant de 14 232.40 € TTC.

N° 13-SF-21 : en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a passé un marché avec l’entreprise LE MICHEL pour la démolition des vestiaires du stade de Penvern pour un montant de 9 962,68 € TTC.

N° PA – 13/102 : en application des articles L 2122-22-16 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a confié au SDE les travaux de mise en lumière des Halles, place Gambetta pour un montant de 14 000 € TTC.

N° PA – 13/111 : en application des articles L 2122-22-16 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a confié au SDE les travaux d’extension de l’éclairage public avenue de Guerland pour un montant de 5 332 € TTC.

Le conseil municipal en prend acte.

Avant de clore la séance, M. le Maire souhaite aux élus de bonnes fêtes de fin d’année et précise que les vœux à la population se dérouleront le jeudi 16 janvier à 18h à la salle des fêtes de Paimpol. Par ailleurs, la prochaine séance de conseil municipal se déroulera le lundi 3 février 2014 à 18h.

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La séance est levée à 20h30.