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Procès Verbal - PV 08 novembre 2021
Procès Verbal - PV 101212
Document publié le Lundi 10 décembre 2012 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 101212)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Transports,
2012-107
2012-108
2012-109
2012-110
2012-4111
2012-112
2012113
2012114
2012-15
2012-116
2012-17
2012-4118
2012-119
2012-120
2012-121
2012-122
2012-123
2012-124
2012-125
2012-126
2012-127
2012-128
2012-129
2012-130
2012-131
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 décembre 2012
Débat d'Orientations Budgétaires 2013.
Budget de l'assainissement - Décision modificative n°1
Budget de la commune - Décision modificative n°2
Budget du camping municipal « Reprise sur provisions
Droits d'étalage et terrasses - Fixation des tarifs 2013
Restaurant scolaire - Fixation des tarifs 2013
Subvention exceptionnelle au CCAS.
Transfert de la compétence assainissement collectif au 04/01/2013 à la CCPG-
Avenants aux contrats de prêts.
Transfert de la compétence assainissement collectif au 01/01/2013 à la CCPG -
Marchés de travaux ou de fournitures.
Transfert de la compétence assainissement collectif au 01/01/2013 à la CCPG -
Contrats de prestations de services.
Transfert de la compétence assainissement collectif au 0/01/2013 à la CCPG -
Contrats de délégation de service.
Transfert de charges sur compétence «centres nautiques» à la CCPG -
Délibération concordante.
Marchés de voirie à bons de commande - Avenant n°2 au marché.
Quai Morand - Conventions à conclure avec le Conseil Général 22 pour l'occupation
du domaine public routier départemental.
Arrêt du projet de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
(AVAP].
ZAC de Malabry — Approbation du Compte Rendu Annuel au Concédant (CRAC) au
31 décembre 2011
Cession d'une partie de la parcelle communale ZB n°135 à M. et Mme HARLOW
pour
régularisation de l'usage d'un chemin d'accès.
Cession d'une partie des parcelles communales AS n°89 et AS n°90 à Kerraoul.
Cession de la parcelle communale AW n°188, chemin de Lostang.
Cession à titre gracieux de deux parcelles à usage de chemins situées à Boulgueff à la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo.
Mise en place d'une passerelle pour piétons - Acquisition d'une partie de la parcelle
AD n°870.
Mise à disposition du foncier et des biens immeubles rue Bécot par la CCPG.
Mise en place du schéma vélo départemental des véloroutes et des voies vertes - autorisation au Maire à signer la convention.
Echange sans soulte avec Armorique Promotion de parcelles situées rue des
Goëlettes et rue Labenne
Décisions du maire en application de l’article 1 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 décembre 2012
“…
Date de la convocation : lundi 3 décembre 2012
Nombre de membres en exercice : 29
L'an deux mil douze, le lundi dix décembre, à dix-huit heures, les membres du conseil
municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la maison des
plaisanciers sous la présidence de M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, Maire.
Etaient présents : Mmes et MM. Annie MOBUCHON, Didier CALMELS, Brigitte LE SAULNIER, François ARGOUARCH, Jeanine LE CALVEZ, André GUILLEMOT, Adjoints Sandrine GUILLOU, Yvonne CONAN, Franck PICHON, Annick COAYREHOURC Anne-Marie B] Camille GROT, Olivier LALLEMANT, Pierre MONTÉVI Geneviève PIERUCCI, Nicole DERRIEN, Loïc HUCHET du GUERMEUR, Marie-Line DEPAIL, Pierre MORVAN, Marie- Christine ROUXEL, Conseillers Municipaux.
Etaient représentés :Pierre-Yves LE MOAL par délégation à Didier CALMELS, France LE BOHEC par délégation à Annie MOBUCHON, Romain RAPIN par délégation à Olivier LALLEMANT, par délégation à Franck PICHON.
Etaient absents: Jacqueline GAUDRE, Christophe CAUDAN,Alain LE BLEIZ,Erwan ROSEC,Georges LUCAS.
Secrétaire de séance : Pierre MONTÉVILLE
Présents : 21 Représenté : 3 lotants : 24
M. de CHAISEMARTIN soumet à l'approbation de l'assemblée le procès-verbal de la
séance du 12 novembre 2012 qui est approuvé à l'unanimité.
Puis M. de CHAISEMARTIN rend hommage à M. Alain GOURIOU, Député-Maire
de Lannion durant plusieurs mandats, récemment décédé et qui s’est énormément
engagé pour le territoire.
Délibération n° 2012-107
DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2013
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN
M. de CHAISEMARTIN donne lecture des objectifs et des obligations légales du Débat d'Orientation Budgétaire. Ce débat permet à l'assemblée délibérante :
- d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité ;
PV CM du 10/12/2012 Page 1 + de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront
affichées dans le budget primitif;
- il donne également aux élus la possibilité de s'exprimer sur la stratégie financière
de leur collectivité.
Ainsi, M. de CHAISEMARTIN donne connaissance des perspectives économiques nationales. Puis se basant sur le résultat provisoire de l'exercice 2012, dessine les
contours du budget 2013 en section de fonctionnement et d'investissement et notamment en matière de fiscalité, de programme d'emprunt et de programme
pluriannuel d'investissements (voir document joint en annexe). M. de CHAISEMARTIN tient à souligner que l'augmentation des dépenses est due
notamment à l’organisation exceptionnelle de la Solitaire du Figaro et d’autre part au recrutement de trois agents nécessaires à l’urbanisme, au social et à la direction des
services administratifs. En outre, il revendique que le programme d'investissement 2012 a été offensif avec la concrétisation de nombreux projets en maturation : place
de la République, pôle multimodal, avenue Général de Gaulle, parking Novice Le
Maout, programme de voirie, extension du pôle urbanisme, sonorisation en ville, signalétique urbaine, entretien des édifices cultuels.
A l'issue de cet exposé, M. le Maire donne la parole aux membres du conseil municipal qui souhaitent s'exprimer. S’en suit alors un débat.
M. HUCHET DU GUERMEUR reconnaît que les subventions diminuent et que malgré le contexte de «vache maigre» la ville de Paimpol ne s’en sort pas si mal. Cependant, il fait savoir qu’il restera très attentif à l’évolution des revenus, en effet les ressources stagnent et il faut y être attentif. Revenant sur les charges de personnel, l’intervenant estime qu’avoir du personnel en nombre et compétent n'est pas contre sa philosophie, d'autant que la ville a fait le choix depuis plusieurs mandats d'effectuer des travaux en régie. Concernant la Solitaire du Figaro, il souhaite une nouvelle fois obtenir une analyse des engagements budgétaires et ne pas attendre le compte administratif.
M. MORVAN prétend qu'après quatre années d’immobilisme, l'année 2012 a
effectivement été l’année des travaux. Il reconnait que certaines réalisations sont les
bienvenues comme la création du parking Novice Le Maout, l'aménagement des rues
de Kergrist et de Goudelin; que d’autres sont mêmes intelligentes comme le
déplacement du stationnement des bus ; mais que certaines sont contestables comme
la refonte de la place de la République qui restera parmi les réalisations inutiles et
non prioritaires, ainsi que l'aménagement de l'avenue du général de Gaulle pensé
trop rapidement, sans connaître l’évolution de la come de la gare et sans prévoir de
pistes cyclables. M. MORVAN estime également que la signalétique mise en place
n'est pas bien pensée et il en a pour preuve qu'aucun véhicule n’a stationné sur le
parking du port situé au Champ de Foire, il regrette également que la signalétique ne
soit pas bilingue.L'intervenant souligne que le reproche qui peut être fait à la
municipalité en place est de vouloir aller trop vite, quitte à boucler, voire bâcler, les
dossiers ce qui peut expliquer que les aides des partenaires soient en baisses. Il
affirme que certaines réalisations sont des réalisations de prestige et craint que
L'année 2013 prenne la même direction avec notamment l'aménagement du quai
Morand.
PVCM du 10/12/2012 Page? M. de CHAISEMARTIN ne partage pas cet avis et estime que les aménagements réalisés place de la République et avenue du général de Gaulle contribuent à redonner
une vrai dynamique à Paimpol et aux commerçants qui pour la plupart sont satisfaits.
Concernant la signalétique, il reconnait que les entrées du parking du port sont mal signalées et qu'il va y être remédié avant la saison touristique.
M. HUCHET DU GUERMEUR est d’avis que les choix urbains qui ont été faits sont trop chers et qu'en restant dans un programme plus simple, des économies auraient pu
être réalisées.
M. CALMELS reconnait que les élus vont peut-être parfois un peu vite, mais c'est
parce que précédemment un travail pesé et réfléchi a été réalisé par les services
compétents, qui leur permet d’agir, contrairement aux mandats précédents.
M. MORVAN rétorque que de nombreuses réalisations ont été menées par la
municipalité KAPRY, dont les places Gambetta et Verdun, la rue de l'Eglise, le terre-
plein de Kerpalud, la zone de Goas-Meur et le lancement du projet de troisième bassin.
M. LE MOAL venant d'arriver en séance, le nombre de présent est désormais le suivant :
Présents : 22 représentés : 2 votants : 24
Pour l’année 2013, M. de CHAISEMARTIN souhaite garder les mêmes priorités, à savoir: pas d'augmentation des taxes d'imposition, réduction de l'endettement et
maitrise des dépenses de fonctionnement. Concernant l'investissement, il fait savoir que depuis le début du mandat un effort particulier a été porté sur la constitution d’une
épargne nette permettant de mener une politique d'investissement ambitieuse, même si elle revient à la normale pour l’année prochaine.L'intervenant annonce que les
dépenses d'équipements seront limitées à 1,8 millions d'euros et concernent notamment l’aménagement du quai Morand, la poursuite du programme de voirie avec
en priorité Guerland, la création de logements d'urgence et temporaire, la réhabilitation des vestiaires du stade de Penvern.
Concernant la dette, M. GROT rappelle qu’elle a augmenté de 65% sous les mandats précédents. Il insiste sur le fait qu'aujourd'hui le produit fiscal stagne, mais qu’il faut
distinguer l'impôt «ménage» de l'impôt «économique» avec la suppression de la taxe professionnelle. L'intervenant souligne que la pression fiscale sur les ménages est
réelle, que la feuille d'impôt va évoluer très sérieusement et qu’il faut y faire attention.
Le conseil municipal prend acte que le débat d’orientations budgétaires s'est déroulé
dans les formes et conditions prévues par l’article L 2312-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales et le règlement intérieur de l'assemblée.
Délibération n° 2012-108
Dans le cadre de l'exécution budgétaire, il y a lieu de procéder à des réajustements en
modifiant certaines inscriptions prévues initialement au budget primitif de l'exercice
en cours.
PCM du 10/12/2012 Page 3 1-
La section d'investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme
de- 110 000€.
a- Dépenses :
Chapitre 23 Immobilisations en cours - 110 000,00 €
b- Recettes :
Chapitre 021 Virement de la section d'exploitation - 110 000,00 €
2- Section d'exploitation
La section d'exploitation s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme
de - 50 000,00 €.
a Dépenses:
Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés 60 000,00 €
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement - 110 000,00 €
b- Recettes :
Chapitre 70 Vente de produits fabriqués, prestations - 50 000,00 €
de service, marchandises
M. HUCHET DU GUERMEUR réitère sa demande afin que les exposés soient plus
explicites. Il estime que les élus ont le droit de savoir à quoi correspondent les
dépenses.
M. de CHAISEMARTIN rappelle que les élus sont invités à participer à la
commission des finances où toutes les questions peuvent être posées et précise que
les tableaux transmis donnent toutes les informations utiles.
Mme LE SAULNIER indique que les travaux concernent notamment la
réhabilitation de la HentFeunteunWer, l'extension des chemins de la Forge et du
Ouem, de la rue Pierre Mendès France et de la rue de Kermanach et enfin la
séparation des réseaux eaux pluviales et eaux usées de la rue de Kerdinan. Elle
annonce que le montant des travaux s’élève à environ 270 000 €.
Vu l'avis favorable de la Commission des finances,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à lunanimité,
ADOPTE la décision modificative n°1 du budget de l'assainissement telle que détaillée dans le tableau joint en annexe,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
PV CM du 10/12/2012 Page4 Délibération n° 2012-109
BUDGET DE LA COMMUNE
Décision modificative n°2
Rapporteur : Mme CONAN
Dans le cadre de l'exécution budgétaire, il y a lieu de procéder à des réajustements en
modifiant certaines inscriptions prévues initialement au budget primitif de l'exercice
en cours.
3 Section d'investissement
La section d'investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 0 €.
€ Dépenses :
Chapitre 23 Immobilisations en cours - 6700€
Chapitre 45 Comptabilité distincte rattachée 6700 €
d- Recettes
Chapitre 10 Dotations — fonds divers - réserves -6700€
Chapitre 45 Comptabilité distincte rattachée 6700€
Vu l'avis favorable de la Commission des finances,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 4 abstentions (M. HUCHET DU GUERMEUR, Mme DEPAIL, M. MORVAN, Mme ROUXEL)
ADOPTE la décision modificative n°2 du budget de la commune telle que détaillée
dans le tableau joint en annexe,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2012-110
BUDGET DU CAMPING MUNICIPAL
Reprise sur provisions
Rapporteur : Mme PIERUCCI
Par délibérations en date du 15 décembre 2008 et du 14 décembre 2009, le Conseil
Municipal avait décidé de constituer des provisions pour risques et charges
conformément à l'instruction comptable M4 applicable au budget du Camping
Municipal.
Compte tenu des charges constatées au cours de l'exercice 2012, il est nécessaire de procéder à la reprise des provisions constituées à hauteur de la somme de 10 000 €, par l'émission d’un titre de recette à l’article 7815 du Budget du Camping.
Vu l'avis favorable de la Commission des finances,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
‘PV CM du 10/12/2012 _ Pages Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDEd’approuver la reprise sur provisions sur le budget du camping municipal
sur l'exercice 2012.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2012-111
FIXATION TARIFS 2013
Droits d'étalage et terrasses
Rapporteur : M. LE MOAL
Les tarifs appliqués en 2012 ont été fixés par délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2011.
Tarifs 2011 | Tanfs 2012] Tanñfs
DROITS D'ETALAGE 2013 |
Surle por (les quais) Par m?en saison* 1795€ | 1830€ | 1865€
= Par mé pour un abonnement d'un an 25.00€ | 2550€ | 26.00€
Centre-ville, Kérity et Plounez Par m*en saison" 1185€ | 1210€ | 1235€
= Par m* pour un abonnement d'un an 1795€ | 1830€ | 1865€
Saison : du 1° juin au 30 septembre (délibération du Conseil Municipal du 16 mai
2005 fixant la période).
M. de CHAISEMARTIN tient à remercier les commerçants pour leur patience
pendant la durée des travaux, bien qu’il insiste sur le fait que c’est pour Le mieux du
commerce.
M. LE MOAL précise que les plannings sont respectés.
Vu l'avis favorable de la Commission des finances,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et une abstention (M. PICHON),
M. LE MOAL ne prenant pas part au vote,
DECIDE de fixer les tarifs 2013 tels qu'ils figurent dans le tableau ci-dessus,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
ation n° 2012-112
FIXATION DES TARIFS 2013
Restaurant scolaire
Rapporteur : Mme MOBUCHON
Vu les avis favorables des Commissions Education, Santé, Solidarités et Finances,
PV CM du 10/12/2012 Page 6 Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
FIXE les tarifs du service restaurant scolaire pour l'année civile 2013 tels que ci-
après:
QF CAF Tranches Prix unitaire | Carte 12 repas |
TaifA de0a535 __ | 18e 183€
Tarft8 de 536 à 700 2M4€ mme |
[Tan © de 70 à99 215€ 3300€
Tarif D >1000 337€ 404€
Tant Personnel enseignant ae)
TaifF Elèves stagiaires et CES,
‘Agents participant à la 224€)
confection des repas
el personnel de service
Tickets occasionnels | Elèves 342€ _|
Personnel enseignant 469€
€) Les tarifs E et F seront payables sur facture.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
ération n° 2012-13
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CCAS
Rapporteur : Mme LE CALVEZ.
Durant l’année 2012, le CCAS a été fortement sollicité pour l'attribution de bons alimentaires et de produits de première nécessité.
A l’occasion des fêtes de fin d’année, le CCAS ne pourra, compte tenu de la forte mobilisation de l'enveloppe dédiée à cette œuvre, répondre aux demandes de bons d'achats de Noël.
C’est pourquoi, le CCAS a sollicité auprès de la ville de Paimpol, le versement d'une subvention exceptionnelle de 2 100 €, en complément de la subvention de 200 000 € accordée par délibération du 26 mars 2012.
M. de CHAISEMARTIN déclare que la conjoncture actuelle affecte le CCAS, qui doit
faire face à la précarité et au nombre grandissant des demandeurs. Cependant la
Structure répond aux besoins et les satisfait.
Mme LE SAULNIER le reconnait, mais annonce d'ores et déjà que la subvention à accorder au CCAS en 2013 devra être plus importante,
PV CM du 10/12/2012 Page 7 Revenant à la subvention exceptionnelle, l’intervenante insiste sur le fait qu’elle souhaite attribuer la même somme que l’année dernière aux bons d'achats de Noël et c'est pourquoi elle a sollicité la mairie.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle au CCAS d'un montant de 2 100€,
DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l'article 657362 du
budget de la commune,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2012-14
TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF AU
IPF JANVIER 2013 À LA CCPG
Avenants aux contrats de prêts
Rapporteur : M. GROT
A compter du 1° janvier 2013, La Communauté de Communes Paimpol-Goëlo
disposera de la compétence assainissement collectif. En application du Code Général
des Collectivités Territoriales (article L5211-5 et articles L1321-1 et suivants), le
transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la
collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du
transfert, pour l'exercice de cette compétence, ainsi que la substitution de la CCPG
dans les droits et obligations des communes relatifs à la compétence assainissement
collectif.
Contrats d'emprunt transférés
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition (CCPG) est substituée à la Ville de Paimpol (collectivité propriétaire) dans ses droits et obligations découlant des contrats portant sur les emprunts affectés.
Concernant les emprunts globalisés, seule la partie concemant l'assainissement est
concernée et les emprunts correspondants sont dissociés.
Les cinq contrats ci-après sont concernés par ce transfert à la CCPG pour un capital
restant dû au 31/12/2012 de 909 441,93 €.
Organisme bancaire Capial restant dû au | Demiêre SIAA2 annuité
Grécht Agroole 3557145 2014 N° 00012592 (1999) .
BCE 725594 205 NN° 0421 0160682 04 (2000) _
DEXIA TTH36S 203 N° MON22965SEUR (2005) =
DEXIA 439 408,29 20% N°MIN983592EUR/0984479/0984480 (2006) _
AELB 100 232,60 2022 N° 092005038102 (2005) —
— PV CM du 10/12/2012 PageB M. GROT souhaite que ce transfert soit bénéfique aux citoyens. Il insiste sur Le fait
que Paimpol agit sur son réseau d'assainissement depuis de très nombreuses années,
contrairement à Plourivo et Ploubazlanec qui ont des encours récents respectivement
de 1 400 000 € et 1 000 000 €.
M. HUCHET DU GUERMEUR se dit choqué par les querelles de clocher sur un sujet aussi important que celui de la qualité de l’eau dans la baie. Il souligne qu’il y avait de vraies disproportions sur le territoire communautaire et il est heureux de constater que la solidarité va jouer son rôle.
M. de CHAISEMARTIN estime que la solidarité territoriale ne doit pas se faire dans
un seul sens. Il rappelle que les Paimpolais ont déjà fait beaucoup d'efforts en termes
d'assainissement. De plus, il rappelle que c'est Paimpol qui est à l'initiative de ce
transfert ear l’équipe est consciente de la nécessité d'améliorer la qualité de l’eau par
une mutualisation des moyens.
M. GROT soutient qu’il n'est pas opposé au projet et est conscient que certaines
communes ont besoin d'aide. Il tenait juste à souligner l'effort déjà consenti par les
paimpolais et tient à faire savoir qu’une unité tarifaire est prévue en 2018.
Vu l'avis favorable de la Commission des finances,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
CONSTATE la substitution des contrats de prêts souscrits dans le budget du service Assainissement
NOTIFIE cette substitution aux divers cocontractants,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les avenants ainsi que tous actes
n n° 201
TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF AU
1FF JANVIER 2013 À LA CCPG
Marchés de travaux ou de fournitures
Rapporteur : Mme LE SAULNIER
A compter du 1% janvier 2013, la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo disposera de la compétence assainissement collectif. En application du Code Général des Collectivités Territoriales (article L5211-5 et articles L1321-1 et suivants), le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de cette compétence, ainsi que la substitution de la CCPG dans les droits et obligations des communes relatifs à la compétence assainissement collectif.
La commune de Paimpola signé des marchés de travaux ou de fournitures avec des
PV CM du 10/12/2012 Page 9 e Marché n°12/12. Réhabilitation du réseau d'eaux usées de la rue HentFeuntenWern
+ Marché n°12/15. Rénovation du réseau d’eaux usées de l'impasse Lezwenn et reprise du branchement d’eaux usées de la rue de Goudelin
+ Commande n° 12/33. Réseau d'eaux usées chemin de la forge et chemin du Ouern + Commande n° 12/07. SARL Le Michel
+ Extension des réseaux d’eaux usées de la rue de Kermanach
Dans ce cas, lesdits marchés doivent être poursuivis. Pour cela, il convient de
délibérer pour autoriser le Maire à signer, si nécessaire, des avenants à ces marchés
pour qu'ils soient mis en œuvre jusqu’à leur parfait achèvement, sans qu'aucune clause n’en soit modifiée.
Vu l’avis favorable de la Commission des finances,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer avec les divers cocontractants les
avenants aux marchés de travaux ou de fournitures, ainsi que tous actes aux effets ci-
dessus.
Délibération n° 2012-116
TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF AU
IPF JANVIER 2013 À LA CCPG
Contrats de prestations de services
Rapporteur : Mme LE SAULNIER
A compter du 1° janvier 2013, La Communauté de Communes Paimpol-Goëlo
disposera de la compétence assainissement collectif. En application du Code Général
des Collectivités Territoriales (article L5211-5 et articles L1321-1 et suivants), le
transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du
transfer, pour l'exercice de cette compétence, ainsi que la substitution de la C.C.P.G
dans les droits et obligations des communes relatifs à la compétence assainissement
collectif.
La commune de Paimpola signé avec divers cocontractants des contratsde prestations
de services(Satese…) et diverses conventions, notamment avec lescommunes de Ploubazlanec et Plourivoet le délégataire VEOLIA.
La CCPG, collectivité bénéficiaire de la mise à disposition, est substituée à la
commune de Paimpol dans ses droits et obligations découlant de ces divers contrats
et conventions.
Vu l'avis favorable de la Commission des finances,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
PVCM du 10/12/2012 Page 10 AUTORISE le Maire ou son représentant à signer avec les divers cocontractants les avenants constatant la substitution, ainsi que tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2012-117
TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF AU
L'JANVIER 2013 À LA CCPG
Contrats de délégation de service
Rapporteur : Mme LE SAULNIER
A compter du 1° janvier 2013, La Communauté de Communes. Paimpol-Goëlo
disposera de la compétence assainissement collectif. En application du Code Général
des Collectivités Territoriales (article L5211-S et articles L1321-1 et suivants), le
üansfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la
collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert,
pour l'exercice de cette compétence, ainsi que la substitution de la C.C.P.G dans les
droits et obligations des communes relatifs à la compétence assainissement collectif.
La commune de Paimpol avait confié la gestion de son service public de
l'assainissement collectif à Véolia Eau - Compagnie Générale des Eaux par un contrat
d'affermage voté par le Conseil Municipal lors de sa séance du 5 décembre 2005 pour
une durée de 12 ans à compter du 1“ janvier 2006 soit jusqu'au 31 décembre 2017.
La CCPG, collectivité bénéficiaire de la mise à disposition, est substituée à la commune de Paimpol dans ses droits et obligations découlant de ce contrat.
Vu l'avis favorable de la Commission des finances,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l'avenant constatant cette
sul on ainsi que tous actes aux effets ci-dessus
Délibération n° 2012-118
COMMUNAUTE DE COMMUNES PAIMPOL GOELO - TRANSFERT DE CHARGES SUR COMPETENCE «CENTRES NAUTIQUES»
Délibération concordante
Rapporteur : Mme COA YREHOURCQ
Par arrêté en date du 23 mai 2012, M. le Préfet des Côtes d'Armor a modifié les statuts
de la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo pour prendre acte du transfert d’une
compétence intitulée «Ecole nautique Paimpol-Goëlo»
La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, CLECT,réunie le
28septembre 2012, a validé définitivement le montant des transferts de charges relatif
à cette compétence, soit 9 148.25 € pour la Commune de Paimpol.
Vu l'avis favorable de la Commission des finances,
PVCM du 10/12/2012 Page 11 Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDEde valider le montant retenu par la CLECT au titre du transfert de charges
sur la compétence «Centres Nautiques»
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les avenants ainsi que tous actes
aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2012-119
MARCHES DE VOIRIE À BONS DE COMMANDE
‘Avenant n°2 au marché
Rapporteur : M. GUILLEMOT
Par délibération n°09-92 en date du 6 juillet 2009, le marché de voirie à bons de
commande a été attribué à l’entreprise EUROVIA de Guingamp pour une durée de
un an reconductible trois fois soit une durée total de quatre ans.
Le marché est dans sa dernière année d'exécution et le seuil maximum de
600 000 € TTC est presque atteint.
Afin de pouvoir réaliser les opérations de travaux prévues sur les exercices
budgétaires 2012/2013, il est nécessaire d'augmenter ce seuil maxi de
90 000 € TIC ; le nouveau montant maxi du marché est porté à 690 000 € TTC
(avenant joint en annexe).
M. MORVAN pose la question de savoir comment a été retenue l’entreprise Eurovia.
M. de CHAISEMARTIN fait savoir que l’entreprise Eurovia a été sélectionnée parmi
les entreprises ayant répondu aux marchés. Il insiste sur l'importance de ce marché à
bons de commande qui permet d'une part, de bénéficier des tarifs avantageux pendant une durée assez longue et d'autre part, permet à la ville de réaliser ses
projets aux meilleurs coûts.
Mme DERRIEN critique ce système qui ne permet pas aux petites entreprises locales
de répondre aux marchés.
M. GUILLEMOT réplique que les entreprises locales travaillent aussi pour la ville de
Paimpol.
M. MORVAN en est conscient, mais il a également le sentiment qu’elles auraient voulu travailler sur les gros chantiers comme l'aménagement de l'avenue du Général de Gaulle ou la rue de Goudelin. Il fait savoir que les entreprises locales rencontrent actuellement des difficultéset insiste sur le fait qu’elles sont source d'emplois pour les Paimpolais et le bassin communautaire.
M. de CHAISEMARTIN annonce qu’afin de permettre à toutes les entreprises de
répondre les marchés vont être adaptés et précise que ces entreprises participent aussi à ces chantiers par la sous-traitance.
PV CM du 10/12/2012 Page 12 Vu l'avis favorable de la Commission des finances,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE la passation de l’avenant avec l'entreprise EUROVL
DECIDEde régler la dépense à l’aide des crédits inscrits au budget de la commune ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus,
notamment l'avenant.
AVENANT N°2
Marché de voirie à bons de commande 2009-2012
(A = RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE MARCHE
Maître d'ouvrage MAIRIE DE PAIMPOL
à gp e2
à 22502 PAIMPOL Cédex
ia du marché EUROVIA : 3 rue de Locménard
f BP 90413 Grâces L 22204 GUINGAMP Cédex
AN de arché 004
iModifications successives du marché
Nature de l'acte modifiant le Numéro de l'acte Date de l'acte
montant du marché
Avenant OITPOTT
B- OBJET DE L'AVENANT
La modification au marché concerne le montant maximum de 600 000 € TTC prévu inialement pour l'année 2012 qui n'est pas suffisant pour réaliser les opérations de voirie
Ilest nécessaire d'augmenter ce montant maximum de 90 000 € TTC soit une hausse de 15% qui pourra être
réalisé sur les exercices 2012 el 2013.
C= SIGNATURES DES PARTIES
Le tiutaire du marché Le Maire
EUROVIA Jean-Yves de Chaisematin
D-NOTIFICATION DE L'AVENANT
La notification consiste en la remise d'une photocopie de l'avenant au tluare (ou dans le cas des avenants de transfert à l'ancien el au nouveau titulaire). Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de
réceplin. Dans ce cas, coller dans ce cad le {) avis de réception postal (postaux) daté[s) et signé(s) du (des) Hilaire). En cas de remise contre récépissé, le(s tulaires) signeraltont la formule ci-dessous.
Reçu à ire de notification, une copie certifiée conforme du présent avenant.
A le
PVCM du 10/12/2012 Page 13 Délibération n° 2012-120
QUAI MORAND
Conventions d'occupation domaine public routier départemental à conclure avec le
Conseil Général 22
Rapporteur : M. MONTÉVILLE
Dans le cadre de l'aménagement du Quai Morand, le Conseil Général 22 sollicite la commune pour établir et finaliser :
- une convention relative à la réalisation par la Commune de travaux sur mandat pour
le compte du département des Côtes d'Armor. La convention acte notamment le
versement par le départementd'une somme qui correspondra au coût réel TTC des travaux relatifs à la couche de roulement réalisée pour cet aménagement,
- une convention relative à l'aménagement et à l'entretien d'équipements de voirie
sur le domaine public départemental qui rappelle les conditions et obligations
respectives de la Commune et du Département concernant la gestion d'une infrastructure routière départementale en agglomération.
M. de CHAISEMARTIN souligne que le travail n’est pasfait dans la précipitation, mais en cohérence avec les autres institutions.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 1° octobre 2012 approuvant le projet d'aménagement du Quai Morand,
Vu le projet technique présenté par la Commune au Conseil Général relatif à
l'aménagement du Quai Morand sur la Route Départemental n°15,
Vu les avis favorables des Commission urbanisme, travaux, environnement, logement, permis de construire et finances,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 4 abstentions (M. HUCHET DU
GUERMEUR, Mme DEPAIL, M. MORVAN, Mme ROUXEL),
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les conventions précitées et tout acte aux effets ci-dessus
D: ion n° 2012-121
ARRET _DU PROJET DE L’AIRE DE MISE EN VALEUR DE RCHITECTUR U PATRIMOINE (AVAP)
Rapporteur : M. CALMELS
Le Conseil Municipal du 2 Juillet 2012 a décidé de remplacer la Zone de Protection
du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) par l’Aire de Mise en
Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP).
PV CM du 10/12/2012 Page 14 Une instance consultative appelée «Commission locale de l'AVAP» a également été
créée afin d'assurer le suivi et la mise en œuvre des règles applicables à l'AVAP.
La population a été associée à la réflexion patrimoniale en amont du projet de création
d'AVAP dans le cadre de la concertation menée à travers :
- La création d’un comité de pilotage.
- La mise en place d’un groupe de travail regroupant des élus municipaux, des
membres d'associations, des personnes qualifiées au titre du patrimoine culturel local
et des intérêts économiques locaux réuni à plusieurs reprises lors de l'élaboration du
projet de l'AVAP.
- Les réunions publiques:
%_ Septembre 2009 : Présentation du diagnostic par le cabinet
Octobre 2010: Présentation de la démarche dans le cadre de l'étude de
l'Approche Environnementale de l'Urbanisme autour du projet «Dessine ta ville».
-La mise à disposition au public des documents constituant le diagnostic du patrimoine existant.
- Parution régulière d’articles dans le bulletin municipal et sur le site internet
(explication de la démarche, des enjeux et des étapes en cours).
- Information auprès des commerçants de la Ville par la constitution d’un dossier
récapitulant les points clés du projet - mars 20/2.
- Sensibilisation des pétitionnaires aux enjeux de l'AVAP lors des permanences de l'architecte conseil et de l'architecte des bâtiments de France en Mairie en présence de l'Adjoint chargé de l'Urbanisme.
Ce dialogue bien engagé va se poursuivre tout au long de l'enquête publique
règlementaire avec les modalités de concertation suivantes :
- Réunions publiques et notamment avec les professionnels concemés (Notaires,
artisans …).
- Exposition publique (réalisation de panneaux, d'affiches et de plaquettes.)
+ Information par voie de presse et par le site internet
- Mise à disposition du dossier complet et d’un registre d'enquête au public
Il ressort de cette phase de concertation que la démarche de l'AVAP suscite l'intérêt et l'adhésion en raison de l'attachement des habitants au patrimoine architectural de la ville.
Les remarques qui ont été recueillies traduisent essentiellement la nécessité de
favoriser l'appropriation de cette AVAP au travers d’une communication importante
pour permettre à la population de bien appréhender ce règlement et de ne pas le vivre
comme une contrainte.
PVCM du 10/12/2012 Page 15 Les différentes réunions ont également mis en avant la nécessité d'accentuer l'accompagnement des pétitionnaires au travers d’une explication par l'architecte conseil des incidences et de l'intérêt du règlement de l'AVAP pour améliorer et préserver le cadre architectural de la ville.
La Commission Locale s’est réuniele 27 novembre 2012: elle a désigné son
Président, et adopté le règlement interne à la Commission. Après avoir échangé sur le
contenu de l'étude en cours, la Commission a émis un avis favorable sur le projet de
création de l'AVAP.
Le dossier d'arrêt du projet de création AVAP joint au présent projet de délibération
comprend :
- un rapport de présentation développant les objectifs de la préservation fondés sur le
diagnostic,
- un règlement comprenant des prescriptions relatives à la qualité d'insertion des
projets,
- un document graphique faisant apparaître le périmètre de l'aire.
L'ensemble du projet est consultable aux services techniques.
Le dossier d'arrêt du projet sera soumis à l’avis de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites (CRPS) Ce projet donnera lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées de l’article L.123-16 du Code de l'Urbanisme. Il sera ensuite soumis à enquête publique.
M. CALMELS observe que contrairement au PLU ou au périmètre protégé des
Bâtiments de France, le groupe de travail a réalisé un inventaire exhaustif de tous les
bâtiments ayant un attrait architectural.
M. de CHAISEMARTIN souligne que l'AVAP a une vocation pédagogique plutôt
que contraignante et que l'enjeu patrimonial et architectural est important.
M. MORVAN s’étonne de lire dans le dossier de présentation que la population a été associée. Pour lui, la plupart des Paimpolais ne sait pas ce qu'est l'AVAP et pour
qu’elle se l’approprie, un important travail de communication doit être réalisé.
M. CALMELS rappelle que plus de 300 personnes ont participé à la réunion
publique d’information et qu’ils ont été associés tout au long de l'élaboration.
M. de CHAISEMARTIN fait savoir qu’une exposition présentant l’AVAP est prévue
à La Halle au printemps prochain pour permettre aux habitants de mieux connaître et
de s'associer à la démarche.
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement, dite « Grenelle II », et notamment son article 28,
VU le décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011
VU le Code du Patrimoine et notamment les articles L642-1 à L462-10, L612-1 et suivants, et R642-1 à R642-29,
PV CM du 10/12/2072 Page 16 VU la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2008, approuvant le lancement des
études pour la mise en place d’une ZPPAUP,
VU la délibération du Conseil Municipal du 27 février 2012, missionnant le cabinet Ponant pour compléter l'étude en cours selon les dispositions de l'AVAP,
VU la délibération du 2 juillet 2012 décidant de remplacer la Zone de Protection
Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) par l’Aire de Mise en Valeur de
V’Architecture et du Patrimoine (AVAP) et de créer la commission locale de l’AVAP
VU l'avis favorable de la Commission locale du 27 Novembre 2012,
Vu les avis favorables des Commissions urbanisme, travaux, environnement, logement, permis de construire et finances,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le bilan de concertation sur la base des éléments précités,
ARRETE le projet de création de l'AVAP tel qu'il est présenté ;
AUTORISE le Maire à transmettre le projet à M. Le Préfet des Côtes d’Armor pour
saisine de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites et aux personnes
publiques associées pour avis ;
DECIDE de saisir le Tribunal Administratif pour la désignation d’un Commissaire
Enquêteur pour une enquête publique ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
ZAC DE MALABRY- APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL AU
CONCEDANT (CRAC) AU 31 D] MBRE 2011
Rapporteur : M. CALMELS
Par délibération n°2011-061du 4 juillet 2011, le Conseil Municipal a décidé d'attribuer la concession d'aménagement de la ZAC de Malabry à la SEMAEB. Conformément aux dispositions de l'Article 21 du Traité de Concession l'aménageur soumet à l'approbation de la ville le Compte Rendu Annuel au Concédant (CRAC) pour l'année 2011.
Ce document qui permet à la ville d'exercer son droit à contrôle comptable et financier
de l'opération concédée comprend :
-une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de
l'opération au cours de l'exercice écoulé comparées aux prévisions initiales et sur les
prévisions de l'année à venir,
- un bilan prévisionnel global actualisé de l'opération,
- un plan global de trésorerie actualisé de l'opération,
PV CM du 10/12/2012 Page 17 - un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice écoulé,
le cas échéant le bilan de la mise en œuvre des conventions d'avances et le compte rendu d'utilisation des subventions versées par les autres personnes publiques.
Ce document appelle les commentaires suivants sur l'exercice 201 1: - Considérant que la convention d'aménagement a été mise en place le 19 septembre
2011, le CRAC porte sur 4 mois d'exercice. - Le bilan a été réévalué sur la base des études réalisées en novembre 2011 permettant
de réduire les coûts d'aménagements conformément aux attentes de la ville, Le coût prévisionnel évalué à l'engagement de l'opération à 10021 K€ HT est révisé à
9 807 KEHT. - Les dépenses engagées en 2011 à hauteur de 56 KE HT concement la mise en place
des contrats des prestataires et l'engagement des études réglementaires du dossier de réalisation de la ZAC.
- L'opération n'enregistre pas encore de recettes mais un compromis de vente a déjà été signé avec l'ADAPEI pour la cession en 2012 d'un terrain destiné à accueillir les
logements des usagers de l'ESAT de Plourivo (montants gagés).
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu la délibération du 25 janvier 2010 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le
bilan de la concertation et décidé la création de la ZAC de Malabry,
Vu la délibération du 4 juillet 2011 par laquelle le Conseil Municipal a attribué la concession d'aménagement de la ZAC de Malabry à la SEMAEB,
Vu le Traité de Concession de la ZAC de Malabry entre la ville et la SEMAEB signé du 15 septembre 2011 et notifié en date du 19 septembre 2011,
Vu le CRAC au 31 décembre 2011 de la ZAC de Malabry présenté à l'approbation du
concédant conformément à l'article 21 du traité de concession,
Vu les avis favorables des Commission urbanisme, travaux, environnement, logement,
permis de construire et finances,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 4 abstentions (M. HUCHET DU GUERMEUR, Mme DEPAIL, M. MORVAN, Mme ROUXEL)
APPROUVE le compte rendu annuel au 31 décembre 2011 de la ZAC de Malabry tel
qu'il a été présenté.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
PVCM du 10/12/2012 Page 18 Délibération n° 2012-123
CESSION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE ZB N°135 À M.
ET MME HARLOW POUR REGULARISATION DE L'USAGE D'UN
CHEMIN D'ACCES
Rapporteur : Mme MOBUCHON
La Commune est propriétaire de la parcelle communale ZB N°135 d'une surface totale
de 66m? située à Kerloury.Les propriétaires de la parcelle riveraine ZB N°172, M. et
Mme Harlow, accèdent à leur propriété par cette parcelle communale.
La Commune souhaite donc régulariser cet état de fait en cédant une partie de la parcelle communale ZB N°135 à M. et Mme Harlow. L'autre partie sera conservée dans le domaine communal.
Mme Nicole DERRIEN venant de quitter la séance et de donner procuration à
M. Franck PICHON, le nombre de votant est désormais le suivant :
Présents: 21 Représentés: 3 Votants : 24
Considérant la partie de la parcelle ZB N°135 comme appartenant au domaine privé de
la Commune,
Vu la demande de M. et Mme Harlow en date du 14 Mars 2012,
Vu l'estimation des domaines en date du 05 Septembre 2012 estimant la valeur vénale actuelle à 440 € pour la partie de la parcelle ZB N°135 d’une contenance de 440m,
Vu les avis favorables des Commissions urbanisme, travaux, environnement,
logement, permis de construire et finances,
Sur la proposition du Maire et après en avoir dé
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la cession d’une partie de la parcelle communale ZB N°135 d'une surface d'environ 440m?,selon le plan ci-annexé, à M. et Mme Harlow, au montant fixé par le service des Domaines,
DECIDE de procéder par acte notarié et de faire supporter les frais y afférent aux
acquéreurs,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que tout autre document aux effets ci-dessus.
PVCMdu 10/12/2012 Page 19 parcelle ÆN°135 Bcéder Partiedela
ibération n° 2012-124
CESSION D'UNE PARTIE DES PARCELLES COMMUNALES AS N°89 ET
AS N°90 A KERRAOUL
Rapporteur : M. ARGOUARCH
La commune est propriétaire des parcelles AS N°8%et AS N°90situées à
Kerraoul.Elle souhaite céder une partie des parcelles AS N°89 et AS N°90à la SCI
PRAT KERAOUL, pour une surface totale de 715m°, en vue de construire un cabinet
de cardiologie (ef. plan annexé).
L'objectif de la commune est d'améliorer et maintenir l'offre des services médicaux
de proximité, ainsi la création d’un cabinet de radiologie constitue une opportunité
pour la ville.
M. CALMELS annonce que le cabinet était prévu sur la zone artisanale de Goasmeur et qu’il lui a semblé plus judicieux de l'installer en périphérie de la ville.
—— nee PV CM du 10/12/2012 Page 20 M. HUCHET DU GUERMEUR constate un déficit d'offres sur le centre-ville et
regrette de voir partir en périphérie les services du tertiaire.
Considérant la partie de la parcelle cadastrée AS N°89 appartenant au domaine privé
de la commune,
Considérant la partie de la parcelle cadastrée AS N°90 appartenant au domaine privé de la commune
Vu l'estimation des domaines en date du 8 Octobre 2012,
Vu les avis favorables des Commissions urbanisme, travaux, environnement,
logement, permis de construire et finances,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la cession d'une partie des parcelles cadastrées AS N°89 et AS N°90
pour une surface minimale approximative de 715 m°, selon plan ci-annexé, à la SCI
PRAT KERAOUL pour un montant de 70 000 € net vendeurs,
DECIDE de procéder par acte notarié et de faire supporter les frais y afférent aux
acquéreurs, y compris les frais de bornage de la parcelle détachée,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que tout autre document aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2012-125
CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE AW N°188, CHEMIN DE LOSTANG
Rapporteur : Mme PIERUCCI
La commune est propriétaire de la parcelle AW N°16 d’une surface de 220m° située chemin de Lostang. Cette parcelle a fait l’objet d’une division en deux parcelles distinctes : AW N°188 et AW N°189.
M. LE DISEZ, propriétaire de la parcelleriveraine AW N°182, souhaite acquérir la
parcelle AW N°188 d’une surface de 151m2. La parcelle restante (AW N°189) sera
conservée dans le domaine public car elle constitue la voie d'accès aux différentes
propriétés.
Considérant la parcelle eadastrée AW N°188 comme appartenant au domaine privé de
la Commune,
Vu la demande de M. LE DISEZ en date du 14 Août 2012,
Vu l'estimation des domaines en date du 20 Novembre 2012,
Vu les avis favorables des Commissions urbanisme, travaux, environnement,
logement, permis de construire et finances,
— PV CM du 10/12/2012 Page 21 Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la cessionde la parcelle AW N°188d'une surface totale de 125m°,selon le plan ci-annexé, à M. Le Disez, pour un montant de 3145 €.
DECIDE de procéder par acte notarié et de faire supporter les frais y afférent à la Commune.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que tout autre document aux effets ci-dessus.
Délibération 2012-126
CESSION A TITRE GRACIEUX DE DEUX PARCELLES A USAGE DE
CHEMINS SITUEES A BOULGUEFF À LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES PAIMPOL-GOËLO Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN
La commune est propriétaire dans le secteur de Kerguestelde deux parcelles ZH
N°31 (1588m°) et ZH N°39(3072m°) à usage de chemins. Ils se trouvent dans le
périmètre de la future zone d'activités ostréicoles située à BoulguefT.
Cette zone ostréicole, aménagée par la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo,
en partenariat étroit avec la Commune, est actuellement en cours d'autorisation sous. la forme d’un permis d’aménager.
La Commune souhaite donc régulariser la domanialité de l'emprise de ces deux
parcelles sous chemins en les cédant à titre gracieux à la Communauté de Communes
Paimpol-Goëlo, pour la création d’une voie qui sera intégrée au domaine public.
M. de CHAISEMARTIN fait savoir que le dossier avance bien et que c'est une
bonne chose pour les professionnels.
Considérant queles deux parcelles cadastrées ZH N°31 et ZH N°39 appartiennent au
domaine privé de la commune,
Vu les articles L.1311-1 et s. du Code général de la propriété des personnes
publiques,
Vu l’article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'estimation des domaines en date du 10 octobre 2012,
Vu les avis favorables des Commissions urbanisme, travaux, environnement,
logement, permis de construire et finances,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
PV CM du 10/12/2012 Page 22 APPROUVE la cession à titre gracieux des parcelles ZH N°31 et ZH N°39 d’une
surface totale de 4660 m2, selon plan ci-annexé, à la Communauté de Communes
Paimpol-Goëlo ;
DECIDE de procéder par acte notarié et de faire supporter les frais y afférent à la
Communauté de Communes de Paimpol-Goëlo ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que tout autre document aux effets ci-dessus.
Extrait cadastral : parcelles ZH N°31 et ZH N°39 situées à Boulgueff pour cession
PVCM du 10/12/2012 Page 23 Délibération n° 2012-127
MISE EN PLACE D’UNE PASSERELLE POUR PIETONS
Acquisition d’une partie de la parcelle AD N°870.
Rapporteur : M. GUILLEMOT
Dans le cadre de l'aménagement de la promenade du Quinic, la Commune souhaite créer une
nouvelle passerelle sur une partie de la parcelle AD N°870 appartenant à la SCI Katana
Investissementsituée au 17 rue de la Marne.
Cette parcelle est actuellement placée en emplacement réservé N°29 au Plan Local d'Urbanisme, afin de créer «un passage et une passerelle pour piétons entre la rue de la
Marne et la promenade du Quinic».
La Commune propose d'acquérir une surface d'environ 90m° pour un montant de 4000 €. Cette proposition a été acceptée par la SCI Katana Investissement par courrier en
date du 15 Novembre 2012.
Vu les avis favorables des Commissions urbanisme, travaux, environnement, logement, permis de construire et finances,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE d'acquérir la partie de la parcelle cadastrée AD N°870 d'une surface d’environ 90
mé, (selon le plan annexé) pour un montant de 4000 € net vendeurs.
DECIDE de procéder par acte notarié et de faire supporter les frais y afférent à la Commune,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que {out autre
document aux effets ci-dessus,
P
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i
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PV CM du 10/12/2012 Page 24 Délibération n° 2012-128
MISE A DISPOSITION DU FONCIER ET DES BIENS IMMEUBLES RUE
BECOT PAR LA COMMUNE À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
PAIMPOL-GOËLO
Rapporteur : Mme MOBUCHON
Dans le cadre de ses différentes politiques, la Communauté de Communes Paimpol-
Goëlo exerce les compétences suivantes :
- «Actions et politiques de l’école intercommunale de musique de Paimpol-Goëlo»,
- €Le soutien aux associations et aux manifestations contribuant au développement de
la pratique et de la diffusion culturelle sur l’ensemble de la Communauté ou ayant un
rayonnement supra communautaire»
La C.C.P.G souhaite mettre en œuvre sa politique culturelle à travers la construction
d’un pôle des arts. Ce pôle sera un lieu d'apprentissage des arts. À ce titre, les
équipements suivants seront aménagés : école de musique, école de danse et pôle arts
plastiques.
La Ville dispose des bâtiments de l’ancienne caserne des pompiers située rue Bécot dont la situation et la configuration sont parfaitement adaptées pour la réalisation de cet équipement.
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, «le transfert de
compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements
et services publics nécessaires à leur exercice» (article L.521 1-5).
De fait les parcelles AD N°113, AD N°1029 et tout ou partie de la parcelle AD
N°120,propriétés communales situées rue Bécot, doivent être mises à disposition de la
c dans les conditions fixées par le procès-verbal annexé à la présente
délibération.
Conformément à la délibération n° 10-121 du 06 décembre 2010, la ville participera à
l'opération pour la réalisation des travaux correspondant à la compétence école de
danse qui demeure de sa compétence
M. HUCHET DU GUERMEUR souhaite, d’une manière générale, que les fiches de
synthèse fassent apparaître un objet, un prix, un plan.
M. de CHAISEMARTIN y est favorable. Pour ce point précis, l’intervenant signale que toutes les informations sont fournies dans le procès-verbal. En outre, il annonce que les travaux doivent débuter en début d'année 2013.
Vu les avis favorables des Commissions urbanisme, travaux, environnement, logement, permis de construire et finances,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
PV CM du 10/12/2012 Page 25 APPROUVE la mise à disposition de l’ensemble du foncier et des biens immeubles
décrit ci-dessus et nécessaires à l’exercice de ses compétences tels qu'ils sont arrêtés
par PV contradictoire à la CCPG,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Paimpol Paimpol 0
PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION PAR LA COMMUNE DE PAIMPOL AU PROFIT DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES PAIMPOL.GOELO DU FONCIER ET DES BIENS IMMEUBLESOU LIEU DIT
RUE BECOT
Entre
La communauté de communes Paimpol-Goëlo, représentée par son président, M. Maurice GOARIN, dûment habillé par délibération du conseil communautaire du . Graprès désigné CCPG
D'une part,
Et
La commune de Paimpol, représentée par son maire, M. Jean-Yves DE CHAISEMARTIN, dûment habilité par
délibération du conseil municipal en date du 10 décembre 2012 ci-après désigné par les termes “la commune”
D'autre part,
Expose
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'aricie L5211.5, LS211-17, L1324-1 à L1321-4,
Vu l'arêté préfectoral du 9 seplembre 201 portant modification des statuts de la Communauté de Communes
Paimpol Goëlo,
‘Considérant qu'en application de l'aticle L5211-5 du Code Général des Collctivilés Teriloiales, « le transfert de compétences entraine de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics
nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfer, des disposons des articles L. 1321-1, L. 1921-2etL. 1321-3, L. 1921-4etL. 1321-56 »,
Considérant que l'article L1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le transfert d'une
compétence entaine de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utlisés, à a date de ce transfert, pour l'exercice de celte compétence »,
Considérant qu'en vertu de l'aticie 5 de statuts de la Communautés de Communes figure au nombre de ses autres compétences, les compétences suivantes : « politique d'animation culturelle »
- «Actions et politiques de l'école intercommunale de musique de Paimpol Goëlos
«Le soutien aux associations el aux manifestations contribuant au développement de la pralique et de la
diffusion culturelle sur l'ensemble de la Communauté ou ayant un rayonnement supra communautaire»
Considérant que le bénéficiaire de la mise à disposiion assume l'ensemble des droits el obligations du
propriétaire des biens considérés, à l'exception du droit d'alnation,
Il est arrêté ce qui suit,
Article premier -Objet du procès-verbal
Le présent procès-verbal a pour objet de mere à la disposition de Ia Communauté
de Communes les parcelles appartenant à la Commune de Paimpol nécessaires à
l'exercice des compétences susvisées.
PVCM du 10/12/2012 Page 26 DISPOSITIONS PATRIMONUALES
Anlicle 2 - Renseignements administratifs
La commune de Paimpol met à la disposition de Ia Communauté de Communes Paimpol Goëlo les parcelles suivantes :
* Références cadastrales et adresse :
AD n°413, lieu-dit rue Bécôt, à 22500 PAIMPOL AD N°20, lieu-dit rue Bécôt, à 22500 PAIMPOL (surface à déterminer)
{AD N°1029, lieu-dit rue Bécôt, à 22500 PAIMPOL
Anicle 3 - Consistance Parcell
+ AD N°13: 1 466m° + AD N°120: 3 250m° (surface à déterminer)
+ AD N°1029 : 12m - Soitun total de : 4837m*
Bâtiments existants: la surface totale est de 747m°. lis sont desinés à ête démolis à l'excepiion d'une
construction dont l'intérêt patimoniale juste sa conservation (maison dite « du palefrenier »_ dont la superficie
est d'environ 100m').
Article 4 - Situation juridique
- Terrain non bâti: propriété de la commune de Paimpol
- Bâtiment: propriété de la commune de Paimpol
- Biens immeubles par destination : propriété de la commune de Paimpol
CONSEQUENCES DE LA MISE À DISPOSITION
Aicle 5 - Administration du site La Communauté de Communes assume l'ensemble des droits et obligations du propriétaire des biens considérés,
à l'excepfion du pouvoir d'aliéner. Elle possède sur les bâtiments qui lui sont mis à disposifon tous pouvoirs de gestion. Ell peut le cas échéant, autoriser l'occupation des biens remis el en percevoir éventuellement les fruits
el produits. Elle assure les dépenses d'entretien courant et les réparations nécessaires à la préservation des biens. Ell agi en juste au leu et place de la Commune.
Aicle 6 - Responsabilités La commune exerce toutes les actions et responsabilités découlant de l'application des articles 1792 et 2270 du
code civil, relatives à la responsabilité décennale, ainsi que les actions el responsabilités relatives à la garantie biennale, pour les biens, tels qu'ils apparaissent aux artiies précédents.
La Communauté de Communes reconnait assumer la responsabiié pécuniaire des dommages causés au tre de
‘contentieux indemnitires engagés après la date d'entrée en vigueur de la présente convention.
Anicle 7 - Assurances diverses L'assurance des biens mis à disposition ne relève plus de la commune dès la signalure du présent procès-verbal
pour les biens figurant à l'article premier.
Article 8- Aménagement, transformation des bâtiments et aménagements extérieurs Conformément àl'article L1321-2 du Code Général des Collectiités Tenitorales, la Communauté de Communes
peut procéderà lous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation, d'adition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des bâtiments à la mise en œuvre des compétences transférées à la
Communauté de Communes,
La Communauté de Communes s'engage cependant avant de procéder aux travaux visés à l'alinéa précédent à en
informer a vil et à lui soumettre en préalable pour avis les plans d'avant:projet.
La Communauté de Commune passe les marchés de prestations et de travaux dont elle assume seule la maitise
d'ouvrage
PV CM du 10/12/2012 Page 27 DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 9- Coût Conformément à l'article L1321-2 du Code Général des Collectivités Terroriles, la mise à disposition des
bâtiments alieu à tire gratuit pour la partie des bâtiments nécessaires à l'exercice de ses compétences.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 10 - Dossiers afférents aux équipements transférés Ces dossiers seront remis par la commune de Paimpol à la CCPG, el un procès-verbal de la remise constatant
la liste de pièces composant lesdits dossiers sera établie.
le 11 - Droits et obligations découlant des contrats et marchés conclus par la collectivité
antérieurement compétente La Communauté de Communes est subrogée à la Commune dans l'exéoution des conventions en cours.
La Commune nolera à l'ensemble de ses cocontractants et à la Communauté de Communes la subrogation
visée à l'alinéa précédent.
Article 12 - Droits et obligations àl'égard des tiers de l'octroi d'autorisations
La Communauté de Communes esl subrogée à la Commune dans l'exécution des autorisations en cours,
La Commune notera à l'ensemble des bénéficiaires et à la Communauté de Communes la subrogation visée à
l'alinéa précédent
DUREE -LIIGES
Aicle 13- Durée La présent PV prend effel à la date du …
Conformément à l'article L1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la mise à disposition des bâtiments nécessaires à l'exercice des compétences de la CCPG prendra fin lorsque les bâtiments ne seront pus aflectés à la mise en œuvre des compétences susvisées.
Article 14.- Litiges
Pour loute dificulté d'application du présent PV en cas de litiges, la commune et la CCPG conviennent de saisir
le représentant de l'Etat dans le département avant lout recours contentieux.
Faità…… le
Le maire de Paimpol Le président de la CCPG
Délibération n° 2012-129
MISE_EN PLACE DU SCHEMA VELO DEPARTEMENTAL DES
VELOROUTES ET DES VOIES VERT
Autorisation au Maire à signer la convention
Rapporteur : Mme LE SAULNIER
Dans le cadre de la mise en place du schéma vélo départemental adopté en 2004, le
Conseil Général sollicite la Commune pour établir une convention rappelant les
conditions et obligations respectives de la Commune et du Département concernant
l'aménagement et l'entretien de l'itinéraire vélo.
La convention annexée précise que la Commune autorise le département des Côtes
d’Ammor:
- à utiliser le domaine communal pour la mise en place de l'itinéraire «vélo et voie
verte départementale, régional et européem».
- à aménager et à entretenir cet itinéraire en conséquence.
PV CM du 10/12/2012 Page 28 Mme MOBUCHON fait savoir que des aménagements restent à trouver au niveau du
pont de Lézardrieux et de la traversée du parc de Beauport.
M. de CHAISEMARTIN invite les élus à réfléchir à la mise en place d’une voie de circulation douce avenue de Guerland.
M. MORVAN y est tout à fait favorable, mais regrette que cette réflexion n'ait pas été
menée lors de l'aménagement de l’avenue du Général de Gaulle où la sécurité des
cyclistes est en jeu.
M. HUCHET DU GUERMEUR estime que ce dossier est un enjeu touristique majeur et que la CCPG doit se pencher sur l’aménagement de voies de circulation douces entre Paimpol-Kérity-Plounez et entre Ploubazlanec-Paimpol-Plourivo.
M. de CHAISEMARTIN partage cet avis.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu la délibération du 4 juin 2012 autorisant Monsieur le Président du Conseil Général
à signer la convention,
Va l'avis favorable de la Commission urbanisme, travaux, environnement, logement,
permis de construire,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVEIe projet d'itinéraire (annexé) proposé par le Conseil Général ;
AUTORISE le Conseil Général à faire les travaux nécessaires à la mise en place de cet itinéraire ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention précitée et tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2012-130
ECHANGE SANS _ SOULTE AVEC ARMORIQUE PROMOTION DE PARCELLES SITUEES RUE DES GOËLETTES ET RUE DE LABENNE Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN
Dans le cadre de l’Approche Environnementale de l'Urbanisme, la commune envisage
de déplacer le tracé de la rue des Goëlettes afin d'aménager un espace public ouvert
sur le secteur du Port.
La commune a sollicité l'acquisition d’une partie de la parcelle AH N°33 auprès du
propriétaire, représenté par la société Armorique Promotion, afin de constituer une
réserve foncière en vue de permettre à terme cette opération d'aménagement.
PVCM du 10/12/2012 Page 29 La Société Armorique Promotion souhaite en parallèle développer un projet de
construction de 37 logements qui correspond aux attentes de la commune en matière d'aménagement.
Des négociations engagées avec le propriétaire, il ressort qu’un accordde principe par
voie d'échange foncier a été conclu entre les biens suivants :
- Transfert à la commune d’une partie de la parcelle privative AH N°33 située rue
des Goëlettes d’une surface de 422m? appartenant au propriétaire représenté par la
société Armorique Promotion
- Transfert à Armorique Promotionde l’ensemble immobilier :
AH N°464 pour une surface de 100m?
AH N°476pour une surface de 46m?
AH N°478 pour une surface de _105m*
situé rue Labenne et faisant partie du domaine privé de la commune pour une
superficie totale de 251m2.
Les accords conclus tiennent compte de l’utilisation que la commune en fera dans
l'intérêt général, dans l’attente de la réalisation du projet d'aménagement considéré.
11 est rappelé que le secteur du Port est considéré comme un secteur à enjeux majeurs
en matière d'aménagement de la ville.
Le présent échange se fera sans soulte, compte tenude l'intérêt mutuel pour les
coéchangistes de conclure la transaction sollicitée par la commune. L'impact de la
cession à la ville d’une partie de la parcelle AH n°33 vient grever de manière
importante la capacité constructible du tènement immobilier, ce qui justifie la cession
sans soulte.
Le présent échange sera conditionné à la réalisation de la vente de manière définitive
par acte authentique au profit de la société Armorique Promotion ou toute filiale de
la société Armorique Promotion qu’elle décidera éventuellement de substituer, la
société ayant signé un compromis de vente pour la parcelle AH n°33. L'échange
comporte aussi le retrait par la société Armorique Promotion de tous les recours en
cours ou à venir sur les autorisations d'urbanisme délivrées avant la signature du
projet d'échange.
M. de CHAISEMARTIN signale que cette délibération constitue l'aboutissement de
trois ans d'efforts et de négociations sur un dossier qui a généré beaucoup
d’incompréhensions. L'intervenant explique qu'il s’agit d'échanger la propriété dite
«Vinat» contre 400 m? d'espace public rue des Goélettes, ce qui permet à la ville de
préserver l'avenir, l'architecture et de maintenir un trottoir dans un secteur contraint.
M. de CHAISEMARTIN affirme que si cette démarche n'avait pas été lancée, il y
aurait aujourd’hui rue des Goélettes un immeuble de cinq étages en bordure de
chaussée.
Pour M. HUCHET DU GUERMEUR l'affaire était mal engagée et aujourd’hui la
ville se retrouve dans la pire des situations. En effet, il estime qu'au lieu d’avoir un
projet public qui s’impose et permet de caler les promoteurs, la collectivité se
retrouve à échanger une propriété qu’elle a acquise pour récupérer de l’espace public
qui devrait s’obtenir gratuitement grâce aux règles d'urbanisme.
PV CM du 10/12/2012 Page 30 M. de CHAISEMARTIN réplique que la commune ne cède pas de foncier, mais en
gagne et qu’elle y fait de l’espace public, comme l’a fait la précédente municipalité
avec le dossier de la coopérative maritime.
M. MORVAN affirme que le Maire voulait une voie royale sur le port, mais qu’il n’est
pas arrivé à ses fins. Il prend note que le conseil municipal vient d'autoriser le Maire à
vendre du terrain à 25€/m° à Lostang, à 40€/m° sur le Quinic, à 95€/m? à Kerraoul et
que pour le secteur du port la ville devrait acheter du terrain à 474€/m°. L’intervenant
estime que le jeu n’en vaut pas la chandelle et que des contreparties auraient dû être
négociées.
M. CALMELS explique que les terrains en question ont fait l’objet d'une estimation
des Domaines.
M. de CHAISEMARTIN insiste sur l'intérêt de cet échange qui est réalisé pour préserver l'architecture autour du port à un tarif inférieur que celui auquel la proposition Chapalain a été achetée.
Considérant que les parcelles susvisées appartiennent au domaine privé de la
commune,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les estimations du domaine en date du 30 Novembre 2012,
Vu le courrier d’Armorique Promotion en date du 17 octobre 2012,
Vu l'avis favorable de la commission urbanisme, travaux, environnement, logement,
permis de construire,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 4 abstentions (M. HUCHET DU
GUERMEUR, Mme DEPAIL, M. MORVAN, Mme ROUXEL)
APPROUVE la vente par voie d'échange des biens susvisés sans soulie
conformément aux estimations du service France Domaines
DECIDE de procéder par acte notarié et de faire supporter les frais y afférent à la
Commune,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir ainsi que tout
autre document aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2012-131
DECISIONS DU MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L_ 2122-22
DUCODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN
Le Maire rend compte des décisions qu'il a été amené à prendre :
PV CM du 10/12/2012 Page 31 en application du 15" alinéa de l'aricle L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : il informe qu’il n’a pas exercé le droit de préemption sur
les parcelles dont la liste figure ci-dessous
N° 12/131 du 06/11/2012 parcelle BB 123-125 sise 12 rue FanchVidament.
N° 12/132 du 15/11/2012 parcelle AH 92-387 sise 2 rue du Général Leclerc.
N° 12/133 du 15/11/2012 parcelle AB 147 sise 10 rue de Poulgoïc.
N° 12/134 du 15/11/2012 parcelle AD 790-788 sise 24 rue de l’église.
N° 12/135 du 27/11/2012 parcelle BA 86 sise chemin des Ecureuils.
N° 12/136 du 28/11/2012 parcelle AC 38 sise 5 rue de la Tossen.
N° 12/137 du 28/11/2012 parcelle ZK 305 sise à Gravelodic(Domaine des chênes lot 52). N° 12/138 du 28/11/2012 parcelle ZH 443 sise 42 rue François Le Louarn.
N° 12-SF-21 : en application de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a décidé la passation d’un marché concernant l'extension des services techniques avec les entreprises SARL Droniou et Menuiseries Morice pour un montant total de 28 190 € TTC.
N° 12-SF-22 : en application de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général
des Collectivités Territoriales: M. le Maire informe qu'il a décidé la passation d’un
avenant au marché de travaux avec l’entreprise USEO concemant l'accueil des
services techniques pour un montant de 496,64 TTC.
-1 : en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités N° 12- Territoriales 8%% alinéa : M. le Maire informe qu’il a décidé d'accepter la rétrocession au compte de la commune de la concession A229 au cimetière de Kerjicquel attribué à M. Gérard HETET et de lui rembourser la somme de 142.93 €.
Le Conseil Municipal en prend acte.
La séance est levée à 21h30.
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PVCM du 10/12/2012 Page 32