Procès Verbal - PV 270513

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Procès Verbal - PV 270513 Document publié le Lundi 27 mai 2013 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 270513)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Page 1

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Mai 2013

2013-58 Comptes de gestion 2012 – Budget principal de la commune

2012-59 Comptes de gestion 2012 – Budget de l’assainissement

2013-60 Comptes de gestion 2012 – Budget du camping municipal

2013-61 Comptes de gestion 2012 – Budget du port de plaisance

2013-62 Comptes de gestion 2012 – Budget des mouillages groupés de Poulafret 2013-63 Comptes de gestion 2012 – Budget aménagement de la zone de Malabry 2013-64 Comptes de gestion 2012 – Budget du Pont Neuf

2013-65 Comptes administratifs 2012 – Budget principal de la commune

2013-66 Comptes administratifs 2012 – Budget de l’assainissement

2013-67 Comptes administratifs 2012 – Budget du camping municipal

2013-68 Comptes administratifs 2012 – Budget du port de plaisance

2013-69 Comptes administratifs 2012 – Budget mouillages groupés de Poulafret 2013-70 Comptes administratifs 2012 – Budget aménagement de la zone de Malabry 2013-71 Comptes administratifs 2012 – Budget du Pont Neuf.

2013-72 Affectation des résultats 2012 - Commune

2013-73 Affectation des résultats 2012 - Assainissement

2013-74 Affectation des résultats 2012 – Camping

2013-75 Affectation des résultats 2012 – Port de plaisance

2013-76 Affectation des résultats 2012 – Mouillages groupés de Poulafret

2013-77 Affectation des résultats 2012 – Aménagement zone de Malabry

2013-78 Affectation des résultats 2012 – Pont Neuf.

2013-79 Budgets supplémentaires 2013 – Budget principal de la commune

2013-80 Budgets supplémentaires 2013 – Budget du camping municipal

2013-81 Budgets supplémentaires 2013 – Budget du port de plaisance

2013-82 Budgets supplémentaires 2013 – Budget des mouillages groupés de Poulafret 2013-83 Budgets supplémentaires 2013 – Budget de l’aménagement de la zone de Malabry 2013-84 Budgets supplémentaires 2013 – Budget du Pont Neuf

2013-85 Trésorerie – Renouvellement de la ligne de crédit

2013-86 Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « les jardins de Kernoa » 2013-87 Attribution d’une subvention exceptionnelle au stade paimpolais football club 2013-88 Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « fanfar’o pruneaux » 2013-89 Réalisation de T-shirts pour la ville et création d’un tarif

2013-90 Budget annexe des mouillages groupés de Poulafret – Adoption du règlement et des tarifs. 2013-91 Attribution du marché de restauration scolaire

2013-92 Acquisition de la parcelle AD 119 dans le cadre du projet de pôle culturel 2013-93 Obligation de dépôt d’un permis de démolir

2013-94 Exposition Ouzh Taol – Fixation des tarifs

2013-95 Tarification pour les camps, séjours accessoires, sorties et voyages familiaux 2013 2013-96 Personnel Communal – Modification du tableau des effectifs

2013-97 Personnel Communal – Modification du temps de travail de l’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1ère classe

2013-98 Modification des statuts de la CCPG – Composition du conseil communautaire et fonctionnement des instances communautaires

2013-99 Décisions du Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.Page 2

COMMUNE DE PAIMPOL

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Mai 2013

Date de la convocation : Vendredi 17 Avril 2013.

Nombre de membres en exercice : 29

L’an deux mil treize, le lundi vingt sept mai, à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la maison des plaisanciers sous la présidence de M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM. Didier CALMELS, Brigitte LE SAULNIER, François ARGOUARCH, Jeanine LE CALVEZ, André GUILLEMOT, Adjoints – Camille GROT, Alain LE BLEIZ, Jacqueline GAUDRE, Erwan ROSEC, Yvonne CONAN, Annick COAYREHOURCQ, Camille GROT, Pierre MONTÉVILLE, Geneviève PIERUCCI, Franck PICHON, Nicole DERRIEN, Georges LUCAS Loïc HUCHET du GUERMEUR, Marie-Line DEPAIL, Marie-Christine ROUXEL, Pierre MORVAN, Conseillers Municipaux.

Etaient représentés : Mme Annie MOBUCHON par délégation à M. Didier CALMELS, Mme France LE BOHEC par délégation à Mme Jacqueline GAUDRE, M. Pierre-Yves LE MOAL par délégation à Mme Brigitte LE SAULNIER, Mme Sandrine GUILLOU par délégation à M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN.

Etaient absents :, Christophe CAUDAN, Olivier LALLEMANT, Romain RAPIN.

Secrétaire de séance : Pierre MONTEVILLE.

Présents : 22 Représentés : 4 Votants : 26

M. de CHAISEMARTIN soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal de la séance du 8 avril 2013 qui est approuvé à l’unanimité, sous réserve qu’il soit indiqué, au débat du point “renouvellement de la concession portuaire départementale » que M. LUCAS n’intervenait pas en temps que technicien de la DDTM mais en tant que conseiller municipal puis d’ajouter que la commune ne percevrait plus les subventions concernant le commerce, l’ostréiculture et la pêche

Par ailleurs, M. le Maire remercie M. TASSET, trésorier pour sa présence en séance.

Délibération n° 2013-58

COMPTES DE GESTION 2012 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA

COMMUNE

Rapporteur : M. ARGOUARCH

 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121- 31 et L2313-1 et suivants ;

 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2313- 1 et suivants ;

 Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptablePage 3

M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;

 Vu la délibération 2012-020 du 26 mars 2012 portant approbation du budget primitif du budget principal concernant l’exercice 2012 ;

 Vu la délibération 2012-096 du 12 novembre 2012 portant modification n°1 du budget primitif du budget principal concernant l’exercice 2012 ;

 Vu la délibération 2012-109 du 10 décembre 2012 portant modification n°2 du budget primitif du budget principal concernant l’exercice 2012 ;

 Vu le compte de gestion du comptable public du budget principal,

 Vu l’avis de la commission des finances du 14 mai 2013 ;

 Après avoir entendu M. ARGOUARCH, rapporteur, au nom de la commission ;  Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif présenté par le maire pour l’exercice 2012 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.

M. HUCHET DU GUERMEUR regrette de ne pas disposer des chiffres donnés en séance pour un bon examen des dossiers financiers.

M. ARGOUARCH répond que tous ces chiffres ont été donnés en commission des finances.

M. HUCHET DU GUERMEUR précise qu’il n’a pas pu assister à la commission et s’en est excusé.

M. de CHAISEMARTIN ajoute que M. HUCHET DU GUERMEUR aurait pu se faire représenter à cette commission et rappelle que les commissions sont ouvertes à tous les élus.

M. HUCHET DU GUERMEUR s’interroge sur le coût des travaux de la Place de la République et notamment sur les 24 000 € pour les espaces verts et les 35 000 € pour les potelets.

M. le Maire répond qu’il s’agit du coût des jardinières et bancs et leurs contenus qui sont beaucoup plus confortable et plus esthétique que l’ancien muret.

M. HUCHET DU GUERMEUR a consulté le grand livre des dépenses et recommande à tous les élus de le faire. L’intervenant a remarqué que les dépenses d’énergie des bâtiments communaux étaient en hausse.

M. GUILLEMOT répond que cette hausse est due à l’augmentation de 30 % des taxes qui vient grever les factures.

M. de CHAISEMARTIN ajoute que ce sujet est essentiel pour la municipalité et qu’actuellement un camion EDF est à la disposition des particuliers pour des conseils en économie d’énergie.

M. MORVAN revient sur le coût des travaux de la place de la République qui pour lui n’est pas la vérité des prix compte tenu que les travaux d’assainissement et d’éclairage public ne sont pas compris. L’intervenant s’interroge également sur le coût et la fragilité des potelets qui selon lui sont très mal placés.Page 4

M. LUCAS doute également de la réalité des prix et pense plutôt que cette réalisation avoisine les 800 000 €.

M. de CHAISEMARTIN ajoute que la rénovation de la place de la République et des abords des quais ont généré plusieurs millions d’investissements privés en terrasses, rénovation de commerces et d’appartements et par conséquent ces travaux ont permis aux entreprises de travailler. C’est une mesure de développement économique.

M. MORVAN ne s’oppose pas à une politique d’investissement mais précise que beaucoup de Paimpolais et notamment les commerçants pensent qu’il y avait autre chose à faire.

M. de CHAISEMARTIN n’est pas du même avis et propose à M. MORVAN d’interroger les commerçants de la zone concernée.

Par ailleurs, M. MORVAN souhaiterait avoir un état du parc des logements communaux, connaître leur affectation et le nom des occupants.

M. de CHAISEMARTIN informe qu’un état lui sera remis.

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion du comptable public du budget principal pour l’exercice 2012,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2013-59

COMPTE DE GESTION 2012 DU BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT Rapporteur : M. ARGOUARCH

 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121- 31 et L2313-1 et suivants ;

 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2313- 1et suivants ;

 Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 à l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux;

 Vu la délibération 2012-020 du 26 mars 2012 portant approbation du budget primitif du budget annexe de l’assainissement concernant l’exercice 2012 ;

 Vu la délibération 2012-108 du 10 décembre 2012 portant modification n°1 du budget primitif du budget annexe de l’assainissement concernant l’exercice 2012;  Vu le compte de gestion du comptable public du budget annexe de l’assainissement,

 Vu l’avis de la commission des finances du 14 mai 2013 ;

 Après avoir entendu M. ARGOUARCH, rapporteur, au nom de la commission ;  Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif présenté par le maire pour l’exercice 2012 sont conformes à ceuxPage 5

figurant au compte de gestion établi par le comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion du comptable public du budget annexe de l’assainissement pour l’exercice 2012,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération 2013-60

COMPTES DE GESTION 2012 DU BUDGET DU CAMPING MUNICIPAL Rapporteur : M. ARGOUARCH

 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121- 31 et L2313-1 et suivants ;

 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2313- 1 et suivants ;

 Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 à l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux;

 Vu la délibération 2012-020 du 26 mars 2012 portant approbation du budget primitif du budget annexe du camping municipal concernant l’exercice 2012 ;  Vu le compte de gestion du comptable public du budget annexe du camping municipal,

 Vu l’avis de la commission des finances du 14 mai 2013 ;

 Après avoir entendu M. ARGOUARCH, rapporteur, au nom de la commission ;  Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif présenté par le maire pour l’exercice 2012 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion du comptable public du budget annexe du camping municipal pour l’exercice 2012,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.Page 6

Délibération 2013-61

COMPTES DE GESTION 2012 DU BUDGET DU PORT DE PLAISANCE Rapporteur : M. ARGOUARCH

 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121- 31 et L2313-1 et suivants ;

 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2313- 1 et suivants ;

 Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 à l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux;

 Vu la délibération 2012-020 du 26 mars 2012 portant approbation du budget primitif du budget annexe du port de plaisance concernant l’exercice 2012 ;  Vu le compte de gestion du comptable public du budget annexe du port de plaisance,

 Vu l’avis de la commission des finances du 14 mai 2013 ;

 Après avoir entendu M. ARGOUARCH, rapporteur, au nom de la commission ;  Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif présenté par le maire pour l’exercice 2012 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.

M. LUCAS informe que le conseil portuaire a voté 200 000 € pour les travaux de dévasage du port.

Par ailleurs, M. de CHAISEMARTIN informe que le conseil portuaire s’est opposé au périmètre de la concession proposé par le Conseil Général, ce qui montre que la ville est soutenue et qui donne des encouragements pour la suite.

M. LUCAS précise que la majorité, à une voix près, a émis un avis défavorable à la proposition du Conseil Général.

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion du comptable public du budget annexe du port de plaisance pour l’exercice 2012,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération 2013-62

COMPTE DE GESTION 2012 DU BUDGET MOUILLAGES GROUPES DE POULAFRET

Rapporteur : M. ARGOUARCH

 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121- 31 et L2313-1 et suivants ;Page 7

 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2313- 1 et suivants ;

 Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 à l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux;

 Vu la délibération 2012-020 du 26 mars 2012 portant approbation du budget primitif du budget annexe des mouillages groupés de Poulafret concernant l’exercice 2012 ;

 Vu le compte de gestion du comptable public du budget annexe des mouillages groupés de Poulafret,

 Vu l’avis de la commission des finances du 14 mai 2013 ;

 Après avoir entendu M. ARGOUARCH, rapporteur, au nom de la commission ;  Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif présenté par le maire pour l’exercice 2012 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion du comptable public du budget annexe des mouillages groupés de Poulafret,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération 2013-63

COMPTES DE GESTION 2012 DU BUDGET AMENAGEMENT ZONE DE MALABRY

Rapporteur : M. ARGOUARCH

 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121- 31 et L2313-1 et suivants ;

 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2313- 1et suivants ;

 Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;

 Vu la délibération 2012-020 du 26 mars 2012 portant approbation du budget primitif du budget annexe d’aménagement de la zone de Malabry concernant l’exercice 2012 ;

 Vu le compte de gestion du comptable public du budget annexe d’aménagement de la zone de Malabry,

 Vu l’avis de la commission des finances du 14 mai 2013 ;

 Après avoir entendu M. ARGOUARCH, rapporteur, au nom de la commission ;  Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif présenté par le maire pour l’exercice 2012 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.

Vu l’avis favorable de la commission des finances,Page 8

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion du comptable public du budget annexe d’aménagement de la zone de Malabry pour l’exercice 2012,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération 2013-64

COMPTE DE GESTION 2012 DU BUDGET DU PONT NEUF

Rapporteur : M. ARGOUARCH

 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121- 31 et L2313-1 et suivants ;

 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2313- 1et suivants ;

 Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;

 Vu la délibération 2012-020 du 26 mars 2012 portant approbation du budget primitif du budget annexe du Pont Neuf concernant l’exercice 2012 ;

 Vu le compte de gestion du comptable public du budget annexe du Pont Neuf,  Vu l’avis de la commission des finances du 14 mai 2013 ;

 Après avoir entendu M. ARGOUARCH rapporteur, au nom de la commission ;  Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif présenté par le maire pour l’exercice 2012 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion du comptable public du budget annexe du Pont Neuf pour l’exercice 2012,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération 2013-65

COMPTES ADMINISTRATIFS 2012 BUDGET PRINCIPAL DE LA

COMMUNE

Rapporteur : M. CALMELS

 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-31 et L2313-1 et suivants ;

 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2313-1et suivants ;

 Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptablePage 9

M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;

 Vu la délibération 2012-020 du 26 mars 2012 portant approbation du budget primitif du budget principal concernant l’exercice 2012 ;

 Vu la délibération 2012-096 du 12 novembre 2012 portant modification n°1 du budget primitif du budget principal concernant l’exercice 2012 ;

 Vu la délibération 2012-109 du 10 décembre 2012 portant modification n°2 du budget primitif du budget principal concernant l’exercice 2012 ;

 Vu le compte de gestion du comptable public du budget principal,

 Vu l’avis de la commission des finances du 14 mai 2013 ;

 Après avoir entendu M. CALMELS rapporteur, au nom de la commission ;  Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif présenté par le maire pour l’exercice 2012 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Conformément au second alinéa de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire quitte la séance et l’assemblée élit son président, à l’unanimité, en la personne de M. CALMELS. Celui-ci invite alors l’assemblée à approuver le document présenté.

Le Conseil Municipal, par 21 voix pour (Mme MOBUCHON par délégation à M. CALMELS, Mme LE BOHEC par délégation à Mme GAUDRE, M. LE MOAL par délégation à Mme LE SAULNIER) et 5 voix contre (M. LUCAS, M. HUCHET DU GUERMEUR, Mme ROUXEL, Mme DEPAIL et M. MORVAN)

DONNE acte de la présentation faite du compte administratif du budget principal ;

CONSTATE les identités de valeur du compte administratif avec les indications du compte de gestion du budget principal ;

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser du budget principal ;

APPROUVE le compte administratif du budget principal concernant l’exercice 2012 (maquette M 14), qui fait apparaître les soldes suivants :

Section de fonctionnement :

Prévisions Réalisations

Recettes 10 426 850.00 € 10 624 377.65 €

Dépenses 10 426 850.00 € 8 772 101.46 €

Soit un excédent net de fonctionnement arrêté à la somme de 1 852 276.19 €.

Section d’investissement :Page 10

Prévisions Réalisations

Recettes 4 677 490.00 € 2 200 634.92 € Dépenses 4 677 490.00 € 3 588 973.22 € Résultat brut - 1 388 338.30 € Reste à réaliser recettes 954 230.00 € Reste à réaliser dépenses 698 708.72 € Résultat net - 1 132 817.02 €

Le déficit d’investissement constaté est arrêté à la somme de 1 388 338.30 €.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus,

Délibération 2013-66

COMPTES ADMINISTRATIFS 2012 - BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT Rapporteur : M. CALMELS

 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121- 31 et L2313-1 et suivants ;

 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2313- 1et suivants ;

 Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 à l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux;

 Vu la délibération 2012-020 du 26 mars 2012 portant approbation du budget primitif du budget annexe de l’assainissement concernant l’exercice 2012 ;

 Vu la délibération 2012-108 du 10 décembre 2012 portant modification n°1 du budget primitif du budget annexe de l’assainissement concernant l’exercice 2012;  Vu le compte de gestion du comptable public du budget annexe de l’assainissement,

 Vu l’avis de la commission des finances du 14 mai 2013 ;

 Après avoir entendu M. CALMELS, rapporteur, au nom de la commission ;  Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif présenté par le maire pour l’exercice 2012 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Conformément au second alinéa de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire quitte la séance et l’assemblée élit son président, à l’unanimité, en la personne de M. CALMELS. Celui-ci invite alors l’assemblée à approuver le document présenté.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 20 voix pour (Mme MOBUCHON par délégation à M. CALMELS, Mme LE BOHEC par délégation à Mme GAUDRE, M. LE MOAL par délégation à Mme LE SAULNIER) et 5 voix contre (M. LUCAS, M. HUCHET DU GUERMEUR, Mme ROUXEL, Mme DEPAIL et M. MORVAN),

DONNE acte de la présentation faite du compte administratif du budget annexe dePage 11

l’assainissement ;

CONSTATE les identités de valeur du compte administratif avec les indications du compte de gestion du budget annexe de l’assainissement ;

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser du budget annexe de l’assainissement,

APPROUVE le compte administratif du budget annexe de l’assainissement concernant l’exercice 2012 (maquette M 49), qui fait apparaître les soldes suivants :

Section d’exploitation :

Prévisions Réalisations

Recettes 480 000.00 € 499 818.06 €

Dépenses 480 000.00 € 307 110.71 €

Soit un excédent net de fonctionnement arrêté à la somme de 192 707.35 €.

Section d’investissement :

Prévisions Réalisations

Recettes 1 017 300.00 € 828 377.38 €

Dépenses 1 017 300.00 € 349 096.23 €

Résultat brut 479 281.15 €

Reste à réaliser recettes 44 260.96 €

Reste à réaliser dépenses 201 813.52 €

Résultat net 321 728.59 €

L’excédent d’investissement constaté est arrêté à la somme de 479 281,15 €.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les marchés ainsi que tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération 2013-67

COMPTES ADMINISTRATIFS 2012 DU BUDGET DU CAMPING

MUNICIPAL

Rapporteur : M. CALMELS.

 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121- 31 et L2313-1 et suivants ;

 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2313- 1 et suivants ;

 Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 à l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux;

 Vu la délibération 2012-020 du 26 mars 2012 portant approbation du budget primitif du budget annexe du camping municipal concernant l’exercice 2012 ;  Vu le compte de gestion du comptable public du budget annexe du camping municipal,Page 12

 Vu l’avis de la commission des finances du 14 mai 2013 ;

 Après avoir entendu M. CALMELS, rapporteur, au nom de la commission ;  Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif présenté par le maire pour l’exercice 2012 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Conformément au second alinéa de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire quitte la séance et l’assemblée élit son président, à l’unanimité, en la personne de M. CALMELS. Celui-ci invite alors l’assemblée à approuver le document présenté.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

DONNE acte de la présentation faite du compte administratif du budget annexe du camping municipal,

CONSTATE les identités de valeur du compte administratif avec les indications du compte de gestion du budget annexe du camping municipal,

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser du budget annexe de l’assainissement,

APPROUVE le compte administratif du budget annexe de l’assainissement concernant l’exercice 2012 tel que figurant en annexe (maquette M 4), qui fait apparaître les soldes suivants :

Section d’exploitation :

Prévisions Réalisations

Recettes 154 300.00 € 130 872.97 €

Dépenses 154 300.00 € 136 083.81 €

Soit un déficit net de fonctionnement arrêté à la somme de 5 210.84 €.

Section d’investissement :

Prévisions Réalisations

Recettes 51 000.00 € 50 582.37 €

Dépenses 51 000.00 € 22 335.61 €

Résultat brut 28 246.76 €

Reste à réaliser recettes 0.00 €

Reste à réaliser dépenses 7 663.00 €

Résultat net 20 583.76 €

L’excédent d’investissement constaté est arrêté à la somme de 28 246,76 €.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus,Page 13

Délibération 2013-68

COMPTES ADMINISTRATIFS 2012 DU BUDGET DU PORT DE

PLAISANCE

Rapporteur : M. CALMELS

 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121- 31 et L2313-1 et suivants ;

 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2313- 1 et suivants ;

 Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 à l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux;

 Vu la délibération 2012-020 du 26 mars 2012 portant approbation du budget primitif du budget annexe du port de plaisance concernant l’exercice 2012 ;  Vu le compte de gestion du comptable public du budget annexe du port de plaisance,

 Vu l’avis de la commission des finances du 14 mai 2013 ;

 Après avoir entendu M. CALMELS, rapporteur, au nom de la commission ;  Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif présenté par le maire pour l’exercice 2012 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Conformément au second alinéa de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire quitte la séance et l’assemblée élit son président, à l’unanimité, en la personne de M. CALMELS. Celui-ci invite alors l’assemblée à approuver le document présenté.

Le Conseil Municipal, par 20 voix pour (Mme MOBUCHON par délégation à M. CALMELS, Mme LE BOHEC par délégation à Mme GAUDRE, M. LE MOAL par délégation à Mme LE SAULNIER) et 5 voix contre (M. LUCAS, M. HUCHET DU GUERMEUR, Mme ROUXEL, Mme DEPAIL et M. MORVAN)

DONNE acte de la présentation faite du compte administratif du budget annexe du port de plaisance,

CONSTATE les identités de valeur du compte administratif avec les indications du compte de gestion du budget annexe du port de plaisance,

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser du budget annexe du port de plaisance,

APPROUVE le compte administratif du budget annexe du port de plaisance concernant l’exercice 2012 tel que figurant en annexe (maquette M 4), qui fait apparaître les soldes suivants :

Section d’exploitation :Page 14

Prévisions Réalisations

Recettes 418 600.00 € 401 955.34 €

Dépenses 418 600.00 € 400 796.07 €

Soit un excédent net de fonctionnement arrêté à la somme de 1 159.27 €.

Section d’investissement :

Prévisions Réalisations

Recettes 440 600.00 € 244 622.60 €

Dépenses 440 600.00 € 311 376.18 €

Résultat brut - 66 753.58 €

Reste à réaliser recettes 91 678.38 €

Reste à réaliser dépenses 22 982.33 €

Résultat net 1 942.47 €

Le déficit d’investissement constaté est arrêté à la somme de 66 753.58 €.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus,

Délibération 2013-69

COMPTES ADMINISTRATIFS DU BUDGET MOUILLAGES GROUPES DE POULAFRET

Rapporteur : M. CALMELS.

 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121- 31 et L2313-1 et suivants ;

 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2313- 1 et suivants ;

 Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 à l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux;

 Vu la délibération 2012-020 du 26 mars 2012 portant approbation du budget primitif du budget annexe des mouillages groupés de Poulafret concernant l’exercice 2012 ;

 Vu le compte de gestion du comptable public du budget annexe des mouillages groupés de Poulafret,

 Vu l’avis de la commission des finances du 14 mai 2013 ;

 Après avoir entendu M. CALMELS, rapporteur, au nom de la commission ;  Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif présenté par le maire pour l’exercice 2012 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Conformément au second alinéa de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire quitte la séance et l’assemblée élit son président, à l’unanimité, en la personne de M. CALMELS. Celui-ci invite alors l’assemblée à approuver le document présenté.Page 15

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DONNE acte de la présentation faite du compte administratif du budget annexe des mouillages groupés de Poulafret ;

CONSTATE les identités de valeur du compte administratif avec les indications du compte de gestion du budget annexe des mouillages groupés de Poulafret ;

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser du budget annexe des mouillages groupés de Poulafret ;

APPROUVE le compte administratif du budget annexe des mouillages groupés de Poulafret concernant l’exercice 2012 tel que figurant en annexe (maquette M 4), qui fait apparaître les soldes suivants :

Section d’exploitation :

Prévisions Réalisations

Recettes 6 900.00 € 5 077.34 €

Dépenses 6 900.00 € 6 883.26 €

Soit un déficit net de fonctionnement arrêté à la somme de 1 805.92 €.

Section d’investissement :

Prévisions Réalisations

Recettes 0.00 € 0.00 €

Dépenses 0.00 € 0.00 €

Résultat brut 0.00 €

Reste à réaliser recettes 0.00 €

Reste à réaliser dépenses 0.00 €

Résultat net 0.00 €

Le résultat net d’investissement constaté est arrêté à la somme de 0.00 €.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus,

Délibération 2013-70

COMPTES ADMINISTRATIFS DU BUDGET AMENAGEMENT ZONE DE MALABRY

Rapporteur : M. CALMELS.

 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121- 31 et L2313-1 et suivants ;

 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2313- 1et suivants ;

 Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;Page 16

 Vu la délibération 2012-020 du 26 mars 2012 portant approbation du budget primitif du budget annexe d’aménagement de la zone de Malabry concernant l’exercice 2012 ;

 Vu le compte de gestion du comptable public du budget annexe d’aménagement de la zone de Malabry,

 Vu l’avis de la commission des finances du 14 mai 2013 ;

 Après avoir entendu M. CALMELS, rapporteur, au nom de la commission ;  Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif présenté par le maire pour l’exercice 2012 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Conformément au second alinéa de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire quitte la séance et l’assemblée élit son président, à l’unanimité, en la personne de M. CALMELS. Celui-ci invite alors l’assemblée à approuver le document présenté.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 21 voix pour (Mme MOBUCHON par délégation à M. CALMELS, Mme LE BOHEC par délégation à Mme GAUDRE, M. LE MOAL par délégation à Mme LE SAULNIER) et 4 voix contre (M. HUCHET DU GUERMEUR, Mme ROUXEL, Mme DEPAIL et M. MORVAN)

DONNE acte de la présentation faite du compte administratif du budget annexe d’aménagement de la zone de Malabry,

CONSTATE les identités de valeur du compte administratif avec les indications du compte de gestion du budget annexe d’aménagement de la zone de Malabry, RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser du budget annexe d’aménagement de la zone de Malabry,

APPROUVE le compte administratif du budget annexe d’aménagement de la zone de Malabry concernant l’exercice 2012 tel que figurant en annexe (maquette M 14), qui fait apparaître les soldes suivants :

Section de fonctionnement :

Prévisions Réalisations

Recettes 1 537 986.66 € 237 986.80 €

Dépenses 1 537 986.66 € 237 986.80 €

Soit un résultat net de fonctionnement arrêté à la somme de 0.00 €.

Section d’investissement :Page 17

Prévisions Réalisations

Recettes 1 775 973.32 € 237 986.66 € Dépenses 1 775 973.32 € 475 973.46 € Résultat brut - 237 986.80 € Reste à réaliser recettes 0.00 € Reste à réaliser dépenses 0.00 € Résultat net - 237 986.80 €

Le déficit d’investissement constaté est arrêté à la somme de 237 986.80 €.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus,

Délibération 2013-71

COMPTES ADMINISRTATIFS 2012 DU BUDGET DU PONT NEUF Rapporteur : M. CALMELS.

 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121- 31 et L2313-1 et suivants ;

 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2313- 1et suivants ;

 Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;

 Vu la délibération 2012-020 du 26 mars 2012 portant approbation du budget primitif du budget annexe du Pont Neuf concernant l’exercice 2012 ;

 Vu le compte de gestion du comptable public du budget annexe du Pont Neuf,  Vu l’avis de la commission des finances du 14 mai 2013 ;

 Après avoir entendu M. CALMELS, rapporteur, au nom de la commission ;  Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif présenté par le maire pour l’exercice 2012 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Conformément au second alinéa de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire quitte la séance et l’assemblée élit son président, à l’unanimité, en la personne de M. CALMELS. Celui-ci invite alors l’assemblée à approuver le document présenté.

Le Conseil Municipal, par 19 voix pour (Mme MOBUCHON par délégation à M. CALMELS, Mme LE BOHEC par délégation à Mme GAUDRE, M. LE MOAL par délégation à Mme LE SAULNIER) et 6 voix contre (M. LUCAS, Mme DERRIEN, M. HUCHET DU GUERMEUR, Mme ROUXEL, Mme DEPAIL et M. MORVAN)

DONNE acte de la présentation faite du compte administratif du budget annexe du Pont Neuf,

CONSTATE les identités de valeur du compte administratif avec les indications duPage 18

compte de gestion du budget annexe du Pont Neuf,

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser du budget annexe du Pont Neuf,

APPROUVE le compte administratif du budget annexe du Pont Neuf concernant l’exercice 2012 tel que figurant en annexe (maquette M 14), qui fait apparaître les soldes suivants :

Section de fonctionnement :

Prévisions Réalisations

Recettes 236 848.88 € 222 348.88 €

Dépenses 236 848.88 € 222 348.88 €

Soit un résultat net de fonctionnement arrêté à la somme de 0.00 €.

Section d’investissement :

Prévisions Réalisations

Recettes 443 697.76 € 206 848.88 €

Dépenses 443 697.76 € 429 197.56 €

Résultat brut - 222 348.68 €

Reste à réaliser recettes 0.00 €

Reste à réaliser dépenses 0.00 €

Résultat net - 222 348.68 €

Le déficit d’investissement constaté est arrêté à la somme de 222 348.68 €.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus,

Délibération 2013-72

AFFECTATION DES RESULTATS 2012 - Commune (M14)

Rapporteur : M. GROT.

Au vu des résultats dégagés aux comptes administratifs 2012, le conseil municipal doit se prononcer sur l’affectation de l’excédent de fonctionnement du budget principal et des budgets annexes, conformément aux dispositions prévues par les nomenclatures comptables M14, M4 et M49.

La section de fonctionnement du compte administratif 2012 dégage un excédent de 1 852 276,19 €.

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 21 voix pour (Mme MOBUCHON par délégation à M. CALMELS, Mme LE BOHEC par délégation à Mme GAUDRE, M. LE MOAL parPage 19

délégation à Mme LE SAULNIER), 1 voix contre (M. MORVAN) et 4 abstentions (M. LUCAS, M. HUCHET DU GUERMEUR, Mme ROUXEL, Mme DEPAIL)

DECIDE d’affecter à hauteur de 1 132 817,02 € à l’article 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » de la section d’investissement recettes du budget supplémentaire 2013 afin de couvrir le déficit d’investissement 2012, du même montant, à reporter. Le solde, soit 719 459,17 €, sera conservé en section de fonctionnement recettes à l’article 002 « résultat de fonctionnement reporté ».

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération 2013-73

AFFECTATION DES RESULTATS 2012 - Assainissement (M49)

Rapporteur : M. GROT.

 La section d’exploitation du compte administratif 2012 dégage un excédent de 192 707,35 €.

 La section d’investissement du compte administratif 2012 dégage un excédent de 479 281,15 €.

Considérant que la compétence assainissement a été transférée à la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo au 1er janvier 2013,

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 25 voix pour (Mme MOBUCHON par délégation à M. CALMELS, Mme LE BOHEC par délégation à Mme GAUDRE, M. LE MOAL par délégation à Mme LE SAULNIER) et 1 voix contre (M. MORVAN),

DECIDE d’affecter l’excédent d’exploitation en totalité en section de Fonctionnement Recettes à l’article 002 « Résultat de Fonctionnement reporté » du budget principal supplémentaire 2013 de la Commune.

DECIDE d’affecter l’excédent d’investissement en totalité en section d’investissement à l’article 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté » du budget principal supplémentaire 2013 de la Commune.

PRECISE qu’il sera procédé au reversement des résultats de Fonctionnement par mandat au compte 678 « transfert d’un excédent de fonctionnement » à la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo dans le cadre du budget supplémentaire 2013 de la Commune, pour un montant de 192 707.35 €.

PRECISE qu’il sera procédé au reversement des résultats d’Investissement 2012 par mandat au compte 1068 « Transfert d’un solde positif de la section d’investissement » à la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo dans le cadre du budget supplémentaire 2013 de la Commune, pour un montant de 479 281.15 €.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.Page 20

Délibération 2013-74

AFFECTATION DES RESULTATS 2012 - Camping (M4)

Rapporteur : M. GROT.

La section d’exploitation du compte administratif 2012 dégage un déficit de 5 210,84 €.

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de reprendre le déficit en section de fonctionnement dépenses à l’article 002 « résultat de fonctionnement reporté » du budget supplémentaire 2013 du Camping.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération 2013-75

AFFECTATION DES RESULTATS 2012 - Port de Plaisance (M4)

Rapporteur : M. GROT.

La section d’exploitation du compte administratif 2012 dégage un excédent de 1 159,27 €.

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 21 voix pour (Mme MOBUCHON par délégation à M. CALMELS, Mme LE BOHEC par délégation à Mme GAUDRE, M. LE MOAL par délégation à Mme LE SAULNIER), 2 abstentions (Mme ROUXEL et Mme DEPAIL) et 3 voix contre (M. LUCAS, M. HUCHET DU GUERMEUR et M. MORVAN),

DECIDE d’affecter l’excédent constaté en totalité en section de fonctionnement recettes à l’article 002 « résultat de fonctionnement reporté » du budget supplémentaire 2013 du Port de Plaisance.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.Page 21

Délibération 2013-76

AFFECTATION DES RESULTATS 2012 - Mouillages Groupés de Poulafret (M4)

Rapporteur : M. GROT.

La section d’exploitation du compte administratif 2012 dégage un déficit de 1 805,92 €.

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de reprendre le déficit en section de fonctionnement dépenses à l’article 002 « résultat de fonctionnement reporté » du budget supplémentaire 2013 des Mouillages Groupés de Poulafret.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération 2013-77

AFFECTATION DES RESULTATS 2012 - Aménagement Zone de Malabry (M14)

Rapporteur : M. GROT.

La section de fonctionnement du compte administratif 2012 dégage un solde égal à 0,00 €.

Il n’y a donc pas d’affectation de résultat sur ce budget annexe.

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 22 voix pour (Mme MOBUCHON par délégation à M. CALMELS, Mme LE BOHEC par délégation à Mme GAUDRE, M. LE MOAL par délégation à Mme LE SAULNIER) et 4 voix contre (M. HUCHET DU GUERMEUR, Mme ROUXEL, Mme DEPAIL et M. MORVAN),

ADOPTE les dispositions ci-dessus,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération 2013-78

AFFECTATION DES RESULTATS 2012 - Pont Neuf (M14)

Rapporteur : M. GROT.

La section de fonctionnement du compte administratif 2012 dégage un solde égal à 0,00 €.

Il n’y a donc pas d’affectation de résultat sur ce budget annexe.Page 22

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 21 voix pour (Mme MOBUCHON par délégation à M. CALMELS, Mme LE BOHEC par délégation à Mme GAUDRE, M. LE MOAL par délégation à Mme LE SAULNIER) et 5 voix contre (M. LUCAS, M. HUCHET DU GUERMEUR, Mme ROUXEL, Mme DEPAIL et M. MORVAN).

ADOPTE les dispositions ci-dessus,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération 2013-79

BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2013 - Budget principal de la commune Rapporteur : Mme LE SAULNIER

Section de fonctionnement :

La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 970 280,00 €.

Les recettes comprennent :

Résultat de fonctionnement reporté, dont : 912 166,52 € Budget Commune : 719 459,17 €

Budget Assainissement : 192 707,35 €

Atténuations de charges : 7 405,48 € Vente de produits : 24 000,00 € Impôts et taxes : 30 000,00 € Dotations, subventions et participations : - 4 392,00 € Produits exceptionnels : 1 100,00 € Les dépenses comprennent :

Virement à la section d’investissement : 607 680,00 € Charges à caractère général : 79 892,65 € Charges de personnel : 90 000,00 € Charges exceptionnelles : 192 707,35 € Transfert de l’excédent de fonctionnement du budget assainissement

Section d’investissement :

La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 2 310 000,00 €

Les recettes comprennent :

Virement de la section de fonctionnement : 607 680,00 € Dotations, fonds divers et réserves : 1 132 817,02 € Subventions d’investissement : 89 605,00 € Emprunts et dettes assimilées : 479 897,98 €

Les dépenses comprennent :

Résultat d’investissement reporté, dont : 909 057,15 € Résultat d’exécution section investissement Commune - 1 388 338,30 €Page 23

Résultat d’exécution section investissement Assainissement 479 281,15 €

Dotations fonds divers :

Transfert du solde positif du budget de l’assainissement 479 281,15 €

Immobilisations incorporelles : 48 515,84 € Subventions d’équipement versées : 122 932,03 € Immobilisations corporelles : 273 391,08 € Immobilisations en cours : 476 822,75 €

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 21 voix pour (Mme MOBUCHON par délégation à M. CALMELS, Mme LE BOHEC par délégation à Mme GAUDRE, M. LE MOAL par délégation à Mme LE SAULNIER) et 5 voix contre (M. LUCAS, M. HUCHET DU GUERMEUR, Mme ROUXEL, Mme DEPAIL et M. MORVAN)

APPROUVE le budget supplémentaire 2013 du budget principal de la commune tel qu’il est détaillé ci-dessus,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération 2013-80

BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2013 – Budget du camping municipal

Rapporteur : Mme LE SAULNIER

Section d’exploitation :

La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 5 210,84 €.

Les recettes comprennent :

Ventes de produits : 5 210,84 €

Les dépenses comprennent :

Résultat d’exploitation reporté : 5 210,84 €

Section d’investissement :

La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 28 246,76€.

Les recettes comprennent :

Solde d’exécution de la section d’investissement reporté : 28 246,76 €

Les dépenses comprennent :

Immobilisations corporelles : 11 000,00 € Immobilisations en cours : 17 246,76 €

Vu l’avis favorable de la commission de finances,Page 24

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le budget supplémentaire 2013 du budget du camping municipal tel qu’il est détaillé ci-dessus,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération 2013-81

BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2013 – Budget du port de plaisance

Rapporteur : Mme LE SAULNIER

Section d’exploitation :

La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 0 €.

Les recettes comprennent :

Résultat d’exploitation reporté : 1 159,27 €

Vente de produits : - 1 159,27 €

Les dépenses comprennent : 0,00 €

Section d’investissement :

La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 89 735,91 €.

Les recettes comprennent :

- Emprunts et dettes assimilés : - 1 942,47 € - Subventions d’investissement : 91 678,38 €

Les dépenses comprennent :

Solde d’exécution de la section d’investissement reporté : 66 753,58 € Immobilisations incorporelles : 22 982,33 €

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 21 voix pour (Mme MOBUCHON par délégation à M. CALMELS, Mme LE BOHEC par délégation à Mme GAUDRE, M. LE MOAL par délégation à Mme LE SAULNIER) et 5 voix contre (M. LUCAS, M. HUCHET DU GUERMEUR, Mme ROUXEL, Mme DEPAIL et M. MORVAN)

APPROUVE le budget supplémentaire 2013 du budget du port de plaisance tel qu’il est détaillé ci-dessus ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.Page 25

Délibération 2013-82

BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2013 – Budget des mouillages groupés de Poulafret

Rapporteur : Mme LE SAULNIER

Section d’exploitation :

La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 1 805,92 €.

Les recettes comprennent :

Autres produits de gestion courante : 1 805,92 €

Les dépenses comprennent :

Résultat d’exploitation reporté : 1 805,92 €

Section d’investissement :

La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 0 €.

Les recettes : 0,00 €

Les dépenses : 0,00 €

Vu l’avis de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le budget supplémentaire 2013 du budget des mouillages groupés de Poulafret tel qu’il est détaillé ci-dessus,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération 2013-83

BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2013 – Budget de l’aménagement de la zone de Malabry

Rapporteur : Mme LE SAULNIER

Section d’exploitation :

La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 0 €.

Les recettes comprennent : 0,00 €

Les dépenses comprennent : 0,00 €Page 26

Section d’investissement :

La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 237 986,80 €.

Les recettes comprennent :

Emprunts et dettes assimilés : 237 986,80 €.

Les dépenses comprennent :

Résultat d’investissement reporté 237 986,80 €.

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 22 voix pour (Mme MOBUCHON par délégation à M. CALMELS, Mme LE BOHEC par délégation à Mme GAUDRE, M. LE MOAL par délégation à Mme LE SAULNIER) et 4 voix contre (M. HUCHET DU GUERMEUR, Mme ROUXEL, Mme DEPAIL et M. MORVAN)

APPROUVE le budget supplémentaire 2013 du budget de l’aménagement de la zone de Malabry,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération 2013-84

BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2013 – Budget du Pont Neuf

Rapporteur : Mme LE SAULNIER.

Section de fonctionnement :

La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 0 €.

Les recettes : 0,00 €

Les dépenses : 0,00 €

Section d’investissement :

La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 222 348,68 €.

Les recettes comprennent :

Emprunts et dettes assimilées : 222 348,68 €

Les dépenses comprennent :

Résultat d’investissement reporté : 222 348,68 €

M. HUCHET DU GUERMEUR demande quand sera supprimé ce budget.Page 27

M. de CHAISEMARTIN informe qu’il sera supprimé dès que le permis de construire sera délivré et que l’acte authentique de vente sera signé.

Vu l’avis de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 20 voix pour (Mme MOBUCHON par délégation à M. CALMELS, Mme LE BOHEC par délégation à Mme GAUDRE, M. LE MOAL par délégation à Mme LE SAULNIER), 1 abstention (Mme DERRIEN) et 5 voix contre (M. LUCAS, M. HUCHET DU GUERMEUR, Mme ROUXEL, Mme DEPAIL et M. MORVAN)

APPROUVE le budget supplémentaire 2013 du budget du Pont Neuf tel qu’il est détaillé ci-dessus,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération 2013-85

TRESORERIE – RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE CREDIT Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN

Le contrat de ligne de trésorerie de la ville, souscrit auprès du Crédit Agricole des Côtes d’Armor, arrive à échéance le 10 Juin 2013. Les modalités de ce contrat étaient les suivantes :

Etablissement Montant Index ou taux Marge

Crédit Agricole 300 000 € Euribor 3 Mois 2,50 %

Le contrat étant annuel, une nouvelle consultation des organismes prêteurs a été effectuée. Compte tenu de la perte de trésorerie liée au transfert de compétence et du budget annexe de l’assainissement, le montant de la ligne a été élevé à 500 000 €.

Consultées le 09 avril 2013, les établissements avaient jusqu’au 26 avril 2013 pour soumettre leur offre. Une seule proposition est alors parvenue en mairie.

Ses caractéristiques sont les suivantes :

Etablissement Montant de la ligne Index

Valeur

actuelle

(Mars)

Marge Commission d'engagement

Commission

de non

utilisation

Relation

avec la

banque

Crédit

Agricole 500 000 €

Euribor 3

mois

moyenné

0.207 % 2.00 %

0.20 % du

montant de la

ligne, soit 1 000

€

néant Tirage par fax

M. HUCHET DU GUERMEUR constate que le budget d’assainissement permettait d’avoir des recettes courantes qui ont permis de financer des dépenses autres que des dépenses d’assainissement.Page 28

M. de CHAISEMARTIN répond qu’il n’en est rien et que ces recettes ont permis de constituer un fonds de trésorerie et qu’ils n’ont jamais permis de financer les dépenses de la commune.

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de retenir l’offre du Crédit Agricole désignée ci-dessus,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus

Délibération 2013-86

ATTRIBUTIONS D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « LES JARDINS DE KERNOA »

Rapporteur : M. GUILLEMOT.

L’association « Les jardins de Kernoa » est le gestionnaire des jardins du même nom dont le terrain a été aménagé par les services de la ville de Paimpol et mis à disposition gracieusement par la commune.

Par courrier en date du 29 mars 2013, l’association sollicite l’attribution d’une subvention pour permettre l’exercice de leur activité durant l’année.

Vu l’avis favorable de la commission de finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 340 € à l’association « Les jardins de Kernoa »,

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 6574 du budget de la commune,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération 2013-87

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION STADE PAIMPOLAIS FOOTBALL CLUB

Rapporteur : M. GUILLEMOT.

Par courrier en date du 26 mars 2013, l’association « Stade Paimpolais Football Club » sollicite l’attribution d’une subvention exceptionnelle pour l’organisation et l’hébergement des équipes étrangères sur la commune lors du tournoi international des 8 et 9 juin 2013.Page 29

Vu l’avis favorable de la commission de finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 500 € à l’association « Stade Paimpolais Football Club »,

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 6574 du budget de la commune,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération 2013-88

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « FANFAR’ O PRUNEAUX »

Rapporteur : M. GUILLEMOT.

L’association « Fanfar’ ô Pruneaux » a pour objet l’animation de Paimpol et de sa région, et la promotion de la musique d’animation publique.

A l’occasion de ses 25 ans, l’association porte un projet de rencontre des fanfares de rue, nommé « Vents de folie » les 5 et 6 octobre 2013. Ce projet rassemblera 7 fanfares de rue, pour animer Paimpol la journée du 5 octobre, et autour d’un repas animé le soir.

Vu l’avis favorable de la commission de finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 700 € euros à l’association «Fanfar ô Pruneaux» ;

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 6574 du budget de la commune

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération 2013-89

REALISATION DE T-SHIRTS POUR LA VILLE ET CREATION D’UN TARIF.

Rapporteur : Mme LE CALVEZ.

A la demande conjointe des commissions sport, culture et jeunesse, des T- shirts aux couleurs de la Ville de Paimpol vont être réalisés. Ils pourront être vendus lors des évènements culturels et à l’occasion des animations et activités d’été.Page 30

M. MORVAN observe que le tarif de 5 € n’est pas cher et souhaite connaître la provenance des T-shirts.

M. HUCHET DU GUERMEUR rejoint les propos de M. MORVAN et pense qu’une collectivité doit s’inquiéter de la provenance du support et privilégier l’achat de produits français.

M. de CHAISEMARTIN répond que le flocage a été réalisé par l’entreprise Graphy West de Lanvollon et la provenance des T-shirts sera vérifiée.

Vu l’avis favorable de la commission de finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 21 voix pour (Mme MOBUCHON par délégation à M. CALMELS, Mme LE BOHEC par délégation à Mme GAUDRE, M. LE MOAL par délégation à Mme LE SAULNIER) et 5 abstentions (M. LUCAS, M. HUCHET DU GUERMEUR, Mme ROUXEL, Mme DEPAIL et M. MORVAN)

ADOPTE un tarif de vente de T-shirts aux couleurs de la Ville de Paimpol au prix unique de 5 euros pièce.

DECIDE que les recettes correspondantes seront imputées au budget de la commune,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération 2013-90

BUDGET ANNEXE MOUILLAGES GROUPÉS DE POULAFRET –

REGLEMENT ET TARIFS

Adoption du règlement et fixation de tarifs pour l’année 2013 pour les Plaisanciers visiteurs

Rapporteur : Mme COAYREHOURCQ.

Le Préfet Maritime de l’Atlantique et le Préfet des Côtes d’Armor, par arrêté inter-préfectoral en date du 5 et 10 novembre 2009, ont autorisé la ville de Paimpol à occuper le domaine public maritime pour l’organisation d’une zone de mouillages et d’équipements légers à Poulafret.

Les bénéficiaires de mouillages se sont réunis à deux reprises, les 26 mars et 03 avril 2013 afin d’élire leurs représentants et de procéder à la rédaction d’un règlement.

Conformément à l’article 8 de l’arrêté inter-préfectoral visé ci-dessus, ce règlement précise les conditions d’utilisation des ouvrages et outillages, notamment en ce qui concerne les priorités d’amarrage et de mouillage en faveur de la navigation d’escale et de passage, la durée maximum de stationnement, les règles à observer par les navires durant leur séjour.

Annexé à la présente délibération, ce règlement définit également les modalités suivant lesquelles la ville de Paimpol, titulaire de l’autorisation d’occupation du domaine public maritime, peut accorder la garantie d’un contrat dePage 31

mouillage au profit d’une personne physique ou morale, au moyen d’un contrat d’occupation signé pour une année civile.

Par ailleurs, le règlement fixe des tarifs pour l’occupation de la zone par les plaisanciers visiteurs pour l’année 2013 suivant les conditions du règlement.

Proposition de tarifs 2013 :

- Tarif visiteur au mois : 70 € TTC

- Tarif visiteur à la semaine (durée minimale facturée de 7 jours) : 30 € TTC - Tarif hivernage (période d’octobre à mars inclus) visiteur : 60 € TTC

M. LUCAS observe que les tarifs d’hivernage sont peu élevés.

M. de CHAISEMARTIN informe que ceux-ci seront revus l’année prochaine.

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le règlement ci-après,

ADOPTE les tarifs tels que détaillées ci-dessus,

DECIDE que les recettes correspondantes seront imputées au budget annexe des mouillages groupés de Poulafret, au compte 7585,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

VILLE DE PAIMPOL

Règlement intérieur

de la zone de mouillages de Poulafret

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la Loi 83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition de compétence entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, et la Loi n° 83-633 du 22 juillet 1983 la complétant, notamment son article 7 ;

Vu la Loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l’Etat et les collectivités locales ;

Vu la Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret n° 91- 1110 du 22 octobre 1991 relatif aux autorisations d’occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d’équipements légers sur le domaine public maritime ;

Vu l’arrêté inter préfectoral en date des 5 et 10 novembre 2009 portant autorisation d’occupation temporaire de domaine public maritime pour une zone de mouillages et d’équipements légers au lieudit Poulafret ;

CONSIDERANT la nécessité de règlementer l’usage des mouillages mis en place par la commune de Paimpol,

Article 1 : OBJETPage 32

Le Préfet Maritime de l’Atlantique et le Préfet des Côtes d’Armor, par arrêté inter- préfectoral en date du 5 et 10 novembre 2009, autorisent la ville de Paimpol à occuper le domaine public maritime pour l’organisation d’une zone de mouillages et d’équipements légers à Poulafret.

Le présent règlement définit les modalités suivant lesquelles la ville de Paimpol, titulaire de l’autorisation d’occupation du domaine public maritime peut accorder la garantie d’un contrat de mouillage au profit d’une personne physique ou morale, au moyen d’un contrat d’occupation signé pour une année civile.

La ville de Paimpol, ci après dénommée « le gestionnaire » est assisté d’un conseil de mouillages, présidé par le Maire, composé d’élus, d’un représentant de l’Etat et des services de la ville de Paimpol.

Représentants du Conseil Municipal :

 Titulaires : Jean-Yves de CHAISEMARTIN, Camille GROT, Annick COAYREHOURCQ

Représentants des bénéficiaires des mouillages de Poulafret :

 Titulaires : Jean-François LE LOUARN, Jean PANSART, Robert CLOCHET, Yves HANO

Représentants des services de la ville de Paimpol : Romain HARDY, directeur général des services ; Jean-Louis LE BITOUX, responsable du port de plaisance ; Cédric HERVE, chef de la police municipale.

Représentant de l’Etat : Georges LUCAS, Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

Article 2 : DESIGNATION DES MOUILLAGES

La zone de mouillage est située au lieu-dit de Poulafret et est réservé aux navires de plaisance en état de naviguer et identifiables.

La vitesse maximale des navires dans les passes, chenaux d’accès et dans la zone de mouillage est fixée à 3 nœuds, soit 5 Kms/heure en valeur absolue.

L’utilisation des mouillages est réservée aux bateaux dont la longueur de coque est inférieure ou égale à 8,00 mètres,

La zone de mouillage est constituée de 3 zones, désignées A, B et C.

Article 3 : ATTRIBUTIONS DU GESTIONNAIRE

Les postes de titulaires sont attribuées dans l’ordre d’inscription sur la liste d’attente.

Toute demande d’attribution ne pourra être prise en considération par l’agent chargé de l’exploitation à la Capitainerie du port de plaisance qu’après production des pièces suivantes, à l’appui d’une demande écrite :

× soit de l’acte de francisation, soit du permis de circulation du navire à jour et

complet ;

× de l’attestation annuelle d’assurances couvrant tout dommage que l’embarcation et

son annexe pourraient causer soit à des tiers soit aux installations portuaires ;

× du paiement préalable de la redevance annuelle fixée par délibération du conseil

municipal pour l’année civile considérée.Page 33

Tout litige concernant l’attribution d’un poste de titulaire sera soumis à l’avis du conseil des mouillages.

Les postes d’amarrage dans la zone de mouillage et le cas échéant les emplacements d’échouage hivernal à proximité du Moulin de Poulafret (désignée aire d’hivernage des bateaux suivant arrêté préfectoral), sont attribués par l’agent chargé de l’exploitation.

Aucun changement ne peut être effectué sans son accord écrit.

Le gestionnaire assure la fourniture et l’installation d’un ancrage à vis, de 4 mètres de chaîne de diamètre vingt et d’une manille de diamètre vingt-deux freinée par fil d’acier, le reste de l’amarrage étant à la charge de l’attributaire.

Le gestionnaire attribue les mouillages et aucun changement ne peut être effectué sans son accord. Il assure le positionnement des corps-morts, lesquels sont tous propriétés du gestionnaire et vérifie et entretient les mouillages.

Le remplacement des pièces usées, la main d’œuvre des contrôles et révisions sont compris dans la contribution annuelle des bénéficiaires.

En cas de rupture de l’amarrage (au bateau) ou défaut de celui-ci, la responsabilité du gestionnaire est dégagée. Celle-ci incombe entièrement au bénéficiaire.

Toute intervention sur l’implantation du mouillage est réservée au seul gestionnaire et formellement interdite au bénéficiaire.

Les agents chargés de la police ou de l’exploitation de la zone de mouillages doivent pouvoir, à tout moment, requérir le propriétaire, ou le cas échéant le gardien, qu’il aura désigné. Leurs coordonnées, et tout changement éventuel, seront communiqués à l’agent chargé de l’exploitation à la Capitainerie du Port de Plaisance.

D’une manière générale, le propriétaire ou le gardien doit veiller à ce que le navire, à toute époque et en toute circonstance, ne cause ni dommages aux ouvrages de la zone de mouillage ou aux autres navires, ni gêne dans l’exploitation de la zone considérée.

A défaut, les agents chargés de la police ou de l’exploitation de la zone de mouillage sont qualifiés pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugées nécessaires aux frais du propriétaire et sans que la responsabilité de ce dernier ne soit en rien dégagée.

Article 4 : Obligations du bénéficiaire

L’usager accepte sans réserve l’emplacement et le positionnement qui lui est proposé.

L’absence de réponse à la proposition d’attribution de poste annule toute attribution d’un poste dans l’année suivante.

En cas de non respect de l’emplacement et du positionnement, la Commune se réserve le droit de résilier à tout moment le contrat et d’exiger le départ immédiat du bateau, les frais de dégagement étant à la charge du propriétaire.

Tout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d’entretien, de flottabilité et de sécurité. L’arbre d’hélice des moteurs hors bord des bateaux au mouillage doit être protégés en position relevée.

Les annexes doivent être rangées dans les racks prévus à cet effet sur la zone et identifiées comme appartenant à un navire bénéficiaire d’un mouillage, s’étant acquitté de sa redevance annuelle. En cas de non respect de cette disposition la ville se réserve le droit de procéder au retrait des annexes non identifiées.Page 34

Chaque usager est soumis au présent règlement intérieur, au règlement de police et aux consignes de sécurité et doit justifier, chaque année au moment de la délivrance ou du renouvellement de l’autorisation :

 d’un titre de propriété du bateau,

 d’un permis de circulation,

- d’une assurance couvrant sa responsabilité pour les risques de dommages causés aux ouvrages, de dommages causés aux tiers et d’enlèvement de l’épave.

Le corps-mort du bénéficiaire ne peut être occupé que par le bateau dont il est propriétaire ou co-propriétaire et dont le nom et les caractéristiques sont connus du gestionnaire.

Un poste ne peut être attribué qu’à une seule personne. En cas de co-propriété, le nom d’une seule personne figure sur la demande d’attribution.

Le bénéficiaire ne peut ni céder ni louer le mouillage qui lui a été attribué par le gestionnaire.

Dans l’hypothèse où le gestionnaire constate que le bénéficiaire contrevient à cette interdiction, le contrat d’occupation sera résilié et la contribution de l’année en cours restera recouvrable.

En cas de changement de bateau, le titulaire devra avertir la Commune. Le poste de mouillage détenu par le titulaire sera maintenu si les caractéristiques du nouveau bateau sont compatibles avec le poste occupé. Dans le cas contraire, le titulaire ne pourra pas conserver son poste.

Dans le cas de vente d’un navire disposant d’un poste dans la zone de mouillages, le vendeur doit en faire la déclaration à la maison des plaisanciers, sise Quai Neuf 22500 PAIMPOL, dès la réalisation de la vente ; dans cette hypothèse la redevance d’amarrage reste due pour l’année entamée.

Le poste d’amarrage concerné ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’un transfert de droit de jouissance, de la part du titulaire, au profit du nouveau propriétaire.

En cas de remplacement d’un navire par le titulaire du poste, celui-ci conserve sa place.

En cas de renonciation du titulaire, le poste deviendra vacant et devra être attribué suivant les règles habituelles.

En cas de décès du titulaire, le poste peut être attribué à l’héritier du navire.

Le bénéficiaire est responsable de son dispositif d’amarrage.

La zone de mouillage étant une zone à marée et à échouage, l’usager doit prendre toutes les précautions qui en découlent pour l’amarrage et l’échouage de son bateau ; le non-respect de cette disposition quelle que soit la nature du fond, engage sa responsabilité. L’usager est tenu de vérifier la bonne qualité de son amarrage et de signaler toute anomalie au gestionnaire.

Les usagers de la zone de mouillage ne peuvent en aucun cas modifier les ouvrages mis à leur disposition.

Le plaisancier bénéficiaire d’un mouillage a charge de vérifier le bon état et remplacer, en tant que de besoin le matériel suivant :

- 1 orin non flottant de diamètre adapté au navire et de huit mètres de longueur, - 2 manilles freinées,Page 35

- 1 bouée blanche* de diamètre deux cent quatre vingt millimètres identifiée par le numéro et /ou le nom du bateau et d’un émerillon.

(*) couleur blanche obligatoire pour éviter une éventuelle confusion avec le balisage réglementaire de la zone de mouillage, des chenaux et passes.

L’emploi d’orins flottants est interdit.

Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autre que les artifices et engins réglementaires et les carburants nécessaires à leur usage.

Tout navire en état d’abandon ou non identifiable stationné sans autorisation dans les limites de la zone de mouillage (y compris terre-plein, cale, passe navigable) sera transporté d’office dans un lieu de dépôt prévu à cet effet aux frais, risques et périls du propriétaire. Il ne peut ensuite être retiré qu’après paiement par l’intéressé de tous les frais occasionnés.

Lorsqu’un navire a coulé dans la zone de mouillage ou dans une passe navigable le propriétaire ou le gardien du navire est tenu de le faire enlever à ses frais.

Il est interdit de mouiller dans les passes, chenaux d’accès. En cas de nécessité absolue découlant d’un danger immédiat, il est toléré dans les zones de mouillage autorisées.

Le propriétaire ou l’équipage d’un navire de passage doit en premier lieu contacter l’agent d’exploitation de la zone de mouillage à la Capitainerie du Port de Plaisance (n° téléphone 02 96 20 47 65 et VHF canal 9).

Article 5 : Usagers de passage

La proportion des postes réservés aux bateaux de passage ne peut être inférieure à 25 %. L’emplacement du poste que doit occuper chaque bateau pour la partie affectée aux usagers de passage, quelle que soit la durée du séjour envisagée dans la zone, est fixé par la Commune.

L’affectation des postes est opérée dans les limites des postes disponibles, suivant l’ordre d’inscription.

Dès l’ouverture de la capitainerie, le propriétaire doit effectuer la déclaration d’entrée réglementaire.

La durée du séjour est fixée en fonction des postes disponibles par les agents chargés de la police ou de l’exploitation de la zone de mouillage.

L’usager de passage est tenu de changer de poste si, pour des raisons de police ou d’exploitation, ce déplacement lui est enjoint par les agents chargés de la police ou de l’exploitation de la zone de mouillage.

Article 6 : Hivernage

Une zone d’hivernage des navires est prévue par l’arrêté inter-préfectoral du 5 et 10 novembre 2009.

Les bénéficiaires de mouillages s’étant acquittés des droits annuels d’amarrages peuvent disposer gracieusement d’un droit d’hivernage à ce titre. Les hivernages visiteurs ne seront autorisés que dans la limite des places disponibles.

Les hivernages « sauvages » ne sont pas tolérés sur la zone et un tarif d’hivernage est fixé annuellement par le Conseil municipal pour les usagers qui ne disposent pas d’un droit d’amarrage sur la zone de Poulafret.Page 36

Article 7 : Redevance

La contribution annuelle est votée et actualisée chaque année par le Conseil Municipal qui gère les investissements d’aménagement et d’entretien sur proposition du conseil de mouillages. Les tarifs sont fixés par le Conseil Municipal.

En cas de demande initiale de mouillage en cours d’année, il sera appliqué la totalité de la redevance annuelle.

La redevance annuelle devra être réglée à la Trésorerie de Paimpol à réception du titre de recettes ; elle est due par année civile.

Le non-paiement de la redevance annuelle entraîne immédiatement la perte des droits d’usage.

Tarifs en vigueur au 1er janvier 2013 :

Navires de 0 à 3.99 ml : 115.00 € TTC (forfait minimum)

Navires au-delà de 4 ml : 30 € TTC par ml du navire.

Tarif visiteur au mois : 70€

Tarif visiteur à la semaine (durée minimale facturée 7 jours) : 30€

Tarif hivernage visiteur (pour la période d’octobre à mars inclus) : 60€

Article 8 : Stationnement

Les annexes et remorques seront stationnées aux emplacements réservés et prévus à cet effet.

Article 9 : Résiliation

Le contrat pourra être résilié et la contribution néanmoins exigible, pour les raisons suivantes :

 Non-paiement de la contribution

 Cession du bateau

 Défaut d’assurance

 Non-respect des règlements et consignes de sécurité

Chaque année, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction.

Article 10 : Conseil des mouillages

Le conseil des mouillages est le représentant des utilisateurs des mouillages de Poulafret.

Chaque année un conseil des mouillages est organisé par la commune de Paimpol. Cette réunion annuelle a pour objet notamment d’évoquer la gestion des mouillages sur le site. Un compte-rendu lui sera adressé.

Il est le lien privilégié entre le gestionnaire et les bénéficiaires.

Il signalera au gestionnaire les infractions ou anomalies constatées.

Il participera à la vie environnementale de la zone.

Les consignes de mouillages sont rappelées en annexe au règlementPage 37

Article 11: Contraventions au règlement

Les contraventions au présent règlement et autres délits sont constatés par un procès-verbal dressé par tout agent assermenté ayant qualité pour verbaliser.

Tout rejet de déchets ou produits polluants est interdit dans la zone de mouillage et aux abords.

Le carénage est interdit sur l’ensemble de la zone de mouillages.

La commune n’est pas responsable des vols et dégradations sur les navires de la zone de mouillage, y compris dans le secteur d’échouage hivernal près du Moulin de Poulafret.

Article 12 : Exécution

Le Directeur Général des Services, le Chef de Police Municipale et l’agent chargé de l’exploitation de la zone de mouillage sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Côtes-d’Armor et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

CONSIGNES DE SECURITE

ZONE DE MOUILLAGES REGLEMENTEE

De POULAFRET

Veillez au respect des consignes de sécurité en vigueur pour la sécurité de tous

En cas d’accident contactez :

POMPIERS : 18 ou 112

GENDARMERIE : 17 ou 112

SAMU : 15 ou 112

HOPITAL le plus proche : Tél : 02 96 55 60 00

Hopital Max Querrien

36, chemin de Kerpuns

22 500 PAIMPOL

Centre Anti-poison : 02 99 59 22 22

Si vous constatez une personne en danger ou un navire en difficulté en mer, contactez le CROSS CORSEN : 02.98.89.31.31

Défibrillateur automatique le plus proche : Gare SNCF de PaimpolPage 38

Délibération n° 2013-91

ATTRIBUTION DU MARCHE DE RESTAURATION SCOLAIRE

Rapporteur : Mme PIERUCCI.

La commune de Paimpol a décidé de confier à une entreprise spécialisée dans la restauration scolaire les services suivants :

 La fourniture de denrées alimentaires nécessaire à la préparation sur place des repas pour la restauration scolaire des écoles et des adultes usagers du service.

 La fourniture du goûter, les jours scolaires, pour les enfants fréquentant les garderies après la classe et la collation pour les maternelles (produit laitier ou fruit).

 La préparation des repas sur le site de l’école Gabriel Le Bras.

 Gestion de l’approvisionnement du restaurant scolaire en denrées alimentaires. Les repas sont confectionnés au restaurant Le Bras. Les trois sites satellites (Kernoa, Kérity et Plounez) sont livrés en liaison chaude. Les quantités de denrées alimentaires seront commandées par le titulaire en fonction des menus et des prévisions du nombre de rationnaires.

La consultation a été lancée en procédure formalisée sous forme d’un appel d’offres ouvert.

Un avis d’appel public à la concurrence a été adressé au JOUE et au BOAMP en date du 18 janvier 2013 et sur la plateforme dématérialisée MEGALIS de notre

collectivité.

Les plis devaient parvenir en mairie le 11 mars 2013 à 12h00, six ont été

réceptionnés.

Une 1ère commission d’appel d’offres a eu lieu le 19 mars 2013 pour approuver les candidatures puis une 2ème commission d’appel d’offres a eu lieu le 29 mars 2013 pour attribuer le marché.

Un rapport d’analyse des offres a été établi et présenté aux membres de la

commission d’appel d’offres. Après avoir pris connaissance du rapport, le choix s’est porté sur l’entreprise API RESTAURATION, 1ère du classement.

Le classement des entreprises est le suivant :

N° de classement Nom du candidat

1 API RESTAURATION

2 ANSAMBLE BREIZH RESTAURATION

3 ELIOR

4 OCEANE DE RESTAURATION

5 RESTECO

6 SODEXOPage 39

Les coûts des repas sont les suivants :

Repas enfants 2.049 € TTC

Repas adultes 2.491 € TTC

Goûters enfants garderie 0.380 € TTC

Collation enfant maternelle 0.200 € TTC

Ces tarifs seront révisés annuellement selon les clauses du marché.

Il s’agit d’un marché à bons de commande, avec une quantité minimum et maximum à livrer chaque année qui est la suivante :

Quantité

mini Quantité maxi

Repas enfants 33 000 83 000

Repas adultes 2 200 5 600

Goûters 7 700 19 500

Collation maternelle 16 500 41 500

Ce marché est conclu pour une durée d’un an, reconductible 3 fois, soit pour une durée totale de 4 ans.

M. de CHAISEMARTIN informe qu’afin de faciliter le travail des personnels de cuisine et de ne plus les mettre en difficulté en fonction des absences, il était nécessaire de trouver une solution. L’entreprise choisit mettra à la disposition de la ville un cuisinier et se chargera de le remplacer en cas d’absence.

M. HUCHET DU GUERMEUR trouve dommage que le cahier des charges et les principaux critères de la délégation du marché ne soient pas joints au document de synthèse.

M. de CHAISEMARTIN invite M. HUCHET DU GUERMEUR à se rendre aux commissions et à venir le rencontrer en Mairie afin d’avoir les informations qu’il n’a pas eu et lui rappelle que les services sont là, aussi, pour le renseigner.

M. LUCAS indique qu’il a assisté à la commission d’appel d’offres et que tous les éléments d’appréciation des offres ont été donnés.

Mme DEPAIL ajoute que les commissions se déroulent très souvent en journée lorsque les élus travaillent.

Mme DEPAIL souhaite connaître la durée de la convention.

M. de CHAISEMARTIN lui répond qu’elle est signée pour un an renouvelable 3 fois soit 4 ans.

M. MORVAN pense qu’il s’agit de la privatisation du restaurant scolaire et votera contre ce point par principe. Il ajoute qu’un débat aurait été nécessaire avec les conseils d’école et le comité technique paritaire.Page 40

M. de CHAISEMARTIN répond que le seul enjeu est la mise à disposition d’un cuisinier pour ne plus faire appel aux intérimaires. Il ajoute que cette solution a eu le soutien du personnel concerné.

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 24 voix pour (Mme MOBUCHON par délégation à M. CALMELS, Mme LE BOHEC par délégation à Mme GAUDRE, M. LE MOAL par délégation à Mme LE SAULNIER) et 2 voix contre (M. HUCHET DU GUERMEUR et M. MORVAN)

DECIDE d’attribuer le marché à l’entreprise API RESTAURATION,

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits au budget primitif de la commune 2013, article 60623,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les marchés ainsi que tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2013-92

ACQUISITION DE LA PARCELLE AD N°119 DANS LE CADRE DU PROJET DU POLE CULTUREL

Acquisition de la parcelle AD N°119, 5 rue Pierre Feutren

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.

La Communauté de Communes de Paimpol Goëlo souhaite mettre en œuvre sa politique culturelle à travers la construction d’un pôle culturel rue Bécôt. Ce pôle sera un lieu d’apprentissage des arts. A ce titre, les équipements suivants seront aménagés : école de musique, école de danse et pôle arts plastiques.

Dans le cadre de la réalisation de ce projet, la Commune souhaite acquérir la parcelle AD n°119, au 5 rue Pierre Feutren, appartenant à la SCI 1 rue Pierre Feutren d’une surface de 476m² pour un montant de 180 000 € net vendeur hors frais notariés à la charge de la commune. Cette parcelle contient un bâtiment auparavant occupé par l’ex étude notariée.

Cette parcelle bâtie est limitrophe des propriétés communales AD n°1029, AD n°113 et AD n°120, sur lesquelles sont projetées la création du futur pôle culturel (cf. plan annexé). Ces parcelles sont grevées d’une servitude de passage au profit du fond cadastré AD n°119.

L’acquisition de cette parcelle AD n°119 permettra donc d’éteindre cette servitude et de sécuriser l’espace « pôle culturel » fréquenté notamment par des enfants.

La Ville s’assure ainsi une maîtrise foncière complète du site afin d’anticiper dès maintenant les évolutions possibles du pôle culturel (sous maîtrise d'ouvrage de la CCPG) et des services publics de la commune.Page 41

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1111- 2 ,

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, et notamment l'article L 1111-1,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1311- 9 à L 1311-12,

VU le courrier en date du 6 mai 2013 adressé à M. LE GRIGUER, représentant de la SCI 1 rue Pierre Feutren ;

VU l’avis des domaines n° 2013-162V0572 en date du 17 mai 2013.

M. de CHAISEMARTIN précise qu’il s’agit d’une opportunité d’acquérir cette parcelle pour un montant de 180 000 € qui abritera le centre social.

M. MORVAN s’étonne que la communauté de communes ne soit pas l’acquéreur de cette parcelle.

M. de CHAISEMARTIN explique que le plan de financement du pôle culturel s’est vu retirer la subvention DETR soit 400 000 € à financer en plus. Cette acquisition permet d’aider la Communauté de Communes dans la réalisation du pôle culturel et de supprimer la servitude de passage puis d’intégrer ce bâtiment dans le patrimoine communal.

M. MORVAN s’interroge sur l’utilisation des locaux et préconise de créer des salles de réunion pour les associations.

Pour Mme DEPAIL cette acquisition lui semble logique et cohérente en comparaison avec d’autres acquisitions plus critiques.

M. HUCHET DU GUERMEUR demande quel est l’état du bâtiment.

M. de CHAISEMARTIN répond que le bâtiment est en mauvais état. Des travaux de réhabilitation seront réalisés en régie.

Vu les avis favorables de la commission urbanisme, travaux, environnement, logement, permis de construire et finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’acquisition de la parcelle AD n° 119 d’une surface de 476 m2 pour un montant de 180 000 € net vendeur,

DECIDE de procéder par acte notarié et de faire supporter les frais y afférent à la commune,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que tous actes aux effets ci-dessus.Page 42

Délibération 2013-93

OBLIGATION DE DEPOT D’UN PERMIS DE DEMOLIR

Rapporteur : M. CALMELS.

Dans le cadre des démarches entreprises par la commune en termes d’urbanisme, de protection et de préservation du patrimoine, il est nécessaire de contrôler la destruction des constructions. Celle-ci est soumise à un permis de démolir pour les constructions :

 situées dans un secteur sauvegardé,

 inscrites au titre des monuments historiques ou adossées à un immeuble classé au titre des monuments historiques,

 situées dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans une ZPPAUP ou dans une AVAP,

 situées dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L.341-2 du code de l’environnement,

 identifiées comme devant être protégées par un PLU, en application du 7° de l’article L. 123 -1-5

En revanche, le conseil municipal doit délibérer afin d’étendre cette obligation à l’ensemble du territoire de Paimpol.

Il est précisé qu’au sens de l’article R 421-27 du code de l’urbanisme, une démolition se définit comme : « tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction ».

Vu l’article R. 421-27 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue du décret du 5 janvier 2007.

Considérant que le conseil municipal peut décider de soumettre les démolitions à un permis sur son territoire, en application de l’article R. 421-27.

M. de CHAISEMARTIN profite du moment pour présenter Madame Laurence LE FRANC qui vient de Lannion et qui remplace Mme Aurélie GAUTHIER partie à Rezé.

M. LE BLEIZ pose la question de savoir si les bâtiments agricoles sont concernés par cette délibération.

M. CALMELS répond qu’en effet les bâtiments agricoles sont concernés et d’autant plus que beaucoup d’entre eux contiennent de l’amiante et qu’il faudra être vigilant.

M. de CHAISEMARTIN le rassure et informe que le service urbanisme sera vigilant sur les demandes.

Mme GUILLOU demande si cette délibération s’appliquera sur tous les bâtiments y compris les petites surfaces.

M. de CHAISEMARTIN répond que tous les bâtiments sont concernés.

M. MORVAN s’interroge sur la prise de cette délibération aujourd’hui.Page 43

M. de CHAISEMARTIN informe que la demande de permis de démolir se faisait déjà dans les secteurs sauvegardés et qu’aujourd’hui elle s’étend à l’ensemble de la commune.

Mme DEPAIL demande quel est le délai d’instruction des demandes.

M. de CHAISEMARTIN répond que le délai est identique à celui des demandes de permis de construire.

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme, travaux, environnement, logement et permis de construire,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 24 voix pour (Mme MOBUCHON par délégation à M. CALMELS, Mme LE BOHEC par délégation à Mme GAUDRE, M. LE MOAL par délégation à Mme LE SAULNIER) et 2 abstentions (Mme LE CALVEZ et M. LE BLEIZ),

DECIDE de soumettre les démolitions à une procédure de permis de démolir sur l’ensemble du territoire de la commune,

AUTORISE le Maire à signer et transmettre tout document s’y rapportant.

OBLIGATION DE DEPOT DE LA DECLARATION PREALABLE A L’EDIFICATION D’UNE CLOTURE

Rapporteur : M. CALMELS

Dans le cadre des démarches entreprises par la commune en termes d’urbanisme, de protection et de préservation du patrimoine, il est important de contrôler l’édification des clôtures. Si celles-ci sont soumises à déclaration préalable dans les secteurs sauvegardés, les ZPPAUP ou AVAP ainsi que dans les sites inscrits ou classés, il est nécessaire que le conseil municipal délibère pour étendre cette obligation à l’ensemble du territoire de Paimpol.

En l’absence de définition réglementaire, la notion de clôture est habituellement définie comme suit en matière d’urbanisme : constituent des clôtures les murs, treillis, pieux, palissades, grilles, barbelés, grillages, portes de clôture, destinés à fermer un passage ou un espace.

Instaurer la déclaration préalable à l’édification d’une clôture permettra au maire de faire opposition à l’édification de celle-ci lorsqu’elle ne respecte pas les dispositions du plan local d’urbanisme ou si la clôture est incompatible avec une servitude d’utilité publique, de manière à éviter la multiplication de projets non conformes ou non souhaitables au regard des orientations et des règles d’urbanisme.

Vu l’article R. 421-12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue du décret du 5 janvier 2007, et notamment l’alinéa d.

Considérant que le conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire, en application de l’article R. 421-12 alinéa d.Page 44

Il est proposé au Conseil Municipal :

 De soumettre l’édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable sur l’ensemble du territoire de la commune.

 D’autoriser le Maire à signer et transmettre tout document s’y rapportant.

M. LE BLEIZ demande si cette déclaration s’appliquera sur l’ensemble du territoire de la commune.

M. de CHAISEMARTIN lui répond que le PLU impose que les demandes de clôtures soient soumises à une déclaration préalable et informe qu’il s’agit d’une régularisation.

M. LUCAS s’étonne de voir cette nouvelle autorisation alors que le Président de la République souhaite simplifier les démarches administratives.

M. MORVAN suggère de reporter ce point à un autre conseil municipal.

Pour éviter toute ambiguïté sur ce point, M. de CHAISEMARTIN reporte ce point à un prochain conseil municipal.

Délibération 2013-94

EXPOSITION OUZH TAOL - A table, venez manger !

Fixation des tarifs

Rapporteur : Mme CONAN.

La ville de Paimpol met en place à La Halle, du 13 juillet au 15 septembre 2013, une exposition intitulée OUZH TAOL - A table, venez manger ! Une pause gourmande en Bretagne.

Par délibération n° 2012-097 du 12 novembre 2012, le conseil municipal avait fixé le droit d’entrée à La Halle à 2€ pour les adultes et gratuit pour les moins de 18 ans. Le programme de l’exposition s’étant considérablement enrichi, il est proposé de créer un tarif «forfait gourmand» comprenant la visite de l’exposition, un atelier thématique, une dégustation et le livret de cuisine.

En outre, des tabliers, des sacs en toile et des livres de cuisine seront également proposés à la vente pendant l’exposition.

Vu les avis favorables des commissions culture et finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de maintenir les droits d’entrée à La Halle à 2 € pour les adultes pour la visite de l’exposition seule ;

DECIDE de créer les tarifs suivants :

 forfait gourmand : 8 €

 tablier : 19 €

 sac en toile : 5 €Page 45

 livret de cuisine : 2 €

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

M. LUCAS pose la question de savoir si la Halle ne sera occupée que par cette exposition durant toute la période estivale.

M. de CHAISEMARTIN répond qu’il s’agit de l’exposition d’été montée par le service culturel et qu’en effet elle occupera la Halle durant tout l’été.

Mme DERRIEN venant de quitter la séance, le nombre de présent est désormais le suivant :

Présents :22 Représentés :3 Votants : 25

Délibération 2012-95

TARIFICATIONS POUR LES CAMPS, SEJOURS ACCESSOIRES, SORTIES ET VOYAGES FAMILIAUX 2013

Rapporteur : Mme GUILLOU.

Pour cet été le Service Enfance Jeunesse propose 3 camps : 2 organisés par le Centre de Loisirs de Kerdreiz et 1 par le Service Enfance Jeunesse.

1 – Propositions camp et camps accessoires

Avec le centre de Loisirs :

- camp 1 :du 29 juillet au 2 août, camp de 5 jours pour 14 enfants de 10/12 ans à Perros-Guirec (centre « Le Hedraou » des Pep 22) : hébergement en tente (tout le matériel est fourni et installé), encadrement par 3 animateurs du centre. Activités : jeux, sorties, activité nature + pêche à pied, pêche en bateau et arborescalade ;

- camp 2 : du 6 au 9 août pour 14 enfants de 8/12 ans à la Ferme du Syet à Minihy- Tréguier.

Camping encadré par 2 animateurs du centre de loisirs; les repas sont fourni par le Centre Hospitalier de Tréguier.

Activités : jeux, sorties, activités nature, 3 séances d’équitation.

Pour les jeunes :

Un camp organisé pour 14 jeunes de 12/16 ans, à Perros-Guirec du 15 au 19 juillet au centre le « Hedraou » des Pep 22 ,

Hébergement « en dur » en pension complète.

Activités : Char à voile, Kayak, Pêche en mer, Pêche à pied, arborescalade, sorties, visites, jeux.

Encadrement : Christophe Mandeville (direction), Johnny Allainguillaume et Annette Sarchet.Page 46

2 - Quotients familiaux et tarifs pour les camps

Quotients familiaux, pour les camps

Une même base pour tous les camps, applicable pour les Paimpolais

Proposition de Q.F. 2013

Quotient 1 de 0 à 300 €

Quotient 2 de 301 à 450 €

Quotient 3 de 451 à < à 535 €

Quotient 4 Q.F. > à 535 €

NB : au-dessus de 535€ les familles ne bénéficient plus des Tickets CAF

Evasion ;

les familles qui bénéficient des Tickets CAF Evasion peuvent déduire pour le camp ados 12€ par jour, soit 60€.

Tarifs

Proposition

2013 Camp Ados Camp Enfant 1 Camp Enfant 2

Quotient 1 133,80 € 68,60 € 40,40 €

Quotient 2 : 156,10 € 85,75 € 50,50 €

Quotient 3 : 178,40 € 137,20 € 80,80 €

Quotient 4 : 200,70 € 188,65 € 111,10 €

Extra-muros : 334,50 € 257,40 € 151,50 €

3 - Proposition de tarifs pour les sorties et voyages familiaux

Tarif des Sorties à la journée

Proposition de tarif 2013

Enfants de - de 4 ans gratuité

Enfants de 4 à 16 ans 3,50€

+ de 17 ans 8,50€

Tarif du week-end

Proposition de tarif 2013

Enfants de - de 4 ans GratuitéPage 47

Enfants de 4 à 16 ans 9,40€

+ de 17 ans 22€

Vu l’avis favorable de la commission de finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

FIXE les tarifs et les quotients familiaux tels que présentés ci-dessus,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2013-96

PERSONNEL COMMUNAL

Modification du tableau des effectifs (délibération n° 2013-017 du 28 janvier 2013) Rapporteur : M. MONTEVILLE.

M. HUCHET DU GUERMEUR remarque que le tableau des effectifs joint au compte administratif fait apparaître 130 agents en tant que fonctionnaires, 24 emplois en tant que contractuels soit un total de 154 agents. L’intervenant souhaite avoir l’évolution du tableau des effectifs depuis le début du mandat.

M. de CHAISEMARTIN répond que l’état lui sera transmis.

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

MODIFIE le tableau des effectifs tel que détaillé ci-après,

Filière technique :

Situation avant

modification

Effecti

f

Situation après

modification

Effecti

f Date d’effet

Technicien Principal

2ème classe à temps

complet

1

Technicien Principal

1ère classe à temps

complet

1 01 01 2013

Agent de maîtrise à

temps complet 1

Agent de maîtrise

principal à temps

complet

1 01 01 2013

Adjt techn. Ppal 2ème

classe à temps complet 2

Adjt techn. Ppal 1ère

classe à temps

2 01 01 2013Page 48

complet

Adjt techn. 1ère classe à

temps complet 6

Adjt techn. Ppal 2ème

classe à temps

complet

6 01 01 2013

Filière administrative :

Situation avant

modification Effecti

f

Situation après

modification Effecti

f

Date d’effet

Attaché territorial à

temps complet

1 Attaché territorial

principal à temps

complet

1 01 01 2013

Adjt adm. ppal 2è

classe à temps complet

1 Adjt adm. Ppal 1ère

classe à temps

complet

1 01 01 2013

Filière culturelle :

Situation avant

modification Effectif

Situation après

modification Effecti

f

Date d’effet

Adjoint du patrimoine

de 2è classe

1 Adjoint du

patrimoine de 1è

classe

1 01 01 2013

Les crédits correspondants à l’ensemble de ces modifications sont inscrits au budget de l’exercice considéré.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2013-97

PERSONNEL COMMUNAL

Modification du temps de travail de l’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1è classe.

Rapporteur : M. MONTEVILLE.

Par délibération n° 2012-092 du 1er octobre 2012, Le Conseil Municipal avait décidé de porter le temps de travail de l’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1è classe de 80 % à 90 % soit 18 heures de cours / semaine au lieu de 16 heures.

Depuis, le nombre d’inscrits ne cessant de croître, un cours supplémentaire est nécessaire à compter de la rentrée scolaire de septembre 2013.

Vu les avis favorables des commissions culture et finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,Page 49

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de porter le temps de travail de l’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1è classe à 100 % soit 20 heures de cours/semaine à compter du 1er septembre 2013.

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 6411 du budget général de la commune,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2013-98

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PAIMPOL-GOELO

Composition du conseil communautaire et fonctionnement des instances communautaires.

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.

Par délibération du 26 mars 2013, le conseil communautaire a délibéré sur la composition du conseil communautaire conformément à la rédaction du nouvel article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicable en 2014. Cette délibération emporte modification des articles 3 et 4 des statuts de la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo.

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur ces modifications au vue des annexes jointes à la délibération et d’approuver la nouvelle rédaction de l’article 3 des statuts de la CCPG comme suit :

« En application de l’article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire est porté à 36 conseillers et composé de :

Commune de Kerfot 2 conseillers.

Commune de Lanleff 1 conseiller.

Commune de Lanloup 1 conseiller.

Commune de Paimpol 12 conseillers.

Commune de Pléhédel 3 conseillers.

Commune de Ploubazlanec 5 conseillers.

Commune de Plouézec 6 conseillers.

Commune de Plourivo 4 conseillers.

Commune d’Yvias 2 conseillers.

Les communes disposant d’un seul conseiller disposent en sus d’un conseiller suppléant.

Il est proposé au conseil municipal de compléter l’article 4 des statuts de la CCPG par l’alinéa suivant :

« Les conseillers municipaux non conseillers communautaires participent de droit aux instances consultatives communautaires (commissions, groupes de travail, etc…) selon des dispositions prévues par le règlement intérieur de la communauté dePage 50

communes, à l’exception de la commission d’appel d’offres ou des autres commissions dont la composition est réglementée par la Loi. »

La réforme des périmètres des intercommunalités qui devra intervenir dans le courant de la prochaine mandature municipale nécessite d’anticiper les règles de représentativité au sein de ces structures en réduisant le nombre de conseillers y siégeant.

A ce titre, la proposition de la CCPG consistant à déroger à la règle de droit commun pour augmenter le nombre de conseillers représentants les communes en son sein ne se situe pas dans la logique de réforme de l’intercommunalité.

M. de CHAISEMARTIN informe qu’actuellement la communauté de communes Paimpol-Goëlo comporte 42 élus communautaires. La loi prévoit de ramener le nombre à 29 tout en accordant un élu suppléant aux communes n’ayant qu’un seul représentant. L’intervenant ajoute que la Communauté de Communes a voté pour le nombre de 36 conseillers et que les commissions et groupes de travail soient ouverts à tous les élus.

M. LUCAS est favorable à l’option des 29 élus. Par contre il est défavorable à ouvrir les commissions à tous les élus. Pour lui, il est nécessaire de limiter le nombre de participants en commission pour un travail efficace.

M. HUCHET DU GUERMEUR ajoute que pour avoir été absent des instances communautaires durant un moment, il est très favorable à l’ouverture des commissions aux élus. Il ajoute qu’il est également favorable à la proposition des 36 conseillers communautaires avec la possibilité d’étendre si besoin. Par ailleurs il précise qu’il est pour un renforcement des communautés de communes au détriment des communes.

M. MORVAN est réservé quant à l’élargissement de la communauté de communes. Il rappelle que la notion de proximité pour les citoyens doit être privilégiée et est très réticent à un élargissement jusqu’à Guingamp. L’intervenant précise qu’il est satisfait de la décision de la communauté de communes d’ouvrir les commissions aux élus et est également favorable au nombre de 36 élus communautaires pour une meilleure représentation des petites communes. Pour conclure, il suggère d’anticiper sur la loi pour permettre à la minorité d’être représentée à la CCPG.

M. de CHAISEMARTIN rejoindrait la remarque de M. HUCHET DU GUERMEUR à condition que le territoire soit plus large avec au moins 60 000 habitants.

Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 21 voix pour (Mme MOBUCHON par délégation à M. CALMELS, Mme LE BOHEC par délégation à Mme GAUDRE, M. LE MOAL par délégation à Mme LE SAULNIER), 1 abstention (M. ROSEC) et 4 voix contre (M. HUCHET DU GUERMEUR, Mme ROUXEL, Mme DEPAIL et M. MORVAN),Page 51

REFUSE la modification des statuts présentée ci-dessus et de proposer d’appliquer la règle de droit commun relative à la représentation des communes au sein des communautés de communes.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les marchés ainsi que tous actes aux effets ci-dessus.

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PAIMPOL-GOELO

Compétence en matière politique d’animation culturelle.

Rapporteur :

Par délibération en date du 26 mars 2013, le conseil communautaire s’est prononcé en faveur d’une extension des compétences de la communauté de commune en matière culturelle pour intégrer les projets en cours. Cette délibération emporte modification de l’article 5 des statuts de la communauté de communes Paimpol- Goëlo.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la nouvelle rédaction de l’article 5 des statuts de la CCPG comme suit :

« 3 – 1 Politique d’animation culturelle

Sont reconnues d’intérêt communautaire les actions et politiques suivantes : . l’école intercommunale de musique de Paimpol-Goëlo et la réalisation d’un centre culturel intercommunal,

. la réalisation d’un centre de documentation de la marine marchande,

. le soutien aux associations et manifestations contribuant au développement de la pratique et de la diffusion culturelle sur l’ensemble de la communauté ou ayant un rayonnement supra communautaire. »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal est invité à :

- approuver la modification des statuts de CCPG comme indiqué ci-dessus ; - autoriser le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

M. de CHAISEMARTIN informe que des discussions sont en cours avec la Communauté de Communes au sujet du projet de Centre d’Hébergement des Activités de Plaisance (CHAP) et d’un musée à Loguivy de la Mer. M. le Maire propose à l’assemblée de reporter ce point vu les enjeux budgétaires en question.

Délibération 2013-99

DECISIONS DU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN

Le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre :Page 52

en application du 15ème alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : il informe qu’il n’a pas exercé le droit de préemption sur les parcelles dont la liste figure ci-dessous :

N° 13/21 du 29 mars 2013 parcelle AH 81 sise 18 rue du Général Leclerc.

N° 13/22 du 02 avril 2013 parcelle AK 234 sise 4 Hent an Dossen.

N° 13/23 du 02 avril 2013 parcelle AT 28 sise 41 chemin de la Croix aux Outils. N° 13/25 du 03 avril 2013 parcelle BC 96 sise 5 Crec’h Bellec.

N° 13/26 du 09 avril 2013 parcelle AC 308 sise 3 Hent Park Meur.

N° 13/27 du 12 avril 2013 parcelle AK 134 sise rue Emile Bonne.

N° 13/28 du 12 avril 2013 parcelle ZK 125 sise Parc Quinic Bras.

N° 13/29 du 12 avril 2013 parcelle AL 104 sise 3 rue Commandant Le Conniat. N° 13/30 du 24 avril 2013 parcelle AK 20 sise 4 rue Gilles Le Guen.

N° 13/31 du 24 avril 2013 parcelle AD 288 sise 1 place du Martray.

N° 13/32 du 24 avril 2013 parcelle AD 327 sise 7 rue des Huit Patriotes.

N° 13/33 du 24 avril 2013 parcelle AD 946 sise 12 rue Pierre Feutren.

N° 13/34 du 24 avril 2013 parcelles AT 102/186 sise Allée du Ruisseau.

N° 13/35 du 30 avril 2013 parcelle BB 42p sise 9 rue du Moulin Ste-Hélène. N° 13/36 du 29 avril 2013 parcelle ZD 23 sise Chemin de Guilben.

N° 13/37 du 29 avril 2013 parcelle ZD 59 sise Chemin de Guilben.

N° 13/38 du 29 avril 2013 parcelle ZD 62 sise Chemin de Guilben.

N° 13/39 du 30 avril 2013 parcelle AH 54 sise 13 rue de l’Yser.

N° 13/40 du 06 mai 2013 parcelles AD 985/571/626/627/628 sises Place de Bretagne. N° 13/41 du 06 mai 2013 parcelle AB 198 sise 7 rue de Lanvignec.

N° 13/42 du 06 mai 2013 parcelle AB 138p/139 sises 11 rue de Kerpalud.

N° PA 13/24 : en application des articles L 2122-16 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a confié au SDE la fourniture de plots solaires aux écluses chemin de Kergicquel pour un montant de 2 100 € TTC.

N° 13-SF-14 : en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a déclaré sans suite pour motif d’intérêt général le marché de réalisation d’un terrain de tennis en terre artificielle qui avait pour date de remise des offres le 12 mars 2013.

Le Conseil Municipal en prend acte.

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La séance est levée à 21 h15.