CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1er Juillet 2013
2013400 Tarifs scolaires et péri-scolaires 2013/2014 2013401 Tarifs du port de plaisance
2013402 Dispositif de participations financières pour les terrasses irrégulières pendant les festivités
2013403 Instauration d'une redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement
2013404 Marché à bon de commande - Travaux de voirie et réseaux divers Lancement de la consultation et autorisation à signer le marché
2013405 Fixation de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs pour 2012.
2043406 Attribution d'une subvention exceptionnelle à un sportif de haut niveau.
2013107 Afillation au centre de regroupement du chèque emploi service universel préfinancé (CRCESU)
2013108 Dénomination de rue + Impasse Pierre Le Marec 2013109 Dénomination de rue - Place des Islandais
2013110 Dénomination de rue - Parking de la gare. 2013411 PLU - Approbation d'une modification portant ouverture à
l'urbanisation de la zone 2AUQ (3.2) secteur du Quinic et de la zone 2AUa (3.3) secteur Novice Le Maout
2013412 Obligation de dépôt de la déclaration préalable à l'édification d'une clôture.
2013413 Port d'intérêt patrimonial - Adhésion à l'association et signature de la charte.
2013414 Personnel communal - Modification du tableau des effectifs {délibération n° 2013-017 du 28 janvier 2013).
2013415 Décisions du Maire en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PV CM 010713 Page 1 COMMUNE DE PAIMPO]
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 1° Juillet 2013
Date de la convocation : Lundi 24 Juin 2013.
Nombre de membres en exercice : 29
L'an deux mil treize, le lundi premier juillet, à dix-huit heures, les membres du
conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la maison des
plaisanciers sous la présidence de M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, Maire.
Etaient présents : Mmes et MM. Annie MOBUCHON, Didier CALMELS, Brigitte
LE SAULNIER, François ARGOUARCH, Jeanine LE CALVEZ, André
GUILLEMOT, Adjoints — Pierre-Yves LE MOAL, Sandrine GUILLOU, Alain LE
BLEIZ, Erwan ROSEC, Yvonne CONAN, Annick COAYREHOURCQ, Anne-
Marie BRE, Pierre MONTÉVILLE, Geneviève PIERUCCI, Franck PICHON,
Georges LUCAS Loïc HUCHET du GUERMEUR, Pierre MORVAN, Conseillers Municipaux.
Etaient représentés: Mme France LE BOHEC par délégation à M. Didier
CALMELS, M. Jacqueline GAUDRE par délégation à Mme Annie MOBUCHON,
Mme Marie-Line DEPAIL par délégation à M. Pierre MORVAN, Mme Marie-
Christine ROUXEL par délégation à M. Loïc HUCHET DU GUERMEUR.
Etaient absents: Camille GROT, Christophe CAUDAN, Olivier LALLEMANT,
Romain RAPIN, Nicole DERRIEN.
Secrétaire de séance : Erwan ROSEC.
Présents : 20 Représentés : 4 Votants : 24
M. de CHAISEMARTIN soumet à l'approbation de l'assemblée le procès-verbal de
la séance du 8 avril 2013 qui est approuvé à l’unanimité.
TARIFS SCOLAIRES ET PERI-SCOLAIRES 2013/2014
Fixation
Rapporteur : Mme MOBUCHON.
Vu les avis favorables des commissions Education, Santé, Solidarité, Culture et Finances,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE de maintenir les tarifs 2013/2014 pour le cours municipal du danse ;
PV CM 010713 Page 2 DECIDE de fixer, pour l'année scolaire 2013/2014, les tarifs du service d'accueil
périscolaire, le montant des aides aux voyages et échanges scolaires, des crédits
fournitures scolaires, du crédit arbre de Noël, ainsi qu'ils suivent :
SERVICE D'ACCUEIL
MATIN Forfait 0,50€
Forfait moins d’1 heure 1,10€
SOIR Forfait plus d’1 heure 1,60 €
Goûter 0,50€
Les enfants participant à l’aide aux devoirs (gratuite) pourront prendre le goûter
(0,50 €) et pourront aller en garderie à l'issue de la séance (après 17h30) pour le forfait moins d’1 heure à 1,05 €.
COURS MUNICIPAL DE DANSE
_ Pour le 1% enfant _| Pourle 2° enfant | Pour le 3% enfant
Trimestre 90,00 € 81,00€ 72,00 €
Année 270,00 € 243,00 € 216,00 €
Les chèques-vacances, les tickets-loisirs et les coupons sport sont acceptés pour le
règlement du cours municipal de danse.
#Tarifunique pour les Paimpolais et les non Paimpolais,
#Réduction de 10% appliquée pour le 2*"* enfant, le premier payant le tarif plein.
+Réduction de 20 % appliquée pour le 3° enfant, le premier payant le tarif plein et
le second bénéficiant d’une réduction de 10 %.
VOYAGES ET ECHANGES SCOLAIRES
- 65,00 € pour un quotient mensuel familial CAF inférieur ou égal à 535 €
- Aucune aide pour un quotient familial CAF supérieur à 535 €
Ces aides sont versées aux familles des élèves Paimpolais fréquentant les écoles de
Paimpol pour aider au financement des voyages et échanges scolaires.
ARBRE (OEL
Fixation du crédit à attribuer aux élèves des écoles maternelles de Paimpol
Par délibération en date du 2 juillet 2012, le Conseil Municipal avait alloué
un crédit de 7,05 € par enfant des écoles maternelles de Paimpol pour l'année
scolaire 2013/2014.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
— ——
PV CM 010713 Page 3 BUDGET DU PORT DE PLAISANCE
Proposition de tarifs 2014 à soumettre au Conseil Général des Côtes-d'Armor
Rapporteur : Mme COHAYREHOURQ
A la demande du Conseil Général des Côtes-d'Armor, les projets de tarifs
pour l'année 2014 ont été soumis à l'avis du Comité Local des Usagers du Port de
Plaisance le 28 juin 2013, et seront soumis pour avis au Conseil Portuaire du 22
novembre prochain.
Ils sont, par ailleurs, soumis au conseil municipal avant d'être transmis au
Président du Conseil général des Côtes-d'Armor pour approbation définitive.
Vu l'avis de la commission des finances qui propose l'augmentation des tarifs de 2.5 % pour l’année 2014,
Va l'avis du comité local des usagers du port qui propose de maintenir les tarifs 2013 pour l’année 2014,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
PROPOSE au Président du Conseil Général des Côtes d'Armor de fixer les tarifs du
port de plaisance de Paimpol pour l'exercice 2014 tel qu'indiqué dans les tableaux joints en annexe ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
DISPOSITIF DE PARTICIPATIONS FINANCIERES POUR LES TERRASSES
IRREGULIERES PENDANT LES FESTIVITES Rapporteur : M. GUILLEMO
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
La commune est sollicitée pour l'octroi d’autorisations d'occupation du domaine
public pour la réalisation de manifestations ou pour linstallation d'activités
commerciales.
Ces autorisations ne sont parfois pas respectées par les bénéficiaires, ces derniers
étendant leurs installations au-delà des limites fixées par arrêté municipal. Le non
respect des autorisations est parfois de nature à entraver la circulation sur la voirie
réant des risques pour la sécurité des passants ou pour les immeubles limitrophes.
En application de l'article L412-1 du code de la route, le Maire dispose du pouvoir
de faire cesser ces entraves à la circulation et il peut notamment être amené à faire
retirer d'office les éléments qui ont été disposés sur Le domaine public lorsque
l'urgence et la sécurité publique le justifient.
Afin de sensibiliser les auteurs de ces infractions aux risques encourus et de les faire
—- — - —
PV CM 010713 Page 4 contribuer à la suppression de leur infraction, il est nécessaire d'établir un tarif pour
le remboursement des frais engagés par la ville.
La procédure envisagée consiste, après établissement de procès-verbaux de constat
par un agent assermenté de faire effectuer la prestation de nettoiement ou
d'enlèvement correspondante aux frais du responsable.
La prise en charge de ces opérations est estimée de manière forfaitaire, par catégorie
d'enlèvement, et en prenant par ailleurs en compte les dépenses d'ordre administratif de suivi de dossier et des frais généraux générés
Il est précisé que l'identification des auteurs d’actes d’incivilité peut s’opérer par
intervention de l'autorité policière dûment habilitée à demander l'identité de l’auteur
au moment du constat réalisé par l’agent assermenté.
Considérant que le maintien constant de lusage des voies publiques est le moyen le
plus efficace d’assurer la sécurité des biens et des personnes de la ville,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-2 et
suivants ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L1311-1 et suivants ;
Vu le Code de la route et notamment l’article L412-1;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D161-11, D161-14-
129 et suivants
Vu la jurisprudence du Conseil d'Etat notamment l'arrêt CE, 10 mars 2010,
Reg.324076,
Vu l'exposé qui précède,
M. MORVAN précise qu’une réunion a eu lieu entre la mairie, la gendarmerie et le
festival du chant de marin qui a permis de définir les règles fermes concernant les
terrasses. Celles-ci ne pourront pas dépasser les limites des établissements, les
trottoirs et les chaussées.
D'autre part, l'intervenant souhaiterait que le titre de ce projet de délibération soit
changé comme ceci: « Dispositif de participations financières pour les terrasses
irrégulières pendant les festivités » car ces participations seront appliquées à toutes
les festivités et pas seulement au festival du chant de Marin et s’étonne de la notion
d’enlèvement de gravats sur la voie publique.
M. de CHAISEMARTIN répond favorablement à sa proposition et espère que ces
mises en garde permettront de canaliser tous débordements, ces dispositions ayant une vocation dissuasive avant tout.
Vu l'avis favorable de la commission des finances,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE l'instauration d’une participation financière pour l’enlèvement des
— — —
PV CM 010713 Pages obstacles à la circulation et à l'usage de la voirie qui constituent un danger pour la sécurité publique.
DECIDE que les participations financières sont fixées en fonction de la nature des
déchets et selon les montants suivants :
T [Enlèvement de sas poubelles ou 100 euros encombrants sur la voie publique en
dehors des espaces réservés
2 [Enlèvement de gravats sur la voie 400 euros publique/M3
3 [Enlèvement de mobilier (tables, chaises) 500 euros
4 [Déversement de détritus, huïle… sur le 150 euros domaine public /m2
3 [Enlèvement de dispositif de cuisson 300 euros mobile (plancha, barbecue.)
DIT que la mise en œuvre de cette facturation directe ne fait pas obstacle à
l'application d'éventuelles poursuites judiciaires et autres amendes prévues
conformément aux lois et règlements en vigueur.
DECIDE que le recouvrement se fera par l'émission de titres de recette
correspondants, après constatation des dépôts par les agents de police municipale.
DECIDE que la recette à venir sera inscrite au budget de la commune au chapitre
813.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
INSTAURATION D'UNE REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAIN
PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION D'EAU _ET
D'ASSAINISSEMENT
Rapporteur : Mme LE SAULNIER.
La commune de Paimpol a été sollicitée pour autoriser l'installation d’une
canalisation d’eau chaude passant sous le domaine publie communal.
La commune n’ayant jamais délibéré à ce propos, il y a lieu d'instituer une
redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d’eau et
d'assainissement. Le montant de cette redevance, encadré par décret n° 2009-1683
du 30 décembre 2009 codifié à l’article R2333-121 du CGCT, est plafonné à 30 € par
kilomètre de réseau, hors les branchements, et à 2 € par mètre carré d'emprise au sol
pour les ouvrages bâtis non linéaires, hors les regards de réseaux d'assainissement
Ces plafonds évoluent au er janvier de chaque année, proportionnellement à
l'évolution de l'index « ingénierie », défini au Journal officiel du ler mars 1974 et
publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement, mesurée au cours des
douze mois précédant la publication de l'index connu au er janvier.
- —
PV CM 010713 Page 6 M. HUCHET DU GUERMEUR souhaite connaître le linéaire de ces travaux et le
montant.
M. de CHAISEMARTIN lui répond que le linéaire de travaux est de 2 km au prix de
30 € le km et 2 € le mètre carré au sol.
M. LUCAS pose la question de savoir où se situent les travaux.
M. le Maire lui répond qu’il s’agit de travaux à Traou Scaven.
Vu l'avis favorable de la commission des finances,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 1 abstention (M. HUCHET DU GUERMEUR),
FIXE le montant de la rédevance annuelle d'occupation du domaine public par les
ouvrages de distribution d’eau par application du taux de 100 % du plafond de 30 €
par kilomètre de canalisation, conformément au décret n° 2009-1683 du 30 décembre
2009 ;
DIT que la redevance sera revalorisée chaque année, d’une part sur la base de la
longueur actualisée du réseau de distribution implanté sur le domaine public
communal, et d'autre part par application de l'évolution de l'index « ingénierie » connu au Ler janvier ;
PRECISE que la formule de calcul est la suivante : R = (0.030€ x L) * ING/INGO ;
PRECISE que la redevance sera calculée au prorata-temporis pour la première
année :
DIT que les recettes correspondantes seront imputées au compte 70323 du budget
principal de la commune.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
MARCHE A BON DE COMMANDE — TRAVAUX DE VOIRIE ET RESEAUX
DIVERS - Lancement de la consultation et autorisation à signer le marché
Rapporteur : M. GUILLEMOT.
Dans le cadre des travaux relatifs à la voirie et aux réseaux divers, un marché à bons
de commande a été lancé en 2009, et renouvelé trois fois comme le permet la
règlementation. Cette procédure a donné satisfaction, en ayant permis à la Ville de
Paimpol de bénéficier de prix intéressants, d’une qualité de travaux remarquée, et
d'une efficacité accrue dans la gestion administrative des opérations.
IL est donc proposé d'engager à nouveau une procédure de passation d'un marché de
travaux à bons de commande sous la forme d’une procédure adaptée et selon les
- — -
PV CM 010713 Page7 dispositions des articles 28 et 77 du code des marchés publics, en apportant un
certain nombre d'améliorations au marché 2009-2013 :
- ajout ou précisions de certaines prestations (pavage, dallage, mise en œuvre
d’enrobé de déflachage, mise en œuvre de béton de tranchée.)
- allotissement du marché ; il est proposé de créer deux lots, l’un pour les travaux préparatoires et relatifs aux réseaux, l'autre pour les travaux de voirie proprement dits. Cette organisation permettra de confier à des entreprises des chantiers correspondant mieux à leurs capacités, en terme de taille d'opération ainsi qu'en terme de spécialités.
Ce nouveau marché aura une durée d’un an, renouvelable 3 fois pour les montants annuels minimum et maximum suivants pour les 2 lots :
LOTS _ MINIMUM MAXIMUM
N°1 : Travaux 50 000€ HT 300 000 € HT préparatoires, structures,
réseaux à la voirie
N°2: Travaux de voirie 150 000 € HT 600 000 € HT
A noter, que la commune s’engage uniquement sur le montant minimum du marché
pour chacun des lots.
M. LUCAS précise qu’il aurait préféré que l'offre la mieux-disante soit retenue plutôt que l'offre économique la plus avantageuse.
M. de CHAISEMARTIN lui répond que c’est le code des marchés publics qui définit cette notion qui correspond à l'offre la mieux-disante.
M. MORVAN tient à signaler la qualité des travaux réalisés au lotissement de Hent
Feuteun Wern et informe que les panneaux indiquant la limitation de la vitesse à 10
km/h ont disparus. Il demande qu’ils soient remis en place. Par ailleurs, l'intervenant
ajoute que beaucoup de quartiers de Paimpol voudraient avoir cette faveur et pas seulement les quais et le centre ville.
M. de CHAISEMARTIN répond que beaucoup de travaux ont déjà été réalisés et
ceux-ci seront poursuivis.
Vu les avis favorables de la commission urbanisme, travaux, environnement, logement et permis de construire et de la commission des finances,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE le Maire à lancer la consultation,
AUTORISE le Maire à attribuer les marchés à l’entreprise ou aux entreprises ayant
présenté une offre économiquement la plus avantageuse,
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PV CM 010713 Page8 DE de régler les dépenses à l’aide des crédits inscrits au budget de la
commune, article 2315 et des crédits qui seront inscrits aux budgets à venir,
AUTORISE le maire à signer les marchés ainsi que tous actes aux effets ci-dessus.
FIXATION DE L’INDEMNITÉ REPRÉSENTATIVE DE LOGEMENT DUE ‘UTEURS POUR 2012
Rapporteur : Mme LE CALVEZ.
Après consultation du Conseil Départemental de l'Education Nationale,
Monsieur Le Préfet des Côtes d'Armor propose de fixer l'indemnité représentative
de logement due aux instituteurs ne bénéficiant pas d’un logement de fonction pour
l’année 2012 à:
+ 2203 € le montant de l'IRL revenant aux instituteurs célibataires,
+2 753 € le montant de l'IRL des instituteurs mariés ou célibataires avec enfant(s) à charge.
La dotation spéciale instituteurs (DS) allouée par l’Etat s'élève pour l’année 2012 à
2 808 €. Elle assure la couverture intégrale de l'IRL, la commune n'ayant de ce fait
aucun complément à verser.
Vu l'avis favorable de la commission des finances,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ACCEPTE la proposition ci-dessus,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A UNE
SPORTIVE DE HAUT NIVEAU Rapporteur : Mme CONAN
Justine BOUREL, nageuse paimpolaise de haut niveau, a été sélectionnée par
l'équipe de France UGSEL de natation pour participer aux 65èmes Jeux de la
Fédération Internationale Sportive de l'Enseignement Catholique qui se dérouleront
cette année à Kecskemét en Hongrie du 5 au 11 juillet.
Considérant L'intérêt communal que revêt le soutien de sportifs paimpolais de haut
niveau,
Considérant que les frais de déplacement Paris-Budapest sont à la charge des
participants,
M. le Maire transmet Les encouragements du conseil municipal à cette jeune sportive.
— — —— —
PV CM 010713 Page9 Vu l'avis favorable de la commission des finances,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle de 300 euros à Justine
BOUREL, domiciliée 36 chemin de Goasmeur 22500 PAIMPOL ;
DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l'article 6574 du
budget primitif 2013 du budget principal de la commune,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
AFFILIATION AU CENTRE DE REGROUPEMENT DU CHEQUE EMPLOI RVICE UNIVERSEL PRÉFINANCÉ (CRCESU)
Rapporteur : M. MONTEVILLE.
La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, les décrets n° 2005-1360, 2005-1384, 2009-479 ainsi que l'arrêté du 10 novembre 2005 définissent les conditions de mise en œuvre et d’encaissement des Chèques Emploi Service Universel Préfinancés.
Le CESU Préfinancé permet d’assurer le paiement des prestations telles que la
garderie périscolaire et l'accueil de loisirs sans hébergement pour les enfants de
moins de 6 ans. Il est financé en tout ou partie au titre des avantages sociaux par des entreprises privées ou publiques:
Un décret du 19 octobre 2009 a permis d’exonérer les structures de gardes d'enfants des frais liés au remboursement des CESU pour ces enfants de moins de 6 ans.
Considérant la demande des familles pour l’utilisation des chèques emplois services universels préfinancés comme moyen de paiement, notamment pour l'accueil de
loisirs sans hébergement de Kerdreiz des enfants de moins de 6 ans et la garderie
périscolaire.
Vu l'avis favorable de la commission des finances,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE ce mode de paiement pour les garderies périscolaires et l'accueil de
loisirs sans hébergement de Kerdreiz.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’affiliation au centre de
remboursement des CESU préfinancés, ainsi que tout document relatif à cette
affiliation.
PV CM 010713 Page 10 DENOMINATIONS DE RUE/PLACE/PARKI
«IMPA
IL est proposé de dénommer l'impasse proche de l'établissement scolaire Saint
Joseph, situé dans la rue Commandant le Deut, par le nom «Impasse Pierre Le
Marec ».
Cette impasse appartient à l'établissement scolaire Saint Joseph et se trouve sur l'emprise des parcelles AD 197 (appartenant à l'Association Catholique des Chefs de Famille) et AD 1089 et 888 (appartenant à l'OGEC - (Organisme de Gestion des Etablissements Catholiques) de Paimpol.
Néanmoins, le maire a compétence pour dénommer les voies (obligation de
dénomination des voies et de transmission au centre des impôts fonciers).
Après accord du propriétaire, il est proposé d'appeler cette voie « Impasse Pierre Le Marec ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre
des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles,
Considérant l'avis de l’'OGEC et de l’Association Catholique des Chefs de Familles
sur la dénomination,
M. LUCAS souhaite connaître la biographie de M. Pierre LE MAREC.
M. le Maire informe que M. LE MAREC adéveloppé la cidrerie qui porte son nom
et c'est un honneur légitime de dénommer cette impasse à son nom, à proximité de la cale aux pommes, pour une personnalité qui a compté pour Paimpol.
M. HUCHET DU GUERMEUR rappelle qu'il avait demandé lors de la commission
que soit retracée l’histoire de M. LE MAREC à Paimpol. L’intervenant évoque que
quatre associations paimpolaises (les associations Pierre Loti, des amis du Musée de
la Mer, la SEHAG et les amis de Beauport) ont demandé qu'un endroit de Paimpol porte le nom de François CHAPPE, universitaire et historien professionnel. Cette
proposition n'a pas été retenue prétextant qu’il n’était pas paimpolais.
M. MORVAN n’est pas contre cette proposition mais pense que c'est une position
politique puisque M. Pierre LE MAREC était de droite. L'intervenant souscrit à la demande formulée par M. HUCHET DU GUERMEUR.
M. de CHAISEMARTIN rejoint M. HUCHET DU GUERMEUR dans ses propos
concernant l'historien et qu’actuellement cette proposition est en cours de discussion avec les associations
PV CM 010713 Page 11 Vu les avis favorables des conseils des quartiers en dates des 17 et 19juin 2013,
Vu l'avis favorable de la commission urbanisme, travaux, environnement, logement
et permis de construire,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 1 abstention (M. LUCAS),
DECIDE de dénommer l'impasse située dans le rue Commandant Le Deut:
«Impasse Pierre Le Marec »,
TORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
DENOMINATIONS DE RUE/PLACE/PARKING
PLACE DES ISLANDAIS
Rapporteur : à
Les travaux réalisés dernièrement sur le quai Morand ont permis de dégager un
espace à vocation piétonne, qu'il a été proposé de dénommer de façon officielle
«Place des Islandais », faisant directement référence à l’histoire de Paimpol.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29,
Vu le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre
des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la
commune et du numérotage des immeubles,
M. LUCAS pense que cette dénomination est « du grand n'importe quoi ». Cet
endroit se trouve dans les limites intérieures du port et porte Le nom de « Quai de la
Digue ».
M. de CHAISEMARTIN pense qu'au contraire les paimpolais seront très fiers de cette dénomination.
M. MORVAN souhaite que ces nouvelles dénominations soient également indiquées en breton.
M.de CHAISEMARTIN lui répond que conformément à la charte signée, les dénominations seront bilingues et invite l’ensemble des élus à participer à son inauguration qui aura lieu le jeudi 11 juillet à 18h30.
Vu les avis favorables des conseils des quartiers en dates des 17 et 19 juin 2013,
Va l'avis favorable de la commission urbanisme, travaux, environnement, logement
et permis de construire,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
un — ———
PV CM 010713 Page 12 Le Conseil Municipal, par 19 voix pour, 1 voix contre (M. LUCAS) et 4 abstentions
(M. Loïc HUCHET DU GUERMEUR, M. Pierre MORVAN, Mme Marie-Line
DEPAIL par délégation à M. Pierre MORVAN, Mme Marie-Christine ROUXEL par
délégation à M. Loïc HUCHET DU GUERMEUR),
APPROUVE la dénomination de la place nouvellement aménagée quai Morand,
« Place des Islandais »,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
DENOMINATIONS DE RUE/PLACE/PARKING PARKING DE LA GARE
Rapporteur : Mme PIERUCCI.
Les travaux réalisés dernièrement aux abords de la gare de Paimpol ont créé un
espace de rencontre des divers modes de déplacement. Il est proposé de nommer
cette espace « Parking de la gare ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2121-29,
Va le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre
des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la
commune et du numérotage des immeubles,
M. MORVAN précise qu'il s'agit là de confirmer la dénomination de ce parking.
M. de CHAISEMARTIN constate que la multi-modalité de cet espace fonctionne
très bien.
Vu l'avis favorable des conseils des quartiers, en dates des 17 et 19 juin 2013,
Vu l'avis favorable de la commission urbanisme, travaux, environnement, logement et permis de construire,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 19 voix pour, 1 voix contre (M. LUCAS) et 4 abstentions
(M. Loïc HUCHET DU GUERMEUR, M. Pierre MORVAN, Mme Marie-Line
DEPAIL par délégation à M. Pierre MORVAN, Mme Marie-Christine ROUXEL par
délégation à M. Loïc HUCHET DU GUERMEUR),
APPROUVE la dénomination du parking situé aux abords de la gare : « parking de la gare »,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
PV CM 010713 Page 13 PLAN LOCAL D'URBANISMI
Approbation d'une modification portant ouverture à l'urbanisation de la zone 2AUq
(3.2) secteur du Quinic et de la zone 2AUq (3.3) secteur Novice le Maout. Rapporteur : M. CALMELS.
La ville de Paimpol a engagé une procédure de modification du PLU par délibération
du 1“ octobre 2012 portant sur l'ouverture à l’urbanisation de la zone du Quinic et de
Novice Le Maout.
Cette modification répond à des objectifs de rénovation urbaine, de densification du
cœur de ville, de mixité des programmes (habitat, activités) ; ces objectifs étant
déclinés dans le PADD et les orientations d'aménagement du PLU de la commune.
La mise en œuvre et la poursuite de la rénovation urbaine de ces secteurs
nécessitaient l’engagement d’une procédure de modification du PLU définie par
l’article L. 123-13-1 du Code de l’Urbanisme et consiste en :
= Une ouverture à l'urbanisation de deux secteurs déjà identifié au PLU en zone
à urbaniser (zones 2AUq (3.2) et 2AUq (3.3), avec modification des orientations d'aménagement prévue initialement au PLU,
= La suppression d'un emplacement réservé (n°31); l'opération ayant été
réalisée,
- La création d'un nouvel emplacement réservé (n°35) permettant le
désenclavement du secteur 2AUQ (3.2).
Les formalités d’affichage et de publicité remplies, lenquête publique s'est déroulée
du 05 mars 2013 au 05 avril 2013 (Enquête publique n°E13000029/35)
Au cours de cette enquête, la ville a consulté les personnes publiques associées qui
ont consigné 4 avis sur 16 personnes publiques consultées ;
L'enquête publique a permis de recueillir 13 observations du public, consignées au
registre d'enquête et rapportées par le Commissaire Enquêteur dans la première
partie de son rapport ; celles-ci portent sur les points suivants :
= Rénovation urbaine et aménagement de la zone du Quinic/Novice Le Maout :
les observations classées dans cette thématique abordent les problématiques
suivantes :
© La planification de l'urbanisation court/long terme ;
© Le stationnement, en particulier sur le secteur Novice le Maout
o La densification du tissu urbain, opération de renouvellement urbain
conforme aux objectifs du PLH
© Croissance démographique et gestion économe de l'espace
= Règles de construction et de hauteur :
les observations classées dans cette thématique abordent la problématique de
la définition des règles de gabarit et de hauteur des constructions dans un
contexte de zone inondable mais constructible au PPRI.
- Indemnisation des propriétaires :
© les observations classées dans cette thématique ont été émises
essentiellement par les riverains des deux secteurs impacter par la
présente procédure d'ouverture à l'urbanisation.
PV CM 010713 Page 14 Au cours de l'enquête publique, un relevé topographique a été versé au dossier
d'enquête afin d'apporter des précisions relatives à la situation des terrains au regard
du PPRI et pour apprécier l'influence de celui-ci sur les règles de constructibilité des
deux secteurs et en particulier sur les règles de hauteur.
Le commissaire enquêteur préconise :
Après lecture croisée : = du projet de règlement du PLU soumis à enquête,
= du PPRi,
= du relevé topographique,
de faire évoluer les règles de hauteur du présent projet de règlement du PLU pour les
zones 1AUg (3.2) et 1AUg (3.3).
Le commissaire enquêteur émet un avis favorable assorti de deux réserve
1, l'adaptation des règles de hauteur des constructions sachant qu'elles
s'apprécient dans les documents d'urbanisme à partir du terrain naturel et
qu'il y a un décalage avec la côte de référence PPRI qui se situe au-dessus ;
2. de modifier, comme réclamé, le positionnement de l'emplacement réservé
pour la voie mitoyenne côté ouest (modification du tracé de l'emplacement réservé n° 35)
Et préconise :
- En matière de règles de hauteur de construction :
%_ de porter de 3 mètres à 4,50 mètres la hauteur à la sablière en milieu
de parcelle selon la proposition de la mairie pour la règle de gabarit
suivante : « les constructions devront s'inscrire dans un gabarit défini
par un plan vertical de 4,50m en limites séparatives ou en fond de
parcelles, prolongé par un plan incliné de 45° vers l'intérieur de la
propriété, sans excéder les hauteurs maximales autorisées » ;
Y_ de porter, rue du Général de Gaulle-coté Gare la hauteur maximale à
Ja sablière de 9 mètres à 10 mètres et de 14 à 15 mètres au fañtage ;
Y_ de porter, côté du Quinic (construction en bande le long du chemin
piétonnier) la hauteur maximale au faîtage de 12 m à 12,50;
de porter la hauteur maximale -secteur Novice LE MAOUT — à la
sablière (acrotère) de 08 mètres à 9,50 m et au faîtage de 12m à 13,50
mètres.
= D’engager, à court terme, l'urbanisation du secteur central 3.1 afin de parfaire
ses nouvelles orientations. (ef. plan annexé _ z00m 2AUQ (3.1)) …
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
— ——
PV CM 010713 Page 15 VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L121-1 à L121-9 et L123-1 à L
123-20, R 123-15 à, R 123-25 ;
Va le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 21 janvier 2008 par délibération du Conseil Municipal,
Vu la délibération n°2012/081 du 1°" octobre 2012 par laquelle le Conseil Municipal
engage la procédure de modification du PLU pour l'ouverture à l'urbanisation de la
zone 2AUQ (3.2) secteur du Quinic et de la zone 2AUQ (3.3) secteur Novice le
Maout, de la suppression de l'emplacement réservé n°31 et de la création d'un
nouvel emplacement réservé n°35 ;
Vu l'arrêté n°PA/2013-01 du 11 février 2013 prescrivant l'ouverture de l'enquête
publique nécessaire à la présente procédure de modification du PLU de la commune ;
Vu la décision n°E13000029/35 en date du 4 février 2013 de M. Le Président du
Tribunal Administratif de Rennes portant désignant Monsieur LE GOFF Raymond
en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Madame Annick GALLARDON en
qualité de commissaire enquêteur suppléante,
Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 05 mars 2013 au 05 avril 2013 et les
pièces du dossier soumis àl'enquête publique,
Vu le rapport, l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur, donnant un avis
favorable assorti de deux réserves au présent projet de modification du PLU, remis à
Monsieur le Maire le 23 avril 2013 et tenue à la disposition du public depuis cette
date ;
Vu l'absence de demande du Président du Tribunal Administratif de Rennes à
demander au commissaire enquêteur de compléter ses conclusions ;
+
L'approbation du projet de modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune
de Paimpol emporte notamment :
= Ouverture à l'urbanisation des zones, dénommé après modification 1AUq (3-2) et IAUQ (3.3),
= Une modification des orientations d'aménagement prévue initialement au
PLU et des règles de gabarit (hauteur) ;
= La suppression d'un emplacement réservé (n°31); l'opération ayant été réalisée,
La création d’un nouvel emplacement réservé (n°35) permettant le désenclavement
du secteur 2AUq (3.2), modifié comme réclamé en positionnant son tracé vers l'ouest (cf. plan annexé);
Conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du Code de l'Urbanisme, cette
délibération :
- Sera affichée en Mairie pendant un mois,
— — —
PV CM 010713 Page 16 - Fera l’objet d'une insertion dans un journal diffusé dans le département,
- Sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Le PLU modifié sera tenu à la disposition du public :
- en Maire de Paimpol, Rue Pierre Feutren à Paimpol,
_ aux services Techniques — pôle aménagement, rue Pierre Mendès France à Paimpol, sur le site internet de la Ville de Paimpol htp://wwwville-paimpol.fi/ rubrique
«Urbanisme/documents à télécharger ».
M. HUCHET DU GUERMEUR est favorable à la densification de ce secteur mais
aurait souhaité une intégration plus volontariste du bâti existant. Il précise que
professionnellement parlant il s'abstiendra sur ce point.
M. MORVAN pense que le développement de ce secteur est important et rappelle
que c’est la continuité des projets de plusieurs municipalités et notamment celle de
M. QUERRIEN qui avait engagé ce projet dans les années 80.
M. de CHAISEMARTIN conclut qu'il s’agit d'améliorer les liaisons piétonnes entre
la place Gambetta et la gare, de réaliser un espace public paysager et de promouvoir
des constructions nouvelles.
Vu l'avis favorable de la commission urbanisme, travaux, environnement, logement
et permis de construire,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délib
Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 2 abstentions (M. Loïc HUCHET DU
GUERMEUR, Mme Marie-Christine ROUXEL par délégation à M. Loïc HUCHET
DU GUERMEUR),
APPROUVE le bilan de la concertation tel que décrit ci-dessus,
APPROUVE la modification du PLU telle que présentée ci-avant et amendé des
recommandations du commissaire enquêteur telles que formulées ci-dessus,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effetsci-dessus.
OBLIGATION DE DEPOT D'UNE DECLARATION PREALABLE POUR
L’EDIFICATION D'UNE CLOTURE
Rapporteur : M. ARGOUARCH.
Le PLU approuvé le 21 janvier 2008 mentionne dans son règlement (Titre 1:
Dispositions Générales — Article 3 1° alinéa) : « les travaux exemptés du permis de
construire et l'édification des clôtures sont soumis à déclaration ».
Cette mention dans le règlement du PLU n’induit pas pour autant que la déclaration
préalable à l'édification d'une clôture soit d'emblée obligatoire sur la totalité du
territoire communal. Pour étendre cette obligation à l'ensemble du territoire de
PV CM 010713 Page 17 Paimpol une délibération en conseil municipal prise sur la base de l’article R.421-12
alinéa d. est nécessaire.
Extrait de l'article R.421-12 :
Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une elôture située
Cu) 4) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
Actuellement, l'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les
secteurs sauvegardés, les ZPPAUP où AVAP ainsi que dans les sites inscrits ou
classés.
Compte tenu du contexte réglementaire de la commune et de l'existence de
servitudes d’utilité publique relatives à la protection du patrimoine et des sites, il apparait nécessaire de :
= Unifier Le régime des autorisations d'urbanisme sur notre territoire pour :
o Eviter un «effet frontière » qui peut ne pas être entendu par les
administrés ;
© Faciliter la gestion administrative des autorisations d'urbanisme.
A noter que tout propriétaire peut clore son héritage (ef. article 647 du code civil).
Outre, les limites prévues au code civil, seul le règlement d'urbanisme peut en
contraindre les possibilités, en dehors des secteurs protégés (AVAP, Sites
Seront soumises à déclaration préalable la création ou la modification : + des clôtures sur rue,
= des clôtures en limite de propriété entre deux fonds voisins.
Ne sont pas soumises à déclaration préalable
- les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière. (CF article R 421-2 alinéa).
les clôtures ne constituant pas des ouvrages : haies vives, fossés.
Instaurer la déclaration préalable à l'édification d’une clôture permettra au Maire de
faire opposition à l'édification de celle-ci lorsqu'elle ne respecte pas les dispositions
du plan local d'urbanisme ou si la clôture est incompatible avec une servitude
d'utilité publique, de manière à éviter la multiplication de projets non conformes ou
non souhaitables au regard des orientations et des règles d'urbanisme.
Vu l’article R. 421-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret du 5
janvier 2007, et notamment l'alinéa d.
Considérant que le conseil municipal peut décider de soumettre l'édification des
clôtures à déclaration préalable sur son territoire, en application de l’article R. 421-
12 alinéa d.
Vu l'avis favorable de la commission urbanisme, travaux, environnement, logement et permis de construire,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
PV CM 010713 Page 18 Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE de soumettre l’édification des clôtures à une procédure de déclaration
préalable sur l’ensemble du territoire de la commune.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
PORT D'INTERET PATRIMONIAL Adhésion à l'association et signature de la charte
Rapporteur : Mme MOBUCHON.
L'association Port d'Intérêt Patrimonial pour la protection et la mise en valeur des
ports d'intérêt patrimonial, régie par la Loi 1901, a pour objet la prise en compte et la
promotion du patrimoine maritime bâti, dans Les domaines de l'aménagement urbain
littoral et du domaine public maritime, dans la mesure où un transfert de gestion
permet à la commune de gérer des parcelles du DPM. L'association composée de
représentants élus des communes adhérentes, fonctionne sous forme de réseau et
s'appuie sur l'Observatoire du Patrimoine Maritime Culturel (OPMC) qui fournit des
outils d'aide à la décision, réalise des pré-diagnostics des territoires urbains
maritimes, intervient comme groupe qualifié lors de l'établissement de projets.
L'adhésion, d'une durée de trois ans, est fixée 0.15€ par habitant et par an.
Par ailleurs, une charte spécifique aux espaces portuaires disposant d’héritages
maritimes historiques, engage les communes littorales signataires à inscrire dans leur
projet la conservation, la protection ou la modification raisonnée de leurs bâtis
historiques à caractère maritime. Ceci dans un objectif de valorisation de l’ensemble
bâti et paysager des sites portuaires de la commune et l'obtention d’un label Port d'Intérêt Patrimonial.
La collectivité souscrivant à la charte (document joint en annexe) s'engage à :
«éviter l'irréparable, c’est-à-dire la démolition pure et simple, en recyelant au maximum les bâtiments ;
+ respecter un certain nombre de règles lorsque la démolition est iné
œuvrer dans un souci de qualité et de pérennité ;
prendre le temps, pour chaque projet, d'associer tradition et modernité ;
privilégier les projets évolutifs adaptés au substrat social et culturel du lieu ;
favoriser l'identité portuaire
table ;
M. de CHAISEMARTIN informe qu'il s’agit d'une démarche globale et générale qui
vise à valoriser Le patrimoine maritime paimpolais comme les anciennes bittes et
chaînes du port, les anciennes portes des écluses et les anciens chantiers Bonne à proximité du centre de loisirs de Kerdreïz.
M. LUCAS revient sur la concession portuaire où la réglementation n’est pas
respectée et pense que cette charte ne sera pas appliquée.
M. HUCHET DU GUERMEUR fait état d’un point de la charte qui stipule que
«prendre le temps pour chaque projet impliquant un réaménagement où une
reconversion et d'associer tradition et modernité » et rappelle dans quelles conditions
— — —
PV CM 010713 Page 19 le réaménagement du quai Morand a été balayé d’un revers et le marché lancé sans
concertation. Pour lui, cette charte est une mascarade en application locale.
M. MORVAN pense que cette charte est contraire à la réalité et donne l'exemple du remplacement des bittes d’amarrage par des potelets immondes qui ne lui semblent
pas conserver un héritage historique.
M. de CHAISEMARTIN conclut qu’il s’agit pour la commune d'inscrire dans ses
projets la conservation, la protection ou la modification raisonnée de leurs bâtis
historiques à caractère maritime afin d’obtenir un label Port d'Intérêt Patrimonial. La
signature de cette charte constituera un engagement au respect des préconisations
comme le font déjà les communes de Binic, Saint-Jacut, Dahouet adhérentes à cette
association.
Vu les avis favorables des commissions de la culture et des finances,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 19 voix pour, 2 abstentions (M. Loïc HUCHET DU
GUERMEUR, Mme Marie-Christine ROUXEL par délégation à M. Loïe HUCHET
DU GUERMEUR), et M. Pierre MORVAN, Mme Maric-Line DEPAIL par
délégation à M. Pierre MORVAN et M. Georges LUCAS ne prenant pas part au
vote,
DECIDE dadhérer à l'association Port d'Intérêt Patrimonial pour un. montant annuel de 1 145.10€ (0.15€/habitants) ;
DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 6281 du budget
de la commune ;
DECIDE de signer la charte relative au port d’intérêt patrimonial ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
PERSONNEL COMMUNAL
Modification du tableau général des effectifs (délibération du Conseil Municipal n° 2013-017 du 28 janvier 2013)
Création d’un poste de directeur du Centre Social Municipal
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.
M. de CHAISEMARTIN donne lecture de l'évolution des effectifs 2008 à
aujourd'hui et revient sur le poste de Directeur du centre social qui sera financé en
partie par la CAF. Pour cela, la CAF demande qu’un centre social soit créé avec des locaux propres au centre et dirigé par un directeur.
Vu l'avis favorable de la commission des finances,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
PV CM 010713 Page 20 DECIDE de créer un emploi de directeur du Centre Social Municipal sur le cadre
d'emploi d’attaché territorial (emploi de catégorie A) à temps complet à compter du 1“ septembre 2013,
DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l'article 6411 du budget
général de la commune,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
DECISIONS DU MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22
DUCODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN
Le Maire rend compte des décisions qu'il a été amené à prendre :
en application du 15°” alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales : il informe qu’il n’a pas exercé le droit de préemption sur
les parcelles dont la liste figure ci-dessous :
N° 13/43 du 23 mai 2013 parcelle ZH 257 sise à Kerquestel.
N° 13/44 du 23 mai 2013 parcelle ZH 41 sise à Kerquestel.
N° 13/45 du 23 mai 2013 parcelle ZH 28 sise à Kerquestel.
N° 13/46 du 23 mai 2013 parcelle ZH 42 sise à Kerquestel.
N° 13/47 du 23 mai 2013 parcelle AE 486/488 sises rue YM Le Guyader.
N° 13/48 du 23 mai 2013 parcelle ZD 49 sises 1 Hent Crec’h Derrien.
N° 13/49 du 27 mai 2013 parcelle BB 85 sise 27 rue de Guillardon.
N° 13/50 du 04 juin 2013 parcelle AB 133 sise 1 rue de Kérarzic.
N° 13/51 du 04 juin 2013 parcelle BB 158/75 sise 35 rue Fanch Vidament.
N° 13/52 du 04 juin 2013 parcelle ZL 377 sise 18 chemin de Malabry.
N° 13/53 du 04 juin 2013 parcelle AC 273 sise 3 les jardins du Port.
N° 13/54 du 11 juin 2013 parcelle AN 334 sise 4 chemin de Gravelodic.
N° 13/55 du 11 juin 2013 parcelle AB 163 sise 19 quai Loti.
N° 13/56 du 11 juin 2013 parcelle ZH 403 sise Liors ar Bleiz.
N° 13/57 du 11 juin 2013 parcelle AD 985, 571,626,627,628 sises Place de Bretagne.
Le conseil municipal en prend acte.
++
Avant de clore la séance, M. le Maire informe que le prochain conseil municipal se
déroulera le lundi 30 septembre 2013.
La séance est levée à 19h30.
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des sites portuaires d'intérêt patrimonial
et de leurs héritages maritimes associés
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Port d'intérêt Patrimonial
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- Charte pour l'aménagement durable
des sites portuaires d'intérêt patrimonial
et de leurs héritages maritimes associés
La charte a été élaborée conjointement par:
+__Les maires des communes du réseau « Port d'Intérêt Patrmontal »,
+ L'Observatoire du Patrimoine Maritime Culturel (Institut des Sciences de l'Homme et de la
Société/Université de Bretagne Occidentale, Brest},
«La Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM),
+ Le Service départemental de l'architecture et du patrimoine (SDAP),
+ La Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (DIRM NAMO),
+ L'Agence de développement touristique, Finistère-Tourisme,
«Les agences d'urbanisme et de développement (l'Agence d'urbanisme du pays de Brest-ADEUPà-,
l'Agence Ouest Cornouaille Développement -AOCD-..),
«Les Parcs naturels (Parc naturel marin d'oise -PNM, Parc naturel régional d'Armorique -PNRA,
+ L'établissement public foncier de Bretagne,
dans le cadre de trois ateliers qui se sont tenus à Brest, Plougastel-Daoulas et Audierne, au cours de
l'année 2012.
La charte cijointe, validée par les maires des communes adhérentes au réseau «Port d'intérêt Patrmonial» ou leur représentant lors de l'Assemblée générale de l'association «Port d'Intérêt
Patrimonial », le vendredi 8 février 2013, sera votée au cours des prochaines réunions de chaque conseil
municipal concerné.
Elle sera lancée de façon publique, médiatique et festive à Penmarc'h le 29 juin 2013 (après-midi et
soirée).
Observatoire du Patrimoine Maritime
Pr à) Charte pour l'aménagement durable
des sites portuaires d'intérêt patrimonial
et de leurs héritages maritimes associés
La charte spécifique aux espaces portuaires disposant d'héritages maritimes historiques, engage les
communes littorales signataires à inscrire dans leur projet la conservation, la protection ou la
mo cation raisonnée de leurs bâtis historiques à caractère maritime. Ceci dans un objectif de
valorisation de l'ensemble bâti et paysager des sites portuaires de la commune.
1-Préambule :
Chaque ville portuaire a développé au fil du temps un bâti spécifique lié aux activités entreprises par les
hommes en relation avec la mer (quais, cales, fronts portuaires, résidences balnéaires, coopératives
maritimes..). Les ports, du fait de leur histoire - différente d'un site à l'autre -, de la mémoire des activités
maritimes qui s'y sont déroulées, de leur intégration à un paysage non bâti du littoral, sont tous, à des degrés
divers, d'intérêt patrimoni
Définil ns
Site portuaire
Dans le cadre de la charte sont appelés « sites portuaires » les sites littoraux des communes llttorales (au sens de la loi « littoral ») et les sites de fond d'estuaire (exemple de Quimperlé, Châteaulin.), ayant eu ou ayant actuellement des fonctions portuaires.
Ainsi, sont considérés comme « site portuaire » tous les sites structurés par l'existence d'un où plusieurs
ble, facilitant l'accès à la mer : quai, môle, cale. pouvant être utilisés par aménagements, d'envergure va
des embarcations.
L'activité de ces sites peut, ou bien a pu être, unique ou plurielle et relever du commerce, de la pêche, de la
défense, des loisirs ou de la recherche scientifique.
A noter : les mouillages disposant d'une simple cale ou de toute autre infrastructure fixe, même modeste, sont
pris en compte ; contrairement à ceux possédant uniquement des corps-morts. ésesuPTTe timoniel
Appellation des sites portuaires
Grand port : port à activités multiples, ayant généré un développement urbain de taille majeure (population supérieure à 100 000 habitants).
Port de taille moyenne: port à activités multiples ayant généré un développement urbain conséquent (population comprise entre 2 000 et 100 000 habitants) et pouvant inclure un seul site ou plusieurs sites portuaires proches.
Petit port : port, généralement à mono-activité, ayant généré un développement urbain relativement faible inférieur à 1 999 habitants et supérieur à un noyau d'habitation équivalent à 10 maisons).
Petit site portuaire : site de contact terre-mer aménagé de façon légère et qui a généré par son activité l'installation d'un foyer de population inférieur ou égal à une dizaine d'habitations dans son environnement Immédiat.
Cale ou rampe isolée : site rudimentaire isolé des autres sites portuaires n'ayant pas généré l'installation de populations permanentes.
A noter : les ports récents, construits ex-nihilo dans le courant des années 1960 et après, ne possédant pas, par définition, de bâtis d'intérêt patrimonial, n'entrent pas dans le cadre de la charte.
Héritage maritime
Dans la charte, est considéré comme «héritage maritime» tout élément bâti existant aujourd'hui sur le littoral et dont la présence ne s'explique que par la proximité de l'élément marin. En classant l'ensemble des éléments selon l'activité qui les à fait naître, une dizaine de grandes catégories peuvent être identifiées :
signalisation et surveillance des côtes (phares, feux, sémaphores, amers..).
défense militaire des côtes (fortifications, corps de garde, batteries de la côte, blockhaus..)
protection contre l'érosion côtière (digues, murs, murets..).
transit terre/mer (cales, quais, mêle, terre-pleins..).
activités de conservation, de transformation et de commercialisation des produits de la mer (conserveries, fours à goémon, glacières, magasins de marée..).
6. activités maritimes liées à la construction, la navigation et l'avitaillement des bateaux (ateliers de chantier naval, fietures, volleries, magasins d'accastillage..).
7. vie des populations maritimes (abris du marin, maisons-abris du canot de sauvetage, maisons de pêcheurs, demeures d'armateurs, bars d'équipages..).
8. _ activités balnéaires, de loisirs et de santé (villas balnéaires, centres de thalassothérapie, cabines de plages, restaurants..).
9. pratiques religieuses, légendaires et mémorielles (édifices religieux comprenant des statues de saints navigateurs ou des ex-votos, rochers llés à une légende maritimes, monuments de commémorations des marins. morts en mer...
10. activités scientifiques et muséales (stations de recherche, aquariums, musées maritimes ou de la pêche... és PET Ter imonut
Les vertus du patri
Ces éléments représentent aujourd'hui un formidable gisement de bâtis maritimes culturels à patrimonialiser ; s'ils ne le sont pas encore.
L'ensemble de ces héritages maritimes bâtis, dans leur diversité, s'organise en différents espaces développés au cours des temps historiques.
Des plus anciens aux plus récents: bourg d'arrière-côte, village rétro- toral, site d'échouage, noyau ancien d'origine, front portuaire, zone artisanale, quartier de populations maritimes, quartier balnéaire et de villégiature, zone industrialo-portuaire, infrastructure portuaire (quai, cale, terre-plein), aire de comblement des zones humides, quartier radiant de populations maritimes (banlieue bleue). La place tenue par ces héritages dans l'organisation de l'espace portuaire, leur état de conservation et l'histoire qui leur est liée, leur donnent un térêt patrimonial non négligeable.
Ces éléments bâtis confèrent aux ports historiques et à leurs espaces associés, une identité originale et unique.
Leur protection et leur valorisation dans le cadre d'une pol
ces sites portuaires sont plus que jamais nécessaires en raison de la mutation brutale de ces espaces, sous l'effet de la reconversion des usages et des besoins nouveaux d'aujourd'hui concernant le maritime. Bien visibles dans le paysage, ils constituent les repères les plus immédiats et les plus forts de transmission de la mémoire et des cultures maritimes auprès des habitants des lieux, des gens de passage et pour les générations futures.
que d'aménagement d'ensemble relative à
Les éléments bâtis en lien avec le maritime, inscrits dans le sol et dans la durée, s'ils sont protégés, constituent les bases actuelles et pour l'avenir d'une économie locale des territoires littoraux. Valorisés, ils créent un environnement attractif et unique qui s'appuie sur les richesses d'un patrimoine délocalisable (économie patrimoniale). Cet environnement, propice au développement d'un tourisme de qualité, présente aussi de nombreux atouts pour la communication d'entreprise, le marketing territorial, les arts du spectacle et l'industrie du cinéma.
Recyclés et adaptés, ils répondent aux besoins des pratiques maritimes actuelles (sports nautiques et plaisance, pêche, algoculture..) et permettent le déploiement de petites entreprises liées à la nouvelle économie induite par la recherche et les sciences appliquées (ingénieries marines, biologie marine et santé, énergie marine...)
Considérés dans l'ensemble spatial qui les comprend, ils représentent un formidable atout à intégrer absolument dans des projets de territoire plus généraux à développer de façon innovante tant au niveau communal que supra-communal.
y a urgence... Réseau PET Patimonal
Compte-tenu du désir de mer actuellement généralisé, des mutations économiques et sociales qui transforment radicalement les usages des littoraux, et de la pression foncière qui en découle, le danger de dénaturation ou de disparition du bâti maritime hérité des siècles passés est bien réel.
Il est urgent de protéger et de valoriser ces héritages par des politiques adaptées, inspirées des principes de la Gestion Intégrée des Zones Côtières et du développement durable.
D'où la nécessité d'une charte spécifique aux espaces portuaires
qui constitue à la fois +
+ Un outil indispensable à la mise en place d'une politique globale et différenciée de réhabilitation et ires portuaires en continuité avec leur histoire. d'aménagement des te:
+ Une garantie de production de richesses culturelle, économique et sociale durables qui, en évitant les deux écueils d'un conservatisme figé ou d'une banalisation faisant table rase du passé, est aussi la mieux adaptée pour faire face aux enjeux littoraux du futur.
+ Une aide à la bonne écriture des A.V.A.P., des P.L.U., des SCOT.
Une telle charte n'ayant jamais été produite, celle-ci, construite en Finistère, doit avoir valeur d'exemplarité pour d'autres littoraux, au-delà de la Bretagne.
Les objectifs à atteindre
sont :
1. Conforter et faire évoluer les identités maritimes des ports d'aujourd'hui au moyen de la conservation et de la valorisation de leurs héritages historiques bâtis.
2. Favoriser à travers des actions de mise en valeur la transmission des héritages maritimes vivants, mémoriels, identitaires et culturels spécifiques à chaque site portuaire; notamment dans leur tion urbaine et paysagère.
3. Inscrire la valorisation patrimoniale de l'architecture et des paysages des différents sites portuaires (petits ou grands) dans des projets de territoire à objectif de développement,
2- Les élus souscrivant à la charte s'engagent à
1. Eviter l‘irréparable, c'est-à-dire la démolition pure et simple, en recyclant au maximum les bâtiments. Si une nouvelle fonction n'est pas trouvée pour le bâti considéré dans le cadre d'une opportunité Immédiate, placer provisoirement les bâtiments sous cocon en réalisant un entretien minimum.
n est inévitable.
planté sur le site à valeur patrimoniale doit :
2. Respecter un certain nombre de règles lorsque la démolitit
Le projet architectural d'un nouveau bâtiment i
+ Reprendre les volumes du bâtiment d'origine,
+ Respecter les cotes de la façade historique ainsi que les rythmes, la taille et l'encadrement des ouvertures, Réseau PET érErPètimontat
+ privilégier l'harmonie de l'ensemble bâti du secteur considéré (en particulier quand les matériaux
utilisés sont différents de ceux d'origine),
+ être spécialement conçu pour le site considéré et être en adéquation avec son caractère historique.
3. Œuvrer dans un souci de qualité et de pérennité, accordé à la force des émotions qui découlent de la situation unique d'affrontement des éléments terre-mer-ciel, sur cette frontière conquise, fragile et sans cesse remise en cause par la nature, que sont les constructions humaines érigées sur ces espaces portuaires.
4. Prendre le temps, pour chaque projet impliquant un réaménagement ou une reconversion d'usage au sein de ces espaces portuaires à valeur patrimoniale, d'associer « tradition » et « modernité ». S'éloigner des modes passagères et des projets passe-partout trop souvent proposés à la va-vite aux élus.
5. Privilégier les projets évolutifs adaptés au substrat social et culturel du lieu et qui de ce fait ne figent pas l'avenir. Le patrimoine, l'histoire, les traces des activités anciennes ne sont pas des entraves aux aménagements actuels; au contraire ils leur donnent sens lorsqu'ils s'inscrivent dans la continuité et la cohérence.
6. Favoriser l'identité portuaire en travaillant, au niveau urbanistique, les liens terre/mer, les liens ville/port; en tenant compte en particuller des héritages industriels des ports, des usages et des savoir- faire plus spécifiques qu'ils recèlent.
3- La mise en œuvre de ce programme par les élus des communes littorales disposant de ports d'intérêt patrimonial nécessite
1. Un dialogue constant entre les acteurs du littoral (gestionnaires des ports, agents économiques, culturels et touristiques) et la commune porteuse de projet, sa société civile ou ses représentants. Dialogue animé d'une volonté de concertation plurielle fondée sur des échanges d'idées, d'outils de communication, de pédagogie; clef majeure de la réussite des projets d'urbanisme et d'aménagement portuaire à contenu patrimonial.
2. Des connaissances et des expertises adaptées à la spécificité des espaces littoraux marqués par es historiques. Plusieurs référents sur la question existent maintenant les activités mai
(l'Observatoire du Patrimoine Maritime Culturel) et les services territoriaux d'architecture (SDAP, CAUE, service de l'inventaire en Région.) auxquels peuvent s'ajouter, selon les projets, des spécialistes reconnus pour leur valeur et l'attention qu'ils portent à l'esprit portuaire ainsi qu'à l'esprit des quartiers développés en relation avec le port. 3.
Réseau PETFm Pétimontl
D'ut
conservation, de protection et de valorisation du patrimoine maritime bâti. Cela passe concrètement :
dès aujourd'hui par l'ui
de démolir et/ou renégocier une demande de permis de construire. Pour que le maire puisse avoir la
ser les outils juridiques à leur portée et qui viennent en appui d'une politique de
sation de l'article R111-21 du Code de l'Urbanisme pour refuser un permis
possibilité de s'opposer à une démolition, Il faut que son conseil ait délibéré auparavant pour donner au maire ce pouvoir dans un secteur bien défini au préalable dans le P.L.U. ou, à défaut, sur la totalité de l'espace communal.
à l'occasion de la révision d'un document d'urbanisme (Carte communale, PLU. ou SCOT), par intégration de la réglementation spécifique au patrimoine maritime bâti, préconisée dans la : recommandations et prescriptions). La commune signataire ou par extension son charte (voir annext
EPCI devront faire le nécessaire pour que le prestataire chargé de l'élaboration du document en soit averti
l'occasion du travail préalat linstauration d'une A.V.A.P. par la prise en compte des espaces marqués par le patrimoine maritime dans les particularités de ces espaces, au moyen d'un volet maritime spécifique.
La signature de cette charte engage chaque commune
à la respecter et conditionne l’adhésion
à l'association Port d'Intérêt Patrimonial.
Date : Commune :
Lu et approuvé : Nom du maire :
Signature :