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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - ras 69
Document publié le Mardi 1 janvier 2069
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - ras 69)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Décembre 2016
2016-69
Parution le Vendredi 23 Décembre 2016 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2016-69
Décembre 2016
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture :
www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »
PREFECTURE
Arrêté préfectoral régional du 20 décembre 2016 portant modification des limites territoriales des arrondissements des Alpes-de-Haute Provence Pg 1
Arrêté préfectoral régional du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 portant modification des limites territoriales des arrondissements des Alpes-de-Haute Provence Pg 7
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral n°2016-354-005 du 19 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter une hélisurface sur la commune d'UVERNET-FOURS, "station Pra-Loup", en vue de la mise en oeuvre du plan d'intervention de déclenchement des avalanches (PIDA) pour la saison hivernale 2016-2017 Pg 9
Service de la Coordination Interministérielle
Arrêté préfectoral n°2016-354-001 du 19 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric PIGNAUD, directeur du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute Provence Pg 12
Arrêté préfectoral n°2016-358-007 du 23 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Claude d'HARCOURT directeur général de l'agence régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Pg 14
Bureau du Cabinet
Arrêté préfectoral n°2016-358-001 du 23 décembre 2016 portant autorisation de surveillance de la voie publique Pg 20
Arrêté préfectoral n°2016-358-002 du 23 décembre 2016 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public Pg 22 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°2016-347-014 du 12 décembre 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute Provence Pg 24
Arrêté préfectoral n°2016-347-015 du 12 décembre 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute Provence pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et des attributions de pouvoir adjucateur Pg 28
Arrêté préfectoral n°2016-358-006 du 23 décembre 2016 donannt délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) pour le département des Alpes-de-Haute Provence Pg 33
Service Urbanisme – Connaissance des Territoires
Arrêté préfectoral n°2016-358-004 du 23 décembre 2016 approuvant la carte communale de la commune des Omergues Pg 36
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLQIUES
Arrêté prérfectoral du 20 décembre 2016 relatif à la fermeture exceptionnelle au public des service de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-de-Haute Provence Pg 38
DELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
Décision du 20 décembre 2016 portant modification del 'agrément n°32-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES VACCAREZZA" – 04170 SAINT ANDRE LES ALPES – autorisation exceptionnelle hiver 2016-2017 Pg 39
Arrêté préfectoral n°2016-358-008 du 23 décembre 2016 portant réquisition de médecin Pg 41
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n°2016-358-009 du 23 décembre 2016 portant renouvellement des membres de la commission de médiation relative au droit au logement opposable des Alpes-de-Haute Provence Pg 44
Arrêté préfectoral n°2016-358-010 du 23 décembre 2016 fixant des mesures particulières de lutte contre la brucellose ovine et caprine dans le département des Alpes-de-Haute Provence Pg 48 Mord • ggaitti • PraternIti
RIITUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification des limites territoriales des arrondissements
des Alpes-de-Haute-Provence
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L3113-1 qui confie au représentant de l'État dans la région la compétence pour modifier les limites territoriales des arrondissements ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 novembre 2004 relative à la déconcentration de la modification des limites d'arrondissement ;
VU la lettre du 26 mai 2016 du préfet des Alpes-de-Haute-Provence proposant des modifications des limites des arrondissements du département des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la lettre du 19 juillet 2016 du ministre de l'intérieur validant l'ensemble des modifications de limites territoriales d'arrondissements proposées par les préfets de département ;
VU la délibération du 9 décembre 2016 du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence émettant un avis favorable à la modification des limites des arrondissements du département des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le courrier en date du 7 octobre 2016 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence consultait les maires des communes concernées par la proposition de modification des limites des arrondissements du département des Alpes-de-Haute-Provence ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur :
1 Le préfet de région,
ON
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les communes de Barrême, Blieux, Chaudon-Norante, Clumanc, La Palud-sur-Verdon, Saint- Jacques, Saint-Lions, Senez et 'l'adonne sont transférées de l'arrondissement de Digne-les-Bains à l'arrondissement de Castellane.
ARTICLE 2
Les communes d'Allemagne-en-Provence, Brunet, Le Castellet, Entrevennes, Esparron-de-Verdon, Gréoux-les-Bains, Montagnac-Montpezat, Oraison, Puimichel, Puimoisson, Quinson, Riez, Roumoules, Saint-Laurent-du-Verdon, Saint-Martin-de-Brômes et Valensole sont transférées de l'arrondissement de Digne-les-Bains à l'arrondissement de Forcalquier.
ARTICLE 3
Les communes de Château-Arnoux-Saint-Auban, Ganagobie, L'Escale, Mallefougasse-Augès, Peyruis, Volonne sont transférées de l'arrondissement de Forcalquier vers celui de Digne-les-Bains.
ARTICLE 5
Un tableau récapitulatif dressant la nouvelle liste, par arrondissement, des communes du département des Alpes-de-Haute-Provence est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 6
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au ler janvier 2017.
ARTICLE 7
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le préfet des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Fait à Marseille, le
2 Liste des communes du département des Alpes-de-Haute-Provence par arrondissement à compter du 1" janvier 2017
Arrondissement de Digne-les-Bains
(46 communes)
AIGLUN ESCALE (I') SAINT-JEANNET
ARCHAIL GANAGOBIE SAINT-JULIEN-D'ASSE
AUZET HAUTES-DUYES SA1NT-JURS
BARLES MME (la) SAINT-MARTIN-les-SEYNE
BARRAS MAJASTRES SELONNET
BEAUJEU MALIJAI SEYNE
BEYNES MALLEFOUGASSE-AUGES THOARD
BRAS-D'ASSE MALLEMOISSON VERDACHES
BRUSQUET (1e) MARCOUX VERNET (Ie)
CASTELLARD-MELAN (le) MEES (les) VOLONNE
CHAFFAUT-St-JURSON (le) MEZEL
CHATEAU-ARNOITX-St-
AUBAN
MIRABEAU
CHAMPTERCIER MONTCLAR
CHATEAUREDON MOUSTIERS-Ste-MARIE
DIGNE-LES-BAINS PEYRUIS
DRAIX PRADS-HAUTE-BLEONE
ENTRAGES ROBINE-sur-GALABRE (la)
ESTOUBLON SAINTE-CROIX-du-VERDON
3 4
rodseetd oclue
9 omns
LEAN-nPc API OTAIR RCEIO l) VLVIE
ABNSlsAPS ETEIRE OT-uCIE(a OMUE ABLE
ABGOC ETEENS NBE ANECOXàLUE VLNOE
ATO SARNd-EDNNOEL AN-TEN-e-RUSVLRE
AO ACNd-AR OESsrJBO AN-ARN-uVRO AMIH
BYN OTEN MRUS(e) SIT-UL ETRL
BLAFIE FRAQIR OGE AN-EEZ VLEU
EOS GGR PEET AN-AN ILNUE
BILNE(a ROXlsBIS OASN SITMRI-eBOE OX
BUE OPTLT() PII AN-ATNlsEU
AR l) LRIR IGT SITMCE- 'BEVTIE
CSELT (e IAS PERRE SITVNETsrJBO
EET US PERVR AINC
CAEUOT MN USIHL SUAE
CAEUEFMRVI AOQE PIVOSO IOC
HTANU-A-tDNTMLE QISN SGYR
CA:NAE MSN RDRIR IIN-aRTNE
CAE OTGA-OTEA ELAE SSEO
OBEE OTOT RVS-e-RUSS SURBS
CUS MNFRN RVS-uBO HZ
UBN OTUTN RVS-tMRI URES
CRL MNLU IZ VCEE Arrondissement de Castellane
(41 communes)
ALLONS MEAILLES THORAME-HAUTE
ALLOS MORIEZ UBRAYE
ANGLES MURE-ARGENS (la) VAL-de-CHALVAGNE
ANNOT PALUD-sur-VERDON (la) VERGONS
BARREME PEYROULES VILLARS-COLMARS
BEAUVEZER ROCHE! ft (la)
BLIEUX ROUGON
BRAUX SAINT-ANDRE-les-ALPES
CASTELLANE SAINT-BENOIT
CASTELLET-les-SAUSSES SAINT-JACQUES
CHAUDON-NORANTE SAINT-JULIEN-du-VERDON
CLUIVIANC SAINT-LIONS
COLMARS SAJNT-PIERRE
DEMANDOLX SAUSSES
ENTREVAUX SENEZ
FUGERET (le) SOLEILHAS
GARDE (la) TARTONNE
LAMBRUISSE THORAME-BASSE
5 6 Arrondissement de Barcelonnette (14 communes) BARCELONNETTE CONDAMINE-CHATELARD (la) ENCHASTRAYES FAUCON-DE- BARCELONNETTE JAUSIERS LAWFT-UBAYE (le) MEOLANS-REVEL PONTIS SAINT-PAUL-sur-UBAYE I SAINT-PONS THUELES (les) UBAYE SERRE-PONCON UVERNET-FOURS VAL d'ORONAYE Marti • Észtlitif • Fratorniti
RÉPUBLICLUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRÊTÉ PREFECTORAL 23/12/2016
rectifiant l' arrêté du 20 décembre 2016 portant modification des I i mites territor iales des arrondissements desAl pes-de-H aute-Provence
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L3113-1 qui confie au représentant de l'État dans la région la compétence pour modifier les limites territoriales des arrondissements ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 novembre 2004 relative à la déconcentration de la modification des limites d'arrondissement ;
VU l'arrêté du 18 octobre 2016 portant délégation de signature à M. Thierry QUEFFELEC, secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant modification des limites territoriales des arrondissements des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSI DERANT qu'une erreur matérielle est intervenue dans la rédaction de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 susvisé,
CONS! DERANT qu'il y a lieu de rectifier la numérotation des articles dudit arrêté ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
7 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant modification des limites territoriales des arrondissements des Alpes-de-Haute-Provence est ainsi modifié :
1°) En lieu et place des mots « ARTICLE 5 », lire «ARTICLE 4 ».
2°) En lieu et place des mots « ARTICLE 6 », lire « ARTICLE 5 ».
3°) En lieu et place des mots « ARTICLE 7 », lire « ARTICLE 6 ».
Le reste demeure inchangé.
ARTICLE 2
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le préfet des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Fait à Marseille, le 23 décembre 2016
Pour le préfet de région et par délégation,
Le secrétaire général pour les affaires régionales
SIGNE
Thierry QUEFFELEC
8 1111
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section des élections et des activités réglementées
Digne-les-Bains, le ET; t>,
Arrêté préfectoral n° 2016 3 54 — 0 0 S
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter
une hélisurface sur la commune d'UVERNET-FOURS,
« station Pra-Loup », en vue de la mise en oeuvre
du plan d'intervention de déclenchement des avalanches (PIDA)
pour la saison hivernale 2016-2017
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Aviation Civile notamment l'article D. 132-6 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux emplacements utilisés par les hélicoptères ;
Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur en date du 3 novembre 1988 relative aux largages d'explosifs par hélicoptère ;
Vu la demande présentée le 22 novembre 2016 par Monsieur le Maire d'Uvernet-Fours afin d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une hélisurface, pour la saison hivernale 2016-2017, à la station de Pra-Loup ;
Vu l'avis émis le 29 novembre 2016 par Monsieur le Colonel, commandant la zone aérienne de défense Sud ;
Vu l'avis émis le 29 novembre 2016 par Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
Vu l'avis émis le 13 décembre 2016 par Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32
Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 sauf mardi et jeudi après-midi
htto://www.alnes-de-haute-orovence.ROUV.fr
7 Vu l'avis émis le 14 décembre 2016 par Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence .i.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La commune d'Uvernet-Fours est autorisée, pour la saison hivernale 2016-2017, à exploiter une hélisurface destinée à la mise en oeuvre du plan d'intervention de déclenchement des avalanches (PIDA) pour la station de Pra-Loup sur la parcelle cadastrée n° 962 - section B.
Cette hélisurface sera créée et exploitée uniquement dans le cadre du déclenchement préventif des avalanches par hélicoptère.
L'autorisation du propriétaire sur laquelle sera implantée l'hélisurface doit être accordée.
ARTICLE 2 : La société de travail aérien utilisatrice de cette hélisurface devra être titulaire d'une autorisation spécifique au transport de charges explosives destinées au déclenchement des avalanches, délivrée par les services de l'aviation civile, direction du contrôle de la sécurité, pour la saison 2016-2017, et devra avoir déposé un manuel d'activité particulière mentionnant ce type de mission.
ARTICLE 3 : Le survol des agglomérations et des rassemblements de personnes sera évité.
ARTICLE 4 : L'aire de prise en charge sera isolée par tout moyen approprié ; seul le personnel aura un accès strictement nécessaire au déroulement de l'opération.
L'hélisurface sera interdite au public dans un rayon de 100 mètres pendant toute la durée des opérations. Le chemin jouxtant la parcelle sera fermé pendant l'utilisation de l'hélisurface.
Lors des manoeuvres d'arrivée et de départ, il ne sera procédé à aucun survol de rassemblement de personnes, d'habitations, voies de circulation non neutralisées, de remontées mécaniques actives, ni pistes de ski ouvertes au public.
Les altitudes seront toujours telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas de panne de moteur, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé.
Le responsable devra interrompre les opérations si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.
ARTICLE 5 : Il devra être veillé au respect des termes de :
- l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux emplacements utilisés par les hélicoptères,
- la circulaire du Ministre de l'intérieur en date du 3 novembre 1988 relative aux largages d'explosifs par hélicoptère. ARTICLE 6 : Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique au 04.42.95.16.59 et en cas d'impossibilité de joindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de la police aux frontières Sud à Marseille, téléphone : 04.91.53.60.90.
ARTICLE 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire .
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, direction générale de l'aviation civile,75 rue Henry Farman, 75720 PARIS cedex 15.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil, 13286 MARSEILLE cedex 01.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 8 : La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Madame le Chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :
- M. Patrick BOUVET, Maire d'Uvernet-Fours
Mairie
04400 UVERNET-FOURS
dont copie sera transmise à :
- Monsieur le Colonel, commandant la zone aérienne de défense Sud,
- Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des
Alpes-de- Haute-Provence,
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette.
- Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de Secours
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire générale
(71 Myriam GARCIA immieter
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Service de la Coordination Interministérielle
Digne-les-Bains, le 1 9 DEC. 2016 .
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°2016- 3 54- 0.11
donnant délégation de signature à M. Frédéric PIGNAUD
directeur du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 modifiée, relative aux services d'incendie et de secours ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1" janvier 2016 ;
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence en date du 28 juillet 2016 portant nomination par voie de mutation au SDIS des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1" septembre 2016 de M. Frédéric PIGNAUD, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, en qualité de directeur départemental du service d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute- Provence;
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence en date du 13 décembre 2016 portant nomination de M. Philippe SANSA, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels en qualité de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours des Alpes-de- Haute-Provence à compter du 31 décembre 2016 ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8, RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél. 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 12 Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRETE
Article ler :
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric PIGNAUD, lieutenant-colonel de sapeurs- pompiers professionnels, directeur du service d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute- Provence, à l'effet de signer la correspondance courante de ce service relative à la mise en oeuvre opérationnelle des moyens, à la prévention et à la formation.
Demeurent réservés à la signature du Préfet :
➢ les arrêtés ;
➢ les circulaires et instructions générales aux services ;
➢ les courriers et états destinés aux ministres, parlementaires, conseillers départementaux et agents diplomatiques et consulaires.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric PIGNAUD, lieutenant-colonel de sapeurs- pompiers professionnels, directeur du service d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute- Provence, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article ler du présent arrêté sera exercée par M. Philippe SANSA, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur adjoint du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 3 :
L'arrêté n°2016-244-004 en date du 31 août 2016 est abrogé à compter du 31 décembre 2016, date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4 :
La secrétaire générale, la directrice des services du Cabinet et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2
13 eaien4 4oliré Feeternetf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Service de la Coordination Interministérielle Digne-les-Bains, le 23 _ DEC. 2016
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016- 3Se.- ctS
donnant délégation de signature à Monsieur Claude d'HARCOURT
directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1 ; L. 1435-2 ; L 1435-7 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment l'article 34 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du ler janvier 2016 ;
14 VU le décret du Président de la République du 8 décembre 2016 nommant Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence- Alpâ-:Côte d'Aiui- à compter du 1" janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-008-005 du 8 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Paul CASTEL, directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le protocole départemental entre le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et le Directeur général de l'ARS PACA ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Claude d'HARCOURT, directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et décisions relevant des domaines d'activité suivants :
TITRE I — Soins psychiatriques sans consentement
Transmission à l'intéressé(e) des arrêtés préfectoraux le(la) concernant en cas d'hospitalisation sous contrainte, de maintien, de transfert ou de levée ( article L3211-3 du CSP ;
Courriers aux procureurs de la république du siège de l'établissement d'hospitalisation et du domicile de toute personne hospitalisée sur demande d'un tiers (article L 3212-5 du CSP) ;
Courriers adressés au procureur de la république près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement, au maire du domicile et à la famille de la personne hospitalisée relatifs à une hospitalisation d'office, à un renouvellement et à toute sortie (article L 3213-9 du CSP).
TITRE II - Santé environnementale
Protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène
Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L 1311-1 et L 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'homme notamment en matière :
✓ de prévention des maladies transmissibles,
✓ de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme,
2 15 ✓ d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
✓ d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement,
✓ d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets,
✓ de lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique ;
Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique ;
Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdiction, information relatives aux EDCH, en application des articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-68 et D1321-103 à 105 du code de la santé publique ;
Contrôle sanitaire des eaux conditionnées (art R.1321-69 à 93 du code de la santé publique) ;
Contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, à leur protection et les usages qui en sont faits (art. L1322-1 à L1322-13 du code de la santé publique) ;
Vérification de la salubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L 1311-4, L 1331-22 à L 1331-31, L 1336-2, L 1336-4 du code de la santé publique ;
Lutte contre le saturnisme infantile, en application des articles L 1334-1 à L 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du code de la Santé Publique ;
Contrôle de l'application de la gestion du risque amiante dans les établissements sanitaires et médico-sociaux, en application des articles L. 1334-1 à L. 1334-13 et R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique ;
Lutte contre la légionellose, notamment dans les réseaux d'eau (art. R.1321-23 du code de la santé publique et contrôle des systèmes d'aéro-réfrigération susceptibles de générer des aérosols (non ICPE) (art. L 1335-2-1) ;
Contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, en application des articles L 1332-1 à L 1332-9 et D1332-1 à D 1332-42 du code de la santé publique ;
Contrôle des nuisances sonores, en application des articles R 1334-31 à R 1334-3 et articles R 1337-6 à R 1337-10-2 du code de la santé publique ;
Contrôle des déchets dont les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, en application des articles R 1335 —1 à R 1335-8 du code de la santé publique ;
Contrôle des pollutions atmosphériques à l'intérieur et à l'extérieur de l'habitat (notamment lutte contre l'ambroisie), en application des articles L 1335-1 et L 1335-2 du code la santé publique ;
Lutte anti-vectorielle (article 1"- 2° de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée) ;
3 16 Lutte contre le radon à l'intérieur de l'habitat (article R 1333-15 du code de la santé publique);
TITRE III - Veille, sécurité et gestion des crises sanitaires.
➢ Vaccinations ;
L3111-8 Obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie ou de menace d'épidémie
R3111-11 Ajournement des vaccinations en cas d'épidémie
D3111-20 Mise en oeuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé.
➢ Autres mesures de lutte ;
R3114-9 Lutte anti-vectorielle - Prescription de mesures de prospection, traitement, travaux et contrôles
R3114-11 Dératisation et désinsectisation des navires - Autorisation d'utiliser les produits R3114-16/21/22 Dératisation et désinsectisation des navires - Contrôle dans le cadre du contrôle sanitaire aux frontières
➢ Lutte contre la propagation internationale des maladies* ;
L3115-1 Habilitation de différents agents du ministère si nécessaire pour effectuer le contrôle sanitaire aux frontières, possibilité de confier le contrôle technique et la délivrance des certificats à des personnes ou des organismes agréés
L3115-2 En cas de voyage international les exploitants infoiment les clients des risques pour la santé publique constatés par les autorités sanitaires dans les lieux de destination.
➢ Menaces sanitaires graves- Dispositions applicables aux réservistes sanitaires ;
L3131-7 Information du SAMU et des collectivités territoriales du déclenchement d'un ou plusieurs plans blancs
L3131-8 Possibilité de procéder à des réquisitions nécessaires
➢ Règles d'emploi de la réserve ;
L3134-2 Affectation des réservistes par le représentant de l'Etat
* S'agissant du contrôle sanitaire aux frontières, il est précisé que ces missions, réalisées sous l'autorité du préfet, sont coordonnées par l'agence régionale de santé qui met en oeuvre les activités de veille, de réponse aux urgences, d'inspection et de contrôle, dans le cadre du Règlement Sanitaire International.
4 17 TITRE IV — Plaintes, inspections et contrôles
➢ Signature des lettres de mission pour diligenter des inspections et des contrôles au titre des articles L 313-13 et suivants du code de l'action sociale et des fa- milles, et au titre des articles L 331-1 et suivants du même code.
ARTICLE 2 :
Les correspondances adressées en forme personnelle aux parlementaires, les correspondances autres que d'administration courante adressées aux présidents du Conseil Départemental et du Conseil Régional ainsi que les circulaires adressées aux maires du département sont réservées à la signature du Préfet.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la délégation de signature qui lui est octroyée par le présent arrêté sera exercée par :
➢ Mme Anne HUBERT, déléguée départementale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme HUBERT, la délégation de signature sera exercée
par Mme Pascale GRENIER, déléguée départementale adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mmes HUBERT et GRENIER, délégation est donnée :
➢ à M. François-Xavier JOUTEUX, Ingénieur du Génie Sanitaire, pour les mesures relatives à la santé environnementale précisées au titre II du présent arrêté et, en cas d'absence de ce dernier, à Mme Caroline CHAUVIN, ingénieuse d'étude sanitaire et M. Bruno SACHETTI, ingénieur d'étude sanitaire.
Dans le cadre de la régionalisation de la gestion des mesures relatives aux soins psychiatriques sans consentement, la délégation de signature est confiée à :
➢ M. Manuel MUNOZ-RIVERO, directeur par intérim de la direction de la santé publique et environnementale et directeur adjoint en charge du département veille et sécurité sanitaire du département prévention et promotion de la santé, de la mission soins psychiatriques sans consentement, et de la mission recherche et développement en santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. MUNOZ-RIVERO, la délégation de signature sera exercée par M. Jérôme ROUS SET, responsable de la mission soins sans consentement et étrangers malades.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. MUNOZ-RIVERO et de M. ROUSSET, délégation est donnée à Mme Carole BLANVILLAIN, responsable adjointe des soins psychiatriques sans consentement.
5 18 ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n°2016-008-005 du 8 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Paul CASTEL, directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est abrogé à compter du 1" janvier 2017, date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bernard GUERIN
6 19 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Digne-les-Bains, le ia 3 Je, a»
ARRETE PREFECTORAL N° 6 35 g -
portant autorisation de surveillance
de la voie publique
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l'agrément n° CAR-004-2112-12-16-20130077665 délivré à M. Nordine GABRIELLI par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité en date du 17 décembre 2013,
Vu la décision n° AUT-005-2113-11-16-20140405574 du 17 novembre 2014 prise par la commission interrégionale d'agrément et de contrôle sud du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, portant autorisation d'exercer de la société de sécurité privée « Assistance sécurité privée » représentée par M. Nordine GABRIELLI,
Vu la demande présentée le 21 décembre 2016 par la société susvisée,
Vu le bon de commande de la commune de Château-Amoux-Saint-Auban du 21 décembre 2016 accepté par M. Patrick MARTELLINI, maire.
Sur proposition du Directeur des services du cabinet,
ARRETE :
Article 1 : la société dénommée « Assistance Sécurité Privée » sise à Sisteron (04), représentée par M. Nordine GABRIELLI, est autorisée à assurer la surveillance itinérante sur la voie publique à l'occasion du marché du 25 décembre 2016 de Château-Amoux-Saint-Auban, conformément aux
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://wwwalpes-de-haute-provence.gouv.fr
20 pièces jointes au dossier de demande.
La surveillance sera effectuée par deux agents sous forme de rondes aléatoire, sur l'emprise du marché et aux abords de l'église située rue Sainte Claire Deville, de 8 heures à 13 heures.
Article 2 : cette surveillance sera effectuée par les agents privés de sécurité suivants :
— M. Frédéric MARROU, numéro de carte professionnelle CAR-004-2019-04-21- 20140017643 valable jusqu'au 21 avril 2019,
— M. Cyrille BOURGEOIS, numéro de carte professionnelle CAR-004-2020-01-21- 20150049281, valable jusqu'au 21 janvier 2020,
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
d'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau du cabinet),
d' un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11, rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13281 Marseille Cedex 6).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
Article 4 : le Directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Nordine GABRIELLI, gérant de la société « Assistance Sécurité Privée », à M. Patrick MARTELLINI maire de la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban et dont une copie sera adressée à Mme la Sous-préfète de Forcalquier et au Lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale.
Pour le Préfet et par délégation
-1,-a,Secrétaire générale
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y iam GARCIA
21
Page 2 Liberté • Ég - a ▪ lité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016- 35« - o o 2.
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8' alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret NOR INTA1530401D du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIRU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-dc-haute-provence.gouv.fr
22 Considérant que l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la gare SNCF de Sisteron est un site sensible qui peut être le point de départ pour des personnes souhaitant commettre un attentat et est donc susceptible d'être fréquentée par des personnes dangereuses ;
Considérant que le vendredi 23 décembre 2016, de 18 à 19h, la gare SNCF de Sisteron sera particulièrement fréquentée du fait du passage de trains très utilisés ;
Sur la proposition du Directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article ler
Le 23 décembre 2016, de 18 à 19 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l'article 1" sont effectués dans la commune de Sisteron, dans le périmètre de la gare SNCF, avenue de la Libération.
Article 3
le Directeur des services du cabinet du Préfet et le commandant du groupement du gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, au maire de Sisteron et à la sous- préfète de Forcalquier.
Article 4
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau du cabinet), • d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22-24, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6).
Fait à Digne-les-Bains, le . 2 3 DEC. Zn
e Préfet,
Bervird GUERIN
23 r.
Liberté • Égaillé • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Secrétariat Général
Affaire suivie par Frédérique CADENEL
Digne-les-Bains, le 12 décembre 2016
ARRETE PREFECTORAL n° 2016- 3414- - 03.4
portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires
des Alpes-de-Haute-Provence
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié, portant sur la charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et les décrets n° 97-122 du 19 décembre 1997 et 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour son application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN, préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014301-0017 du 28 octobre 2014 portant organisation de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
1/4
24 Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 2014, nommant Mme Pascaline COUSIN, directrice départementale adjointe des territoires des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1er juillet 2014,
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2016 nommant M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des terroitoires des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 10 octobre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-281-001 du 07 octobre 2016 donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
Article 1
La délégation de signature conférée par l'arrêté préfectoral susvisé à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires, est subdéléguée ainsi :
1- Pour les points visés à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2016-281-001 susvisé :
1-1 pour l'ensemble des décisions :
• à M. Benoît LUCIDOR, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, secrétaire général, ou à défaut à Mme Frédérique CADENEL, attachée d'administration de l'État, contrôleur de gestion, secrétaire générale adjointe.
1-2 en ce qui concerne le personnel placé sous leur autorité, les décisions codifiées 1b1, 1b3, 1b4.1, 1b4.2, 1b6.1, 1c9, lc11.2 relatives aux congés et autorisations d'absences :
• Mme Catherine FLACHERE, architecte-urbaniste en chef de l'État, chef du service aménagement urbain et habitat (SAUH),
• M. Grégory ROOSE, attaché principal d'administration de l'État, chef du service urbanisme et connaissance des territoires (SUCT),
• M. Denis MALAVIEILLE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service économie agricole (SEA),
• M. Michel CHARAUD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service environnement et risques (SER),
• Mme Claire VALENCE, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef de l'unité interdépartementale de conseil aux territoires des Alpes du sud (UICTAS), ou à défaut à Mme Laurence SEDNEFF, attachée d'administration de l'État, adjointe à la chef de l'unité interdépartementale de conseil aux territoires des Alpes du sud.
2 — Pour les points visés à l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° 2016-281-001 susvisé :
2-1 pour l'ensemble des décisions :
• à Mme Catherine FLACHERE, architecte-urbaniste en chef de l'État, chef du service aménagement urbain et habitat ou à défaut à :
➢ M. Gérard TAVAN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au chef de service,
➢ M. François-Xavier NOEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, responsable du pôle habitat/logement.
2/4
25 2-2 pour les décisions figurant sous les rubriques 2a et 2b (logement, habitat, ville) :
> à M. Thierry THIEFAINE, attaché d'administration de l'État.
2-3 pour les décisions figurant sous la rubrique 2c :
> à M. Michel WILLEMYNS, technicien supérieur en chef du développement durable, chef du pôle bâtiment/construction.
3 - Pour les points visés à l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral n° 2016-281-001 susvisé :
3-1 pour l'ensemble des décisions :
• à M. Grégory ROOSE, attaché principal d'administration de l'État, chef du service urbanisme et connaissance des territoires ou à défaut à :
> Mme Magali ANDRE, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de service,
3-2 pour les décisions figurant sous la rubrique 3a (planification) :
> à M. Marc MONTOYA, attaché d'administration de l'État, chef du pôle urbanisme/planification.
3-3 pour les décisions figurant sous les rubriques 3b et 3c (code de l'urbanisme) :
> à M. Marco FLORES, technicien supérieur en chef du développement durable, chef du pôle urbanisme/application,
> à M. Joseph VASSEUR, secrétaire administratif de classe supérieure du développement durable,
> à Mme Marie-Hélène GAUBERT, secrétaire administrative de classe normale du développement durable.
3-4 pour les décisions figurant sous la rubrique 3e :
> à M. Joseph VASSEUR, secrétaire administratif de classe supérieure du développement durable et M. Laurent ROUBEYRIE, technicien supérieur en chef du développement durable.
4 Pour les points visés à l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral n° 2016-281-001 susvisé :
4-1 pour l'ensemble des décisions :
0 à M. Denis MALAVIEH,LE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service économie agricole ou à défaut à :
> M. Jean-Christophe HAUTCOEUR, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef de service.
4-2 pour les décisions relevant des rubriques 4d3 à 4d6, 4elet 4g1 à 4g2 :
D à Mme Florence CAMPIN, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, chef du pôle pastoralisme.
4-3 pour les décisions relevant des rubriques 4a1 à 4a4, 4b1 à 4b5, 4d1, 4d2, 4e1 :
D à Mme Laure GUILLIERME, ingénieuse divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du pôle exploitations agricoles et territoires.
3/4
26 5 — Pour les points visés à l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral no 2016-281-001 susvisé :
5-1 pour l'ensemble des décisions :
• à M. Michel CHARAUD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service environnement et risques (SER) ou à défaut à :
➢ M. Pierre GOTTARDI, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef de service.
5-2 pour les décisions relevant des rubriques 5h, 51 à 5k :
➢ à M. Jean-Louis VINAI, technicien supérieur en chef du développement durable.
Article 2
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3
La secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet, et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
Rémy BOUTROUX
4/4
27 Liberté • Égalité • Fraternité
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Secrétariat Général
Affaire suivie par Frédérique CADENEL
Digne-les-Bains, le 12 décembre 2016
ARRETE PREFECTORAL n° 2016-14; - c)3S—
portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires
des Alpes-de-Haute-Provence
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et
des attributions de pouvoir adjudicateur
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code des Marchés Publics issu du décret n° 2006-975 du 1" août 2006 ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 modifié, portant sur la charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN, préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1" janvier 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014301-0017 du 28 octobre 2014 portant organisation de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
1/5
28 Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 27 mai 2014, nommant Mme Pascaline COUSIN, directrice départementale adjointe des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, à compter du 1" juillet 2014,
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 20 septembre 2016 nommant M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 10 octobre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-281-002 du 07 octobre 2016 donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRETE
Article 1
La délégation de signature en matière d'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur conférée par l'arrêté préfectoral n° 2016-281-002 du 07 octobre 2016 susvisé à M. Rémy BOUTROUX est subdéléguée dans les conditions suivantes :
• Pour les marchés formalisés (de toutes natures) :
Exclusivement par la directrice départementale adjointe des territoires, Mme Pascaline COUSIN.
• Pour les marchés à procédure adaptée (de toutes natures, y compris bons de commande et lettres de commande sur marchés formalisés à bons de commandes) :
- à M. Benoît LUCIDOR, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, secrétaire général (SG),
- à Mme Catherine FLACHERE, architecte-urbaniste en chef de l'État, chef du service aménagement urbain et habitat (SAUR),
- à M. Grégory ROOSE, attaché principal d'administration de l'État, chef du service urbanisme et connaissance des territoires (SUCT),
- à M. Michel CHARAUD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service environnement et risques (SER), à. l'exception des commandes assimilées à des dépenses de fonctionnement courant,
- à M. Denis MALAVIEILLE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service économie agricole (SEA),
dans la limite de 89 900 € HT et dans le cadre de leurs attributions et compétences.
- aux autres agents suivants autorisés dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- à M. Gérard TAVAN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au chef de service du SAUR, autorisé à signer des engagements juridiques pour les marchés du BOP 135 dans la limite de 10 000 € HT,
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29 - à Mme Frédérique CADENEL, attachée d'administration de l'État, contrôleur de gestion, secrétaire générale adjointe du SG/pôle support, autorisée à signer des engagements juridiques pour les marchés des BOPs 309, 215, 217 et 333 dans la limite de 10 000 € HT,
- à Mme Béatrice WARGNIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle du SG/pôle sécurité routière, autorisée à signer des engagements pour les marché du BOP 207 dans la limite de 3000£ HT.
Article 2
La délégation de signature en matière d'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire conférée par l'arrêté préfectoral n° 2016-281-002 du 07 octobre 2016 susvisé à M. Rémy BOUTROUX est subdéléguée au titre des programmes relevant des ministères suivants, dans les conditions suivantes :
- Subdélégation sur l'ensemble des programmes est donnée à Mme Pascaline COUSIN, directrice adjointe,
I — Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt :
Budgets opérationnels de programmes (BOP) : 154, 149 et 215
Il — Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, Ministère du logement et de l'habitat durable :
Budgets opérationnels de programmes (BOP) : 113, 135, 181, 203, 207, 217
III — Ministère des finances et des comptes publics :
Budget opérationnel de programme (BOP) : 309
IV — Services du premier ministre
Budget opérationnel de programme (BOP) : 333
La dite subdélégation est donnée, pour tous les programmes susvisés afin de signer toutes pièces justificatives incombant à l'ordonnateur secondaire et concernant l'exécution des recettes et des dépenses.
Elle porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et plus généralement sur tous les documents comptables qui entrent dans le cadre des attributions et compétences des agents désignés ci-après :
• M. Benoît LUCIDOR, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, secrétaire général (SG),
• Mme Catherine FLACHERE, architecte-urbaniste en chef de l'État, chef du service aménagement urbain et habitat (SAUR),
• M. Grégory ROOSE, attaché principal d'administration de l'État, chef du service urbanisme et connaissance des territoires (SUCT),
• M. Michel CHARAUD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement chef du service environnement risques (SER),
• M. Denis MALAVIEILLE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service économie agricole (SEA),
En cas d'absence de l'un de ces gestionnaires, cette subdélégation sera exercée par des autres gestionnaires, qui aura préalablement été désigné comme intérimaire.
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30 Article 3
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après pour signer les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature dans le cadre de leurs attributions et compétences :
Unités Subdélégataires Suppléants
SG - BOP 207 WARGNIER Béatrice
SAUH - BOP 135 TAVAN Gérard NOEL François-Xavier
SUCT - BOPs 113 et 135 ANDRE Magali
SER - BOPs 113, 181 et 149 GOTTARDI Pierre RAUJOUAN Philippe
SER - BOP 181 MIANE Patrick VINAI Jean-Louis
SER - BOP 203 VINAI Jean-Louis
SEA - BOPs 154 et 113 CAMPIN Florence
Article 4
Subdélégation de signature est donnée à Madame Frédérique CADENEL, contrôleur de gestion, secrétaire générale-adjointe, pour signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
- les propositions d'affectations à viser par le contrôleur financier déconcentré suivant les seuils,
- les propositions d'engagements (y compris réservations de crédits),
- les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses,
- les pièces comptables et documents relatifs à l'exécution des recettes (y compris les titres de perception).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Frédérique CADENEL, la subdélégation sera exercée par Monsieur Manuia SCHUFT, correspondant finances au sein du pôle support.
Article 5
Dans le cadre de l'utilisation de l'application Chorus-formulaires, les agents ci-après sont habilités à valider les demandes d'achat, les demandes de subvention ainsi que les constatations de service fait :
- Mine CADENEL Frédérique : tous BOPs
- M. SCHUFT Manuia : tous BOPs
- Mme SCRIVANI Corinne : tous BOPs sauf 149 et 154
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31 - Mme WARGNIER Béatrice : BOP 207
- Mme FLACHERE Catherine : BOP 135
- M. NOEL François-Xavier : BOP 135
- M. TAVAN Gérard : BOP 135
M. CHARAUD Michel : BOPs 113, 181, 149
- M. GOTTARDI Pierre : BOPs 113, 181 et 149
- M. MIANE Patrick : BOP 181
- M. RAUJOUAN Philippe : BOP 113, 181 et 149
- M. VINAI Jean-Louis : BOP 181 et 203
- Mme CAMPIN Florence : BOPs 113 et 154
Article 6
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Rémy BOUT OUX
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32 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne les Bains, le 2 3 ikt:. 2016'
AGENCE NATIONALE POUR
LA RÉNOVATION URBAINE
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2016- 3U -oe6
donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) pour le département des Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Délégué territorial de l'ANRU pour le département des Alpes de Haute-Provence
-VU la loi n° 2003-710 du ler août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015, nommant M. Bernard GUERIN, préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1" janvier 2016 ;
Page 1
33 VU l'arrêté du premier ministre en date du 20 septembre 2016 nommant M. Rémy BOUTROUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires des Alpes- de-Haute-Provence à compter du 10 octobre 2016 ;
VU la décision du 27 octobre 2016 du directeur général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine nommant M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de- Haute-Provence en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation :Urbàine pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l' arrêté préfectoral 2016-083-001 en date du 23 mars 2016 donnant délégation de signature à Mme Gabrielle FOURNIER, directrice départementale des territoires, déléguée territoriale adjointe de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) pour le département des Alpes-de- Haute-Provence ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE:
Article rr
Délégation est donnée à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes de Haute-Provence, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU dans le département, pour signer, dans le cadre du programme de rénovation urbaine NPNRU, et dans la limite de 250 000 € :
tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU
- tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur :
o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents.
Délégation lui est également donnée, dans les mêmes limites de seuil financier, pour valider : - tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU : o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents.
Article 2 :
Concurremment avec M. Rémy BOUTROUX , délégation est donnée à Mme Catherine FLACHERE, en sa qualité de responsable de la mission ANRU pour le département des Alpes de Haute Provence, pour valider, dans le cadre du programme de rénovation urbaine NPNRU et dans la limite de 250 000 €, tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
Page 2
34 o les ordres de recouvrer afférents.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy BOUTROUX, délégation est donnée à Mme Pascaline COUSIN, directrice départementale adjointe des territoires des Alpes-de-Haute-Provence aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine FLACHERE, la délégation qui lui est accordée à l'article 2 du présent arrêté est donnée à M. Gérard TAVAN, chargé de mission aménagement urbain.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Catherine FLACHERE et de M. Gérard TAVAN, délégation est donnée à M. François-Xavier NOEL aux fins de valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 2.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral 2016-083-001 en date du 23 mars 2016 donnant délégation de signature à Mme Gabrielle FOURNIER, directrice départementale des territoires, déléguée territoriale adjointe de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) pour le département des Alpes-de-Haute- Provence est abrogé.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
Une copie de cet arrêté est transmise à l'Agent Comptable de l'ANRU.
Belr ard GUERIN
35
Page 3 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Urbanisme — Connaissance des Territoires Digne-les-Bains, le 2 3 DEC. 2016
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2016- 3s-e_. 00/1
Approuvant la carte communale de la commune des Omergues
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1, L161-3 et R161-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 mars 2012 proposant le projet d'élaboration de la carte communale ;
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 21 mai 2015 ;
Vu la décision favorable de la commission départementale de consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers en date du 17 mars 2016 ;
Vu la décision favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 26 mai 2016;
Vu la décision n° E16000061/13 de Monsieur le Président du tribunal administratif de Marseille en date du 13 juin 2016 désignant M. Michel MILANDRI en qualité de commissaire enquêteur et M. Marc DUBOIS en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Vu l'arrêté municipal n° 01/07/2016 en date du 6 juillet 2016 soumettant le projet d'élaboration de la carte communale à l'enquête publique, qui s'est déroulée du 5 août au 6 septembre 2016 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 16 septembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 35/2016 du 16 décembre 2016 reçue à la Préfecture le 19 décembre 2016 accompagnée du rapport de présentation et du plan de zonage approuvant l'élaboration de la carte communale ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 2011 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphonc 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 1 5 à 16h 15, du lundi au vendredi Site interne( : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 36 Page 2
Bern
37
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE :
Article 1 : La carte communale des Omergues annexée au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au Maire de la commune des Omergues pour affichage pendant un mois en mairie.
Le dossier de la carte communale approuvée est tenu à la disposition du public à la mairie des Omergues aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu'à la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.
La mention de cet affichage et des lieux où peut être consulté le dossier d'élaboration de la carte communale sera insérée par les soins de Monsieur le Maire des Omergues en caractères apparents, dans un journal local agréé, diffusé dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 4 : Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des formalités prévues à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 5 : Voies et délais et recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
•par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
•par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;
•par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE. (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
Article 6 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence, M. le Maire des Omergues, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Liberté • :Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FlkANÇA1SE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ALPES DE HAITE-PROVENCE
51, avenue du 8 mal 1945
04017 DIGNE LES BAINS CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services
de la Direction Départementale des Finances publiques des Alpes de Haute — Provence
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute - Provence,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Alpes de Haute — Provence ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques fixant au 21 juillet 2014 la date d'installation de M Joaquin CESTER dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Alpes de Haute - Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-001-014 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Alpes de Haute - Provence ;
ARRÊTE :
Article 1" : Les bureaux du Service des Impôts des Particuliers (SIP), situés Place René Cassin à Sisteron, seront fermés, à titre exceptionnel, les 2, 3 et 4 janvier 2017.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à l'accueil du service des Impôts des particuliers de Sisteron.
Fait à Digne Les Bains, le 20 décembre 2016
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques
des Alpes c4e e H te Provence
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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES pme
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38 • D Agence Reg!onale de Santé
Provence-Alpes e tt,
Cote d'Azur
Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
Pôle animation des politiques territoriales
Service réglementation sanitaire
Décision du 20 décembre 2016 portant modification de l'agrément n° 32-04 de la société de transports sanitaires terrestres
« SARL AMBULANCES VACCAREZZA » - 04170 SAINT ANDRE LES ALPES Autorisation exceptionnelle hiver 2016/2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azu r
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314- 6,
VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
VU le décret 2010-344 du 31 mars tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres;
VU l'arrêté du 19 décembre 2016 portant révision du nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres autorisés dans le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU la décision du 7 janvier 2016 portant modification de l'agrément n° 32-04 de la société de transports sanitaires « SARL AMBULANCES VACCAREZZA » ;
VU la décision du 5 avril 2016 donnant délégation de signature à Madame Anne HUBERT, Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence ;
VU la demande de la société « SARL AMBULANCES VACCAREZZA » en date du 15 décembre 2016 de mise en circulation de l'ambulance EB-990-EY à titre exceptionnel durant la période d'hiver 2016/2017 ;
VU la visite de contrôle effectuée le 15 décembre 2016 de l'ambulance ;
SUR proposition de la Déléguée départementale de Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http.// www.ars.oaca.sante.fr Page 1/3
39 DECIDE
Article 1 : La décision du 7 janvier 2016 relative à l'agrément n° 32-04 de la société « SARL AMBULANCES VACCAREZZA » est modifiée comme suit :
Gérants et Co gérants :
Siège social :
Etablissement secondaire :
Garage :
Téléphone :
M. Alex VACCAREZZA et M. Patrick VACCAREZZA
Rue Grande — 04170 SAINT-ANDRE-LES-ALPES
Haut du Village — 04260 ALLOS
Rue de la Sapinière — 04170 SAINT-ANDRE-LES-ALPES
04.92.89.03.28
Parc automobile autorisé sur SAINT-ANDRE-LES-ALPES :
Date Marque Catégorie-Type Immatriculation N° de série
27/01/2015 PEUGEOT expert Ambu. C type A/B DH 990 EY VF3XURHH8EZ049577
PEUGEOT boxer Ambu. A type B BV 686 WN VF3YBDMFB11278883
21/05/2015 PEUGEOT 508 VSL DR 158 BX VF38DBHZMFLO18421
13/05/2015 PEUGEOT 508 VSL DR 040 AV VF38DBHZMFLO18889
Parc automibile autorisé sur ALLOS :
Date Marque Catégorie-Type Immatriculation N° de série
PEUGEOT expert Ambu. C type A/B BF 436 GF VF3XURHH8AZ045487
PEUGEOT boxer Ambu. A type B DH 635 EY VF3YCPMFB12612301
04/06/2015 PEUGEOT 508 VSL DR 223 RJ VF38DBHAMFLO21639
PEUGEOT 508 VSL DQ 337 ET VF38D9HD8EL042154
Véhicule radié
Date Marque Catégorie-type Immatriculation N° de série
04/06/2015 PEUGEOT 407 VSL AA 129 VM VF36D9HZC9L007390
Autorisation saisonnière durant la saison hivernale du 15 décembre 2016 au 30 avril 2017
secteur ALLOS :
Date Marque Catégorie-type Immatriculation N° de série
15/12/2016 PEUGEOT expert Ambu. C type A/B EB 996 NH VF3XURHH8GZ010327
Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprés du Directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et / ou de recours contentieux
devant la juridiction administrative territoriale compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3: Le Directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratif de la Préfecture
des Alpes de Haute-Provence.
Digne les Bains le 21 décembre 2016 Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale
des Alpes de Haute-Provence
Aaence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délectation départementale des Alaes-de-Ha‘u e-Rrovence — rue Pasteur
0030229 — 04013 DlGNE-LES-F3Ali..; cedex
http:// vvww.ars.oaca.sante.fr Page 2/3
40 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
Agence régionale de santé - Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
Le Préfet des Alpes de Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRETE N° 2016- 15g --
PORTANT REQUISITION DE MEDECIN
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 (4°) ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 4163-7, L.6315-1, L. 6314-1, R. 4127-1 à R. 4127-
112 et notamment l'article R. 4127-77, et R. 6315-1 et suivants ;
VU le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale et notamment les articles
9 et 47 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2003 relatif au cahier des charges type fixant les conditions
d'organisation de la permanence des soins ambulatoire ;
VU l'arrêté n° 2012-01-08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté n° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), fixant le SROS-PRS 2012-2016, publié le 31 janvier 2012 ;
VU l'arrêté du l er septembre 2016 du directeur général de l'ARS PACA modifiant le cahier des charges de la
permanence des soins ambulatoires (PDSA) pour la région PACA ;
VU le tableau d'astreinte incomplet pour le secteur de permanence des soins ambulatoires du Carrefour,
transmis par le Conseil départemental de l'Ordre des Médecins des Alpes de Haute-Provence au moyen du
logiciel de gestion des tableaux de garde ORDIGARD ;
VU le courriel du 22 décembre 2016, du Conseil départemental de l'ordre des médecins indiquant
l'impossibilité, malgré les différentes démarches et consultations entreprises, de trouver un médecin pour
effectuer la permanence des soins sur le secteur du Carrefour ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article R.6315-1 du code de la santé publique la mission de permanence
des soins a pour objet de répondre aux besoins de soins non programmés, tous les jours de 20 heures à 8
heures et les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures ;
CONSIDERANT que l'article R.4127-77 du code de la santé publique vient préciser qu' « il est du devoir du
médecin de participer à la perinanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l'organise » ;
CONSIDERANT que la mission de service public de permanence des soins est assurée, en collaboration
avec les établissements de santé, par les médecins libéraux selon les modalités définies dans le cahier des
charges régional arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé le l er septembre 2016 dans
le respect des objectifs fixés par le schéma régional d'organisation des soins ;
Agence régionale de santé PACA - Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
CS 30229 - 04013 Digne-les Bains Cedex
Tél. : 04.13.55.88.20 / Fax : 04.13.55.88.56 / www.ars.paca.sante.fr
41 CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article R.6315-4 du code de la santé publique, il
appartient au Conseil départemental de l'Ordre des médecins d'opérer différentes consultations et
démarches en vue de compléter le tableau de garde présentant des carences pour la période considérée ;
CONSIDERANT que la procédure de consultation demeure infructueuse en l'absence de réponse des
professionnels et que les tableaux de garde transmis par le Conseil départemental de l'Ordre des médecins
font apparaître un tableau de garde du secteur de PDSA de Carrefour toujours incomplet ;
CONSIDERANT que la fermeture de cabinets libéraux pour congés de fin d'année couplée à l'annonce faite
par l'information de Santé Publique France du début précoce de la grippe hivernale dont la phase
épidémique a débuté en région PACA, constituent un risque grave de santé publique résultant de l'absence
de réponse aux demandes de soins de premier recours;
CONSIDERANT en outre que ce risque tenant à l'absence de médecins libéraux pour exercer la
permanence des soins selon les horaires définis par le cahier des charges pour le secteur considéré durant
cette période épidémique est accentué par la difficulté majeure des services d'urgences eux-mêmes très
sollicités en cette période à faire face à un afflux de patients ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, « en
cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les
objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les
communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service,
requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire
toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien
soient assurées »
CONSIDERANT que l'autorité administrative se trouve, en conséquence, dans l'impossibilité de faire face à ce risque avéré de défection en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition pour garantir la
permanence des soins sur le département des Alpes de Haute Provence ;
CONSIDERANT que les conditions d'urgence et de nécessité sont établies :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes de Haute-Provence et du directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE :
Article 1 : Le médecin généraliste Dr Philippe DROIN, exerçant 4 rue de la Bastide - 04160 Château-
Arnoux-Saint-Auban, est réquisitionné afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires sur le secteur
du Carrefour le dimanche 25 décembre 2016 de huit heures à vingt heures.
Article 2 - En cas de non application de cet arrêté, le médecin contrevenant est passible de la peine prévue à
l'article L 4163.7 du code de la santé publique.
Article 3 : Un recours contentieux contre cette décision peut être formé devant le tribunal administratif 20- 24 rue Breteuil - 13281 Marseille Cedex 6 - dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
Agence régionale de santé PACA - Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
CS 30229 - 04013 Digne-les Bains Cedex
Tél. : 04.13.55.88.20 / Fax : 04.13.55.88.56 / www.ars.paca.sante.fr
42 Article 4: La secrétaire générale de la préfecture des Alpes de Haute-Provence, la déléguée départementale des Alpes de Haute Provence de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Alpes de Haute-Provence et le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au praticien concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Alpes de Haute-Provence.
Digne les Bains, le 23 décembre 2016
e(Préfet
d GUERIN
Agence régionale de santé PACA - Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
CS 30229 - 04013 Digne-les Bains Cedex
Tél. : 04.13.55.88.20 / Fax : 04.13.55.88.56 / www.ars.paca.sante.fr
43 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE PRÉVENTION DES EXCLUSIONS ET PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES
Affaire suivie par : Gérald Bridas
Tél. : 04 92 30 37 84
Courriel : gerald.brulas@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Digne- les-Bains, le 2 3 DEC. 2016
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016- 3S? -o 05
Portant renouvellement des membres
de la commission de médiation relative au droit au logement opposable
des Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L441-2-3;
VU l'article R.441-13 dudit code ;
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment ses articles 114 et 121 ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable ;
VU les désignations effectuées par les chefs de services départementaux de l'État ;
VU les courriels de désignation des membres :
- du 1" décembre 2016 pour le Conseil Départemental,
- du 5 décembre 2016 pour l'association Porte-Accueil,
- du 4 décembre 2016 pour la société Habitations de Haute Provence,
- des 5 et 6 décembre 2016 pour la société ADOMA,
- du 19 décembre 2016 pour l'association des maires des Alpes-de-Haute-Provence, - du 7 décembre 2016 pour l'association LOGIAH,
- du 6 décembre 2016 pour l'association Atelier des Ormeaux,
1 44 VU le courrier du 15 décembre 2016 de l'association force ouvrière consommateurs désignant les personnes appelées à représenter l'association,
VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015, nommant Monsieur Bernard GUERIN en qualité de Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1e 1 :
La commission de médiation relative au droit au logement opposable des Alpes-de-Haute-Provence est composée des membres suivants :
Président :
Mme MARIE-Gabrielle PHILIPPE, Préfet honoraire
Représentants de l'État :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations :
Mme Mireille DERAY, titulaire
Mme Yveline MEYER, suppléante
Mme Nicole ABEL-RUGGERI titulaire
M. Antoine SCHWARTZ suppléant
Délégation Territoriale Départementale de l'Agence Régionale de Santé PACA :
Mme Caroline CHAUVIN, titulaire
M. François-Xavier JOUTEUX, suppléant
Représentants du Conseil Départemental des Alpes-de-Haut-Provence :
Mme Brigitte REYNAUD, titulaire
Mme Geneviève PRIMITERRA, suppléante
Représentants des communes désignés par le président de l'association des maires du département des Alpes-de-Haute-Provence :
M. Jean-Louis BARTOLINI, conseiller municipal à la mairie de DIGNE LES BAINS Mme Agnes LHUGUET, conseillère municipale à la mairie de MANOSQUE et déléguée communautaire à la DLVA
45 Représentants des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux :
Mme Carine MARBACHE, titulaire
Mme Marie-Claude LUPPINO, suppléante
Représentants des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article L.365-2 du code de la construction et de l'habitation ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L.365-4 :
Mme Myriam BOYER, adjointe au directeur de l'association Porte-Accueil,titulaire
Représentants des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
M. Olivier JULIEN, Directeur territorial ADOMA, titulaire
Mme Gwénola COULANGE, Directrice d'hébergement ADOMA, suppléante
Représentants des associations de locataires siégeant à la commission nationale de concertation des rapports locatifs
Madame DUCONGE Marie-Claire, Secrétaire Générale de l'association Force Ouvrière des consommateurs (AFOC 04), titulaire
Monsieur Pascal FOSSAERT, membre du conseil d'administration de l'AFOC 04, suppléant
Représentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées
Mme Magali ASSANTE, coordinatrice sociale association LOGIAH 04, titulaire Monsieur Frank BERTHOD, directeur de l'association LOGIAH 04, suppléant
Mme Christine PELTIER, directrice association Atelier des Ormeaux, titulaire Mme Marie-Claude BRENEY, coordinatrice association Atelier des Ormeaux, suppléante
ARTICLE 2 :
Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfet pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois. Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires, décédés ou perdant la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés sont remplacés pai de nouveaux membres nommés, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir.
3 46 ARTICLE 3 :
La présidence de la commission de médiation est assurée par Madame Marie-Gabrielle PHILIPPE. En cas de partage égal des voix le président dispose d'une voix prépondérante.
ARTICLE 4 :
La commission élit parmi ses membres un ou deux vice-présidents qui exercent les attributions du président en l'absence de ce dernier.
ARTICLE 5 :
Le secrétariat de la commission de médiation est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE 6 :
Les fonctions de président et de membre de la commission de médiation sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n°2006- 781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État.
ARTICLE 7 :
La commission délibère à la majorité simple. Elle siège valablement, à première convocation, si la moitié de ses membres sont présents, et à seconde convocation, si un tiers des membres sont présents. Un règlement intérieur fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission.
ARTICLE 8 :
L'arrêté préfectoral n°2013-2120 du 23 octobre 2013 désignant nominativement les membres de la commission de médiation relative au droit au logement opposable des Alpes-de-Haute-Provence ainsi que les arrêtés préfectoraux n°2014-203-0014 du 22 juillet 2014, n°2015-217-005 du 5 août 2015 et n°2016-155-014 du 3 juin 2016 portant modification de la composition de la commission de médiation sont abrogés.
ARTICLE 9 :
La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et transmis aux membres de la commission.
Bernard UERIN
47 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE 2 3 DEC. 2016
Digne les bains, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°,e0,14...g.se-0.10
Fixant des mesures particulières de lutte contre la
brucellose ovine et caprine dans le département
des Alpes de Haute Provence
LE PRÉFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment le titre II du livre H ;
VU l'arrêté ministériel du 9 novembre 2004 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins
VU l'arrêté du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
VU l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine, et notamment son article 4 ;
VU l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2015-463 du 30/04/2015 modifiée : brucellose ovine et caprine : surveillance programmée et événementielle ;
VU l'arrêté préfectoral n°20155034-0002 du 3 février 2015 fixant des mesures particulières de lutte contre la brucellose ovine et caprine dans le département des Alpes-de-Haute- Provence ;
CONSIDÉRANT l'avis du 4 juillet 2016 de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relatif à la surveillance de la brucellose chez les petits ruminants (saisine n° 2015-SA-0182) ;
CONSIDÉRANT l'avis du Comité Régional d'Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale en date du 5 décembre 2016 ;
48
DDCSPPD4 - Centre Administratif ROM] .1 6 Rue Pit,.-;"11,:l.IR BP 902}; Digne les Bains Tel. 0492303700 CONSIDÉRANT que l'avortement constitue le symptôme clinique majeur de la brucellose chez les ovins et caprins, et la forme de la maladie la plus contagieuse ;
CONSIDÉRANT que la déclaration systématique des avortements est obligatoire chez les ovins et caprins depuis de nombreuses années, car les analyses alors pratiquées constituent un diagnostic précoce de la maladie ;
CONSIDÉRANT que le nombre d'avortements déclarés chaque année dans les troupeaux des Alpes-de-Haute-Provence est très inférieur au nombre estimé d'avortements selon les connaissances actuelles, et qu'en conséquence le risque que la maladie ne soit pas détectée précocement , à l'échelle du troupeau mais aussi du département, est important ;
CONSIDÉRANT que les Alpes-de-Haute-Provence sont un département de transhumance de très nombreux troupeaux d'ovins et/ou de caprins, provenant soit du département, soit d'autres départements notamment de la région Provence Alpes — Côte d'azur, et qu'il n'est pas possible de garantir dans le département l'absence de contacts entre des troupeaux transhumants et non transhumants ; et que de fait, l'ensemble des troupeaux du département est exposé à un risque important de diffusion de la brucellose du fait de la transhumance en cas d'introduction fortuite ;
CONSIDÉRANT en conséquence qu'il est nécessaire de prendre des dispositions complémentaires aux mesures définies dans l'arrêté du 10 octobre 2013 susvisé afin de rendre plus efficiente la protection des élevages et de la santé publique à l'égard de la brucellose ;
CONSIDÉRANT toutefois qu'il est possible d'alléger la prophylaxie des troupeaux où sont régulièrement déclarés des avortements, pour lequel le risque que la maladie ne soit pas détectée précocement est inférieur :
CONSIDÉRANT que les très petits élevages, sous réserve de certaines conditions déterminées dans l'instruction technique DUAL/ SDSPA/2015-463 du 30/04/2015 susvisée, ne sont pas soumis à l'obligation de qualification vis-à-vis de la brucellose ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article ler :
En application de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine les dispositions complémentaires aux mesures définies dans l'arrêté du 10 octobre 2013 susvisé, sont édictées par le présent arrêté.
Article 2 : Campagne de prophylaxie
La campagne de prophylaxie est établie selon un rythme annuel et se déroule sur une période allant du 1" octobre au 31 mai de l'année suivante.
DDCSPP04— 68 Boulevard (IiASSENDI BI''-,02M 04990 b-.-s Bains Tel. 0492303700 i\klii:r0 unique des seNices de l'Etat : 0821.80.30.35 (0.12 par minute) 49 Article 3 :
On entend par troupeau faisant l'objet d'une surveillance dite évènementielle des maladies infectieuses abortives et de la brucellose en particulier, tout troupeau d'ovin et/ou de caprins ayant fait l'objet au cours d'une période de temps déterminée, les troupeaux ayant fait l'objet :
d'au moins une évaluation favorable du contexte clinique et épidémiologique de l'élevage vis-à-vis du risque de brucellose par le vétérinaire sanitaire et ayant fait l'objet de prélèvements dont les résultats sont favorables à la suite de la déclaration par l'éleveur d'un ou plusieurs avortements à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations conformément à l'article 10 de l'arrêté du 10 octobre 2013 susvisé ; et/ou
- d'une surveillance des principales maladies abortives mise en oeuvre par le groupement de défense sanitaire des Alpes-de-Haute-Provence (GDSO4) dit « PASSE avortements » et ayant fait l'objet d'un ou plusieurs diagnostics ayant permis d'écarter la brucellose des causes d'avortement ; et/ou
- de toute autre visite effectuée par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation qui porte au moins sur les maladies infectieuses abortives et la brucellose en particulier, le diagnostic clinique et de laboratoire de la brucellose et l'évaluation des risques d'introduction de la maladie dans le troupeau, après accord de la directrice de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 4 :
On entend par période de référence pour la mise en oeuvre d'une surveillance dite évènementielle des maladies infectieuses abortives et de la brucellose en particulier :
- la période du 1" janvier 2014 au 30 juin 2016 pour la campagne de prophylaxie 2016/2017 ; puis
- la période du 1" juillet de l'année N-1 au 30 juin de l'année N pour les campagnes de prophylaxies N/N+1.
La liste des troupeaux ayant fait l'objet pendant la période de référence considérée d'une surveillance des maladies infectieuses abortives au sens de l'article 4 du présent arrêté est établie par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations avant le démarrage de la campagne de prophylaxie correspondante.
Article 5 :
Sans préjudice des dispositions des articles 11, 12 , 13 et 19 de l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013, le maintien de la qualification officiellement indemne de brucellose d'un troupeau de caprins ou d'ovins est subordonné à la réalisation selon un rythme annuel, au cours de la campagne de prophylaxie, d'une épreuve sérologique individuelle à l'antigène tamponné (EAT) d'une fraction représentative d'animaux, avec résultats entièrement négatifs.
Cette fraction représentative d'animaux comprend :
1. Pour les troupeaux d'ovins et/ou de caprins ne faisant pas l'objet d'une surveillance dite évènementielle des maladies infectieuses abortives et de la brucellose en particulier, telle que définie aux articles 3 et 4 du présent arrêté :
• tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de six mois ;
• 25 % des femelles en âge de reproduction (sexuellement matures) ou en lactation, sans que leur nombre puisse être inférieur à 50 par troupeau ; sauf dans les troupeaux où il y a moins de 50 de ces femelles, auquel cas toutes ces femelles doivent être contrôlées.
DIX.S11)04. C,ntre Administratif ROMIEU 6 Rue' PA 131) 9028 04990 les Eu:ir,'IS. 04923f2700
50 2. Pour les troupeaux d'ovins et/ou de caprins faisant l'objet d'une surveillance dite événementielle des maladies infectieuses abortives et de la brucellose en particulier, telle que définie aux articles 3 et 4 du présent arrêté :
• tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de six mois ;
• une fraction des femelles en âge de reproduction (sexuellement matures) ou en lactation, à raison de :
o 5 % des troupeaux de plus de 1000 femelles ;
o 50 femelles pour les troupeaux de 400 à 1000 femelles ;
o 30 femelles pour les troupeaux de 30 à moins de 400 femelles ;
o toutes les femelles des troupeaux de moins de 30 femelles.
Article 6 : Dérogation pour les « petits détenteurs » d'ovins / caprins
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations peut, à leur demande, accorder une dérogation à l'obligation de dépistage sérologique de la brucellose énoncée à l'article 5 du présent arrêté aux « petits détenteurs » d'ovins et/ou caprins, qui respectent toutes les obligations suivantes, et s'engagent à continuer à les respecter :
1. ne jamais détenir plus de 5 ovins et/ou caprins de plus de six mois ;
2. ne pas disposer de SIRET associé à un code NAF « production animale »
3. ne pas détenir d'autres ruminants, sensibles à la brucellose (par exemple des bovins) ;
4. ne pas mettre en contact les ovins et/ou caprins avec d'autres animaux sensibles à la brucellose :
• pas de prêt ou emprunt d'animaux, notamment de bélier ou de bouc pour la reproduction ;
• pas de transhumance collective ;
• pas de mise en Pension d'animaux dans d'autres troupeaux, ou de prise en pension d'animaux d'autres troupeaux ;
5. ne pas céder d'ovin et/ou caprin ;
6. ne pas envoyer.d'animaux à l'abattoir, sauf pour la consommation familiale ;
7. réserver la totalité du lait éventuellement produit par ces ovins et/ou caprins, et les produits laitiers qui seraient fabriqués avec ce lait, à la consommation personnelle.
Dans ce cas, le troupeau n'est pas qualifié au regard de la brucellose.
Les « petits détenteurs » d'ovins et/ou de caprins ne respectant les obligations ci-dessus, ou souhaitant obtenir ou maintenir la qualification « officiellement indemne de brucellose » pour leur troupeau, sont soumis aux dispositions de l'article 5.
Article 7 :
Conformément aux articles 3 et 4 de l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine, l'État peut participer au financement en vue du maintien de la qualification officiellement indemne des troupeaux dont la prophylaxie est maintenue à un rythme annuel.
BP 9028 04990 les Bains fel. 0492303700
Numéro unique se vice de l'E 0821.80.30.35 (0.12 € TTC rninui) 51 Article 8 :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1" octobre 2016.
Article 9 :
L'arrêté préfectoral n°2015034-0002 du 3 février 2015 fixant des mesures particulières de lutte contre la brucellose ovine et caprine dans le département des Alpes de Haute Provence, est abrogé.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 11 :
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les sous-préfets des arrondissements de Barcelonnette, Castellane et Forcalquier, les maires, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Bern ltd GUERIN
1)1.)1 .1 1'01 Centre AdminWratif ROI\ ii1-11 6 PASTEUR 1W 902;.! 04990 Dipe ies N9230.3700