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CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 23 janvier 2018

Procès-verbal du Conseil communautaire

du 23 janvier 2018 à Bernos-Beaulac

L’an deux mille dix-huit, le mardi 23 janvier à 20h30, le Conseil Communautaire du Bazadais, dûment convoqué le 15 janvier 2018, s’est réuni en session ordinaire au Foyer Rural de Bernos-Beaulac, sous la présidence d’Olivier DUBERNET.

Etaient présents :

Aubiac : Daniel SAINT-MARC

Bazas : Jean-François BELGODERE, Jean-Bernard BONNAC, Bernard BOSSET, Joël CROS, Carole DEVELAY, Hélène FOURNIER, Dominique LAMBERT (arrivée à 21h10), Jean-Luc LANOELLE, Martine NAZARIAN, Isabelle POINTIS, Jean-Pierre TECHENE

Bernos-Baulac : Philippe COURBA, Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL, Pascale SEMPROLI Birac : Jean-Pierre MANSEAU

Captieux : Pascal CALDERON, Christine LUQUEDEY

Cauvignac : Nicole COUSTET

Cazats : Valérie GEVAERT

Cours-les-Bains : Bruno DREUMONT

Cudos : Bernard DAURIAN, Jean-Claude DUPIOL

Escaudes : Bernard TULARS

Gajac : Bruno DIONIS du SEJOUR

Gans : Claude LAFFARGUE

Giscos : Jean-Pierre CAPES

Goualade : René CARDOIT

Grignols : Jean-Pierre BAILLE, Patrick CHAMINADE, Françoise DUPIOL-TACH Labescau : Christian LAFARGUE

Lados : /

Lartigue : Philippe LAMOTHE

Lavazan : Jacky LAPORTE

Lerm-et-Musset : Martine LAGARDERE

Lignan-de-Bazas : Olivier DUBERNET

Marimbault : /

Marions : Adeline PORTET

Masseilles : Madeleine LAPEYRE

Le Nizan : Jeannine DANIEAU

Saint-Côme : Serge MOURLANNE

Saint-Michel-de-Castelnau : Jean-Marie ZORILLA

Sauviac : Michel AIME

Sendets : Eric VIGNEAU

Sigalens : Alain CHAZEAU

Sillas : Michel DESQUEYROUX

Absents, excusés : Danielle BARREYRE, Marie-Bernadette DULAU, Michel FAVRE-BERTIN, Kathya GAILLARD, Jean-Serge LAMBROT, Morgane LE COZE, Francis STURMA

Procurations : Danielle BARREYRE à Jean-Luc LANOELLE, Marie-Bernadette DULAU à Martine NAZARIAN, Michel FAVRE-BERTIN à Bernard BOSSET

Secrétaire de séance : Daniel SAINT-MARC

Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut délibérer.2018-4

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 23 janvier 2018

Monsieur le Président souhaite la bienvenue aux membres du Conseil.

Olivier DUBERBET informe l’assemblée que la modification des statuts en vue du maintien de la bonification de DGF a été actée par arrêté préfectoral.

« La CdC a 2 ans pour mettre en place les nouvelles compétences. Dans les prochains mois, nous allons voir avec les membres du Bureau à qui confier ces réflexions. J’aimerais que ces dossiers soient ouverts à des conseillers communautaires qui souhaitent s’impliquer.

Le nouveau Syndicat mixte Sud-Gironde a vu le jour au 1er janvier 2018. Il regroupe les CdC du Sud- Gironde, Convergence Garonne (Podensac-Cadillac), Réolais en Sud-Gironde, Bazadais et nos amis du Sauveterrois. »

I- ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 NOVEMBRE 2017

- Pascal CALDERON : « J’étais intervenu lors de la dernière séance concernant le multimédia. M. Dubernet s’était engagé à l’inscrire à l’ordre du jour du prochain conseil communautaire. Je vois qu’il est habilement éludé. C’est fort dommage. Si vous ne voulez pas en parler, il faut le dire clairement. Cela fait des mois que vous devez en parler. Visiblement, vous n’avez pas envie de le faire. Si des décisions sont prises en petit comité, que l’assemblée ne sert à rien, et n’est même pas au courant de ce qui se passe, moi, personnellement, je pense que c’est la dernière fois que je mettrai les pieds dans cette assemblée d’opérette. »

- Olivier DUBERNET : « Je vous remercie pour vos propos très agréables. Je crois que j’avais dit que je prendrais rendez-vous avec vous-même. J’ai obtenu un rendez-vous pour le 5 février. Vos services devaient m’appeler pour me le confirmer ; j’attends toujours la réponse. Mon Vice-président a travaillé sur ce dossier pour effectivement dissoudre le Multimédia. Cela a été fait. Je vous le dis clairement, il n’y a pas d’ambiguïté. J’avais discuté avec votre prédécesseur sauf que malheureusement, dans la semaine où j’avais rendez-vous avec lui, il a démissionné. Vous ne pouvez pas me faire porter le chapeau de la démission de votre prédécesseur. Aujourd’hui, le Multimédia n’existe plus. Les agents ont été reclassés au sein de la Communauté. On est peut-être des « charlots » mais on fait attention à nos agents. Les 2 agents reclassés ont reconnu que le Multimédia n’était plus opportun. M. CALDERON avez-vous interrogé ou rencontré les agents du Multimédia ? »

- Pascal CALDERON : « Absolument. »

- Olivier DUBERNET : « Puisque vous êtes plus fort que moi et mon confrère, je pense que l’on va vous confier le dossier Multimédia. De toute façon le dossier est classé. »

- Pascal CALDERON : « On aurait pu au moins être tenu au courant avant de prendre la décision de fermer et nous demander notre avis. »

- Olivier DUBERNET : « On en a discuté sur ce sujet et vous n’étiez pas encore élu. A un moment donné, ce n’est pas la peine d’agresser l’assemblée. »

- Pascal CALDERON : « Ce n’est pas l’ensemble de l’assemblée. »2018-5

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 23 janvier 2018

- Olivier DUBERNET : « Non, c’est moi. Mais vous nous avez quand même traités « d’assemblée d’opérette ». Je pense que la commune de Captieux doit être une interlocutrice privilégiée. Elle fait partie des 4 communes avec lesquelles on doit avoir des discussions, puisqu’il y a des problématiques particulières car vous dépassez les 1000 habitants. Je vois qu’il va être assez difficile de discuter avec vous si on part sur ces bases. Si vous ne faites pas des excuses à l’assemblée, je ne viendrai pas vous rencontrer le 5 février. »

II- RAPPORT N°1 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA CDC AU SIPHEM

Rapporteur : Philippe COURBE

Délibération n° DE_23012018_01

Interventions :

- Philippe COURBE : « Nous allons enfin intégrer le SIPHEM puisque jusqu’à présent, on avait adhéré au SIPHEM au 1er janvier 2017 mais nous fonctionnions par convention ; le SIPHEM n’avait pas encore l’arrêté préfectoral lui permettant d’étendre son périmètre.

Le syndicat regroupe 124 communes, représentées par un titulaire et un suppléant. 124 communes cela est compliqué en termes de gouvernance. »

- Olivier DUBERNET : « Ce qu’il faut préciser, c’est que cette nomination de délégués est temporaire puisque les statuts vont être refondus. Si vous en êtes d’accord, je vous propose de désigner les maires en tant que titulaires et vos suppléants en tant que délégués suppléants au SIPHEM (sauf pour Bazas, Bernos-Beaulac, Captieux et Grignols). »

Vu la délibération n° 11072017-14 de la Communauté de communes du Bazadais en date du 11 juillet 2017 renouvelant sa demande d’adhésion au Syndicat Mixte Inter- territorial du Pays du Haut Entre- Deux-Mers (SIPHEM) à compter du 1er janvier 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 autorisant l’extension du périmètre du SIPHEM à la communauté de communes du Bazadais, conformément à la délibération du SIPHEM en date du 9 novembre 2017 ;

Vu l’article 2 des statuts du SIPHEM précisant la composition du Comité syndical ;

Monsieur le Vice-président indique que la Communauté de communes du Bazadais est représentée au sein du Conseil syndical par autant de délégués titulaires et autant de délégués suppléants que de communes membres.

Il convient donc de désigner :

ð 31 délégués titulaires (1 par commune)

ð 31 délégués suppléants (1 par commune).

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

ðDE DESIGNER les délégués suivants :

COMMUNES TITULAIRES SUPPLEANTS AUBIAC Daniel SAINT-MARC Jean-Pierre LANNELUC BAZAS Dominique LAMBERT Hélène FOURNIER BERNOS-BEAULAC Philippe COURBE Pascale SEMPROLI2018-6

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 23 janvier 2018

BIRAC Jean-Pierre MANSEAU Jean-Luc LANNELUC CAPTIEUX Pascal CALDERON Didier COURREGELONGUE CAUVIGNAC Nicole COUSTET Jean-Luc LARRERE CAZATS Valérie GEVAERT Philippe LACAMPAGNE COURS LES BAINS Bruno DREUMONT Jeany PIZZINATO CUDOS Jean-Claude DUPIOL Bernard DAURIAN ESCAUDES Bernard TULARS Philippe MONNIER GAJAC Bruno DIONIS DU SEJOUR Philippe VIGNEAU GANS Claude LAFFARGUE Daniel GENEBES GISCOS Jean-Pierre CAPES Fabienne BARBOT GOUALADE René CARDOIT Yves NOURRISSEAU GRIGNOLS Jean-Pierre BAILLE Patrick CHAMINADE LABESCAU Christian LAFARGUE Jacques DARGUENCE LADOS Jean-Serge LAMBROT Nadine PUYATTE LARTIGUE Philippe LAMOTHE Frédérique GREGET LAVAZAN Jacky LAPORTE Marie-Louise GONZALEZ LE NIZAN Michelle LABROUCHE Jeannine DANIEAU LERM ET MUSSET Martine LAGARDERE Stéphane ESPUNY LIGNAN DE BAZAS Olivier DUBERNET Patrice SERVAND MARIMBAULT Francis STURMA Sébastien TAMAGNAN MARIONS Adeline PORTET Jean-Michel LABAT MASSEILLES Madeleine LAPEYRE Aline BETEILLE SAINT COME Serge MOURLANNE Patrick GASTINEL SAUVIAC Michel AIME Michel LOIRAT SENDETS Eric VIGNEAU Jean-François LACAMPAGNE SIGALENS Alain CHAZEAU Jean-Marc VAZIA SILLAS Michel DESQUEYROUX Albert JUMEL ST MICHEL Jean-Marie ZORILLA Pierre ZIMMER

III- RAPPORT N°2 : GEMAPI

Rapporteur : Michel AIME

3.1- Modification des statuts du Syndicat d’Aménagement du Bassin Versant du Ciron dans le cadre de la GEMAPI

Délibération n° DE_23012018_02

Monsieur le Vice-Président expose que le Syndicat d’Aménagement du Bassin Versant du Ciron met en œuvre depuis 2007 la politique de gestion de l’eau et des milieux aquatiques définie dans le cadre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux sur l’ensemble du bassin versant du Ciron.

Il rappelle que le I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement (introduit par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles) crée, au 1er janvier 2018, une compétence communale obligatoire de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations », avec transfert à l'EPCI à fiscalité propre.

La mise en place de cette compétence GEMAPI entraîne une nécessaire refonte des statuts du syndicat.2018-7

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 23 janvier 2018

Lors de sa réunion du 30 novembre 2017, le Comité syndical a engagé une modification statutaire afin de faire coïncider les intitulés de ses compétences avec les items de l’article L211-7 du code de l’environnement. L’article II de ses statuts a été ainsi modifié avec la prise des items 1°, 2°, 8° et 12° du L211-7 du code de l’environnement.

- Michel AIME : « C’est une compétence volontaire mais obligatoire puisque depuis le 1er janvier 2018, nous l’avons dans nos compétences. Je veux m’assurer que tout le monde soit d’accord pour que nous transférions cette compétence aux 2 syndicats qui agissent déjà sur le terrain : le Syndicat de la Vallée de Ciron et le Syndicat du Beuve et de la Bassanne.

On a imaginé un scénario en régie, cela coûte affreusement cher (investissement en matériel de bureau, matériel technique, embauche de techniciens qualifiés…). Le problème, c’est que nous n’aurons aucune subvention. Je vous rappelle que le coût de l’intervention GEMAPI en 2018 s’élève à 39 233 €. Ces 39 233 € relèvent de GEMA et c’est la partie sur laquelle on peut répercuter le coût sur les contribuables ou pas. »

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

ð D’APPROUVER le projet de statuts du Syndicat d’Aménagement du Bassin Versant du Ciron.

3.2- Adhésion au SMAHBB

Délibération n° DE_23012018_03

Monsieur le Vice-Président expose que le I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement (introduit par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles) crée, au 1er janvier 2018, une compétence communale obligatoire de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations », avec transfert à l'EPCI à fiscalité propre.

Le Syndicat mixte d’aménagement hydraulique des bassins versants du Beuve et de la Bassanne (SMAHBB) est un syndicat mixte à la carte. A compter du 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI lui est transférée.

La prise de compétence GEMAPI par l’intercommunalité implique une adhésion de la Communauté de communes du Bazadais en lieu et place des communes membres (Lados et Sigalens).

Il est proposé au Conseil communautaire de retenir les compétences suivantes :

- aménagement des bassins hydrographiques des cours d’eau de son territoire, à l’exception de la Garonne et son canal latéral, dénommée ITEM 1 de l’article L211-7 du code de l’environnement ;

- l’entretien et l’aménagement des cours d’eau et de leurs accès, dénommée ITEM 2 de l’article L211-7 du code de l’environnement ;

- la défense contre les inondations et contre la mer sur les bassins versants du Brion, Grusson, Beuve, Bassanne, ruisseau de la Gaule et du Lisos, dénommée ITEM 5 de l’article L211-7 du code de l’environnement ;

- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines, dénommée ITEM 8 de l’article L211-7 du code de l’environnement

Pour les compétences optionnelles :2018-8

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 23 janvier 2018

- l’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants, notamment les retenues collinaires, dénommée ITEM 10 de l’article L211-7 du code de l’environnement ; - l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, dénommée ITEM 12 de l’article L211-7 du code de l’environnement.

Par ailleurs, la Communauté de communes sera représentée au sein du Comité syndical par 4 délégués titulaires. Il convient donc de désigner 4 délégués titulaires et en nombre égal, des délégués suppléants.

Interventions :

- Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL demande des précisions concernant la présidence du Syndicat du Ciron.

- Olivier DUBERNET explique que le syndicat du Ciron continue à exister. Il va élire son président. Les membres du syndicat vont être convoqués prochainement pour cela.

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

ð DE PRENDRE ACTE de la substitution de la Communauté de Communes du Bazadais à ses communes membres au sein du SMAHBB intervenant en matière de GEMAPI et dont le périmètre n’est pas entièrement inclus dans celui de la Communauté de communes du Bazadais ;

ð D’ADHERER au SMAHBB pour les compétences relevant des items 1, 2, 5, 8, 10 et 12 ; ð D’APPROUVER le projet de statuts du SMAHBB ;

ð DE DESIGNER 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants :

Titulaires : Michel AIME, Alain CHAZEAU, Bruno DREUMONT, Madeleine LAPEYRE Suppléants : Michel DESQUEYROUX, Jean-Claude DUPIOL, Christian LAFARGUE, Jacky LAPORTE

3.3- Institution d’une taxe en vue de financer la compétence « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations »

Délibération n° DE_23012018_04

Monsieur le Vice-Président expose les dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts permettant au conseil communautaire d’instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Il rappelle que le I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement (introduit par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles) crée, au 1er janvier 2018, une compétence communale obligatoire de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations », avec transfert à l'EPCI à fiscalité propre. La loi crée également une taxe facultative pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations destinée à financer la compétence GEMAPI (III de l’article 56 de la loi, créant l’article 1530 bis du CGI). Les dispositions relatives à la taxe entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014.2018-9

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 23 janvier 2018

Conformément aux dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts (CGI), les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, instituer et percevoir une taxe en vue de financer cette compétence.

L’institution de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations est subordonnée à une délibération prise régulièrement par l’EPCI à fiscalité propre. Le II de l’article 53 de la LFR 2017 précise que « par dérogation aux articles 1530 bis et 1639 A bis du code général des impôts, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent, au 1er janvier 2018, la compétence mentionnée au I du présent article et qui n’ont pas institué la taxe prévue à l’article 1530 bis précité peuvent prendre jusqu’au 15 février 2018 les délibérations afférentes à son institution à compter des impositions dues au titre de 2018 et à la détermination de son produit pour les impositions dues au titre de 2018. »

- Daniel SAINT-MARC : « Est-on obligé de fixer une taxe ? »

- Michel AIME : « Non. »

- Jean-Pierre BAILLE : « Que représente la taxe ? »

- Michel AIME : « Il y a 2 possibilités : soit on répercute la totalité du montant de GEMAPI (de l’ordre de 39 000 €, soit 2.51 € par habitant), soit la part correspondant à l’adhésion au SMAHBB. Cette taxe sera répartie sur la taxe d’habitation, mais aussi sur les entreprises. Il y aura des foyers qui paieront la GEMAPI sur certaines taxes et d’autres sur toutes les taxes, mais les entreprises vont également y contribuer. A titre d’exemple, sur la Communauté d’Agglomération du Val de Garonne, qui a institué cette taxe il y a 2 ans, la taxe s’élève à 9 € par habitant ; les entreprises en financent une bonne partie. On avait pensé n’appeler que la somme de 28 000 € car en 2017, la CDC avait autofinancé sur son budget une somme de 11 000 € pour des travaux faits par le syndicat du Beuve Bassanne. »

Arrivée Dominique LAMBERT à 21h10.

- Bruno DREUMONT : « Vous oubliez la possibilité de ne pas instaurer la taxe. »

- Olivier DUBERNET : « Si cela pose problème, il y aurait une 3ème possibilité : ne pas instaurer de taxe. Ce qu’il faut savoir, c’est que l’Etat nous oblige à prendre des compétences mais les finances diminuent. Cela fait 5 mois que Michel AIME travaille sur le sujet. Les premiers débats prévoyaient une taxe à 5 €, trop chère pour le contribuable pour la 1ère année. On a retravaillé avec les syndicats et on a fait baisser le montant pour arriver à 2.40 €. Cette année sera une année de référence. A partir de l’année prochaine, si l’on doit augmenter la taxe GEMAPI, on connaîtra l’impact de la taxe sur les foyers fiscaux. »

- Michel AIME : « On a la possibilité de moduler cette taxe tous les ans. Le choix est simple : soit on n’instaure pas de taxe et la CDC finance tout, soit on répercute 28 000 € (1.80 € par habitant), soit on répercute 39 000 € (2.51 € par habitant). »

- Madeleine LAPEYRE : « La CDC sera obligée d’augmenter la fiscalité donc cela reviendra au même. »

- Bruno DREUMONT : « Est-ce que les propriétaires ne devraient pas être sollicités ? »

- Michel AIME : « La loi prévoit de se substituer aux propriétaires quand les propriétaires ne font pas les travaux. »2018-10

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 23 janvier 2018

- Olivier DUBERNET : « Je peux demander à chacun d’entre vous, maires, de demander à vos propriétaires d’entretenir les berges. Ce qui embête tout le monde, c’est d’instaurer une nouvelle taxe. Malheureusement, ce sont les entreprises qui vont absorber une partie de la taxe. Je rappelle que 92 % des habitants des cantons de Grignols et Captieux vont être exonérés de taxe d’habitation, 87 % sur le canton de Bazas. »

- Daniel SAINT-MARC : « On ne nous demande plus rien. Il fut un temps où il existait un fonds pour aider les communes à financer les travaux de rivière. Que l’Etat nous donne les moyens de fonctionner ! »

- Olivier DUBERNET : « Une sénatrice veut venir à la rencontre des maires, je vous invite à le lui dire. »

- Philippe COURBE : « Le maire est le représentant de l’Etat et il fait respecter la loi. C’est un peu réducteur de présenter la GEMAPI comme simplement le fait que les propriétaires vont devoir entretenir leurs cours d’eau ou bords de rivière. C’est un peu plus compliqué que cela. »

- Philippe LAMOTHE : « Le Code civil prévoyait que sur les rivières non potables, non navigables, le lit appartenait pour moitié au propriétaire. Avec la Loi sur l’Eau, le propriétaire a quasiment perdu cette propriété. »

- Bernard BOSSET : « En quoi consiste la modulation de la taxe ? »

- Michel AIME : « Augmenter la taxe ou la diminuer. On la votera tous les ans. Si l’on estime l’année prochaine que cela a des répercussions insoutenables dans certains foyers, on avisera. La loi prévoit que l’on peut monter jusqu’à 40 € par habitant. »

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire à la majorité :

ð DECIDE l’institution de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;

ð CHARGE Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Votent contre : Jean-François BELGODERE, Jean-Bernard BONNAC, Bernard BOSSET, Bernard BOSSET porteur de la procuration de Michel FAVRE-BERTIN, Pascal CALDERON, Jean-Pierre CAPES, Joëlle CROS, Bernard DAURIAN, Bruno DREUMONT, Jean-Claude DUPIOL, Valérie GEVAERT, Claude LAFFARGUE, Jean-Pierre MANSEAU, Jean-Luc LANOELLE, Jean-Luc LANOELLE porteur de la procuration de Danielle BARREYRE, Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL, Christine LUQUEDEY, Isabelle POINTIS, Daniel SAINT- MARC, Pascale SEMPROLI

S’abstient : Jean-Pierre TECHENE

3.4- Fixation du produit de la taxe GEMAPI

Délibération n° DE_23012018_05

Monsieur le Vice-Président expose les dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts permettant au conseil communautaire d’instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Il rappelle que le I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement (introduit par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles) crée, au 1er janvier 2018, une compétence communale obligatoire de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations », avec transfert à l'EPCI à fiscalité propre. La loi crée également une taxe facultative pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations destinée à financer la compétence GEMAPI (III de l’article 56 de la loi, créant l’article 1530 bis du CGI). Les dispositions relatives à la taxe entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014.2018-11

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 23 janvier 2018

Conformément aux dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts (CGI), les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, instituer et percevoir une taxe en vue de financer cette compétence.

La perception d’une taxe en vue de financer cette compétence est subordonnée, une fois institution de ladite taxe, à une délibération prise régulièrement par l’EPCI à fiscalité propre fixant le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Le II de l’article 53 de la LFR 2017 précise que « par dérogation aux articles 1530 bis et 1639 A bis du code général des impôts, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent, au 1er janvier 2018, la compétence mentionnée au I du présent article et qui n’ont pas institué la taxe prévue à l’article 1530 bis précité peuvent prendre jusqu’au 15 février 2018 les délibérations afférentes à son institution à compter des impositions dues au titre de 2018 et à la détermination de son produit pour les impositions dues au titre de 2018. »

Le produit de la taxe doit être arrêté, d'une part, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant. D'autre part, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations dont l'EPCI assure le suivi au sein d'un budget annexe spécial.

Il est proposé au Conseil communautaire de déterminer le produit de la taxe. Deux options sont proposées :

- fixer le produit à 39 000 €, correspondant au coût global de la GEMAPI,

- fixer le produit à 28 000€ en ne répercutant que la différence entre le montant des sommes engagées les années antérieures au titre de l’adhésion au Syndicat du Ciron (de l’ordre de 11 000€) et le coût global de 39 000€.

Les délégués qui ont voté contre l’instauration de la taxe GEMAPI demandent à ce que soit rajoutée une troisième option : un produit égal à 0 €.

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité de procéder à un vote à bulletin secret.

Sont désignés comme assesseurs : Michel AIME, Serge MOURLANNE.

Résultats du vote :

• nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 45

• bulletin nul : 1

• produit attendu de 28 000 € : 20 voix

• produit attendu de 39 000 € : 8 voix

• produit = 0 € : 16 voix

Le Conseil Communautaire décide à la majorité simple :

ð D’ARRETER le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 28 000 € ;

ð DE CHARGER le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.2018-12

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 23 janvier 2018

Interventions

- Bernard DAURIAN considère que le vote n’est pas bon. Les personnes qui se sont prononcées contre l’instauration de la taxe n’auraient pas dû voter un produit.

- Olivier DUBERNET explique que ce n’est pas forcément logique mais c’est possible

- Philippe COURBE ajoute qu’il y a deux votes différents. Certains délégués peuvent changer d’avis entre les deux.

IV- RAPPORT N° 3 : CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA PROMOTION DU TOURISME DURABLE DANS LES LANDES DE GASCOGNE

Rapporteur : Olivier DUBERNET

Délibération n° DE_23012018_06

Monsieur le Président expose que le Parc naturel régional des Landes de Gascogne, les Communautés de communes et les offices de tourisme de son territoire et des territoires voisins, constituent un territoire de projet fédéré autour des valeurs du tourisme durable et regroupant 5 Offices de Tourisme et 6 CDC.

Ces collectivités travaillent de concert depuis plusieurs années à la valorisation de deux filières qui leur sont naturelles : l'écotourisme et l'itinérance.

Elles confirment aujourd'hui l'intérêt de ces positionnements et identifient des enjeux nouveaux : l'exemplarité de l'offre en tourisme durable, l'accompagnement des professionnels dans leurs qualifications et leurs adaptations à ces positionnements et à l'évolution numérique.

Leur projet « Pour une éco-destination exemplaire en Nouvelle Aquitaine » a été retenu à l'Appel à Projet « Structuration des territoires touristiques aquitains » en octobre 2015. Ce travail commun a renforcé les liens de coopération entre les équipes et les élus de ces territoires et stimulé un désir d'innovations partagées.

L'ambition de ce projet pour le territoire est de générer une valeur ajoutée pour l'offre touristique locale au sein des destinations qui composent le territoire de projets. Il fait le pari d'un double positionnement touristique : un bon plan de vacances nature, authentiques, proches des grands centres d'attraction de la Nouvelle Aquitaine ; des moments d'étonnement et de déconnexion, proches de chez soi.

Ce projet global agit dans les domaines de l'organisation touristique locale, la qualification de l’offre, la professionnalisation des acteurs, le numérique et se décline en programmes d’actions pluriannuels pour la période 2016 à 2020.

Il est proposé de signer une convention qui a pour objet de définir les modalités de partenariat pour la mise en œuvre du projet touristique de l'éco-destination pour la période du 1 er avril au 2017 au 31 mars 2018.

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire à l’unanimité se prononce pour : ð VALIDER la convention de partenariat pour le développement et la promotion du tourisme durable dans les Landes de Gascogne ;2018-13

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 23 janvier 2018

ð AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention.

V – RAPPORT N°4 : FINANCES

5.1- Abattements de taxe d’habitation – modification de la délibération du 28 septembre 2017 Délibération n° 23012018_07

Monsieur le Président expose que le Conseil communautaire a délibéré le 28 septembre 2017 en faveur de l’instauration d’une politique d’abattements en matière de taxe d’habitation.

Les services de la DRFIP ont demandé que soient apportées des modifications à la rédaction initiale.

Vu l’article 1411 II. 1. du code général des impôts,

Vu l’article 1411 II. 2. du code général des impôts,

Vu l’article 1411 II. 3. du code général des impôts,

Vu l’article 1411 II.3 bis du code général des impôts,

Vu la délibération n° DE_28092017_01 de la Communauté de communes du Bazadais en date du 28/09/2017 portant instauration d’une politique d’abattements en matière de taxe d’habitation ;

Considérant les observations formulées par le Service fiscalité directe locale de la DRFIP Nouvelle Aquitaine concernant les modifications à apporter à la délibération susvisée ;

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité :

ð DE SUPPRIMER la correction des abattements liés au transfert de la part départementale ; ð DE VOTER sa propre politique d’abattements ;

ð DE FIXER les taux de l’abattement pour charge de famille à :

· 15% pour chacune des deux premières personnes à charge,

· 20% pour chacune des personnes à charge à compter du rang 3,

ð DE FIXER le taux de l’abattement général à la base à : 4%.

5.2- Versement d’une subvention au budget annexe de l’Office de Tourisme du Bazadais Délibération n° DE_23012018_08

Monsieur le Président rappelle que l’Office de Tourisme du Bazadais géré en régie dotée de l’autonomie financière fait l’objet d’un budget annexe.

Pour permettre le fonctionnement du service, une subvention d’équilibre est nécessaire. En 2017, une subvention d’équilibre d’un montant 107 866.27 € a été versée.

Dans l’attente du vote du budget général et du budget annexe et afin de permettre le bon fonctionnement de l’Office de Tourisme, notamment en matière de trésorerie, il est proposé au Conseil Communautaire de reconduire une subvention d’équilibre d’un montant prévisionnel de 107 000 € pour 2018.

Cette subvention sera prise en charge sur le budget principal et versée au budget annexe de l’Office de Tourisme. Son montant sera réajusté lors du vote du budget, qui tiendra compte du projet de fusion de l’Office de tourisme avec l’Office de tourisme Sauternes Graves Landes girondines.

Appelé à délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

ð DE VERSER une subvention de 107 000 € au budget annexe de l’Office de Tourisme ;2018-14

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 23 janvier 2018

ð D’INSCRIRE les crédits au budget 2018 ;

ð DE REAJUSTER si besoin la subvention lors du vote du budget.

5.3- Versement d’une subvention au budget du CIAS

Délibération n° DE_23012018_09

Monsieur le Président rappelle que le CIAS du Bazadais gère le service d’aide à domicile.

Afin de permettre le fonctionnement des différents services, une subvention d’équilibre est nécessaire. En 2017, le montant de la subvention était de 373 009.98 €.

Dans l’attente du vote du budget général, du budget du CIAS et des budgets annexes, il est proposé au Conseil Communautaire d’attribuer une subvention d’équilibre d’un montant prévisionnel de 300 000 € pour 2018.

Cette subvention sera prise en charge sur le budget principal et versée au budget du CIAS. Son montant sera réajusté lors du vote du budget.

Appelé à délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

ð DE VERSER une subvention de 300 000 € au budget annexe du CIAS ;

ð D’INSCRIRE les crédits au budget 2018 ;

ð DE REAJUSTER si besoin la subvention lors du vote du budget.

5.4- Ouverture de crédits pour le budget principal

Délibération n° DE_23012018_10

La Communauté de communes doit refondre son site Internet pour le rendre plus attractif et performant en s’appuyant sur l’expertise et le savoir-faire d’un prestataire spécialisé.

Une consultation a été lancée en août 2017. 10 candidatures de prestataires ont été reçues et analysées sur la base des critères définis dans le cahier des charges. Sur la base des notes attribuées, les trois meilleurs candidats ont été invités à présenter leur proposition lors d’un oral.

A l’issue de cette phase, c’est l’agence SEPPA qui a été retenue. Le coût de la prestation est de 16 920 € TTC pour la réalisation du site et 1800 € TTC pour la maintenance annuelle. Le site devrait être déployé avant l’été.

Aucun crédit n’étant ouvert pour cette opération, il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser une ouverture de crédits à hauteur de 5 000 €. L’article 1612-1 du CGCT précise que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits ».

Appelé à délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :

ð AUTORISE l’ouverture de crédits avant le vote du budget 2018 à l’article 2051.

5.5- Ouverture de crédits pour le budget annexe de l’abattoir

Délibération n° DE_23012018_112018-15

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 23 janvier 2018

Monsieur le Président expose que conformément à l’article 7 – apports des statuts de la SEMOP Société Bazadaise d’Abattage, la Communauté de communes du Bazadais apporte en numéraire la somme de 110 000 € au capital de la société.

Lors de la constitution de la société, les actions ont été libérées à hauteur de 50% de leur valeur, soit 55 000 €.

25% doivent être libérés au plus tard le 30 avril 2018, soit 27 500 €.

Il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser une ouverture de crédits à hauteur de 27 500 €. L’article 1612-1 du CGCT précise que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits ».

Interventions :

- Olivier DUBERNET : « Je propose de réunir le conseil communautaire sur ce sujet. Les choses ont évolué. Il y a beaucoup de rumeurs qui circulent ; certaines sont vraies, d’autres fausses. La situation est difficile. Nous travaillons tous pour la pérennité de l’abattoir. Lors de l’édition des comptes, une réunion sera programmée. »

- Bernard BOSSET : « Très bien, mais il ne faudra pas faire comme pour le Multimédia. Le tonnage est faible en 2017 car une structure a fermé. La pose de la première pierre du nouvel abattoir a eu lieu. L’abattoir du GEG va naître d’ici 2 ans ; cela va être un concurrent sérieux. Je ne vais pas faire le reproche à l’équipe actuelle de ne pas avoir suivi les bons conseils de l’ancienne équipe qui nous avait dit : « Voilà comment il faut faire pour convaincre le GEG de venir avec nous et donc d’abandonner son projet ». Cela avait été dit de façon critique vis-à-vis de l’ancien président de la CDC du Bazadais qui portait le chapeau, bien que ce soit son équipe qui ait sauvé l’abattoir. Vous n’avez pas écouté, cela n’est pas bien. L’abattoir est créé, je pense que l’on pouvait difficilement faire autrement, mais je le regrette. J’aimerais savoir si le prêt a été renégocié avec la banque. »

- Olivier DUBERNET : « Concernant la pose de la première pierre, je maintiens mon cap en disant que c’est de l’argent public qui est gaspillé. M. ROUSSET nous a invité en disant que ses portes étaient grandes ouvertes pour l’abattoir de Bazas, donc nous allons prendre rendez-vous avec lui pour voir ce qu’il nous propose. Peut-être qu’il a de l’argent à nous donner pour l’abattoir de Bazas ? Concernant le prêt, il n’est toujours pas transféré. Des discussions sont en cours avec le Crédit Agricole. A propos des anciens présidents, le Conseil d’administration ne souhaite pas faire porter le chapeau à qui que ce soit. Il n’y a pas de bonnes ou de mauvais choses, le temps est ce qu’il a été. On ne refera pas l’histoire sur cet abattoir, sur le GEG, sur les discussions, sur les décisions prises. Aujourd’hui on doit tous travailler dans le même sens, c’est-à-dire pour la survie de cet abattoir. Un seul discours : trouver du tonnage et maintenir son activité. »

- Bernard BOSSET : « Je connais le fond des choses à propos du transfert du prêt. Vous exonérez qui vous voulez. J’absous tout le monde. »

Appelé à délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :

ð AUTORISE l’ouverture de crédits avant le vote du budget 2018 à l’article 261 – titres de participation ;2018-16

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 23 janvier 2018

ð CHARGE Monsieur le Président de la présente délibération.

VI – RAPPORT N°5 : PARTICIPATION AU CONSEIL LOCAL DE SANTE MENTALE (CLSM) SUD-GIRONDE

Rapporteur : Olivier DUBERNET

Délibération n° DE_23012018_12

Le Président rappelle qu’en 2017, la Communauté de Communes du Bazadais a soutenu le projet de création d’un Conseil Local de Santé Mentale Sud-Gironde, porté et animé par le Centre Hospitalier de Cadillac.

Le Territoire concerné est celui des 5 communautés de communes suivantes : la Communauté de Communes du Bazadais, du Réolais en Sud-Gironde, de Convergence Garonne, du Sud-Gironde et des Communes Rurales de l’Entre-deux-Mers.

Les missions principales d’un Conseil Local de Santé Mentale sont les suivantes : - mettre en place une observation en santé mentale,

- développer une stratégie locale en matière de prévention, d’accès et de continuité des soins,

- favoriser l’inclusion sociale, l’accès à la citoyenneté et l’autonomie des usagers,

- contribuer à la déstigmatisation des personnes atteintes de troubles psychiques.

Le Conseil Local en Santé Mentale est composé d’un comité de pilotage et d’une assemblée plénière. Il est alors proposé que le comité de pilotage soit composé des communautés de communes, et des acteurs principaux du secteur de la santé et du médico-social.

L’assemblée plénière réunira le comité de pilotage et sera élargie à d’autres partenaires qualifiés.

Appelé à délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

ð DE VALIDER la participation de la Communauté de Communes du Bazadais au Conseil Local de Santé Mentale ;

ð DE DESIGNER le Président, M. DUBERNET Olivier, comme représentant de la Communauté de Communes du Bazadais au Conseil Local de Santé Mentale.

VII – RAPPORT N°6 : CONVENTION AVEC LA MISSION LOCALE SUD-GIRONDE

Rapporteur : Olivier DUBERNET

Délibération n° DE_21032018_13

Monsieur le Président expose que la Communauté de Communes du Bazadais souhaite d’une part améliorer l’accompagnement du public jeune demandeur d’emploi et d’autre part accompagner l’efficience du plan d’action de la Mission Locale Sud-Gironde.

Le partenariat établi repose sur la complémentarité des compétences pour favoriser l’accès à l’emploi des jeunes en difficulté et pour garantir la mise en synergie des interventions de chacun des acteurs dans le cadre de la territorialisation des politiques de l’emploi.

La Mission Locale Sud-Gironde propose de signer une convention qui porte sur les éléments suivants : · l’interfaçage des offres de services des deux entités afin d’en optimiser l’utilisation, · le partage des informations non individualisées des parcours des jeunes du territoire,2018-17

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 23 janvier 2018

· l’étude de la situation du territoire, politiques et initiatives développées, résultats obtenus, afin de déterminer les actions nécessaires pour faire évoluer positivement le contexte de l’emploi et de la formation du territoire,

· la conduite d’actions spécifiques allant dans le sens de l‘intérêt collectif, ceci à la demande de l’un ou de l’autre des signataires (Forums, action de recrutement, ateliers thématiques….).

Appelé à délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

ð D’ADOPTER la convention ;

ð D’AUTORISER le Président à signer ladite convention.

VIII – RAPPORT N°7 : CESSION DE DEUX VEHICULES A LA SOCIETE SAS SAUREAU

Rapporteur : René CARDOIT

Délibération n° DE_23012018_14

Monsieur le Vice-Président expose que la Communauté de Communes est propriétaire de deux véhicules qu’elle n’utilise plus :

- un camion de 19 tonnes, immatriculé 7266 HV 33 avec une 1ère mise en circulation le 10 juin 1987, qui a été remplacé en janvier 2017 ;

- un camion benne, immatriculé 9479 MT 33 avec une 1ère mise en circulation le 30 septembre 1996, qui n’est plus utilisé depuis le transfert de compétence au SICTOM. Le véhicule n’avait pas été transféré car jugé trop vétuste.

Ces deux véhicules ont été placés en dépôt-vente auprès de la société SAUREAU (n° SIRET : 433901253) distributeur et réparateur agréé « Renault Truck » :

- le camion immatriculé 7266 HV 33, depuis le 30 mai 2017 ;

- le camion benne immatriculé 9479 MT 33, depuis le 1er janvier 2016.

Ces deux véhicules n’ont pas trouvé d’acheteurs. La société SAUREAU est intéressée par l’acquisition de ces deux véhicules, pour un montant total de 1 400 € TTC (700€ TTC par véhicule).

Appelé à délibéré, le Conseil Communautaire se prononce à l’unanimité pour :

ð SORTIR de l’inventaire le véhicule immatriculé 7266 HV 33 au n° d’inventaire 156-04 (type Renault, n° de série VF6BA01B200001051) ;

ð SORTIR de l’inventaire le véhicule immatriculé 9479 MT 33 au n° d’inventaire 79-02 (type Renault, n° de série VF640ACA000008734) ;

ð VALIDER la cession du véhicule immatriculé 7266 HV 33 (Type Renault, numéro de série VF6BA01B200001051), pour un montant de 700 € TTC à la SAS SAUREAU n° SIRET 433901253 ; ð VALIDER la cession du véhicule immatriculé 9479 MT 33 (Type Renault, n° de série VF640ACA000008734), pour un montant de 700 € TTC à la SAS SAUREAU n° SIRET 433901253 ; ð PREVOIR les écritures budgétaires correspondant aux sorties de l’actif ; ð AUTORISER M. le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

IX – RAPPORT N°8 : TRANSPORT A LA DEMANDE

Rapporteur : Olivier DUBERNET2018-18

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 23 janvier 2018

9.1- Transfert de l’exercice de la compétence transport à la demande du CIAS du Bazadais à la CDC

Délibération n° DE_23012018_15

Monsieur le Président explique que par délibération n°DE_08112016_07 en date du 8 novembre 2016, le Conseil communautaire de la CdC du Bazadais décidait de confier au CIAS du Bazadais l’exercice de la compétence transport à la demande aux fins de développement de sa politique gérontologique.

En vertu de l’article 28 du décret n° 85.891 du 16 août 1985, et par convention en date du 19 septembre 2013, le Département de la Gironde a consenti à déléguer sa compétence d’autorité organisatrice à la Communauté de communes de Captieux-Grignols pour la mise en œuvre d’une offre de transport à caractère inter ou intra-cantonal pour les personnes « captives », personnes âgées, jeunes en difficultés, personnes à mobilité réduite… ne disposant pas de moyens de locomotion.

La loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), prévoit notamment le transfert des Départements aux Régions du transport non urbain à la demande des voyageurs, au 1er janvier 2017. A ce titre, la Région est compétente depuis le 1er janvier 2017.

Un avenant n°5 à la convention du 19 septembre 2013 est proposé par la Région mais il ne peut être signé qu’entre la Région et la Communauté de communes. En effet, l’article L.1111-8 du CGCT autorise, de manière générale, une collectivité à déléguer l’exercice d’une compétence de son choix à une collectivité relevant d’une autre catégorie via des conventions de délégation. Mais la Communauté de communes ne peut subdéléguer la compétence transport au CIAS.

Par délibération n° DE_18122017_12, le CIAS du Bazadais a approuvé le transfert de l’exercice de la compétence à la CDC au 01 janvier 2018.

Appelé à délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité décide :

ð D’AUTORISER le transfert de l’exercice de la compétence transport à la demande du CIAS du Bazadais à la CDC au 1er janvier 2018 ;

ð DE CHARGER Monsieur le Président de l’exécution de la présentation délibération.

9.2- Avenant n°5 à la convention de partenariat et de délégation de compétences avec la Région Nouvelle Aquitaine.

Délibération n° DE_23012018_16

Par délibération du 12 Juillet 2013, le Département de la Gironde a validé le contenu des conventions de partenariat et de délégation de compétences signés avec les Communautés de Communes dans le cadre du réseau TransGironde Proximité, pour la période du 1er septembre 2013 au 31 décembre 2016, échéance prolongée au 31 décembre 2018 par délibération du Département de la Gironde en date du 17 octobre 2016.

La convention prévoit notamment les modalités de fonctionnement et de mise en œuvre du dispositif (article 6).

Par délibération du 25 juin 2015, le Département a revu le montant de sa participation financière au déficit d’exploitation à hauteur de 60 % (et non plus 50%) et sur la base de 40 000 € (et non plus 24 000 €).2018-19

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 23 janvier 2018

La loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), prévoit notamment le transfert des Départements aux Régions, du transport non urbain à la demande des voyageurs, au 1er janvier 2017. A ce titre, la Région est compétente depuis le 1er janvier 2017. Par délibération du 10 juillet 2017, la Région Nouvelle-Aquitaine a revu le montant de sa participation financière au déficit d’exploitation sur la base de 50 000 € (et non plus 40 000 €) pour les communautés de communes ayant accepté de mettre en place la tarification sociale Horizon. Il convient donc de modifier l’article 6 en conséquence.

Appelé à délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

ð D’APPROUVER l’avenant n°5 à la convention de partenariat et de délégation de compétences avec la Région Nouvelle Aquitaine ;

ð D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ledit avenant.

X – RAPPORT N°9 : RENOUVELLEMENT D’UNE CONVENTION DE FOURNITURE DE REPAS PAR LE SIVOS DE GRIGNOLS POUR LES ALSH ET MULTI-ACCUEIL DE GRIGNOLS

Rapporteur : Nicole COUSTET

Délibération n° DE_23012018_17

Mme la Vice-Présidente explique qu’il est nécessaire de renouveler la convention de fourniture de repas par le SIVOS de Grignols pour le fonctionnement de l’ALSH et du multi-accueil de Grignols. La durée de la convention est de 1 an à compter du 1er janvier 2017.

Le coût des repas reste inchangé :

· 4,10 €/repas/enfant pour le multi accueil ;

· 4,30 €/repas/enfant pour l’ALSH ;

· 4,60 €/repas/adulte pour le Multi-accueil et l’ALSH.

Appelé à délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

ð D’ADOPTER le projet de convention joint à la présente délibération ;

ð D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention.

XI – RAPPORT N°10 : MODIFICATION DES TARIFS D’ABATTAGE DES PORCS

Rapporteur : Olivier DUBERNET

Délibération n° DE_23012018_18

Monsieur le Président explique que les tarifs d’abattage des porcs de la Société Bazadaise d’Abattage se révèlent particulièrement élevés et nuisent à l’arrivée de nouveaux clients et/ou à l’augmentation des tonnages des clients existants.

Une étude a été menée par la SEMOP. Elle fait apparaître qu’une baisse substantielle des tarifs porcs à partir d’un tonnage mensuel minimum permettrait à la société d’attirer de nouveaux usagers et d’améliorer ainsi sa rentabilité.

Les tarifs porcs de BAZAS en 20172018-20

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 23 janvier 2018

Tarifs porcs 2017 Prix au kilo (hors taxes diverses)

< 10 tonnes/an 0,5005 €

>10 tonnes/an 0,4170 €

A titre de comparaison, voici les tarifs d’autres abattoirs :

· Bergerac (+ de 3 000 t de porcs) :

- de 10 t/mois : 0,2176 € ;

+ de 10 t/mois : 0,1966 €

· Ribérac (abattoir essentiellement bovin) :

- de 30 t/mois : 0,3309 €

· Limoges : entre 0,2176 € et 0,1966 € selon le tonnage

Le Conseil d’administration de la SEMOP, réuni le 10 janvier 2018, a décidé de proposer à la Communauté de communes la révision de prix suivante :

Tonnage mensuel Prix au kg

X < 1 t 0,5005 €

1 t < X < 10 t 0,2950 €

X > 10 t 0,1950 €

Il est rappelé que conformément à l’article 21 relatif aux tarifs du contrat de délégation de service public, les tarifs applicables aux usagers pourront être modifiés, sur proposition du délégataire, par décision du conseil communautaire. Aussi, est-il proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur la révision de prix proposée ci-dessus.

Appelé à délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

ð DE FIXER les nouveaux tarifs d’abattage des porcs de la Société Bazadaise d’Abattage comme suit :

Tonnage mensuel Prix au kg

X< 1 t 0,5005 €

1 t
X > 10 t 0,1950 €

ð D’APPLIQUER cette modification tarifaire à compter du 1er février 2018.

XII- QUESTIONS DIVERSES

1- Projet photovoltaïque

- Michel DESQUEYROUX : « Où en est le projet de centrale photovoltaïque sur l’ancienne décharge de Bazas. »

- Michel AIME : « Il ne manque plus que l’avis de la ville de Bazas. »

- Bernard BOSSET : « L’avis est négatif. C’est une source d’énergie négligeable. Cela dénaturerait le site, c’est une belle vallée avec une vue agréable sur Cazats. Il serait dommage d’installer, pour une rentabilité discutable, des panneaux photovoltaïques sur ce site. »2018-21

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 23 janvier 2018

- Michel AIME : « Le site ne se voit pas depuis la route. C’est bien dommage car c’est une énergie verte qui apporterait de l’ordre de 12 000 € à la CdC par an et un loyer de 4 000 € au SICTOM qui, aujourd’hui, paie l’entretien de ce site (16 000 €/an). Tout à l’heure, on se posait la question pour 1.40 € par habitant, là on a la possibilité d’encaisser 12000 € pour une occupation parfaitement positive d’un site classé. »

- Bernard BOSSET : « Vous reprenez l’argumentation que j’avais développée pour le site de La Pujade à Bazas, mais au lieu de faire 2.5 ha, il en faisait 25 ha. Il aurait pu apporter de l’électricité à la ville de Bazas pour toute une année. Ce site aurait rapporté énormément, beaucoup plus que ce que vous dites, à la CDC et au Département. Le Tribunal a reconnu qu’il n’y avait aucune nuisance portée à la nature, à la faune, à la flore. Quant à la décharge, elle est ce qu’elle est. Il y a encore des gaz émis, contrôlés pendant des années. On ne pouvait pas implanter des panneaux solaires. Le maire de Bazas a dit non. Je regrette que cette prise de position n’ait pas été communiquée. J’avais étudié l’affaire avec MM. GUILHEM et CATHALA. »

2- SDIS :

- Olivier DUBERNET : « Un courrier du SDIS a été adressé aux communes. L’entretien des hydrants se poursuit cette année. Les conseils municipaux sont souverains en la matière. La question se pose d’un éventuel transfert au niveau de la CDC.

Le SDIS souhaite la prise en compte de l’augmentation de la population. Les 5 présidents des CDC du Sud-Gironde vont rencontrer le SDIS pour en discuter. »

- Madeleine LAPEYRE : « On signe la convention avec le SDIS pour cette année ? Et cela ne nous coûte rien ? »

- Jean-Pierre BAILLE : « La responsabilité des maires est engagée en matière de vérification des d’hydrants. Si on le fait faire par une société, celle-ci ne sera responsable en cas d’accident. »

- René CARDOIT : « On pourrait inviter aussi les présidents de DFCI. »

3- Jugements du Tribunal Administratif

Olivier DUBERNET fait part à l’assemblée des Jugements du Tribunal Administratif dans deux contentieux.

- Contentieux Gondellon c/ CdC du Bazadais : Le Tribunal Administratif a statué le 29 décembre 2017 au rejet des conclusions à fin d’annulation et par voie de conséquence des conclusions à fin d’injonction.

M. Gondellon est condamné à verser une somme de 600 euros à la communauté de communes du Bazadais et une somme de 600 euros à la commune de Marions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

- Contentieux commune de Bernos-Beaulac c/ CdC du Bazadais :

- Olivier DUBERNET : « Je voudrais évoquer ce soir la décision rendue le 29 décembre 2017, dont nous venons de recevoir notification par le Tribunal Administratif de Bordeaux, qui s’est prononcé à la demande de la Commune de BERNOS BEAULAC contestant la délibération du Conseil Communautaire n° DE_27052015_01 en date du 27 mai 2015.2018-22

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 23 janvier 2018

Je vous rappelle que le 13 février 2015, le Conseil avait délibéré au vu du rapport de la CLECT qui avait évalué le coût du transfert de la compétence en matière sociale. Le rapport de la CLETC comprenait toutes les hypothèses proposées, assorties du calcul de la modification de l'attribution de compensation correspondante.

L’Assemblée avait adopté l’hypothèse 6 proposée par les communes du canton de Bazas, qui était basée sur 50 % du calcul de l'hypothèse 1 (prise en compte de la fréquentation des structures enfance- jeunesse) et sur 50 % du calcul de l'hypothèse 2 (méthode proposée par le cabinet ANATER missionnée par l'ex communauté de communes du Bazadais, tenant compte pour moitié du nombre d'enfants âgés de 3 à 16 ans et pour l'autre moitié du potentiel financier des communes).

Les Conseils Municipaux des trente Communes membres avaient ensuite délibéré entre le 19 février et le 13 avril 2015, puis le Conseil Communautaire avait arrêté le montant des attributions de compensation, par délibération n° DE_27052015_01 en date du 27 mai 2015, les délégués de la Commune de Bernos-Beaulac ayant voté contre.

La Commune de BERNOS BEAULAC a alors sollicité l’annulation de la délibération du 27 mai 2015, en tant qu’elle aurait fixé irrégulièrement le montant des attributions de compensation du transfert de la compétence sociale. Elle a également contesté la décision du Président alors en fonction, qui avait rejeté sa demande de faire procéder à l’adoption de délibérations concordantes par chacune des communes membres de la Communauté.

Le Tribunal a écarté la défense de la Communauté pour annuler la délibération, alors que la CDC soulevait l’irrecevabilité des requêtes, et qu’elle a été suivie dans ses conclusions par le Rapporteur Public qui est intervenu à l’audience.

Cette décision, rendue sur conclusions contraires du Rapporteur Public, soulève de nombreuses interrogations, et son exécution pourrait impacter lourdement les communes de l’ex-CDC du Bazadais.

En effet, le Tribunal, au-delà de l’annulation, a enjoint au Conseil Communautaire de fixer le montant des attributions de compensation en matière sociale, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, « conformément au 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts », c’est-à-dire selon la procédure de droit commun.

Si tel était le cas, il est à craindre que certaines communes subissent de lourdes conséquences du changement de méthode.

En conclusion, après avoir rejeté dans des conditions contestables la défense de la Communauté, le Tribunal a statué au-delà de la demande dont la Commune de BERNOS-BEAULAC l’avait saisi, et son Jugement est illégal.

L’Avocat de la Commune de BERNOS-BEAULAC a saisi hier le Tribunal d’une demande de rectification d’erreur matérielle, considérant vraisemblablement que c’est par une coquille que le Tribunal a enjoint au Conseil de délibérer en application de l’article 1609 nonies C V 2° (droit commun) et non pas 1609 nonies C V 1°bis (révision libre).

Il convient donc de faire le point sur cette décision contestable, et je prendrai le temps de rencontrer Maître CHAPON pour envisager un éventuel appel, dans cette affaire qui, quelle qu’en soit l’issue, risque de fragiliser certaines Communes membres. »

- Olivier DUBERNET : « La CdC avait engagé des discussions pour que les communes du Bazadais participent au transfert de charges. Pour Bazas, le droit commun aurait un impact de 150 000 € de plus. Cela pose problème. Il va falloir prendre une décision entre maires.2018-23

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 23 janvier 2018

Le montant des attributions de compensation est stable pour la CDC. C’est la répartition entre communes qui va changer.

Le Juge nous demande de repartir depuis 2014. Souvenez-vous qu’en 2014, les communes n’avaient pas eu d’impact sur leurs attributions de compensation. »

- Jean-Marie ZORILLA : « Quel est l’impact pour les communes ? »

- Olivier DUBERNET : « Seules les communes du Bazadais seront impactées. Le calcul est très compliqué. A ma connaissance, aucune communauté n’a adopté une répartition de droit commun. Pour les plus petites communes, les attributions de compensation seront réduites quasiment à 0 puisque la commune de Bazas gérait l’enfance et le social. On va donc demander à Bazas des arriérés énormes. »

- Bernard BOSSET : « Je ne suis pas le fautif dans l’affaire. »

- Philippe COURBE : « Il y a eu une décision de justice qui tardait à venir. Nous sommes passés de 13 000 € de participation, qui était très certainement insuffisante, à 50 000€. Ce transfert n’a pas pu être discuté à l’époque. La CLETC a validé ce rapport. Nous avons saisi le Tribunal administratif. »

- Bernard BOSSET : « Il y a eu une décision d’injustice, je suis d’accord. Beaulac avait une participation réduite. Beaulac n’a jamais voulu reconnaître la réalité des faits. Je demande que l’on me communique très rapidement le Jugement et l’analyse de Me Chapon. La Ville de Bazas en tirera les conséquences. »

- Philippe COURBE : « Jusqu’en 2008, Bernos-Beaulac gérait la compétence d’aide à domicile. Le service a été transféré à la ville de Bazas. Cela s’est fait un peu rapidement.

La loi nous a obligés à se regrouper. Cela se passait bien. Au moment du transfert de cette compétence sociale, nous estimions que nous avions été mis devant le fait accompli. Ce transfert n’était pas du tout neutre fiscalement. »

- Bernard BOSSET : « Ce n’est pas Bazas qui a œuvré pour récupérer les aides ménagères. C’est la Sous- Préfecture qui a imposé ce transfert. Il ne faut pas invoquer des charges qui n’existaient pas ou qui étaient minimes.

Par ailleurs, je dois dire que je suis intervenu à la demande du Maire de Lignan pour que soit transféré le social.

Le droit n’est pas juste dans le cas présent. 30 communes ont voté la participation après beaucoup d’atermoiements. »

- Pascale SAMPROLI : « Nous étions la seule commune mais voir le montant multiplier par 4, ce n’est pas neutre. »

- Bernard BOSSET : « Mais vous, vous n’y connaissez rien. »

- Olivier DUBERNET : « Effectivement, revenir au droit commun me pose un problème. Une seule commune va supporter les charges sachant que les communes du Bazadais s’étaient engagées sur un pacte. On ne peut pas tout rayer d’un trait. Il y a urgence, je propose que les maires se retrouvent le 31 janvier pour discuter du problème. »

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h35.