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Déliberation - 2024 047 decision de retrait de lentente par la CARPF pour le gymnase Patrick Renault
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Puiseux-en-France.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 047 decision de retrait de lentente par la CARPF pour le gymnase Patrick Renault)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 SEPTEMBRE 2024
Date d’affichage
et de convocation
L’an deux milwingt-quatre, le vingt-cinq septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Puiseux en France s’est réuni en mairie, après con- 19 septembre | vocation légale, sous la présidence de Monsieur Yves MURRU, Maire 2024
Nombre de mem- Etaient présents: Yves MURRU, Nicole BERGERAT, Maryvonne JOUANY, bres Séjiane RENE, Christine MAHE, Martine POULLIE, Maurice ANDRIEU, Jean- En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 20
Jacques PERCHAT, Gilles MEKLER, Georges BIRBA, Thierry TABORSKI, Olivier BECRET, Kadidiatou DIEBKILE, Elodie SIMONE, Estelle BOCKEL, Olivier VELIN, Caroline THUEZ, Flavien PARISI, Nathalie CHEV ALLIER.
Pouvoirs: Francis KLEÏIJN à Flavien PARISI.
Absents: Djemaï LASSOUED, Thierry MARIN-CUDRAZ, Benoît FARRAN, Stéphanie DE CAMPOS, Albert BAFFI, Catherine GASTAN-KLUG et Antoine CALDICOTE.
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du CGCT, à l'élection d’un
secrétaire de séance pris au sein du Conseil. A été désignée pour remplir cette fonction : Christine MAHE
2024/047 - DECISION DE RETRAIT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE DE L'ENTENTE CONSTITUEE AVEC LES COMMUNES DE PUISEUX- EN-FRANCE ET FONTENAY-EN-PARISIS
Rapporteur : Yves MURRU
Afin de mener à bien l’opération du gymnase Patrick Renaud à Puiseux-en-France, la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, la commune de Puiseux-en-France et la commune de Fontenay- en-Parisis se sont associées dans le cadre d’une entente, par voie de convention, conformément aux dispositions de l’article L.5221-1 du Code général des collectivités territoriales.
L’entente a pour objet :
- la construction par la communauté d'agglomération Roissy Pays de France d’un équipement sportif polyvalent à Puiseux-en-France, dans le périmètre de la ZAC de l’Ecoquartier Louvres — Puiseux et dans le cadre de l’aménagement du quartier du Bois du Coudray au sein de ladite ZAC ; - la gestion, l’exploitation et l’entretien dudit équipement sportif polyvalent par les deux communes utilisatrices que sont Puiseux-en-France et Fontenay-en-Parisis.
La convention signée en 2019, définit les conditions de fonctionnement de l’entente et les obligations administratives et financières des parties.
Il est prévu dans son article 6.2 que la communauté d’agglomération Roissy Pays de France se retirera de l’entente à l’échéance de l’année de garantie de parfait achèvement suivant la date de réception de l’ouvrage.
Les travaux ont été réceptionnés le 23 septembre 2022. La fin du délai de garantie de parfait achèvement est donc intervenue un an après, soit le 23 septembre 2023.
Ainsi, comme convenu, la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ayant réalisé l’ouvrage se retire de la convention d’entente tripartite. Il convient donc de passer un avenant à ladite convention afin de retirer la communauté d’agglomération de l’entente.
[ appartient à chacune des parties de délibérer afin d’acter ce retrait, aucune modalité particulière n’étant précisée dans la convention. Il appartiendra aux communes restantes de régulariser ce retrait par le biais d’un avenant à la convention constitutive de l’entente.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5221-1 et L.5221-2 : Vu les statuts de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France :
Accusé de réception en préfecture
095-219505096-20240925-2024-047-DE
Date de télétransmission : 26/09/2024
Date de réception préfecture : 26/09/2024 Considérant la convention relative à la création d’une entente entre la communauté d’agglomération Roissy Pays de France et les communes de Puiseux-en-France et de Fontenay-en-Parisis signée en 2019
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Considérant qu’il a été convenu que la communauté d’agglomération Roissy Pays de France se retire de l’entente à l’échéance de l’année de garantie de parfait achèvement suivant la date de réception de l’ouvrage ;
Considérant que la fin du délai de garantie de parfait achèvement est intervenue le 23 septembre 2023 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DECIDE le retrait de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France de l’entente constituée
avec les communes de Puiseux-en-France et Fontenay-en-Parisis pour la construction et la gestion d’un équipement sportif polyvalent dans le cadre de l’aménagement de la ZAC de l’Ecoquartier Louvres-Puiseux;
PRECISE que ce retrait sera régularisé par les communes de Puiseux-en-France et Fontenay-en- Parisis dans le cadre d’un avenant à la convention constitutive de l’entente ; > DIT que la présente délibération sera notifiée au Maire de Fontenay-en-Parisis et au Président de la
Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France;
CHARGE le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Y
Y
Le sédrétaire, Le Maire,
Yves MURRU
Fait et délibéré le 25/09/2024
Extrait certifié conforme au registre des
délibérations. Le Maire certifie avoir fait afficher à
la porte de la Mairie le compte-rendu de la délibération
ci-contre. Le Maire certifie exécutoire la présente,
transmise en sous- préfecture de Sarcelles
Accusé de réception en préfecture
095-219505096-20240925-2024-047-DE
Date de télétransmission : 26/09/2024
Date de réception préfecture : 26/09/2024