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Arrêté - AR2025 103 Autorisant Extension eu RUE du Goulet
Document publié le Jeudi 14 août 2025 par la commune de Marines.
Lien du pdf (Arrêté - AR2025 103 Autorisant Extension eu RUE du Goulet)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Ville de Marires avw.marines.fr
COMMUNE DE
M A R] N ES Marines, le jeudi 14 août 2025
Nomenclature : 8.3
Numéro ADS 1 ARRÊTÉ MUNICIPAL Ref. : SL
AUTORISANT L'EXTENSION E.U SUR 25 ML ET REGARD POUR
mp LE COMPTE DU SIARP RUE DU GOULET
Le Maire de la commune de MARINES, Val d'Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi 82.213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la Loi 82.623 du 22 Juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et leurs textes d'application,
Vu le code pénal,
Vu le code de la route, notamment l’article L411-1,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée, relative à la signalisation
des routes et des autoroutes,
Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 2023-CMa-06-18 du 09 juin 2023
Vu la demande de l’entreprise ATC TP, (TSA 70011 / atc-tp-demat.sogelink.fr /
01.34.43,04.,40)
CONSIDERANT les travaux d'extension E.U sur 25 ml+ regard pour le compte du SIARP RUE
DU GOULET du 18 août 2025 au 29 août 2025.
CONSIDERANT que pour la réalisation des travaux il est nécessaire de réglementer la
circulation des véhicules pour permettre le bon déroulement de cette opération et
d’assurer la sécurité des automobilistes et des utilisateurs du domaine public,
CONSIDERANT la nécessité de définir des mesures et des prescriptions techniques
d'intervention sur le domaine public,
ARRETE
Article 1° : L'entreprise ATC.TP est autorisée à occuper le domaine public pour les travaux
de branchement d’AEP pour le compte du SIARP rue du GOULET à partir du 18 août au 29
août 2025 pour une durée de 35 jours.
L'entreprise ATC TP devra se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur et aux
conditions qui suivent. Le stationnement, l'arrêt et de tous véhicules seront interdit rue du goulet le jour de l'intervention. La circulation sera régie par feux tricolores.
L'entreprise devra mettre en place le barriérage et les déviations nécessaires au présent
arrêté.
Article 2" : Les travaux ne devront pas faire obstacle ni à l'écoulement des eaux, ni au
libre accès des bouches d'incendie et des propriétés riveraines. Aucun dépôt de matériaux
ne sera toléré sur la chaussée. La signalisation sera conforme aux prescriptions en vigueur,
Le chantier devra être signalé jour et nuit pour assurerla sécurité des piétons.
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. 01 30 39 70 21- Fax. 01 30 39 96 60
Courriel : contact@mairie-macines.qis Page
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M A R| N ES Marines, le jeudi 14 août 2025
Nomenclature : 8.3
und 2051 ARRÊTÉ MUNICIPAL Ref, : SL
Article 3°" : L'entreprise ATC.TP sera responsable pour tous les accidents pouvant survenir
du fait des travaux ou à leur occasion.
Article 4" : Dès l'achèvement des travaux, l’entreprise ATC.TP devra enlever les débris,
nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultant de son intervention. En cas de travaux présentant un caractère de dangerosité pour la circulation ou les usagers du
domaine public, les opérations de réhabilitation seront opérées sous le contrôle des
services techniques.
Article 5°": La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet d'une mesure de retrait en cas d'urgence, pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de travaux publics, sans qu'aucun droità indemnité ne soit reconnu au
profit de l’entreprise ATC.TP.
Article 6°" : La présente autorisation ne dispense pas l'entreprise ATC.TP de se conformer
aux dispositions édictées par le Code de l’urbanisme.
Article 7°" : La présente autorisation d'occuper le domaine public est valable seulement
du 18 août au 29 août 2025. En cas d'absence de travaux effectués dans ce délai, la présente autorisation sera caduque et une nouvelle demande devra être faite.
Article 8" : Le demandeur fournira à la mairie, la date de début et de fin des travaux ainsi
que son emprise au sol.
La somme de 1€ par ml par jour d'occupation du domaine public sera facturée à partir du 31èe jour.
Article 9È"e : - Monsieur le Commandant de la brigade territoriale de la gendarmerie
nationale de Marines,
- Madame la directrice générale des services de la commune de Marines,
- La police municipale de Marines,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Monsieur le Commandant de la brigade territoriale de la gendarmerie nationale de
Marines,
- L'entreprise ATC.TP
Nadine NINOT
Certifié exécutoire, compte tenu des formalités de publications ou d'affichages effectuées
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 {
Courriel : contact{mairie-marines.ors
BRL ec” de;
Ville de Marines w.marines.fr Page
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