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Déliberation - Annexe 1 extrait 2023 113
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe 1 extrait 2023 113)
Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le Q4 [IL LOLZ
ID :031-213100662-20231213-AXDL2923 113-CC
| Vu pour être annexée à la délibération n° 2023-113 du
13/12/2023. À Bessières le 18/12/
Le Maire, Cédric MAUREL
ï B l
L°1 TESSIÈRES
CONVENTION D’ACCUEIL
PUBLICS 3-10 ANS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Commune de Bessières,
29 Place du Souvenir — 31660 BESSIERES
Représentée par son Maire, Monsieur Cédric MAUREL, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du _ 2222 _____________
ET :
La commune de la Magdelaine-sur-Tarn,
Place du Souvenir - 31340 La Magdelaine-sur-Tarn,
Représentée par Madame le Maire, Isabelle GAYRAUD), agissant en vertu de la délibération en date du = em
ET:
Le Syndicat Intercommunal de Groupement des Écoles Publiques (S.I.G.E.P) Le Soulèdre, 97 avenue du Pont — 31340 Mirepoix-sur-Tarn,
Représenté par son Président, Madame Sonia GALLEGO, agissant en vertu de la délibération en date du
PRÉAMBULE
Les communes signataires s'entendent sur le fondement éducatif et pédagogique :
Les principaux objectifs éducatifs et pédagogiques détaillés dans les projets éducatifs et pédagogiques des différentes structures sont les suivants :
- Associer les parents et renforcer le lien avec les familles ;
- Apprendre à l'enfant et au jeune à construire des repères ;
- Respecter les rythmes individuels :
- Rendre les publics accueillis acteurs de leurs loisirs et la vie quotidienne ;
- Permettre à tous de découvrir et de pratiquer des activités répondant à leurs besoins ; - Favoriser l'autonomie ;
- Approfondir la connaissance de l’environnement afin de se l’approprier ;
- Participer à l'éducation du futur citoyen ;
-_ Proposer des animations de qualité basées sur des fondements éducatifs, opposés à une dynamique consumériste.
Les organisations signataires, partageant les mêmes valeurs d'ouverture et d'émancipation de l'enfant et de l'adolescent tout en lui proposant des activités ludiques et éducatives,
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 51 84 55 56 Email : maire@bessieres.fr www. bessiere:
Vite de =
L1ESSIERES
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023 en TR
Publié le ee
ID : 031-213100662-20231213-AXDL2023_113-CC
demande l'élaboration d’un partenariat pour l'accès des jeunes domiciliés dans les différentes communes aux activités organisées par les structures ACCEM (Accueil Collectif à Caractère Educatif de Mineurs).
Cette convention est instaurée afin de définir les conditions de réalisation de ce partenariat.
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le LI IT (10712
ID : 031-213100662-20231213-AXDL2023 113-CC
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet :
La présente convention a pour objet de définir les conditions, les droits et les obligations de la commune de Bessières, de la commune de la Magdelaine-sur-Tam et du SIGEP « Le Soulèdre » concernant l'accueil des enfants domiciliés à Mirepoix-sur-Tarn, Layrac, Bondigoux, la Magdelaine-sur-Tarn et Bessières aux activités organisées au sein des Structures ACCEM communaux en fonction d’un calendrier préétabli. Ce calendrier a pour objectif de permettre aux familles de trouver une alternative pour l'accueil de leurs enfants lors des périodes de fermetures leurs structures respectives.
Article 2 — Identification des services :
Les lieux indiqués ci-dessous reflètent les fonctionnements habituels des structures. Pour des raisons de service, les organisateurs conservent le libre choix d'ouverture des lieux d'accueils sur leur territoire en raison des effectifs et du fonctionnement.
Article 2.1 - BESSIERES :
1) Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) :
ALSH maternelle : Ecole de l'Estanque rue Privat : enfants de 3 à 6 ans
ALSH élémentaire : Ecole Louise Michel, Chemin de Balza : enfants de 6 à 10 ans
Fonctionnement :
SEL En vacances scolaires ="
De 07 heures 30 à 18 heures 30.
Article 2.2 - MIREPOIX-SUR-TARN/BONDIGOUX :
Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) :
ALSH SIGEP/Léo Lagrange : enfants de 3-12 ans.
- Route de Layrac, 31340 BOUDIGOUX / Rue du Moulas, 31340 MIREPOIX-SUR- TARN
Fonctionnement : LUCE
En vacances Scolaires 0
De 07 heures 30 à 18 heures 30.
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 031-213100662-20231213-AXDL2023
Article 2.3 - LA MAGDELAINE-SUR-TARN :
1) Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) : enfants de 3 à 11 ans
Place du Souvenir, 31340 LA MAGDELAINE-SUR-TARN
Fonctionnement :
En période scolaire
Du lundi au vendredi de 7 heures à 18
heures 30.
Article 3 — Durée :
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature.
Elle sera reconduite pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties moyennant le respect d'un préavis adressé avant le 30 juin par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de la mairie de Bessières (29 place du Souvenir, 31660 Bessières).
Aucune indemnité ne sera due de part et d'autre du fait de cette dénonciation.
Article 4 —- Modalités d'application :
icle 4.1 — drier des périodes concernées :
ALSH Août ALSH Vacances de Noël Bessières : ouvert en aout sauf la dernière
semaine avant la rentrée scolaire.
La Magdelaine-Sur Tarn et Mirepoix-Sur-
Tarn : fermeture en août / ouvert la dernière
semaine avant la rentrée scolaire.
Années paires :
Semaine 1 : accueil à Bessières /
La Magdelaine
Semaine 2 : accueil à Mirepoix
Années impaires :
Semaine 1 : accueil à Mirepoix
Semaine 2 : accueil à Bessières /
La Magdelaine
4,2 - Cont ie de l’accueil des enfants au n = s) :
La commune de Bessières s'engage à accueillir les enfants domiciliés à Mirepoix-sur-Tarn, Layrac, Bondigoux et la Magdelaine-sur-Tarn au sein des ALSH pendant les périodes de fermeture de l'ALSH du SIGEP Le Soulèdre et de la Magdelaine-sur-Tarn. En contrepartie, le SIGEP Le Soulèdre et la commune de la Magdelaine-sur-Tarn accueilleront les enfants de Bessières, pendant les périodes de fermeture de l’ALSH de Bessières.
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 2 { (LT | 103 ID : 031-213100662-20231213-AXDL2023 113-CC Article 4.4 — Règlements intérieurs :
Les règlements intérieurs des structures sont annexées à la présente convention. Les différents services tiennent les règlements intérieurs à dispositions des familles bénéficiaires du service.
Article 4.5 — Dispositions particulières de fonctionnement des accueils de loisirs :
Les communes publient sur leurs sites internet et mettent à disposition des familles les programmes d’animations et documents relatifs au fonctionnement des structures.
Article 5 — Participation financière :
Aucune contrepartie financière de la part des communes bénéficiant sur leur territoire d'un accueil des 3-10 ans.
Article 6 — Conditions d'accueil :
rticle 6.1 — Identification du bénéficiaire :
Les familles devront effectuer les démarches d'inscription et déposer le dossier de leur enfant complet auprès de la commune accueillant celui-ci au sein d'une structure ACCEM. La justification du domicile sera apportée par production d’une facture EDF ou d'un contrat de bail établi au nom du responsable légal de l'enfant concerné par l'inscription.
Les tarifs appliqués aux familles correspondent aux grilles tarifaires respectives des communes accueillantes (annexe). Lors des périodes de fermeture des ALSH définies dans l'article 4.1, les familles des autres communes ne seront pas considérées comme « extérieures » et se verront appliquer le tarif classique.
Article 6.3 — Priorités d’inscription :
Sur les périodes concernées par le calendrier de fermeture des structures (article 4.1) les priorités d'inscriptions sont identiques à celles des familles de la commune accueillante.
Article 7 — Bilan :
Les communes établiront une fois par an un bilan des activités et des obligations découlant de l’application de la présente convention.
Article 8 —- Responsabilités et assurances :
Chaque commune se doit d'être assurée pour l’organisation du service.
L'enfant accueilli doit justifier d'une assurance couvrant les risques « Responsabilité civile » et « Individuelle accidents hors temps scolaire ».
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le ET ID : 031-213100662-20231213-AXDL2023 113-CC Article 9 — Clause résolutoire :
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans formalité judiciaire et sans versement d'indemnité en faveur de l'une ou l'autre des parties :
- Dès lors qu'un cas de force majeure surviendrait ;
- Un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée tout ou partie sans effet, en cas d’inexécution par l’une des parties des obligations résultant de la présente convention.
La mise en demeure et la résiliation sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 — Modification de la convention :
La présente convention pourra être modifiée par voie d'avenant avec l'accord de l'ensemble des parties."
Article 11 — Contentieux :
En cas de litige les communes s'engagent à rechercher une solution amiable. En l'absence de solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif de Toulouse sera seul compétent pour tous les différends que pourrait soulever l'application de la présente convention.
Article 12- Élection de domicile :
Les parties font élection de domicile à l'adresse indiquée en tête de la présente convention.
Fait en trois exemplaires originaux à Bessières le
Pour la commune Pour le SIGEP Pour la commune de
de Bessières, Le Soulèdre, La Magdelaine-sur-Tarn,
Le Maire, La Présidente, Le Maire,
Cédric MAUREL Sonia GALLEGO Isabelle GAYRAUD