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unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2023 107 Transfert Competence Collecte DES Eaux Pluviales au Siah 1 Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2023 107 Transfert Competence Collecte DES Eaux Pluviales au Siah 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Justice et droit, N° 2023/107

DEPARTEMENT DU VAL D’OISE

ARRONDISSEMENT DE SARCELLES

COMMUNAUTE DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE ORDINAIRE DU 6 DÉCEMBRE 2023

Membres en exercice : 42 L’an deux mille vingt-trois, le six décembre, Présents : 29 Le Conseil Communautaire, légalement convoqué Votants : 36 à 20h45, s’est réuni à Chaumontel, Date convocation : 30 novembre 2023 en séance publique, sous la présidence de Patrice Robin. Date d’affichage : 30 novembre 2023

Etaient présents : (29) Patrice ROBIN, Claude KRIEGUER, Paule LAMOTTE, Annick DESBOURGET, Christiane AKNOUCHE, Richard GRIGNASCHI, Jean-Noël DUCLOS, Jean-Marie-BONTEMPS, Delphine DRAPEAU, Sylvain SARAGOSA, Gilbert MAUGAN, Patrick FAUVIN, Michel MANSOUX, Michel ZEPPENFELD, Sylvie LOMBARDI, Jean- Christophe MAZURIER, Chantal ROMAND, Silvio BIELLO, Laurence CARTIER-BOISTARD, Gilles WECKMANN, Thierry PICHERY, Nathalie BENYAHIA, Jacques FÉRON, Jacques ALATI, Olivier DUPONT, Valérie LECOMTE, Hugues BRISSAUD, Laurence BERNHARDT, Cyril DIARRA, Conseillers Communautaires formant la majorité des membres en exercice.

Absents représentés ayant donné pouvoir : (7) Corinne TANGE donne pouvoir à Jean-Noël DUCLOS, Jacques GAUBOUR donne pouvoir à Sylvain SARAGOSA, Nathalie DELISLE-TESSIER donne pouvoir à Michel ZEPPENFELD, Nicolas ABITANTE donne pouvoir à Michel MANSOUX, Éric RICHARD donne pouvoir à Patrice ROBIN, Sylvaine PRACHE donne pouvoir à Jean-Christophe MAZURIER, Pascal MARTIN donne pouvoir à Hugues BRISSAUD. Absents : (6) Jacques RENAUD, Christophe VIGIER, Emmanuel DE NOAILLES, Jacqueline HOLLINGER, Fabrice DUFOUR, Sarah BÉHAGUE.

Secrétaire de séance : Michel MANSOUX.

N°2023/107 ADHÉSION DES COMMUNES DE BAILLET-EN-FRANCE, MAREIL-EN-

FRANCE, MONTSOULT ET VILLAINES-SOUS-BOIS A LA COMPÉTENCE « COLLECTE » DES EAUX PLUVIALES AU SIAH

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2226-1 stipulant que la gestion des eaux urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes venant clarifier les modalités d’exercice de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines. Cette loi a rattaché explicitement le service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines à la compétence « assainissement » pour les métropoles et les communautés urbaines, et a introduit une nouvelle compétence distincte pour les communautés d’agglomération et les communautés de communes, demeurant facultative pour les communautés de communes, Vu les statuts du SIAH,

Vu la délibération n° 2023-96 en date du 25 septembre 2023 relative à l’adhésion de la compétence collecte des eaux pluviales des communes de BAILLET-EN-FRANCE, MAREIL-EN-FRANCE, MONTSOULT et VILLAINES-SOUS-BOIS,

Vu le courrier D_2023_10_2876 du Président du SIAH en date du 25 octobre 2023 notifiant pour avis la délibération susvisée,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 27 novembre 2023,

Considérant que les communes de BAILLET-EN-FRANCE, MAREIL-EN-FRANCE, MONTSOULT et VILLAINES-SOUS-BOIS adhèrent déjà au SIAH pour les compétences « transport » et « traitement » liées à la gestion des eaux pluviales,

Considérant que, dans ce contexte, le SIAH et les communes de BAILLET-EN-FRANCE, MAREIL-EN- FRANCE, MONTSOULT et VILLAINES-SOUS-BOIS souhaitent que la compétence collecte des eaux pluviales soit transférée au SIAH à compter du 1er janvier 2024,

Considérant que le Comité syndical du SIAH a délibéré le 25 septembre 2023 au sujet de l’adhésion des communes concernées,Considérant, de ce fait, que la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, en tant que membre du SIAH, a été saisie par le SIAH pour émettre un avis sur ce transfert de compétence,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ÉMET UN AVIS FAVORABLE sur le transfert au 1er janvier 2024 au SIAH de la compétence collecte des eaux pluviales des communes de BAILLET-EN-FRANCE, MAREIL-EN-FRANCE, MONTSOULT et VILLAINES-SOUS-BOIS,

TRANSMET la présente délibération au Président du SIAH.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme, Le Président, Patrice Robin