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unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2025 066 Approbation DES Nouveaux Statuts du Siah
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2025 066 Approbation DES Nouveaux Statuts du Siah)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
N° 2025/066
DEPARTEMENT DU VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT DE SARCELLES
COMMUNAUTE DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE ORDINAIRE DU 8 OCTOBRE 2025
Membres en exercice : 42 L’an deux mille vingt-cinq, le huit octobre, Présents : 28 Le Conseil Communautaire, légalement convoqué Votants : 34 à 20h30, s’est réuni à Montsoult, Date convocation : 2 octobre 2025 en séance publique, sous la présidence de Patrice ROBIN. Date d’affichage : 2 octobre 2025
Etaient présents : (28) Patrice ROBIN, Claude KRIEGUER, Paule LAMOTTE, Annick DESBOURGET, Christiane AKNOUCHE, Richard GRIGNASCHI, Jean-Noël DUCLOS, Jean-Marie BONTEMPS, Delphine DRAPEAU, Sylvain SARAGOSA, Gilbert MAUGAN, Patrick FAUVIN, Michel MANSOUX, Nathalie DELISLE-TESSIER, Michel ZEPPENFELD, Jean-Christophe MAZURIER, Sylvaine PRACHE, Silvio BIELLO, Laurence CARTIER-BOISTARD, Thierry PICHERY, Jacques FÉRON, Véronique MAGNIER, Olivier DUPONT, Hugues BRISSAUD, Sarah BÉHAGUE, Pascal MARTIN, Laurence BERNHARDT, Cyril DIARRA, Conseillers Communautaires formant la majorité des membres en exercice. Absents représentés ayant donné pouvoir : (6) Corinne TANGE donne pouvoir à Sylvain SARAGOSA, Sylvie LOMBARDI donne pouvoir à Michel MANSOUX, Nicolas ABITANTE donne pouvoir à Nathalie DELISLE- TESSIER, Chantal ROMAND donne pouvoir à Patrice ROBIN, Nathalie BENYAHIA donne pouvoir à Thierry PICHERY, Valérie LECOMTE donne pouvoir à Hugues BRISSAUD
Absents : (8) Jacques RENAUD, Jacques GAUBOUR, Christophe VIGIER, Emmanuel DE NOAILLES, Jacqueline HOLLINGER, Éric RICHARD, Fabrice DUFOUR, Gilles WECKMANN Secrétaire de séance : Cyril DIARRA
N°2025/066 APPROBATION DES NOUVAUX STATUTS DU SIAH DU CROULT ET DU
PETIT ROSNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5711-1 du CGCT, L.5212-16 relatifs aux syndicats mixtes à la carte,
Vu le Code de l’Environnement, et notamment son article L.211-7,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, modifiés par délibération n°116- 2021 du 24 novembre 2021 et entérinés par l’arrêté préfectoral n°A 22-085 du 26 avril 2022, et notamment le Titre 3-article 9- I-5 portant sur la compétence obligatoire « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » et notamment la représentation-substitution de la C3PF aux syndicats gemapiens, Vu les délibérations n°2023/106 et n°2023/107 du conseil communautaire en date du 6 décembre 2023 portant sur l’adhésion des communes de Baillet-en-France, Mareil-en-France, Montsoult et Villaines-sous-Bois au SIAH au titre des compétences collecte des eaux usées et collecte des eaux pluviales, Vu les délibérations du conseil municipal de Belloy-en-France en date du 6 juin 2024, portant sur l’adhésion au SIAH au titre des compétences assainissement eaux usées, assainissement non collectif et gestion des eaux pluviales urbaines,
Vu la délibération du comité syndical du SIAH en date du 23 juin 2025 portant sur la modification de ses statuts,
Vu les statuts modifiés du SIAH,
Vu l’avis favorable de la Commission Administration Générale, Finances et Contrôle de Gestion, en date du 22 septembre 2025,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 29 septembre 2025, Considérant que, pour rappel, le territoire d’action du Syndicat Mixte pour l’Aménagement Hydraulique des Vallées du Croult et du Petit Rosne (SIAH) est défini par les bassins versants du Croult et du Petit Rosne, au sud-est du Val d’Oise, représentant une superficie de 20 000 hectares et qu’il dispose principalement des compétences suivantes :
- Traitement des eaux usées
- Lutte contre les pollutions
- Prévention des inondations
- Renaturation des rivières et préservation de la biodiversité
Considérant que, par courrier reçu le 10 juillet 2025, le SIAH Croult et Petit Rosne a fait savoir à ses communes et EPCI membres que ses statuts avaient été modifiés, dont la révision porte notamment sur :
- L’extension du périmètre d’action du SIAH à la suite de l’adhésion de la commune de Belloy-en-France à
ce dernier, en raison de la suppression de la station d’épuration communale et au raccordement de
l’ensemble du réseau des eaux usées au système d’assainissement du SIAH. La commune a adhéré au
syndicat au titre des compétences relatives à l’assainissement des eaux usées, l’assainissement non collectif
et la collecte des eaux pluviales,
- Le transfert au SIAH des compétences collecte des eaux usées et des eaux pluviales des communes de
Baillet-en-France, Mareil-en-France, Montsoult et Villaines-sous-Bois au 1er janvier 2024.
Considérant que le SIAH étant défini comme un syndicat mixte à la carte, une collectivité (commune ou EPCI)
peut y adhérer pour tout ou partie des compétences exercées par celui-ci,
Considérant que la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » met fin au caractère obligatoire du transfert de ces compétences aux communautés de communes qui devait intervenir au 1er janvier 2026 et qu’il n’est pas envisagé de transfert de compétence assainissement à la C3PF des communes de Belloy-en-France, Baillet-en-France, Mareil-en-France, Montsoult et Villaines-sous-Bois,
Considérant ainsi que les communes de Belloy-en-France, Baillet-en-France, Mareil-en-France, Montsoult et Villaines-sous-Bois adhèrent directement au SIAH et que la Communauté de Communes Carnelle Pays-de- France conserve sa représentation au syndicat pour la compétence GEMAPI, Considérant, au regard de tous ces éléments, qu’il revient désormais à l’ensemble des membres du syndicat de délibérer sur la modification de ses statuts,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la modification des statuts du SIAH du Croult et du Petit Rosne, portant sur : - L’extension du périmètre d’action du SIAH à la suite de l’adhésion de la commune de Belloy-en-France au
titre des compétences assainissement eaux usées, assainissement non collectif et collecte des eaux pluviales,
- Le transfert au SIAH des compétences collecte des eaux usées et des eaux pluviales des communes de
Baillet-en-France, Mareil-en-France, Montsoult et Villaines-sous-Bois au 1er janvier 2024.
- La mise en adéquation avec les dispositions du 4° de l’article 211-7 du Code de l’environnement relatif à
la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement,
AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme, Le Président, Patrice Robin