unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2023 106 Transfert Competence Collecte DES Eaux Usees au Siah

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unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2023 106 Transfert Competence Collecte DES Eaux Usees au Siah Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2023 106 Transfert Competence Collecte DES Eaux Usees au Siah)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Collectivités territoriales, N° 2023/106

DEPARTEMENT DU VAL D’OISE

ARRONDISSEMENT DE SARCELLES

COMMUNAUTE DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE ORDINAIRE DU 6 DÉCEMBRE 2023

Membres en exercice : 42 L’an deux mille vingt-trois, le six décembre, Présents : 29 Le Conseil Communautaire, légalement convoqué Votants : 36 à 20h45, s’est réuni à Chaumontel, Date convocation : 30 novembre 2023 en séance publique, sous la présidence de Patrice Robin. Date d’affichage : 30 novembre 2023

Etaient présents : (29) Patrice ROBIN, Claude KRIEGUER, Paule LAMOTTE, Annick DESBOURGET, Christiane AKNOUCHE, Richard GRIGNASCHI, Jean-Noël DUCLOS, Jean-Marie-BONTEMPS, Delphine DRAPEAU, Sylvain SARAGOSA, Gilbert MAUGAN, Patrick FAUVIN, Michel MANSOUX, Michel ZEPPENFELD, Sylvie LOMBARDI, Jean- Christophe MAZURIER, Chantal ROMAND, Silvio BIELLO, Laurence CARTIER-BOISTARD, Gilles WECKMANN, Thierry PICHERY, Nathalie BENYAHIA, Jacques FÉRON, Jacques ALATI, Olivier DUPONT, Valérie LECOMTE, Hugues BRISSAUD, Laurence BERNHARDT, Cyril DIARRA, Conseillers Communautaires formant la majorité des membres en exercice.

Absents représentés ayant donné pouvoir : (7) Corinne TANGE donne pouvoir à Jean-Noël DUCLOS, Jacques GAUBOUR donne pouvoir à Sylvain SARAGOSA, Nathalie DELISLE-TESSIER donne pouvoir à Michel ZEPPENFELD, Nicolas ABITANTE donne pouvoir à Michel MANSOUX, Éric RICHARD donne pouvoir à Patrice ROBIN, Sylvaine PRACHE donne pouvoir à Jean-Christophe MAZURIER, Pascal MARTIN donne pouvoir à Hugues BRISSAUD. Absents : (6) Jacques RENAUD, Christophe VIGIER, Emmanuel DE NOAILLES, Jacqueline HOLLINGER, Fabrice DUFOUR, Sarah BÉHAGUE.

Secrétaire de séance : Michel MANSOUX.

N°2023/106 ADHÉSION DES COMMUNES DE BAILLET-EN-FRANCE, MAREIL-EN-

FRANCE, MONTSOULT ET VILLAINES-SOUS-BOIS À LA COMPÉTENCE « COLLECTE DES EAUX USÉES » AU SIAH

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2224-8 confiant l’exercice de la compétence assainissement des eaux usées des communes

Vu les statuts du SIAH,

Vu la délibération n° 2023-95 en date du 25 septembre 2023 relative à l’adhésion de la compétence collecte des eaux usées des communes de BAILLET-EN-FRANCE, MAREIL-EN-FRANCE, MONTSOULT et VILLAINES-SOUS-BOIS,

Vu le courrier D_2023_10_2876 du Président du SIAH en date du 25 octobre 2023 notifiant pour avis la délibération susvisée,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 27 novembre 2023,

Considérant que la loi NOTRe, promulguée en 2015, prévoyait de rendre obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération dès le 1er janvier 2020,

Considérant que face aux difficultés d’application sur le terrain mises en évidence par les responsables locaux, la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes a assoupli les dispositions de la loi NOTRe, permettant sous certaines conditions, le report de ce transfert au 1er janvier 2026,

Considérant, ainsi, que pour les communes de BAILLET-EN-FRANCE, MAREIL-EN-FRANCE, MONTSOULT et VILLAINES-SOUS-BOIS, la compétence assainissement des eaux usées devra être transférée à la Communauté de Communes Carnelle-Pays-de-France (C3PF) au plus tard le 1er janvier 2026, Considérant, dans ce contexte, que le SIAH et les communes de BAILLET-EN-FRANCE, MAREIL-EN- FRANCE, MONTSOULT et VILLAINES-SOUS-BOIS souhaitent que la compétence collecte des eaux usées soit transférée au SIAH à compter du 1er janvier 2024,Considérant, de cette manière, que le SIAH pourra exercer la compétence au nom de chacune des 4 communes citées pour deux exercices administratifs et budgétaires complets avant le transfert de compétence obligatoire, ce qui permettra une gestion sereine du transfert de compétence,

Considérant, par ailleurs, que cette anticipation doit permettre d’éviter les complications liées à un double transfert de compétence des communes à la C3PF, puis de celle-ci au SIAH, en permettant simplement, au 1er janvier 2026, une substitution des représentants des communes par des représentants de la C3PF au sein de l’organe délibérant du SIAH.

Considérant que le Comité syndical du SIAH a délibéré le 25 septembre 2023 au sujet de l’adhésion des communes concernées,

Considérant, de ce fait, que la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, en tant que membre du SIAH, a été saisie par le SIAH pour émettre un avis sur ce transfert de compétence.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ÉMET UN AVIS FAVORABLE sur le transfert au 1er janvier 2024 au SIAH de la compétence collecte des eaux usées des communes de BAILLET-EN-FRANCE, MAREIL-EN-FRANCE, MONTSOULT et VILLAINES-SOUS-BOIS,

TRANSMET la présente délibération au Président du SIAH.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme, Le Président, Patrice Robin