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Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2021
MAIRIE
DE
DAVRON
Reçu
en
préfecture
le 18/10/2021
78810
DAVRON
Affiché
le
ID
: 078-217801968-20211011-2021
25-DE
N°2021/25
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
11
OCTOBRE
2021
OBJET :
APPROBATION
DU
RAPPORT
MODIFIE
PAR
LA
COMMISSION
LOCALE
D’EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
GALLY-MAULDRE
L'an
deux
mille
vingt-et-un,
le
onze
octobre,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
le
7
octobre
2021,
se
sont
réunis
à
vingt
heures
trente
minutes
salle
de
Chavagnac
sous
la
présidence
de
Monsieur
Damien
GUIBOUT,
Maire,
Etaient_
présents
:
Damien
GUIBOUT,
Maurice
PERRAULT,
Eric
CUENOT,
Michel
RICHARD,
Valérie
DURAND,
Martine
ETARD,
Evelyne
PETIT,
Marc
SIMONNEAUX
Etaient
absents:
Frédéric
LHERM
(donne
pouvoir
à
Damien
GUIBOUT),
Jean-Marc
PROVOST
(donne
pouvoir
à
Eric
CUENOT),
Alexis
HONGRE
Le
Conseil
Municipal
a
choisi
comme
secrétaire
de
séance
: Evelyne
PETIT
EN
EXERCICE
:
11
PRÉSENTS
:
8
VOTANTS
: 10
VU
les
dispositions
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Gally-Mauldre
n°2019-09-
42
du
25
septembre
2019
approuvant
le
transfert
à
la
CC
Gally
Mauldre
de
la
compétence
contribution
budgétaire
au
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
(SDIS)
des
Yvelines
à compter
du
1° janvier
2020, VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Gally-Mauldre
n°
2019-12-
54
du
4 décembre
2019
approuvant
le report
au
1° janvier
2021
du
transfert
précité,
VU
la décision
approuvant
le rapport
modifié
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
transférées
(CLECT)
en
date
du
22
septembre
2021,
Le
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
portant
sur
l’évaluation
des
charges
liée
au
transfert
des
contingents
SDIS
communaux
à la Communauté
de
Communes
Gally-Mauldre
au
1° janvier
2021
a été
adopté
à l’unanimité
des
présents
le 22
septembre
2021.
Il est
soumis
à l’approbation
du
Conseil
Municipal
selon
les
dispositions
réglementaires
en
vigueur.
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
approuver
le rapport
modifié
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
de
la
Communauté
de
Communes
Gally-Mauldre
réunie
le
22
septembre
2021.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
votants,
Approuve
le
rapport
modifié
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
de
la
Communauté
de
Communes
Gally-Mauldre
réunie
le 22
septembre
2021.
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