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Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20231207 point11)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Numéro DL231124-VTO1
Nature de l'acte |Délibération
Matière Domaines de compétences par thèmes — Environnement RS
Objet Adhésion de la commune à la charte relative à l'implantation des antennes 1 rch relais de téléphonie mobile sur le territoire de l'Eurométropole Eine
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 7 décembre 2023
à la salle des fêtes municipale
L'an deux mil vingt-trois le sept décembre à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle des fêtes municipale - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, FRUH Hervé, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSE-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, MAGDELAINE Séverine, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, FRUH Marie-Josée, LONGECHAL Béatrice, Conseillers
Etaient absents :
- Monsieur RICHARD Yvon ayant donné procuration à Monsieur FRUH Hervé - Monsieur KIRCHER Jean-Louis ayant donné procuration à Monsieur SAIDANI Lamijad Monsieur STEINHART André ayant donné procuration à Monsieur SCHEUER Serge Monsieur KIEHL Fabrice ayant donné procuration à Monsieur HERBEAULT Cédric Madame RINKEL Marie ayant donné procuration à Monsieur KOUJIL Ahmed Monsieur KOUJIL Soufiane ayant donné procuration à Madame DABYSING Davina Monsieur BACHMANN Emmanuel ayant donné procuration à Madame CASTELLON Martine
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME
Directeur Général des Services
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 1°" décembre 2023
Date de publication délibération : 14 décembre 2023
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 14 décembre 207 Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20231207-DL231124-VT01-DE Date de réception préfecture : 14/12/2023 Numéro DL231124-VTO1
Matière 8.8. Domaines de compétences par thèmes - Environnement 1/3
III. ENVIRONNEMENT ET URBANISME
3. ADHÉSION DE LA COMMUNE À LA CHARTE RELATIVE À L'IMPLANTATION DES ANTENNES RELAIS DE TÉLÉPHONIE MOBILE
SUR LE TERRITOIRE DE L'EUROMÉTROPOLE
Un projet de charte relative à l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile entre l'Eurométropole, les opérateurs de téléphonie mobile, des bailleurs sociaux, et les communes, a été présenté en Conférence des Maires le 11 juin 2021 et adopté en conseil de l'Eurométropole le 25 juin 2021.
Cette charte intervient en continuité de la charte relative aux antennes de téléphonie mobile mise en place sur le territoire strasbourgeois depuis 2012, faisant suite à plusieurs évènements, notamment la procédure d'attribution des fréquences de la 5G lancée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et finalisée le 12 novembre 2020, et la tenue d'une conférence citoyenne eurométropolitaine sur la 5G et les usages du numérique fin 2020. L'objectif de cette charte eurométropolitaine est à la fois d'offrir aux communes via l'Eurométropole un service de conseil et prestations sur les dossiers d'implantation ou de modification d'antennes relais, à titre gratuit, ainsi que la définition des engagements entre l'Eurométropole, les communes, les opérateurs et les bailleurs en intégrant certaines attentes issues de la conférence citoyenne.
En substance, la charte poursuit plusieurs ambitions, en premier lieu autour de l'enjeu sanitaire par le suivi de l'exposition des habitantes et habitants aux champs électromagnétiques, mais aussi relevant des impacts environnementaux et urbanistiques, ainsi que celle d'une meilleure transparence et information des citoyennes et citoyens en matière d'usages du numérique et de leurs conséquences.
e Fonctionnement
Présentation du service proposé
La charte eurométropolitaine repose sur la mise en œuvre d'un service de prestations aux communes qui a pour mission de :
- Rassembler les données des opérateurs et les résultats des simulations de l'exposition des habitantes et habitants aux ondes électromagnétiques,
- Conseiller les communes,
- Organiser l'information des populations avec des supports adaptés,
- Répondre aux demandes de mesures in situ et aux questions sur les technologies du numérique.
Ce service, dénommé « guichet unique », est piloté par le Service de l'Information et de la Régulation Automatique de la Circulation (SIRAC), en charge de l'aménagement numérique du territoire, en coordination avec le service Gestion et Prévention des Risques Environnementaux (GPRE). Ce guichet unique s'articule également avec le service de la Police du bâtiment de l'Elrmétrnsts Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20231207-DL231124-VT01-DE Date de réception préfecture : 14/12/2023 Numéro | DL231124-VTO1
Matière 8.8. Domaines de compétences par thèmes - Environnement 2/3
Ce guichet unique n’a pas vocation à se substituer aux prérogatives des maires de chaque commune, en particulier concernant leurs pouvoirs en matière d'autorisation d'urbanisme, de sécurité et de salubrité publiques.
Travaux et commissions
La charte s'appuie sur trois instances permettant de suivre les projets et les travaux
de la charte :
- Un comité technique opérationnel, qui formule un avis consultatif sur les projets d'implantation ou de modification d'antennes-relais. Celui-ci est composé d'élus de la métropole, des maires des communes et leur référent technique concernés par les projets examinés, ainsi que des opérateurs, des bailleurs signataires et des agents collaborant au guichet unique de l'Eurométropole.
Le maire de la commune d’Illkirch-Graffenstaden ou son représentant désigné par lui, siègera dans ce comité.
- Une commission consultative de suivi annuelle, composée de plusieurs collèges représentatifs (Élus, opérateurs, bailleurs, institutions telles que l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et l'Agence régionale de santé (ARS), associations et citoyens..). Elle constitue un espace de dialogue et de propositions sur les questions relatives au déploiement de réseaux de radiocommunication sur l'ensemble du territoire des communes concernées.
Le maire de la commune d'Illkirch-Graffenstaden ou son représentant désigné par lui, siègera dans ce comité.
La présidence de ces deux instances est assurée par la présidente de l'Eurométropole ou son représentant.
- Des commissions d'information publique, qui peuvent être initiées par les communes et organisées par le guichet unique en lien avec la métropole, les opérateurs, les bailleurs et les associations. Ces commissions ont pour but d'informer les riverains et habitants concernés par le projet en question.
e Modalités d'accès des communes au dispositif
Les objectifs de cette charte entre l'Eurométropole, les opérateurs, les bailleurs et les communes, sont d'offrir aux communes du territoire, un espace d'échange et de dialogue autour des projets d'implantation d'antennes relais, dans une approche collective guidée par les engagements de la charte ; et de leur faire bénéficier des prestations d'instruction, de conseil et d'expertise d'un service de type guichet unique, garantissant un traitement homogène des dossiers et projets
sur le territoire.
Ainsi, il a été proposé à la commune d'Illkirch-Graffenstaden d'adhérer sur la base du volontariat aux engagements de la charte par la signature de celle-ci, et au fonctionnement du guichet unique par conventionnement, en application des articles L. 5217-7 et L. 5215-27 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Le modèle de convention se trouve en pièce annexe de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20231207-DL231124-VT01-DE
Date de réception préfecture : 14/12/2023 Numéro
Matière
DL231124-VTO1
8.8. Domaines de compétences par thèmes - Environnement
La signature de chaque convention et de la charte fait l'objet au préalable d'une délibération du conseil municipal de chaque commune, qui, le cas échéant, approuve la désignation d’un représentant élu pour siéger au comité technique opérationnel ainsi qu'à la commission consultative de suivi.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver :
le principe d'application sur le territoire communal d’une charte relative aux antennes relais de téléphonie mobile, entre l’Eurométropole, la commune d’Illkirch-Graffenstaden, les opérateurs de téléphonie mobile (Orange, Free, SFR, Bouygues Télécom) et des bailleurs sociaux (Ophéa, Habitation moderne, Foyer Moderne de Schiltigheim, le CROUS de Strasbourg) ;
le projet de convention relative à la mise à disposition d’un service de guichet unique en matière d'implantation des antennes relais de téléphonie mobile sur le territoire communal, établie et signée entre l’'Eurométropole et la commune d’IlIkirch-Graffenstaden ;
la désignation par le Maire de M. Philippe HAAS en tant que son représentant pour participer aux instances mises en place par l’'Eurométropole, à savoir le Comité Technique Opérationnel intercommunal et la Commission Consultative de Suivi de la Charte.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire Le secrétaire de séance
Thibaud PHILIPPS
3/3
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20231207-DL231124-VT01-DE
Date de réception préfecture : 14/12/2023