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Conseil Municipal - CM 20231207 point9
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20231207 point9)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Numéro DL231124-FS01
Nature de l'acte | Délibération
Matière Domaines de compétences par thèmes -— Environnement RE
Objet Dispositif « bonus vélo à assistance électrique » Wen Craffenstaden
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 7 décembre 2023
à la salle des fêtes municipale
L'an deux mil vingt-trois le sept décembre à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle des fêtes municipale - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, FRUH Hervé, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSE-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, FROEHLY Claude,
CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, MAGDELAINE Séverine, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, FRUH Marie-Josée, LONGECHAL Béatrice, Conseillers
Etaient absents :
Monsieur RICHARD Yvon ayant donné procuration à Monsieur FRUH Hervé Monsieur KIRCHER Jean-Louis ayant donné procuration à Monsieur SAIDANI Lamjad Monsieur STEINHART André ayant donné procuration à Monsieur SCHEUER Serge Monsieur KIEHL Fabrice ayant donné procuration à Monsieur HERBEAULT Cédric - Madame RINKEL Marie ayant donné procuration à Monsieur KOUJIL Ahmed - Monsieur KOUJIL Soufiane ayant donné procuration à Madame DABYSING Davina - Monsieur BACHMANN Emmanuel ayant donné procuration à Madame CASTELLON Martine
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME
Directeur Général des Services
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 1® décembre 2023
Date de publication délibération : 14 décembre 2023
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 14 décembre 20 Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20231207-DL231124-FS01-DE Date de réception préfecture : 14/12/2023 Numéro DL231124-FS01
Matière 8.8. Domaines de compétences par thèmes - Environnement 1/2
III. ENVIRONNEMENT ET URBANISME
1. DISPOSITIF « BONUS VÉLO À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE »
Par une délibération du 22 juin 2023, le Conseil Municipal avait approuvé la mise en place d'un dispositif « bonus vélo à assistance électrique », valable jusqu'au 31
décembre 2023.
L'amélioration de la qualité de l'air est un sujet de préoccupation majeur pour la Ville d'Illkirch-Graffenstaden. Afin de diminuer les émissions polluantes du territoire, la municipalité souhaite encourager l'usage du vélo pour les déplacements domicile- travail, en instituant un dispositif de subventionnement :
- de 100 euros pour l'achat de VAE neuf ou d'occasion, d'une valeur inférieure à 800 euros.
- de 200 euros pour l'achat de VAE neuf ou d'occasion, d'une valeur supérieure à 800 euros.
- de 200 euros pour l'électrification d'un vélo classique.
- de 100 euros pour le reconditionnement d'une batterie de VAE hors service
Ce dispositif sera proposé aux habitants et à l'ensemble des agents employés à la Ville d'llkirch-Graffenstaden.
L'aide, valable une seule fois par personne et non cumulable avec celle du précédent dispositif, sera attribuée sous les conditions suivantes :
- Acheter un VAE neuf ou d'occasion, non équipé d'une batterie au plomb ; - Fournir une facture nominative acquittée de moins de 6 mois mentionnant l'homologation du VAE (norme NF EN 15194) acheté auprès d'un revendeur professionnel ou d'une association spécialisée dans le reconditionnement de vélos situés sur le territoire français ;
Dans le cadre d'une électrification une facture nominative acquittée de moins de 6 mois mentionnant le professionnel situé sur le territoire français, ayant réalisé l'opération d'électrification.
Dans le cadre d’un reconditionnement de batterie, la facture nominative acquittée de moins de 6 mois mentionnant le professionnel situé sur le territoire français, ayant réalisé l'opération de reconditionnement (seul le reconditionnement des batteries destinées aux vélos à assistance électrique (VAE) sera pris en compte selon les normes NF EN 17406+A1 et NF 15194. A préciser sur la facture par le professionnel).
- Pour les habitants d'Illkirch-Graffenstaden : présentation d'un justificatif de domicile de l'année en cours.
-_ Pour les agents de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden : présentation d'un justificatif d'emploi en cours de validité (contrat de travail ou arrêté).
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20231207-DL231124-FS01-DE
Date de réception préfecture : 14/12/2023 Numéro DL231124-FS01
Matière 8.8. Domaines de compétences par thèmes - Environnement
Ce dispositif sera valable du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, date limite de dépôt des demandes de subventions auprès de la commune.
Ce dernier est proposé sans conditions de revenus et cumulable avec les autres dispositifs d'aide nationaux et locaux.
Il est précisé par ailleurs que cette aide permettra, conformément aux dispositions de l'article D251-2 du code de l'énergie, à toute personne majeure dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition du cycle est nulle, de bénéficier en plus d'une aide d'Etat d'un montant de 100 euros.
Il est proposé au Conseil Municipal :
d'approuver le dispositif « bonus vélo à assistance électrique » tel que détaillé ci-dessus ;
- et de prévoir les crédits nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire Le secrétaire de séance | El
Thibaud PHILIPPS Alexandfe VINCENT/BEAUME ' / f
2/2
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20231207-DL231124-FS01-DE
Date de réception préfecture : 14/12/2023