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Conseil Municipal - CM 20231207 point20
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20231207 point20)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
Numéro DL231201-AJ01
Nature de l'acte |Délibération
Matière Institutions et vie politique — Désignation des représentants ES
Objet Remplacement des représentants et définition des modalités de| Eire désignation des nouveaux administrateurs tes
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 7 décembre 2023
à la salle des fêtes municipale
L'an deux mil vingt-trois le sept décembre à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle des fêtes municipale - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, FRUH Hervé, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSE-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, MAGDELAINE Séverine, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, FRUH Marie-Josée, LONGECHAL Béatrice, Conseillers
Etaient absents :
- Monsieur RICHARD Yvon ayant donné procuration à Monsieur FRUH Hervé - Monsieur KIRCHER Jean-Louis ayant donné procuration à Monsieur SAIDANI Lamjad - Monsieur STEINHART André ayant donné procuration à Monsieur SCHEUER Serge - Monsieur KIEHL Fabrice ayant donné procuration à Monsieur HERBEAULT Cédric - Madame RINKEL Marie ayant donné procuration à Monsieur KOUJIL Ahmed - Monsieur KOUJIL Soufiane ayant donné procuration à Madame DABYSING Davina - Monsieur BACHMANN Emmanuel ayant donné procuration à Madame CASTELLON Martine
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME
Directeur Général des Services
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 1° décembre 2023
Date de publication délibération : 18 décembre 2028
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 18 décembre 2028
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20231207-DL231201-AJ01-DE
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Numéro DL231201-AJ01
Matière 5,3, Institutions et vie politique — Désignation des représentants 1/4
VIII. CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE
LOCALE L'ILLIADE
1. REMPLACEMENT _ DES REPRÉSENTANTS ET DÉFINITION DES
MODALITÉS DE DÉSIGNATION DES NOUVEAUX ADMINISTRATEURS
Le 19 décembre 2013, le Conseil Municipal d’Illkirch-Graffenstaden a adopté les statuts
de la Société Publique Locale L’Illiade, dont la commune est l’actionnaire majoritaire, fondée
avec les communes de Geispolsheim et d’Eschau. A l’occasion de l'accession au capital de la
société par la commune de Lingolsheim, le nombre total d’administrateurs au Conseil
d'administration de la société a été porté à quatorze, dont dix désignés par le Conseil Municipal
d’Illkirch-Graffenstaden parmi ses conseillers.
Les administrateurs représentants notre commune ont été désignés par le Conseil
Municipal du 10 septembre 2020, aboutissant ainsi à la composition suivante :
- Jean-Louis KIRCHER
- Isabelle HERR
- _Lamjad SAIDANI
- Serge SCHEUER
- Marie RINKEL
- Luc PFISTER
- Thibaud PHILIPPS
- Ahmed KOUJIL
- Claude FROEHLY
- Pascale GENDRAULT
La procédure de remplacement
Le remplacement s'effectue selon les dispositions de l’article R. 1524-4 du CGCT qui
précise que les représentants peuvent être relevés de leurs fonctions à tout moment par
l'assemblée qui les a désignés à condition de pourvoir simultanément à leur remplacement et
d’en informer le Conseil d'administration.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20231207-DL231201-AJ01-DE
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Numéro DL231201-AJ01
Matière |5,3, Institutions et vie politique — Désignation des représentants 2/4
Plus précisément, leur remplacement doit s'effectuer selon une nouvelle désignation opérée
dans les mêmes formes que la désignation des représentants remplacés!.
Au cas présent, ces dispositions sont difficilement applicables dans la mesure où les
représentants à remplacer ont été désignés à partir d’une liste unique de dix candidats,
rendant ainsi inutile la tenue d’un scrutin au Conseil Municipal du 10 septembre 2020. Par
extension, définir un mode de scrutin était alors sans objet.
En conséquence, il est impossible d'appliquer au remplacement les formes de
désignation utilisées en 2020 dans la mesure où le Conseil Municipal n’a pas eu à les définir.
Dès lors, il appartient aujourd’hui au Conseil Municipal de choisir les modalités de désignation
de ses nouveaux représentants au Conseil d'Administration de la SPL L'Illiade.
B. La définition des modalités de désignation des nouveaux membres
Les représentants sont désignés par l'assemblée délibérante en son sein?. Aucune autre
modalité de désignation, telle que la prescription d’un mode de scrutin particulier, n’est fixée
par les textes législatifs, règlementaires où même statutaires. Une modalité s'impose
cependant au regard du nombre de sièges à pourvoir : le scrutin de liste.
Le Conseil Municipal est ainsi libre de définir la manière dont il choisit ses représentants
en son sein. Il convient de préciser que les modalités de désignation des représentants des
conseils municipaux au sein d'organes de sociétés anonymes ne sont pas soumises au respect
des principes de pluralisme des courants d'idées et d'opinions et de participation équitable
des partis politiques*.
L'Art. L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales ;
2 Art. L. 1524-5 du même code ;
3 Conseil d'Etat, 22 juillet 2015, SEM Noisy-le-Sec Habitat, n° 390484 ; Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20231207-DL231201-AJ01-DE
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Numéro DL231201-AJ01
Matière 5.3. Institutions et vie politique - Désignation des représentants 3/4
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1531-1, L.
1524-5, L. 2121-33, L. 2121-21etR.1524-4;
VU les statuts modifiés de la Société Publique Locale L'Illiade et notamment ses articles
14.1 et 14.2;
VU la Délibération du Conseil Municipal d’IHkirch-Graffenstaden du 10 septembre 2020, n°
DL200630-LMO2 portant désignation des représentants du Conseil Municipal au sein
du Conseil d'Administration de la société publique locale L'Illiade ;
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
le besoin, découlant de la volonté de départ de certains administrateurs,
de relever de leurs fonctions les représentants de la commune au conseil
d'administration de la société publique locale lIlliade ;
qu’il en découle l'obligation de procéder à leur remplacement ;
le principe selon lequel le remplacement des représentants doit s'effectuer
dans les mêmes formes que leur désignation initiale ;
l'absence de nécessité de définition d’un mode de scrutin à l'occasion de la
désignation des représentants actuels à l’occasion de la séance du Conseil
Municipal du 10 septembre 2020, rendant un scrutin sans objet ;
la nécessité qui découle de ce qui vient d'être exposé de définir les
modalités de désignation des nouveaux représentants de la commune au
Conseil d'administration de la Société publique locale L'Illiade ;
que le Conseil Municipal n’est pas lié au respect des principes de pluralisme
des courants d’idées et d'opinions et de participation équitable des partis
politiques du fait du statut de société anonyme de la SPL L'Illiade ;
ainsi qu’il est loisible au Conseil Municipal de définir le mode de scrutin de
son choix pour procéder à la désignation des remplaçants ;
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20231207-DL231201-AJ01-DE
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Numéro DL231201-AJ01
Matière 5,3, Institutions et vie politique — Désignation des représentants ie
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- décider du remplacement des représentants désignés par la délibération du 10
septembre 2020 susvisée ;
-_ définir les modalités de désignation suivantes :
o Les représentants remplaçants seront désignés par scrutin de liste
majoritaire ;
o Chaque liste devra désigner un candidat autorisé à présenter sa
candidature à la présidence du Conseil d'administration et, le cas échéant,
à la direction ;
o Sile nombre de candidats de la liste ayant recueilli le plus de suffrage n’est
pas suffisant pour pourvoir à l’ensemble des sièges, les sièges restants
sont pourvus par les autres listes par ordre de suffrages recueillis ;
- procéder à la désignation des nouveaux administrateurs selon les conditions
précitées ;
-__ charger Monsieur le Directeur Général des Services de l’exécution de la présente
délibération.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 27
Abstentions: 8 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte,
BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL
Béatrice, GENDRAULT Pascale, BEAUJEUX Rémy
Pour extrait conforme
Le Maire Le secrétairè,de séance
À ”_ Thibaud PHILIPRS Alexandre VINCENT-BEAUME
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20231207-DL231201-AJ01-DE
Date de réception préfecture : 18/12/2023