Déliberation - DCM211223 4 05

Documents similaires

Déliberation - DCM040424 4 05

Déliberation - DCM070723 4 05 APPROBATION DU PLAN DE FORMATION 20

Déliberation - DCM211223 4 04

Conseil Municipal - DCM211223 4 05

Conseil Municipal - DCM040424 4 05

Déliberation - DCM231024 4 01 APPRO CHARTE DES ATSEM web

Déliberation - DCM130325 4 02 TARIFS POUR LACTIVITE MERCREDIS PIS

Déliberation - DCM231024 4 02 RECONDUCTION DUNE BOURSE AU BAFA

Déliberation - DCM181023 5 05 ADHESION FRANCAS

Déliberation - DCM191224 4 01 CONVENTION PROJET DUN PLAN MERCREDI

Déliberation - DCM211223 4 05 Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Gaude. Lien du pdf (Déliberation - DCM211223 4 05)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Éducation, DÉPARTEMENT DES

ALPES-MARITIMES

R é p u i q u € a n ça

COMMUNE DE LA GAUDE

EXTRAIT DU REGISTRE

du Conseil Municipal

Commune d des délibérations

La Gaude

Arrondissement de Grasse

Métropole Nice Côte d'Azur

SÉANCE DU ÉDUCATION ENFANCE ET JEUNESSE

21 DÉCEMBRE 2023

DCM211223-4-05

APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ACTIVITES CULTURELLES ET SPORTIVES

2 NOMBRE DE CONVOCATION

CERTIRIE EXECUTOIRES MEMBRES Affichée le 15/12/2023

: - . . Publication par En exercice 29 Le Maire, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur à voie électronique

006-210600656-2023122 DE z Présents

Accusé certifié exécutoire 23

Réception par le préfet : 22/12/2023 z ;

Affichage : 22/12/2023 Représenté(s) |

Pour l'autorité compétente par délégation 22/12/2023 Votants 29

Absent sent(s) 0

L'An deux mille vingt-trois, le jeudi 21 décembre à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, Maire, Secrétaire de Séance : Madame Sabrina MONTULÉ. M. Bruno BETTATI, Maire, Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, Adjoints,

M. Bernard HULLIN, M. Bernard MARTINEZ, MrmeAline GARACCI, M. François DEMARS,

Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M. Pascal

DULERMO, M. Laurent CONDOMITTI, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina

MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme-Bianca-NOCELLA, Mme Marianne SURACE,

Mme Annie BOIS, M-Pierre-PRADOS, Mme Sonia CAMOUS, Mme Vanessa SIEGEL, Mme

Marie-Annic WILKOWSKI, M. Paul MARCONCINI, M. Bruno CABANERO, Conseillers

municipaux.

ÉTAIENT PRÉSENTS

Mme Aline GARACCI à Mme Sabrina MONTULÉ

Mme Marianne SURACE à M. David SCAÏA

Mme Bianca NOCELLA à M. Bruno BETTATI

Mme Mariné BORGOGNO à Mme Laetitia ROUBAUD

Mme Sonia CAMOUS à Mme Sophie DI MARTINO

M. Pierre PRADOS à M. Bruno LAMY

PROCURATION(S)

Commune de La Gaude - Conseil Municipal du jeudi 21 décembre 2023 - 4- 05- PJ-1 1/2

Madame Christine MALOT, Adjointe au Maire déléguée aux finances, expose ;

Ilest proposé au Conseil Municipal d'approuver le nouveau règlement intérieur des activités culturelles et sportives,

dont le projet est joint en annexe à la présente délibération.

Il sera applicable dès le 1°" janvier 2024, aux activités proposées dans les écoles élémentaires de la commune.

Ce règlement intérieur prévoit notamment les modalités d'inscription à ces différents services et en précise leur

fonctionnement.

Par ailleurs, il prévoit également les modalités de tarification, variable selon le nombre d'enfants et d'activités ;

différenciée pour les résidents gaudois et non gaudois ; et qui pourra être annuelle où trimestrielle.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

- . APPROUVE le nouveau règlement intérieur des activités culturelles et sportives proposées dans les

écoles élémentaires de la Commune tel qu'il est joint en annexe de la présente délibération,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant agissant par délégation à effectuer toutes les

formalités nécessaires, à signer ledit règlement et toutes pièces consécutives utiles à l'application

de la présente délibération,

- DIT que le nouveau règlement sera publié en ligne sur l'espace citoyen et famille de la commune.

FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,

Suivent les signatures,

Pour extrait certifié conforme,

La Gaude, le 21 décembre 2023,

La secrétaire de séance Le Maire

Sabrina MONTULÉ Bruno BE

Vice-président de la Métropole Nice Côte Conseiller régional de la Région SUD PACA « Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa

publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs, CS 61039 - 06050 NICE CEDEX 1, soit par voie électronique, à partir

d'une application internet dénommée «Télérecours citoyens» accessible via le site de téléprocédures

http://www.telerecours.fr »

Commune de La Gaude - Conseil Municipal du jeudi 21 décembre 2023 - 4- 05- PJ-1 2/2 La Gaude Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 006-210600656-20231221-4-05-PJ-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 22/12/2023 Affichage : 22/12/2023 Pour l'autorité compétente par délégation Approuvé par délibération du Conseil Municipal n° DCM-21122023-4-05 en date du 21 décembre 2023 01- OBJET DU REGLEMENT INTERIEUR Le présent règlement intérieur concerne les Activités Culturelles et Sportives, mises en œuvre au sein des écoles élémentaires de la commune de La Gaude. Pour contribuer au bon fonctionnement des services et à la qualité de l’accueil des enfants, il est demandé aux parents : - De respecter les horaires et informations délivrées par les structures, - D’informer les équipes pédagogiques de tout changement dans la vie privée des familles et dans la vie professionnelle des parents, susceptible d’entraîner des conséquences sur l’accueil de leur (s) enfant (s). Ce règlement est applicable pour l’ensemble des services concernés, à compter du 1er janvier 2024. 02 – INSCRIPTION ADMINISTRATIVE 2-A – OBLIGATIONS D’INSCRIPTION ADMINISTRATIVE ET CONDITIONS PRÉALABLES L’accès aux services est réservé aux seuls enfants ayant fait l’objet d’une inscription administrative préalable. Celle-ci doit être renouvelée chaque année auprès du service compétent, à savoir le Service Education, Enfance et Jeunesse. Des inscriptions complémentaires pourront être effectuées en cours d’année scolaire selon des modalités propres à chaque service. A la fin de la date des inscriptions, aucun changement n’est possible. 2-b – DOCUMENTS A FOURNIR Vous avez un compte sur l’espace Famille : vous pouvez vous connecter et procéder à l’inscription directement en ligne, la liste des documents à fournir y est indiquée. Vous n’avez pas encore de compte sur l’espace Famille : nous vous invitons à prendre contact avec le service Education, Enfance et Jeunesse, qui vous guidera dans toutes vos démarches d’inscription aux différents services. 03 – MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DES ACTIVITÉS • Les activités culturelles et sportives du soir commencent après les cours, dans les bâtiments municipaux. • Les horaires des activités sont établis selon les niveaux, les âges et les effectifs. • Le nombre de places est limité en fonction de l’activité de 12 à 20 participants. • Les activités ne seront mises en place qu’avec un minimum de 8 enfants. • Les intervenants prennent en charge les groupes après la classe et à l’étude ou garderie pour les activités commençant à 17h30. Les enfants sont pris en charge jusqu’à la fin de l’activité. REGLEMENT INTERIEUR ACTIVITES CULTURELLES ET SPORTIVES• A la fin de l’activité, les parents doivent impérativement venir chercher leur enfant sur le lieu où se déroule

l’activité si ce dernier n’est pas inscrit à la garderie ou à l’étude.

• Si l’enfant doit quitter seul l’activité, les parents devront le renseigner dans la FICHE ENFANT.

04 – TARIFICATION ET FACTURATION

Tarification annuelle pour les résidents gaudois :

Tarif annuel

pour le 1er

enfant

Tarif annuel pour le

2ème enfant

Tarif annuel pour le

3ème enfant

Tarif annuel à

partir du 4ème

enfant

1 activité par Enfant 96 76,5 67,5 57

2 activités par enfant 183 147 129 109,5

3 activités par enfant 261 208,5 183 156

Tarification trimestrielle pour les résidents gaudois :

Tarif trimestriel pour

le 1er enfant

Tarif trimestriel pour

le 2ème enfant

Tarif trimestriel pour

le 3ème enfant

Tarif trimestriel

à partir du

4ème enfant

1 activité par enfant 32 25,5 22,5 19

2 activités par enfant 61 49 43 36,5

3 activités par enfant 87 69,5 61 52

Tarification annuelle pour les non-résidents gaudois :

Tarif annuel pour le

1er enfant

Tarif annuel pour le

2ème enfant

Tarif annuel pour le

3ème enfant

Tarif annuel à

partir du 4ème

enfant

1 activité par enfant 124,5 99 87 73,5

2 activités par

enfant

238,5 190,5 168 142,5

3 activités par

enfant

339 271,5 238,5 202,5

Tarification trimestrielle pour les non-résidents gaudois :

Tarif trimestriel pour

le 1er enfant

Tarif trimestriel pour

le 2ème enfant

Tarif trimestriel pour

le 3ème enfant

Tarif trimestriel à

partir du 4ème

enfant

1 activité par

enfant

41,5 33 29 24,5

2 activités par

enfant

79,5 63,5 56 47,5

3 activités par

enfant

113 90,5 79,5 67,5

La facturation est forfaitaire, le rythme de paiement est trimestriel avec des échéances aux mois de décembre,

avril et juillet de chaque année.

Les factures doivent être payées dans leur intégralité*. En fin d’année civile, toutes les factures impayées sont

transmises au Trésor Public pour recouvrement.

*Les modalités de paiement sont prévues dans le Règlement financier, disponible dans l’espace Famille.

05 – REMBOURSEMENT

Aucun remboursement ne sera effectué.

Toutefois, sur demande écrite adressée au Service Éducation Enfance et Jeunesse et sur présentation d’un

justificatif, les situations exceptionnelles pourront éventuellement être prises en considération.

06– ASSURANCE ET RESPONSABILITE

La responsabilité des activités culturelles et sportives est entière pour les activités qu’elles organisent, une

assurance est souscrite par la Ville.

Les familles doivent fournir une attestation d’assurance individuelle lors de l’inscription. Cette assurance couvre

leur responsabilité civile pour les accidents que pourrait provoquer leur enfant pendant les temps d’accueil. La

commune décline toute responsabilité en cas de perte d’effets personnels.

07 – DISCIPLINE

Le moment de collectivité est un temps pendant lequel les enfants doivent respecter les mêmes règles de vie

que celles exigées pendant le temps scolaire, à savoir :

• Respect mutuel des enfants, des animateurs et de tous les personnels,

• Obéissance aux règles et consignes données par les personnels,

• Apprentissage et respect des règles de vie en communauté.

Il est rappelé aux parents que l’utilisation du téléphone portable par les enfants, durant les activités, est

interdite.

En cas de manquement à ces règles de bien-vivre ensemble, la commune se réserve la possibilité de prendre

des mesures, selon les propositions suivantes :

Comportement de

l’enfant

Manifestations principales Mesures prises par la

commune

Mesures d’avertissement

Constituant un refus

des règles en collectivité

Comportement bruyant, impoli ;

refus d’obéissance ; remarques

déplacées ou agressives

Rappel au règlement

Avertissement selon la

nature des faits et/ou

selon récidive

Rendez-vous de la famille

avec un représentant de

la collectivité pour rappel

à l’ordre

Exclusion temporaire

Exclusion définitive

Persistance ou récidive d’un

comportement visé ci-avant* ;

refus systématique d’obéissance

et agressivité caractéristique

Sanctions disciplinaires

Constituant un non-

respect des biens et/ou

des personnes

Persistance ou récidive d’un

comportement visé ci-avant* ;

comportement provoquant ou

insultant ; dégradations

mineures du matériel mis à

disposition

Constituant une menace

vis-à-vis des personnes

ou dégradations

volontaires des biens mis

à disposition

Agressions physiques envers les

autres élèves ou le personnel ;

dégradations importantes ou vol

de matériel mis à disposition

RAPPEL :

Les factures sont calculées en fonction des inscriptions effectuées par les familles depuis leur espace

personnel. Toutes modifications n’ayant pas été effectuées dans les délais impartis par le présent

règlement (10 jours) et validées par le service ne pourront être décomptées des factures.

*Après trois (3) avertissements, une exclusion temporaire ou définitive pourra être prononcée, selon la gravité

des manquements.

Les mesures d’avertissement feront l’objet d’un courrier adressé aux parents de l’enfant concerné.

En cas de récidive, ou si les avertissements restent sans suite, des démarches visant à une exclusion définitive

seront mises en œuvre.

L’attention des parents est attirée sur la nécessité de sensibiliser leurs enfants à la vie communautaire pour

que les activités se passent dans la plus grande harmonie.