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Compte-Rendu - CR 20mars 2025
Procès Verbal - PROCES VERBAL 30 04 2026
Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Plougoumelen.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 30 04 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Éducation, Banque,
Conseillers en exercice : 23 - PrÈsents : 21 - Votants : 22
Le jeudi 30 avril 2026 ‡ 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de PLOUGOUMELEN d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en session ordinaire, dans la salle Roh ManÈ.
PrÈsents (21) : GUILLEMOT StÈphanie, BILLARD MaÔka, RENAULT Emmanuel, LE RET Sabrina, PIQUEMAL Antoine, LE FORMAL Marie, MORIN Patrick, COUETTE Patrick, SOROKA Christine, COURAUD Florence, CORNICHET Karine, BERTAPELLE Carole, AUBERT Jean Baptiste, MERLET Antoine, VAN HAM Christelle, MAHEO Jean Philippe, LEFRANC Julien, SCULO Anne, RETAILLEAU Annie, ENGLER Cyrille, MICHELEAU Flavie.
Pouvoir (1) :
MOCQUET Julien a donnÈ pouvoir ‡ MICHELEAU Flavie
Absent :
PERRIAU Olivier
SecrÈtaire de sÈance : VAN HAM Christelle
Quorum : Atteint
FINANCES
2026-014 - COMPTES FINANCIER UNIQUE 2025 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
Le Compte Financier Unique (CFU) constitue le document budgÈtaire qui se substitue ‡ la fois au
compte administratif et au compte de gestion. L’article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 dÈcembre
2023 de finances pour 2024 prÈvoit la gÈnÈralisation du CFU au plus tard pour les comptes de
l’exercice budgétaire 2026 pour toutes les entités publiques locales, sous norme comptable M57
et M4. Le CFU met en Èvidence les informations clÈs sur la situation financiËre de la collectivitÈ,
en particulier sur la prÈsentation des rÈsultats, du bilan et du compte de rÈsultat synthÈtique. Sa
production est entiËrement dÈmatÈrialisÈe et permet la mise en place de contrÙles automatisÈs
entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable.
Vu l’article L.1612-12 du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales qui dispose que les comptes
de la Commune relatifs à l’exercice comptable N-1 sont prÈsentÈs et soumis au vote de
l’assemblée délibérante par Madame le Maire, avant le 30 juin de l’année N,
Vu les articles L.2121-14 et L.2121-31 du mÍme Code qui prÈcisent que le Maire peut assister ‡
la partie de séance au cours de laquelle le Conseil municipal examine et débat du CFU qu’il
soumet au vote ; et qu’il doit toutefois se retirer au moment du vote sans pouvoir ni donner ni
recevoir de procuration à/de l’un des membres du Conseil municipal,
ConsidÈrant que le CFU constate le volume de titres de recettes Èmis et de mandats de
paiements ordonnancés au cours de l’exercice, et intègre les soldes d’exécution de l’année
prÈcÈdente sur chaque section, fonctionnement et investissement, Les rÈsultats du CFU 2025 du budget principal et des budgets annexes de la commune sont
rÈsumÈs par les tableaux de synthËse suivant :
1. BUDGET PRINICIPAL :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
RECETTES 2 924 075, 94 757 618, 53
DEPENSES 2 295 077, 93 1 094 828, 74
RESULTAT 2025 628 998, 01 -337 210, 21
REPORT EXERCICE PRECEDENT 80 271, 12 30 152, 57
RESULTAT DE CLOTURE 2025 709 269, 13 -307 057, 64
2. BUDGET PORTS ET MOUILLAGES :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
RECETTES 5 351, 04 1 568. 20
DEPENSES 3 762, 20 0
RESULTAT 2025 1 588, 84 1 568, 20
REPORT EXERCICE PRECEDENT 749, 69 3 240,63
RESULTAT DE CLOTURE 2025 2 338, 53 4 808, 83
3. BUDGET LOTISSEMENT PRAD OUAREN :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
RECETTES 284 253, 95 190 779, 32
DEPENSES 296 763, 56 391 673, 95
RESULTAT 2025 -12 509, 61 -200 894, 63
REPORT EXERCICE PRECEDENT 90 676, 84 39 220, 68
RESULTAT DE CLOTURE 2025 78 167, 23 -161 673, 95
Mme Le Maire sort de la salle lors du vote, AprËs avis favorable ‡ la majoritÈ de la commission Finances, Administration, RH du 20 avril
2026,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le conseil municipal dÈcide ‡ la majoritÈ :
- D’approuver les comptes financiers uniques des budgets principal, annexes Ports et
Mouillages et Lotissement Prad Ouaren, dressÈs pour l'exercice 2025 (annexe n∞1).
- De donner pouvoir à Mme Le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures
utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux
et contractuels y afférents.
POUR : 16
CONTRE : 0
ABSTENTION : 5 (A. RETAILLEAU, A. SCULO, C. ENGLER, F. MICHELEAU J. MOCQUET)
Question A. RETAILLEAU : Sur la page 18 du CFU du budget principal, il est indiquÈ une prÈvision
de 357 000 € de produits des cessions d'immobilisations qui n'apparaissent pas en réalisation.
Est-ce que vous pouvez nous dire pourquoi Áa n'a pas ÈtÈ effectuÈ ?
RÈponse E. RENAULT : Je ne sais pas, je vous indiquerai la rÈponse prochainement.
Question A. RETAILLEAU : Qu'est-ce qui a gÈnÈrÈ un tel dÈficit au niveau des investissements sur
le budget principal ?
RÈponse E. RENAULT : la commune rembourse déjà la dette pour quasiment 200 000 € et ensuite
les investissements, comme vu en commission, ce sont les travaux de voirie. Il y a eu 360 000 €
de travaux de voirie sur 2025.
FINANCES
2026-015 - AFFECTATION DES RESULTATS - BUDGET PRINCIPAL
Rappel des résultats de l’exercice :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
RECETTES 2 924 075, 94 757 618, 53
DEPENSES 2 295 077, 93 1 094 828, 74
RESULTAT 2025 628 998, 01 -337 210, 21
REPORT EXERCICE PRECEDENT 80 271, 12 30 152, 57
RESULTAT DE CLOTURE 2025 709 269, 13 -307 057, 64
Restes ‡ rÈaliser en investissement ‡ reporter en 2026
Recettes = 0
DÈpenses = 70 981, 30
Affectation des rÈsultats
RÈsultat de fonctionnement 2025 ‡ affecter (A) 709 269, 13
RÈsultat d’investissement 2025 (B) -307 057, 64 Solde des Restes ‡ rÈaliser en investissement (C)
Besoin de financement RAR
-70 981, 30
Besoin de financement en investissement
(D = C – B)
378 038, 94
Reste de fonctionnement ‡ affecter (E=A-D) 331 230, 19
AprËs avis favorable ‡ la majoritÈ de la commission Finances, Administration, RH du 20 avril
2026,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le conseil municipal dÈcide ‡ la majoritÈ :
- De valider la proposition d’affectation au budget 2026 des résultats de l’exercice 2025 de
la faÁon suivante :
1/ Report en fonctionnement au R/002 : 331 230, 19
2/ Affectation au R 1068 : 378 038, 94
3/ Affectation en investissement au R/001 : 0
4/Affectation en investissement au D/001 : 307 057.64
- De donner pouvoir à Mme Le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures
utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux
et contractuels y afférents.
POUR : 20
CONTRE : 1 (A. RETAILLEAU)
ABSTENTION : 1 (J. MOCQUET
Question A. RETAILLEAU : Un Ècart existe entre le solde des restes ‡ rÈaliser en investissement
du CFU (92 854,90 €) et le montant indiqué (71 000 €). Pourquoi ?
RÈponse E. RENAULT : Un projet de 21 000-22 000 € a ÈtÈ suspendu pour Ítre rÈvisÈ. La DGFIP
n'autorise pas la modification du CFU déjà transmis, mais le montant voté (71 000 €) fait foi.
Question A. RETAILLEAU : Le CFU avait-il ÈtÈ adressÈ au TrÈsor Public ?
RÈponse E. RENAULT : Oui, mais les dÈlais ne permettaient plus de revenir dessus.
Question A. RETAILLEAU : Où se retrouvent les 20 000 € d'écart ?
RÈponse E. RENAULT : Ils seront dans le budget de l'annÈe prochaine, permettant de financer
autre chose.
Question A. RETAILLEAU : Quel projet a ÈtÈ suspendu ?
RÈponse E. RENAULT : Le projet des jardins familiaux (commande de 12 cabanons) a ÈtÈ
suspendu sans frais, l'idÈe Ètant de mutualiser davantage.
Question A. RETAILLEAU : Y avait-il une demande de permis d'amÈnager sur ce terrain ?
RÈponse E. RENAULT : Oui, il va Ítre retirÈ et le projet sera retravaillÈ pour Ítre plus mutualisÈ et
moins co˚teux pour la commune. FINANCES
2026-016 - AFFECTATION DES RESULTATS - BUDGET ANNEXE PORTS ET MOUILLAGES
Rappel des résultats de l’exercice :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
RECETTES 5 351, 04 1 568. 20
DEPENSES 3 762, 20 0
RESULTAT 2025 1 588, 84 1 568, 20
REPORT EXERCICE PRECEDENT 749, 69 3 240,63
RESULTAT DE CLOTURE 2025 2 338, 53 4 808, 83
Affectation des rÈsultats
RÈsultat de fonctionnement 2025 ‡ affecter
(A)
2 338, 53
RÈsultat d’investissement 2025 (B) 4 808, 83
Après avis favorable à l’unanimité de la commission Finances, Administration, RH du 20 avril
2026,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le conseil municipal dÈcide ‡ la majoritÈ :
- De valider la proposition d’affectation au budget 2026 des résultats de l’exercice 2025 de
la faÁon suivante :
1/ Report en fonctionnement au R/002 : 2 338, 53
2/ Affectation en investissement au R/001 : 4 808, 83
- De donner pouvoir à Mme Le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures
utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux
et contractuels y afférents.
Commentaires E. RENAULT : Le budget port et mouillage est plus petit mais est obligatoire. Il y a
5351.04€ de recettes sur le fonctionnement, 3762.20€ de dépenses de fonctionnement, ce qui
nous amËne ‡ un rÈsultat de 1588.84€ avec un report de 749.69€ de report d'exercice prÈcÈdent,
soit 2338.53€ de résultat de clôture. Il est proposÈ de les laisser au budget de fonctionnement
2026 du port et mouillage. CÙtÈ investissement, aucune dÈpense sur 2025 et vous verrez qu'en
2026 il est prÈvu de revoir la chaÓne mer.
POUR : 21
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1 (J. MOCQUET FINANCES
2026-017 - AFFECTATION DES RESULTATS - BUDGET LOTISSEMENT PRAD OUAREN
Rappel des résultats de l’exercice :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
RECETTES 284 253, 95 191 779, 32
DEPENSES 296 763, 56 391 673, 95
RESULTAT 2025 -12 509, 61 -200 894, 63
REPORT EXERCICE PRECEDENT 90 676, 84 39 220, 68
RESULTAT DE CLOTURE 2025 78 167, 23 -161 673, 95
Affectation des rÈsultats
RÈsultat de fonctionnement 2025 78 167, 23
RÈsultat d’investissement 2025 - 161 673, 95
AprËs avis favorable ‡ la majoritÈ de la commission Finances, administration, RH du 20 avril 2026,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le conseil municipal dÈcide ‡ la majoritÈ :
- De valider la proposition d’affectation au budget 2026 des résultats de l’exercice 2025 de
la faÁon suivante :
1/ Report en fonctionnement au R/002 : 0
2/ Affectation au R 1068 : 161 673.95
3/ Affectation en investissement au R/001 : 0
- De donner pouvoir à Mme Le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures
utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux
et contractuels y afférents.
Sur le budget de lotissement de Prad Ouaren, la commune a fait le choix de prendre ‡ sa charge
des parties communes, son enrobÈ et les amÈnagements extÈrieurs. Seuls ont ÈtÈ vendus les
terrains. C'est pour cette raison qu'on se retrouve avec un dÈficit de 161673.95€ cÙtÈ
investissement qui va perdurer en 2026.
POUR : 21
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1 (M. MOCQUET) FINANCES
2026-018 - TAXE DIRECTE LOCALE - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2026
Chaque année, l’assemblée est appelée à se prononcer sur l’évolution des taux d’imposition des
impÙts locaux directs.
Pour rappel, depuis 2021, les communes ne perçoivent plus la taxe d’habitation sur les
résidences principales. Depuis 2023, plus aucun foyer ne paye de taxe d’habitation sur sa
rÈsidence principale.
En compensation, les communes se sont vu transfÈrer le taux dÈpartemental de taxe fonciËre sur
les propriétés bâties appliquée sur leur territoire. Un dispositif d’équilibrage reposant sur une
coefficient correcteur a ÈtÈ mis en place afin de corriger les Ècarts de produits gÈnÈrÈs par ce
transfert.
Il est proposÈ de reconduire les taux de 2025 pour l’année 2026 comme suit :
Taxe locale 2024 2025 2026
Taxe sur le Foncier B‚ti 39.72% 40.51% 40.51%
Taxe sur le Foncier non b‚ti 40.49% 41.30% 41.30%
Taxe d’habitation sur
rÈsidences secondaires 17.28% 17.63% 17.63%
AprËs avis favorable ‡ la majoritÈ de la commission Finances, administration, RH du 20 avril 2026,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le conseil municipal dÈcide ‡ la majoritÈ :
- De reconduire pour 2026 les taux d’imposition suivants :
- Taxe sur le Foncier B‚ti : 40.51%
- Taxe sur le Foncier non b‚ti : 41.30%
- Taxe d’habitation sur résidences secondaires : 17.63%
- De donner pouvoir à Mme Le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures
utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux
et contractuels y afférents.
POUR : 21
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1 (J. MOCQUET)
PrÈcision E. RENAULT : Le principal facteur de l'augmentation de ces recettes est l'augmentation
de la base fiscale. L'…tat a revalorisÈ en 2025 de 1,7 % l'Èvaluation du b‚ti. En 2025, un taux de
taxe fonciËre avait ÈtÈ lÈgËrement augmentÈ par la mandature prÈcÈdente. FINANCES
2026-019 – BUDGET PRIMITIF 2026 – BUDGET PRINCIPAL
AprËs avis favorable ‡ la majoritÈ de la commission Finances, Administration, RH du 20 avril
2026, il est proposé à l’assemblée de voter le budget primitif de la commune par chapitre comme
exposÈ ci-dessous.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2026
011 Charges ‡ caractËre gÈnÈral 854 123.60
012 Charges de personnel 1 296 240.00
014 AttÈnuation de produits 2 575.00
65 Autres charges de gestion courante 462 968.29
66 Charges financiËres 11 000.00
67 Charges exceptionnelles 0.00
68 Dotations provisions semi-budgÈtaires 0.00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 2 626 906.89
023 Virement ‡ la section d'investissement 349 673.30
042 OpÈrations ordre transfert entre sections 21 000.00
043 OpÈrations ordre intÈrieur de la section
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 370 673.30
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2 997 580.19
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2026
013 AttÈnuation de charges 10 000. 00
70 Produits services, domaine et ventes diverses 194 800. 00
73 ImpÙts et taxes 1 932 000. 00
74 Dotation et participation 414 520. 00
75 Autres produits de gestion courante 43 000. 00
76 Produits financiers 30.00
77 Produits exceptionnels 0.00
78 Reprises provisions semi-budgÈtaires 72 000. 00
TOTAL DES RECETTES REELLES 2 666 350. 00
722 Immobilisations corporelles 0.00
042 OpÈrations ordre transfert entre sections 0. 00
043 OpÈrations ordre intÈrieur de la section 0. 00
R002 ExcÈdent de Fonctionnement reportÈ de N-1 331 230.19
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 0. 00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2 997 580.19 DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP 2026
20 Immobilisations incorporelles 88 536.00
204 Subventions d’équipements versées 157 128. 00
21 Immobilisations corporelles 227 219.30
23 Immobilisations en cours 0. 00
15 Provisions pour risques et charges
16 Emprunts et dettes assimilÈes 121 020.00
27 Autres immobilisations financiËres 0.00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 593 883.30
040 OpÈrations ordre transfert entre sections 0.00
041 OpÈrations patrimoniales 0.00
Restes ‡ RÈaliser 70 981. 30
D001 Déficit d’investissement reporté 307 057. 64
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 378 038.94
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 971 942.24
RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2026
13 Subventions d'investissement 103 205. 00
16 Emprunts et dettes assimilÈes 0.00
10 Dotations, fonds divers et rÈserves (hors 1068) 120 000.00
1068 ExcÈdent de fonctionnement capitalisÈ 378 038. 94
165 DÈpÙts et cautionnements reÁus 25. 00
TOTAL DES RECETTES REELLES 601 268. 94
040 OpÈrations ordre transfert entre sections 21 000.00
041 OpÈrations patrimoniales 0.00
021 Virement de la section de fonctionnement 349 807.30
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 370 673.30
R001 Excédent d’investissement reporté de N-1 0. 00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 971 942.24
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le conseil municipal dÈcide ‡ la majoritÈ :
- De voter le budget primitif du budget principal de la commune par chapitre comme exposÈ
ci-dessus.
- De donner pouvoir ‡ Mme le Maire ou ‡ son reprÈsentant pour prendre toutes les mesures
utiles ‡ la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatÈraux
et contractuels y affÈrents.
POUR : 18 CONTRE : 0
ABSTENTION : 4 (A. RETAILLEAU, A. SCULO, C. ENGLER, J. MOCQUET)
Question A. RETAILLEAU : Les charges de personnel incluent-elles la rÈvision du Rifseep ?
RÈponse E. RENAULT : Non car elle est prÈvue pour l'annÈe prochaine.
Question A. RETAILLEAU : L'augmentation des autres charges de gestion courante (passant de
233-261 k€ à 462 k€) est-elle due au lotissement de Prad Ouaren ?
RÈponse E. RENAULT : Oui, c'est liÈ ‡ la prise en charge du rÈsultat nÈgatif du budget du
lotissement.
Question F. MICHELEAU : Reste-t-il un emprunt pour l'Ècole (extension ou b‚timent) ?
RÈponse E. RENAULT : Oui, l'emprunt pour l'Ècole date de 2007 et celui de la salle de sport date
de 2016, chacun arrivant ‡ ÈchÈance en 2032 et 2031.
Question A. RETAILLEAU : Les 357 000 € de produits de cession d'immobilisation ne
concerneraient-ils pas le terrain de la pharmacie ?
RÈponse E. RENAULT : Je vous indiquerai la rÈponse prochainement
Question A. RETAILLEAU : Concernant les charges ‡ caractËre gÈnÈral, pourquoi l'entretien des
terrains (61521) passe de 20 750 € à 45 000 €, l'entretien réparation voirie (615231) de 20 000 € à
50 000 €, et les rémunérations intermédiaires (622) de 7 292 € à 26 000 € ?
RÈponse E. RENAULT : Les deux premiËres augmentations sont destinÈes aux dÈpenses
d'Èlagage et de curage des fossÈs afin d’anticiper des prÈcipitations hivernales comme celles de
cette annÈe. La dernière ligne (rémunérations intermédiaires) correspond à 25 000 € de frais
d'avocat non provisionnÈs depuis 2022, qui seront apurÈs en 2026.
Question C. ENGLER : Tu nous prÈsentes aujourd'hui un budget primitif 2026 rÈsolument sobre,
qui absorbe les dÈficits et que nous trouvons quand mÍme prudent ‡ la vue du contexte. Cela dit
le chiffrage d'un budget dÈcoule nÈcessairement d'une stratÈgie financiËre gÈnÈrale sur le moyen
et le long terme. Comment pensez-vous inverser cette tendance ? Quel levier et objectif
envisagez-vous pour redonner à la commune une vraie marge de manSuvre dans sa capacité
d'investissement pour construire demain ? Quelle est la stratÈgie financiËre ‡ moyen et long
terme pour redresser la tendance du fonds de roulement nÈgatif, de la trÈsorerie faible, et
atteindre une CAF nette de 350 000 € ? Est-ce envisageable pour vous ?
RÈponse E. RENAULT : L'objectif est d'atteindre une CAF nette de 600 000 € en réactivant des
enveloppes non utilisÈes par prudence. La stratÈgie inclut la renÈgociation des contrats pour
réduire les charges de fonctionnement (30 000 € d'économies en 2025), l'optimisation des
dÈpenses et l'autofinancement des investissements futurs (ex : Maison Guimard). Un tableau de
bord de trÈsorerie est mis en place pour un suivi mensuel.
Question F. MICHELEAU : Le fonds de roulement est ‡ -264 k€ fin 2025, contre 1,7 M€ en 2020.
Comment redresser ce dÈsÈquilibre ? Je suis allÈe la calculer et j'ai pris les capitaux propres plus
la dette financiËre moins les actifs immobiliers.
RÈponse E. RENAULT : Je suis un peu surpris du rÈsultat. Pour Ítre franc, je ne l'ai pas calculÈ
donc je ne peux pas te rÈpondre.
Question F. MICHELEAU : Pour les investissements futurs, comment pensez-vous anticiper,
notamment concernant la maison Guimard ‡ hauteur de 800 000 € dans 5 ans.
RÈponse E. RENAULT : Nous allons anticiper effectivement et rÈflÈchir ‡ une stratÈgie qui
nÈcessite une CAF importante en efffet. - RÈponse C. RENAULT : La trésorerie nette est à 450 000 € fin 2025 et est jugÈe trop faible pour
couvrir trois mois de fonctionnement. L'objectif est de regonfler la trÈsorerie en rÈduisant les
dÈpenses. 2026 est une annÈe de transition. Donc nous allons vraiment travailler les charges de
fonctionnement pour optimiser et dÈgager de la CAF pour financer les investissements futurs.
Pour autant, l’analyse du fonds de roulement n’ayant pas ÈtÈ faite, il n’est pas encore possible
de donner des prÈcisions.
Des tableaux de bord sont en cours de rÈalisation.
FINANCES
2026-020 – BUDGET PRIMITIF 2026 – BUDGET ANNEXE PORTS ET MOUILLAGES
Après avis favorable à l’unanimité de la commission Finances, Administration, RH du 20 avril
2026, il est proposé à l’assemblée de voter le budget primitif du budget annexe « Ports et
Mouillages ª par chapitre comme exposÈ ci-dessous.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2026
011 Charges ‡ caractËre gÈnÈral 4 859.53
012 Charges de personnel 1 000.00
014 AttÈnuation de produits 0.00
65 Autres charges de gestion courante 0.00
66 Charges financiËres 0,00
67 Charges exceptionnelles 0.00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 5 859.53
023 Virement ‡ la section d'investissement
042 OpÈrations ordre transfert entre sections 1 600.00
043 OpÈrations ordre intÈrieur de la section
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 1600.00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 7 459.53
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2026
013 AttÈnuation de charges 0.00
70 Produits services, domaine et ventes diverses 5 000.00
73 ImpÙts et taxes 0.00
74 Dotation et participation 0.00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
TOTAL DES RECETTES REELLES 5 000.00
042 OpÈrations ordre transfert entre sections 121.00
043 OpÈrations ordre intÈrieur de la section R002 ExcÈdent de Fonctionnement reportÈ de N-1 2 338.53
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 2 459.53
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 7 459.53
DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP 2026
020 Immobilisations incorporelles 0.00
21 Immobilisations corporelles 6 287.34
23 Immobilisations en cours
16 Emprunts et dettes assimilÈes
27 Autres immobilisation financiËres 0.00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 6 287.34
040 OpÈrations ordre transfert entre sections 121.00
041 OpÈrations patrimoniales
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 121.00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 6 408.34
D001 DÈficit d'investissement reportÈ de N-1
RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2026
013 AttÈnuation de charges
16 Produits services, domaine et ventes diverses
20 ImpÙts et taxes
10 Produits exceptionnels
1068 ExcÈdent de fonctionnement capitalisÈ 0.00
26 Participations et crÈances rattachÈes
27 Autres immobilisations financiËres
024 Produit des cessions d'immobilisations
TOTAL DES RECETTES REELLES 0.00
021 Virement de la section de fonctionnement 0.00
040 OpÈrations ordre transfert entre sections 1 600.00
041 OpÈrations patrimoniales
R002 ExcÈdent d'Investissement reportÈ de N-1 4 808.34
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 6 408.34
- AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le conseil municipal dÈcide ‡ la majoritÈ :
- De voter le budget primitif du budget principal de la commune par chapitre comme exposÈ
ci-dessus. - De donner pouvoir ‡ Mme le Maire ou ‡ son reprÈsentant pour prendre toutes les mesures
utiles ‡ la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatÈraux
et contractuels y affÈrents.
POUR : 21
CONTRE :
ABSTENTION : 1 (J. MOCQUET)
FINANCES
2026-021 – BUDGET PRIMITIF 2026 – BUDGET LOTISSEMENT PRAD OUAREN
AprËs avis favorable ‡ la majoritÈ de la commission Finances, Administration, RH du 20 avril
2026, il est proposé à l’assemblée de voter le budget primitif du budget annexe ´ Prad Ouaren ª
par chapitre comme exposÈ ci-dessous.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2026
011 Charges ‡ caractËre gÈnÈral 100 000.00
012 Charges de personnel 0.00
014 AttÈnuation de produits
65 Autres charges de gestion courante 0.00
66 Charges financiËres 0.00
67 Charges exceptionnelles 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 100 000.00
023 Virement ‡ la section d'investissement
042 OpÈrations ordre transfert entre sections 161 673.95
043 OpÈrations ordre intÈrieur de la section
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 161 673.95
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 261 673.95
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2026
70 Produits services, domaine et ventes diverses 0.00
74 Dotations et participations 183 506.12
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
78 Reprises provisions semi-budgÈtaires
TOTAL DES RECETTES REELLES 183 506.12
042 OpÈrations ordre transfert entre sections 0.00
043 OpÈrations ordre intÈrieur de la section
R002 ExcÈdent de Fonctionnement reportÈ de N-1 78 167.83
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 78 167.83 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 261 673.95
DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP 2026
020 Immobilisations incorporelles
21 Immobilisations corporelles
16 Emprunts et dettes assimilÈes 0.00
26 Participations et crÈances rattachÈes
27 Autres immobilisations financiËres
TOTAL DES DEPENSES REELLES 0.00
020 DÈpenses imprÈvues 0.00
040 OpÈrations ordre transfert entre sections 0.00
042 OpÈrations patrimoniales
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 0.00
D001 DÈficit d'investissement reportÈ de N-1 161 673.95
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 161 673.95
RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2026
16 Produits services, domaine et ventes diverses 0.00
20 ImpÙts et taxes
21 Dotation et participation
10 Produits exceptionnels
1068 ExcÈdent de fonctionnement capitalisÈ
27 Autres immobilisations financiËres
024 Produit des cessions d'immobilisations
TOTAL DES RECETTES REELLES 0.00
021 Virement de la section de fonctionnement
040 OpÈrations ordre transfert entre sections 161 673.95
041 OpÈrations patrimoniales
R002 ExcÈdent d'Investissement reportÈ de N-1 0.00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 161 673.95
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 161 673.95
- AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le conseil municipal dÈcide ‡ la majoritÈ :
- De voter le budget primitif du budget principal de la commune par chapitre comme exposÈ
ci-dessus.
- De donner pouvoir ‡ Mme le Maire ou ‡ son reprÈsentant pour prendre toutes les mesures
utiles ‡ la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatÈraux
et contractuels y affÈrents. POUR : 17
CONTRE :
ABSTENTION : 5 (A. RETAILLEAU, A. SCULO, F. MICHELEAU, J. MOCQUET, C. ENGLER)
Question A. RETAILLEAU : Les 100 000 € en charges de caractère général sont-ils pour des
travaux ?
RÈponse E. RENAULT : Oui pour terminer le chantier, notamment la pose d’enrobé des parties
communes du lotissement. Dans un budget de lotissement, l’ensemble des dépenses de
travaux sont des dÈpenses de fonctionnement.
FINANCES
2026-022 – BUDGET PRINCIPAL : AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDIT DE PAIEMENT
ConformÈment aux articles L.2311-3 et R. 2311-9 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales
(CGCT), les prÈvisions budgÈtaires en investissement peuvent comprendre des autorisations de
programme (AP) et des crédits de paiement (CP). L’article R.2311-9 du CGCT prÈcise Ègalement
que les autorisations de programme correspondent ‡ des dÈpenses ‡ caractËre pluriannuel se
rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou
rÈalisÈes par la commune, ou ‡ des subventions d’équipement versées à des tiers.
La procÈdure des autorisations de programme (AP) et crÈdits de paiement (CP) reprÈsente une
dérogation au principe d’annualité budgétaire. Cette procÈdure favorise la gestion pluriannuelle
d’investissements qui vont se dérouler sur plusieurs années. Elle permet à la commune de ne
pas faire supporter au budget de l’année l’intégralité d’une dépense pluriannuelle.
L’AP constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement
d’un programme d’investissement pluriannuel. L’AP, ainsi que les engagements comptables qui
s’y rattachent, font l’objet d’un suivi extra-budgÈtaire.
Les CP, quant ‡ eux, constituent la limite supÈrieure des dÈpenses qui peuvent Ítre mandatÈes
pendant l’exercice pour honorer les engagements contractés dans le cadre de l’AP
correspondante. DËs lors, seuls ces CP sont inscrits au budget de la commune. Les CP sont
annuels et ne se reportent pas. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie
en tenant compte des seuls crÈdits de paiement.
Chaque AP doit Ítre dÈlibÈrÈe dans son montant et sa durÈe, et cette dÈlibÈration comprend la
rÈpartition prÈvisionnelle par exercice des CP affÈrents. Toute modification (rÈvision, annulation,
clÙture) doit Ègalement Ítre approuvÈe par dÈlibÈration.
Au budget 2025, des AP/CP ont ÈtÈ crÈÈes et correspondaient aux programmes du restaurant
scolaire, à la révision générale du PLU et à l’étude de la ZMEL de la zone du Traon.
Compte tenu de l’arrêt du projet de restaurant scolaire et du retard de l’étude de révision générale
du PLU, il convient de modifier les autorisations programme comme suit :
Pour mÈmoire, en 2025, le conseil municipal avait crÈÈ les AP/CP suivantes : Montant de
l'AP Montant des CP
Nouvelle AP 2024 2025 2026 2027 2028
Programme restaurant
scolaire / PÙle enfance 4 063 725,00 5 000,00 335 233,00 1 703 238,00 1 703 238,00 317 016,00
AMO Restaurant
scolaire / PÙle enfance 79 074,00 30 210,00 14 799,00 17 033,00 17 032,00 0,00
RÈvision gÈnÈrale du
PLU 75 000,00 20 000,00 35 000,00 20 000,00
Etude ZMEL Traon 16 750,00 10 400,00 6 350,00
Il est proposÈ de valider la crÈation des AP/ CP comme suit :
Montant de l'AP Montant des CP
2025 2026 2027 2028
RÈvision gÈnÈrale
du PLU 90 000.00 11 419.66 20 000.00 30 000.00 30 000.00
Etude ZMEL Traon 16 750,00 10 400,00 6 350,00
AprËs avis favorable ‡ la majoritÈ de la commission Finances, Administration, RH du 20 avril
2026,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le conseil municipal dÈcide ‡ la majoritÈ :
- D’approuver les autorisations de programme ci-dessus,
- De donner pouvoir ‡ Mme le Maire ou ‡ son reprÈsentant pour prendre toutes les mesures
utiles ‡ la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatÈraux
et contractuels y affÈrents.
POUR : 21
CONTRE : 1
ABSTENTION : 1 (J. MOCQUET)
Question A. RETAILLEAU : Pourquoi une Ètude pour une zone de mouillage et d'Èquipement lÈger
(ZENMEL) au Tronc ?
RÈponse E. RENAULT : C'est une Ètude dÈcennale obligatoire. FINANCES
2026-023 - BUDGET PRINCIPAL ETAT DES CREANCES ADMISES EN NON-VALEUR
Les admissions en non-valeur sont des crÈances dont le recouvrement ne peut Ítre effectuÈ pour
cause d’insolvabilité, d’absence de débiteurs ou de faiblesse des montants restant à recouvrer, donc des crÈances contentieuses non recouvrables. Sauf dÈcision du juge des comptes, l’admission en non-valeur décharge l’agent comptable de sa responsabilité pécuniaire.
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,
Vu la demande d’admission en créances éteintes présentée par le comptable public en date du
13 avril 2026 d’un montant de 72 000.00 €.
Considérant qu’aucune poursuite ne peut plus être effectuée à l’encontre des tiers concernés,
celles-ci Ètant restÈes sans effet.
AprËs avis favorable ‡ la majoritÈ de la commission Finances, Administration, RH du 20 avril
2026,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le conseil municipal dÈcide ‡ la majoritÈ :
- D’approuver l’admission une créance admise en non-valeur d’un montant de 72 000.00€,
- De s’engager à procéder au mandatement de ces créances sur le budget principal,
- De donner pouvoir ‡ Mme le Maire ou ‡ son reprÈsentant pour prendre toutes les mesures
utiles ‡ la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatÈraux
et contractuels y affÈrents.
POUR : 20
CONTRE : 0
ABSTENTION : 2 (A. RETAILLEAU, J. MOCQUET)
FINANCES
2026-024 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
La commission ´ Finances, Administration, RH ª rÈunie le 20 avril 2026 propose ‡ la majoritÈ au
conseil municipal d’allouer au titre de l’année 2026, un montant de subventions global de
fonctionnement s’élevant à la somme de 15 860.00 € et rÈparti de la maniËre suivante (cf. tableau
ci-dessous).
2025 2026
Association Attribution Demande Proposition
ALOHA AIKIDO 250,00 € 300,00 € 200,00 €
AMICALE LAœQUE DE L'ECOLE P.
MEIRIEU 400,00 € 400,00 €
AMIS DE LA CHAP DE LESTREVIAU 100,00 € 100,00 € 100,00 € APEL STE ANNE 300,00 € 500,00 € 400,00 €
ARTS MARTIAUX DU GOLFE 250,00 € 350,00 € 250,00 €
AS PLOUGOU/LE BONO 1 900,00 € 3 700,00 € 1 900,00 €
BREIZHCELTIFOLK 250,00 € 300,00 € 300,00 €
CHASSE MUNICIPALE 200,00 € 300,00 € 300,00 €
CLUB DE L'AMITIE 400,00 € 400,00 € 400,00 €
COMITE DES FETES 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €
COMITE DES FETES - FEU ARTIFICE 3 000,00 € 1 000,00 €
COMPAGNIE ROHMANESCENE 400,00 € 600,00 € 450,00 €
GRIMPE DE BLOC 300,00 €
HAND BALL PAYS DE VANNES 500,00 € 1 000,00 € 700,00 €
HAND BALL PAYS DE VANNES 100,00 € 200,00 € 100,00 €
JUDO GOLFE & CO 300,00 € 600,00 € 350,00 €
KAFE MELEN 350,00 € 400,00 € 400,00 €
KTG TIR ARC JAPONAIS 100,00 € 100,00 € 80,00 €
LES CHEVALETS DU TRAON 300,00 € 300,00 €
LES MAINS DE BELLISAMA 100,00 € 200,00 € 100,00 €
LES PLUMES DU LEN 500,00 € 1 000,00 € 800,00 €
LES PLUMES DU LEN 100,00 € 50,00 €
NOUNOULEN 500,00 € 600,00 € 600,00 €
PASSEURS DE MEMOIRE EN
PLOUGOUMELEN 450,00 € 500,00 € 400,00 €
SC PLOUGOU VOLLEY BALL 350,00 € 350,00 € 300,00 €
SEMAINE DU GOLFE 900,00 € - €
U N COMBATTANTS 200,00 € 200,00 € 200,00 €
YOLE A PLOUGOUMELEN 700,00 € 700,00 € 700,00 €
YOLE A PLOUGOUMELEN / 100,00 € 80,00 €
ZYKAPLOUGOU 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €
LES RESTO DU CŒUR 50,00€ 100,00€
LE DON DU SANG 50,00€ 100,00€
FAIRE FACE ENSEMBLE - € 200,00€
REVES DE CLOWN - € 200,00€
PREVENTION ROUTIERE - € 400,00€
17 300,00 € 15 860,00 €
Mme SCULO, M. MERLET, M. LEFRANC, M. ENGLER sortent de la salle et ne prennent pas part au
vote car membre d’associations,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le conseil municipal dÈcide ‡ la majoritÈ :
- D’approuver l’attribution des subventions selon la répartition proposÈe ci-dessus pour
l’année 2026, - De donner pouvoir ‡ Mme le Maire ou ‡ son reprÈsentant pour prendre toutes les mesures
utiles ‡ la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatÈraux
et contractuels y affÈrents.
POUR : 17
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1 (J. MOCQUET)
Commentaire de S. GUILLEMOT : Avant de passer au vote, je vais demander aux personnes
concernÈes de sortir.
FINANCES
2026-025 - SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)
Le CCAS assure la mise en Suvre de la politique sociale de la commune. Il joue un rôle auprès
des publics en situation prÈcaire et en matiËre de maintien ‡ domicile pour les personnes ‚gÈes
et/ou en situation de handicap.
Le CCAS peut aussi avoir un rôle dans la prévention auprès du public par l’organisation d’actions
d’information qu’il organise seul ou en partenariat avec différents acteurs institutionnels ou
associatifs.
Le CCAS n’est pour le moment, pas installé. Aussi, il est proposé de lui attribuer une subvention
plus importante qu’en 2025 pour la rÈalisation de ses projets et assurer le fonctionnement de la
structure. Il est proposé de verser une subvention d’un montant de 7 000 euros pour cette année.
AprËs avis favorable ‡ la majoritÈ de la commission Finances, Administration, RH du 20 avril
2026,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le conseil municipal dÈcide ‡ la majoritÈ :
- D’approuver le versement d’une subvention de 7 000 euros au Centre Communal d’Action
Sociale pour l’année 2026,
- De donner pouvoir ‡ Mme le Maire ou ‡ son reprÈsentant pour prendre toutes les mesures
utiles ‡ la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatÈraux
et contractuels y affÈrents.
POUR : 21
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1 (J. MOCQUET)
FINANCES
2026-026 – SUBVENTION A L’OGEC – ANNEE 2026
Pour rappel, une convention a été signée avec l’école Sainte-Anne en 2002 concernant la
participation communale aux dépenses de fonctionnement de l’école privée bénéficiant du
régime d’association, calculée sur la base du coût moyen d’un élève de classe élÈmentaire et de
classe maternelle de l’école publique.
Au vu des coûts de fonctionnement de l’école publique sur l’année 2025, la participation
proposée pour l’année 2026 est la suivante : ✓ Maternelles : 1 131€ par enfant domicilié sur la commune
✓ Primaires : 276 € par enfant domicilié sur la commune
Les versements sont effectués par trimestre et le montant dépend du nombre d’enfants résidant
sur Plougoumelen. Ces crÈdits seront inscrits au compte 6574 en dÈpense de fonctionnement
du budget de la commune.
AprËs avis favorable ‡ la majoritÈ de la commission Finances, Administration, RH du 20 avril
2026,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le conseil municipal dÈcide ‡ la majoritÈ :
- D’approuver le montant de la subvention qui sera alloué à l’OGEC pour l’année 2026 :
- Maternelles : 1 131€ par enfant domicilié sur la commune
- Primaires : 276 € par enfant domicilié sur la commune
- De donner pouvoir ‡ Mme le Maire ou ‡ son reprÈsentant pour prendre toutes les mesures
utiles ‡ la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatÈraux
et contractuels y affÈrents.
POUR : 21
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1 (J. MOCQUET)
Question A. SCULO : Merci d'avoir accueilli la prÈsidente de l'OGEG et la directrice de l'Ècole.
L'Èchange a ÈtÈ plaisant.
Les statistiques des services de l’…tat dans le Morbihan donnent les moyennes de 200 € pour
primaire et 1250€ maternelles. Dans le FinistËre les moyennes sont de 623,54€ toujours pour le
primaire et 1873,14€ en maternelle pour l'annÈe 2025 et les CÙtes d'Armor, les moyennes sont
de 500 € pour un primaire 1650€ en maternelle.
Les subventions de notre commune sont quand mÍme excusez-moi du terme ´ au ras des
p‚querettes ª. Nous aimerions que ce soit revu, discutÈ, rÈflÈchi entre nous. Je pense qu'il y a des
moyens ‡ envisager comme peut-Ítre indexer automatiquement la subvention ‡ l'inflation si le
nombre d'ÈlËves reste stable ou affiner la liste des dÈpenses prises en compte pour calculer le
forfait, augmenter la liste des bonus de type fournitures ou alors Ètudier les montages financiers
des autres communes. Certaines communes autour de nous ont des subventions plus
raisonnables.
RÈponse E. RENAULT : J’ai proposé d'affiner la liste des dÈpenses ‡ prendre en compte. Pour
rÈpondre ‡ l'inflation, mÈcaniquement, c'est pris en compte puisqu'on prend les cours rÈels de
l’école Philippe Meirieu. «a place malgrÈ tout, la commune parmi les derniers du dÈpartement et
de la rÈgion. Mais, c’est aussi l'Ècole la plus optimisÈe de la rÈgion.
Ensuite, concernant les bonus, il ne faut pas oublier, que ce dernier est attribuÈ aux 2 Ècoles
systÈmatiquement et le bonus jouera dans les deux sens. Notre souhait est vraiment de ne pas
laisser tomber l'Ècole Sainte-Anne.
Par ailleurs, l’OGEC a présenté le projet de garderie du soir envisagÈ en 2025.
L’étude de faisabilité va être reprise pour envisager une éventuelle ouverture en septembre 27,
Nous nous sommes engagÈs ‡ Ètudier le sujet.
Question A. SCULO : Est-ce que tu penses que sur le moyen long terme, un impact budgÈtaire de
l'ordre d'1% pour le budget des Ècoles ce serait envisageable ? RÈponse E. RENAULT : si le budget de fonctionnement le permet, je ne peux pas rÈpondre
aujourd’hui. La volontÈ est de travailler avec l’Ogec à la recherche de solution.
Il n’est pas possible de retirer le pÈriscolaire de l'Ècole, les locaux de l’école sont hyper
optimisÈs, ce qui est dÈfavorable ‡ l'Ècole Sainte-Anne. Il est important de trouver d’autres
marges de manSuvres. La commune est consciente du problËme et s'engage ‡ travailler avec
l'OGEC pour trouver des solutions malgrÈ les contraintes lÈgales de la loi DebrÈ.
FINANCES
2026-027 – PARTICIPATION AUX SORTIES SCOLAIRES POUR LES ELEVES DES ECOLES DE LA
COMMUNE – ANNEE 2026
Pour l’année 2025, la participation sortie scolaire a été votée comme ci-dessous :
Ecole publique et Ècole privÈe
Sortie scolaire 36 € par enfant de la commune
Il est proposé de maintenir ce montant au titre de l’année 2026 et d'inscrire les crédits
correspondants au compte 6574.
AprËs avis favorable ‡ la majoritÈ de la commission Finances, Administration, RH du 20 avril
2026,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le conseil municipal dÈcide ‡ la majoritÈ :
- D’approuver le montant de la participation sorties scolaires qui sera allouÈ aux deux
écoles de la commune pour l’année 2026 comme présenté ci-dessus,
- De donner pouvoir ‡ Mme le Maire ou ‡ son reprÈsentant pour prendre toutes les mesures
utiles ‡ la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatÈraux
et contractuels y affÈrents.
POUR : 21
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1 (J. MOCQUET)
FINANCES
2026-028 - PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT POUR LES
ENFANTS DE PLOUGOUMELEN SCOLARISES DANS LES CLASSES ULYS ET DIWAN DANS
D’AUTRES COMMUNES
Vu le code de l’éducation et notamment son article 212-8.
1. Le code de l’éducation prévoit que les communes de résidence doivent participer financiËrement aux dÈpenses de fonctionnement des Ècoles pour les enfants qui, sous motifs dÈrogatoires, sont scolarisÈs dans une autre commune que celle de leur rÈsidence principale lorsque cette scolarisation est justifiÈe pour des raisons mÈdicales.
La commune de Plougoumelen est sollicitÈe pour participer aux frais de fonctionnement des
classes ULYS (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaires) au sein d’autres communes dans
lesquelles des enfants de Plougoumelen sont inscrits. Les classes ULYS accueillent des enfants
en situation de handicap dans le 1er degrÈ. 2. La loi n∞2021-641 du 21 Mai 2021 (dite loi Molac) relative ‡ la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a modifié l’article L.442-5-1 du code de l’éducation. Celui-ci prÈvoit que la participation financiËre ‡ la scolarisation des enfants dans les
Ètablissements privÈs du premier degrÈ sous contrat d'association dispensant un enseignement
de langue rÈgionale au sens du 2∞ de l'article L. 312-10 fait l'objet d'un accord entre la commune
de rÈsidence et l'Ètablissement d'enseignement situÈ sur le territoire d'une autre commune, ‡ la
condition que la commune de rÈsidence ne dispose pas d'Ècole dispensant un enseignement de
langue rÈgionale.
Il est proposÈ une participation ‡ hauteur du forfait communal appliquÈ aux ÈlËves scolarisÈs en
classe de maternelle ou ÈlÈmentaire sur la commune dans les classes Ulys et Ecole Diwan
rÈsidant sur la commune.
Pour rappel, le coût moyen d’un élève de classe élémentaire à l’école publique est de 276€ par enfant domiciliÈ sur la commune et 1 131€ pour un ÈlËve de classe maternelle à l’école publique.
Il est également proposé que cette délibération soit reconduite dès lors qu’une nouvelle
demande sera réalisée. Le forfait communal versé sera celui de l’année scolaire en cours.
AprËs avis favorable ‡ la majoritÈ de la commission Finances, Administration, RH du 20 avril
2026,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le conseil municipal dÈcide ‡ la majoritÈ :
- De verser une participation ‡ hauteur du forfait communal appliquÈ aux ÈlËves scolarisÈs
en classe de maternelle ou ÈlÈmentaire dans les classes Ulys et Ecole Diwan rÈsidant sur la
commune.
- De reconduire la prÈsente dÈlibÈration en cas de nouvelle demande et de verser le forfait communal en vigueur l’année scolaire en cours,
- De donner pouvoir ‡ Mme le Maire ou ‡ son reprÈsentant pour prendre toutes les mesures
utiles ‡ la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatÈraux
et contractuels y affÈrents.
POUR : 21
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1 (J. MOCQUET)
FINANCES
2026-029 – GMVA : EXERCICE DE LA COMPETENCE ´ EAUX PLUVIALES URBAINES ª -
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE GESTION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNE ET
GMVA
La loi NOTRe a confiÈ ‡ GMVA la compÈtence ´ Eaux pluviales urbaines ª ‡ compter du 1er janvier
2020.
Par dÈlibÈration du conseil communautaire du 18/12/2025, le rËglement de gestion des eaux
pluviales urbaines a ÈtÈ rÈvisÈ et adoptÈ.
Par dÈlibÈration du conseil communautaire du 18/12/2025, le zonage pluvial de GMVA a ÈtÈ
adoptÈ. Aussi, la nouvelle convention a pris effet au 1er janvier 2026 pour une durÈe initiale de 4 ans. A
l’issue de cette période, la convention pourra être reconduite tacitement par période d’un an,
sauf dénonciation, par l’une ou l’autre des parties avant le 30 septembre de chaque année.
La convention reprend notamment le champ d’intervention délégué à la commune, les modalités
d’organisation et de suivi des missions, les responsabilités et les modalités financières liées à la
dÈlÈgation de compÈtence.
Après avis favorable à l’unanimité de la commission Finances, Administration, RH du 20 avril
2026,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer la convention de gestion des eaux
pluviales urbaines avec GMVA pour la compÈtence Eaux Pluviales urbaines.
- De donner pouvoir ‡ Mme le Maire ou ‡ son reprÈsentant pour prendre toutes les mesures
utiles ‡ la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatÈraux
et contractuels y affÈrents.
POUR :22
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
FINANCES
2026-030 – LUTTE CONTRE LES FRELONS ASIATIQUES – PRISE EN CHARGE FINANCIERE –
ANNEE 2026
Face au caractËre invasif du frelon asiatique et les risques qui affectent tant la sÈcuritÈ publique que l’économie apicole et l’environnement, il est proposé pour 2026, de renouveler le soutien financier ‡ la destruction des nids selon les conditions suivantes :
✓ Bénéficiaires de l’aide : les particuliers, les associations, les agriculteurs,
✓ Montant de l’aide communale : 60% du co˚t de la dÈpense Èligible BarËme des plafonds Èligibles (conformÈment ‡ la charte signÈe par les prestataires avec le
FDGDON) :
PARTICIPATION
2026
Nid situé de 0 à ≤ 5 mètres 88 € TTC 44 €
Nid situé de 5 mètres à ≤ 8
mËtres
129 € TTC 64.5 €
Nid situé de 8 mètres à ≤ 15
mËtres
Nid situé de 15 mètres à ≤ 20
mËtres
156 € TTC
198€ TTC
78 €
99€
Nid situÈ ‡ plus 20 mËtres 236 € TTC 118 €
Période d’éligibilité de destruction des nids : du 10 juin au 30 novembre 2026. Date limite d’instruction des dossiers et de versement des aides : 31 dÈcembre 2026. Les particuliers devront, avant toute intervention, solliciter le rÈfÈrent en charge des frelons asiatiques de la commune et remplir un formulaire de demande de participation. Le versement de la participation communale se fera au fil des demandes et par l’émission d’un mandat de la commune auprËs du particulier.
AprËs avis favorable ‡ la majoritÈ de la commission Finances, Administration, RH du 20 avril
2026,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le conseil municipal dÈcide ‡ la majoritÈ :
- D’approuver la participation ‡ hauteur de 60 % aux frais de destruction des nids de frelons,
selon les conditions fixÈes ci-dessus,
- De donner pouvoir ‡ Mme le Maire ou ‡ son reprÈsentant pour prendre toutes les mesures
utiles ‡ la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatÈraux
et contractuels y affÈrents.
POUR : 18
CONTRE : 0
ABSTENTION : 4 (A. RETAILLEAU, C. ENGLER, J. MOCQUET, K. CORNICHET)
Commentaire de S. LE RET : la campagne de piÈgeage des frelons est en cours. Les piËges ont ÈtÈ
dÈposÈs. L'idÈe est de bien quadriller la commune afin d’augmenter les capacitÈs de piÈgeage
pour limiter le nombre de nids tout en faisant aussi plus de prÈvention auprËs de la population.
La commune poursuit l'acquisition de piËges ‡ frelons (20 pour l'annÈe 2026).
A. RETAILLLEAU s'oppose ‡ la rÈduction de la prise en charge de la destruction des nids de 80%
à 50%, arguant que l'économie (800 €) est marginale face à l'enjeu de santé publique et de
biodiversité, et que la dotation biodiversité de l'État (19 000 €) pourrait couvrir ces actions. La
crainte est de mettre en danger les particuliers qui vont dÈtruire eux-mÍmes leur nid
RÈponse S. LE RET : L'objectif est de privilÈgier la prÈvention (piÈgeage) pour limiter le nombre de
nids. Il est improbable qu’un particulier dÈtruise lui-mÍme un nid compte tenu de la dangerositÈ.
La dotation biodiversitÈ ne couvre pas uniquement les frelons. Une proposition est faite de
passer la prise en charge ‡ 60%.
FINANCES
2026-031 – INDEMNITES DE PIEGEAGE DES RAGONDINS – ANNEE 2026
Considérant qu’au vu des dégâts pouvant être causés par les ragondins sur la commune et les risques liÈs ‡ la santÈ publique et animale, la commune, en association avec le FDGDON Morbihan lutte contre ces animaux par l’installation de pièges. Il est nécessaire de renouveler l’indemnisation des piégeurs de ragondins.
Pour l’année 2025, l’indemnisation était de 75 € pour chacun des 4 piégeurs. Il est proposé de reconduire cette indemnité pour l’année 2026.
AprËs avis favorable ‡ la majoritÈ de la commission Finances, Administration, RH du 20 avril
2026, AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le conseil municipal dÈcide ‡ la majoritÈ :
- D’approuver le versement d’une indemnité annuelle de 75 € aux piégeurs identifiés sur la
liste,
- De donner pouvoir ‡ Mme le Maire ou ‡ son reprÈsentant pour prendre toutes les mesures
utiles ‡ la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatÈraux
et contractuels y affÈrents.
POUR : 21
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1 (J. MOCQUET)
FINANCES
2026-032 - TARIFS COMMUNAUX 2026 – MODIFICATION DE LA DELIBERATION N∞2025-050
POUR ERREUR MATERIELLE
Lors de la séance du 11 décembre 2025, l’assemblée a validé les tarifs communaux pour l’année
2026.
Une erreur matÈrielle est ‡ modifier et concerne le droit de place comme indiquÈ ci-dessous :
Il convient de modifier la ligne ´ mËtre linÈaire par jour de dÈballage comme suit :
AprËs avis favorable ‡ la majoritÈ de la commission Finances, Administration, RH du 20 avril
2026,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le conseil municipal dÈcide ‡ la majoritÈ :
- De modifier la dÈlibÈration n∞2025-050 relative au tarifs communaux comme indiquÈs ci-
dessus.
- De donner pouvoir ‡ Mme le Maire ou ‡ son reprÈsentant pour prendre toutes les mesures
utiles ‡ la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatÈraux
et contractuels y affÈrents.
POUR : 21
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1 (J. MOCQUET)
FINANCES
2026-033 - ADHESION A UNE CENTRALE D’ACHAT SPECIALISEE DANS LE DOMAINE DU NUMERIQUE ET DES TELECOMS DENOMMEE ´ CANUT ª
Dans le cadre de leur engagement ‡ servir au mieux les intÈrÍts des communes membres, la
communautÈ d'agglomÈration Golfe du Morbihan - Vannes agglomÈration (GMVA) a souhaitÈ
Droit
de
place
Le mËtre linÈaire par jour de dÈballage 1,00 €
Le mËtre linÈaire par jour de dÈballage
avec utilisation ÈlectricitÈ 1,00 €
Droit
de
place
Le mËtre linÈaire par jour de dÈballage 0.85 € adhÈrer ‡ la CANUT (Centrale d'Achat NumÈrique et de TÈlÈcoms) par dÈlibÈration en date du 9
octobre 2025 pour elle-mÍme ainsi que pour les communes membres.
Les objectifs de la CANUT sont de proposer ‡ ses membres :
- Une gestion simplifiÈe des achats,
- Des marchÈs adaptÈs aux besoins des collectivitÈs territoriales,
- Des frais d'accËs rÈduits,
- Une relation directe avec les titulaires pour l'exÈcution des marchÈs,
- Une reprÈsentation de leurs intÈrÍts face aux titulaires de marchÈs,
- Des interlocuteurs dÈdiÈs apportant une forte rÈactivitÈ aux sollicitations qu'elle recevra.
La CANUT est un Acheteur sous forme de Pouvoir Adjudicateur au sens des dispositions de
l'article L1211-1 du Code de la Commande Publique (CCP) ayant pour objet d'exercer une activitÈ
de centrale d'achat au sens de l'article L.2113-2 du CCР ou tout texte subsÈquent le complÈtant
ou s'y substituant.
La CANUT n'exige pas d'exclusivitÈ lors de l'utilisation de ses marchÈs, et permet de rÈsilier la
souscription ‡ un marchÈ ‡ tout moment. L'adhÈsion est gratuite, seul le co˚t annuel d'utilisation
des marchÈs est facturÈ par l'association. Ce co˚t sera pris en charge par GMVA pour la premiËre
année et une convention financière d’adhésion au groupement sera définie à l’avenir entre les
communes et GMVA.
GMVA propose aux communes membres de rejoindre le groupement de commandes portant sur
les achats de services d’impression et de fournitures de consommables.
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
ConsidÈrant l'intÈrÍt d'adhÈrer ‡ la Centrale d'Achat du NUmÈrique et des TÈlÈcoms (CANUT),
ConsidÈrant que l'achat, dans le domaine du numÈrique, est un poste budgÈtaire significatif, et
qu'il est dans l'intÈrÍt de la Commune de rechercher des moyens d'optimiser les co˚ts tout en
garantissant la fiabilitÈ du matÈriel acquis, la qualitÈ des services et prestations rÈalisÈes,
ConsidÈrant que la mutualisation des achats constitue un levier important au regard de
l'efficacitÈ Èconomique de la commande publique,
AprËs avis favorable ‡ l’unanimité de la commission Finances, Administration, RH du 20 avril
2026,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver l'adhÈsion au groupement de commandes de la CANUT via GMVA, - D’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires pour formaliser cette adhÈsion au groupement et ‡ prendre toutes les mesures nÈcessaires pour sa mise en Suvre,
- De donner pouvoir ‡ Mme le Maire ou ‡ son reprÈsentant pour prendre toutes les mesures
utiles ‡ la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatÈraux
et contractuels y affÈrents.
Le Secrétaire Le Maire
Mme Christelle VAN HAM Mme Stéphanie GUILLEMOT