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Déliberation - delib 20220127 06
Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - delib 20220127 06)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
a\/e Extrait du Procès Verbal
SAI NT= LOU | S Des Délibérations du Conseil Municipal
A É S A C E de la Ville de Saint-Louis
MELLE DMANEN TR
Séance du 27 janvier 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE 27 JANVIER A 18 H 17.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, BACHMANN Florian, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET
Sylvie.
Mmes et MM. les. Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise, MISLIN Bernard, GANGLOFF Karin, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, GENIALE Magna, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GREWIS Barbara et
BERVIN Patrice.
Ont participé en visioconférence et donné procuration pour les votes :
- Mme HERSBERGER Elisabeth à Mme SCHMIDIGER Pascale, - Mme FELDTRAUER Catherine à Mme GERTEIS Stéphanie,
- Mme HOUDAF Amal à Mme GANGLOFF Karin,
- Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline à M. BERVIN Patrice.
Excusés représentés :
- Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne donne procuration à M. GISSY Bertrand, - M. DURIATTI Pascal donne procuration à M. ECKES Raymond, - M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond, - Mme KELLER-SOL Sophie donne procuration à Mme SFEIR Lola, - M. SAVARY Nicolas donne procuration à M. KNIBIELY Philippe, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. GISSY Bertrand,
- M. GASSELIN Mathieu donne procuration à M. BACHMANN Florian.
Non représenté :
- M. DEME Alioune. POINT N° 6 : DEBAT SUR LES GARANTIES DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
L'article 4 de l'ordonnance du 17 février 2021 instaure un débat obligatoire sans vote au sein de chaque assemblée délibérante, qui doit être organisé avant le 18 février 2022. Ce débat porte sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.
La protection sociale complémentaire est une couverture sociale apportée aux agents en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité sociale.
Elle couvre les risques liés à l'incapacité de travail, linvalidité ou le décès - il est alors question de risque « prévoyance » - ainsi que les risques d'atteinte à l'intégrité physique et liés à la maternité - on parle alors de risque « santé ».
Jusqu'alors facultative dans la fonction publique, la participation de l'employeur au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents devient obligatoire, à l'instar du secteur privé.
En effet, prise sur le fondement de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique oblige, à compter du 1°’ janvier 2022, les employeurs publics territoriaux à participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Cette ordonnance impose aux employeurs publics locaux de financer la protection sociale complémentaire de leurs agents :
- pour le risque « santé » : à hauteur de 50 % du montant nécessaire à la couverture de garanties minimales qui sera défini par décret ;
- pour le risque « prévoyance » : à hauteur de 20 % d’un montant de référence également fixé par décret.
Il est important de noter que si par principe, ces dispositions entrent en vigueur au 1°’ janvier 2022, cette échéance est à nuancer et deux situations doivent être distinguées. En effet, l’article 4 de l'ordonnance du 17 février 2021 précise que :
- lorsqu'une convention de participation est en cours au 1° janvier 2022, les dispositions de l'ordonnance seront applicables à l'employeur public qui l'a conclue à compter du terme de cette convention ; - l'obligation de participation financière à hauteur d'au moins 50 % de la protection sociale complémentaire « santé » s'impose aux employeurs territoriaux à compter du 1° janvier 2026 et l'obligation de participation financière à hauteur de 20 % de la protection sociale complémentaire « prévoyance » s'impose aux employeurs territoriaux à compter du 1°’ janvier 2025.
1) Les enjeux de la protection sociale complémentaire
La protection sociale complémentaire constitue une opportunité pour les employeurs publics territoriaux de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines.
En effet, cette dépense de fonctionnement est une opportunité de valoriser les agents en prenant soin d'eux.
En ce sens, il convient de rappeler que conformément à l’article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, « les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ».
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20220128-D-20220127-6-DE
Date de télétransmission : 10/02/2022
Date de réception préfecture : 10/02/2022 Ainsi, la protection sociale complémentaire est un investissement dans le domaine des ressources humaines,
et notamment : |
> une amélioration de la performance des agents : certains agents retardent des soins importants pour leur santé en l'absence de protection sociale complémentaire. Leur santé peut ainsi se dégrader rapidement. L'absentéisme engendrera des coûts supérieurs aux aides apportées aux agents pour souscrire à des assurances complémentaires. La protection sociale complémentaire permet de faciliter le retour en activité de l'agent et limiter les coûts directs (contrats d'assurance statutaire, remplacements) et indirects (perte de
qualité du service, surcharge de travail pour les agents en poste, ...).
> une source de motivation : le « salaire social », sous forme de diverses actions sociales telles que les titres restaurant et la prise en charge d'une partie des cotisations aux contrats d'assurances complémentaires favorisent la reconnaissance des agents, permet de les aider dans leur vie privée et de développer un sentiment d'appartenance à la collectivité.
> un élément favorisant le recrutement : il convient de ne pas être en décalage par rapport aux autres employeurs territoriaux. Une uniformisation des avantages sociaux devient de plus en plus nécessaire pour faciliter les mobilités de personnel entre les différentes collectivités et établissements publics.
2) Rappel du distinguo entre la protection sociale statutaire et la protection sociale complémentaire
° La protection sociale statutaire
La protection sociale statutaire est prévue par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont l’article 21 dispose que « les fonctionnaires ont droit à (...) des congés pour raison de santé ; des congés de maternité et des congés liés aux charges parentales (...) ».
La protection statutaire des agents publics (fonctionnaires et agents contractuels de droit public) est limitée dans le temps et peut vite avoir pour conséquence d'engendrer d'importantes pertes de revenus en cas d'arrêt maladie prolongé.
Par exemple :
- pour un fonctionnaire, en cas de maladie ordinaire, il est rémunéré trois mois à 100 %, puis neuf mois à 50 % ;
- pour un agent contractuel de droit public, sous réserve de son ancienneté, en cas de maladie ordinaire, après quatre mois de service fait, il a droit à un mois à plein traitement, puis à un mois à demi-traitement.
Pour éviter ces difficultés notamment financières, les agents publics ont tout intérêt à s'assurer personnellement pour profiter d'une protection sociale complémentaire.
° La protection sociale complémentaire
Comme indiqué précédemment, la protection sociale complémentaire est une couverture sociale apportée aux agents publics qui vient en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité sociale.
Il s'agit d'un mécanisme d'assurance qui permet aux agents de faire face aux conséquences financières des risques « prévoyance » et/ou « santé ».
3) Présentation des protections « prévoyance » et « santé »
e La protection du risque santé
Elle concerne le remboursement complémentaire en sus de l'assurance maladie de base, des frais
occasionnés par une maladie, une maternité où un accident. Ces garanties sont au minimum celles définies au Il de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale : 1° La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale,
2° Le forfait journalier d'hospitalisation ;
3° Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.
Pour rappel, à compter du 1° janvier 2026, la participation financière de la collectivité ne pourra pas être inférieure à 50 % d'un montant fixé par décret. En revanche, rien n’'empêchera un employeur public de participer au-delà de ce montant minimum. La seule limite, selon l’article 25 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, est que le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait due en l'absence d'aide.
e La protection du risque prévoyance
Elle concerne la couverture complémentaire des conséquences essentiellement pécuniaires liées aux risques :
- d'incapacité de travail ;
- d'invalidité ;
- d'inaptitude ;:
- ou de décès des agents publics.
A compter du 1° janvier 2025, la participation financière de l'employeur ne pourra pas être inférieure à 20 % d'un montant fixé par décret. Ici aussi, rien n’'empêchera de participer au-delà de ce montant minimum. La seule limite, selon larticle 25 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, est que le montant de la participation ne peut excéder ie montant de la cotisation ou de la prime qui serait due en l'absence d'aide.
4) Les différents modes de participation
Afin de pouvoir participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents, les employeurs publics ont plusieurs voies :
- soit de conclure, dans le respect de la procédure, et notamment de mise en concurrence, des contrats directement avec les organismes de protection sociale complémentaire (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance) ;
- Soit de participer au contrat labellisé souscrit par l'agent auprès d’un organisme qu’il aura choisi ; - Soit de passer une convention de participation avec le centre de gestion.
5) La situation à la Ville de Saint-Louis
Par délibération du 25 octobre 2012, le conseil municipal a décidé de la participation au financement de la protection sociale complémentaire santé et prévoyance du personnel municipal à effet du 1° janvier 2013.
e Pour ce qui concerne la protection « santé », en concertation avec les représentants du personnel au comité technique, il a été retenu à l'époque le dispositif de labellisation. Pour l'heure, les agents demeurent donc libres du choix du prestataire. Un précompte est opéré sur les traitements pour les agents adhérents à Mut'Est.
La Ville participe aux contrats labellisés dans les conditions suivantes :
- 308 agents bénéficient d’une participation ;
- 263 agents adhérents de Mut'Est ;
- 45 agents disposent d’un contrat labellisé auprès d’un autre organisme ; - Cotisation moyenne (Mut'Est) : 121,43 €;
- Participation mensuelle moyenne : 29,13 €, soit 23,99 % de la cotisation moyenne auprès de Mut'Est.
…/.. Les différences de reste à charge sont importantes entre les agents, en fonction de la composition familiale
et du niveau de garanties choisies.
T1 (1B < 388 / AMAT | T2 (IB > 388 et < 577) | T3 (IB > 577)
et contrat privé)
Participations SANTE
Agent seul 24,44 € 18,88 € 16,66 €
Agent + enfant 39,11 € 30,21 € 26,66 €
Couple 43,99 € 33,99 € 30,00 €
Couple + enfant 58,64 € 45,32 € 39,97 €
e Concernant la garantie « prévoyance », la Ville a souscrit à la convention de participation proposée par le centre de gestion auprès du groupement CNP Assurances / SOFAXIS.
La situation est la suivante :
- 377 agents adhérents ;
- Cotisation mensuelle moyenne : 25,12 € (hors option décès, qui demeure facultative) ; - Participation moyenne : 15,97 €, soit 63,57 % ;
- 39 agents n’ont pas souhaité souscrire à la convention (10,34 % de l'effectif) et demeurent a priori sans
garantie de prévoyance.
T1 (IB < 388 / AMAT | T2 (IB > 388 et < 577) | T3 (IB > 577)
et contrat privé)
PREVOYANCE 13,19 € 17,76 € 19,79 € participations
Le conseil municipal a pris connaissance des informations ci-dessus concernant la protection sociale complémentaire du personnel municipal et en a débattu.
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 28 janvier 2022
Publié le : 2 février 2022