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Déliberation - delib 20220127 12
Déliberation - delib 20220127 14
Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - delib 20220127 14)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Environnement,
POINT N° 14 : CONVENTIONS DE PARTENARIAT POUR LA PLANTATION DE HAIES
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
La Ville de Saint-Louis a engagé une politique en faveur de la biodiversité et de la nature en ville et la concrétise par différentes actions permettant la préservation et le renforcement de la faune et de la flore locales.
La plantation de haies en est un exemple concret. En effet, face à la fragmentation des espaces naturels et des habitats, le maintien de la capacité des espèces à se déplacer, à se nourrir et à se reproduire dépend du maintien des continuités écologiques à une échelle opérationnelle.
Lauréate de l’appel à projets « trame verte et bleue » porté par les Agences de l'Eau et la Région Grand Est, la Ville souhaite poursuivre ses efforts de reconstitution des corridors écologiques locaux et en particulier ceux situés à proximité de la Petite Camargue Alsacienne, site naturel constituant un formidable réservoir de biodiversité.
Ainsi, deux haies champêtres, composées de plus de 900 plants locaux (chêne sessile, charme, érable champêtre, poirier sauvage, sureau noir, ...), seront plantées sur des terrains privés appartenant à Monsieur Frédéric SCHMUTZ. Afin de définir les conditions de mise à disposition de ces terrains à la Ville de Saint-Louis et les engagements du prêteur en matière de gestion et de maintien des haies, il est proposé de conclure une convention de partenariat avec Monsieur Frédéric SCHMUTZ. En l'espèce, deux conventions seront établies, soit une pour chaque site de plantation.
La mise à disposition des parcelles ne donnera pas lieu au paiement d’une redevance par la Ville au propriétaire.
Ces conventions étaient consultables au service Urbanisme et Environnement (bureau n° 248) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposées sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions ci-jointes à conclure avec Monsieur Frédéric SCHMUTZ, ainsi que les documents relatifs à ces conventions.
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 28 janvier 2022
Publié le : 2 février 2022
Pasvale SCHMIDIGER
Maire
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20220128-D-20220127-14-DE
Date de télétransmission : 31/01/2022
Date de réception préfecture : 31/01/2022 a\/e Extrait du Procès Verbal
SAI NT = LOU | S Des Délibérations du Conseil Municipal
A L S À C Ë de la Ville de Saint-Louis
VILLE D'AVENIR
Séance du 27 janvier 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE 27 JANVIER A 18 H 17.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, BACHMANN Florian, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise, MISLIN Bernard, GANGLOFF Karin, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, GENIALE Magna, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GREWIS Barbara et BERVIN Patrice.
Ont participé en visioconférence et donné procuration pour les votes :
- Mme HERSBERGER Elisabeth à Mme SCHMIDIGER Pascale, - Mme FELDTRAUER Catherine à Mme GERTEIS Stéphanie,
- Mme HOUDAF Amal à Mme GANGLOFF Karin,
- Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline à M. BERVIN Patrice.
Excusés représentés :
- Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne donne procuration à M. GISSY Bertrand, - M. DURIATTI Pascal donne procuration à M. ECKES Raymond,
- M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond, - Mme KELLER-SOL Sophie donne procuration à Mme SFEIR Lola, - M. SAVARY Nicolas donne procuration à M. KNIBIELY Philippe, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. GISSY Bertrand,
- M. GASSELIN Mathieu donne procuration à M. BACHMANN Florian.
Non représenté :
- M. DEME Alioune. Convention M Schmutz – Ville Saint-Louis / 2022 Page 1
CONVENTION
DE PARTENARIAT POUR LA PLANTATION
D’UNE HAIE CH AMPETRE
Entre la Ville de SAINT-LOUIS,
dont le siège est au 21 rue Théo Bachmann, représentée par Madame le Maire, Pascale Schmidiger, autorisée pour ce faire par la délibération en date du 4 juin 2020,
dénommée « la VILLE de SAINT-LOUIS » ci-dessous ;
Et
Monsieur Frédéric SCHMUTZ,
Domicilié au 45 rue de Strasbourg à SAINT-LOUIS (68300),
agissant en qualité de nu-propriétaire de :
- la parcelle cadastrée section 2 n°0016 – SAINT-LOUIS - zonage PLU : A
dénommé « le PRETEUR » ci-dessous ;
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20220128-D-20220127-14-DE
Date de télétransmission : 31/01/2022
Date de réception préfecture : 31/01/2022 Convention M Schmutz – Ville Saint-Louis / 2022 Page 2
Préambule
La Ville de SAINT-LOUIS porte une politique en faveur de la biodiversité et de la nature en ville et la concrétise via différentes actions permettant la préservation et le renforcement de la faune et de la flore locales.
La plantation de haies, objet de cette convention, en est un exemple concret. En effet, face à la fragmentation des espaces naturels et des habitats, le maintien de la capacité des espèces à se déplacer dépend du maintien des continuités écologiques à une échelle opérationnelle. En 2020, la Ville s’est engagée dans un Contrat de Territoire Eau et Climat avec l’Agence de l’eau Rhin Meuse et aux côtés de partenaires locaux. Ce contrat permet de soutenir la présente action de plantation menée en partenariat avec M Schmutz afin de conforter l’évolution paysagère favorable à la biodiversité en entrée de ville.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition de la Ville de SAINT-LOUIS par le PRETEUR de :
- la parcelle cadastrée section 2 n°0016 – SAINT-LOUIS - zonage PLU : A
pour permettre la plantation d’une haie.
Article 2 — Consistance et caractéristiques de la mise à disposition
2-1 Aménagements
La mise à disposition consentie par le PRETEUR dans le cadre de la présente convention est assortie de l'autorisation donnée par lui à la Ville de SAINT -LOUIS de réaliser à ses frais exclusifs une plantation sur la parcelle cadastrée section 2 n°0016 — SAINT-LOUIS.
L'aménagement autorisé consiste à la création d'un corridor écologique constitué de 4 rangs de plantations, composées d’arbres de haut jet, d’arbres recépés, d’arbustes et de buissons.
Les essences seront toutes d’origine locale. @—6-e-6-e 6 © © 0e —
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Longueur 130 ml.
N=1,5m
L = 0,8
Convention M Schmutz – Ville Saint-Louis / 2022 Page 3
Les deux parties s’engagent à ne pas entreprendre ou laisser entreprendre des travaux de nature à modifier l’état des plantations.
2-2 Entretien
La parcelle mise à disposition sera entretenue par le PRETEUR, à savoir son arrosage les deux premières années si besoin, son éventuel élagage à fréquence aussi faible que possible.
Article 3 — Caractère gratuit
La mise à disposition ne donnera pas lieu au paiement d'une redevance. Les frais d'aménagement sont à la charge exclusive de la Ville de SAINT-LOUIS. Ils auront vocation à renforcer la trame verte en créant un couloir écologique.
Article 4 — Assurances
La Ville de SAINT-LOUIS s'assurera contre les risques liés à l'aménagement de la parcelle, objet des présentes. Elle s'engage à transmettre au PRETEUR sur sa demande une copie de la police d'assurance.
Article 5 — Durée de la convention
La présente convention prendra effet dès signature par les deux parties ; elle aura une durée de 30 ans à compter de sa date de signature.
Article 6 — Résiliation
La convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre partie avant son terme par lettre recommandée avec AR notifiée, au minimum, six mois avant la date d'effet de la résiliation. Les parties s'engagent alors à se rencontrer le plus rapidement possible de sorte que chacune puisse prendre les dispositions qui la concernent.
A l’issue de cette rencontre, si la haie ne devait pas être maintenue, le PRETEUR s’engage à replanter une haie équivalente en nombre et type de sujets sur le ban communal de Saint- Louis. Convention M Schmutz – Ville Saint-Louis / 2022 Page 4
Article 7 — Modalités en cas de cession
Le PRETEUR s'engage à informer la Ville de SAINT-LOUIS de tout projet de cession de la parcelle objet des présentes et également à informer le futur acquéreur de l'existence de la présente convention.
Le Cessionnaire se verra alors transférer les droits et devoirs relatifs à la présente convention.
Article 8 — Fin de la convention
A l'échéance de la convention arrivée à terme, les parties se rapprocheront pour étudier d'un commun accord des modalités d'une éventuelle prolongation ou de la fin définitive de la mise à disposition.
Fait à Saint-Louis, en 2 exemplaires, le _______________________
Le PRETEUR La Ville de Saint-Louis
M le Premier Adjoint
Frédéric SCHMUTZ Philippe KNIBIELY Convention M Schmutz – Ville Saint-Louis / 2022 Page 5
Implantation du projet sur la parcelle section 2 n°0016 Convention M Schmutz / Ville de Saint-Louis – 2022 Page 1
CONVENTION
DE PARTENARIAT POUR LA PLANTATION
D’UNE HAIE CH AMPETRE
Entre la Ville de SAINT-LOUIS,
dont le siège est au 21 rue Théo Bachmann, représentée par Madame le Maire, Pascale Schmidiger, autorisée pour ce faire par la délibération en date du 4 juin 2020,
dénommée « la VILLE de SAINT-LOUIS » ci-dessous ;
Et
Monsieur Frédéric SCHMUTZ,
Domicilié au 45 rue de Strasbourg à SAINT-LOUIS (68300),
agissant en qualité de nu-propriétaire de :
- la parcelle cadastrée section 2 n°0046 – SAINT-LOUIS - zonage PLU : A - la parcelle cadastrée section 9 n°0027 – BARTENHEIM – Zonage PLU : A
dénommé « le PRETEUR » ci-dessous ; Convention M Schmutz / Ville de Saint-Louis – 2022 Page 2
Préambule
La Ville de SAINT-LOUIS porte une politique en faveur de la biodiversité et de la nature en ville et la concrétise via différentes actions permettant la préservation et le renforcement de la faune et de la flore locales.
La plantation de haies, objet de cette convention, en est un exemple concret. En effet, face à la fragmentation des espaces naturels et des habitats, le maintien de la capacité des espèces à se déplacer dépend du maintien des continuités écologiques à une échelle opérationnelle. En 2020, la Ville s’est engagée dans un Contrat de Territoire Eau et Climat avec l’Agence de l’eau Rhin Meuse et aux côtés de partenaires locaux. Ce contrat permet de soutenir la présente action de plantation menée en partenariat avec M Schmutz afin de conforter l’évolution paysagère favorable à la biodiversité en entrée de ville.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition de la Ville de SAINT-LOUIS par le PRETEUR de :
- la parcelle cadastrée section 2 n°0046 — SAINT-LOUIS d'une contenance totale de 31.44 ares,
- la parcelle cadastrée section 9 n°0027 – BARTENHEIM d’une contenance totale de 8.13 ares,
pour permettre la plantation d’une haie.
Article 2 — Consistance et caractéristiques de la mise à disposition
2-1 Aménagements
La mise à disposition consentie par le PRETEUR dans le cadre de la présente convention est assortie de l'autorisation donnée par lui à la Ville de SAINT -LOUIS de réaliser à ses frais exclusifs une plantation sur la parcelle cadastrée section 2 n°0046 — SAINT-LOUIS et sur la parcelle cadastrée section 9 n°0027 – BARTENHEIM.
L'aménagement autorisé consiste à la création d'un corridor écologique constitué de 5 rangs de plantations, dont une ligne centrale de hauts-jets, deux haies en miroir de part et d’autre, composées d’arbres recépés, d’arbustes et de buissons.
Les essences seront toutes d’origine locale. &-_® © © © © © © © - | fil @ÿeo
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1,5 m
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Longueur 210 ml.
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Convention M Schmutz / Ville de Saint-Louis – 2022 Page 3
Les deux parties s’engagent à ne pas entreprendre ou laisser entreprendre des travaux de nature à modifier l’état des plantations.
2-2 Entretien
La parcelle mise à disposition sera entretenue par le PRETEUR, à savoir son arrosage les deux premières années si besoin, son éventuel élagage à fréquence aussi faible que possible.
Article 3 — Caractère gratuit
La mise à disposition ne donnera pas lieu au paiement d'une redevance. Les frais d'aménagement sont à la charge exclusive de la Ville de SAINT-LOUIS. Ils auront vocation à renforcer la trame verte en créant un couloir écologique.
Article 4 — Assurances
La Ville de SAINT-LOUIS s'assurera contre les risques liés à l'aménagement de la parcelle, objet des présentes. Elle s'engage à transmettre au PRETEUR sur sa demande une copie de la police d'assurance.
Article 5 — Durée de la convention
La présente convention prendra effet dès signature par les deux parties ; elle aura une durée de 30 ans à compter de sa date de signature.
Article 6 — Résiliation
La convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre partie avant son terme par lettre recommandée avec AR notifiée, au minimum, six mois avant la date d'effet de la résiliation. Convention M Schmutz / Ville de Saint-Louis – 2022 Page 4
Les parties s'engagent alors à se rencontrer le plus rapidement possible de sorte que chacune puisse prendre les dispositions qui la concernent.
A l’issue de cette rencontre, si la haie ne devait pas être maintenue, le PRETEUR s’engage à replanter une haie équivalente en nombre et type de sujets sur le ban communal de Saint- Louis.
Article 7 — Modalités en cas de cession
Le PRETEUR s'engage à informer la Ville de SAINT-LOUIS de tout projet de cession de la parcelle objet des présentes et également à informer le futur acquéreur de l'existence de la présente convention.
Le Cessionnaire se verra alors transférer les droits et devoirs relatifs à la présente convention.
Article 8 — Fin de la convention
A l'échéance de la convention arrivée à terme, les parties se rapprocheront pour étudier d'un commun accord des modalités d'une éventuelle prolongation ou de la fin définitive de la mise à disposition.
Fait à Saint-Louis, en 2 exemplaires, le ____________
Le PRETEUR La Ville de Saint-Louis
M le Premier Adjoint
Frédéric SCHMUTZ Philippe KNIBIELY Bartenheim
RNN PCA
Forêt de
la Hardt
Convention M Schmutz / Ville de Saint-Louis – 2022 Page 5
Implantation du projet sur les parcelles section 2 n°0046 et section 9 n°0027