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Déliberation - delib 20220127 04
Déliberation - delib 20220127 13
Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - delib 20220127 13)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
POINT N° 13 : CONVENTION AVEC LA SNCF POUR LA GESTION D'UN TERRAIN SIS RUE DE LA PRAIRIE
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
Suite à des interventions successives de SNCF Réseau sur ses propriétés longeant la voie ferrée et relatives à la maîtrise de la végétation, le patrimoine arboré et arbustif des parcelles concernées a été sévèrement réduit (rue du Bois Fleuri, avenue de la Marne, rue du Ballon, rue de Séville, rue de la Prairie).
A titre de compensation, SNCF Réseau propose de confier à la Ville de Saint-Louis la gestion des parcelles section 16 n° 0006 et n° 0007 situées rue de la Prairie. Le terrain représente une superficie de 2 459 m°.
Vue cadastrale :
Plan des parcelles concernées
par la présente convention
Î
[I Parcetes concemées
La convention stipule que l'entretien de la parcelle sera à la charge de la Ville. Des plantations sont possibles après accord de SNCF Réseau et à distance de la clôture implantée en limite cadastrale, côté voie ferrée. Sa durée est d'un an renouvelable tacitement d'année en année.
Les parties conviennent que la convention ne donnera pas lieu à perception d’une redevance d'occupation ou d'utilisation du domaine public, conformément aux dispositions de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20220128-D-20220127-13-DE
Date de télétransmission : 31/01/2022
Date de réception préfecture : 31/01/2022 a\/e Extrait du Procès Verbal
SAI NT= LOU S Des Délibérations du Conseil Municipal
À L S A C F de la Ville de Saint-Louis
VLL DE, D'AVENTE
Séance du 27 janvier 2022
L’'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE 27 JANVIER A 18 H 17.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, BACHMANN Florian, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise, MISLIN Bernard, GANGLOFF Karin, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, GENIALE Magna, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GREWIS Barbara et BERVIN Patrice.
Ont participé en visioconférence et donné procuration pour les votes :
- Mme HERSBERGER Elisabeth à Mme SCHMIDIGER Pascale, - Mme FELDTRAUER Catherine à Mme GERTEIS Stéphanie,
- Mme HOUDAF Amal à Mme GANGLOFF Karin,
- Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline à M. BERVIN Patrice.
Excusés représentés :
- Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne donne procuration à M. GISSY Bertrand, - M. DURIATTI Pascal donne procuration à M. ECKES Raymond, - M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond, - Mme KELLER-SOL Sophie donne procuration à Mme SFEIR Lola, - M. SAVARY Nicolas donne procuration à M. KNIBIELY Philippe, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. GISSY Bertrand,
- M. GASSELIN Mathieu donne procuration à M. BACHMANN Florian.
Non représenté :
- M. DEME Alioune. Le projet de convention était consultable au service Urbanisme et Environnement (bureau n° 248) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention ci-jointe à conclure avec SNCF Réseau, ainsi que les documents relatifs à cette convention.
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 28 janvier 2022
Publié le : 2 février 2022
HMIDIGER RÉSEAU
dE POUR HE ne ES |
| Désignation du Tiers : Ville de Saint-Louis
IF 115 000 — Ligne de Strasbourg-Ville à Saint-Louis
| PK début : 1324510 |
PK fin : 1324510 |
| Parcelles concernées : Section 16 parcelle 0006 et parcelle 0007
| Commune(s) : SAINT-LOUIS
CONVENTION D'ENTRETIEN
D'UN EMPLACEMENT DEPENDANT DU DOMAINE
PUBLIC FERROVIAIRE DE SNCF RESEAU
Ce document de référence est indispensable et doit être consultable sur le terrain et accompagné du plan de prévention lors de chaque
intervention
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1- SNCF Réseau, société anonyme immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 412 280 737, dont le siège social est 15-17 RUE JEAN-PHILIPPE RAMEAU CS 80001 93418 LA PLAINE SAINT DENIS, identifiée à la TVA Intracommunautaire sous le n° FR.73.412.280.737, représenté par Monsieur Pierre MERTEN en sa qualité de Directeur d'Etablissement de l'Infrapôle Rhénan dont les bureaux sont sis 48 Chemin Haut, BP 29 67034 STRASBOURG Cedex 2.
Ci-après « SNCF Réseau ».
2 -Ville de Saint-Louis dont la mairie se situe 21 rue Théo Bachmann 68300 SAINT- LOUIS, représentée par Madame Pascale SCHMIDIGER en sa qualité de Maire de SAINT- LOUIS.
Ci-après désigné « le Tiers ».
CONVENTION D'ENTRETIEN D'UN EMPLACEMENT DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC Page 1 sur 13 FERROVIAIRE DE SNCF RESEAU
Réf : SAINT-LOUIS_115000_132+510 SECURISATION EMPRISES
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20220128-D-20220127-13-DE
Date de télétransmission : 31/01/2022
Date de réception préfecture : 31/01/2022 CONTEXTE
La présente Convention porte sur l'entretien d’un talus ferroviaire, longeant la voie ferrée entre la rue de l'Aéroport et rue de la Prairie sur le ban communal de SAINT-LOUIS, appartenant à SNCF Réseau et soumis à la gestion du Tiers, à sa demande.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention d'entretien, ci-après la « Convention », a pour objet d'autoriser le Tiers à intervenir sur les emprises ferroviaires sises (ci-après le « Bien »), figurant sur le plan joint à l'annexe, pour répondre à sa demande d'utilisation des dépendances du domaine public ferroviaire et de préciser les conditions de son intervention.
ARTICLE 2 — DESIGNATION DU BIEN ET ETAT DES LIEUX
Le Bien est situé proche de la voie ferrée entre la rue de l'Aéroport et la rue de la Prairie et est repris au cadastre de la commune de SAINT-LOUIS sur la section cadastrale 16 parcelles n°0006 et n°0007 (annexe 3).
Il représente une superficie de 2 458.56 m? environ de terrain.
Il'est figuré au plan joint au présent contrat.
La végétation se trouvant sur le Bien est de type herbacé, arbustif et arboré.
Un état des lieux d'entrée doit être établi avant que le Tiers soit autorisé à intervenir sur le Bien. Ce dernier fait référence à :
- L'état de la végétation
- L'état des infrastructures appartenant à SNCF Réseau associées au Bien ou appartenant à des particuliers jouxtant le Bien, si nécessaire.
Un état des lieux de sortie doit être établi en fin de convention sur demande éventuelle d'une des deux parties.
Il est conseillé d'apporter des éléments photographiques à l’état des lieux d'entrée et de sortie (Annexes 1 et 2).
ARTICLE 3 —- NATURE DE L'INTERVENTION
Pour les besoins de l'amélioration paysagère souhaitée, le tiers prend à sa charge les opérations suivantes :
- Le fauchage
- Le débroussaillage
-__L'élagage d'arbres
- Le ramassage et l'évacuation des déchets
L'abattage ne sera possible qu'avec accord explicite de SNCF Réseau. Le Tiers s’assurera que tous les arbres ne dépassent pas la clôture mise en place (cf 4.3), branches comprises.
Le Tiers informera SNCF Réseau avant toute plantation et indiquera quelles plantes il souhaite utiliser. SNCF Réseau se réserve le droit de refuser certains végétaux.
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Réf : SAINT-LOUIS_115000_132+510 SECURISATION EMPRISES
RÉSEAU Pour cela, le Tiers fera son affaire de tous les moyens en personnel et en matériel nécessaires.
L'emploi de produits phytopharmaceutiques est strictement interdit sur l'ensemble du Bien
objet de la Convention.
Le Tiers s'engage à procéder autant de fois que nécessaire à l'entretien de la végétation afin de maintenir le Bien dans un bon état de conservation. Toute végétation débordante au-delà de la clôture ne sera pas prise en charge par SNCF Réseau.
Par ailleurs, les prescriptions de sécurité décrites dans l'annexe 5 ci-jointe devront en permanence être respectées
ARTICLE 4 — CONDITIONS DE L'INTERVENTION
4.1. Conditions générales
Le Tiers est tenue de se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment ceux concernant la police et la sécurité des chemins de fer, l'urbanisme, la construction, l'environnement, la réglementation sur le bruit et le droit du travail.
Une visite préalable à l'établissement de la Convention sera effectuée en présence des deux Parties afin de s’accorder sur la délimitation du Bien et des précautions à prendre vis-à-vis des risques ferroviaires et environnementaux. A l'issue de cette visite, un plan de localisation (Annexe 3) et un plan de prévention (Annexe 4) qu'il conviendra de respecter, seront formalisés et annexés à la présente Convention.
Les conditions d'accès aux emprises sont les suivantes (et sont reprécisées sur le plan en Annexe 3) :
- L'accès se fait exclusivement et directement par le domaine de la voirie publique rue de l'Aéroport et rue de la Prairie.
- Aucun accès par les emprises ferroviaires n'est autorisé.
- Toutes approches des installations ferroviaires au-delà de la clôture est proscrite
4.2. Engagements
Le Tiers devra se conformer aux conditions suivantes :
- Seuls des engins légers de type domestique sont autorisés (tondeuse à gazon, taille- haie, [...]),
- Le Tiers s'engage à réaliser les travaux d'entretien conformément aux prescriptions des autorisations administratives requises (Loi sur l'Eau, espèces protégées, [...]) et des textes en vigueur, selon les règles de l’art et les règles d'ingénierie appropriées et dans le respect des dispositions d'intervention (plages horaires, règles de sécurité, etc.) et des contraintes inhérentes au principe d’intégrité, de sécurité et de continuité liées à l'exploitation ferroviaire (DT/DICT, ...),
- Le Tiers devra s'engager à entretenir les bandes de proximité si celles-ci se trouvent
dans le périmètre faisant l'objet de la convention. Cette bande de proximité (3 mètres depuis la voie ferrée) devra être entretenue de façon à ne laisser uniquement de la
végétation herbacée.
- Pas de végétaux de hauteur supérieure à la distance les séparant de la voie ou des installations riveraines sauf végétation présente sur site avant la prise en
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Réf : SAINT-LOUIS_115000_132+510 SECURISATION EMPRISES
RÉSEAU RÉSEAU
considération des lieux par le Tiers. Si toutefois ce dernier souhaite conserver une végétation de hauteur supérieure à la distance les séparant de la voie ou des installations riveraines, il fera alors son affaire de l’état sanitaire et sécuritaire de ladite végétation désormais placée sous son entière responsabilité.
Les gabarits à respecter selon les configurations sont les suivants (ces gabarits sont équivalents pour les installations ferroviaires et pour les installations riveraines) :
o Configuration « à niveau » :
20 m
10m
5m
2m
- ny
>
Abords Bande de
proximité
- En cas de plantation, les végétaux choisis par le Tiers devront être validés par le spécialiste végétation de l'établissement SNCF Réseau,
- La végétation ne devra pas déborder de la zone considérée afin de ne pas gêner le passage des personnes, tant côté voie ferrée que côté voirie,
- En cas de présence d'espèces exotiques envahissantes (renouée du Japon, berce du Caucase, Ambroisie, canne de Provence, herbe de la Pampa, Ailante, ...), la méthode de gestion et d'intervention du Tiers devra être validée par le spécialiste végétation de l'établissement SNCF Réseau, de sorte à réduire la prolifération ou à contenir l'espèce,
- Pas d'opérations de transbordement, transvasement ou dépôt de matières polluantes ou dangereuses, ‘
- Ne pas laisser sans surveillance des liquides ou matériaux inflammables ou pouvant favoriser le départ et le développement d’un incendie,
- Pas de feu,
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Réf : SAINT-LOUIS_115000_132+510 SECURISATION EMPRISES - Lorsqu'un fossé en terre où béton se trouve dans le périmètre ou à proximité du terrain objet de la Convention, le Tiers s'engage à toujours le laisser découvert et ne pas curer ou combler. Même vide, un fossé doit toujours pouvoir assurer la collecte et l'évacuation des eaux.
- Pas de travaux qui pourraient avoir pour effet de déstabiliser le site (défrichage à blanc, dessouchage, etc.) sauf après accord explicite d'un expert SNCF Réseau si besoin impératif pour réaliser l'aménagement prévu par le Tiers,
- Interdiction de réaliser un terrassement sauf avis exprès de SNCF Réseau, - Pas de modification du profil du Bien,
-__ Protéger les câbles électriques présents dans la parcelle ferroviaire,
- Si des interventions sont nécessaires sur la parcelle pour des besoins ferroviaires, SNCF Réseau se réserve le libre accès au site sans préavis et sans qu’aucuns dédommagements ne puissent être demandés pour quelques raisons que ce soit, - Aucun débordement et/ou encombrement des emprises ferroviaires, même temporaire, ne sera accepté,
- Ne pas effectuer ni laisser mettre en place de publicité sur les espaces et talus ferroviaires à l'exception des panneaux publicitaires pour lesquels un accord exprès aura été donné par SNCF Réseau,
- Le Tiers n’est autorisé à réaliser ni aménagements urbains (poubelles, bancs...) ni aucune construction sur le Bien,
- Avant toute intrusion sur le domaine ferroviaire pour quelques raisons que ce soit, le Tiers doit prendre contact avec SNCF Réseau pour définir les modalités d'accès, à l'adresse suivante :
SNCF RESEAU INFRAPÔLE RHENAN
Guichet Unique Patrimoine et Domaine
48, chemin Haut BP29 - 67034 STRASBOURG Cedex 2
ST-INFPRHENAN-GUICHET-PATRIMOINE-DOMAINE@sncf.fr
4.3. Cas particulier de la clôture
Le Tiers aura la responsabilité de signaler à SNCF Réseau, dans un délai maximal de 48h, tout endommagement de l'intégrité de la clôture dont il aura connaissance, que celui-ci soit de son fait ou non.
SNCF Réseau ou ses prestataires peuvent intervenir en tout temps et pour tous travaux sur le Bien. Le Tiers s'engage à ce que ses interventions sur le Bien ne viennent à aucun moment gêner les travaux d'entretien de SNCF Réseau qui sont, et demeurent en toute circonstance, prioritaires.
Les éventuelles interventions ne donneront lieu à aucun paiement d'indemnité de quelque nature que ce soit, quand bien même elles occasionneraient des dommages aux opérations effectuées par le Tiers.
ARTICLE 5 — SECURITE DES PERSONNES
Avant chaque intervention, le Tiers devra recueillir le consentement exprès et écrit de SNCF RESEAU sur les modalités du déroulement de l'opération. SNCF RESEAU devra ainsi être informée des dates prévues.
Le Tiers s'engage à intervenir dans le strict respect du plan de prévention et à respecter la législation en vigueur.
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Réf : SAINT-LOUIS_115000_132+510 SECURISATION EMPRISES RÉSEAU
Le Tiers, encadrant et dirigeant le personnel affecté à l'entretien du Bien, est responsable de sa sécurité.
Le Tiers s'engage, sous son entière responsabilité, à ce que ses préposés et prestataires se rendant sur le Bien aient connaissance et respectent les conditions et obligations reprises à l’article 4 Conditions d'intervention ainsi que les mesures de sécurité qui lui seront imposées et communiquées par SNCF Réseau.
ARTICLE 6 — CONDITIONS FINANCIERES
Tous les travaux souhaités et réalisés par le Tiers sont et demeurent à la charge du Tiers. Les Parties conviennent que la présente Convention ne donnera pas lieu à perception d'une redevance d'occupation ou d'utilisation du domaine public, conformément aux dispositions de l’article L 2125-1 2e du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITES, ASSURANCES ET SINISTRES
7.1. Responsabilités
Chacune des Parties est responsable, dans les termes du droit commun, des conséquences pécuniaires des dommages de toute natures causés à l'autre Partie et/ou aux Tiers, et qui seraient imputables à ses fautes, erreurs ou omissions, ou à celles des personnes dont elle doit répondre. Le Tiers est tenu à la réparation de tous dommages qui lui seraient imputables et qui auraient été causés du fait ou à l'occasion de ses interventions sur le Bien.
Le Tiers s'engage à garantir SNCF Réseau, ses agents et leurs éventuels assureurs, contre toute action ou réclamation qui pourrait être exercée à leur encontre et trouvant son origine dans un fait engageant sa responsabilité.
7.2. Assurances
SNCF RESEAU est dispensée de souscrire une police d'assurance pour couvrir les risques qu’elle encourt en application des dispositions de l’article 7.1 ci-dessus.
Le Tiers déclare être titulaire d'une police d'assurance de « Responsabilité civile » couvrant, les risques susceptibles d'être mis à sa charge en application de l’article 7.1. ci-avant. Cette assurance devra être communiquée chaque année, selon quoi la responsabilité du Tiers sera engagée.
7.3. Gestion des sinistres
Le Tiers doit :
- Aviser SNCF Réseau de tout sinistre, sans délai et au plus tard dans les 48h (quarante-huit heures) à partir du moment où il en a eu connaissance, - Faire, dans les conditions et délais prévus par sa Police d'Assurance Responsabilité civile, toutes déclarations à ses assureurs.
Le Tiers doit également :
| - Faire le nécessaire afin d'obtenir des compagnies d'assurances le règlement des indemnités,
- Effectuer toutes démarches, accomplir toutes formalités, provoquer toutes expertises, y assister.
CONVENTION D'ENTRETIEN D'UN EMPLACEMENT DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC Page 6 sur 13
FERROVIAIRE DE SNCF RESEAU
Réf : SAINT-LOUIS_115000_132+510 SECURISATION EMPRISES ARTICLE 8 - PERSONNES RESPONSABLES DU SUIVI DE LA CONVENTION
Pour l'exécution de la présente Convention :
-__ SNCF Réseau sera représenté par :
M. le Directeur de l'Infrapôle Rhénan M. Samir LAOUDEDJ, dont les bureaux sont sis 48 Chemin Haut, BP 29 67034 STRASBOURG Cedex 2
Téléphone : 03 88 15 85 72
-__ La ville de SAINT-LOUIS :
Mme. la Maire Pascale SCHMIDIGER dont les bureaux sont situés 21 rue Théo Bachmann 68300 SAINT-LOUIS
Téléphone : 03 89 69 52 00
ARTICLE 9 — DATE D’EFFET ET DUREE
La présente Convention prendra effet à compter du 01/01/2022. Elle fera l'objet d'un renouvellement tacite chaque année à la date anniversaire, pour une durée d’un an. Seule la résiliation à l'initiative de l’une ou l’autre des Parties pourra y mettre un terme.
ARTICLE 10 - RESILIATION
10.1 Résiliation unilatérale de plein droit
La Convention peut être résiliée à tout moment à l'initiative de chacune des Parties, qui en informe l'autre Partie au moins deux (2) mois à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette résiliation n'ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice de l'une des parties à quelque titre que ce soit.
La résiliation du fait du Tiers ne pourra se faire qu'après une période de 10 ans.
10.2. Résiliation unilatérale pour inexécution des clauses et conditions de la
Convention
En cas de manquement du Tiers à l'une de ses obligations au titre de la présente convention, SNCF Réseau le met en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de s'y conformer dans un délai fixé dans la mise en demeure qui ne saurait être inférieur à quinze (15) jours.
Si, à l'issue de ce délai, la mise en demeure est restée sans effet, SNCF Réseau se réserve la possibilité de résilier, avec effet immédiat, la présente Convention pour faute du Tiers qui n'aura droit à aucune indemnité. La réparation des dommages éventuels consécutifs à l'inexécution fautive du Tiers demeure à la charge de ce dernier, conformément aux stipulations de l’article 7 de la présente Convention.
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Réf : SAINT-LOUIS_115000_132+510 SECURISATION EMPRISES
RÉSEAU RÉSEAU
ARTICLE 11 - LITIGES
A défaut d'accord amiable, tous les litiges relatifs à l'interprétation et l'exécution de la présente Convention sont du ressort du Tribunal Administratif de Paris.
ARTICLE 12 —- MESURE D'ORDRE
Les frais de timbre et d'enregistrement sont à la charge de celui des signataires qui
entendrait soumettre la présente Convention à cette formalité.
ANNEXES :
Annexe 1 : Etat des lieux d'entrée
Annexe 2 : Etat des lieux de sortie
Annexe 3 : Plan de localisation du Bien
Annexe 4 : Plan de prévention
En deux exemplaires, dont un pour chacun des signataires.
Fait à , le Fait à Strasbourg, le / /2021
Pour le Tiers Pour SNCF Réseau
Samir LAOUDEDJ
Directeur d'Etablissement
CONVENTION D'ENTRETIEN D'UN EMPLACEMENT DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC Page 8 sur 13
FERROVIAIRE DE SNCF RESEAU
Réf : SAINT-LOUIS_115000_132+510 SECURISATION EMPRISES RÉSEAU
ANNEXE 1 : Etats des lieux d’entrée
Profil du Bien
Type de végétation
Autres remarques concernant la
végétation
Photos du Bien (Format A5 minimum) :
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FERROVIAIRE DE SNCF RESEAU
Réf : SAINT-LOUIS_115000_132+510 SECURISATION EMPRISES E> RÉSEAU
Annexe 2 : Etat des lieux de sortie
Profil du Bien
Type de végétation
Autres remarques concernant la
végétation
Photos du Bien (Format A5 minimum) :
Fait à ,le / /2021 Fait à ,le / /2021
Pour le Tiers Pour SNCF Réseau
Samir LAOUDEDYJ
Directeur d'Etablissement
CONVENTION D'ENTRETIEN D'UN EMPLACEMENT DÉPENDANT DU DOMAINE PUBLIC Page 10 sur 13 FERROVIAIRE DE SNCF RESEAU
Réf : SAINT-LOUIS_115000_132+510 SECURISATION EMPRISES EX RÉSEAU
ANNEXE 3 : Plan de localisation de la parcelle ferroviaire
(délimitation, accès et itinéraires)
Vue aérienne
| | Parcelles concernées
CONVENTION D'ENTRETIEN D'UN EMPLACEMENT DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC Page 11 sur 13
FERROVIAIRE DE SNCF RESEAU
Réf : SAINT-LOUIS_115000_132+510 SECURISATION EMPRISES RÉSEAU
Vue cadastrale :
Parcelles concernées
CONVENTION D'ENTRETIEN D'UN EMPLACEMENT DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC Page 12 sur 13
FERROVIAIRE DE SNCF RESEAU
Réf : SAINT-LOUIS_115000_132+510 SECURISATION EMPRISES RÉSEAU
ANNEXE 4 : Plan de prévention
CONVENTION D'ENTRETIEN D'UN EMPLACEMENT DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC Page 13 sur 13 FERROVIAIRE DE SNCF RESEAU
Réf : SAINT-LOUIS_115000_132+510 SECURISATION EMPRISES