Procès Verbal - pv du 05 06 26

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Procès Verbal - pv du 05 06 26 Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Beffes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 05 06 26)Thèmes du document : Démocratie, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, Département du CHER République Française

MAIRIE

18320 BEFFES

Téléphone 02 48 76 51 08

e-mail : mairie@beffes.fr

site : www.beffes.fr

Procès-verbal de Conseil Municipal

Séance du 05 Juin 2086

L'an 2026 et le 5 Juin à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, MAIRIE sous

la présidence de LE CAM Olivier, Maire.

Présents : M. LE CAM Olivier, Maire, Mmes : BARRIERE Christelle, BOQUET Marie-Claude, BRIDIER

Anne-Sophie, CHIROUX Christine, DE OLIVEIRA Alexandra, DEMARLE Johanna, LARCHEVEQUE Marie-

Laure, MM : BUFFET Cyril, GIRARDIN Romain, HERARD Claude, MICHON Arnaud, SERVOIS BERTRAND,

SMITH Thierry.

Excusé(s) ayant donné procuration : M. GODARD Marc à M. GIRARDIN Romain

Nombre de membres

+ Afférents au Conseil municipal : 15

+ Présents : 14

Date de la convocation : 28/05/2026 Date d'affichage : 28/05/2026

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : 08/06/2026 et publication du 09/06/2026

A été nommé(e) secrétaire : M. GIRARDIN Romain

SOMMAIRE

+ Désignation des délégués du Conseil Municipal et suppléants pour les élections sénatoriales 2026 -

n°2026038

+ Subventions aux associations 2026 - n° 2026039

e Subvention 2026 association "3T Racing Team" - n° 2026040

e Subventions associations caritatives 2026 - n° 2026041

+ Désignation du correspondant défense - n° 2026042

e Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux - n° 2026043

e Désignation des membres de la commission communale des impôts directs - n° 2026044e Création d'une bourse au permis de conduire de catégorie B à destination des jeunes de la

commune - n° 2026045

e Décision modificative section Investissement - n° 2026046

e Affectation du résultat 2025 Budget Principal ANNULE ET REMPLACE Délibération N°2026024 - n°

2026047

+ Décision modificative section Investissement Assainissement - n° 2026048

+ Affectation du résultat 2025 budget annexe Assainissement ANNULE ET REMPLACE Délibération

n°2026025 - n° 2026049

+ Vote Subvention du budget annexe Assainissement 2026 - n° 2026050

e Vente parcelles AM65 et AM68 ANNULE ET REMPLACE la délibération n°2025038 du 19/09/2025 -

n° 2026051

LE CONSEIL MUNICIPAL ARRETE LE PROCES-VERBAL DU 24 AVRIL 2026

DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL ET SUPPLEANTS POUR LES

ELECTIONS SENATORIALES 2026

réf : 2026038

Vu le code électoral,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2026-301 du 21/04/2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection

des sénateurs,

Vu l'arrêté 2026-0616 du 20 mai 2026 fixant le nombre de délégués à élire,

Monsieur le Maire informe qu'il convient de désigner 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants

qui seront chargés de l'élection des sénateurs le dimanche 27 septembre 2026.

Monsieur le Maire rappelle, qu’en application de l’article R. 133 du code électoral, le bureau de vote

doit être présidé par le Maire, qu'il est composé par les deux conseillers municipaux les plus âgés et

les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin à savoir :

+ Madame BOQUET Marie-Claude et Monsieur SERVOIS Bertrand

+ Madame DEMARLE Johanna et Monsieur BUFFET Cyril

Le Maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants

en vue de l'élection des sénateurs.

Monsieur le Maire a rappelé qu’en application des articles L. 288 et R. 133 du code électoral, les

délégués et leurs suppléants sont élus séparément, sans débat, au scrutin secret majoritaire à deux

tours. S'il reste des mandats à attribuer à l’issue du premier tour de scrutin qui a lieu à la majorité

absolue, il est procédé à un second tour pour le nombre de mandats restant à attribuer et l'élection a

lieu à la majorité relative.

Au second tour, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Les candidats peuvent se présenter pour être élus délégués ou suppléants, soit isolément, soit sur une

liste incomplète, soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués ou de suppléantsà élire. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées (art. L. 288 du code électoral). La

circonstance qu’une personne ne se soit pas portée candidate ou soit absente ne fait pas obstacle à

son élection si elle obtient le nombre de suffrages requis.

ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS

Les candidatures sont les suivantes :

- Mr BUFFET Cyril

- Mme CHIROUX Christine

- MrLE CAM Olivier

- _ MrSERVOIS Bertrand

Résultats du premier tour de scrutin à l'élection des déléqués

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) 15

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) 0

Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) 0

Nombre de suffrages exprimés (b-c-d) 15

Majorité absolue 8

NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES

OBTENUS

dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de

suffrages, de l’âge des candidats)

En En toutes lettres

chiffes

LE CAM Olivier 15 Quinze

CHIROUX Christine 14 Quatorze

SERVOIS Bertrand 10 Dix

BUFFET Cyril 6 Six

Proclamation de l'élection des délégués

Ont été proclamés délégués :

- Monsieur LE CAM Olivier

- Madame CHIROUX Christine

- Monsieur SERVOIS Bertrand

ÉLECTION DES SUPPLÉANTS

Les candidatures sont les suivantes :

- Mr GIRARDIN Romain

- Mr HERARD Claude

- Mr MICHON Arnaud

Résultats du premier tour de scrutin à l'élection des suppléants

Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) 15

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) 0

Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) 0Nombre de suffrages exprimés (b-c-d) 15

Majorité absolue 8

NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à

égalité de suffrages, de l’âge des candidats)

En chiffes En toutes lettres

HERARD Claude 15 Quinze

MICHON Arnaud 15 Quinze

GIRARDIN Romain 14 Quatorze

Proclamation de l'élection des suppléants

Ont été proclamés délégués suppléants :

- Monsieur HERARD Claude

- Monsieur MICHON Arnaud

- Monsieur GIRARDIN Romain

Le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la

présente délibération.

A l'unanimité (pour : 15 - contre : 0 - abstentions : 0)

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS BEFFOISES 2026

réf : 2026039

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’attribuer une subvention aux associations

suivantes :

Age d'Or 700 €

Aqua Beffes 600 €

Energym 600 €

OLVA 600 €

Pétanque Beffoise 500 €

Les Ecoliers des Tilleuls 700 €

Karaté Club 600 €

Cos du Personnel communal 3500€

A l'unanimité (pour : 15 - contre : O - abstentions : 0)SUBVENTION 2026 ASSOCIATION "3T RACING TEAM"

réf : 2026040

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'attribuer une subvention à l'association "3T

Racing Team" pour l'année 2026 d'un montant de 500 €.

A l'unanimité (pour : 9 - contre : 1 - abstentions : 5)

SUBVENTIONS ASSOCIATIONS CARITATIVES 2026

réf : 2026041

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'attribuer une subvention aux associations

caritatives suivantes :

ASSOCIATIONS MONTANT

Secours populaire 250.00 €

Secours catholique 200.00 €

Judo Club Sancerguois 70.00 €

Les archers de la Vauvise 50.00 €

Comité départemental JPA du Cher 614.00 €

A l'unanimité (pour : 15 - contre : 0 - abstentions : 0)

DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE

réf : 2026042

Depuis 2001, le Gouvernement soucieux de renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées a

décidé d'instaurer une fonction de conseiller municipal en charge des questions de défense.

Le « correspondant défense » est le relais local des questions de défense, de mémoire et de

citoyenneté. II contribue à entretenir le lien entre la Nation et les Armées, à transmettre la mémoire

des conflits et à sensibiliser les jeunes aux valeurs républicaines.

Son rôle est le suivant :

+ Informer les citoyens sur la politique de défense de la France, qui vise à assurer la protection

des français et de leurs intérêts sur le territoire nationale et à l'extérieur,

+ Sensibiliser les jeunes générations à la défense,

* Assurer un rôle pédagogique sur le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.

Il convient de désigner le conseiller municipal qui sera chargé de remplir cette fonction.

En application de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, il peut être procédé

à ces désignations par un vote à main levée si le conseil municipal en décide à l’unanimité. Dans le cas

contraire, il sera procédé à un vote à bulletin secret.

Après, en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Décide à l’unanimité d’effectuer un vote à main levée,Désigne Mr GIRARDIN Romain en qualité de titulaire et Mr GODARD Marc en qualité de suppléant pour

remplir le rôle de « correspondant défense ».

A l'unanimité (pour : 15 - contre : 0 - abstentions : 0)

DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX

réf : 2026043

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les

articles R. 1111-1- A et suivants,

Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,

la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et

notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif

au référent déontologue de l’élu local,

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Monsieur DURUISSEAU Franck est désigné en tant que référent déontologue pour les membres du

Conseil Municipal.

Article 2: Modalités de saisine du référent déontologue

Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail : mairie.beffes@beffes.fr ou par

courrier à l'adresse suivante : Mairie de Beffes - Route du Fort - 18320 BEFFES.

En cas de saisines par courrier, elles devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la

date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Article 3 : Rémunération

Le référent, ayant un statut de vacataire, sera rémunéré par la commune conformément aux textes en

vigueur.

A l'unanimité (pour : 15 - contre : 0 - abstentions : 0)

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

réf : 2026044

Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1650 portant création d’une commission

communale des impôts directs ;

Considérant que, pour les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée du

maire ou d’un adjoint délégué, ainsi que de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants ;

Le rôle de la commission communal des impôts directs est lié à la fiscalité directe locale. Elle dresse,

avec le représentant de l'administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur

locative des biens affectés à l'habitation et elle participe à l’évaluation des propriétés bâties, ainsi qu’à

l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties.Les 6 commissaires et leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par le Directeur départemental

des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double, dressée par le Conseil

municipal.

La liste de propositions établie par délibération du Conseil municipal doit donc comporter 24 noms :

12 noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléants.

La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des

conseils municipaux.

Les candidatures suivantes ont été enregistrées :

Titulaires Suppléants

BUFFET Cyril GIRARDIN Romain

SERVOIS Bertrand GRIVAUD Estelle

HERARD Claude DE OLIVEIRA Frédéric

MICHON Arnaud GODARD Marc

LARCHEVEQUE Marie-Laure LOISEAUX Mathieu

SAILLARD Vincent BOUDET Didier

LEGRAND William NEMBRINI Catherine

GALLAIS Cyrille FAYE Raymond

GROSJEAN Anne-Marie PERRET Dominique

MOLLET Josette MALTETE Maurice

PANNEAU Hervé MOULINNEUF Bernard

LAGNEAU Estelle PERRIN Jean

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la liste des commissaires titulaires et des commissaires suppléants à proposer au Directeur

départemental des finances publiques ;

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

décision ;

CHARGE Monsieur ou Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet.

A l'unanimité (pour : 15 - contre : O - abstentions : 0)

CREATION D'UNE BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE DE CATEGORIE B A DESTINATION DES

JEUNES DE LA COMMUNE

réf : 2026045Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le permis de conduire constitue un facteur

essentiel d'autonomie et d'insertion sociale et professionnelle, particulièrement en milieu rural où les

possibilités de mobilité sont limitées. Son coût représente néanmoins une charge financière

importante pouvant freiner l'accès de certains jeunes à cette qualification indispensable.

Afin de favoriser l’accès au permis de conduire et de soutenir les jeunes dans leurs projets de

formation, d'emploi et d'insertion, il est proposé de créer une bourse au permis de conduire de

catégorie B, destinée aux jeunes résidant sur le territoire communal.

Conditions d'éligibilité

Peuvent solliciter cette aide les jeunes remplissant les conditions suivantes.

+ Être âgés de 15 à 20 ans à la date du dépôt de la demande.

*__ Résider sur la commune depuis au moins dix-huit mois.

e+ Déposer un dossier de candidature présentant leur situation familiale, sociale, scolaire ou

professionnelle ainsi que les motivations justifiant leur demande ;

+ S’engager à effectuer une mission d'intérêt collectif d’une durée de 35 heures au profit de la

commune, dans un délai maximal de dix-huit mois à compter de l'attribution de l’aide.

Les dossiers seront examinés par le Conseil municipal, qui statuera sur leur recevabilité et leur intérêt

au regard des critères définis ci-après.

Critères d'attribution

La participation financière de la commune est fixée à 500 euros par bénéficiaire.

L'attribution de cette aide tiendra notamment compte :

+ De la motivation du candidat et de la cohérence de son projet personnel, scolaire ou

professionnel.

De l'utilité du permis de conduire dans son parcours d'insertion ou d'accès à l'emploi

De sa situation sociale.

De son engagement citoyen et de sa volonté de participer à une action d'intérêt général.

+ De son âge et de son ancienneté de résidence sur la commune.

Aucune condition de ressources ne sera exigée.

CR

Engagements du bénéficiaire

Tout bénéficiaire de la bourse devra signer une charte d'engagement prévoyant notamment :

+ Le règlement de sa participation financière auprès de l’auto-école dès le démarrage de la

formation.

+ L’assiduité aux cours de code de la route et aux actions de sensibilisation à la sécurité routière.

+ La réalisation de la mission d'intérêt collectif définie conjointement avec la commune,

(encadrée d'un agent ou d’un élu pour les mineurs).

Cette mission pourra notamment prendre la forme de travaux d’entretien des espaces publics, de

travaux de peinture, d’un appui aux services municipaux ou de toute autre activité répondant aux

besoins de la collectivité et adaptée au profil du bénéficiaire.

Modalités de versement de la bourse

L'aide communale sera versée directement à l’auto-école, dans le cadre d’une convention conclue

entre la commune et l'établissement de formation.

À titre exceptionnel pour l’année 2026, les jeunes ayant déjà engagé une formation au permis de

conduire auprès de l’auto-école Cours les Barres avant la mise en place du dispositif pourront

bénéficier de la bourse. Le montant de l’aide sera versé, en tout ou partie, en fonction de l’état

d'avancement de leur formation au 1er janvier 2026, sur présentation des justificatifs correspondants

et sous réserve du respect des conditions d'attribution prévues par le présent dispositif.

Cette convention précisera notamment que :+ Le coût total de la formation de base, dont 500 euros pris en charge par la commune.

+ L’auto-école s'engage à informer régulièrement la commune de l’avancement de la formation.

° Après réussite à l'épreuve pratique du permis de conduire, l’auto-école transmettra à la

commune une attestation de réussite permettant le versement de la bourse dans un délai de

trente jours.

+ À défaut d'obtention du permis de conduire dans un délai de vingt-quatre mois à compter de

l'inscription du bénéficiaire, la convention sera résiliée de plein droit et l’aide restante à verser

deviendra caduque.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1° : D’approuver la création d’une bourse au permis de conduire de catégorie B destinée aux

jeunes de la commune, selon les modalités définies ci-dessus.

Article 2 : De fixer le montant de cette bourse à 500 euros par bénéficiaire.

Article 3 : D'approuver le modèle de convention à conclure avec les auto-écoles partenaires assurant

Article 4 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de la

présente délibération, et notamment les conventions conclues avec les auto-écoles partenaires.

Article 5 : Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

A l'unanimité (pour : 15 - contre : O - abstentions : 0)

DECISION MODIFICATIVE SECTION INVESTISSEMENT BUDGET PRINCIPAL

réf : 2026046

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote la décision modificative suivante pour le chapitre

23 du budget principal :

Section Investissement dépenses imputation 001 : - 98 949.39 €

Section Investissement dépenses imputation 2328 : + 98 949.39 €

A l'unanimité (pour : 15 - contre : O - abstentions : 0)

AFFECTATION DU RESULTAT 2025 BUDGET PRINCIPAL ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION

N°2026024

réf: 2026047

Résultat de clôture investissement et RAR à l’article 1068 soit : 606 159.66 € pour couvrir le besoin de

financement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

+ D'affecter à l’article 001 dépense de la section d'investissement soit : 236 159.66 €

+ D'affecter à l’article 002 recette de la section d'exploitation soit : 1 538 791.63 €A l'unanimité (pour : 15 - contre : O - abstentions : 0)

DECISION MODIFICATIVE SECTION INVESTISSEMENT BUDGET ASSAINISSEMENT

réf : 2026048

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote la décision modificative suivante du budget

assainissement :

Section Investissement recette imputions 001 :

Recette compte 001 +9300€

Section Investissement Chapitre 23 :

Dépenses chapitre 23 compte 2315 +9300€

A l'unanimité (pour : 15 - contre : 0 - abstentions : 0)

AFFECTATION DU RESULTAT 2025 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT ANNULE ET

REMPLACE DELIBERATION N°2026025

réf : 2026049

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

+ D’affecter l'excédent de la section d'investissement à l’article 001 soit 132 391.15 €

+ D'affecter l’excédent de la section d'exploitation à l’article 002 soit 9 782.92 €

A l'unanimité (pour : 15 - contre : O - abstentions : 0)

VOTE SUBVENTION DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2026

réf : 2026050

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote une subvention de 24 000€ pour le budget

Assainissement 2026.

A l'unanimité (pour : 15 - contre : 0 - abstentions : 0)

VENTE PARCELLES AM65 ET AM68 ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2025038 DU

19/09/2025

réf : 2026050

Le Maire informe le Conseil Municipal que Mme ALARCON Peggy souhaiterait acquérir un terrain

communal situé rue des écoles, composé des parcelles AM65 et AM68.

La parcelle principale AM68 d’une contenance de 3280 m? est située en zone N et en zone inondable.

La parcelle AM65 est située en zone UB mais est attenante à la précédente et ne mesure que 333m°2.

Ces 2 parcelles ne sont donc d'aucune utilité pour la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,+ _ Décide de vendre le terrain communal rue des école, cadastré AM65 et AM68 au prix de 4000

€ hors frais de notaire à Mme ALARCON Peggy,

° _ Autorise Mr le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et signer tous les documents

se rapportant à cette vente

A l'unanimité (pour : 15 - contre : O - abstentions : O)

QUESTIONS DIVERSES :

+ Proposition de GROUPAMA : Faire une formation gratuite aux gestes qui sauvent. 15 personnes

par session (employés, élus ...). Proposition retenue par le Conseil Municipal.

+ Garderie scolaire : Il a été demandé au Conseil Municipal de statuer sur le maintien de la gratuité

de la garderie. Résultat : 3 contres et 1 abstention. La garderie restera donc gratuite.

Séance levée à: 20:55

Le Maire,

LE CAM Olivier

Le secrétaire de séance,

GIRARDIN Romain