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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 066
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial N°27 2022 060 du 13 avril 2022
Document publié le Mercredi 13 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial N°27 2022 060 du 13 avril 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2022-060
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2022 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2022-04-06-00005 - Décision portant renouvellement d'autorisation de
la Maison d'Accueil Spécialisée "MAS" Les Quatre Saisons à Gisors géré par
le Centre Hospitalier "Pôle Sanitaire du Vexin" (3 pages) Page 3
DDTM / SEBF
27-2022-04-08-00006 - Récépissé de déclaration concernant la création
d'un forage d'irrigation sur la commune de Marbois (6 pages) Page 7
27-2022-04-08-00007 - Récépissé de déclaration concernant la création
d'un forage d'irrigation sur la commune de Quittebeuf (6 pages) Page 14
27-2022-04-04-00015 - Récépissé de déclaration concernant la
régularisation pour la création d'un forage F2 et le prélèvement en eau sur
deux forages F1 et F2 d'irrigation sur la commune de la Harengere (6 pages) Page 21
27-2022-03-25-00014 - Récépissé de déclaration concernant le changement
de bénéficiaire de deux forages d'irrigation sur la commune de Foucrainville
(8 pages) Page 28
27-2022-03-25-00013 - Récépissé de déclaration concernant le changement
de bénéficiaire du forage d'irrigation sur la commune de Piseux (8 pages) Page 37
27-2022-03-25-00012 - Récépissé de déclaration concernant le changement
de bénéficiaire et prélèvement d'eau de trois forages d'irrigation sur la
commune de Mesnil-en-Ouche (8 pages) Page 46
Direction des Sécurités / Bureau des droits à conduire et de la sécurité
routière
27-2022-04-11-00001 - GELIS Robert (2 pages) Page 55
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2022-04-08-00004 - arrêté préfectoral autorisant la création d'une
chambre funéraire à Vernon (2 pages) Page 58
27-2022-04-08-00005 - arrêté préfectoral portant retrait d'une habilitation
funéraire (1 page) Page 61
Préfecture de l'Eure / Service des Manifestations Sportives
27-2022-04-08-00003 - Arrêté portant dérogation au principe
d’interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux
manifestations sportives dans le département de l’Eure au profit de la
manifestation motocycliste intitulée «19ème Rassemblement des
Normandy Rider’s - Run» organisée le 15 mai 2022 (2 pages) Page 63
2 Agence régionale de santé de Normandie
27-2022-04-06-00005
Décision portant renouvellement d'autorisation
de la Maison d'Accueil Spécialisée "MAS" Les
Quatre Saisons à Gisors géré par le Centre
Hospitalier "Pôle Sanitaire du Vexin"
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-04-06-00005 - Décision portant renouvellement d'autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisée "MAS" Les Quatre Saisons à Gisors géré par le Centre Hospitalier "Pôle Sanitaire du Vexin" 3 Lu 7 f F RA N CA Î S E © D Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION
Portant renouvellement d'autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisée « MAS » Les Quatre Saisons
à Gisors géré par le Centre Hospitalier « Pôle Sanitaire du Vexin ».
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
VU le code de l'action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L 312-1 à L
313-9 du CASF relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code de l'action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R313-1 à
D 3713-14 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;
VU la décision portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
de Normandie en date du 03 janvier 2022 ;
VU la décision du 17 mars 2022 portant modification d'autorisation de la Maison d'Accueil
Spécialisée « MAS » Les Quatre Saisons ;
VU le courrier du 13 janvier 2021 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie relatif au résultat de l'évaluation externe réceptionné le 13 novembre 2020 ;
CONSIDERANT les résultats de l'évaluation externe, le renouvellement de l'autorisation est
accordée dans les conditions de la présente décision ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-04-06-00005 - Décision portant renouvellement d'autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisée "MAS" Les Quatre Saisons à Gisors géré par le Centre Hospitalier "Pôle Sanitaire du Vexin" 4 DECIDE
ARTICLE 1 : Le renouvellement d'autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisée « MAS » Les Quatre
Saisons à Gisors géré par le Centre Hospitalier « Pôle Sanitaire du Vexin » est autorisé pour 15 ans à
compter du 10 mai 2022.
ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique POLE SANITAIRE DU VEXIN
CH GISORS
N° FINESS : 27 000 008 6
Code statut juridique :
13 - Etablissement Public Communal
d'Hospitalisation
Entité Établissement : MAS Les Quatre Saisons
(27)
N° FINESS : 27 001 817 9
Code catégorie : 255 - MAS
Mode de financement: 57 - ARS/Dotation
globalisée
Code discipline d'équipement : 964 - accueil et
accompagnement spécialisé personnes
handicapées
Code clientèle: 206 - Handicap psychique
Code mode fonctionnement: 11 - Hébergement
Complet internat
Capacité précédente : 24 places
Capacité totale autorisée : 24 places
Code discipline d'équipement: 964 - accueil et
accompagnement spécialisé personnes
handicapées
Code clientèle : 206 - Handicap psychique
Code mode fonctionnement: 40
temporaire avec hébergement
Accueil
Capacité précédente : 1 place
Capacité totale autorisée : 1 place
handicapées
Code mode fonctionnement
Code discipline d'équipement : 964 - accueil et
accompagnement spécialisé personnes
Code clientèle : 206 - Handicap psychique
: 21 — Accueil de Jour
Capacité précédente : 5 places
Capacité totale autorisée : 5 places
ARTICLE 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette
autorisation est accordée pour 15 ans à compter du 10 mai 2022, soit jusqu'au 09 mai 2037. Son
renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation
externe mentionnée à l'article L 312-8 dans les conditions prévues à l'article L 313-5 du Code de
l'Action Sociale et des Familles.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-04-06-00005 - Décision portant renouvellement d'autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisée "MAS" Les Quatre Saisons à Gisors géré par le Centre Hospitalier "Pôle Sanitaire du Vexin" 5 ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération
pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités
compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut
être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture
de la région Normandie et de la Préfecture de l'Eure :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
-__ d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via
l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
ARTICLE 6: La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de
l'Eure.
Fait à Caen,le =6 AVR 2022
Le Directeur
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-04-06-00005 - Décision portant renouvellement d'autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisée "MAS" Les Quatre Saisons à Gisors géré par le Centre Hospitalier "Pôle Sanitaire du Vexin" 6 DDTM
27-2022-04-08-00006
Récépissé de déclaration concernant la création
d'un forage d'irrigation sur la commune de
Marbois
DDTM - 27-2022-04-08-00006 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage d'irrigation sur la commune de Marbois 7 EE y» Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
PREFET de l'Eure D E L’'E U RE Service Eau Biodiversité Forêt / Pôle Territorial de l'Eau
Affaire suivie par LAFENETRE Tony
Liberté Ve ré 2 az 62 5e Évalité él : tony.lafenetre@eure.gouv.fr galité
Fraternité
EARL LE MOULIN DE L'ABBAYE
27, Paul GUILBAUD
27190 Conches-en-ouche
Évreux, le 8 avril 2022.
Objet : Commune de Marbois
Forage d'irrigation
Accord immédiat
PJ : Récépissé de déclaration
Monsieur,
Vous avez déposé un dossier de déclaration au titre du code de l'environnement (Loi sur l'Eau) concernant l'opération suivante :
- Création d'un forage d'irrigation sur la commune de Marbois.
Les références administratives de ce dossier sont les suivantes :
- Date de dépôt du dossier au guichet unique de l'eau : 04 avril 2022
- Numéro d'enregistrement au guichet unique de l'eau : n° 27-2022 - 00060 (22065)
Je vous précise que votre dossier est complet, et régulier sur le fond au titre de la «Loi sur l'Eau», j'ai donc l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.
Vous trouverez ci-joint, à titre de notification, le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception du présent courrier.
En application de l'article 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié, dont copie vous a été jointe
avec le récépissé de déclaration, vous voudrez bien me communiquer, ainsi qu'au BRGM de Normandie
(au format Gesfor), dans un délai de deux mois maximum après réalisation du forage, un rapport de fin
des travaux comprenant :
+ le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et
anomalies éventuellement rencontrées ;
+ le nombre des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains effectivement réalisés, en
indiquant pour chacun d'eux s'ils sont ou non conservés pour la surveillance ou le
prélèvement d'eaux souterraines ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX Cedex Tél. : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2022-04-08-00006 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage d'irrigation sur la commune de Marbois 8 + leur localisation précise sur Un fond de carte IGN au 1/25 000 et cadastrales, les références
cadastrales de la ou les parcelles sur lesquelles ils sont implantés, leurs coordonnées
géographiques (en Lambert 93) ;
+ la coupe géologique avec indication du ou des niveaux des nappes rencontrées et la coupe
technique de l'installation précisant les caractéristiques des équipements, notamment les
diamètres et la nature des cuvelages ou tubages, accompagnée des conditions de réalisation
(méthode et matériaux utilisés lors de la foration, volume des cimentations, profondeurs
atteintes, développement effectués …) ;
+ les modalités d'équipement des ouvrages conservés pour la surveillance ou le prélèvement et le compte rendu des travaux de comblement, tel que prévu à l'article 13 pour ceux qui sont
abandonnés ;
+ le résultat des pompages d'essais, leur interprétation.
Ce n'est qu'après vérification de la conformité de mise en œuvre du forage au regard de l'arrêté de prescriptions du 11 septembre 2003 (joint en annexe de ce courrier); gestion écoulements extérieurs, dalle périphérique, capotage et fermeture sécurisée, pose compteur... et obtention de mon accord, que vous serez autorisé à mettre en service l'installation, hormis pour les essais de pompage par paliers et de longue durée pour en déterminer les caractéristiques.
Copies de la déclaration, du récépissé et de ce courrier sont adressées dès à présent à la mairie de Marbois où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à ia juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients où dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de Marbois ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
fs
Le chef duf ôle territorial de l'
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX Cedex Tél. : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2022-04-08-00006 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage d'irrigation sur la commune de Marbois 9 E Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
PRÉFET de l'Eure
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT LA CREATION D'UN FORAGE D'IRRIGATION
SUR LA COMMUNE DE MARBOIS
PETITIONNAIRE : EARL LE MOULIN DE L'ABBAYE
Numéro d'enregistrement : 27- 2022 - 00060 (22065)
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 15janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2021-037 du 15 décembre 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 4 avril 2022 présenté par EARL le Moulin de l'Abbaye, enregistrée sous le n° 27-2022-00060 et relatif à la réalisation d'un forage pour l'irrigation, sur la commune de Marbois ;
1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 ÉVREUX Cedex Tél : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2022-04-08-00006 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage d'irrigation sur la commune de Marbois 10 donne récépissé à
EARL LE MOULIN DE L'ABBAYE
27, rue Paul GUIBAUD
27190 Conches-en-Ouche
de la déclaration concernant la réalisation d'un forage d'irrigation situé sur la parcelle ZM 129 de la commune de Marbois et dont le prélèvement s'effectue dans la nappe de « Craie altérée du Neubourg- Iton-plaine de Saint-André ».
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l’article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime PESScnRT ons générales
] | correspondant Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
un Usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou arrêté du 11 111.0 de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue! Déclaration | septembre d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent 2003 modifié dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont alors adressées à la mairie de là commune de Marbois où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients où dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Marbois ;
* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 ÉVREUX Cedex
Tél : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2022-04-08-00006 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage d'irrigation sur la commune de Marbois 11 Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 8 avril 2022.
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires
et de la mer,
A
le chef ET di e NT de l'Eau,
Guitar Lis:
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1, avenue du Maréchal Foch- CS 20018 27020 ÉVREUX Cedex Tél: 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2022-04-08-00006 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage d'irrigation sur la commune de Marbois 12 DDTM - 27-2022-04-08-00006 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage d'irrigation sur la commune de Marbois 13 DDTM
27-2022-04-08-00007
Récépissé de déclaration concernant la création
d'un forage d'irrigation sur la commune de
Quittebeuf
DDTM - 27-2022-04-08-00007 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage d'irrigation sur la commune de Quittebeuf 14 EE h Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
PREFET de l'Eure
D E L'E U RE Service Eau Biodiversité Forêt / Pôle Territorial de l'Eau
Affaire suivie par LAFENETRE Tony
Liberté Tél : 02 32 29 62 38 Éga lité Mél : tony.lafenetre@eure.gouv.fr
Fraternité
EARL de la Bergere
33 rue du Mesnil
27930 Sacquenville
Évreux, le 8 avril 2022.
Objet : Commune de Quittebeuf
Forage d'irrigation
Accord immédiat.
PJ. : Récépissé de déclaration
Monsieur,
Votre dossier de demande de déclaration au titre du code de l'environnement concernant l'opération suivante :
- Prélèvement d'eau d'un forage d'irrigation implanté sur la parcelle K 34 sur la commune de Quittebeuf
a été enregistré au guichet unique police de l'eau sous le numéro 27-2022-00057 (22061) à la date du 4 avril 2022.
Après examen sur le fond, j'ai l'honneur de vous informer que votre dossier est régulier au titre de la «Loi sur l'Eau» et que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.
Le récépissé de déclaration du 29 mars 2019 est abrogé.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception du présent courrier.
Copies de la déclaration, du récépissé et de ce courrier sont adressées dès à présent à la mairie de Quittebeuf où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l’article R 514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée àla juridiction administrative :
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L211 et L511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de Quittebeuf ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure —-1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 ÉVREUX Cedex Tél : 02 32 28 60 60
DDTM - 27-2022-04-08-00007 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage d'irrigation sur la commune de Quittebeuf 15 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
a
}
Le chef du\p là téritorial de l'eau (|
UIII
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 ÉVREUX Cedex Tél : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2022-04-08-00007 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage d'irrigation sur la commune de Quittebeuf 16 EE » Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
PRÉFET de l'Eure
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT LE PRELEVEMENT SUR UN FORAGE D'IRRIGATION
SUR LA COMMUNE DE QUITTEBEUF
PETITIONNAIRE : EARL DE LA BERGERE
Numéro d'enregistrement : 27-2022-00057 (22061)
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2021-037 du 15 décembre 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0 ou 1.3:1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU le récépissé de déclaration du 29 mars 2019 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, enregistré sous le n°27-2019-00049, autorisant la création d'un forage d'irrigation sur la commune de Quittebeuf au nom de EARL de la Bergere ;
VU le dossier de déclaration reçu le 4 avril 2022, relatif à la demande de prélèvement d'eau sur le forage d'irrigation susvisé pour un volume de 100 000 m‘/an.
-1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 ÉVREUX Cedex Tél : 02 32 28 60 60
DDTM - 27-2022-04-08-00007 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage d'irrigation sur la commune de Quittebeuf 17 donne récépissé à
EARL DE LA BERGERE
33, rue du Mesnil
27930 Sacquenville
de la déclaration concernant le prélèvement d'eau sur un forage d'irrigation implanté au lieu dit : « Bout de la Ville » sur la parcelle K 34 sur la commune de Quittebeuf et dont le prélèvement s'effectue dans la nappe de la « Craie altérée du Neubourg-lton-plaine de Saint-André ».
Le récépissé de déclaration du 29 mars 2019 est abrogé.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Arrêté de |
prescriptions
Rubrique Intitulé Régime générales correspondan
[= t Sondage, forage, y compris les essais de pompage, | création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou arrêté du 11 11.0 de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue! Déclaration septembre d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent 2003 modifié dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau | ] Prélèvements permanents où temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système |
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de
cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation où tout| Déclaration | arrêté du 11 1.2.0 autre procédé, le volume total prélevé étant : 165 m°/h septembre 100000m*/an | 2003 modifié
1° Supérieur ou égal à 200 000 m/an : Autorisation
2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000
|m*/an : Déclaration
AU vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.
x
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont alors adressées à la mairie de la commune de Quittebeuf où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Quittebeuf ;
* par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure —-1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 ÉVREUX Cedex Tél : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2022-04-08-00007 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage d'irrigation sur la commune de Quittebeuf 18 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 8 avril 2022.
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires
et de la mer,
le chef du RôI Territorial de l'Eau,
/ 4
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure —-1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 ÉVREUX Cedex Tél : 02 32 2S 60 60
DDTM - 27-2022-04-08-00007 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage d'irrigation sur la commune de Quittebeuf 19 DDTM - 27-2022-04-08-00007 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage d'irrigation sur la commune de Quittebeuf 20 DDTM
27-2022-04-04-00015
Récépissé de déclaration concernant la
régularisation pour la création d'un forage F2 et
le prélèvement en eau sur deux forages F1 et F2
d'irrigation sur la commune de la Harengere
DDTM - 27-2022-04-04-00015 - Récépissé de déclaration concernant la régularisation pour la création d'un forage F2 et le prélèvement en eau sur deux forages F1 et F2 d'irrigation sur la commune de la Harengere 21 EE . Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET de l'Eure
D E L’E U RE Service Eau Biodiversité Forêt/ Pôle Territorial de l'Eau Affaire suivie par LAFENETRE Tony
Liberté | Tél : 02 32 29 62 38 +4 Mél : tony.lafenetre@eure.gouv.fr Égalité
Fraternité
M. MERCIER Jean-Charles
6, route de Limbeuf
27370 La Harengère
Évreux, le 4 avril 2022.
Objet : Commune de La Harengère
Forage d'irrigation
Complétude et accord
Notification de retour à la conformité
PJ. : Récépissé de déclaration - Arrêté de prescriptions générales du 11/09/2003
Monsieur,
Votre dossier de déclaration au titre du code de l'environnement concernant l'opération suivante :
- Régularisation du forage F2 et prélèvement d'eau pour l'irrigation sur vos deux forages F1 et F2 sur la commune de La harengère.
a été enregistré au guichet unique police de l'eau sous le numéro 27-2022-00047 (22051) à la date du 23 mars 2022.
La régularisation fait suite à mon rapport en manquement IRRIG-ADM-2022-1/2 notifié le 1° février 2022.
Je vous précise que votre dossier est complet, et régulier sur le fond au titre de la «Loi sur l'Eau», j'ai donc l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.
Vous trouverez ci-joint, à titre de notification, le récépissé de déclaration relatif à cette opération. Votre situation est donc redevenue conforme.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception du présent courrier.
Copies de la déclaration, du récépissé et de ce courrier sont adressées dès à présent à la mairie de La harengère où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L271-1 et L511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie de La Harengère ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 ÉVREUX Cedex
Tél : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2022-04-04-00015 - Récépissé de déclaration concernant la régularisation pour la création d'un forage F2 et le prélèvement en eau sur deux forages F1 et F2 d'irrigation sur la commune de la Harengere 22 + par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le chef du É qritorial de l’eau
FN ff 1
Gill
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 ÉVREUX Cedex Tél : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2022-04-04-00015 - Récépissé de déclaration concernant la régularisation pour la création d'un forage F2 et le prélèvement en eau sur deux forages F1 et F2 d'irrigation sur la commune de la Harengere 23 EE | Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
PRÉFET de l'Eure
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA REGULARISATION POUR LA CREATION D'UN FORAGE F2 ET LE PRELEVEMENT EN EAU SUR DEUX FORAGES F1 ET F2 D'IRRIGATION
SUR LA COMMUNE DE LA HARENGERE
PÉTITIONNAIRE : M. JEAN-CHARLES MERCIER
Numéro d'enregistrement : 27-2022-00047 (22051)
VU le code de l'environnement;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2021-037 du 15 décembre 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 21411 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure;
VU le récépissé de déclaration du 23 avril 2020 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, enregistré sous le n°27-2020-00057, autorisant la création d'un forage d'irrigation F1 sur la parcelle À 275 sur la commune de La Harengere au nom de M. jean-Charles Mercier ;
VU le rapport en manquement du 1° février 2022 relatif à un défaut de déclaration de création d'un second forage F2 sur la parcelle A 274 sur la commune de Harengère ;
VU le dossier de déclaration reçu le 23 mars 2022 relatif à la régularisation de création du forage F2 et
de demande de prélèvement cumulé pour deux forages F1 et F2 d'un volume maximal de 40 000 m“/an ;
1/3 :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 ÉVREUX Cedex Tél : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2022-04-04-00015 - Récépissé de déclaration concernant la régularisation pour la création d'un forage F2 et le prélèvement en eau sur deux forages F1 et F2 d'irrigation sur la commune de la Harengere 24 donne récépissé à :
M. MERCIER Jean-Charles
6, route de Limbeuf
27370 La Harengère
de la déclaration concernant le prélèvement annuel de deux forages F1 et F2 pour l'irrigation agricole, implantés respectivement sur les parcelles A275 et À 274, sur la commune de La Harengère, et dont le prélèvement s'effectue dans la nappe de « Craie altérée du Neubourg-lton-plaine de Saint-André».
Le récépissé de déclaration n° 27-2020-00057 du 23 avril 2020 susvisé est abrogé.
Les ouvrages réalisés et déjà existants constitutifs de ces aménagements, rentrent dans le champ d'application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, des opérations soumises à déclaration.
Les rubriques concernées du tableau «nomenclature» annexé à l’article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Arrêté de
. aps Æ. prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales
| sl correspondant | Sondage, forage, y compris les essais de pompage, | création de puits ou d'ouvrage souterrain non destiné à | un usage domestique, exécuté en vue de la recherche Arrêté du ! 1110 lou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue Déclaration 11-09-2003 d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent modifié dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau.
| Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un | forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système Déclaration aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement de F1-20m°/h | cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout F2-10m°/h Arrêté du 11.2.0 | autre procédé, le volume total prélevé étant : 11-09-2003 Volume maximum modifié
| 1° Supérieur où égal à 200.000 m°/an : Autorisation cumulé
2° Supérieur à 10.000 m°/an mais inférieur à 200.000! 40 000 m‘/an |m$/an : Déclaration —;]
Copie de ce récépissé est adressé à la mairie de la commune de La Harengère pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de La Harengère ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 ÉVREUX Cedex Tél : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2022-04-04-00015 - Récépissé de déclaration concernant la régularisation pour la création d'un forage F2 et le prélèvement en eau sur deux forages F1 et F2 d'irrigation sur la commune de la Harengere 25 En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Évreux, le 4 avril 2022.
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires
et de la mer,
|
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 ÉVREUX Cedex Tél : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2022-04-04-00015 - Récépissé de déclaration concernant la régularisation pour la création d'un forage F2 et le prélèvement en eau sur deux forages F1 et F2 d'irrigation sur la commune de la Harengere 26 DDTM - 27-2022-04-04-00015 - Récépissé de déclaration concernant la régularisation pour la création d'un forage F2 et le prélèvement en eau sur deux forages F1 et F2 d'irrigation sur la commune de la Harengere 27 DDTM
27-2022-03-25-00014
Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire de deux forages
d'irrigation sur la commune de Foucrainville
DDTM - 27-2022-03-25-00014 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire de deux forages d'irrigation sur la commune de Foucrainville 28 128 H Direction Départementale
F des Territoires et de la Mer
PRÉFET de l'Eure Service Eau Biodiversité Forêt/ Pôle Territorial de l'Eau
D E L'E U RE Affaire suivie par LAFENETRE Tony Tél : 02 32 29 62 38
Liberté Mél : tony.lafenetre@eure.gouv.f
Égalité
Fraternité
Monsieur le Maire
Mairie
Rue Milbert
27220 Foucrainville
Évreux, le 25 mars 2022.
Réf. : 27-2022-00046 (22050)
Objet : Commune de Foucrainville
Forages d'irrigation
Diffusion suite accord
PJ. : 1 récépissé de déclaration /1 certificat d'affichage
Monsieur le Maire,
Je vous prie de trouver sous ce pli, conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, un exemplaire du récépissé de déclaration déposé par la SARL de l'Epine verte en date du 11 mars 2022 concernant l'opération suivante :
- Changement de bénéficiaire pour deux forages d'irrigation de la SARL des quatre vents vers la SARL de l'Epine verte sur la commune de Foucrainville.
Vous trouverez pour affichage en mairie durant une période de un (1) mois minimum copie de la décision de monsieur le Préfet concernant cette déclaration. Pendant cette même période, pour les personnes qui le souhaiteraient, le dossier devra être accessible à la consultation en mairie.
A l'issue de cet affichage, je vous saurais gré de bien vouloir me retourner le certificat d'affichage correspondant signé.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'expression de mes salutations distinguées.
Le chef du péle territorial de l'eau
L 1
/
| | | LL y Ler
LAN IL Guillayme HENRIÔN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX Cedex Tél. : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2022-03-25-00014 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire de deux forages d'irrigation sur la commune de Foucrainville 29 ŒE M Direction Départementale
Z des Territoires et de la Mer
PREFET de l'Eure D E L'E U RE Service Eau Biodiversité Forêt / Pôle Territorial de l'Eau
Affaire suivie par LAFENETRE Tony
Liberté Tél. : 02 32 29 62 38 S +4 Mél : tony.lafenetre@eure.gouv.fr Egalité ÿ 8
Fraternité
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
Le maire soussigné, certifie avoir fait afficher, du aus,
aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs, le récépissé de déclaration et accord
en date du 25 mars 2022 concernant l'opération suivante :
- Changement de bénéficiaire pour deux forages d'irrigation de la SARL des quatre vents vers la
SARL de l’Epine verte sur la commune de Foucrainville.
27-2022-00046 (22050)
Fait à
Le
Le Maire,
(Signature et cachet de la mairie)
NOTA : Ce certificat devra être adressé à l'issue du délai d'affichage réglementaire à:
geoffrev.esnault@eure.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure - 1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX Cedex Tél. : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2022-03-25-00014 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire de deux forages d'irrigation sur la commune de Foucrainville 30 E = Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
PRÉFET de l'Eure
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE
DE DEUX FORAGES D'IRRIGATION
PÉTITIONNAIRE : SARL DE L'EPINE VERTE
COMMUNE : FOUCRAINVILLE
Numéro d'enregistrement : n° 27-2022-00046
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2021-037 du 15 décembre 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 28 mars 1993 modifié. ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0 ou 1.3:1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l’État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure;
VU le récépissé de déclaration du 23/10/2017 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, enregistré sous le n°27-2017-00216, autorisant deux forages d'irrigation sur la commune de Foucrainville au nom de SARL des quatre vents ;
VU la déclaration de changement de bénéficiaire de la SARL des quatre vents vers la SARL de l'Epine verte au titre de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement présentée par la SARL de l'Epine verte le 11 mars 2022 et enregistrée sous le n° 27-2022-00046, concernant les deux forages d'irrigation SUSVISÉ ;
173 L
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1, avenue du Maréchal Foch — CS 20018 27020 ÉVREUX Cedex Tél : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2022-03-25-00014 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire de deux forages d'irrigation sur la commune de Foucrainville 31 donne récépissé à :
SARL de l’Epine verte
2, rue Solange Ledoux
27220 Foucrainville
de la déclaration concernant du changement de bénéficiaire de deux forages d'irrigation F1 et F2 situés respectivement sur les parcelles B 74 et AO 9 sur la commune de Foucrainville et dont le prélèvement s'effectue dans la nappe de « Craie altérée du Neubourg-lton-plaine de Saint-André».
Le récépissé de déclaration n° 27-2017-00216 du 23 octobre 2017 est abrogé.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques concernées du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Arrêté de
prescription
Rubrique Intitulé Régime s générales corresponda
| nt
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche Arrêté du 111.0 ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue Déclaration 11-09-2003 d'effectuer Un prélèvement temporaire ou permanent modifié dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau.
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement de
cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout
11.20 | autre procédé, le volume total prélevé étant :
Déclaration
Volume cumulé
autorisé
60 000 m°/an
Arrêté du
11-09-2003
modifié
1° Supérieur ou égal à 200.000 m/an : Autorisation
| 2° Supérieur à 10.000 m‘/an mais inférieur à 200.000 m“/an : Déclaration
Copie de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Foucrainville pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de Foucrainville ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 ÉVREUX Cedex
Tél : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2022-03-25-00014 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire de deux forages d'irrigation sur la commune de Foucrainville 32 En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 25 mars 2022.
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires
et ge la mer,
le chef rritorial de l'Eau,
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 ÉVREUX Cedex
Tél : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2022-03-25-00014 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire de deux forages d'irrigation sur la commune de Foucrainville 33 DDTM - 27-2022-03-25-00014 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire de deux forages d'irrigation sur la commune de Foucrainville 34 EE h Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ÉF De PEU de l'Eure Service Eau Biodiversité Forêt / Pôle Territorial de l'Eau
U RE Affaire suivie par LAFENETRE Tony
ps OR , : tony.lafe ure. . Égalité EE - Fraternité
SARL de l'Epine verte
2 rue Solange Ledoux
27220 Foucrainville
Évreux, le 29 mars 2022.
Objet : Commune de Foucrainville
Forage d'irrigation
Changement de bénéficiaire
PJ. : Récépissé de déclaration
Monsieur,
J'accuse réception au titre de l’article R.214-40-2 du code de l'environnement de votre demande du 11 mars 2022 de changement de bénéficiaire concernant l'opération suivante :
+ Exploitation de deux forages d'irrigation sur là commune de Foucrainville ;
pour laquelle un récépissé et accord du 23 novembre 2017 avaient été délivrés à SARL des quatre vents.
Votre demande est enregistrée au guichet unique police de l'eau à la date du 11 mars 2022 sous le numéro : 27-2022-00046.
Je prends note du transfert de SARL des quatre vents vers SARL de l'épine verte.
Aussi, vous trouverez ci-joint à titre de notification le récépissé de déclaration modifié et qui abroge celui en vigueur.
Copies du récépissé et de ce courrier sont adressées dès à présent à la mairie de Foucrainville où cette opération s'exerce pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R 514-3:1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et LS11-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie de Foucrainville ;
+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 ÉVREUX Cedex Tél : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2022-03-25-00014 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire de deux forages d'irrigation sur la commune de Foucrainville 35 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Copie : SARL des quatre vents
DDTM - 27-2022-03-25-00014 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire de deux forages d'irrigation sur la commune de Foucrainville 36 DDTM
27-2022-03-25-00013
Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du forage
d'irrigation sur la commune de Piseux
DDTM - 27-2022-03-25-00013 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire du forage d'irrigation sur la commune de Piseux 37 El = Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET de l'Eure Service Eau Biodiversité Forêt/ Pôle Territorial de l’Eau
DE L’E U RE Affaire suivie par LAFENETRE Tony Tél : 02 32 29 62 38
Liberté Mél : tony.lafenetre@eure gouv.fr
Égalité
Fraternité
Madame le Maire
Mairie
Place de l'Église
27130 Piseux
Évreux, le 25 mars 2022.
Réf. : 27-2022-00049 (22054)
Objet : Commune de Piseux
Forage d'irrigation
Diffusion suite accord
PJ. : 1 récépissé de déclaration /1 certificat d'affichage
Madame le Maire,
Je vous prie de trouver sous ce pli, conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, un exemplaire du récépissé de déclaration au nom de l'EARL Clomenil en date du 25 mars 2022 concernant l'opération suivante :
- Changement d'un bénéficiaire d'un forage d'irrigation existant, sur la commune de Piseux.
Vous trouverez également pour affichage en mairie durant une période de un (1) mois minimum copie de la décision de monsieur le Préfet concernant cette déclaration. Pendant cette même période, pour les personnes qui le souhaiteraient, le dossier devra être accessible à la consultation en mairie.
A l'issue de cet affichage, je vous saurais gré de bien vouloir me retourner le certificat d'affichage correspondant signé.
Je vous prie de croire, Madame le Maire, à l'expression de mes salutations distinguées.
Le chef du Ple territorial de l'eau
ume HENRION
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX Cedex Tél. : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2022-03-25-00013 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire du forage d'irrigation sur la commune de Piseux 38 E = Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET de l'Eure
D E L’'E U RE Service Eau Biodiversité Forêt / Pôle Territorial de l'Eau
Affaire suivie par LAFENETRE Tony
Liberté h Tél : 02 32 29 62 38 Égalité Mél : tony.lafenetre@eure.gouv.fr
galité
Fraternité
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
Le maire soussigné, certifie avoir fait afficher, du au,
aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs, le récépissé de déciaration et accord
en date du 25 mars 2022 concernant l'opération suivante :
- Changement d’un bénéficiaire d’un forage d'irrigation existant, sur la commune de Piseux.
27-2022-00049 (22054)
Fait à
Le
Le Maire,
(Signature et cachet de la mairie)
NOTA : Ce certificat devra être adressé à l'issue du délai d'affichage réglementaire à :
geoffréy.esnault@eure.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX Cedex Tél. : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2022-03-25-00013 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire du forage d'irrigation sur la commune de Piseux 39 EE 3 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
PREFET de l'Eure
D E L'E U RE Service Eau Biodiversité Forêt / Pôle Territorial de l’Eau
Affaire suivie par LAFENETRE Tony
Liberté Tél : 02 32 29 62 38 z 7 Mél : tony.lafenetre@eure.gouv.fr Égalité É Ë
Fraternité
EARL Clomenil
Lieu dit : La Noé - Juive
27130 Piseux
Évreux, le 29 mars 2022.
Objet : Commune de Piseux
Forage Irrigation
Accord
PJ. : Récépissé de déclaration
Monsieur,
J'accuse réception au titre de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement de votre demande du 15 mars 2022 de changement de bénéficiaire concernant l'opération suivante :
+ Exploitation de deux forages d'irrigation sur la commune de Piseux ;
pour laquelle un récépissé de déclaration du 24 avril 2006 avait été délivré à M.Clomenil François.
Votre demande est enregistrée au guichet unique police de l'eau à la date du 11 mars 2022 sous le numéro : 27-2022-00049.
Je prends note du transfert de M. Clomenil François vers EARE Clomenil.
Aussi, vous trouverez ci-joint à titre de notification le récépissé de déclaration modifié et qui abroge celui en vigueur.
Copie du récépissé et de ce courrier sont adressés dès à présent à la mairie de Piseux où cette opération a été réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de Piseux ;
+ parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur à été notifiée.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. ,,
Le chef « e territorial de l'eau
ION
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 ÉVREUX Cedex Tél : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2022-03-25-00013 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire du forage d'irrigation sur la commune de Piseux 40 DDTM - 27-2022-03-25-00013 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire du forage d'irrigation sur la commune de Piseux 41 E J Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET de l'Eure
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE
DU FORAGE D'IRRIGATION
PÉTITIONNAIRE : EARL CLOMENIL
COMMUNE : PISEUX
Numéro d'enregistrement : n° 27-2022-00049
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2021-037 du 15 décembre 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure;
VU le récépissé de déclaration du 24 avril 2006 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, enregistré sous le n° 27-2005-00005, autorisant un forage de d'irrigation sur la commune de Piseux au nom de M.Clomenil François ;
VU la déclaration de changement de bénéficiaire de M.Clomenil François vers l'EARL Clomenil au titre de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement présentée par l'EARE Clomenil, reçue le 15 mars 2022 et enregistrée sous le n° 27-2022-00049, concernant le forage d'irrigation existant susvisé ;
1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 ÉVREUX Cedex Tél : 02 32 2S 60 60
DDTM - 27-2022-03-25-00013 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire du forage d'irrigation sur la commune de Piseux 42 donne récépissé à :
EARL Clomenil
Lieu dit : La Noé - Juive
27130 Piseux
de la déclaration concernant du changement de bénéficiaire du forage d'irrigation existant, situé sur la parcelle OD 85 de la commune de Piseux et dont le prélèvement s'effectue dans la nappe de « Craie Altéré du Neubourg - Iton - Plaine de Saint-André ».
Le/les récépissé(s) de déclaration n° 27-2005-00005 du 24 avril 2006 est abrogé.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques concernées du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime PFEXCEIPEIQNS générales
1 correspondant
| Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain non destiné à
un Usage domestique, exécuté en vue de la recherche Arrêté du 111.0 ou de la surveillance d'eaux souterraines où en vue| Déclaration | 11-09-2003 d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent modifié dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes | d'accompagnement de cours d'eau. j
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un | | forage, puits ou ouvrage souterrain dans Un système aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement de | | cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout| Déclaration Arrêté du 11.20 |autre procédé, le volume total prélevé étant : 11-09-2003 | 25000 m°/an) modifié | 1° Supérieur ou égal à 200.000 m°/an : Autorisation
2° Supérieur à 10.000 m“/an mais inférieur à 200.000
| |m/an : Déclaration |
Copie de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Piseux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L.2111 et L.5111 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de Piseux ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans Un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur à été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 ÉVREUX Cedex Téi : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2022-03-25-00013 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire du forage d'irrigation sur la commune de Piseux 43 En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 25 mars 2022.
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires
et de la mer,
le chef du pôle Territorial de l'Eau,
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 ÉVREUX Cedex
Tél : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2022-03-25-00013 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire du forage d'irrigation sur la commune de Piseux 44 DDTM - 27-2022-03-25-00013 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire du forage d'irrigation sur la commune de Piseux 45 DDTM
27-2022-03-25-00012
Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire et prélèvement
d'eau de trois forages d'irrigation sur la
commune de Mesnil-en-Ouche
DDTM - 27-2022-03-25-00012 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire et prélèvement d'eau de trois forages d'irrigation sur la commune de Mesnil-en-Ouche 46 EE: H Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
PREFET de l'Eure D E L'E U RE Service Eau Biodiversité Forêt / Pôle Territorial de l'Eau
Affaire suivie par Tony LAFENETRE
Liberté | Tél : 02 32 29 62 38 Éga lité Mél : tony.lafenetre@eure.gouv.fr
Fraternité
EARL BOITREL
A l'attention de M. Boitrel
32 Route de la Barre
27410 Mesnil-en-Ouche (ex:Epinay)
Évreux, le 25 mars 2022.
Objet : Commune de Mesnil en Ouche
Forages d'irrigation
Accord suite régularité
PJ : Récépissé de déclaration, arrêté de prescriptions générales du 11/09/2003
Monsieur,
Vous avez déposé un dossier de déclaration, au titre du code de l'environnement (Loi sur l'Eau) concernant les opérations suivantes :
- Changement de bénéficiaire de M. Pierre Henri vers EARL Boïtrel pour les deux forages d'irrigation F1 et F2;
— Prélèvement d'eau sur le forage d'irrigation F3 et cumulé sur les forages F1 et F2 sur la commune de Mesnil-en-Ouche (ex : Epinay) ;
Les références administratives de ce dossier sont les suivantes : f
— Date de dépôt du dossier au guichet unique de l'eau : 7 mars 2022 - Numéro d'enregistrement au guichet unique de l'eau : n° 27-2022-00016 (22020)
Je vous précise que votre dossier est complet et régulier sur le fond au titre de la «Loi sur l'Eau», j'ai donc l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.
Vous trouverez ci-joint, à titre de notification, le récépissé de déclaration relatif à cette opération. Les deux récépissés du 10 janvier 2019 et 30 septembre 2021 sont abrogés.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception du présent courrier.
Je vous demande d'afficher en mairie pendant une période d'un {1} mois minimum copie de la décision de Monsieur le Préfet concernant cette déclaration. À l'issue de cet affichage, je vous saurai gré de bien
vouloir me retourner le certificat d'affichage ci-joint dans un délai d'un mois suivant la fin de la période d'affichage.
Par ailleurs, elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1, avenue du Maréchal Foch -CS 20018 27020 ÉVREUX Cedex Tél : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2022-03-25-00012 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire et prélèvement d'eau de trois forages d'irrigation sur la commune de Mesnil-en-Ouche 47 En application des dispositions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée àla juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de Mesnil-en-Ouche ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwuw.telerecours.fr.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 ÉVREUX Cedex Tél : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2022-03-25-00012 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire et prélèvement d'eau de trois forages d'irrigation sur la commune de Mesnil-en-Ouche 48 E L Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
PRÉFET de l'Eure
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE
ET PRELEVEMENT D'EAU DE TROIS FORAGES D'IRRIGATION
PÉTITIONNAIRE : EARL BOITREL
COMMUNE : MESNIL-EN-OUCHE (ex : Epinay)
Numéro d'enregistrement : n° 27-2022-00016
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2021-037 du 15 décembre 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure;
VU le récépissé de déclaration du 10 janvier 2019 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, enregistré sous le n°27-2018-00466, autorisant deux forages d'irrigation F1 et F2 pour un volume de prélèvement cumulée maximum de 50000 m“/an sur les parcelles respectives ZN24 et ZN 3b sur la commune de Mesnil-en-Ouche (Epinay) au nom de M. BOITREL Pierre-Henri ;
VU le récépissé de déclaration du 30 septembre 2021 au titre de la rubrique 111.0 CE, enregistré sous le n° 27-2021-00206, autorisant la création d'un forage d'irrigation F3 sur la parcelle ZN 154 sur la commune de Mesnil-en-Ouche (Epinay) au nom de M. BOITREL Pierre-Henri ;
1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1, avenue du Maréchai Foch - CS 20018 27020 ÉVREUX Cedex Tél : 02 32 28 60 60
DDTM - 27-2022-03-25-00012 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire et prélèvement d'eau de trois forages d'irrigation sur la commune de Mesnil-en-Ouche 49 VU ja déclaration de changement de bénéficiaire de M. BOITREL Pierre-Henri vers l'EARL BOÎTREL au titre de l’article R.214-40-2 du code de l'environnement présentée par EARL Boitrel, reçue le 7 février 2022 et enregistrée sous le n° 27-2022-00016, concernant les forages d'irrigation existants susvisés ;
VU le dossier de déclaration reçu le 7 mars 2022, au titre de la rubrique 11.2.0 CE et relatif à une
demande de prélèvement d'eau cumulée sur les forages d'irrigation susvisés pour un volume de 88 000 m“/an;
donne récépissé à :
EARL BOITREL
32 route de la Barre
Le Mont-Pinchon
27330 Mesnil-en-Ouche (Ex : Epinay)
des déclarations concernant le changement de bénéficiaire des forages d'irrigation existants, et la demande de prélèvement cumulé sur les trois forages situés respectivement sur les parcelles ZN 24, ZN 3b et ZN 154 de la commune de Mesnil-en-Ouche et dont le prélèvement s'effectue dans la nappe de « Craie du Lieuvin Ouche ».
Les récépissés de déclaration n° 27-2018-00466 du 10 janvier 2019 et 27-2021-00206 du 30 septembre 2021 sont abrogés.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques concernées du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime P'ESAUORE | générales
mn | correspondant | Sondage, forage, y compris les essais de pompage, |
création de puits ou d'ouvrage souterrain non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche Arrêté du 111.0 ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en Vue! Déclaration 11-09-2003 d'effectuer Un prélèvement temporaire ou permanent modifié dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau.
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un| Déclaration forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
2° Supérieur à 10.000 m°/an mais inférieur à 200.000
m/an : Déclaration
| aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement de Volume cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation où tout cumulé Arrêté du 1.2.0 autre procédé, le volume total prélevé étant : maximal 11-09-2003 autorisé sur modifié
1° Supérieur ou égal à 200.000 m°/an : Autorisation 3 forages « F1,F2 et F3 »
88000 m‘/an |
Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de pendant une durée minimale d'un mois.
Mesnil-en-Ouche pour affichage
Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
2}3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure —- 1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 ÉVREUX Cedex
Tél : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2022-03-25-00012 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire et prélèvement d'eau de trois forages d'irrigation sur la commune de Mesnil-en-Ouche 50 En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients où dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L.2111 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de Mesnil-en-Ouche ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 25 mars 2022.
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires
et de la mer, "
le chef au Xe rritorial de l'Eau, | Qi |
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 ÉVREUX Cedex Tél : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2022-03-25-00012 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire et prélèvement d'eau de trois forages d'irrigation sur la commune de Mesnil-en-Ouche 51 DDTM - 27-2022-03-25-00012 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire et prélèvement d'eau de trois forages d'irrigation sur la commune de Mesnil-en-Ouche 52 Œ LL Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
PRÉFET | de l'Eure Service Eau Biodiversité Forêt / Pôle Territorial de l'Eau
D E L’'E U RE Affaire suivie par Tony LAFENETRE Tél : 02 32 29 62 38
Liberté Mél : tony.lafenetre@eure.gouv.fr
Égalité
Fraternité
Monsieur le Maire
Mairie
Beaumesnil
44, rue du Château
27410 Mesnil-en-Ouche
Évreux, le 25 mars 2022.
Réf. : 27-2022-00016 (22020)
Objet : Commune de Mesnil-en-Ouche
Forages d'irrigation
Diffusion suite accord
PJ. : 1 dossier / 1 récépissé de déclaration /1 certificat d'affichage
Monsieur le Maire,
Je vous prie de trouver sous ce pli, conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, un exemplaire du dossier de déclaration déposé par EARL Boitrel en date du 7 mars 2022 concernant l'opération suivante :
— Prélèvement d'eau des trois forages d'irrigation de l'EARL Boitrel sur la commune de Mesnil-en- Ouche (ex : Epinay).
Vous trouverez également pour affichage en mairie durant une période de un (1) mois minimum copie de la décision de monsieur le Préfet concernant cette déclaration. Pendant cette même période, pour les personnes qui le souhaiteraient, le dossier devra être accessible à la consultation en mairie.
A l'issue de cet affichage, je vous saurais gré de bien vouloir me retourner le certificat d'affichage correspondant signé.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'expression de mes salutations distinguées.
Le chef du VAE ferons de l'eau
+
avr une, mon
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DDTM - 27-2022-03-25-00012 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire et prélèvement d'eau de trois forages d'irrigation sur la commune de Mesnil-en-Ouche 53 EE h Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
PREFET de l'Eure D E L'E U RE Service Eau Biodiversité Forêt / Pôle Territorial de l'Eau
Affaire suivie par Tony LAFENETRE
Liberté Tél : 02 32 29 62 38 £, 7 Mél! : tony.lafenetre@eure.gouv.fr Égalité y US
Fraternité
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
Le maire soussigné, certifie avoir fait afficher, du au...
aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs, le récépissé de déclaration et accord
en date du __ mars 2022 concernant les opérations suivantes :
- - Changement de bénéficiaire de M. Pierre Henri vers EARL Boitrel pour deux forages d'irrigation ; —
Prélèvement d'eau de trois forages d'irrigation au bénéfice de EARL Boîtrel sur la commune de Mesnil-
en-Ouche (ex : Epinay) (27-2022-00016)
Fait à
Le
Le Maire,
(Signature et cachet de la mairie)
NOTA : Ce certificat devra être adressé à l'issue du délai d'affichage réglementaire à:
geoffrey.esnault@eure.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1, avenue du Maréchal Foch — CS 20018 - 27020 ÉVREUX Cedex Tél. : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2022-03-25-00012 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire et prélèvement d'eau de trois forages d'irrigation sur la commune de Mesnil-en-Ouche 54 Direction des Sécurités
27-2022-04-11-00001
GELIS Robert
Direction des Sécurités - 27-2022-04-11-00001 - GELIS Robert 55 EN DIRECTION DES SÉCURITÉS PRÉFET Bureau des droits à conduire et de la sécurité routière DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° D3 BDCSR 22 013 PORTANT AGRÉMENT
D'UN MEDECIN GENERALISTE
POUR LA RECONNAISSANCE DE L'APTITUDE MEDICALE A LA CONDUITE
- Le code de la route, notamment les articles L.223-5, L.224-14, R.221-10 à R.221-14-1, R.224-12, R.224-21 à R.224-23 et R.226-1 à R.226-4;
- Le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
- Le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
- Le décret du 15 septembre 2021 nommant M. Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Eure ;
- L'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
- L'arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ; - La circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats aux permis de conduire ; - L'arrêté préfectoral du 20 mars 2019 portant agrément de Monsieur Robert GELIS, médecin généraliste, pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire pour le département de l'Eure ;
- L'arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 portant délégation de signature en matière administrative à M. Étienne KALALO, directeur de cabinet de l'Eure : - La demande du docteur Robert GELIS, médecin généraliste, sollicitant son agrément en vue d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite en cabinet privé jusqu'à l'âge de soixante-quinze ans ;
Considérant que le docteur Robert GELIS a suivi la formation continue prévue à l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé ;
Considérant que les conditions de délivrance de l'agrément sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Eure
ARRÊTE
Article 1°:
Monsieur Robert GELIS, médecin généraliste, est agréé pour procéder au contrôle médical de l'aptitude à la conduite en cabinet privé, jusqu'au 3 avril 2024.
Article 2:
Le médecin s'engage à participer au bon fonctionnement de la délivrance des permis de conduire. Pour cela, il veille à la complétude et à la lisibilité du cerfa « permis de conduire - avis médical » qui est remis au patient. Il informe l'usager qu'il doit accomplir les démarches pour l'obtention du permis de conduire sur le site www.permisdeconduire.ants.gouv.fr
En cas de rupture répétée de cet engagement, la préfecture pourra mettre fin au présent agrément. Le médecin a également l'obligation de suivre une formation continue tous les 5 ans et de transmettre à la préfecture l'attestation de formation, nécessaire au renouvellement de son agrément.
Préfecture de l’Eure, boulevard Georges CHAUVIN, CS 40011, 27 022 EVREUX cédex WWwWw.eure. gouv.fr
Direction des Sécurités - 27-2022-04-11-00001 - GELIS Robert 56 Article 3 :
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure, notifié au docteur Robert
GELIS et adressé en copie, au conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Evreux, le 1 1 AVR. 2022
Pour le préfet et par délégation
le directeur de cabinet
Étienne KALALO
Direction des Sécurités - 27-2022-04-11-00001 - GELIS Robert 57 Préfecture de l'Eure
27-2022-04-08-00004
arrêté préfectoral autorisant la création d'une
chambre funéraire à Vernon
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-08-00004 - arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire à Vernon 58 E L Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DCL/BCE/2022/315 autorisant la création
d’une chambre funéraire à Vernon
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-24, L. 2223-38, R. 2223-74 à R. 2223-79 et D. 2223-80 à D. 2223-88 relatifs aux prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, des régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
VU le décret du 25 février 2021 nommant madame Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021, donnant délégation de signature à madame Isabelle DORLIAT- POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure;
VU la demande reçue le 13 décembre 2021 de Monsieur Jean-Michel DEBEURME, directeur de secteur opérationnel au sein de la S.A. OGF, dont le siège social est situé au 31 rue de Cambrai à Paris 19ème, tendant à obtenir l'autorisation de créer une chambre funéraire située au 65 avenue de Paris à Vernon
(27200);
VU les avis au public publiés dans les journaux “ Paris Normandie” le 29 janvier 2022 et “Eure Infos ” le 1°" février 2022 ;
VU le rapport de la préfecture de l'Eure du 21 février 2022 ;
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Vernon du 25 mars 2022 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Eure du 5 avril 2022 ;
Considérant que les formalités prescrites par les textes ont été accomplies.
ARRÊTE
Article premier: La S.A. OG-F. dont le siège social est situé au 31 rue de Cambrai à Paris 19ème est autorisée à procéder à la création d'une chambre funéraire située au 65 avenue de Paris à Vernon.
Article 2 : A l'achèvement des travaux, le gestionnaire fera, avant ouverture au public, procéder à une visite de conformité par un organisme de contrôle accrédité dans les conditions prévues par l'article D. 2223-87 du Code général des collectivités territoriales.
1/2
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-08-00004 - arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire à Vernon 59 Article 3: Le pétitionnaire devra être habilité pour la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire préalablement à son ouverture au public.
Article 4: Conformément aux dispositions de l'article R.4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site http://wwwitelerecours.fr/. Un recours gracieux auprès du préfet peut être exercé pendant ce même délai.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure et le maire de Vernon sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Évreux, le = 8 AVR 2022
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
_ uns
Isabelle DORLIAT-POUZET
2/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Evreux Cedex Téi : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-08-00004 - arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire à Vernon 60 Préfecture de l'Eure
27-2022-04-08-00005
arrêté préfectoral portant retrait d'une
habilitation funéraire
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-08-00005 - arrêté préfectoral portant retrait d'une habilitation funéraire 61 EE E. Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DCL/BCE/2022/313 portant retrait d'une habilitation dans le domaine funéraire
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, des régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
VU le décret du 25 février 2021 nommant madame Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 donnant délégation de signature à madame Isabelle DORLIAT- POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/18/970 du 8 juin 2018 portant habilitation pour une durée de six ans de l'établissement principal de la S.A.R.L. « ALLIANCE FUNERAIRE NORMANDE » sis 14 route d'Orléans à Angerville-la-Campagne (27930), modifié par arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/19/992 du 14 juin 2019 ;
VU l'avis de situation au répertoire SIRENE de l'INSEE du 1° avril 2022 mentionnant la fermeture de l'établissement depuis le 1°’ janvier 2022 ;
Considérant que l'établissement précité n'exerce plus d'activités soumises à habilitation relevant du service extérieur des pompes funèbres ;
ARRÊTE
Article premier: L'habilitation dans le domaine funéraire délivrée par arrêté préfectoral du 8 juin 2018 sous le numéro 18-27-0042 est retirée.
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 3: Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à :
- M. Christophe NAIL & Mme Fanny FOUCAULT-PLACAIS
- M. le maire d'Angerville-la-Campagne.
Évreux, le —8 AVR. 2022
Pour le préfet et par délégation,
52 j Le secrétaire géné
= ? mms
Isabelle DORLIAT-POUZET
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 Évreux Cedex Tél: N9 29 7R 97 27
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-08-00005 - arrêté préfectoral portant retrait d'une habilitation funéraire 62 Préfecture de l'Eure
27-2022-04-08-00003
Arrêté portant dérogation au principe
d’interdiction d’accès et de franchissement de
certaines routes aux manifestations sportives
dans le département de l’Eure au profit de la
manifestation motocycliste intitulée «19ème
Rassemblement des Normandy Rider’s - Run»
organisée le 15 mai 2022
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-08-00003 - Arrêté portant dérogation au principe d’interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l’Eure au profit de la manifestation motocycliste intitulée 63 EE b Préfecture de l'Eure
- Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0148 portant dérogation au principe d'interdiction d'accès
et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans
le département de l'Eure au profit de la manifestation motocycliste intitulée
«19ème Rassemblement des Normandy Rider’s - Run» organisée du 15 mai 2022
Vu le code du sport,
Vu le code de la route,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu le décret modifié n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure,
Vu le décret du 15 septembre 2021 nommant M. Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations
et manifestations sportives,
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2022,
Vu l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 21 0481 du 30 décembre 2021 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eure pour l'année 2022,
Vu l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-45 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature en matière administrative à M. Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
Vu la demande présentée et complétée par monsieur Gérard HANNOTEAUX, président de l'association “Normandy Rider's" pour l'organisation de la manifestation motocycliste “9ème Rassemblement des Normandy Rider's - Run“ prévue le 15 mai 2022,
Vu les avis favorables des services saisis,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure,
1/2
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-08-00003 - Arrêté portant dérogation au principe d’interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l’Eure au profit de la manifestation motocycliste intitulée 64 ARRÊTE
Article 1 : Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 21 0481 du 30 décembre 2021 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eure pour l'année 2022, est octroyée pour le passage de la manifestation motocycliste intitulée "19ème Rassemblement des Normandy Rider's - Run” prévue le 15 mai 2022 dans l'Eure pour l'emprunt de la RD 1 du PR 37 + 000 au PR 45 + 072 sur les communes de
Charleval, Perriers sur Andelle, Perruel et Vascoeuil.
Article 2 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
+ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des sécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEX ;
< d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de Rouen — 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwrtelerecours.fr.
Article 3 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet des Andelys, le président du conseil départemental de l'Eure et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le Ô 8 AVR. 207?
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
CALE Étienne KALALO
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Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-08-00003 - Arrêté portant dérogation au principe d’interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l’Eure au profit de la manifestation motocycliste intitulée 65