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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 24 DEL2023YD191224 Vte CAZALIEU 2500 SCI Sovi Immo
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 24 DEL2023YD191224 Vte CAZALIEU 2500 SCI Sovi Immo)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
ET
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
1(
bee
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Ptbisle 19/12/2028 ID: 040-244000857-20281218-DEL2023YD191224-DE
ATURE
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
dix-huit
décembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
C OTE
LANDES
NATURE,
dûment
convoqué
le
12 décembre
2023,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la salle
des
Fêtes
de
TALLER,
sous
la présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant
:
DEL2023YD191224
PRESENTS
:
Ph.
MOUHEL-D.VEJUX-
M.LAVIELLE-
JL
BARRERE
-L.MERLIN-C.SEYS-J.MORA-M.DUVIGNAC-M.RAFFIN-
M.LAGORCE-JC
CAULE-V.MORA-M.VERNIER-G.NAPIAS-LLESBATS-J.WATIER-C.GUILLET-G.DUCOUT-V.MORESMAU-
A.GOMEZ-D.CLAVERY-C.LUCIANO-K.DASQUET-Ph.TARSOL-N.CAMOUGRAND ABSENTS:
Th.GALLEA
- D.DUPRAT
- MLAGOUEYTE
- JJ.LLEBLOND
excusés
POUVOIRS
:
D.DUPRAT
à
J.MORA-
M.LAGOUEYTE
à
G.DUCOUT
-JJ.LEBLOND
à
Ph.
MOUHEL
Mme
C.
LUCIANO
est
élue
secrétaire
de
séance.
Membres
en
exercice
: 29
Présents:
25
Pouvoirs
: 3
OBJET:
Vente
d'un
terrain
dans
la
ZAE
de
CAZALIEU
au
profit
de
La
SCI
SOVI
IMMO
Considérant
la
volonté
de
la
SCI
SOVI
IMMO ,
domiciliée
64,
avenue
du
Marensin
40550
LEON,
d'acquérir
un
terrain
à
vocation
économique
dans
la
Zone
d'Activité
Economique
de
Cazalieu
à
CASTETS
pour
y
implanter
une
activité
de
poissonnerie/conserverie,
Considérant
la proposition
de
la Communauté
de
Communes
CÔTE
LANDES
NATURE
de
vendre
à
la
SCI
SOVI
IMMO
une
parcelle
de
terrain
cadastrée,
non
viabilisée,
section
BB
n
°110
partie,
d'une
superficie
de
2500
m?
dans
la
ZAE
de
CAZALIEU,
moyennant
la
somme
de
150.000,00
€
HT;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Président,
Après
délibérations,
le Conseil
Communautaire
unanime:
Art:
donne
un
avis
favorable
sur
la
vente
par
la
Communauté
de
Communes
CÔTE
LANDES
NATURE
à
la
SCI
SOVI
IMMO,
domiciliée
64,
avenue
du
Marensin
40550,
d'une
parcelle
de
terrain
cadastrée
section
BB
n °110
partie,
d'une
superficie
de
2500
m?
dans
la ZAE
de
CAZALIEU,
moyennant
le
prix
de
150.000,00
€
HT,
avec
une
TVA
en
sus
au
taux
en
vigueur
applicable
à
cette
cession
soit
30.000,00
€.
Art2
:
Art2
: précise
que
les
frais
accessoires
à
la
vente
{frais
de
notaire,
frais
de
géomètre,
frais
d'enregistrement...)
viendront
en
sus
du
prix
indiqué
et
resteront
à
la
charge
de
l'acquéreur.
Art3:
Précise
que
cette
vente
est
assortie
des
conditions
suspensives
suivantes:
Installation
de
l'activité
dans
un
délai
de
TROIS
ans
à
compter
de
la
signature
de
l'acte.
Passé
ce
délai,
l'acquéreur
sera
dans
l'obligation
de
rétrocéder
ce
lotà
la Communauté
de
Communes
CÔTE
LANDES
NATURE,
sur
la
base
du
montant
de
150.000,00
€
HT,
en
prenant
à
sa
chorge
les
frais
d'acte
et
d'enregistrement,
ou
de
revendre
ce
lot
à
un
autre
porteur
de
projet,
au
même
tarif
de
150.000,
€
HT,
après
validation
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
CÔTE
LANDES
NATURE.
M.
Le
Président
ou
M.
le
1°
vice-président
sont
autorisés
à
signer
l'acte
de
vente
qui
sera
dressé
en
l'office
notarial
PETGES,
notaires
à
CASTETS,
ainsi
que
toutes
les
pièces
relatives
à
la
présente
décision.
Monsieur
le
Président
est
autorisé
à
signer
toutes
les
pièces
concernant
la
présente
délibération.
Le présent
acte
peut faire l'objet d'un recours
pour
excès de pouvoir
devont
le Tribunol Administratif
de
PAU
dans
un délai de deux
mois à compter
de sa publication
ou de sa notification.
La
secrétaire
de
séance
Fait
et
délibéré les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures.
Mme
C.LUCIANO
Pour copie
conforme.
Le
Président.
Philippe MOUHEL
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