Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 29 D
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 28 D
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 23 D
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 19 D
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 24 D
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 30 D
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 26 D
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 1 DE
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 25 D
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 30 DEL2020YD100330 Vte Eirl Travaux Landes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 30 DEL2020YD100330 Vte Eirl Travaux Landes)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Union Européenne,
OBJET : Vente d’un terrain à vocation économique de la ZAE d’ HILLOTAN à la EIRL TRAVAUX LANDES.
Considérant la volonté de la EIRL TRAVAUX LANDES, représentée M. NICOLETTO, d’acquérir un terrain à vocation économique dans la Zone d’Activité Economique d’ HILLOTAN à LIT ET MIXE ; Considérant la proposition de la Communauté de Communes CÔTE LANDES NATURE de vendre à la EIRL TRAVAUX LANDES une parcelle de terrain d’une superficie de 2200 m2 dans la ZAE d’HILLOTAN, moyennant la somme de 30.000,00 € HT;
Sur proposition de Monsieur le Président,
Après délibérations, le Conseil Communautaire unanime :
Art1 : donne un avis favorable sur la vente par la Communauté de Communes CÔTE LANDES NATURE à la EIRL TRAVAUX LANDES une parcelle de terrain d’une superficie de 2200 m2 dans la ZAE d’HILLOTAN, moyennant le prix de 30.000,00 € HT, avec une TVA en sus au taux en vigueur applicable à cette cession soit 6.000,00 €. Art2 : précise que les frais accessoires à la vente (frais de notaire, frais de géomètre, frais d’enregistrement…) viendront en sus du prix indiqué et resteront à la charge de l’acquéreur.
Art3 : Précise que cette vente est assortie des conditions suspensives suivantes : Installation de l’activité dans un délai de TROIS ans à compter de la signature de l’acte. Passé ce délai, l’acquéreur sera dans l’obligation de rétrocéder ce lot à la Communauté de Communes CÔTE LANDES NATURE, sur la base du montant de 30.000,00 € HT, en prenant à sa charge les frais d’acte et d’enregistrement, ou de revendre ce lot à un autre porteur de projet, au même tarif de 30.000,00 € HT, après validation du Président de la Communauté de Communes CÔTE LANDES NATURE.
M. le Président ou M. le 1° vice-président sont autorisés à signer l’acte de vente qui sera dressé en l’office notarial PETGES, notaires à CASTETS, ainsi que toutes les pièces relatives à la présente décision.
Monsieur le Président est autorisé à signer toutes les pièces concernant la présente délibération.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Président. Gérard NAPIAS
L’an deux mille vingt, le neuf mars à dix heures trente, le Conseil Communautaire de CÔTE LANDES NATURE, dûment convoqué le 3 mars 2020, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de TALLER, sous la présidence de M. Gérard NAPIAS.
PRESENTS : Ph. MOUHEL-JP DEZES-M.LAVIELLE-Y.DUBOSQC-E.ESTEVES-J.MORA-D.LARTIGAU-M.DUVIGNAC-F.LESBATS-
MJ-CAUSSEQUE-J.DESBIEYS-A.TONNEAU-M.LAFORIE-M.DARMAILLACQ-B.PUYO-G.NAPIAS-R.MORA-MJ RUSKONE- G.DUCOUT-C.VIGNES-G.LAFITTE-P.LAPEYRE-JP.BREUZET-Y.SAINT-MARTIN-C.BIERE-JJ.LEBLOND-A.LAPEYRADE- K.DASQUET-A.CARAMANTE-R.CAMGUILHEM.
ABSENTS : G. SUBSOL P.JUYON F.LAFITTE L.BOURDERON P.INDA excusés POUVOIRS : G. SUBSOL pour JJ. LEBLOND – P. JUYON pour G. NAPIAS – F. LAFITTE pour A. TONNEAU – P. INDA pour G .DUCOUT
M. Yves SAINT-MARTIN est élu secrétaire de séance.
Membres en exercice : 35 Présents : 30 Pouvoirs : 5
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Identifiant : DEL2020YD100330