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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 1 DEL2021YD130701 Vte LESTE ATHENA
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 1 DEL2021YD130701 Vte LESTE ATHENA)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2021
ÔTE
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2021
NU
Lanoes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIQ
SP
07PET
ATURE
ID
: 040-244000857-20210712-DEL2021YD130701-DE
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le douze
juillet
à dix-huit
heures,
le Conseil
Communautaire
de
COTE
LANDES
NATURE,
dûment
convoqué
le
6 juillet
2021,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
de
la
Huchette
à
LEON,
sous
la présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant
:
DEL2021YD130701
PRESENTS:
Ph.
MOUHEL-
D.VEJUX-C.SEYS-J.MORA-M.DUVIGNAC-M.RAFFIN-M.LAGORCE-JC
CAULE-Th.GALLEA-V.MORA-
M.VERNIER-G.NAPIAS-LLESBATS-G.DUCOUT-V.MORESMAU-A.GOMEZ-D.CLAVERY-C.LUCIANO-JJ.LEBLOND-Ph.TARSOL- N.CAMOUGRAND ABSENTS
:
M.LAGOUEYTE-J.WATIER-D.DUPRAT-M.LAVIELLE-JL
BARRERE-L.MERLIN-C.GUILLET-K.DASQUET
excusés
POUVOIRS
:
M.LAGOUEYTE
à
G.DUCOUT-J.WATIER
à
G.NAPIAS-
D.DUPRAT
à
J.MORA
-
M.LAVIELLE
à
Ph
MOUHEL-JL
BARRERE
à
D.VEJUX
M.
Martine
DUVIGNACQ
est
élu(e) secrétaire
de
séance.
Membres
en
exercice:
29
Présents:
21
Pouvoirs
: 5
OBJET:
Vente
d'un
terrain
à vocation
économique
de
la
ZAE
de
LESTE
à
la
Société
ATHENA-CONSEILS
ET
REALISATIONS
EN
IMMOBILIER
Considérant
la volonté
de
La
Société
ATHENA-
CONSEILS
ET
REALISATION
EN
IMMOBILIER
dont
Le
siège
est
situé
à
BOULOGNE-BILLANCOURT
(92100),
121
rue
d'Aguesseau,
d'acquérir
un
terrain
dans
la
ZAË
de
LESTEà
CASTETS
en
vue
de
la construction
d'une
unité
logistique
de
transport;
Considérant
la
proposition
de
la
Communauté
de
Communes
COTE
LANDES
NATURE
de
vendre
à
la
STE
ATHENA
Le
terrain
cadastré
section
AY
n°Tp-81p,
d'une
contenance
de
53898
m2,
moyennant
le
prix
de
40,00
€
HT
Le
m2,
soit
2.155.920,00
€
HT.
Considérant
l'avis
de
France
DOMAINE
réf:
OSE2021-40075-28726
en
date
du
17 juin
2021
déterminant
une
valeur
vénale
dudit
terrain
de
l'ordre
de
34
€
HT
Le
m°2.
Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Président,
Après
délibérations,
le Conseil
Communautaire
unanime :
Artl:
donne
un
avis
favorable
sur
la
vente
par
la
Communauté
de
Communes
CÔTE
LANDES
NATURE
à
la
Ste
ATHENA-CONSEILS
ET
REALISATIONS
EN
IMMOBILIER
du
terrain
cadastré
section
AY
n°11p-
81p,
d'une
contenance
de
53898
m2,
moyennant
le
prix
de
40,00
€
HT
Le
m2,
soit
2.155.920,00
€
HT.
avec
une
TVA
en
sus
au
taux
en
vigueur
applicable
à
cette
cession
soit
431.184,00
€.
Art2
:
précise
que
les
frais
accessoires
à
la
vente
(frais
de
notaire,
frais
de
géomètre,
frais
d'enregistrement...)
viendront
en
sus
du
prix
indiqué
et
resteront
à
la
charge
de
l'acquéreur.
Art3
:
Précise
que
cette
vente
est
assortie
des
conditions
suspensives
suivantes
:
Réalisation
d'une
unité
logistique
de
transport
dans
un
délai
de
TROIS
ans
à
compter
de
la
signature
de
l'acte.
Passé
ce
délai,
l'acquéreur
sera
dans
l'obligation
de
rétrocéder
ce
lot sur
La base
du
montant
de
40,00
€
HT
le
m2,
en
prenant
à
sa
charge
les
frais
d'acte
et
d'enregistrement,
où
de
revendre
ce
lot
à
un
autre
porteur
de
projet,
au
même
tarif
de
40,00
€
HT
Le
m2,
après
validation
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
CÔTE
LANDES
NATURE.
M.
Le
Président
ou
M.
Le
1°
vice-président
sont
autorisés
à
signer
l'acte
de
vente
qui
sera
dressé
en
l'office
notarial
PETGES,
notaires
à
CASTETS,
ainsi
que
toutes
les
pièces
relatives
à
la
présente
décision.
Monsieur
le
Président
est
autorisé
à
signer
toutes
les
pièces
concernant
la
présente
délibération.
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Le Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication ou de sa notification.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme. CNE:
Le
Président.
Philippe
MOUHEL
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