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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 23 DEL2023YD191223 Vte CAZALIEU 1599 SCI GLAME
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 23 DEL2023YD191223 Vte CAZALIEU 1599 SCI GLAME)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
ET
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
(
ee
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
PrPié
8191272083
ID : 040-244000857-20231218-DEL2023YD191223-DE
ATURE
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
dix-huit
décembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
COTE
LANDES
NATURE,
dûment
convoqué
le
12 décembre
2025,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la salle
des
Fêtes
de
TALLER,
sous
la présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant:
DEL2023YD191223
PRESENTS
:
Ph.
MOUHEL-D.VEJUX-
M.LAVIELLE-
JL
BARRERE
-L.MERLIN-C.SEYS-J.MORA-M.DUVIGNAC-M.RAFFIN-
M.LAGORCE-JC
CAULE-V.MORA-M.VERNIER-G.NAPIAS-LLESBATS-J.WATIER-C.GUILLET-G.DUCOUT-V.MORESMAU-
A.GOMEZ-D.CLAVERY-C.LUCIANO-K.DASQUET-Ph.TARSOL-N.CAMOUGRAND ABSENTS:
Th.GALLEA
- D.DUPRAT
- M.LAGOUEYTE
- JJ.LLEBLOND
excusés
POUVOIRS
:
D.DUPRAT
à
J.MORA-
M.LAGOUEYTE
à
G.DUCOUT
- JJ.LEBLOND
à
Ph.
MOUHEL
Mme
C.
LUCIANO
est élue
secrétaire
de
séance.
Membres
en
exercice
: 29
Présents:
25
Pouvoirs
: 3
OBJET:
Vente
d'un
terrain
dans
la
ZAE
de
CAZALIEU
au
profit
de
la
SCI
GLAME.
Considérant
la
volonté
de
la
SCI
GLAME,
domiciliée
1800
route
de
Crieré
40260
LESPERON,
d'acquérir
un
terrain
à
vocation
économique
dans
la
Zone
d'Activité
Economique
de
Cazalieu
à
CASTETS
pour
y
implanter
une
activité
de
Cross
fit;
Considérant
la
proposition
de
la
Communauté
de
Communes
CÔTE
LANDES
NATURE
de
vendre
à
la
SCI
GLAME
une
parcelle
de
terrain
cadastrée,
non
viabilisée,
section
BB
n
°106
partie,
d'une
superficie
de
1599
m?
dans
la
ZAE
de
CAZALIEU,
moyennant
la
somme
de
95.940,00
€
HT;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Président,
Après
délibérations,
Le Conseil
Communautaire
unanime:
Artl: donne
un
avis
favorable
sur
la
vente
par
la
Communauté
de
Communes
CÔTE
LANDES
NATURE
à
la
la
SCI
GLAME,
domiciliée
1300
route
de
Crieré
40260
LESPERON,
d’une
parcelle
de
terrain
cadastrée
section
BB
n
°106
partie,
d'une
superficie
de
1599
m?
dans
la
ZAE
de
CAZALIEU,
moyennant
le
prix
de
95.940,00
€
HT,
avec
une
TVA
en
sus
au
taux
en
vigueur
applicable
à
cette
cession
soit
19.188,00
€.
Art2
: précise
que
les
frais
accessoires
à
la
vente
(frais
de
notaire,
frais
de
géomètre,
frais
d'enregistrement...)
viendront
en
sus
du
prix
indiqué
et
resteront
à
la
charge
de
l'acquéreur.
Art3:
Précise
que
cette
vente
est
assortie
des
conditions
suspensives
suivantes :
Installation
de
l'activité
dans
un
délai
de
TROIS
ans
à
compter
de
la
signature
de
l'acte.
Passé
ce
délai,
l'acquéreur
sera
dans
l'obligation
de
rétrocéder
ce
Lot à la Communauté
de
Communes
CÔTE
LANDES
NATURE,
sur
la
base
du
montant
de
95.940,00
€
HT,
en
prenant
à
sa
charge
les
frais
d'acte
et
d'enregistrement,
où
de
revendre
ce
lot
à
un
autre
porteur
de projet,
au
même
tarif
de
95.940,00
€
HT,
après
validation
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
CÔTE
LANDES
NATURE.
M.
Le
Président
ou
M.
le
1° vice-président
sont
autorisés
à
signer
l'acte
de
vente
qui
sera
dressé
en
l'office
notarial
PETGES,
notaires
à
CASTETS,
ainsi
que
toutes
les
pièces
relatives
à
la
présente
décision.
Monsieur
le Président
est
autorisé
à
signer
toutes
les
pièces
concernant
la
présente
délibération.
Le présent
acte
peut faire l'objet d'un
recours
pour excès
de pouvoir
devont
le Tribunol Administrotif de PAU
dons
un délai de deux
mois à compter
de sa publication
ou de sa notification.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme. Le
Président.
Philippe MOUHEL
La
secrétaire
de
séance
Mme
C.LUCIANO
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