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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 28 DEL2020YD100328 Vte SARL SEMEC)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Union Européenne,
OBJET : Vente d’un terrain à vocation économique de la ZAE du PERCQ à la SARL SEMEC.
Considérant la volonté de la SARL SEMEC, représentée par M. Philippe JACQUEMIN, d’acquérir un terrain à vocation économique dans la Zone d’Activité Economique du PERCQ à LINXE ;
Considérant la proposition de la Communauté de Communes CÔTE LANDES NATURE de vendre à la SARL SEMEC le terrain identifié comme le lot n°15 de la ZAE du PERCQ, d’une contenance de 5216 m2, moyennant le prix de 10,00 € HT le m2 ;
Sur proposition de Monsieur le Président,
Après délibérations, le Conseil Communautaire unanime :
Art1 : donne un avis favorable sur la vente par la Communauté de Communes CÔTE LANDES NATURE à la SARL SEMEC du lot n°15 de la ZAE du PERCQ, d’une contenance de 5216 m2, moyennant le prix de 52.160,00 € HT, avec une TVA en sus au taux en vigueur applicable à cette cession soit 10.432,00 €. Art2 : précise que les frais accessoires à la vente (frais de notaire, frais de géomètre, frais d’enregistrement…) viendront en sus du prix indiqué et resteront à la charge de l’acquéreur.
Art3 : Précise que cette vente est assortie des conditions suspensives suivantes : Réalisation d’une centrale thermique utilisant le bois pour la production d’électricité dans un délai de TROIS ans à compter de la signature de l’acte . Passé ce délai, l’acquéreur sera dans l’obligation de rétrocéder ce lot sur la base du montant de 10,00 € HT le m2, en prenant à sa charge les frais d’acte et d’enregistrement, ou de revendre ce lot à un autre porteur de projet, au même tarif de 10,00 € HT le m2, après validation du Président de la Communauté de Communes CÔTE LANDES NATURE.
M. le Président ou M. le 1° vice-président sont autorisés à signer l’acte de vente qui sera dressé en l’office notarial PETGES, notaires à CASTETS, ainsi que toutes les pièces relatives à la présente décision.
Monsieur le Président est autorisé à signer toutes les pièces concernant la présente délibération.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Président. Gérard NAPIAS
L’an deux mille vingt, le neuf mars à dix heures trente, le Conseil Communautaire de CÔTE LANDES NATURE, dûment convoqué le 3 mars 2020, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de TALLER, sous la présidence de M. Gérard NAPIAS.
PRESENTS : Ph. MOUHEL-JP DEZES-M.LAVIELLE-Y.DUBOSQC-E.ESTEVES-J.MORA-D.LARTIGAU-M.DUVIGNAC-F.LESBATS-
MJ-CAUSSEQUE-J.DESBIEYS-A.TONNEAU-M.LAFORIE-M.DARMAILLACQ-B.PUYO-G.NAPIAS-R.MORA-MJ RUSKONE- G.DUCOUT-C.VIGNES-G.LAFITTE-P.LAPEYRE-JP.BREUZET-Y.SAINT-MARTIN-C.BIERE-JJ.LEBLOND-A.LAPEYRADE- K.DASQUET-A.CARAMANTE-R.CAMGUILHEM.
ABSENTS : G. SUBSOL P.JUYON F.LAFITTE L.BOURDERON P.INDA excusés POUVOIRS : G. SUBSOL pour JJ. LEBLOND – P. JUYON pour G. NAPIAS – F. LAFITTE pour A. TONNEAU – P. INDA pour G .DUCOUT
M. Yves SAINT-MARTIN est élu secrétaire de séance.
Membres en exercice : 35 Présents : 30 Pouvoirs : 5
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Identifiant : DEL2020YD100328