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Déliberation - 712020 Programme dActions de Prévention des Inondations du Bassin du Fleuve Hérault
Document publié le Mercredi 30 juillet 2003 par la commune de Gabian.
Lien du pdf (Déliberation - 712020 Programme dActions de Prévention des Inondations du Bassin du Fleuve Hérault)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Histoire et mémoire,
MAIRIE DE GABIAN
Département de l'Hérault
EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt, le seize septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de
GABIAN (Hérault) régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de la salle du Conseil Municipal, en session ordinaire, sous Ici présidence de Monsieur
BOUTES Francis - Maire de GABIAN.
Présents : Messieurs BERTHOMIEU M. - BOUDET A. - BOUTES F. - DE BARROS C. - FOREZ D
SOULIE C.
Mesdames GALZY I. - GROUSSET E. - LABROUSSE M. - LOPEZ C. - PAILLÉS S. - ROUSSET A.
Absente : Madame DEMA RAIS Christelle
Procurations : Monsieur LAVIT Frédéric à Monsieur FOREZ Daniel
Monsieur ISARN Pierre à Monsieur BOUTES Francis
Secrétaire de séance : PAILLÉS Séverine
71/2020 -Programme d'Actions de Prévention des Inondations du Bassin du Fleuve Hérault -
Repères de crues - Conventions
La loi du 30 juillet 2003 (article 42) impose aux communes de procéder à l'inventaire des repères
de crues existants et à la mise en place de repères des plus hautes eaux atteintes sur leur
territoire (inondations et submersion marine) afin que les populations situées dans ou à proximité
de zones soumises au risque inondation maintiennent leur vigilance et les réflexes salutaires.
L'établissement Public Territoriale de Bassin du Fleuve Hérault (EPTBFH), dans le cadre du
Programme d'Actions de Prévention des Inondations du bassin versant de l'Hérault, propose aux
communes, de les appuyer dans cette démarche.
Pour les communes du bassin versant concernées par le risque inondation, l'EPTBFH a réalisé
l'inventaire des repères historiques et a procédé à l'identification de sites propices à la pose de
nouveaux repères.
Conformément aux décrets et arrêtés du 09 février 2005 et 16 mars 2006, ces repères doivent
matérialiser les niveaux des plus hautes eaux connues (PHEC) et mentionner la date de la crue
correspondante. Pour chaque commune, la date de la crue ainsi que le la cote altimétrique ont été
définies en prenant en considération les repères existants à proximité, les témoignages, les
archives et études disponibles ainsi que les données des services de l'Etat/DDTM). Afin de pouvoir procéder à la pose de ces repères (macarons céramiques normalisés), il convient
d'établir des conventions entre les différents acteurs : la commune, I'EPTBFH et éventuellement
les propriétaires publics ou privés si le bâtiment sélectionné n'est pas un bâtiment communal.
Il est donc souhaitable d'adopter deux conventions types :
- Une pour le domaine public communal : convention bipartite
- Une pour le domaine privé ou public autre que le communal : conventions tripartites
Les conventions seront inclues pour une durée de 10 ans renouvelables par tacite reconduction.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir
délibéré, à l'unanimité des membres présents
APPROUVER les conventions types « Repères de crues - recensement, pose, entretien et mise à
jour » annexées à la présente
AUTORISER Monsieur le Maire à signer la ou les conventions avec l'EPTBFH et les éventuels
propriétaires concernés.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Le Maire - BOUTES Francis Logo de la commune
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BASSIN VERSANT DU FLEUVE HERAULT — REPERES DE
CRUES — DEUXIEME CAMPAGNE
Recensement, pose, entretien et mise à jour. J
[ CONVENTION
EXPOSE
La loi du 30 juillet 2003 (article 42) impose aux communes la mise en place de repères des plus hautes eaux atteintes sur leur territoire afin que les populations situées dans ou à proximité de zones soumises au risque inondation maintiennent leur vigilance et les réflexes salutaires. L'EPTB Fleuve Hérault, dans le cadre du Programme d'Actions de Prévention des Inondations du bassin versant de l'Hérault, propose aux Communes, de les appuyer dans cette démarche.
D'anciens repères (1907, 1958, 1963, 1982...) ont été recensés et doivent être pérennisés et mis en valeur, comme patrimoine commun partout où ils existent. De plus, les derniers évènements survenus sur le bassin versant de l'Hérault n'ont pas encore fait l'objet d'une campagne de pose de repères et doivent donc être pris en compte dans la démarche et matérialisés (2014, 2015, 2019...).
Pour les communes concernées, l'EPTB propose l'aide à la pose de nouveaux repères et à l'inventaire des repères historiques. Conformément aux décrets et arrêtés du 09/02/2005 et 16/03/2006, la pose de nouvelles plaques va permettre de matérialiser les plus hautes eaux connues (PHEC). Pour chaque commune, leur date ainsi que leur côte altimétrique doit être définie en prenant en considération les repères existants à proximité, les témoignages, les archives et études disponibles ainsi que les données des Services de l'Etat (DDTM).
Un travail de terrain en compagnie des services de la commune doit permettre de déterminer les sites les plus opportuns pour la pose de ces nouveaux repères. Les emplacements sur des terrains et bâtiments publics doivent être privilégiés. Les bâtiments privés ne doivent être retenus que lorsqu'ils sont la seule alternative connue pour implanter un repère visible et juste. LA PRESENTE CONVENTION EST ETABLIE ENTRE
- L'EPTB du Fleuve HERAULT, représenté par son Président,
et désigné ci-après par « L'EPTB Fleuve Hérault », autorisé par délibération n° I 2- 0 7- du MI, / 0 9 / /132 o
Et
- La Commune a AM A t représentée par Monsieur 45e Metiente
Maire et désignée ci-après par « La Commune ».
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1— OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser le cadre des engagements réciproques de la Commune et de l'EPTB Fleuve Hérault pour la mise en oeuvre des actions nécessaires à la pose et au suivi des repères de crues du bassin versant de l'Hérault.
La démarche comprend les étapes suivantes :
Recensement des repères de crues existants,
Identification et inventaire des repères de crues historiques existants,
Identification des sites d'implantation potentiels de nouveaux repères de crue, Détermination et validation des cotes des repères de crue,
Création d'un livret contenant les fiches des repères de crue pour la Commune (à annexer au DICRIM) : localisation des repères, photos, hauteurs d'eaux et date des crues, coordonnées du repère...
Fourniture des macarons, totems et panneaux d'information pour la matérialisation des crues,
Pose des repères de crue,
Entretien des repères de crue,
Mise à jour des bases de données et de l'inventaire des repères de crue...
ARTICLE 2 — FOURNITURE DES REPERES DE CRUE
L'EPTB Fleuve Hérault prend en charge la fabrication et la fourniture des repères de crues, des totems, et des panneaux d'explication conformément à l'avis des services de l'Etat compétents et en respect de l'arrêté du 16 mars 2006 définissant le modèle de repère à implanter dans le cadre de l'action du PAPI fleuve Hérault.
Les repères de crue sont constitués :
d'un disque blanc de 80 mm de diamètre minimum surchargé en partie basse d'un demi-disque violet (teinte 100%) avec trois vagues violettes (teinte 75%) dont l'horizontale indique le niveau des plus hautes eaux connues (PHEC), la mention « niveau atteint par les eaux » est inscrite en violet au-dessus de l'horizontale,
la date correspondante est positionnée sur la partie supérieure,
le nom du cours d'eau est inscrit en blanc dans la partie inférieure
Un repère pourra être accompagné, selon la volonté de la Commune et les potentialités du site d'un panneau d'explication sur le risque des crues et le devoir de mémoire des crues historiques. Ce panneau pourra être réalisé en Séri-glass (verre imprimé-trempé), il est durable dans le temps.
Ces repères sont assimilables, en droit, aux repères, bornes et signaux implantés dans le cadre des travaux géodésiques et cadastraux (Art. L563-3 du Code de l'Environnement).
ARTICLE 3 — IDENTIFICATION DES SITES D'IMPLANTATION DES REPERES DE CRUE
L'EPTB Fleuve Hérault identifie le ou les sites qui pourront recevoir des repères de crues sur le territoire communal et soumet les projets à l'avis de la Commune.
Si le site retenu n'est pas la propriété de la Commune, l'EPTB Fleuve Hérault s'engage, avec l'aide de la commune, à obtenir les autorisations nécessaires auprès du propriétaire concerné, pour la pose du repère de crue.
ARTICLE 4 — DETERMINATION DE LA COTE DES REPERES DE CRUE
"L'EPTB Fleuve Hérault détermine les cotes à retenir pour la pose du repère de crue et les fait valider par les services de l'Etat compétents (DDTM).
Le nivellement du repère de crue est réalisé par un géomètre.
La prestation du géomètre est à la charge de l'EPTB Fleuve Hérault dans le cadre de l'action du PAPI fleuve Hérault.
ARTICLE 5 — POSE DES REPERES DE CRUE
La pose du repère de crue est à la charge de la Commune. Le procédé de pose doit être pérenne et varie suivant le mode de pose prescrit par le fabriquant et le lieu de pose retenu. L'EPTB Fleuve Hérault assistera la Commune lors des opérations de pose des repères de crue.
ARTICLE 6 — ENTRETIEN DES REPERES DE CRUE
La commune s'engage à entretenir sans limitation de durée le repère de crue.
En cas de destruction, détérioration, déplacement ou ravalement de façade, la commune s'engage, soit à restaurer le repère de crue soit à le remplacer. Quels que soient les travaux entrepris par la Commune, ils doivent satisfaire aux conditions mentionnées dans les articles 2 (éléments constitutifs du repère) et 4 si besoin (nivellement assuré par un géomètre et validation des cotes par les services de l'Etat).
L'EPTB Fleuve Hérault assistera la Commune lors des opérations d'entretien et de restauration des repères de crue. Un site, retenu pour la pose de repères de crues, et trop fréquemment soumis à des détériorations ou destructions pourra être, sous réserve d'un accord commun, retiré de l'inventaire des repères de crue.
ARTICLE 7 — MISE A JOUR DE L'INVENTAIRE DES REPERES DE CRUE
L'EPTB Fleuve Hérault s'engage, avec l'aide de la Commune, à mettre à jour l'inventaire des repères de crue dès la survenance d'une nouvelle crue significative.
ARTICLE 8 — REPARTITION DES COÛTS
L'EPTB Fleuve Hérault prend en charge les coûts de fabrication des repères de crue, totems et panneaux d'information et la prestation du géomètre.
La commune prend en charge les coûts concernant la pose et l'entretien des repères de crue.
ARTICLE 9 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention est établie pour une durée de 10 ans à compter de sa notification, puis sera renouvelable par reconduction tacite.
Toutefois, elle pourra être dénoncée à tout moment par l'une des parties, avec un préavis de 2 mois, par un courrier recommandé avec accusé de réception, sans aucune obligation de motiver la décision.
Par ailleurs, tout manquement à l'une des clauses de la Convention pourra entraîner la résiliation d'office de celle-ci.
L'article 6 subsiste sans limitation de durée.
ARTICLE 10 — EXECUTION DE LA CONVENTION
La présente Convention est exécutoire à la date de sa signature.
ARTICLE 11— REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige résultant de l'application de la présente Convention sera soumis aux tribunaux compétents.
Faità GABI APe4 le
La Commune
1 6 SEP. ZOZO
Pour l'EPTB Fleuve Hérault,
Le Président,