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Arrêté - AE prevention inondation bassin blavet 09163407
Conseil Municipal - pogramme actions prevention inondations bassin fleuve herault
Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Gignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - pogramme actions prevention inondations bassin fleuve herault)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
DELIBERATION
= DU CONSEIL MUNICIPAL
[A N°2020-131 N..
++ x ”"
PAS Obiet : Programme d’actions de prévention des inondations du
{ f" A C bassin du fleuve Hérauït.
en coeur
Délibération affichée le : L’an deux mille vingt et le quinze décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GIGNAC,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au Chai de la gare, sous la présidence de Monsieur Jean François SOTO, Maire.
Etaient présents : MM. Olivier SERVEL — Joëlle SOREL — François COLOMBIER — Véronique DURAND -— Michel BLANES — Martine LABEUR arrivée à 18h35 — Olivier NADAL — Francine DÉHAIL — Marcel CHRISTOL -— Richard GARCIA -Marie- Noëlle FIAULT départ à 19h45 — Marie-Hélène SANCHEZ -— Sabine JOURNET -— Philippe LASSALVY — Christine DEBEAUCE - Dominique RAYNARD - Thierry PAULEAT -— Annie FARRET arrivée à 18h40 — Stéphanie BRUN — Magalie RODRIGUEZ - Ludovic NAVAS -— Nicolas DEPOIX arrivée à 19h — Sophie HASSAINE — Clément SABOURAUD -Typhaine COMBY arrivée à 19h10 - HORVILLE Steve
Pouvoirs : MM. Martine LABEUR à Christine DEBEAUCE - Serge FALZON à Philippe LASSALVY - David AUSILIA à
Michel BLANES — Nicolas DEPOIX à Marie-Hélène SANCHEZ — Typhaine COMBY à François COLOMBIER Convocation du 4 décembre 2020
MM. Marie-Hélène SANCHEZ est élue secrétaire à l’unanimité
L'article 42 de la loi du 30 juillet 2003 impose aux communes de procéder à l’inventaire des repères de crue existants
et à la mise en place de repères des plus hautes eaux atteintes sur leur territoire (inondations et submersion marine) afin
que les populations situées dans ou à proximité de zones soumises au risque inondation maintiennent leur vigilance et
les réflexes salutaires.
Dans le cadre du Programme d’Actions de Prévention des Inondations du bassin versant de l'Hérault, l'Etablissement
Public Territorial du Bassin du Fleuve Hérault (EPTBFH) propose aux communes de les appuyer dans cette démarche.
Pour les communes du bassin versant concernées par le risque inondation, l'EPTBFH a réalisé l’inventaire des repères
historiques et a procédé à l’identification de sites propices à la pose de nouveaux repères.
Conformément à l'arrêté du 16/03/2006, ces repères doivent matérialiser les niveaux des plus hautes eaux connues
(PHEC) et mentionner la date de la crue correspondante. Pour chaque commune, la date de la crue ainsi que la cote
altimétrique ont été définies en prenant en considération les repères existants à proximité, les témoignages, les archives
et études disponibles ainsi que les données des Services de l’Etat (DDTM).
Afin de pouvoir procéder à la pose de ces repères (macarons céramiques normalisés), il convient d’établir une
convention entre la commune et l’'EPTBFH.
Cette convention sera conclue pour une durée de 10 ans, renouvelable par tacite reconduction.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix POUR (unanimité) :
> APPROUVE la convention-type « Repères de crues — recensement, pose, entretien et mise à jour » ci-après
annexée,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer cette convention avec l’'EPTBFH.
Ainsi fait et délibéré à GIGNAC, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
034-213401144-20201215-DEL2020-131-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020