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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 088 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 088 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2023-088
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2023Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2023-08-09-00002 - ARRÊTÉ N°2023/08-08 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique (3 pages) Page 3
84-2023-08-09-00001 - Arrêté N°2023/08-09 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs pendant la durée du Festival INSANE à Apt du 10
au 14 août 2023 (3 pages) Page 7
2PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-08-09-00002
ARRÊTÉ N°2023/08-08 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur
la voie publique
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-08-09-00002 - ARRÊTÉ N°2023/08-08 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique 3CABINET
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2023/08-08
portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique
La préfète de Vaucluse
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 413-3 et suivants et R. 610-5 ;
VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 211-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et de façon générale toutes manifestations sur la voie publique dans les communes où est instituée la police d’État sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou l’itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la préfète de Vaucluse, précisant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou l’itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publique, alors même que cela est obligatoire dans le délai de trois jours francs minimum avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDÉRANT les informations recueillies par les services de renseignement, indiquant un risque important d’organisation d’un rassemblement de véhicules sur la voie publique en vue de ; runs < sur la commune d’Avignon au niveau du centre commercial Mistral 7 situé 1741 route de Marseille à Avignon-Montfavet, autour de la route de Marseille et au niveau du secteur de Courtine, du vendredi 11 août au mercredi 16 août 2023 ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements de véhicules de type ; tuning < en vue de ; runs < donnent lieu à des troubles importants comme des ; drifts < (dérapages) et ; burnout < (accélération sur place pour faire chauffer des pneus) qui présentent un risque important pour les conducteurs, les spectateurs et l’ordre public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-08-09-00002 - ARRÊTÉ N°2023/08-08 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique 4CONSIDÉRANT l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre, à la tranquillité et à la santé publique et les pouvoirs de police administrative générale que la préfète tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT l’absence de mesure d’interdiction prise par le maire d’Avignon ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTÉ
Article 1er : La tenue de rassemblements de personnes et de véhicules dont l’objectif est de réaliser des démonstrations de tuning et de running est interdite du vendredi 11 août 2023 à 20h00 jusqu’au mercredi 16 août 2023 à 08h00 sur les secteurs suivants :
Au niveau du centre commercial Mistral 7 :
-> La Route Nationale 7, route de Marseille, entre le rond-point se trouvant face à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 de la route de Marseille) et le rond-point faisant la jonction avec l'Avenue de l'Amandier
-> Avenue de l'Amandier jusqu'à la route de Bel air
-> Route de Bel air jusqu'à l'avenue des Magnanarelles
-> Avenue des Magnanarelles jusqu'à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 de la route de Marseille)
Autour de la route de Marseille :
→ Avenue de l’Amandier
→ Avenue de Sainte Catherine
→ Avenue de la Pinède
→ Route de l’aérodrome
→ Chemin des Félons
→ Chemin de la Croix d’Or
→ Chemin de la Sourdaine
→ Chemin de la Digue
→ Chemin de la Transhumance
→ Avenue de la Croix Rouge
Au niveau de la zone de Courtine :
-> Rue Saint Gens
-> Chemin de Ramatuel
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Parkings du centre commercial Carrefour Courtine et des établissements Burger King et Buffalo Grill
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-08-09-00002 - ARRÊTÉ N°2023/08-08 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique 5Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication : * soit d’un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le secrétaire général, sous- préfet de l’arrondissement d’Avignon, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République d’Avignon et au maire d’Avignon.
Fait à Avignon, le 9 août 2023
Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Christian GUYARD
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-08-09-00002 - ARRÊTÉ N°2023/08-08 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique 6PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-08-09-00001
Arrêté N°2023/08-09 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
pendant la durée du Festival INSANE à Apt du 10
au 14 août 2023
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-08-09-00001 - Arrêté N°2023/08-09 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pendant la durée du Festival INSANE à Apt du 10 au 14 août 2023 7CABINET
Arrêté N°2023/08-09
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pendant la durée du Festival INSANE à Apt du 10 au 14 août 2023
La préfète de Vaucluse,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 7 août 2023, formulée par la Compagnie de gendarmerie départe- mentale de Pertuis du Groupement de Vaucluse de la Gendarmerie Nationale, visant à obte- nir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une camé- ra installée sur un aéronef aux fins de réaliser des opérations de rétablissement de l’ordre pu- blic dans les communes d’Apt, Gargas, Saint-Saturnin-lès-Apt et Villars du 10 août 2023 à 8h au 14 août 2023 à 20h ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-08-09-00001 - Arrêté N°2023/08-09 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pendant la durée du Festival INSANE à Apt du 10 au 14 août 2023 8Considérant que compte tenu de l'importance du dimensionnement du Festival INSANE à Apt ; de sa très forte médiatisation ; des différentes et nombreuses séquences ; du rassemblement attendu de près de 60 000 spectateurs, il est nécessaire d'appuyer le dispositif de sécurité par le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs ;
Considérant que cet événement comporte des risques : d’atteintes à la sécurité des personnes et des biens, en raison d'une population jeune, avec un âge moyen de 24 ans, regroupée dans un cadre festif offrant des opportunités de consommation d'alcool et/ou drogues ; que des rixes, des trafics de stupéfiants ainsi que des voIs simples et vols à la roulotte sont susceptibles d'intervenir ;
Considérant que l'évènement, en raison de la forte concentration de population (15 000 festivaliers/jour dont 13 000 campeurs, 90 artistes) représente un risque de saturation des axes routiers, en raison de la convergence des festivaliers, en particulier les deux premiers jours du festival ; que malgré la mise en place d'une signalétique et d'un plan de circulation, iI est en effet à prévoir de forts encombrements, à l'instar de l’édition 2022 ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant le présent rassemblement, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre de l’évènement, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la seule durée du rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre de l’événement, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information par plusieurs
moyens adaptés ; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux du rassemblement au cours duquel les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Arrête
Article 1er - La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Compagnie de gendarmerie départementale de Pertuis du Groupement de Vaucluse de la Gendarmerie Nationale, est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes et de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public sur
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-08-09-00001 - Arrêté N°2023/08-09 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pendant la durée du Festival INSANE à Apt du 10 au 14 août 2023 9les communes d’Apt, Gargas, Saint-Saturnin-lès-Apt et Villars sur une zone circulaire de 3 kilomètres de rayon.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 1, doté d’un système de capteur thermique/optique.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, soit du 10 août à 8h au 14 août à 20h.
Article 4 – L’information du public est assurée par tout moyen, notamment par un affichage en mairie et à l'entrée du site du festival.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’Etat dans le département.
Article 6 - Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication : * soit d’un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète de l’arrondissement d’Apt, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République d’Avignon et aux maires d’Apt, Gargas, Saint-Saturnin-lès-Apt et Villars.
Fait à Avignon, le 9 août 2023
Par délégation,
Pour la préfète,
Le secrétaire général, sous-préfet,
Signé : Christian GUYARD
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-08-09-00001 - Arrêté N°2023/08-09 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pendant la durée du Festival INSANE à Apt du 10 au 14 août 2023 10