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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - 84 2023 020 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - 84 2023 020 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2023-020
PUBLIÉ LE 10 MARS 2023Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2023-03-10-00001 - Arrêté N°2023/03-09 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique (2 pages) Page 3
2PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-03-10-00001
Arrêté N°2023/03-09 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur
la voie publique
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-03-10-00001 - Arrêté N°2023/03-09 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique 3EI PREFETE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2023/03-09
portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique
La préfète de Vaucluse
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le code pénal, et notamment ses articles 413-3 et suivants et R. 610-5 ;
VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et de façon générale toutes manifestations sur la voie publique dans les communes où est instituée la police d’État sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou l’itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la préfète de Vaucluse, précisant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou l’itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publique, alors même que cela est obligatoire dans le délai de trois jours francs minimum avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDÉRANT les informations recueillies par les services de renseignement, indiquant un risque important d’organisation d’un rassemblement de véhicules sur la voie publique en vue de 7 runs 8 sur la commune d’Avignon au niveau du centre commercial Mistral 7 situé 1741 route de Marseille à Avignon-Montfavet, vendredi 10, samedi 11 et dimanche 12 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements de véhicules de type 7 tuning 8 en vue de 7 runs 8 donnent lieu à des troubles importants comme des 7 drifts 8 (dérapages) et 7 burnout 8 (accélération sur place pour faire chauffer des pneus) qui présentent un risque important pour les conducteurs, les spectateurs et l’ordre public ;
CONSIDÉRANT l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre, à la tranquillité et à la santé publics et les pouvoirs de police administrative générale que la préfète tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-03-10-00001 - Arrêté N°2023/03-09 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique 4CONSIDÉRANT l’absence de mesure d’interdiction prise par le maire d’Avignon ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRETE
Article 1er : La tenue de rassemblements de personnes et de véhicules dont l’objectif est de réaliser des démonstrations de tuning et de runing est interdite du vendredi 10 mars 2023 à 20h00 jusqu’au dimanche 12 mars 2023 à 08h00 sur les secteurs suivants :
-> La Route Nationale 7, route de Marseille, entre le rond-point se trouvant face à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 de la route de Marseille) et le rond-point faisant la jonction avec l'avenue de l'amandier
-> Avenue de l'Amandier jusqu'à la route de Bel air
-> route de Bel air jusqu'à l'avenue des Magnanarelles
-> avenue des Magnanarelles jusqu'à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 de la route de Marseille)
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication : * soit d’un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le secrétaire général, sous- préfet de l’arrondissement d’Avignon, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République d’Avignon et au maire d’Avignon.
Fait à Avignon, le 10 mars 2023
Signé
Violaine DEMARET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-03-10-00001 - Arrêté N°2023/03-09 portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique 5