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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 029 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 029 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2023-029
PUBLIÉ LE 30 MARS 2023Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2023-03-30-00002 - Arrêté préfectoral 2023/03-30 portant reconduction
de la limitation de la vente de carburants dans le département de
Vaucluse (4 pages) Page 3
2PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-03-30-00002
Arrêté préfectoral 2023/03-30 portant
reconduction de la limitation de la vente de
carburants
dans le département de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-03-30-00002 - Arrêté préfectoral 2023/03-30 portant reconduction de la limitation de la vente de carburants 3PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Arrêté préfectoral 2023/03-30
portant reconduction de la limitation de la vente de carburants dans le département de Vaucluse
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-12 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU les dispositions ORSEC « Ressources hydrocarbures » approuvées par arrêté préfectoral du 21 septembre 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral 2023/03-27 du 27 mars 2023 « portant reconduction de la limitation de la vente de carburants dans le département de Vaucluse » ;
Considérant les difficultés de ravitaillement des stations-service du département de Vaucluse en produits pétroliers et carburants ;
Considérant les actuels mouvements sociaux impactant l’approvisionnement des stations- service du département de Vaucluse ;
Considérant que le maintien de l’ordre, de la sécurité et de la salubrité publiques nécessite d’encadrer la vente de carburants afin de permettre aux automobilistes de continuer à se ravitailler ;
Considérant les différents incidents susceptibles de se produire sur la voie publique et dans les lieux de vente de carburants et pouvant causer des troubles à l’ordre public ;
SUR proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : Sur l’ensemble du département de Vaucluse, la vente et l’achat de carburants (essence, gazole, éthanol, GPL) restent limités à :
• pour les véhicules de particuliers d’un PTAC inférieur à 3,5 tonnes : 30 litres avec une livraison minimale de 5 litres ;
• pour les véhicules d’un PTAC entre 3,5 tonnes et 12 tonnes : 120 litres ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-03-30-00002 - Arrêté préfectoral 2023/03-30 portant reconduction de la limitation de la vente de carburants 4• pour les véhicules d’un PTAC supérieur à 12 tonnes : 200 litres.
Article 2 : Les véhicules des services publics ou entreprises assurant une mission de service public listés en annexe du présent arrêté ne sont pas concernés par les restrictions de l’article 1er.
Article 3 : La vente et l’achat de carburants (essence, gazole, éthanol, GPL) dans des récipients manuellement transportables restent interdits sur l’ensemble du département de Vaucluse, à l’exception des professionnels sur la base d’un justificatif qui devra être présenté par leurs soins en cas de contrôle. Dans ce cas de figure, la vente et l’achat sont limités à 20 litres.
Article 4 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service, notamment celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburant, prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter les dispositions des articles 1 et 3 du présent arrêté.
Article 5 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service affichent sur leurs pompes le présent arrêté afin d’en informer les usagers.
Article 6 : Ces mesures prennent effet à compter du vendredi 31 mars 2023 jusqu’au lundi 3 avril 2023 inclus.
Article 7 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer dans les deux mois qui suivent sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans le même délai, ou dans les deux mois qui suivent le rejet du recours gracieux ou hiérarchique, devant le tribunal administratif de Nîmes situé au 16, avenue Feuchères – CS 88010 - 30 941 Nîmes Cedex 09. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de l’arrondissement de Carpentras et la sous- préfète de l’arrondissement d’Apt, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, le directeur départemental des territoires, le directeur interdépartemental des routes Méditerranée, le directeur des ASF, la présidente du conseil départemental de Vaucluse, le président de la chambre de commerce et d’industrie de Vaucluse, les détaillants, gérants et exploitants des stations-service de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 30 mars 2023
Pour la préfète,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Christian GUYARD
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-03-30-00002 - Arrêté préfectoral 2023/03-30 portant reconduction de la limitation de la vente de carburants 5LISTE DES SERVICES PRIORITAIRES – jeudi 30 mars 2023
Catégorie Services prioritaires
ORDRE PUBLIC
• Police nationale / Gendarmerie nationale / Polices municipales
• Douanes
• Ministère des Armées (militaires)
• Préfectures et sous-préfectures (uniquement pour les véhicules
concourant à la gestion de crise)
SÉCURITÉ CIVILE
ET
SECOURS
• Service de déminage
• SDIS
• Associations agréées de sécurité civile
• SAMU – SMUR
• Ambulances privées / Véhicules sanitaires légers
• Taxis conventionnés avec la CPAM
SANTÉ PUBLIQUE
ET
SOINS
• Médecins
• Infirmiers, sages-femmes
• Pharmaciens et préparateurs
• Personnels hospitaliers et des établissements médico-sociaux
indispensables à la continuité des soins (sur présentation d’une
attestation du chef d’établissement)
• Aides-soignants
• Services d’aide à domicile (dont portage de repas)
• Vétérinaires (Direction Départementale de la Protection des Populations)
• Équarrisseurs
• Transporteurs de sang, produits sanguins, oxygène, organes, fluides
médicaux et produits pharmaceutiques
• Laboratoires d’analyses médicales
• Collecte des DASRI
JUSTICE
• Palais de justice (magistrats, greffiers)
• Bâtonniers, avocats de permanence sur justificatif du chef de
juridiction
• Centre pénitentiaire
TRANSPORT
• Transports scolaires
• Transport de personnes handicapées
• Transport collectif de voyageurs
ÉCONOMIE • Transport de fonds
INFRASTRUCTURES
• Véhicules d’entretien des routes
• Véhicules de dépannage routier
• Véhicules d’entretien du réseau SNCF
POMPES FUNÈBRES • Véhicules de transport des corps
SALUBRITÉ PUBLIQUE • Véhicules d’enlèvement des ordures ménagères
AUTRES SERVICES
PUBLICS
• Gaz et Électricité
• Service des Eaux / Assainissement
• Service postal
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-03-30-00002 - Arrêté préfectoral 2023/03-30 portant reconduction de la limitation de la vente de carburants 6PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-03-30-00002 - Arrêté préfectoral 2023/03-30 portant reconduction de la limitation de la vente de carburants 7