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Document publié le Lundi 12 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0486)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
17 C 0486
séance du 01/06/2017
(60866) / lundi 12 juin 2017 à 10:26 1 / 2
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - ACTION FONCIERE
SANTES - Rue du Pays Perdu - Cession au profit de Lille Metropole Habitat - Délibération modificative.
Par délibération n° 15 C 0597 en date du 19 juin 2015, le Conseil de la métropole a décidé la cession au profit de Lille Métropole Habitat d’un tènement foncier non bâti sis à SANTES rue du Pays Perdu, composé des parcelles cadastrées section AA n° 126 pour 2 695 m² et section AA n° 155 pour 1 515 m², moyennant le prix d’équilibre arrondi à 50 euros HT le m², soit un prix total de 210 500 euros HT environ, pour une surface de 4 210 m² environ, au vu de l’estimation de la Direction de l’immobilier de l’Etat .
Ladite vente intervient dans le cadre d’un projet immobilier de 16 logements locatifs sociaux PLUS – PLAI (maisons type 4 ou 5), qui a fait l’objet d’un plan de financement validé par la Direction de l’Habitat, laissant apparaître une aide à l’opération de 151 560 euros, au titre des dispositions de la délibération cadre de la politique Habitat n° 10 C 0221 du 2 avril 2010.
Aux termes de la délibération n° 15 C 0597 en date du 19 juin 2015 précitée, l’acte de vente, soumis à la condition suspensive d’obtention du permis de construire définitif, doit être régularisé au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la notification de ladite délibération, à savoir le 10 juillet 2017.
Or, Lille Métropole Habitat sollicite aujourd’hui auprès de notre Etablissement une prorogation dudit délai. En effet, la date limite de signature de l’acte de vente susmentionnée ne pourra être respectée, du fait du décalage au planning prévisionnel de l’obtention du permis de construire.
Aussi, il convient de proroger le délai de régularisation de la cession au 30 octobre 2017.
Les autres conditions de la vente demeurent inchangées.
Par conséquent, la commission « AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME » consultée, le Conseil de la métropole décide :
1. de modifier la délibération n° 15 C 0597 du 19 juin 2015 en prorogeant au 30 octobre 2017 le délai de régularisation de la vente au profit de Lille Métropole Habitat des parcelles sises à Santes rue du Pays Perdu, cadastrées section AA n° 126 pour 2 695 m² et section AA n° 155 pour 1 515 m², moyennant le prix d’équilibre arrondi à 50 euros HT le m², soit un prix total de 210 500 euros HT environ, pour une surface de 4 210 m² environ ; 17 C 0486
séance du 01/06/2017
(60866) / lundi 12 juin 2017 à 10:26 2 / 2
2. d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents (notaire, géomètre) étant à la charge de l’acquéreur, étant entendu que l’ensemble des autres conditions de la vente, adoptées par la délibération n° 15 C 0597 du 19 juin 2015 demeurent inchangées.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 12/06/2017