unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - pv Compte Rendu Conseil Communautaire 19 sept 2024

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unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - pv Compte Rendu Conseil Communautaire 19 sept 2024 Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - pv Compte Rendu Conseil Communautaire 19 sept 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Environnement, Cagire

Garonne

Salat

Séance du conseil communautaire

en date du jeudi 19 septembre 2024 -

Date de la convocation : mardi 10 septembre 2024.

Lieu de La réunion : Hôtel communautaire à MANE

Président : François ARCANGELI, Président de La Communauté de communes

Secrétaire de séance : Gilles FAVAREL — Vice-président en charge de l’eau, la rivière et La GEMAPI.

Titulaires présents :

François ARCANGELI (Arbas), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (AUzas), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Eric SAINT-MARTIN (His), Dominique PONTICACCIA (Juzet- d'Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Michel MASQUERE (Mane), Huguette DAVID (Marsoulas), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc- de-Salies), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Brigitte SEGARD (Soueich) et Michèle VAQUIE (Urau).

Suppléants présents :

Nicolas RIFFET (Arbon); André DUPIN (Mancioux), Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE

(Razecueillé), Joël HERNANDO (Rouède), Jean-Jacques FARRE (Saint-Médard), Annie DUZAC (Sepx) et Aurélie RENOUD (Touille).

Absents excusés et ayant donné procuration :

Jean-Luc PICARD (Beauchalot) a donné procuration à Jean-Sébastien Billaud Chaoui, Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges) a donné procuration à Maryse MOURLAN, Martine CANAL (Castagnède) a donné procuration à Michèle VAQUIE, Corinne ORTET (Couret) a donné procuration à Patrick BARES, Robert MARTIN (Estadens) a donné procuration à Gilles FAVAREL, Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran) a donné procuration à Jean-Pierre ESCAIG, Alain FURCY (Mane) a donné procuration à Michel Masquère, Marie-Christine LLORENS (Montespan) a donné procuration à Claudette ARJO, Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à François ARCANGELI.

- 1 -

20h30Absents excusés :

André ESPARBES (Arbon), Gilles PARIS (Ausseing), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Marie-Laure PELLAN- DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean-Pierre MARE (Francazal), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Marie-Christine GUALTER (Mane), Patrick CAPELLI (Milhas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), André CASTERAS (Rouëde), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), René ERTLEN (Touille), Ludovic CHAGNES (Belbèze-en-Comminges), Ludovic LOZE (Castagnède), Jean-Marie ROELENS (Couret), Monique GARCIA (Estadens) Alexandre GRACIA (Herran) et Catherine DAUNES (Montespan).

Monsieur le Président fait l’appel, constate que le quorum est atteint.

Approbation du procès-verbal de La séance du conseil communautaire du 20 juin 2024.

Monsieur le Président demande aux membres de l'assemblée s'ils ont des remarques à formuler sur le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 20 juin 2024. Ce compte-rendu a été transmis par messagerie le mercredi 17 juillet 2024, aux mairies et aux délégués communautaires.

Vote : à l’unanimité Le procès-verbal du conseil communautaire du 20 juin 2024 est validé.

Intervention du Centre National de La Propriété Forestière (CNPF).

Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Emmanuel Rouyer ingénieur et chargé de la coordination de l’équipe « Pyrénées centrales » au sein du CNPF. Est présent à ses côtés, Monsieur Aurélien Colas technicien forestier au CNPF sur Le Couserans, le Volvestre et Le Comminges. IL a pour mission d'accompagner les propriétaires forestiers privés.

Messieurs Rouyer et Colas présentent le diaporama ci-dessous :

Plan-de Développement de Massif

du Sud Comminges

Conseil Communautaire

Cagire Garonne Salat

Mane, le 19 septembre 2024

L'EUROPE S'ENGAGE

L'OCCITANIE AGIT

r nd

L'Europe

Eu 4 RÉPUBLIQUE D 7/27 centre National de FRANÇAISE la Propriété Forestière à

Liberté

Égalité

Fraternité

- 2 -

♣

♦

♣Monsieur Rouyer indique que Le CNPF a réalisé un Plan de développement de massif forestier sur le territoire de La Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges. Suite à sa mise en place, le Pays Comminges Pyrénées a proposé à la Communauté de communes Cagire Garonne Salat une présentation du CNPF en conseil communautaire.

Le Centre Régional de la Propriété Forestière d'Occitanie

Délégation régionale du Centre National de la

Propriété Forestière

= Etablissement Public National

= Tutelle du Ministère chargé de l'Agriculture

æ Orienter et développer la gestion durable des forêts privées

Vos interlocuteurs :

Aurélien COLAS, conseiller forestier Sud Haute-Garonne

Emmanuel ROUYER, coordination équipe Pyrénées centrales

Olivier PICARD, directeur de la délégation Occitanie du CNPF

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Le Centre Régional de la Propriété Forestière d'Occitanie

Un établissement public au service de TOUS les propriétaires forestiers

Vulgariser

Former

les

Propriétaires

(FOGEFOR)

des réunions,

SRI o lle 11108 ER

Développer et orienter la

IST TE ER re

privées

Participer à la

veille sanitaire

(DSF)

Dynamiser la

(SI Te]e)

or

(PDM)

Développer des

Sylvicultures compatibles

avec économie et

gestion durable

par des diagnostics individuels,

Agréer les

Documents de

Gestion Durable

(CBPS, PSG)

Participer à

l'aménagement rural

au sens large

Monsieur Rouyer explique qu'il n’y a pas de surface forestière minimale pour être accompagné par le CNPF. IL précise que les propriétés de plus de 20 hectares doivent disposer de documents de gestion durable pour la commercialisation du bois.

Le département de la Haute-Garonne dénombre 43 000 propriétaires forestiers pour seulement 1.5 équivalent temps plein technicien forestier. Ainsi, il est proposé des Plans de développement de

- 3 -massifs. Le CNPF peut mobiliser des fonds de la Région Occitanie et du Feader pour ces derniers et obtenir Le financement d’un chargé de missions qui sera affecté à un territoire particulier. Cet agent aura pour attribution de prendre contact avec les propriétaires afin de les sensibiliser aux aides techniques que peut leur apporter le CNPF.

Plan de situation du PDM

Garonne - Salat

Couverture boisée

43 communes

57 % de forêt privée

pour un total de 13 500 ha & S _ JT Figarol È Touille Hu

800 propriétaires de

+de 4ha

0. ÿ- Vieille

EX

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Leré

Lexlié

Fraternité

v CNPF Occitanie Réalisée le 13/02/2024 E. ROUYER - CRPF Occitanie

© IGN BD Cartho

Monsieur Rouyer propose qu’un Plan de développement de massif soit mis en place sur 43 communes de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat. IL précise que Le secteur de Saint- Martory en a un pour la période 2013-2015. Le dernier effectué sur le secteur d’Aspet date de 2006. Depuis certains propriétaires ont changé à l'issue de successions.

- 4 -Les objectifs

Objectif d'aider à la gestion des forêts privées :

= Encourager et aider les propriétaires à gérer durablement leur forêt,

= Promouvoir les documents de gestion durable pour optimiser et

pérenniser leur gestion forestière,

=“ Aider les propriétaires à se regrouper pour mieux vendre ou mieux

rentabiliser les investissements.

æ Dynamisation de la filière Forêt-Bois locale

Monsieur Rouyer indique que le morcellement est un handicap pour la vente de bois. Le regroupement de propriétaires permet de mobiliser des opérateurs économiques en proposant des lots conséquents.

- 5 -Il La méthodologie

Les opérateurs

Phase 1: Etat des lieux du massif CRPF

Phase 2: Diagnostics forestiers, proposition CRPF d'actions et encadrement de projets groupés

Propriétaires eux-mêmes

A A Coopératives forestières Phase 3: Réalisation des opérations d Entrepreneurs de travaux

Forestiers

suivi technique des opérations Exploitants Forestiers-Scieurs

CRPF

Phase 1 - Etat des lieux Réañséo le 2308/2023 Propriétés forestières b E. ROUYER - CRPF Occkanis par classes de surface 1 Données IGN - CRPF ÉÈ =: Plan Dsmens de anra Sud Comminges à ee Res 10ù 2 : = T4: Dec 2) À 144 ste ë

[A Plan de Développement de Massif du Sud Comminges de Carte de l'améliorabilité des peuplements

- 6 -[ Phase 2 : Animation auprès desRO

Fée OT æ Les résultats ne se mesurent

IT des RTL OS êt pas qu'en volume exploité. AN ES ue Nombre de personnes sensibilisées

En salle ou sur le terraire

! Participation gratuite (saufFOGEFOR). :

! Inscription obligatoire

! Parmail : sylvain.monastier@onpf fr

: ou téléphone au : 06 CZ 95 38 70 noonnnss rs nnntaennnsnmns re nnanmnnnsenennt

Au programme de l'année 2024

Comment retrouver les limites de mes bois ?

5 Date : Vendredi 16 février de 9h90 3 17h

© Lieu: Secteur Saint-Gaudens

Des chènes et moi - Gestion des chênaies pour accompagner leur croissance

D Date: Mercredi6 mars de 14h à 17h30

o Lieu: Secteur Soux et Pomarède

Quels arbres couper ? S'axorcer ot comprendre los critères de choix grâce au marteloscope

o Date : Vendredi 22 mars de 9h à 17h

2 Lieu: RDV place du village à Cassagnabère-Tournas

Comment vendre mes bois ? Rappels de la réglementation et conseils de commercialisetion

o Date : Mercredi 24 avril de 14h à 17h30

2 Lieu:Secteur Slaïjan

Faire son bois de chauffage - Travailler en sécurité à augmenter lavaleur de son bois

o Date : Vendredi 17 mai de Gh30 à 17h

D Lieu: Secteur Saint-Plancard

Taillis de chätaigniers dépérissants - Que faire et puis-je les amdliorer ?

D Date : MercrediS juin de 44h à 17h30

© Lieu:Secteur Bordes de Rivière

ue bénéficier de subventions pour mes interventions en forêt ? De l'exploitation à la tion.

o Dote : Mercredi 26 juin de 14h à 17h30

2 Lieu: Secteur Montréjeau

Monsieur Colas explique qu’un programme de formations est mis en place sur différentes thématiques. Cela permet aux propriétaires d'acquérir des connaissances techniques afin qu'ils puissent gérer eux-mêmes leur propriété.

La demande en bois est importante sur le territoire. Ce dernier dispose d’exploitants forestiers et de scieries.

Les élus locaux peuvent être un relai sur les actions du CNPF auprès des habitants.

æ Les résultats ne se mesurent

pas qu'en volume exploité...

Phase 2: Diagnostics individuels Nombre de diagnostics individuels

Gratuits pour les propriétaires

Se CNPF Occitanie ne ae: | fat Ave dagnente Vale Ge OTOMCIDO Chœs Mate De Fonds Pa Actor COLAS | |

C e. Diagnostic de propriété boisée Fu

PROPRIETAIRE

Nom Prenom

Acesse:

Te Ma

NOM D€ LA FORET : ]

Forêt dotés d'un DGD Type de propriété :

Locstisstion ds ls forêt :

Comnse Leu Di Section N' parcelle} Contenance} Unté de |}Surface de |

£ ja sco)l geston | #

VUE LES PERRETS JA 17. on Ü Û

AREULLE ET 14 us À 04

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TOTAL:

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COMMENTAIRES-

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d'expiotstor passage de 4m de lemge tous les 18-29 m) dewontebe ouvert Cete coupe preeves ente 25 6130 & du

Chme 4 Bed

REDACTEUR : «REDACTEURS DATE DE LA VISITE : «Date_0e_Wlies

ACesse : ACR_REDACTEUR:

Vous pouvez me contacter au «TEL_REDACTEUR: pour toute Question concemant vos DOI

a Dagrontr toreatier - Progréet à MO Me Pal t

- 7 -Phase 3 : Accompagnements des interventions sylvicoles

æ Les résultats ne se mesurent pas qu'en volume exploité.

3000 m° peuvent être exploités de plusieurs façons différentes !!

Prélever gros pour atteindre des objectifs : Ou Prélever moins mais régulièrement :

- compromet le fonctionnement de l'écosystème, - maintien le fonctionnement de l'écosystème,

- marque durablement le paysage auprès du - est socialement plus acceptable, grand public et la sensibilité des propriétaires, | nn . - orienter les propriétaires dans une logique de

- nombre de propriétaire abandonne l'idée même gestion durable avec approvisionnement de la d'exploiter du bois diminuant d'autant filière. l'approvisionnement de la filière. pu ati 2 at æ Eclaircies d'amélioration.

æ Pseudo-balivage.. . Fra ze

Le PDM des Trois Vallées (2006-2009)

Le PDM de Saint-Martory (2013-2015)

Des résultats en demi-teinte : Des adaptations au fil du temps...

= Parmiles premiers PDM d'Occitanie simplification de l'état des lieux (moins de temps)

" Accessibilité (desserte) Schéma de desserte du PETR Comminges-Pyrénées

" Partenariat avec un seul opérateur Partenariat avec Communauté de Communes, mais economique pour les exploitations mise en concurrence des opérateurs économiques

" Animation uniquement basée sur Evolution dans l'animation (réunions thématiques; des envois courriers communication dans la presse locale, utilisation des réseaux sociaux des collectivités, affichages en

mairies, journaux de liaison...)

Le Plan de développement de massif des Trois Vallées était l’un des premiers d'Occitanie. IL n’y avait qu’un seul opérateur économique. Il était ainsi en situation de monopole. Aujourd’hui ils sont mis en concurrence.

- 8 -| Zoom sur le PDM de Saint-Martory (2013-2015)

Les résultats en chiffres :

= 12 communes avec 28 % de taux de boisement

" 2210 ha de forêts privées détenues par 1 068 propriétaires

= 561 courriers envoyés

= 48 diagnostics pour 294 ha (13% de la surface des forêts privées)

=" 22 chantiers d'exploitation (42,5 ha) prévus pour 3 200 m°

= 9 documents de gestion durable pour 88,4 ha + 2 plans simples de

gestion arrivés post-animation

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions ou remarques.

Monsieur David Gardelle 2" adjoint à Saint-Martory fait remarquer que la commune de Saint- Martory est propriétaire d’une forêt publique de 150 hectares.

Monsieur Daniel Weissberg Vice-président en charge du numérique, du projet de territoire, de la prospective et de la cohésion territoriale, explique que la commune de Moncaup est propriétaire de forêt. Elle vient de signer un plan forestier pour les dix prochaines années. L'Office National des Forêts (ONF) réalise un suivi technique précis depuis trente ans. Monsieur Weissberg demande si le CNPF et l'ONF sont complémentaires ou en concurrence.

Monsieur Rouyer lui répond que Le CNPF n'intervient que sur Les forêts privées et l'ONF sur les forêts publiques car elles sont soumises au régime forestier. L'objectif du CNPF est d'amener les propriétaires privés à mettre en place des Plans d'aménagement comme cela est réalisé pour Les forêts publiques. Ces documents cadres sont une aide à La gestion de leurs bois. Il peut arriver que l'ONF et Le CNPF travaillent en synergie lorsque le désenclavement du massif est nécessaire pour exploiter des parcelles. Cela est actuellement le cas sur la commune de Portet d'Aspet.

Monsieur Weissberg fait remarquer que des propriétaires privés se regroupent en association foncière forestière. IL demande si Le CNPF Les accompagne.

Monsieur Rouyer lui répond par l'’affirmative. Parfois le regroupement ne dure que pendant l'exploitation d’une coupe. Dans d’autres cas, une Association Syndicale Libre de Gestion Forestière est créée quand l'intérêt est plus important pour les propriétaires.

Monsieur Weissberg demande si comme l'ONF, Le CNPF prend Une commission sur la vente de bois. Monsieur Rouyer lui répond que le CNPF est financé un tiers par l'Etat, Un tiers par la taxe additionnelle sur Le foncier non bâti (centimes forestiers) et l’autre tiers par des fonds Européens ou Régionaux liés à des conventions comme les plans de développement de massifs. Monsieur Rouyer précise que l'intervention auprès des propriétaires privés est gratuite. Aucun partenariat n’est conclu avec les opérateurs économiques. La seule suggestion formulée par Le CNPF aux propriétaires, est de mettre en place une gestion durable de leur forêt.

Madame Joëlle Gaillard 1*'"€ adjointe à Cassagne fait remarquer que de nombreux propriétaires forestiers ont des parcelles morcelées. Les limites ne sont pas toujours connues. Lors d'exploitations, il arrive que des arbres soient prélevés sur Les parcelles adjacentes. Madame Gaillard demande quelles sont les attentes du CNPF à l’égard de la Communauté de communes.

- 9 -Monsieur Rouyer souhaite que La Communauté de communes approuve les actions prises en place par le CNPF et les impulse auprès des habitants du territoire. IL demande que le CNPF puisse organiser des réunions publiques dans des salles communales.

Monsieur Rouyer fait remarquer que certains chantiers ne voient pas le jour car ils sont déficitaires. Dans ce cas la Communauté de communes peut décider de mettre en place une aide afin qu'ils puissent aboutir.

Monsieur Colas explique que le CNPF peut aider les propriétaires à identifier leurs parcelles et à effectuer des échanges.

Monsieur Philippe Gimenez Vice-président en charge de l’agriculture et de la forêt, demande si une réflexion est menée sur des parcelles « sans maître ».

Monsieur Rouyer lui répond que le CNPF peut aider et précise qu’en général cette procédure est accompagnée par l'Association des communes forestières. Le délai pour récupérer le bien est de 6 mois environ. Ensuite la collectivité peut le garder dans son patrimoine ou le revendre. Monsieur Rouyer fait remarquer que la présence de parcelles « vacantes » peut entraver la création d’accès au massif.

Monsieur Gimenez indique que le PETR Pays Comminges Pyrénées a créé un schéma de desserte. Une étude a été réalisée pour mettre en place l'accessibilité. Elle a démontré que le coût serait très onéreux.

Monsieur Rouyer lui répond que l'existence de ce schéma de desserte permet aux propriétaires d’être prioritaire pour l’obtention de subventions auprès de la Région pour désenclaver un massif.

Thermalisme — Présentation de l’Agence Régionale d'Aménagement Construction Occitanie

(ARAC)

Monsieur le Président indique que l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 entérine la prise de la compétence par la Communauté de communes «Etude et travaux de création d’un nouvel établissement thermal à Salies-du-Salat, y compris La mise en œuvre des travaux de forage et de raccordement en eau thermale »

Cet arrêté a été pris suite à la délibération du conseil communautaire du 11 avril 2024, puis aux délibérations favorables de 37 conseils municipaux, 3 communes ayant voté contre et 15 ne s'étant pas prononcées.

Monsieur le Président explique que pour mettre en œuvre cette compétence, il est proposé que la Communauté de communes Cagire Garonne Salat adhère à l’ARAC Occitanie. IL demande à Monsieur Stéphane Leroy-Therville responsable foncier tourisme thermalisme à l’'ARAC, de présenter cet organisme régional.

Monsieur Leroy-Therville présente Le diaporama ci-dessous :

régionie CONSTRUIRE L'AVENIR

“éastucton DE L'OCCITANIE

- 10 -

♣Monsieur Leroy-Therville indique que l’ARAC Occitanie comprend essentiellement deux sociétés pour s’adapter au mieux aux besoins des partenaires.

La Société d'Economie Mixte

Elle compte des actionnaires publics et privés. La Région Occitanie détient plus de 73% des parts.

La Société Publique Locale

Elle ne travaille qu'avec des acteurs publics. 94% des actions sont détenues par la Région Occitanie. AU total la SPL dénombre 76 actionnaires (la région, des départements, des intercommunalités ou des communes) répartis sur tout le territoire. Les actionnaires peuvent solliciter La SPL sans mise en concurrence, c’est Une relation « in house ».

ARAC Occitanie

Au service de clients

publics et privés

+ Société d'Économie Mixte

- Actionnariat public et privé

CAPITAL 62 599 842€

MODES D’INTERVENTION

- Mandat

- Contrat de Prestation Intellectuelle

- Assistance à Maitrise d'Ouvrage

- Contrat de Promotion Immobilière

- Concession - Assistance à Maitrise d'Ouvrage - Délégation de Service Public

- Bail à construction

- Financement & portage immobilier via des SAS

DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES + Aragnouet

Conseil Départemental des Hautes- + Bagnères de B

CC du Plateau de Lannemezan Barbazan Debat

+ Syndicat Mixte Pyrénia cum + Syndicat Mixte de Valorisation cé NEmMEzan

A . Touristique du Pic du Midi _ Occitanie Sarrancolin DÉPARTEMENT DU LOT Grand Cahors

DÉPARTEMENT DU GERS DÉPARTEMENT DU TARN & GARONNE Cane DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON CC de la Gascogne Toulousaine * Conseil Départemental Cahors + Decazeville Communauté

RÉGION OCCITANIE + CC de la Lomagne Gersoise du Tam et Garonne Figeac + Ouest Aveyron Communauté + CC du Bas Armagnac * CC des Deux Rives Martel + CC du Saint-Affricain Roquefort

Actionnaire majoritaire *_ Feuranæ * Verdun sur Garonne et7 Vallons *__ Nogaro + Syndicat Mixte du Combalou 94,03 % *_ Pujaudran + Villefranche de Rouergue

s E DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE

+ 1 Conseil Régional DÉPARTEMENT DE L'ARÈGE : Mende ce * 3 Conseils Départementaux D rrlge

+ 24 Communautés de Communes + CC Couserans Pyrénées + 43 Communes CC de la Haute Ariège :

+ 5 Syndicats Mixtes Pays Foix-Varilhes

Pamiers DÉPARTEMENT DU GARD Sommières

DES

E roles DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT Font Romeu DÉPARTEMENT DU TARN Montpellier Méditerranée + Saint-Sulpice La Pointe Métropole (3M)

+ Grauhet 2 CC du Pays de Lunel + Lavaur laruc-les-Bains Frontignan La Peyrade Hé

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

CC Lauragais-Revel-Sorézois Auterive

Murétain Agglo + Bagnères de Luchon

CC du Voivestre en

+ CC Pyrénées Haut-Garonnaises * Martres- ne . + CC Cœur et Coteaux de Comminges (SC) * Muret ! Anges rome

+ Communauté d'Agglomération du Sud Est * Pinsaguel + Saint-Orens de Gameville Toulousain (SICOVAL) + Portet-sur-Garonne … SaintL mixte de la Forêt de Bouconne Plaisance du Touch Ys

2 SOCIÉTÉS

POUR PLUS DE

SOUPLESSE

D’'INTERVENTION

EN FONCTION

DE LA NATURE DU PROJET

ET DU MODE D'INTERVENTION

ARAC Occitanie

Travaille uniquement

pour ses actionnaires

+ Société Publique Locale

- Actionnariat 100 % public

CAPITAL 1 830 000 €

MODES D’INTERVENTION

- Mandat

- Concessions

- Bail à construction

- Contrat de Prestation Intellectuelle

* Saubens

- 11 -PRINCIPAUX ACTIONNAIRES de la SEM

ll: | ARAC 2,83% 2,83% ce: 4 ù D'ÉPARGNE MIDI - PVRÉsÉRS 0,10% Occitanie LANGUEDOC- AUTRES ROUSSILLON

20,98%

DES trs 73,34% RÉGION ET CONSIGNATIONS OCCITANIE

Construction

Publique

Construire ou rénover

vos équipements publics Aménagement et

renouvellement urbain

Des leviers d’attractivité et

de revitalisation de vos

territoires

Accompagner les

projets de

développement des

CU OISE EL Immobilier

(@lee re 1e Des projets territoriaux

en montage mixtes ou

privés

ARAC Occitanie

Ingénierie

Des compétences et des

services à la carte pour étudier

et / ou réaliser votre projet

CO-CONSTRUIRE

N=Z:eg le meilleur projet pour votre territoire / Votre entreprise Occitanie

Performance Qualité

économique, architecturale,

énergétique Montages technique

et environnementale financiers et €t fonctionnelle

‘ juridiques

Prise en Marchés Portage

compte des et financement

_ | | |

29 — . VOTRE BESOIN ELABORATION MISE EN ŒUVRE ' LIVRAISON, EXPLOITATION VOTRE IDÉE : D'UN PROJET DURABLE : ET RÉALISATION : COMMERCIALISATION : : : LOCATION, VENTE

Mobilisation de ressources dédiées : expertise

inteme et externe, partenariats

Pilotage en mode projet

=> Engagement des délais, de coût et de qualité

L'ARAC peut accompagner dans 4 secteurs : la construction publique, aménagement urbain, l'ingénierie et l'immobilier. Elle peut suivre Le projet de l'émergence d’un besoin à la livraison du bien.

- 12 -ARAC Occitanie

UNE

DOUBLE IMPLANT, ION : ; nai NE OPÉRATIONS

TOULOUSE, MONTPELLIER ee M oe SRE i Mere di EN ECO-CONSTRUCTION

SI

Lu

= | |

EÉETETEN CS EEE

C Done enseignement ÉQUIPEMENT D'ENSEIGNEMENT ÉQUIPEMENT PUBLIC CULTUREL

Le pr CONSTRUCTION DE LYCÉE NEUF CONSTRUCTION D’UNE MAISON DE 24 ements puDIICS (culturels QUARTI M É RUE Nouveau lycée polyvalent implanté dans le secteur ER (e EJtle [SCA e610 gti neaIco- Nord-Est Toulousain pour répondre à une pression Reconstruction et évolution d'une Maison de quartier en

SOCIaux démographique du secteur. une Maison des associations (salle polyvalente, salle de

. : Capacité d'accueil : 1 800 élèves DRE ARR EPRRCE GEL) Logements dans le cadre des Bâtiment BEPOS (photovoltaïques, géothermie) Aménagement des espaces extérieurs

brogrammes de centres bourg Bas Carbone et Biosourcé Projet marqué par de fortes ambitions écologiques G Z (optimisation énergétique, photovoltaïques, géothermie, Eaquinement tertiaires Client : Région matériau bio et géo sourcé : di i Livraison : 2022 Rénovation é et rel-ile lle Budget : 50M€ ë -novaton energetique A Client : Commune de Portet sur Garonne

en el Livraison : 2023 Budget : 3,5 M €

x Rkenouvellie e € PAMIERS (09)

LE PRES AMÉNAGEMENT AMÉNAGEMENT DE ZONES

FRICHE INDUSTRIELLE D'HABITATS ” : RENOUVELLEMENT ogrammes de cer > BOUrG Requalification d'une friche industrielle de plus de 9 ha en URBAIN

Aménagement de Zones rl COMpIEnAnE rs complexe éducatif, des Confrontée à une désertification de son centre ancien, rt services (cabinet médical, service petite enfance), des la commune de Pamiers a lancé un projet urbain de

revitalisation, dont le programme fait l'objet d'une

contractualisation avec l'ANRU. Ce programme prévoit

des opérations de remembrement foncier pour permettre

lot it Mo Mer lelle- ts commerces de proximité, des espaces verts, un gymnase, un tiers-lieu. 460 logements

NS ue = , la production de logements et l'implantation de services. reatic Hot laisses

z > Client : Commune de Plaisance du Touch

etol=iest=iatt ele lei Livraison : 2029 Client : Commune de Pamiers ere Res ee Budget : 4,2 M€ Livraison : 2022 aeroportuaires Budget : 42 M€

me

- 13 -Ingénierie

Dane (ele elglelanlle lt (=-N 1e

(Net Tele 1

*Montage juridique d'opérations

QT To Ne No)ele ont Ne RE E-ol

-Mise en œuvre de programmes de

rénovation urbaine

*-Reconquête de friches

* Gestion de marchés publics

Immobilier

+ Promotion immobilière

AA End E tee one

publics et privés et d'habitat

- Exploitation immobilière

+ Gestion patrimoniale

CONGÉNIES (30)

ÉTUDES DE FAISABILITÉ

Accompagnement pour la réalisation d'une étude de

faisabilité en vue de valoriser un patrimoine architectural

: requalification d'une ancienne cave constituée de 2

chais, dans le cadre des appels à projets "reconquête des

friches”.

Client : Communes de Congénies

Partenaires : TERRE d'AVANCE et SELARL

MEGIAS et VERNHES

Livraison : 2023

STATION THERMALE

RÉNOVATION / EXTENSION

La station thermale d’Allègre les Fumades est un site à

haut potentiel, facteur d'attractivité pour le territoire.

L'objectif est de passer 2 800 à 6 000 curistes avec :

- Réhabilitation d'un bâtiment existant

-__ Construction d'une nouvelle unité thermale

- Création d'une résidence de tourisme (43 logements) et

d’un hôtel (24 chambres)

Montage : Concession de services publics avec le SIVU

Pôle Santé Les Fumades / Bail à construction

Partenariat : Arénadour, SEM Alès, ARAC

Livraison : 2024

Budget : 27,5 M€ (6,9ME€ de subventions)

SAINT NICOLAS DE LA GRAVE (82)

ÉTUDES PRÉALABLES

Contrat de prestations intellectuelles comprenant la

réalisation d'une étude de sol, d'un diagnostic structure

du bassin et de préconisations pour le choix d'une

rénovation ou d'une déconstruction pour reconstruction

Client : Conseil Départemental du Tam et Garonne

Partenaires : SOLINGEO / GINGER CEBTP / CD21

Livraison : 2023

DA

| |

BL LU

UT

\

CETTE NT RES

THERMES DE LUCHON

RESTRUCTURATION, EXTENSION

Elément structurant de la ville, la restructuration et

l'extension des Thermes de Luchon vont permettre de

répondre à un besoin de modernisation du site et de

développer l'offre thermale (de 11 000 à 15 000 curistes).

-_ Restructuration de près de 13 000 m°, galeries

souterraines et abords extérieurs

- Extension de 361 m°

Montage : DSP commune de Luchon / Bail à construction /

CPI

Partenariat : Arénadour, Banque des Territoires, ARAC

Livraison : 2024

Budget : 38,6 ME (12,5M€ de subventions)

Monsieur Leroy-Therville explique que l’ARAC a accompagné la rénovation des thermes d’Allègre les Fumades et la restructuration des thermes de Bagnères de Luchon. Ces deux projets étaient conséquents, ils ont été livrés et ont débuté leur activité.

A Bagnères de Luchon l'aménagement consistait à réhabiliter Le bâtiment existant et à créer une extension pour des activités thermo ludiques. Une délégation de service public a été mise en place par la commune pour une durée de 37 ans. L'exploitant est Arénadour. L'ARAC est intervenue dans la conception, La maitrise d'ouvrage et le portage financier.

Les partenaires financiers sont l’Europe, l'Etat, La Région et Le département.

- 14 -Un site historique, qui se dégrade

et dépérit

+ Consultation DSP en novembre

2019 (conception, financement,

restructuration, exploitation et maintenance)

* Groupement ARAC -— Arénadour >

offre non engageante en février 2020, soia rossmmsnon ou écursr assortie de conditions à lever et d’un

équilibre économique à trouver

* Différents échanges avec la

commune (1 site, 2 sites, ...) puis

avec l'Etat, la Région, la

Communauté de communes

Monsieur Leroy-Therville explique qu’en 2019, la commune de Salies-du-Salat a lancé une délégation de service public. Le groupement composé de l’ARAC et d’Arénadour y a répondu en 2020 en déposant une offre non engageante. Elle comprenait la conception, la recherche de financements, la réalisation des travaux et l’exploitation.

Suite à plusieurs échanges, Le projet n’a pas vu Le jour pour divers motifs. Monsieur Leroy-Therville préconise que le projet de 2020 ne soit pas relancé pour les raisons suivantes : - il n’a pas abouti précédemment

- Le contexte économique et financier a évolué depuis 2020.

- 15 -Monsieur le Président remercie Monsieur Leroy-Therville pour la présentation et demande aux délégués s'ils ont des questions.

Madame Gaillard demande si seul Arénadour peut postuler. Elle s'interroge sur la capacité financière de cette société à porter plusieurs établissements thermaux.

Monsieur le Président lui répond qu'un appel à candidature pour la DSP sera lancé, cette société candidatera ou non.

Monsieur Gaillard demande si le projet a des chances d'aboutir. Monsieur Leroy-Therville Lui répond qu'il faut être optimiste. Les projets de Bagnères de Luchon et Les Fumades ont vu le jour. Les différents obstacles ont finalement été franchis. L’abandon du projet initial est certainement dû à un mauvais dimensionnement et des financements incertains.

Madame Gaillard demande si les propriétés de l’eau thermale de Salies-du-Salat sont encore aujourd'hui un atout.

Monsieur Leroy-Therville indique que la demande des Usagers va être étudiée, les acteurs du thermalisme à l'échelle nationale vont être interrogés afin d'adapter au mieux l'offre.

Monsieur le Président fait remarquer que la rénovation des thermes de Salies-du-Salat va avoir un coût conséquent. Avant de décider de lancer les travaux, la Communauté de communes doit demander une étude globale et précise sur Le devenir du thermalisme.

Monsieur André Dupin 1*% adjoint à Mancioux, demande quels domaines resteront du ressort de la commune de Salies-du-Salat

Monsieur le Président lui répond que la commune n'aura plus la compétence, les thermes seront transférés à la Communauté de communes. Cette dernière travaillera notamment en concertation avec des élus de Salies-du-Salat car ils ont une expérience sur l’activité thermale.

Adhésion à la SPL - ARAC

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2024-05-33

membres Presents D Co Objet : Adhésion à La SPL AGENCE REGIONALE DE exercice | Contre ‘0 L'AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE (SPL ARAC OCCITANIE 70 9 procurations ! Abstention : O )

Monsieur le Président explique qu'afin de mener à bien le projet des thermes de Salies-du-Salat, il convient d’adhérer à l’ARAC. Cela implique l'achat de 20 actions au prix unitaire de 100€. ILindique que La Communauté de communes disposera d’un siège au sein du conseil d'administration et précise qu'il souhaiterait l’occuper.

Monsieur le Président invite les délégués à prendre connaissance du projet de délibération ci- dessous :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1521-1 et suivants

et L. 1531-1 ;

VU Le Code de Commerce, notamment ses articles L. 210-1 et L. 225-1 et suivants ;

VU le Code des Marchés Publics ;

Vu le Code général des Impôts, notamment son article 1042 — ||;

VU Les statuts de la SPL ARAC OCCITANIE.

Monsieur Le Président propose l'adhésion à La SPL ARAC Occitanie et Le rachat par la Collectivité à La Région Occitanie de 20 actions à leur valeur nominale, soit 2000 euros (100 euros l’action).

CONSIDERANT que l’article L. 1531 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux collectivités territoriales où à leur groupement de créer des sociétés publiques locales « compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. » ;

CONSIDERANT que la Région Occitanie a créé en juillet 2011 la Société Publique Locale MPC devenue en mars 2020 la SPL ARAC Occitanie dont l’objet est la réalisation d'opérations

- 16 -

♣d'aménagement et de de construction et qui, conformément à l’article 2 de ses statuts, « a pour objet, exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires et sur leurs territoires :

1. de procéder à tous actes nécessaires à la réalisation des actions ou opérations d'aménagement au sens de l’article L.300-1 du Code de l'Urbanisme ;

2. de procéder à la réalisation d'opérations de construction permettant notamment la mise en œuvre des politiques de renouvellement urbain, de l'éducation, des transports, de la valorisation du territoire, du tourisme ainsi que tout autre domaine intéressant le développement économique et social local des territoires ;

3. d'entreprendre toutes actions foncière préalables et/ou nécessaires à la réalisation des opérations d'aménagement et de construction sus-indiquées ;

4. de procéder à toute mission d'ingénierie de projets se rapportant à des actions ou opérations d'aménagement et/ou de construction indiquées ci-dessus. Elle pourra dans ce cadre conduire toutes études notamment de programmation, de faisabilité, pré-opérationnelle ou opérationnelle nécessaires à la mise en œuvre de ces projets,

5. d'exploiter tout service public à caractère industriel ou commercial ou toute autre activité d'intérêt général qui sont l’aboutissement des projets dont elle aura préalablement assuré l'aménagement, la construction ou l'ingénierie ;

À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant aux objets définis ci-dessus.

Elle pourra réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation. »

CONSIDERANT qu'il s’agit bien Là d’une activité d'intérêt général au sens où l'entend l’article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et qu'outre la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat, d’autres collectivités locales sont d'ores et déjà entrées au capital de la SPL ARAC Occitanie ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat qui souhaite adhérer à la SPL ARAC Occitanie pourra faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à la dérogation du Code des Marchés Publics instituée par son article 3-1, pour les prestations dites « in house » ;

CONSIDERANT, dans ce contexte, que la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat souhaite bénéficier des prestations de la société SPL ARAC Occitanie pour réaliser diverses études et réalisations répondant à l'intérêt général ;

DECISION PROPOSEE :

- ADHERER à la Société Publique Locale AGENCE REGIONALE DE L'AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE et en approuve ses statuts.

- ACHETER vingt (20) actions auprès de la Région Occitanie à Leur valeur nominale, soit au prix de 2 000 € (100 euros l’action).

- DESIGNER Monsieur François ARCANGELI pour représenter la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat auprès du Conseil d'Administration et de l’autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre ;

- DESIGNER Monsieur François ARCANGELI pour représenter la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat auprès de l’Assemblée Spéciale de la société, et de l’autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre ;

- DESIGNER Monsieur François ARCANGELI pour représenter la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat auprès des Assemblées Générales de la société, et de l’autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre ;

- DOTER Monsieur le Président de La Communauté de Communes Cagire Garonne Salat de tous les pouvoirs nécessaires à l'effet de cette décision.

- AUTORISER Monsieur le Président de La Communauté de Communes Cagire Garonne Salat à signer tout acte conséquence des présentes et notamment les documents nécessaires à cette procédure d'acquisition d'actions.

- 17 -- INDIQUER que la présente délibération sera transmise à la Région Occitanie (collectivité cédante) et à Madame la Présidente de La SPL ARAC Occitanie.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des remarques :

Madame Gaillard indique que la fermeture des thermes serait néfaste pour le territoire. La Communauté de communes et l’ARAC Occitanie sont contraintes de faire aboutir le projet de restauration de cet établissement.

Monsieur le Président lui répond qu'il convient tout de même de rester prudent et de s’entourer d'Un maximum de spécialistes.

Madame Brigitte Segard Maire de Soueich, fait remarquer que la façade du bâtiment actuel fait partie du patrimoine. Elle demande quel est son devenir sachant qu'il est parfois moins onéreux et plus pertinent de construire de nouveaux bâtiments.

Monsieur le Président lui répond que l'étude va le déterminer. IL précise qu’il semble tout le même cohérent que les thermes restent à l'emplacement actuel. Les bâtiments situés à l'arrière sont dégradés, il est probable qu'ils ne soient pas conservés.

Monsieur le Président propose à l'assemblée de se prononcer s’il n’y a pas d’autres candidats pour siéger au Conseil d'administration de l’ARAC.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D'ADHERER à la Société Publique Locale AGENCE REGIONALE DE L’AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE et en approuve ses statuts.

- D'ACHETER vingt (20) actions auprès de la Région Occitanie à leur valeur nominale, soit au prix de 2 000 € (100 euros l’action).

- DE DESIGNER Monsieur François ARCANGELI pour représenter la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat auprès du Conseil d'Administration et de l’autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre ;

- DE DESIGNER Monsieur François ARCANGELI pour représenter la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat auprès de l’Assemblée Spéciale de la société, et de l’autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre ;

- DE DESIGNER Monsieur François ARCANGELI pour représenter la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat auprès des Assemblées Générales de la société, et de l’autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre ;

- DE DOTER Monsieur le Président de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat de tous les pouvoirs nécessaires à l'effet de cette décision.

- D’AUTORISER Monsieur le Président de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat à signer tout acte conséquence des présentes et notamment les documents nécessaires à cette procédure d'acquisition d'actions.

- D'INDIQUER que la présente délibération sera transmise à la Région Occitanie (collectivité cédante) et à Madame la Présidente de la SPL ARAC Occitanie.

Lancement d’une étude.

Monsieur le Président propose qu’une étude soit lancée pour engager une réflexion globale sur le devenir des thermes de Salies-du-Salat. Elle devra tenir compte des réalités du territoire et du marché, de l’environnement concurrentiel, du positionnement de l'offre thermale, des coûts de la faisabilité économique et de l'intérêt d'exploitants pour ce site.

Monsieur Gardelle précise que l'étude a tout intérêt à analyser la mise en place de prestations thermo ludiques et le maintien du SPA.

Monsieur le Président lui répond que ces activités seront examinées.

Prochainement l’ARAC va lancer un appel d'offre auprès des bureaux d’études. Le lauréat aura pour missions :

- D’analyser l'offre et la demande,

- 18 -

♣- D’analyser le site d'implantation,

- D’analyser l'offre d'hébergements,

- De programmer les caractéristiques du futur établissement thermal, - De recenser les potentiels exploitants,

- D'évaluer la faisabilité économique du projet.

Création d’un groupe de travail « thermalisme >».

Monsieur le Président indique qu’un groupe de travail permanent « thermalisme » se met en place. IL est ouvert aux conseillers municipaux. Ces derniers doivent s'inscrire suite au mail de sollicitation envoyé aux communes le 02 septembre 2024. Au fil des rencontres, ils pourront faire le relai des avancées du projet.

Déchets - rapport annuel 2023.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2024-05-01

membres Preents D Sa Objet : Rapport annuel sur Le prix et La qualité du exercice | Contre 0 service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés. 70 9 procurations : Abstention : O 9 se

Monsieur Patrick Barés Vice-président en charge des services techniques des bâtiments, des ordures ménagères et de La voirie, présente le projet de délibération ci-dessous :

Le Code Général des Collectivités Territoriales impose aux collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés (SPPGD) de présenter un « rapport annuel sur le prix et La qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ». Ce rapport annuel vise un double objectif : ° Rassembler et mettre en perspective les données existantes sur Le fonctionnement du SPPGD,

. Permettre l'information des citoyens sur le coût, le financement et la qualité du SPPGD en favorisant une prise de conscience des enjeux de prévention, de tri des déchets, et plus globalement d’’économie circulaire par la mise en avant leur propre rôle dans la gestion locale des déchets.

Le rapport annuel est public et consultable par tous en mairie, au siège de la communauté de communes et sera disponible sur le site Internet communautaire. Le rapport est également adressé au Préfet pour information.

DECISION PROPOSEE :

- PRENDRE ACTE de la présente délibération et du rapport annuel sur Le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés tel que présenté en annexe.

- PRECISER que ce rapport sera transmis à chacune des communes ainsi qu'au Préfet pour information.

Monsieur Barés précise que le rapport annuel a été envoyé aux délégués communautaires avant la séance et est repris en « Annexe 1 » de ce compte-rendu.

Monsieur Barés explique que les principales évolutions entre 2022 et 2023 sont les suivantes :

. Depuis Le 1% janvier 2023, la Communauté de communes gère trois déchetteries et assure en régie La collecte sur 54 communes ; seule la commune de Portet d’Aspet est collectée différemment, par la Communauté de communes du Couserans.

. Depuis Le 6 février 2023, la collecte des déchets ménagers est réalisée intégralement en bacs de regroupement. La collecte sélective est en points d'apport volontaire.

- 19 -

♣

♣° La collecte est encore cette année en légère baisse de 2.21 % en volume, mais avec un coût de traitement des déchets en hausse car la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) augmente fortement chaque année.

. Toutes les collectes sélectives sont en hausse en volume avec 17.48 kg/habitant/an pour les emballages, 16.30 kg/habitant/an pour Le papier et 37.73 kg/habitant/an pour le verre.

ù Une hausse globale des tonnages collectés dans les déchetteries est constatée, indépendamment de l'intégration dans les résultats de la déchetterie d'Aspet, avec au total plus de 4 500 tonnes collectées.

. Une hausse des aides reçues des éco-organismes est observée, elle provient des actions réalisées et d'aides en partie calculées selon Les tonnages collectés.

° Des recettes sur la collecte sélective varient selon les contrats avec les repreneurs et l’évolution des prix des matières premières.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- DE PRENDRE ACTE de la présente délibération et du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés tel que présenté en annexe.

- DE PRECISER que ce rapport sera transmis à chacune des communes ainsi qu'au Préfet pour information.

Déchets - compostage collectif.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2024-05-02 membres présents exprimés

en 45 Pour : 54 Objet : Tarifs des composteurs collectifs. exercice + Contre : O

70 9 procurations ! Abstention : O

Monsieur Barés présente le projet de délibération ci-dessous :

Monsieur Patrick BARES, vice-président en charge des services techniques, expose que la communauté de communes a fait l'acquisition de composteurs collectifs, à déployer sur le territoire.

Pour que cette action fonctionne, il faut pouvoir assurer un suivi régulier des sites afin que le « geste de compostage » soit correctement réalisé.

Des agents de La communauté de communes sont formés pour accompagner les habitants pour l'utilisation de ces composteurs collectifs, avec des référents pour chaque point collectif.

IL est prévu l'installation de 2 composteurs par site : le premier composteur pour stocker les déchets quotidiens et Le second pour les déchets organiques en phase de maturation.

Monsieur BARES propose que les composteurs collectifs soient gratuits pour les communes et payants, au prix de revient, pour Les autres demandes, soit un prix de 140 €/ composteur (bio- seau compris).

DECISION PROPOSEE :

- ADOPTER la gratuité des composteurs pour les communes membres,

- ADOPTER le tarif de 140€ par composteur (bio-seau compris) pour tout autre acquéreur du territoire d’un composteur collectif.

- 20 -

♣Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et propose à l’assemblée de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D'ADOPTER la gratuité des composteurs pour les communes membres.

- D'ADOPTER le tarif de 140€ par composteur (bio-seau compris) pour tout autre acquéreur du territoire d'un composteur collectif.

Déchets - prévention déchets - demande de financement.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2024-05-03 membres présents exprimés | | | | en 45 Pour : 54 Objet : Projet pour la prévention de gestion des

exercice + Contre : 0 déchets : Plan de financement et demande de

70 9 procurations : Abstention : O subvention à la Région.

Monsieur Barés explique qu'il est nécessaire de renforcer le travail de prévention en matière de déchets, en accentuant les missions de sensibilisation auprès de la population. IL convient de développer Les actions suivantes :

- en priorité la création d’un PLPDMA (Programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés),

- Un plan de communication renforcé,

- le déploiement des composteurs collectifs avec un suivi régulier et la formation des acteurs directement concernés,

-_ des actions de sensibilisation au compostage individuel et au tri auprès des administrés et des professionnels du territoire,

-_ des actions de prévention sur la production des déchets verts (guide, actions de terrain ...), -_ des animations collectives de sensibilisation à la réduction des déchets, -_ des supports d'animation pérennes de sensibilisation à la réduction des déchets, - le développement et la promotion de l’espace recyclerie sur chaque déchetterie, - la création d’un guide des réparateurs du territoire,

- la promotion de la vaisselle réutilisable et des gestes de tri sur Les manifestations du territoire, - des campagnes de distribution de Stop Pub,

-_ des bornes de collecte des piles généralisées dans Les lieux publics, -_ l'organisation d'une grande récupération de jouets pour des associations du territoire lors de la période hivernale.

Pour réaliser ces missions, il est nécessaire de renforcer l’équipe avec un chargé de mission dédié à ces missions et La communauté de communes peut solliciter un financement régional de 50 % sur deux ans, plafonné à 20 000 € annuel.

Le plan de financement annuel serait donc le suivant :

Salaire (salaire et charges) 36 000 €|| Région Occitanie (50 % plafonné) 20 000 €

Charges de structure (15%) 5 400 €|| Autofinancement 21 400 €

Total|| 41 400 € Total|| 41 400 €

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions.

Madame Gaillard fait remarquer que l’utilisation de vaisselle réutilisable n’est pas pertinente. Cela implique de disposer de beaucoup de gobelets. Il est nécessaire d'utiliser de l’eau pour les laver. Parfois on en retrouve dans la nature. IL est plus judicieux d'employer de la vaisselle en carton compostable.

Monsieur le Président Lui répond que plusieurs organisateurs de manifestations envisagent d'abandonner l'usage d'Ecocups. En période de pandémie, ils ne garantissent pas le respect total des gestes barrières.

IL pense qu'une réflexion est à engager sur le tri des déchets lors de fêtes locales et manifestations sportives où culturelles.

- 21 -

♣Monsieur Frédéric Lavail Maire de Le Fréchet, demande quel type de contrat aura le chargé de mission.

Madame Claire Le Gal Directrice Générale des Services, lui répond qu'il sera en contrat de projet de 2 ans.

Madame Jeannine Rey Maire de Ganties, explique qu’au cours du mois d'août des containers de sa commune ont été remplis d'os et déchets carnés. Ils se trouvent sur un axe de passage. Des cartons contenant des cannettes en verre ont été déposés au pied de la colonne de tri. Elle déplore ces incivilités.

Monsieur Barés explique que le bureau communautaire va étudier la mise en place d’une collecte des biodéchets carnés.

Monsieur le Président demande à l'assemblée de se prononcer sur la délibération ci-dessous de demande de financement.

Monsieur Patrick BARES, vice-président en charge des services techniques, expose la nécessité de renforcer le travail de prévention en matière de déchets, en accentuant les missions de sensibilisation auprès de la population.

Actuellement, La responsable de service n’a pas la capacité d'assurer seule toutes les missions de communication et de sensibilisation à la réduction des déchets. Une information à la population plus régulière concernant les gestes de tri, Les coûts et Les impacts du traitement des déchets est nécessaire pour amener à un changement de pratique. Le projet de la collectivité pour une meilleure prévention et gestion des déchets sur le territoire dans les 24 mois à venir comporte notamment les actions suivantes : + La création d’un PLPDMA (Programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés) + Le déploiement des composteurs collectifs avec un suivi régulier et la formation des acteurs directement concernés

+ Des actions de sensibilisation au compostage individuel et au tri auprès des administrés et des professionnels du territoire

+ Des actions de prévention sur la production des déchets verts (guide, actions de terrain ..). + La création d’un guide des réparateurs du territoire

+ Des bornes de collecte des piles généralisées dans Les lieux publics

Le plan de financement suivant est proposé :

Dépenses Recettes — — =

Salaire (Brut chargé) 36 000 € Région Occitanie (50% 20 000 € plafonné) Charges de structure (15%) 5 400 € Autofinancement 21 400 € Total 41 400 € Total 41 400 €

Le plan de financement proposé est basé sur les dépenses annuelles. La demande de financement régional est de 50 % sur deux ans, plafonné à 20 000 € annuel, soit 40 OOOE€ au total.

DECISION PROPOSEE :

- APPROUVER le projet tel que présenté,

- APPROUVER le plan de financement tel que proposé ci-dessus,

- AUTORISER Le Président à solliciter La Région pour une subvention à hauteur de 50% du coût du projet sur deux années, dans la limite maximum de 20 000 € par année soit 40 000 € au total.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D'APPROUVER le projet tel que présenté,

- D'APPROUVER le plan de financement tel que proposé ci-dessus,

- 22 -- D’'AUTORISER le Président à solliciter la Région pour une subvention à hauteur de 50% du coût du projet sur deux années, dans la limite maximum de 20 000 € par année soit 40 000 € au total.

Vente de terrain — ZA « Géléa >».

Nombre Délibération

de de membres ! de suffrages n°2024-05-04 membres présents exprimés | | en 45 Pour : 54 Objet : Vente de terrain

exercice + Contre : 0 ZA de Géléa à Montsaunèês : Lots n°19 et 20

70 9 procurations ! Abstention : O

Madame Maryse Mourlan Vice-présidente en charge du développement économique présente le plan ci-dessous :

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Lors d’un précédent conseil communautaire, il avait été évoqué la vente des lots 19 et 20 à l’entreprise Fourcade de Saint-Marcet. Cette entreprise n’a pas obtenu les prêts escomptés, la promesse de vente prend fin.

Madame Mourlan indique que les éleveurs de La Brique Rose réunis sous forme associative souhaitent acheter ces deux parcelles pour créer une fromagerie. Elle transformerait une partie du lait local collecté en : fromage pasteurisé, fromage blanc, lait pasteurisé en big bag et lait fermenté. Les cibles commerciales sont la restauration collective et les grandes et moyennes surfaces. Ils ne rentreraient donc pas en concurrence avec Les productions de fromage au lait cru du territoire. Actuellement l'association commercialise 7 000 000 de litres de lait pasteurisé par an. L’embouteillage est réalisé par l’entreprise Yéo à Toulouse. La Brique Rose a obtenu la reconnaissance commerce équitable et la certification Max Havelaar. Cela entraine le respect d’un cahier des charges pour les producteurs et une valorisation lors de la vente. Leur objectif est d'arriver à une production de 10 000 000 de litres de lait par an. Aujourd'hui l'association compte 1 salarié et espère créer 10 emplois sur Le site de Géléa. Le terrain serait acheté par la structure économique qui reste à créer.

- 23 -

♣Les délégués prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :

Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge du développement économique, expose que l’entreprise FOURCADE avait réservé les lots 19 et 20 de la ZA de Géléa, mais n’a pas obtenu les prêts nécessaires à son projet. L'entreprise renonce donc à acquérir ces parcelles.

Madame MOURLAN explique que le collectif d'éleveurs de « La Brique Rose », actuellement sous forme associative, souhaite créer une fromagerie coopérative pour transformer une partie du lait en divers produits laitiers. Ce projet permet de maîtriser une chaîne de valeur de la production laitière afin que la lue-value financière reste dans les exploitations agricoles et l’économie locale.

IL est donc proposé de vendre les lots n° 19 et 20 de la ZA de Montsaunèês, suite à l’abandon de la vente à La SARL FOURCADE COMMINGES, à l'association LES ELEVEURS DE LA BRIQUE ROSE, ou à toute forme juridique qui viendrait en substitution. Le projet pourrait s'installer sur les 7 196 m2 que constitue la réunion de surface indicative de ces deux lots.

La vente est proposée sur la base de 15€HT/m?2 (selon le régime de TVA en vigueur) avec la signature d’une promesse et d’un acte de vente chez Maitre FIS, notaire à Salies-du-Salat. IL est précisé que l’acquéreur aura la faculté de se faire substituer par un tiers à sa demande.

Madame Maryse MOURLAN propose ainsi que la délibération du 17 novembre 2022 relative à la vente des lots n°19 et 20 à la SARL FOURCADE COMMINGES soit annulée et remplacée par la présente.

Suite à un débat contradictoire,

Vu l’article 2241-1 du CGCT,

Vu l’article 2122-21 du CGCT,

Vu l’Avis du Pôle d'évaluation domaniale en date du 26 août 2024,

DECISION PROPOSEE :

- AUTORISER la vente des lots n°19 et 20, d’une surface indicative de 7 196 m2 aux ELEVEURS DE LA BRIQUE ROSE sur la base de 15€HT/m°2 et selon le régime TVA en vigueur,

- PRECISER qu'un autre acquéreur peut se substituer aux ELEVEURS DE LA BRIQUE ROSE

avec l’accord de ces derniers,

- DESIGNER maître FIS, notaire à Salies-du-Salat, pour établir La promesse de vente et l'acte authentique,

- AUTORISER le Président à signer Les documents permettant de conclure la vente.

Madame Mourlan fait remarquer que la première coopérative laitière de la Haute-Garonne < ULPAC » avait été créée à Mane. Elle a fermé au début des années 1990.

Madame Gaillard demande si l'association dispose de suffisamment de ressources financières pour se lancer dans ce projet.

Madame Mourlan lui répond par l’affirmative.

Monsieur Lavail fait remarquer que des délibérations sont prises en conseil communautaire pour la vente de terrains. A ce jour peu de bâtiments sont sortis de terre. Madame Mourlan lui répond qu'en 2020, lors de l'obtention du permis d'aménager, les taux d'intérêt étaient bas et Le coût des matériaux moins onéreux. Les entreprises ont été victimes de l'inflation. AMS et le cabinet de kinésithérapie fonctionnent. Monsieur Baron a le permis accordé. JS Pneus va signer l’achat début octobre, il dispose d’un permis. L'entreprise Gamm vert semble ne plus être intéressée par une parcelle.

Madame Mourlan indique qu’elle a rencontré ce jour la société Apyagri qui est concessionnaire de matériel agricole Massey Ferguson à Labarthe-Inard. Elle était intéressée par le lot numéro 13, le coût de la construction est plus élevé que prévu, elle ne sait pas si elle va poursuivre son projet.

- 24 -Monsieur Lavail demande si Le propriétaire d’une parcelle peut la revendre librement. Madame Mourlan lui répond que le règlement de fonctionnement de la zone d'activité Géléa prévoit que la Communauté de communes ait un droit de regard sur la transaction.

Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas d’autres remarques.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D'AUTORISER la vente des lots n°19 et 20, d’une surface indicative de 7 196 m? aux ELEVEURS DE LA BRIQUE ROSE sur la base de 15€HT/m? et selon le régime TVA en vigueur. - DE PRECISER qu'un autre acquéreur peut se substituer aux ELEVEURS DE LA BRIQUE ROSE avec l'accord de ces derniers.

- DE DESIGNER maître FIS, notaire à Salies-du-Salat, pour établir la promesse de vente et l'acte authentique.

- D’AUTORISER le Président à signer les documents permettant de conclure la vente.

Madame Mourlan explique que pour la zone d'activité du Cap d’Arbon, elle signe le 20 septembre 2024 la vente d’un terrain de 12 000 m2? à l’entreprise Cimaj qui produit des buches de bois densifié. Les travaux devraient débuter prochainement. Le montant global de l'investissement est de 6 000 000 €.

Aides économiques -— aide à l’immobilier pour l’entreprise DYNELEC.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2024-05-05 membres présents exprimés | | | : | en 45 Pour : 54 Objet : Aide à l'immobilier d'entreprises

exercice + Contre : 0 Entreprise DYNSO DYNELEC SUD OUEST.

70 9 procurations ! Abstention : O

Madame Mourlan présente Le projet de délibération ci-dessous :

VU La loi NOTRe n°2015-991 sur la nouvelle organisation territoriale de la république votée le 7 août 2015 confiant notamment au bloc communal la compétence exclusive en matière d’aides à l'immobilier d'entreprise,

VU le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L1511-1 à L1511-3etl1511-4et suivants et R1511-4 et suivants portant sur Les aides à l'investissement immobilier d'entreprise,

VU le schéma régional de développement économique d'innovation et d’internationalisation (SRDEII),

Vu la délibération n°2022-01-07 en date du 20 janvier 2022 portant « Renouvellement de la convention de délégation de la compétence d'octroi des aides de l'immobilier d'entreprise avec le Conseil Départemental »

VU le règlement d'aide à l'investissement adopté par délibération n° 2024-02-19,

Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge du développement économique, rappelle que la communauté de communes s’est dotée d’un règlement des aides à l'immobilier d'entreprises, en partenariat avec la région Occitanie et Le conseil départemental de la Haute- Garonne.

Mme MOURLAN expose que la société DYNSO DYNELEC SUD OUEST a fait l’objet d’une reprise du fonds de commerce de son agence Sud-Ouest au 1° juillet 2022 suite à la liquidation judiciaire. Le repreneur est M. Thibaut FORGUES a repris l'intégralité du personnel.

L'activité a connu une progression grâce à un carnet de commande rempli pour 2024 dont plusieurs projets allant jusqu’en 2026. L'entreprise a aussi développé de nouvelles activités dans la production d'énergies renouvelables (méthanisation, photovoltaïque, centrales hydroélectriques).

- 25 -

♣Cependant afin de pérenniser le développement de l’activité et continuer à concourir au développement territorial, Le gérant a choisi d'acquérir un nouveau bâtiment appartenant à la commune, dans la zone d'activités de Mazères-sur-Salat.

La Région et le Département, chacun en ce qui les concerne, ne peuvent intervenir financièrement que s’il y a d’abord une aide de l'EPCI.

L'investissement est donc de 517 106 € et le plan de financement avec les aides publiques pourrait être Le suivant :

MONTANT TOTAL PROJET - ELIGIBLE 517 106,00

FINANCEMENT PUBLIC MAXIMUM (20 %) 103 421,20

CC Cagire Garonne Salat 26 372,40

Conseil Départemental Haute Garonne 25 338,20

Région Occitanie 51 710,60

Suite à un débat contradictoire,

DECISION PROPOSEE :

- ATTRIBUER une aide de 26 372,40 € conformément au tableau ci-dessus.

- SOLLICITER un co-financement du Conseil Départemental de la Haute-Garonne à hauteur de 25 338,20 €.

- SOLLICITER l'intervention complémentaire de la Région à hauteur de 51 710,60 €.

- AUTORISER le Président à signer tout document afférant à la présente décision en conformité avec le règlement d'aides.

Madame Mourlan indique que l’entreprise Dynelec est implantée à Mazères-sur-Salat. Monsieur Forgues était un salarié de Dynelec, il a repris 4 salariés en CDI et un contrat d'apprentissage en 2022. Ce dernier s’est transformé en CDI en 2023. Dans les mois qui ont suivi la reprise, 5 autres employés ont été recrutés.

Madame Mourlan précise que la règle de répartition des aides est la suivante : 50% du financement public est pris en charge par la Région, 25.50% par la Communauté de communes et 24.50% par le Conseil départemental de la Haute-Garonne.

Monsieur le Président demande à l'assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D'ATTRIBUER une aide de 26 372,40 € conformément au tableau ci-dessus.

- DE SOLLICITER un co-financement du Conseil Départemental de la Haute-Garonne à hauteur de 25 338,20 €.

- DE SOLLICITER l'intervention complémentaire de la Région à hauteur de 51 710,60 €.

- D'AUTORISER le Président à signer tout document afférant à la présente décision en conformité avec le règlement d'aides.

Aides économiques — aide au commerce de proximité à l’Epicerie d’Antan 31.

Nombre Délibération

de de membres } de suffrages n°2024-05-06

membres Presents p ot Objet : Aide aux commerces alimentaires, non- en OUF alimentaires et de services exercice + Contre : O L'EPICERIE D'ANTAN 31. 70 9 procurations ! Abstention : 3

- 26 -

♣Madame Mourlan rappelle qu’au printemps 2024, la Communauté de communes Cagire Garonne Salat a mis en place un rêglement d’aide aux commerces de proximité. Un travail a été réalisé avec l'Epicerie d'antan qui a son siège à Montespan. IL est proposé de soutenir ce projet de commerce ambulant.

Madame Mourlan présente Le projet de délibération ci-dessous :

Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge du développement économique, rappelle que la communauté de communes s’est dotée d’un règlement d'aide aux commerces de proximité.

La société « L'EPICERIE D’ANTAN 31 », dont Le gérant est Mr PIN, est en cours de création, pour proposer une épicerie multi-service ambulante desservant Une quinzaine de communes du territoire : Estadens, Ganties, Montastruc-de-Salies, Lestelle-de-Saint-Martory, Rouède, Montespan, Montsaunès, Cassagne, Touille, Ausseing, Mancioux, Castelbiague, Urau, Figarol et Mazères-sur-Salat.

L'investissement, essentiellement constitué du véhicule, est estimé à 46 250 €, dont

37 275.50€ HT éligibles au regard des devis fournis.

Le projet correspond aux critères d'attribution, y compris pour la bonification, car il vise à desservir très majoritairement des communes dépourvues de tout commerce alimentaire. La proposition est donc une aide de 10 % des dépenses éligibles, avec une bonification de 1 000€, soit une aide totale maximale de 4 727.55€.

Suite à un débat contradictoire,

VU l’article L2251-3 du Code général des collectivités territoriales,

VU Le règlement d’aide aux commerces adopté par délibération n° 2024-04-19,

DECISION PROPOSEE :

- ATTRIBUER un aide de 10% des dépenses éligibles soit 4 727.55 € au total.

- AUTORISER le Président à signer tout document s’afférant à la présente décision, dont en particulier la convention à intervenir avec L’Epicerie d’Antan 31

Madame Mourlan explique que les communes concernées vont être contactées car le démarrage de l’activité devrait débuter en octobre 2024.

Madame Gaillard indique que La commune de Cassagne a été contactée. Une enquête y a été réalisée pour déterminer les clients potentiels, il semble qu'il n’y en ait pas à ce jour. Elle craint que Le camion parcoure beaucoup de kilomètres et vende peu.

Monsieur le Président lui répond qu'au fil du temps, il aura la possibilité ajuster sa tournée en fonction de la clientèle.

Monsieur Gimenez fait remarquer qu'il ne doit pas faire concurrence aux commerces de proximité existants.

Monsieur Albert Cigagna Maire de Mazères-sur-Salat, indique qu'il ne stationnera pas son véhicule à proximité de la charcuterie.

Madame Segard précise que la mairie de Soueich ne Lui a pas donné son accord car elle dispose d’une épicerie.

Monsieur le Président demande à l’assemblée de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité moins trois abstentions :

- D’ATTRIBUER un aide de 10% des dépenses éligibles soit 4 727.55 € au total,

- D’AUTORISER le Président à signer tout document s’afférant à la présente décision, dont en particulier la convention à intervenir avec L’Epicerie d’Antan 31.

- 27 -Enfance jeunesse - demande de subvention à la CAF pour « séjours ».

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2024-05-07 membres présents exprimés | L | en 45 Pour : 54 Objet : Offre de loisirs et de séjours

exercice + Contre : 0 Demande de subvention à la CAF.

70 9 procurations ! Abstention : O

Madame Le Gal explique qu'il est proposé de solliciter la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) pour développer l'offre de séjours. Cela permet à des jeunes de partir en vacances. L'aide de La CAF réduit le coût pour les familles. La Communauté de communes demande des aides pour les séjours qu’elle organise et pour ceux proposés par l’'APEAI. Ensuite, elle leur reversera avec la subvention annuelle. La Communauté de communes propose deux séjours par an. L’Un « montagne » en hiver et l’autre « colo apprenante » en été. L'objectif est d'accroître l'offre.

Madame Le Gal explique qu'il convient de solliciter La CAF pour un montant de 27 750 cette année et à hauteur de 35 950€ pour les trois prochaines années.

Le Président propose de solliciter la CAF pour développer une offre diversifiée de loisirs et de séjours accessibles à tous : permettre à tous Les enfants de partir en vacances et favoriser Les rencontres entre les enfants du territoire, y compris avec les structures gérées par l'APEAI.

Ainsi l’APEAI propose en moyenne 8 à 9 séjours par an, soit 170 places et Les aides financières permettraient de revoir à la baisse Les tarifs des QF Les plus faibles.

La communauté de communes propose quant à elle un séjour « montagne » en hiver et une colo apprenante l'été et l'objectif est d'accroître cette offre.

Le Président propose donc de solliciter La CAF pour un soutien global sur la durée de La CTG à hauteur de :

- 27 750 € en 2024

- 35 950 € / an de 2025 à 2027

Suite à un débat contradictoire,

DECISION PROPOSEE :

- APPROUVER {e projet tel que présenté,

- AUTORISER le Président à solliciter La CAF pour une subvention pluriannuelle en adéquation avec la durée de la CTG, à hauteur de 27 750 € en 2024, et 35 950 € chaque année en 2025, 2026, et 2027.

Monsieur le Président demande à l'assemblée de se prononcer sur le projet de délibération ci- dessus :

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D’'APPROUVER le projet tel que présenté.

- D'’AUTORISER le Président à solliciter la CAF pour une subvention pluriannuelle en adéquation avec la durée de la CTG, à hauteur de 27 750 € en 2024, et 35 950 € chaque année en 2025, 2026, et 2027.

- 28 -

♣Enfance jeunesse - demande de subvention à la CAF pour « actions jeunes »

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2024-05-08 membres présents exprimés | | en 45 Pour : 54 Objet : Actions Jeunes

exercice + Contre : 0 Demande de subvention à La CAF

70 9 procurations ! Abstention : O

Madame Le Gal suggère que la CAF soit sollicitée pour financer des actions en direction des jeunes. En 2023 et 2024 la Communauté de communes a organisé un forum jeunesse en partenariat avec la MFR de Mane, le collège de Salies-du-Salat et celui Aspet.

Madame Le Gal présente le projet de délibération ci-dessous :

Le Président propose de solliciter La CAF pour financer les actions en direction des jeunes pour permettre leur développement et leur pérennisation :

+ _ Forum jeunesse avec les collèges d’Aspet et de Salies et ceux de La MFR de Mane. + _ Sorties jeunes.

+ Interventions dans les collèges d’Aspet et de Salies sur la pause méridienne et avec le dispositif CLAS.

+ Quartiers Jeunes (QJ), avec des espaces-jeux itinérants dans les collèges et hors des

collèges.

Le Président propose donc de solliciter La CAF pour un soutien global sur la durée de la CTG à hauteur de :

- 7 630 € en 2024

- 15 740 € en 2025

- 17 790 € / an en 2026 et 2027

Suite à un débat contradictoire,

DECISION PROPOSEE :

- APPROUVER {e projet tel que présenté.

- AUTORISER le Président à solliciter la CAF pour une subvention pluriannuelle en adéquation avec la durée de la CTG, à hauteur de 7 630 € en 2024, 15 740 € en 2025, et 17 790 € en 2026 et en 2027.

Monsieur le Président demande à l'assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D'APPROUVER le projet tel que présenté.

- D'’AUTORISER le Président à solliciter La CAF pour une subvention pluriannuelle en adéquation avec la durée de la CTG, à hauteur de 7 630 € en 2024, 15 740 € en 2025, et 17 790 € en 2026 et en 2027.

Ressources humaines budget principal - Modification de quotités horaires.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2024-05-09 membres présents exprimés | io | | en 45 Pour : 54 Objet : Modification des quotités horaires exercice + Contre : 0 Budget principal. 70 9 procurations ! Abstention : O

- 29 -

♣

♣Madame Mourlan explique qu'il est nécessaire d'augmenter les quotités horaires de deux agents suite à l'extension des heures d'ouverture du multi accueil d’Aspet et de diminuer celles de deux autres agents du service enfance jeunesse, suite à leur demande.

Les délégués prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :

Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge des ressources humaines, propose d'ajuster les quotités horaires de quatre emplois du service enfance-jeunesse.

Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de cette même collectivité. IL appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement de ses services, même lorsqu'il s’agit de modifier Le tableau des emplois.

IL est également rappelé que, dans le cadre de l’article L611-2, les règles relatives à la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par la collectivité.

ILest ainsi proposé un ajustement du temps de travail et du tableau des emplois pour mettre en adéquation les quotités horaires avec les besoins des services comme suit :

Suite l'extension des heures d'ouverture du multi-accueil d’Aspet :

Catégorie Temps de Temps de Nbre

Cadre d'emplois Grades hiérarchique travail travail au de Fonctions actuel 01/10/2024 poste

Auxiliaires de Auxiliaire de Auxiliaire de puériculture puériculture cl. B 18,25H 31,75H 1 territoriaux normale puériculture

Educateurs Educateur (rice) (rices)territoriaux territorial(e) de A 20H 35H ' Directrice

(iales) de jeunes . multi-accueil enfants jeunes enfants

Suite à La demande de chaque agent concerné, pour le service enfance-jeunesse :

Catéadorie Temps de Temps de Nbre

Cadre d'emplois Grades hiérarohi ue travail travail au de Fonctions q actuel 01/10/2024 | poste

. ue Adjoint . Adjoint territorial | &érritorial C 28H 26H 1 , Adjoint d'animation , . d'animation d'animation

. ue Adjoint . Adjoint territorial territorial C 15H 13,50H 1 , Adjoint d'animation , . d'animation d'animation

Suite à un débat contradictoire,

VU l’article L313-1 du Code général de la fonction publique,

VU l’article L611-2 du Code général de la fonction publique,

Considérant le tableau des emplois,

DECISION PROPOSEE :

- ADOPTER la proposition telle que présentée ci-dessus.

- MODIFIER ainsi Le tableau des emplois.

- INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et aux grades ainsi modifiés.

Monsieur le Président demande à l'assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- 30 -- D'ADOPTER la proposition telle que présentée ci-dessus.

- DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois.

- D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et aux grades ainsi modifiés.

Ressources humaines budget annexe SAAD- Modification de quotités horaires.

Nombre

de de membres de suffrages

membres présents exprimés

en 45 Pour : 54

exercice + Contre : O

70 9 procurations ! Abstention : O

Délibération

n°2024-05-10

Objet : Modification des quotités horaires

SAAD

Madame Mourlan présente le projet de délibération ci-dessous et précise que la diminution de la quotité horaire est à La demande de l'agent.

Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge des ressources humaines, propose d'ajuster les quotités horaires de deux emplois du SAAD.

Conformément à l’article L313-1 du Code général de La fonction publique, Les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de cette même collectivité. IL appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement de ses services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois.

IL est également rappelé que, dans le cadre de l’article L611-2, les règles relatives à la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixé par la collectivité.

ILest ainsi proposé un ajustement du temps de travail et du tableau des emplois pour mettre en adéquation les quotités horaires avec les besoins des services du SAAD comme suit

+ Suite à La demande de l'agent concerné :

Cadre Grades Catégorie Temps de Temps de travail Nbre de Fonctions d'emplois hiérarchique | travail actuel | au 01/10/2024 poste

Agent social | Agent social Aide à Re Re C 25H 1 . territorial territorial domicile

+ Suite à un accroissement des besoins du service, compte tenu de l’activité :

Cadre Grades Catégorie Temps de Temps de travail Nbre de Fonctions d'emplois hiérarchique | travail actuel au 01/10/2024 poste Agent social | Agent social Aide à nes en C 30H 1 …. territorial territorial domicile

Suite à un débat contradictoire,

VU l’article L313-1 du Code général de la fonction publique,

VU l’article L611-2 du Code général de la fonction publique,

Considérant le tableau des emplois,

DECISION PROPOSEE :

ADOPTER la proposition telle que présentée ci-dessus,

MODIFIER ainsi Le tableau des emplois,

INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et aux grades ainsi modifiés.

Monsieur le Président invite les délégués à se prononcer s'ils n’ont pas de question.

- 31 -

♣Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D’ADOPTER la proposition telle que présentée ci-dessus,

- DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois,

- D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et aux grades ainsi modifiés.

Ressources humaines budget annexe SSIAD- création d’un poste

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2024-05-11 membres présents exprimés | | en 45 Pour : 54 Objet : Création de poste - SSIAD.

exercice + Contre : O

70 9 procurations : Abstention : O

Madame Mourlan indique qu'une aide-soignante souhaite diminuer sa quotité horaire de 28 heures à 25 heures hebdomadaires. Elle va également changer de grade et passer de la classe supérieure à la classe normale.

Madame Mourlan présente le projet de délibération ci-dessous :

Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge des ressources humaines, propose d'ajuster les quotités horaires d’un emploi du SSIAD.

Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de cette même collectivité. IL appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement de ses services, même lorsqu'il s’agit de modifier Le tableau des emplois.

IL'est ainsi proposé la création d’un poste d’aide-soignante en adéquation avec les besoins des services du SSIAD, selon le tableau suivant :

Catégorie Temps de Temps de travail | Nbre de

Cadre d'emplois Grades hiérarchique | travail actuel au 01/10/2024 poste Fonctions oe_en Aide-soignant ide- Aides soignants (e) territorial(e) B 25H 1 Aide territoriaux / soignante classe normale

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois pourront être pourvus par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique pour les emplois de catégories À, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par Le code général de la fonction publique.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. IL pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, Le contrat de l'agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Monsieur le Président est chargé de nommer les agents affectés à ces postes. Suite à un débat contradictoire,

VU l'article L313-1 du Code général de la fonction publique,

VU les articles L332-8 et L332-9 du Code général de la fonction publique,

Considérant le tableau des emplois,

DECISION PROPOSEE :

- 32 -

♣- ADOPTER la proposition telle que présentée ci-dessus,

- MODIFIER ainsi Le tableau des emplois,

- INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et aux grades ainsi modifiés.

Monsieur Nicolas Riffet 1° adjoint à Arbon, fait remarquer que les diminutions d'heures vont occasionner des embauches pour compenser ce temps de travail. La charge de gestion du personnel est plus importante pour la Communauté de communes.

Madame Le Gal lui répond qu'il a été décidé d'instaurer une relation de confiance avec le personnel. S'ils ont besoin de réduire leur temps de travail pour honorer une offre de chèque emploi service, il est judicieux de leur accorder. Si la Communauté de communes leur refuse, elle prend le risque de les voir démissionner. S’adapter à leur rythme, est pour les agents une source de motivation.

Monsieur Riffet indique que selon lui, il serait plus pertinent de proposer des temps pleins aux agents.

Madame Le Gal lui répond que la Communauté de communes le fait au maximum. Elle ajuste au plus près Les besoins des services et les attentes des salariés.

En pratiquant cette méthode de gestion des ressources humaines, La Communauté de communes ne connait pas de difficultés pour recruter.

Monsieur le Président propose aux délégués de se prononcer s’il n’y a pas d’autres remarques.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D’ADOPTER la proposition telle que présentée ci-dessus,

- DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois,

- D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et aux grades ainsi modifiés.

Ressources humaines budget principal - création de postes

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2024-05-12 membres présents exprimés

en 45 Pour : 54 Objet : Création de postes - Budget principal exercice + Contre : O

70 9 procurations ! Abstention : O

Madame Mourlan présente Le projet de délibération ci-dessous :

Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge des ressources humaines, évoque la nécessité de création de postes au sein de différents services.

Conformément à l’article L313-1 du Code général de La fonction publique, Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de cette même collectivité. IL appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement de ses services, même lorsqu'il s’agit de modifier Le tableau des emplois.

Madame MOURLAN, propose la création de postes afin de procéder à la titularisation d'agents actuellement contractuels, selon le tableau suivant

, - Catégorie Temps de travail . Cadre d'emplois Grades hiérarchique | au 01/10/2024 Nbre de postes Fonctions

Adjoint technique Adjoint technique c1 35H ) Gardien de

territorial territorial déchetterie

Adjoint technique Adjoint technique Agent technique , . , . C1 35H 1

territorial territorial polyvalent Adjoint territorial Adjoint territorial Adjoint y: . os . C 25H 1 5. . d'animation d'animation d'animation

- 33 -

♣Adjoint territorial | Adjoint territorial Adjoint 0: : nn: : C 26H 1 1. . d'animation d'animation d'animation . . Adjoint technique 14H 1 Agent Adjoint technique territorial C 15.5H 1 d'entretien

IL est également proposé la création de postes suite à un accroissement de l’activité dans les domaines suivants :

Catégorie |Temps de travail | Nbre de

hiérarchique | au 01/10/2024 | postes Fonctions Cadre d'emplois Grades Adjoint administratif

territorial 7,75H

Adjoint administratif Agent d’accueil territorial ppal 2ème maison cl médicale Adjoint administratif 17,50H 1 territorial ppal 1ère cl.

Adjoint technique

territorial

Adjoint technique Adjoint technique

territorial territorial ppal 2ème cl

Adjoint technique

territorial ppal 1ère cl.

Adjoint administratif

territorial

C 31,/5H 1 Agent de crèche

En matière d’enfance-jeunesse, il est proposé de créer deux postes de coordonnateurs enfance- jeunesse comme suit :

, - Catégorie Temps de travail | Nbre de . Cadre d'emplois Grades hiérarchique au 01/10/2024 postes Fonctions

Animateur(rice) Animateur(rice) Coordonnateur(rice) nn ue B 35H 2 . territorial(e) territorial(e) enfance jeunesse

Enfin, il est proposé la création d’un emploi de secrétaire de mairie, dans le cadre de la mutualisation du service :

Cadre Grades Catégorie Temps de travail au | Nbre de Fonctions d'emplois hiérarchique 01/10/2024 postes Adjoint administratif

Adjoint territorial

. . Adj administratif territorial Secrétaire de administratif \ C 35H 1 .

territorial ppal 2ème ct . . Mairie Adjoint administratif

territorial ppal 1ère cl.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois pourront être pourvus par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique pour les emplois de catégories À, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par Le code général de La fonction publique.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. IL pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, Le contrat de l'agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Monsieur le Président est chargé de nommer les agents affectés à ces postes. Suite à un débat contradictoire,

Vu l'article L313-1 du Code général de la fonction publique,

VU les articles L332-8 et L332-9 du Code général de la fonction publique,

Considérant le tableau des emplois,

DECISION PROPOSEE :

- ADOPTER la proposition telle que présentée ci-dessus,

- MODIFIER ainsi Le tableau des emplois,

- 34 -- INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et aux grades ainsi créés.

Madame Mourlan fait remarquer que la titularisation des deux gardiens de déchetterie, de l’agent technique polyvalent, des deux adjoints d'animation et des deux agents d'entretien n'aura pas d'impact sur le budget car ces derniers sont actuellement contractuels. Les deux agents d'entretien travaillent à La maison de santé d’Aspet, la surface au sol à entretenir a augmenté suite à l'extension.

Les deux agents d'accueil travailleront à la maison médicale de Salies-du-Salat. Un agent va faire valoir ses droits à la retraite dans quelques semaines.

L'agent de crèche sera affecté à La structure d’Aspet dont les horaires d'ouverture ont été étendues.

Les postes de coordonnateurs enfance jeunesse sont: l’Un pour Une personne déjà dans la collectivité et l’autre pour remplacer un agent en disponibilité.

Monsieur le Président précise que la secrétaire de mairie ne sera recrutée que si les demandes des communes permettent de l’embaucher à 35 heures.

Monsieur le Président demande à l'assemblée de se prononcer si elle n’a pas de remarque.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D’ADOPTER la proposition telle que présentée ci-dessus,

- DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois,

- D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et aux grades ainsi créés.

Ressources humaines budget annexe SAAD -— création de postes

Nombre Délibération

de de membres | de suffrages n°2024-05-13 membres présents exprimés | | en 45 Pour : 54 Objet : Création de postes - SAAD.

exercice + Contre : O

70 9 procurations : Abstention : O

Madame Mourlan indique qu'il est nécessaire de créer deux postes d'aide à domicile suite à une hausse de l’activité. Elle présente Le projet de délibération ci-dessous :

Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge des ressources humaines, évoque la nécessité de création de postes au sein du SAAD.

Conformément à l’article L313-1 du Code général de La fonction publique, Les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de cette même collectivité. IL appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement de ses services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois.

Madame MOURLAN propose la création de deux postes d’aide à domicile pour faire face à l’activité du service, selon le tableau suivant :

Cadre Catégorie Temps de travail . d'emplois Grades hiérarchique | au 01/10/2024 Nore de postes Fonctions

Agent social territorial 2H : Agent social Agent social territorial

gent sa ppal 2ème cl C Aide à domicile territorial . ee Agent social territorial 35H

ppal 1ère cl

La rémunération et Le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

- 35 -

♣En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois pourront être pourvus par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique pour les emplois de catégories À, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par Le code général de La fonction publique.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. IL pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, Le contrat de l'agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Monsieur le Président est chargé de nommer les agents affectés à ces postes.

Suite à un débat contradictoire,

VU l'article L313-1 du Code général de la fonction publique,

VU les articles L332-8 et L332-9 du Code général de la fonction publique,

Considérant le tableau des emplois,

DECISION PROPOSEE :

- ADOPTER la proposition telle que présentée ci-dessus,

- MODIFIER ainsi Le tableau des emplois,

- INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à La rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et aux grades ainsi créés.

Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D’ADOPTER la proposition telle que présentée ci-dessus,

- DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois,

- D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et aux grades ainsi créés.

Ressources humaines -— contrat de projet.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2024-05-15 membres présents exprimés | | | en 45 Pour : 54 Objet : Création d’un emploi non permanent dans le

exercice + Contre : 0 cadre d’un contrat de projet.

70 9 procurations ! Abstention : O

Madame Mourlan explique qu'il convient de créer un poste pour un « chargé de prévention déchets ». C’est un nouvel emploi. Elle présente le projet de délibération ci-dessous :

Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge des ressources humaines, rappelle le projet en matière de prévention des déchets avec la réponse à l'appel à projets régional en la matière.

Madame MOURLAN rappelle aussi que conformément à l’article L313-1 du Code général de La fonction publique, Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

IL appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

- 36 -

♣Madame Maryse MOURLAN rappelle également que les articles L 332-24, L332-25 et L 332-26 du code général de la fonction publique autorisent Le recrutement d’un agent contractuel pour un contrat à durée déterminée afin de mener à bien un projet ou une opération identifiée.

Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an et prendra fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.

Afin de répondre au mieux le projet présenté précédemment, les missions de l’agent ainsi recruté répondront aux missions suivantes :

+ Sensibilisation, information, et éducation de la population au tri sélectif et à La réduction des déchets

+ Création d'outils de communication :

+ Suivi de la collecte des biodéchets, des composteurs collectifs et individuels : + Suivi de toutes les actions de prévention existantes par un analyse quantitative, financière et qualitative des actions existantes sur la collectivité.

+ Proposition et mise en place de nouvelles actions de prévention.

Madame MOURLAN propose donc de créer dans le cadre d’un contrat de projet, un emploi non permanent à temps complet de catégorie C, de grade adjoint technique, afin de mener à bien ce projet en matière de prévention au service déchets.

IL'est précisé que cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public.

Cet emploi est créé pour une durée de 2 ans renouvelable par décision expresse sous réserve de ne pas excéder une durée totale de six ans. Les services accomplis dans le cadre du contrat de projet ne sont pas pris en compte dans la durée de 6 ans exigée pour bénéficier d’un renouvellement en CDI.

La rémunération correspondra au grade d'emploi concerné et le Président sera chargé de nommer l'agent affecté à ce poste.

VU l'article L313-1 du Code général de la fonction publique,

VU les articles L332-24, L332-25 et L332-26 du Code général de la fonction publique,

Considérant le tableau des emplois,

DECISION PROPOSEE :

- VALIDER la création d’un emploi non permanent dans le cadre du contrat de projet et dans les conditions présentées ci-dessus,

- MODIFIER ainsi le tableau des emplois,

- INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondantes à l’emploi ainsi concerné.

Monsieur le Président demande à l'assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

DE VALIDER la création d’un emploi non permanent dans le cadre du contrat de projet et dans les conditions présentées ci-dessus,

DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois,

D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondantes à l'emploi ainsi concerné.

Ressources humaines -— création d’un contrat d’apprentissage.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2024-05-14 membres présents exprimés | | | en 45 Pour : 54 Objet : Création d’un contrat d'apprentissage.

exercice + Contre : O

70 9 procurations ! Abstention : O

- 37 -

♣Madame Mourlan présente le projet de délibération ci-dessous :

Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge des ressources humaines, rappelle que la communauté de communes dispose de plusieurs emplois en contrat d'apprentissage, en particulier aux services techniques et au SAAD. Elle propose d'élargir le recours à l'apprentissage dans les services administratifs, et en particulier en 2024-2025 au service communication.

Madame MOURLAN rappelle que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage à rémunérer l'apprenti et à Lui assurer une formation professionnelle complète. L’apprenti s'engage en retour à travailler pour l'employeur et à suivre sa formation théorique.

Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme où d’un titre. Ce dispositif présente un intérêt aussi bien pour les jeunes, en leur proposant un mode d'insertion professionnelle durable grâce à l'obtention d’un niveau de qualification et d’une expérience adaptée, que pour la collectivité, qui peut développer une compétence adaptée à ses besoins et répondre à un objectif de mission de service public pour le soutien de l'emploi des jeunes.

Le CNFPT finance à hauteur de 100 % le coût de la formation sur un montant maximal qui a été préalablement défini par le CNFPT en fonction des diplômes. Le restant sera à la charge de la collectivité.

Par ailleurs, ce dispositif s'accompagne d’exonérations de charges patronales et de charges sociales. Des aides du FIPHFP peuvent également être demandées pour Les apprentis reconnus handicapés.

Les apprentis bénéficieront d’une rémunération brute mensuelle correspondant à un pourcentage du SMIC en fonction de leurs âges et de leurs années d'apprentissage. La rémunération sera revalorisée automatiquement à chaque évolution du SMIC.

Le temps de travail de l’apprenti sera fixé dans son contrat. Les horaires seront déterminés en fonction du service d'affectation.

Un maitre d'apprentissage répondant aux exigences de qualification et d'expérience professionnelle en lien avec le diplôme ou le titre professionnel préparé par l'apprenti sera désigné.

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code du Travail et notamment les articles L.6227-1 et suivants,

Vu la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

VU le décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis,

VU le décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage,

VU le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la

contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et Les établissements publics en relevant,

VU Les délibérations n° 2021-06-05 du 1er juillet 2021 et n° 2022-07-08 du 15 septembre 2022,

VU la saisie du CST,

Suite à un débat contradictoire,

DECISION PROPOSEE :

- VALIDER Le recours aux contrats d'apprentissage dans la collectivité,

- 38 -- CONCLURE dès la rentrée scolaire 2024 un contrat d'apprentissage conformément au tableau ci-dessous, en complément des contrats dans les services déjà pourvus :

Service Nombre de poste

Communication 1

- INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à l'emploi ainsi concerné,

- AUTORISER Monsieur Le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis.

Monsieur le Président demande aux délégués de se prononcer s'ils n’ont pas de question.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- DE VALIDER le recours aux contrats d'apprentissage dans la collectivité,

- DE CONCLURE dès la rentrée scolaire 2024 un contrat d'apprentissage conformément au tableau ci-dessous, en complément des contrats dans les services déjà pourvus :

Service Nombre de poste

Communication 1

- D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à l'emploi ainsi concerné,

- D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis.

Ressources humaines —- Ajustement protocole temps de travail.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2024-05-16 membres présents exprimés | | en 45 Pour : 54 Objet : Ajustement du protocole

exercice + Contre : 0 du temps de travail 70 9 procurations ! Abstention : O

Madame Mourlan présente Le projet de délibération ci-dessous :

Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge des ressources humaines, propose quelques ajustements du protocole du temps de travail sur les points suivants :

Articles 4.3, 4.5 et 6.5 : les dates limites de report des congés annuels sont harmonisées au 30 avril de l’année N+1,

Articles 6.3 et 6.4 : l’organisation des services en cas de congés est basée sur des effectifs minimum et Une organisation propre à chaque service compte tenu de contraintes variables.

Les modifications ont été présentées pour avis au CST du 30 mai 2024. Suite à un débat contradictoire,

VU la délibération n° 2021-11-02 d'adoption du protocole de temps de travail,

Vu la délibération n° 2021-12-05 portant modification du protocole de temps de travail,

Vu la délibération n° 2022-05-09 portant modification du protocole de temps de travail,

VU l’avis du CST en date du 30 mai 2024,

- 39 -

♣VU le protocole de temps de travail en annexe à la présente délibération,

DECISION PROPOSEE :

- ADOPTER le protocole de temps de travail tel qu’annexé à la présente délibération.

Madame Mourlan indique que ces ajustements sont pour harmoniser les pratiques et textes entre les différents services.

Le protocole est repris en « Annexe 2 » de ce compte-rendu et a été transmis aux délégués avant la séance.

Monsieur le Président demande aux délégués de se prononcer s'ils n’ont pas de remarque.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D'ADOPTER le protocole de temps de travail tel qu'annexé à la présente délibération.

Ressources humaines - Règlement du Compte Epargne Temps.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2024-05-17 membres présents exprimés | | en 45 Pour : 54 Objet : Ajustement du règlement du Compte

exercice + Contre : O Epargne Temps 70 9 procurations ! Abstention : O

Madame Mourlan présente Le projet de délibération ci-dessous :

Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge des ressources humaines, expose que Les ajustements du protocole du temps de travail doivent être reportés dans le règlement spécifique du Compte Epargne Temps en ce qui concerne les dates butoir de report des congés non pris.

Suite à un débat contradictoire,

VU la délibération n° 2018-06-11 portant approbation du règlement du compte épargne temps,

Vu l'avis du CST en date du 30 mai 2024,

VU Le règlement du compte épargne temps en annexe à la présente délibération,

DECISION PROPOSEE :

- ADOPTER le règlement du Compte Epargne Temps tel qu'annexé à la présente délibération.

Le règlement du Compte Epargne Temps est repris en « Annexe 3 » de ce compte-rendu et a été transmis aux délégués sans la séance.

Monsieur le Président demande aux délégués de se prononcer s'ils n’ont pas de question.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D’ADOPTER le règlement du Compte Epargne Temps tel qu'annexé à la présente délibération.

- 40 -

♣Ressources humaines — Ajustement du protocole de télétravail.

Nombre

de de membres de suffrages

membres présents exprimés

en 45 Pour : 54

exercice + Contre : O

70 9 procurations ! Abstention : O

Délibération

n°2024-05-18

Objet : Ajustement du protocole de télétravail.

Madame Mourlan présente le projet de délibération ci-dessous :

Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge des ressources humaines, expose que le télétravail est mis en place depuis deux années dans le cadre d’un protocole spécifique. Mme MOURLAN propose un ajustement concernant le télétravail occasionnel pour en définir Les conditions de réalisation et Les rapprocher des conditions courantes.

Suite à un débat contradictoire,

VU la délibération n° 2021-11-03 portant approbation du protocole du télétravail,

VU le protocole du télétravail en annexe à la présente délibération,

DECISION PROPOSEE :

ADOPTER le protocole du télétravail tel qu’annexé à la présente délibération.

Le protocole est repris en « Annexe 4 » de ce compte-rendu. Il a été transmis aux délégués avant la séance.

Monsieur le Président demande aux délégués de se prononcer s'ils n’ont pas de remarque.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D’ADOPTER le protocole du télétravail tel qu'annexé à la présente délibération.

Décisions modificatives - Budget principal.

Nombre

de de membres de suffrages

membres présents exprimés

en 45 Pour : 54

exercice + Contre : O

70 9 procurations ! Abstention : O

Délibération

n°2024-05-19

Objet : Décision modificative n°2

Budget principal.

Madame Claudette Arjo, Vice-présidente en charge du cadre de vie et de l'habitat présente Le projet de délibération ci-dessous :

Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, expose qu'il est nécessaire de prévoir une décision modificative sur le budget principal :

En fonctionnement

IL convient de prévoir des crédits supplémentaires sur les énergies et diverses fournitures, mais aussi pour

les premiers travaux nécessaires pour équiper Le nouveau bâtiment à Clarous assurer les dépenses d'expertise et de réparation au Thermes d’Encausse, dans l'attente de la clôture de la procédure judiciaire en cours

assurer les campagnes de broyage des déchets verts

- 41 -

♣

♣acquérir du matériel pour les multi-accueils pour lesquels l'accord de subvention CAF a été obtenu

compléter les crédits pour les subventions attribuées, dont les Pyrénéennes et le chenil de Saint Gaudens

verser les fonds de concours aux communes sur Les travaux d'espaces verts assurer le remboursement d’un emprunt au SIVOM pour d’anciens dégâts d'orage à Aspet

prévoir des crédits pour les remboursements des frais de personnel entre budgets, tout en supprimant ces crédits au 011

prévoir Les crédits pour les intérêts des nouveaux emprunts 2024

IL faut aussi disposer des crédits nécessaires pour des écritures de régularisation de dotations aux amortissements tels que demandés par le Trésor Public pour 372 519.72€ au total en dépenses et en recettes.

Les recettes sont en parallèle augmentées avec :

une hausse des remboursements sur rémunérations

le transfert en investissement de travaux réalisés en régie, en particulier La 1ère tranche des caches-conteneurs de la collecte et du pool routier les subventions à percevoir de la CAF et de la MSA pour l'équipement enfance- jeunesse et la formation BPJEPS d’un agent

les recettes issues des bornes de recharge des véhicules électriques des remboursements de sinistres

L'ensemble de la décision modificative s’équilibre en fonctionnement à 772 358.89 €.

En investissement

Outre les écritures similaires pour la régularisation des écritures d'amortissement en dépenses et en recettes d'investissement, il est nécessaire de modifier Les dépenses essentiellement pour: Les aides économiques

Quelques plus-values à La maison de santé d’Aspet et au gymnase de Salies-du-Salat Les travaux dans les multi-accueils, pour lesquels La CAF a donné un accord de subvention

L'intégration en

fonctionnement

Le remboursement de la 1*'"€ annuité du nouveau prêt

Des crédits en chapitre 23 pour les immobilisations en cours

investissement de dépenses initialement constatées en

Parallèlement, en recettes, il convient de prévoir en particulier : Le solde de subventions européennes LEADER et FEDER,

Les subventions pour des dégâts d'orage,

Les subventions de La CAF pour les travaux des multi-accueils.

L'ensemble de la décision modificative s’équilibre en investissement à 1 139 752.32 €.

. . Dépenses (1) Recettes (1) Désignation er _ er - Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-60621-7212 : Fournitures non stockées - Combustibles 0,00 € 25 000,00 . 000€ 0,00 €

D-60622-7212 : Fournitures non stockées - Carburants 0,00 € 20 000.00 € 000€ 0,00 €

D-60632-7212 : Fournitures non stockées - Foumitures de 0,00 € 115 000,00 4 0.00 € 0,00 € pett equpement

D-60633-845 : Fournitures non stockées - Foumitures de 0,00 € 20 000,00 4 0.00 € 0.00 € voie

D-6068-4221 : Foumitures non stockées - Autres matères 0,00 € 13 850,00 € 0.00 € 0,00€ < fournitures

D-611-7213 : Contrats de prestations de services 0,00 € 34 854,00 €| 0,00€ 0,00 €

D-61521-028 : Entreben et réparations sur terrains 0,00 € 9 834,00 € 0.00 € 0.00 €

D-615221-0201 : Entretien et réparations sur bâtiments 0,00 € 643900 { 000€ 0,00 € pubhcs

D-615221-323 : Entretien et réparations sur bâtiments 0,00 € 9 007.00 4 0.00 € 0,00 € pubhcs

D-615221-633 : Entretien et réparations sur bâtiments 0,00 € one 0.00 € 0,00€ publcs

D-617-01 : Etudes et recherches 0,00 € 20 000,00 €| 0.00 € 0,00 €

D-62268-633 : Autres honoraires. conseils. 0,00 € 10 723,02 € 0.00 € 0,00 €

D-6288-420 : Autres services extérieurs 70 000,00 € 0,00 €] 000<€ 0,00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 70 000.00 € 294 098,92 €| 0.00 € 0,00€

- 42 -D-62121-420: Personnel affecté par les BA et régies non 0,00 € 70 ee 0,00€ 0,00 € dotés perso. morale

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0.00 € 70 000.00 €| 0.00 € 0,00€

R-6419-0201 : Remboursements sur rémunérations du 0,00 € 0,00 4 0.00 € 25 435,40 € personnel

TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0,00 € 0.00 € 0.00 € 25 435,40 €

D-68 11-01 : Dot. aux amort. des immobilisations 0,00 € 202 510,72 €| 0.00 € 0,00 € ncorporelles et corporelles

0-88 11-7212 : Dot. aux amort. des mmobilisatons 0,00 € 50 000,00 € 0.00 € 0,00 € ncorporelles et corporelles

R-722-7212 - Production mmobilisée - Immobiisations 0,00 € 0,00 { 0.00 € 250 000,00 € corporelles

R-722-845 : Production mmobdisée - Immobilisations 0,00 € 0,00 4 000€ 120 000,00 € corporelles

R-777-0201 : Recettes et quote-part subw. Invest. 0,00 € 0,00 4 0.00<€ 18 000,00 € transférées au cote result

R-7811-01 : Reprises sur amort des immo incorporelles et 0,00 € ss 000€ 322 519,72 € corporelles

TOTAL 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 372 519,72 4 0,00 € 710 519,72€ sections

D-65568-01 : Autres contributions 0,00 € 22 000,00 € 000€ 0,00 €

D-6558-01 : Autres contributions obligatoires 0,00 € 8 800.00 € 000€ 000€

D-657341-511 : Subwentons de fonctionnement aux 0,00 € 7 586,25 4 000€ 000€ communes membres du GFP

D-65748-01 : Subw. de fonctionnement aux autres 0,00 € 13 754,00 €| 0.00 € 0.00 € personnes de droit privé

D-65811-720 : Droits d'utilisation - Informatique en nuage 0,00 € 2 400,00 € 000€ 0.00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 € 54 540,25 € 0.00 € 0,00€

D-66111-01 : Intérêts regles 3 l'échéance 0,00 € 38 000,00 € 000€ 0.00 €

D-68112-01 : Intérêts - Rattachement des ICNE 0,00 € 5 200,00 €| 000€ 0.00 €

D-6688-01 : Autres charges financières 0,00 € 8 000.00 €| 000€ 0.00 €

TOTAL D 66 : Charges financières 0,00 € 51 200,00 € 0,00€ 0,00 €

R-706881-331 : Cotisations obligatoires 0,00 € 0,00€ 000€ 7 000,00 €

TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et 0,00 € 000€ 0,00€ 7 000,00€ ventes dverses

R-747888 4721 : Autres 0,00 € 0,00€ 000€ 11 400,00 €

TOTAL R 74 : Dotations et participations 0,00 € 000€ 0,00 € 11 400,00 €

R-75813-01 : Redevances versées par les fermiers et 0,00 € 0,00 0,00€ 3 500,00 € CONCESSIONNAIrES

R-75888-0201 : Autres produits divers de gestion courante 0,00 € 000€| 000€ 12 703,77 €

R-75888-633 : Autres produits divers de gestion courante 0.00 € 0.00€| 0.00€ 1 800,00 €

TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0,00 € 0.00 €| 0,00€ 18 003,77 €

Total FONCTIONNEMENT 70 000,00 € 842 358,89 €| 0.00€ 772 358,89 €

INVESTISSEMENT

D-13911-0201 : Subv. inv. actifs amort. - Etat et 0,00 € 18 000,00 € 0,00 € 0,00 €

[établissements nationaux

D-2158-7212 : Autres installations, matériel et outillage 0,00 € 250 000,00 € 0,00 € 0,00 €

techniques

D-21751-845 : Réseaux de voirie (mise à dispo) 0,00 € 120 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-281571-01 : Amort. matériel ferroviaire 0,00 € 7 007,18 € 0,00 € 0,00 €

D-281578-01 : Amort. autre matériel technique 0,00 € 18 978,26 € 0,00 € 0,00 €

D-28158-01 : Amort. autres installations, matériel et 0,00 € 104 893,18 € 0,00 € 0,00 €

outillage techniques

D-28171-01 : Amort. terrains de gisement (mise à dispo) 0,00 € 56 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-281738-01 : Amort. autres constructions (mise à dispo) 0,00 € 5 054,16 € 0,00 € 0,00 €

D-2817821-01 : Amort. matériel de transport ferroviaire 0,00 € 2 400,00 € 0,00 € 0,00 €

(mise à dispo)

D-2817831-01 : Amort. matériel informatique scolaire (mise 0,00 € 1421,13€ 0,00 € 0,00 €

à dispo)

D-281821-01 : Amort. matériel de transport ferroviaire 0,00 € 80 602,59 € 0,00 € 0,00 €

D-281831-01 : Amort. matériel informatique scolaire 0,00 € 15 920,12 € 0,00 € 0,00 €

D-281841-01 : Amort. matériel de bureau et mobilier 0,00 € 7 605,32 € 0,00 € 0,00 €

scolaire

D-28185-01 : Amort. matériel de téléphonie 0,00 € 298,00 € 0,00 € 0,00 €

D-28188-01 : Amort. autres 0,00 € 20 200,42 € 0,00 € 0,00 €

- 43 -D-282831-01 : Amort. matériel informatique scolaire 0,00 € 651,36 € 0,00 € 0,00 €

(affectation)

D-28288-01 : Amort. autres (affectation) 0,00 € 1 488,00 € 0,00 € 0,00 €

R-28138-01 : Amort. autres constructions 0,00 € 0,00 € 0,00 € 266 519,72 €

R-28158-7212 : Amort. autres installations, matériel et 0,00 € 0,00 € 0,00 € 50 000,00 €

outillage techniques

R-281751-01 : Amort. réseaux de voirie (mise à dispo) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 56 000,00 €

TOTAL 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 710 519,72 € 0,00 € 372 519,72 €

sections

R-10226-01 : Taxe d'aménagement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 25 000,00 €

TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 € 25 000,00 €

R-13173-01 : Subv. transf. FEADER 0,00 € 0,00 € 0,00 € 17 308,99 €

R-1322-01 : Subv. non transf. Régions 0,00 € 0,00 € 0,00 € 28 806,52 €

R-1323-845 : Subv. non transf. Départements 0,00 € 0,00 € 0,00 € 126 674,33 €

R-1388-4221 : Autres subventions d'investissement non 0,00 € 0,00 € 0,00 € 6 823,00 €

transférables

TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 179 612,84 €

D-1641-01 : Emprunts en euros 0,00 € 104 500,00 € 0,00 € 0,00 €

R-1641-0201 : Emprunts en euros 0,00 € 0,00 € 0,00 € 562 619,76 €

TOTAL 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 104 500,00 € 0,00 € 562 619,76 €

D-2031-414 : Frais d'études 0,00 € 20 000,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0,00 € 20 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-20422-61 : Subv. pers. droit privé -Bâtiments et 0,00 € 34 000,00 € 0,00 € 0,00 €

installations

TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 0,00 € 34 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-21351-01 : Install générales .. des constructions - 0,00 € 56 600,00 € 0,00 € 0,00 €

Bâtiments publics

D-21351-414 : Install générales . des constructions - 0,00 € 4 000,00 € 0,00 € 0,00 €

Bâtiments publics

D-2138-028 : Autres constructions 0,00 € 20 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2138-321 : Autres constructions 0,00 € 15 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2138-414 : Autres constructions 0,00 € 20 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-215731-845 : Matériel roulant 0,00 € 23 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2158-68 : Autres installations, matériel et outillage 0,00 € 6 500,00 € 0,00 € 0,00 €

techniques

D-2181-028 : Installations générales, agencements et 0,00 € 5 732,00 € 0,00 € 0,00 €

aménagements divers

D-21838-0201 : Autre matériel informatique 0,00 € 9 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2188-4221 : Autres immobilisations corporelles 0,00 € 15 775,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 € 175 607,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2312-028 : Agencements et aménagements de terrains 0,00 € 23 772,00 € 0,00 € 0,00 €

(en cours)

D-2313-321 : Constructions (en cours) 0,00 € 55 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-238-321 : Avances versées sur commandes 0,00 € 16 353,60 € 0,00 € 0,00 €

d'immobilisations corporelles

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0,00 € 95 125,60 € 0,00 € 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 0,00 € 1 139 752,32 € 0,00 € 1 139 752,32 €

Suite à un débat contradictoire,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2311-1 et suivants,

Vu l’article L1612-11 du CGCT,

VU la délibération 2023-09-08 portant approbation du budget principal primitif 2024,

VU la délibération 2024-03-05 portant approbation du budget principal supplémentaire 2024,

Vu la délibération 2024-04-27 portant approbation de la décision modificative n°1 du budget principal 2024,

DECISION PROPOSEE :

- 44 -- ADOPTER la décision modificative n°2 du Budget principal conformément aux tableaux ci-dessus.

Madame Arjo détaille Les montants des crédits nécessaires en fonctionnement :

9 834.00€

20 114.92€

34 854.00€

13 850.00€

35 754.00€

7 586.25€

8 800.00€

70 O00.00€

Premiers travaux au bâtiment « Clarous ».

Expertise et réparation aux Thermes d’'Encausse.

Campagnes de broyage des déchets verts.

Matériel pour les multi-accueils.

Subventions à payer dont Pyrénéennes et chenil de Saint-Gaudens. Fonds de concours travaux espaces verts.

Emprunt au SIVOM pour ancien dégâts d'orage à Aspet.

Remboursements frais de personnel (suppression au 011).

En compensation les montants des différentes recettes sont : 25 435.40€

11 400.00€

3 500.00€

12 703.77€

Hausse des remboursements sur rémunérations.

Subvention à percevoir de La CAF et de La MSA.

Recettes issues des différentes bornes électriques.

Remboursements de sinistres.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et leur demande de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D'ADOPTER la décision modificative n°2 du Budget principal conformément aux tableaux ci- dessus.

Décisions modificatives —- Budget annexe SAAD.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2024-05-20 membres présents exprimés | :

en 45 Pour : 54 Objet : Décision modificative n°1

exercice + Contre : O0 Budget annexe SAAD. 70 9 procurations ! Abstention : O

Madame Arjo présente le projet de délibération ci-dessous :

Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, expose qu'il est nécessaire de prévoir une décision modificative sur le budget annexe du SAAD pour :

+ _ Prévoir des crédits supplémentaires pour les alaires, compte tenu de l’activité en hausse,

+ Compléter Les crédits pour l'assurance des véhicules électriques en location,

+ Corriger d’1 centime l'affectation de résultat.

Dépenses (1) Recettes (1)

Désignation ue _ ET _ 9 Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-002 : Résultat d'exécution de la section d'exploitation 0,00 € 0,01 € 0,00 € 0,00€

reporté

TOTAL D 002 : Résultat d'exécution de la section 0,00 € 0,01 € 0,00 € 0,00 €

d'exploitation reporté

D-64111 : Rémunération principale 0,00 € 100 000,00 € 0,00 € 0,00€

D-64511 : Cotisations à l'U.R.S.S.A.F 0,00 € 40 000,00 € 0,00 € 0,00€

TOTAL D 012 : Groupe 2 : Dépenses afférentes au 0,00€ 140 000,00 € 0,00 € 0,00 € personnel

- 45 -

♣D-6161 : Multirisques 0,00 € 6 000,00 € 0,00 € 0,00€

TOTAL D 016 : Groupe 3 : Dépenses afférentes à la 0,00 € 6 000,00 € 0,00 € 0,00 € structure

R-7331111 : Dotation globale 0,00 € 0,00 € 0,00 € 146 000,01 €

TOTAL R 017 : Groupe 1 : Produits de la tarification 0,00 € 0,00€ 0,00 € 146 000,01 €

Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 146 000,01 € 0,00 € 146 000,01 €

Suite à un débat contradictoire,

Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2311-1 et suivants,

Vu l’article L1612-11 du CGCT,

VU la délibération 2023-09-11 portant approbation du budget principal primitif 2024,

VU la délibération 2024-03-08 portant approbation du budget principal supplémentaire 2024,

DECISION PROPOSEE :

tableau ci-dessus

ADOPTER la décision modificative n°1 du Budget annexe du SAAD conformément au

Madame Arjo invite les délégués à prendre connaissance du graphique d'évolution des heures du Service d’Aide et d’'Accompagnement à Domicile.

6600

6400

6200

6000

5800

5600

5400

5200

5000

4800

Evolution des heures SAAD

07/2023 08/2023 09/2023 10/2023 11/2023 12/2023 01/2024 O2/2024 03/2024 04/2024 05/2024 06/2024 07/2024

Monsieur le Président invite les délégués à se prononcer s'ils n’ont pas de remarque.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l’unanimité :

- D'ADOPTER la décision modificative n°1 du Budget annexe du SAAD conformément au tableau ci-dessus.

Sport- Attribution de subventions 2024 -— Encadrants sportifs.

Nombre

de de membres de suffrages

membres présents exprimés

en 45 Pour : 52

exercice + Contre : O

70 9 procurations ! Abstention : O

Ne prend pas

part au vote : 2

Délibération

n°2024-05-21

Objet : Attribution de subventions 2024 pour la

formation d’encadrants sportifs.

- 46 -

♣Monsieur Dominique Ponticaccia Vice-président en charge du sport et des sentiers de randonnées, explique qu'il est proposé comme les années précédentes d’allouer une aide aux écoles de sport pour la formation d’encadrants. Cette année le soutien passerait de 60€ à 80€. La dépense globale s’élèverait à 2 720€.

Madame Gaillard et Monsieur Gimenez indiquent qu'ils ne peuvent pas participer au vote.

Monsieur le Président demande à l'assemblée de se prononcer sur le projet de délibération ci- dessous si elle n’a pas de question.

Monsieur Dominique PONTICACCIA, vice-président en charge des sports, propose de renouveler l’aide apportée à la formation des encadrants des clubs, en la portant à 80 €/formation, soit :

Association Nombre de formations Montant US Encausse Soueich Ganties 1 80 € MCS Rugby 6 480 £ Jeunes footballeurs du Cagire 12 960 € US Salies Mane Saint-Martory 9 720 € Basket Comminges Salies-du-Salat 6 480 €

Soit Un budget de 2 720 € au total.

Suite à un débat contradictoire,

Monsieur GIMENEZ et Madame GAILLARD ne participant pas ni au débat ni au vote,

DECISION PROPOSEE :

- ATTRIBUER une aide aux associations précitées pour la formation des encadrants de clubs 2024 à hauteur de 80 €/formation, soit pour un total de 2 720€, conformément au tableau ci-dessus

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l’unanimité moins deux non-participation au vote :

- D’ATTRIBUER une aide aux associations précitées pour la formation des encadrants de clubs 2024 à hauteur de 80 €/formation, soit pour un total de 2 720€, conformément au tableau ci- dessus.

Sport- Attribution de subventions 2024 -— Sportif de haut niveau.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2024-05-22 membres présents exprimés | | en 45 Pour : 54 Objet : Attribution de subvention 2024 pour un exercice + Contre : 0 sportif de haut niveau. 70 9 procurations ! Abstention : O

Monsieur Ponticaccia propose que soit renouvelé l’aide à Noha Cheuzeville. Il présente Le projet de délibération ci-dessous :

Monsieur Dominique PONTICACCIA propose de renouveler en 2024 l’aide allouée de 500 € en 2023 à Noha CHEUZEVILLE, champion de France de para-escrime en 2023 et 2024, catégorie jeune -— épée.

- 47 -

♣Cette aide lui permettra de compléter son équipement et d’assurer des déplacements nationaux, voire internationaux, compte tenu de son niveau d'excellence.

Suite à un débat contradictoire,

DECISION PROPOSEE :

- ATTRIBUER une subvention 2024 à Noha CHEUZEVILLE à hauteur de 500 €.

Monsieur le Président demande à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de remarque.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D’ATTRIBUER une subvention 2024 à Noha CHEUZEVILLE à hauteur de 500 €

Agriculture — Attribution de subvention à L’ACVA.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2024-05-23 membres présents exprimés

en 45 Pour : 54 Objet : Attribution de subvention 2024 à l'ACVA. exercice + Contre : O

70 9 procurations : Abstention : O

Monsieur Gimenez présente Le projet de délibération ci-dessous :

Monsieur Philippe GIMENEZ, vice-président en charge de l’agriculture et la forêt, expose que l’'ACVA à organisé la 1ère fête de La transhumance les 1% et 2 juin 2024, sur l’estive du Cagire.

Cette manifestation a été l’occasion de présenter les spécificités, Les enjeux, le rôle et les valeurs de la transhumance en Comminges. De nombreux exposants, associations et agriculteurs ont été présents pour valoriser leur métier, leur savoir-faire et Leurs productions.

Sur un budget de 12 000 €, il est proposé d’allouer une subvention de 800 € et La gratuité du chapiteau.

Suite à un débat contradictoire,

DECISION PROPOSEE :

- ATTRIBUER une subvention 2024 à l’'ACVA à hauteur de 800 €.

- VALIDER la mise à disposition du chapiteau à titre gratuit dans le cadre de cette manifestation.

Monsieur Gimenez précise que la gratuité du chapiteau représente 700€.

Monsieur le Président demande à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de remarque.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D’ATTRIBUER une subvention 2024 à l'ACVA à hauteur de 800 €.

- 48 -

♣- DE VALIDER la mise à disposition du chapiteau à titre gratuit dans le cadre de cette manifestation.

Agriculture — Attribution de subvention à « Rêve ta terre ».

Nombre

de de membres de suffrages

membres présents exprimés

en 45 Pour : 54

exercice + Contre : O

70 9 procurations ! Abstention : O

Délibération

n°2024-05-24

Objet : Attribution de subvention 2024

à « Rêve ta Terre ».

Monsieur Gimenez présente le projet de délibération ci-dessous :

Monsieur Philippe GIMENEZ, vice-président en charge de l’agriculture et la forêt, expose que l'association Rêve ta Terre organise en 2024 deux manifestations :

+ Les 2 et 3 mars 2024, « sème tes graines » à Montespan, pour des échanges de graines, des ateliers et diverses animations, avec une fréquentation chaque jour d’une quarantaine de personnes, ainsi qU'UN repas en soirée

+ Du 27 au 29 septembre, « le tourne bouse » à Ganties, avec ateliers, conférences et animations sur le thème du compost.

IL'est proposé une subvention de 300 € et La gratuité du chapiteau, du chinois et de l’estrade.

Suite à un débat contradictoire,

DECISION PROPOSEE :

ATTRIBUER une subvention 2024 à l'association « Rêve ta Terre » à hauteur de 300€.

VALIDER la mise à disposition du chapiteau, du chinois, et de l’estrade à titre gratuit à l'association « Rêve ta Terre » pour la manifestation « le tourne bouse ».

Monsieur Gimenez fait remarquer que la mise à disposition gracieuse des chapiteaux représente 570€.

Monsieur le Président invite les délégués à s'exprimer sur cette proposition s'ils n’ont pas de question.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D’ATTRIBUER une subvention 2024 à l'association « Rêve ta Terre » à hauteur de 300 €.

- DE VALIDER la mise à disposition du chapiteau, du chinois, et de l’estrade à titre gratuit à l'association « Rêve ta Terre >» pour la manifestation « le tourne bouse ».

Agriculture — Attribution de subvention au CIVAM.

Nombre

de de membres de suffrages

membres présents exprimés

en 45 Pour : 54

exercice + Contre : O

70 9 procurations ! Abstention : O

Délibération

n°2024-05-25

Objet : Attribution de subvention 2024

à l’association CIVAM.

Monsieur Gimenez propose qu'une aide soit attribuée au Centre d'initiatives pour Valoriser l'Agriculture et Le Milieu rural (CIVAM). IL présente le projet de délibération ci-dessous :

- 49 -

♣

♣Monsieur Philippe GIMENEZ, vice-président en charge de l’agriculture et la forêt, expose que l'association anime un réseau de soutien aux femmes entrepreneuses et porteuses de projets en milieu rural, appelé « Les Frangines », avec un soutien individualisé et des rencontres collectives.

ILest proposé une subvention de 1 500 € en 2024 compte tenu des actions menées directement sur le territoire intercommunal.

Suite à un débat contradictoire,

DECISION PROPOSEE :

- _ ATTRIBUER une subvention 2024 à l’association CIVAM à hauteur de 1 500 €.

Monsieur Gimenez précise que le territoire compte une trentaine de femmes entrepreneuses, dont 23 ont contribué et bénéficié des actions du réseau des Frangines en 2023.

En matière d'actions collectives, deux cafés « Frangines >» devraient avoir lieu sur Le territoire avant fin 2024 : -A Salies-du-Salat, avec la Maison départementale de proximité,

- À Soueich, au café.

Monsieur Gimenez indique que Le CIVAM organise également la manifestation de « Ferme en ferme », la commission agriculture n’a pas retenu leur demande d'aide pour cet évènement.

Monsieur le Président demande aux délégués de se prononcer s'ils n’ont pas de question.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- ATTRIBUER une subvention 2024 à l'association CIVAM à hauteur de 1 500 €

Voirie d'intérêt communautaire à Saint-Martory.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2024-05-26 membres présents exprimés | Lu un ue a | en 45 Pour : 54 Objet : Voirie d'intérêt communautaire :

exercice + Contre : O Intégration d'une voirie de Saint-Martory.

70 9 procurations ! Abstention : O

Monsieur Barés explique qu'il est proposé de classer dans la voirie communautaire la rue du Cagire de Saint-Martory. Elle se trouve entre la voie ferrée et Le stade. Le transfert de charge s’élèverait à 129.66€/an, soit 0.584€/mL.

Les délégués prennent connaissance de la photo aérienne.

Rue-du-Cagiref

- 50 -

♣Monsieur Barés présente le projet de délibération ci-dessous :

Monsieur Patrick BARES, vice-président en charge des services techniques, expose que la Mairie de Saint-Martory a sollicité Le classement en voirie d'intérêt communautaire de la Rue du Cagire, située entre la voie ferrée et Le stade en rive droite de la Garonne

Er A > 2

Lotissement Anna

M. BARES propose de valider ce transfert, en précisant que la charge de ce transfert sera affectée sur les attributions de compensation de la commune à partir de 2025 à hauteur du coût moyen de la voirie dans La commune.

Suite à un débat contradictoire,

VU la délibération 2017-13-2 en date du 16 novembre 2017 portant définition de l'intérêt communautaire de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie » et ses annexes,

VU la délibération 2018-10-05 portant modification de l'intérêt communautaire de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie » suite à l'intégration de voirie pour les communes de Laffite-Toupière, Montespan et Salies-du-Salat,

VU la délibération 2019-07-10 portant modification de l'intérêt communautaire de la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie » suite à l'intégration de voirie pour la commune de Montsaunès,

VU la délibération 2022-01-09 portant modification de l'intérêt communautaire de la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie » suite à l'intégration de voirie pour la commune de Montespan,

VU la délibération 2023-03-34 portant modification de l'intérêt communautaire de la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie » suite à l'intégration de voirie pour la commune de His,

VU la délibération 2024-04-32 portant modification de l'intérêt communautaire de la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie » suite à l'intégration de voirie pour les communes de Milhas et de Cassagne,

DECISION PROPOSEE :

- INTEGRER la voirie énoncée ci-dessus, pour la commune de Saint-Martory, à la voirie d'intérêt communautaire.

- 51 -- MODIFIER en conséquence les tableaux annexes de voirie de la commune de Saint- Martory

Monsieur Raoul Raspeau Maire de Saint-Martory, indique que cette voie est utilisée pour accéder aux habitations depuis leur construction. Elle comprend l'éclairage public et Les réseaux d’eau et d'électricité passent en dessous. La commune l’a achetée, elle va appartenir au domaine public.

Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D'INTEGRER la voirie énoncée ci-dessus, pour la commune de Saint-Martory, à la voirie d'intérêt communautaire.

- DE MODIFIER en conséquence les tableaux annexes de voirie de la commune de Saint-Martory.

Randonnées

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2024-05-27 membres présents exprimés | | _ | en 45 Pour : 54 Objet : Demande d'inscription au PDIPR de cinq

exercice + Contre : O circuits. 70 9 procurations ! Abstention : O

Monsieur Jean-Pierre Vialatte délégué aux sentiers de randonnées et Maire d'Arnaud Guilhem, indique qu'il convient de demander l'inscription de 5 sentiers au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. Il présente le projet de délibération ci-dessous :

Monsieur Jean Pierre VIALATTE, conseiller délégué à la randonnée, propose de demander l'inscription au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) de Haute Garonne de cinq circuits supplémentaires :

+ _ Chemin de Nankin n° 20 à Proupiary,

+ _ Sentier des pierres sèches n°22 à Auzas,

+ VTT n°28 « Montagnes aspétoises »,

+ VTT n°53 « La Cabane de Coueou/Palombière »,

+ _ Tour du lac de Touille.

M. VIALATTE rappelle que Le règlement départemental fixe à 5 Le nombre maximal d'inscription par an et que cette inscription au PDIPR permettra en particulier de mobiliser des subventions départementales pour l'aménagement, la gestion et la signalétique de ces itinéraires.

Suite à un débat contradictoire,

DECISION PROPOSEE :

- SOLLICITER l'inscription des cinq circuits nommés ci-dessus au PDIPR au titre de l’année 2024.

Monsieur le Président demande à l'assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- SOLLICITER l'inscription des cinq circuits nommés ci-dessus au PDIPR au titre de l’année 2024.

- 52 -

♣Santé — Adhésion à la CPTS.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2024-05-28 membres présents exprimés

en 45 Pour : 54 Objet : Adhésion à la CPTS. exercice + Contre : O

70 9 procurations ! Abstention : O

Monsieur le Président présente le projet de délibération ci-dessous :

Le Président expose que les professionnels de santé du Comminges ont créé une association les regroupant : La CPTS (communauté des professionnels du territoire de santé) du Comminges.

Nationalement, Les CPTS sont conçues pour aider les professionnels de santé à mieux structurer leurs relations et se coordonner en les regroupant territorialement. Ce type d'organisation permet de mettre en place des actions ciblées, adaptées aux spécificités locales. L'objectif est d'apporter des réponses en matière d’attractivité territoriale pour les installations médicales, d'actions de prévention, de prise en charge concertée des patients

Dans le cadre des actions menées par la communauté de communes en matière de santé et avec le Service Autonomie, il est proposé d’adhérer à La CPTS du Comminges, avec un coût annuel fixé à 25 € en 2024.

Suite à un débat contradictoire,

DECISION PROPOSEE :

- ADHERER à la CPTS du Comminges,

- AUTORISER le Président à signer tout document s’afférant à la présente décision.

Monsieur le Président propose aux délégués de voter s'ils n’ont pas de question.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D’ADHERER à la CPTS du Comminges.

- D’AUTORISER le Président à signer tout document s’afférant à la présente décision.

Santé — Acquisition immobilière.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2024-05-29 membres présents exprimés | .- | en 45 Pour : 54 Objet : Acquisition d’un terrain sur La commune de

exercice + Contre : O Saint-Martory. 70 9 procurations : Abstention : O

Monsieur le Président indique qu'il conviendrait d'acheter un terrain proche de la maison de santé de Saint-Martory pour permettre aux professionnels de santé de disposer de locaux mieux adaptés. La parcelle envisagée appartient à la commune et a une surface de 2831m2. Le prix d'achat serait de 60 000€.

Monsieur le Président invite les délégués à prendre connaissance de la photo aérienne ci-dessous :

- 53 -

♣

♣Maison-de-santé:

actuelle

CE TM

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions.

Madame Gaillard demande quel est Le nombre de médecins exerçant dans les maisons de santé. Madame Le Gal lui répond que 6 médecins salariés de la Région Occitanie exercent à la maison de santé de Saint-Martory. Parmi eux 2 accueillent des internes. La maison de santé d’Aspet compte 5 médecins salariés de la Région Occitanie. 2 accueillent des internes. La maison médicale de Salies-du-Salat abrite 5 médecins libéraux dont un qui partira à la retraite en novembre 2024. Un médecin est maitre d’internat, il accueille par roulement 3 internes. Ces derniers réalisent des consultations.

Monsieur le Président fait remarquer que la présence d’un médecin supplémentaire dans chaque établissement serait plus confortable. IL indique que le territoire est tout de même mieux doté en médecins que des secteurs voisins.

Monsieur Eric Saint-Martin Maire de His, explique que l’activité à la maison de santé de Prat- Bonrepaux était en difficulté. La situation va se rétablir, 3 nouveaux médecins vont venir s’y exercer à compter de cet automne.

Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer sur le projet de délibération ci- dessous :

Le Président rappelle le projet de création d’une nouvelle maison de santé à Saint Martory, pour proposer aux professionnels de santé des locaux plus adaptés et évolutifs, permettant aussi d'accueillir de nouvelles installations.

Pour mener à bien ce projet, la mairie de Saint-Martory a proposé de céder un terrain proche, d’une superficie totale de 2 831 m2, composé des parcelles cadastrées AD 305 et AD 415. Le prix proposé est de 60 000 € hors frais.

Le Président propose, pour la rédaction de l’acte authentique de cette vente qui peut être réalisé, soit dans la forme notariée, soit dans la forme administrative, de privilégier un acte administratif.

Le Président serait donc chargé de l’authentification de l’acte en vue de sa publication auprès du service de publicité foncière, conformément à l’article L1311-13 du Code général des collectivités territoriales.

Dans ce cas, l’EPCI partie à l’acte se doit d’être représentée, lors de la signature de l’acte, par un vice-président dans l’ordre de leur nomination.

Le Président propose d'autoriser Madame Maryse MOURLAN, Tère vice-présidente, à signer au nom et pour le compte de La Communauté des communes Cagire Garonne Salat ledit acte relatif à cette vente.

Suite à un débat contradictoire,

VU l’article L2221-1 et L3211-14 du Code général de La propriété des personnes publiques, Vu l’article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales, VU l’article L3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu l’article L5211-37 du Code général des collectivités territoriales,

- 54 -VU l’article L1212-1 du Code général de La propriété des personnes publiques, VU l’article L1311-13 du Code général des collectivités territoriales, VU la délibération du conseil municipal de La commune de Saint Martory en date du 2 septembre 2024,

DECISION PROPOSEE :

APPROUVER l'achat de ce bien immobilier, identifié au cadastre par les parcelles AD 305 et AD 415 situées sur la commune de Saint-Martory au prix de 60 000 € hors frais,

AUTORISER Monsieur

PRECISER que la vente se fera sous la forme d’un acte administratif,

le Président François ARCANGELI à authentifier l'acte

authentique en vue de sa publication au service de publicité foncière,

AUTORISER Madame Maryse MOURLAN, Tère vice-présidente, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat ledit acte et tout document relatif à cette vente.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D'APPROUVER l'achat de ce bien immobilier, identifié au cadastre par les parcelles AD 305 et AD 415 situées sur la commune de Saint-Martory au prix de 60 000 € hors frais,

- DE PRECISER que la vente se fera sous la forme d’un acte administratif,

- D'AUTORISER Monsieur le Président François ARCANGELI à authentifier l'acte authentique en vue de sa publication au service de publicité foncière,

- D'AUTORISER Madame Maryse MOURLAN, Tère vice-présidente, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat ledit acte et tout document relatif à cette vente.

Monsieur Raspeau fait remarquer que le terrain est idéalement bien placé, La commune l'avait acheté depuis peu de temps.

Santé — Vente immobilière.

Nombre

de de membres de suffrages

membres présents exprimés

en 45 Pour : 54

exercice + Contre : O

70 9 procurations | Abstention : O

Délibération

n°2024-05-30

Objet : Vente immobilière à La commune de Saint-

Martory.

Monsieur le Président explique que la Communauté de communes est propriétaire d’un logement situé dans la cour intérieure de la mairie de Saint-Martory. IL est proposé de Le vendre à La commune de Saint-Martory au prix de 90 000€.

Madame Le Président propose de vendre à La commune de Saint-Martory l’ancien gîte d'étape et Le terrain adjacent situés à côté de La Mairie.

L'ensemble immobilier est constitué de :

+ _ Un logement, d’une superficie « loi Carrez » de 113.35 m2, avec séjour, cuisine, 2 chambres, salle de bains et toilettes situé sur la parcelle cadastrée AB 260 + _ Deux garages de 31 m2 au total, dans un garage global partagé accessible dans la cour de la mairie situé sur la parcelle cadastrée AB 260

*__ Un jardin constitué de la parcelle cadastrée AB 282, d’une superficie de 1 410 m2, dont la moitié est constructible.

- 55 -

♣La mairie de Saint-Martory a exprimé son intérêt pour l’ensemble, avec le projet d’un logement locatif permanent et d’un jardin public et a délibéré dans ce sens le 2 septembre 2024.

IL est proposé de vendre l’ensemble à la commune au prix de 90 000 € hors frais. Le Président propose, pour la rédaction de l'acte authentique de cette vente qui peut être réalisé, soit dans la forme notariée, soit dans la forme administrative, de privilégier un acte administratif.

Le Président serait donc chargé de l’authentification de l’acte en vue de sa publication auprès du service de publicité foncière, conformément à l’article L1311-13 du Code général des collectivités territoriales.

Dans ce cas, l’EPCI partie à l’acte se doit d'être représentée, lors de La signature de l'acte, par un vice-président dans l’ordre de leur nomination.

Le Président propose d'autoriser Madame Maryse MOURLAN, Tère vice-présidente, à signer au nom et pour le compte de La Communauté des communes Cagire Garonne Salat ledit acte relatif à cette vente.

Suite à un débat contradictoire,

VU l’article L2221-1 et L3211-14 du Code général de La propriété des personnes publiques,

VU l’article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales,

VU l’article L3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

VU l’article L5211-37 du Code général des collectivités territoriales,

VU l’article L1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

VU l’article L1311-13 du Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du conseil municipal de La commune de Saint-Martory en date du 2 septembre 2024,C.

DECISION PROPOSEE :

- AUTORISER La vente du gîte, pour les parts qui concerne la Communauté de communes Cagire Garonne Salat, enregistré au cadastre sur la parcelle AB 260 et Le terrain attenant, cadastré AB 282 à la commune de Saint-Martory au prix de 90 000 € hors frais,

- PRECISER que la vente se fera sous la forme d’un acte administratif,

- AUTORISER Monsieur le Président François ARCANGELI à authentifier l'acte authentique en vue de sa publication au service de publicité foncière,

- AUTORISER Madame Maryse MOURLAN, Tère vice-présidente, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat ledit acte et tout document relatif à cette vente.

Monsieur le Président demande aux délégués de se prononcer sur le projet de délibération ci- dessus :

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- DE VALIDER les nouveaux - AUTORISER la vente du gîte, pour les parts qui concerne la Communauté de communes Cagire Garonne Salat, enregistré au cadastre sur la parcelle AB 260 et le terrain attenant, cadastré AB 282 à la commune de Saint-Martory au prix de 90 000 € hors frais,

- DE PRECISER que la vente se fera sous la forme d’un acte administratif,

- D'AUTORISER Monsieur le Président François ARCANGELI à authentifier l'acte authentique en vue de sa publication au service de publicité foncière,

- D'AUTORISER Madame Maryse MOURLAN, Tère vice-présidente, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat ledit acte et tout document relatif à cette vente.

- 56 -Petite enfance - Avenant à la convention pour le multi-accueil de Saint-Martory.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2024-05-31 membres présents exprimés | | | en 45 Pour : 54 Objet : Avenant à la convention pour le multi-

exercice + Contre : O accueil de Saint-Martory.

70 9 procurations ! Abstention : O

Monsieur le Président indique que l'association « Les tout petits » va être reprise par Ll'UDAF. C’est donc cette dernière qui gèrera directement la crèche de Saint-Martory à partir du 1° janvier 2025.

Monsieur le Président propose de signer une convention pour acter ce changement.

Le Président rappelle que la communauté de communes, l'association « Les Tout Petits de la Haute-Garonne » et La CAF ont signé une convention pluriannuelle 2022-2026 pour la gestion du multi-accueil de Saint-Martory.

L'association « Les Tout Petits de La Haute-Garonne » :

- Est adhérente à l'UDAF 31,

- À le même président que L'UDAF 31,

- Utilise Les services de L'UDAF 31 pour la gestion administrative et financière du multi-accueil.

L’UDAF souhaite prendre en gestion directe Le multi-accueil à compter de janvier 2025. Le Président propose de signer un avenant à la convention en cours pour acter ce changement de gestionnaire.

Suite à un débat contradictoire,

VU la délibération n° 2022-09-05 portant approbation de la signature de la convention pluriannuelle avec l'UDAF,

VU le projet d’avenant annexé à la présente décision,

DECISION PROPOSEE :

- VALIDER le changement de gestionnaire pour le multi-accueil de Saint-Martory,

- AUTORISER le Président à signer l'avenant à cette convention tel qu’annexé à la présente délibération.

Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- DE VALIDER le changement de gestionnaire pour le multi-accueil de Saint-Martory.

- D’AUTORISER le Président à signer l'avenant à cette convention tel qu'annexé à la présente délibération.

Transfert de biens immobiliers.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2024-05-32 membres présents exprimés | on | en 45 Pour : 54 Objet : Autorisation de signature pour Le transfert

exercice + Contre: 0 de biens inhérent à La fusion des anciennes EPCI.

70 9 procurations ! Abstention : O

- 57 -

♣

♣Monsieur le Président indique que lors de la fusion au 1° janvier 2017, il a été omis de transférer quatorze biens. IL est donc proposé de donner pouvoir à Madame Mourlan pour signer les actes au nom de La Communauté de communes. Des documents administratifs seront rédigés.

Monsieur Le Président rappelle que La Communauté de communes Cagire Garonne Salat est née, par un arrêté préfectoral du 27 décembre 2016, de la fusion des EPCI que sont La Communauté de communes du canton de Saint-Martory, la Communauté de communes de Salies-du-Salat, la Communauté des communes des Trois Vallées, et Le Syndicat de télécommunication de la Vallée du Ger.

L'article 8 de l’arrêté susvisé prévoit que l'intégralité de l'actif et du passif des collectivités antérieures est transférée à La Communauté de communes Cagire Garonne Salat à compter du 1er janvier 2017.

Le Président précise que l’article L5211-41-3 du Code Général des collectivités territoriales prévoit que l’ensemble des biens droits et obligations des EPCI fusionnés sont transférés à l'établissement public issu de la fusion et que cette fusion est établie à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe ou contribution prévue à l’article 879 du Code général des impôts ou honoraire.

Le transfert de bien doit être réalisé par acte authentique, déposé auprès du Service de publicité foncière compétent. A l'heure actuelle un certain nombre de biens reste à régulariser.

Le Président propose, eu égard de l’origine certaine de la propriété, d'authentifier l’acte en la forme administrative. Le Président serait donc chargé de l’authentification de l'acte en vue de sa publication auprès du service de publicité foncière, conformément à l’article L1311-13 du Code général des collectivités territoriales.

Dans ce cas, l’EPCI partie à l’acte se doit d’être représentée, lors de La signature de l’acte, par un vice-président dans l’ordre de leur nomination. Le Président propose d'autoriser Madame Maryse MOURLAN, Tère vice-présidente, à signer au nom et pour Le compte de la Communauté des communes Cagire Garonne Salat ledit acte et tout document relatif à ce transfert.

Suite à un débat contradictoire,

Vu l'arrêté préfectoral de fusion du 27 décembre 2016,

VU l’article L5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales,

VU l’article L1311-13 du Code général des collectivités territoriales,

DECISION PROPOSEE :

- VALIDER la procédure de transfert de biens suite à la fusion de la Communauté de communes du canton de Saint-Martory, la Communauté de communes de Salies-du-Salat, la Communauté des communes des Trois Vallées, et Le Syndicat de télécommunication de la Vallée du Ger.

- AUTORISER Monsieur le Président François ARCANGELI à authentifier les actes en vue de leur publication au service de publicité foncière compétent.

- AUTORISER Madame Maryse MOURLAN, Tère vice-présidente, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté des communes Cagire Garonne Salat ledit acte et tout document relatif à ce transfert.

Monsieur le Président demande à l’assemblée de se prononcer sur le projet de délibération ci-dessus s’il n'y a pas de question.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- DE VALIDER la procédure de transfert de biens suite à la fusion de la Communauté de communes du canton de Saint-Martory, la Communauté de communes de Salies-du-Salat, la

- 58 -Communauté des communes des Trois Vallées, et le Syndicat de télécommunication de la Vallée du Ger.

- D'AUTORISER Monsieur le Président François ARCANGELI à authentifier les actes en vue de leur publication au service de publicité foncière compétent.

- D'AUTORISER Madame Maryse MOURLAN, Tère vice-présidente, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté des communes Cagire Garonne Salat ledit acte et tout document relatif à ce transfert.

Information sur les décisions du Président.

Monsieur Le Président présente les décisions qu’il a prises par délégation de l’assemblée délibérante depuis le précédent conseil communautaire le 20 juin 2024.

IL'indique que la Communauté de communes a contracté deux prêts, l’un a long terme de 1 266 O0O0€ sur dix ans et un prêt relais de 2 170 OO0£ sur 36 mois.

Une ligne de trésorerie de 1 000 OO0E€ a été contractée auprès de la Société Générale.

Les décisions prises par le Président

par délégation du Conseil

Arrêté du 28 juin 2024 pour contracter deux prêts auprès de l'Agence France Locale :

e Prêt long terme de 1 266 000 € sur 10 ans au taux de 3.27% base exact/360

e Prêt relais subventions et FCTVA de 2 170 000 E€ sur 36 mois au taux de 3.38% base exact/360

Arrêté du 23 juillet 2024 pour contracter une ligne de trésorerie auprès de La Société Générale de 1 000 000 € au taux de

EUF1M + 0.60 %.

Les délégués communautaires prennent acte des décisions prises.

Questions diverses.

Prochain conseil communautaire.

Monsieur Le Président indique que Le prochain conseil communautaire aura lieu le jeudi 07 novembre 2024 à 20h30 seront présentées les orientations budgétaires. Le suivant se tiendra le jeudi 12 décembre 2024 pour le vote du budget.

Présidente AMF 31

Monsieur le Président indique que le conseil communautaire félicite Madame Brigitte Segard pour son élection à la Présidence de l'Association des Maires de France de la Haute-Garonne (AMF 31). Madame Segard indique que Monsieur Jacques Oberti ne pouvait plus occuper ces fonctions. Suite à la dissolution de l’Assemblée Nationale en juin 2024, il est devenu député de la 10°me circonscription de la Haute-Garonne. Madame Segard fait remarquer que Monsieur Raymond Joube siège désormais au bureau de l'AMF 31.

Habitat indigne.

Madame Jeannine Rey explique qu'elle a été sollicitée par Le pôle de lutte contre l'habitat indigne pour aller réaliser l’état des lieux d’une maison. Elle s’est rapprochée du pôle départemental pour obtenir de l’aide. Elle demande si la Communauté de communes va mettre en place une assistance technique.

Madame Arjo lui répond que la Communauté de communes n’a pas à ce jour la compétence « habitat indigne >».

- 59 -

♣

→

♣

►

►

►Monsieur le Président indique que cette dernière est communale.

Madame Gaillard indique que la commune de Cassagne a été confrontée à La même démarche. Elle avait la possibilité de refuser, elle l’a fait.

Monsieur le Président indique que la problématique de l'habitat indigne pourra être étudié en commission cadre de vie.

Caches conteneurs.

Monsieur Riffet demande si tous les caches conteneurs ont été commandés et si la commune d’Arbon peut refuser d’en avoir.

Monsieur Barés lui répond que la campagne de pose des derniers caches conteneurs va reprendre. Elle va concerner les communes de l’Aspétois.

Madame Le Gal indique que l'assemblage et la pose sont réalisées par Les services techniques de la Communauté de communes. Le bois et les montants en fer sont achetés. Les niches à conteneurs sont fermées sur trois côtés. Celui ouvert est face à la route afin de pouvoir les sortir pour Les clipser sur Le vérin de basculement dans le camion. Madame Le Gal rappelle que des dalles ont parfois un devers pour suivre l’inclinaison de la route et faciliter la mobilisation des bacs.

Monsieur le Président invite Monsieur le Maire d’Arbon de se rapprocher de Monsieur Cep pour déterminer la pose de caches conteneurs.

Monsieur Lavail fait remarquer que la présence de caches conteneurs évite la prise au vent.

Monsieur Raspeau indique que la compétence ordures ménagères est détenue par la Communauté de communes, il semble difficile qu’une commune refuse les caches conteneurs.

La séance est levée à 23h30.

- 60 -

►02

Salat

Cagire

Garonne

Salat COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

RAPPORT ANNUEL 2023

SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ

DU SERVICE PUBLIC

D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS

Cagire Garonne Salat

Annexe 1.es,

2

SOMMAIRE

PREAMBULE

1 TERRITOIRE DESSERVI

1.1. Présentation générale et périmètre

1.2. Organisation du service déchets

2 COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

2.1 Population desservie

2.2 Organisation des collectes

2.3 Les résultats des collectes sélectives,

résiduelles et en déchetteries

2.3.1 Résultat de la collecte des ordures ménagères

2.3.2 Transport de la collecte sélective, résiduelle et

en déchetteries

2.3.3 Résultat de la collecte sélective

2.3.4 Résultat de la collecte en déchetteries

3 TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

3.1 Localisation des unités de traitement

3.2 Nature des traitement et valorisation

3.3 Capacité et tonnages traités

4 MESURES DE PREVENTION

4.1 Dans la collecte et le transport

4.2 Dans le traitement et le stockage

5 LES INDICATEURS FINANCIERS

5.1 Modalités d'exploitation du service

d'élimination

5.2 Bilan annuel 2023 du Service Déchets3

PREAMBULE

Le Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Déchets est le reflet de la

situation locale. Il est adapté au contexte territorial et s’enrichit au fil du temps en

fonction de l’amélioration de la qualité de l’analyse des coûts de gestion. Il rend

compte, sans trahir, de la gestion du service.

Il s’adresse à un large public, globalement les usagers, mais également à l’ensemble

des élus, au Conseil de Développement, aux représentants d’associations, aux

employés de la collectivité, aux partenaires financiers et aux autres acteurs

économiques.

Son contenu et les modalités de sa présentation sont précisés par le Décret n°

2000-404 du 11 mai 2000 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de

l'Environnement, relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public

d'élimination des déchets, et par l’article L. 5211-39 du Code Général des

Collectivités Territoriales pour les Établissements Publics de Coopération

Intercommunale.

1 TERRITOIRE DESSERVI

1.1 Présentation générale et périmètre

La communauté de communes Cagire Garonne Salat regroupe 55 communes et 17 791 habitants (Population municipale INSEE 2023), sur un territoire étendu de

516 km², majoritairement rural avec quelques zones un peu plus denses et

urbanisées (Saint-Martory, Salies-du-Salat, Mane et Aspet). Depuis 2019, le service

déchets est exclusivement financé par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Il n’y a pas de redevance spéciale mise en place pour les

professionnels ou gros producteurs.

La C.C. exerce la compétence collecte et transport pour les ordures ménagères

(OM) et effectue ce service en régie pour 54 communes de son territoire depuis le

1er janvier 2023.

La C.C. Couserans Pyrénées collecte les OM et le tri en prestation de service sur

une seule commune, Portet d’Aspet.

La compétence traitement des déchets ménagers a été déléguée au SYSTOM des

Pyrénées, un Syndicat de traitement des ordures ménagères composé de 8

membres : 6 communautés de communes et 2 SIVOM. Le SYSTOM des Pyrénées a

en charge le traitement des ordures ménagères et des déchets issus de la collecte sélective.gire Garonne Salat

LE TERRITOIRE

CAGIRE GARONNE SALAT

Communauté de communes

CAGIRE GARONNE SALAT

SIEGE

12

LTEpE Et

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OT E TE TS DT En

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bassins v Ausseing

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4

Le périmètre de la Communauté de communes Cagire Garonne Salatritoire de La Communauté de

Collecte

des déchets CAGIRE-GARONNE-SALAT

Laffite

è Aie RME TT Tel): Roquefort

ee Proupiary © ” © QU

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QT 012 Gate SNS FrâAncazal

U Cazauñnous Arbas

Milhas Moncaup DIUp42 Fougaron

PERS Q Razecueillé

de l'Hôtel

Mode de collecte en regroupement partout

E avec 54 communes collectées par La CC CGS

la commune du Portet d'Aspet collectée par

la CC du Couserans

Tri sélectif

Fréquence : apport volontaire | sur tout Le territoire | © hebdomadaire / NN

@ fréquence adaptée au flux f

5

1.2 Organisation du service déchets

Carte des modes de collectes des ordures ménagères sur le territoire de la Communauté de

communes Cagire Garonne Salat

et/ou plus fréquentees

6

2 COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

L’organisation des collectes présentée ci-dessous concerne les collectes

réalisées en régie, sur toutes les communes du territoire à l’exception de la commune du Portet d’Aspet.

2.1 Population desservie

Populations collectées par les différents services

2023

C.C. Cagire Garonne Salat 17732

C.C. Couserans Pyrénées 59

Total population 17791

Source : INSEE – population municipale au 1er janvier 2023.

La population retenue pour les calculs du rapport sera celle de 17 732 habitants, la population de la commune du Portet d’Aspet n’est prise en compte car elle est collectée par la C.C. Couserans Pyrénées.

2.2 Organisation des collectes

Organisation de la collecte ordures ménagères

Toutes les communes du territoire sont collectées en bacs de regroupement depuis le 06 février 2023. Avant cette date il y avait un mélange entre des collectes en bacs de regroupement, en bacs individuels en porte à porte et en sacs au sol. Il a été décidé d’harmoniser et d’unifier la collecte en bacs de regroupement sur tout le territoire.

Le transport des OM du quai de transfert de Montgaillard-de-Salies, qui sert de point global de regroupement sur le territoire, se fait en régie en camion polybenne jusqu’à l’Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND) du Pihourc. L’ISDND se situe sur la commune de Liéoux (31300) et est gérée par le SYSTOM des Pyrénées.

Depuis le 06 février 2023, la collecte OM est effectuée une fois par semaine, sauf pour 9 communes plus densément peuplées dont les points de regroupement les plus fréquentés sont collectés deux à trois fois par semaine (cf. carte de collecte du territoire en 1.2). Les équipages de collecte sont composés d’un chauffeur et de deux ripeurs.par tournée

2023

7

Les lundis, jeudis et vendredis matins, 2 camions benne (BOM) assurent la collecte et 3 BOM collectent les mardis et mercredis (dont 1 BOM collecte les cartons bruns des professionnels tous les mercredis).

Moyenne des distances parcourues

TOURNEE 1 TOURNEE 2 TOURNEE 3

kilomètres kilomètres kilomètres

Moyenne des

kilomètres

parcourus

Lundi 79 99 137 105

Mardi 115 103 109

Mercredi 114 123 151 129

Jeudi 97 105 101

Vendredi 57 55 56

Kilomètres relevés par tournée sur une semaine via le logiciel Eazy collecte

Tournée OM 2023

Camion BOM 1 Camion BOM 2 Camion BOM 3

Communes Population Communes Population Communes Population

Lundi

Salies, Mazères,

Roquefort &

points

fréquentés de

Mane

3 186

Ganties, La

Houmassère,

Pujos, Couret,

Aspet, Estadens &

point

supplémentaire à

Rouède

1 971

Saint-Martory,

Lestelle,

Beauchalot,

Montespan

2 596

Mardi

Mane, Saint

Martin + les

Alliots, Salies

centre,

Marsoulas,

Cassagne +

Bouque de Lens

+ Furne,

Ausseing,

Belbèze,

Escoulis, Côte de

Sarradas

2 761

His, Castagnède,

Francazal,

Saleich, Urau,

Castelbiague,

Montastruc,

Chein, Arbas,

Herran, Fougaron,

La Ribereuille +

quartier chemin

de Paris

2 093

Mercredi

Saint-Médard,

Castillon, Sepx,

Montsaunès,

Figarol & maison

de retraite

Beauchalot,

Netto St

Martory et Inter

de Mane

1 592

Milhas,

Razeceuille - Coué

de Casse,

Sengouagnet,

Juzet, Arguenos,

Moncaup, St-

Anne –

Cazaunous,

Arbon, Girosp et

Gouillou, Rouède

1 996 Collecte cartons

57 pro sur

14

communes8

Jeudi

Touille,

Mancioux, Le

Fréchet, Laffite,

Auzas,

Proupiary,

Arnaud-Guilhem,

Montgaillard +

Sarrat de la Lie

1 449

Soueich,

Encausse,

Cabanac, Izaut

Roquefort &

points fréquentés

d’Aspet

2 437

Vendredi

Collecte des

points

fréquentés de

Mane, St-

Martory,

Beauchalot,

Montsaunès et

Mazères

Collecte des

points fréquentés

de Salies,

Mazères,

Roquefort et

Cassagne

Organisation de la collecte cartons pour les professionnels

Une collecte cartons pour les professionnels du territoire est réalisée tous les mercredis matins. Cette collecte est proposée gratuitement depuis 2021 à tous les professionnels du territoire, sur inscription.

En 2023 c’est 57 professionnels répartis sur 14 communes du territoire qui sont inscrits. La collecte est réalisée en régie par un camion benne selon les quantités reçues par les professionnels. Une fois la collecte réalisée, le camion vide les cartons dans une benne de 30m3 qui est amenée par un camion polybenne chez SAICA Natur Sud pour revalorisation avec les cartons collectés en déchetteries.

Résultats collecte cartons des professionnels

Moyenne

pesées

camion

Estimation

tonnage

collecté/an

2023 0,930 48.36

Pesées réalisées en novembre 2023.

Organisation de la collecte sélective

Sur l’ensemble du territoire de la C.C. CGS, la collecte sélective se fait en points d’apports volontaires (PAV), en colonnes aériennes. Les différents produits issus de cette collecte sont transportés et traités au centre de tri de Villeneuve-de- Rivière. Les refus de tri sont ensuite transportés du centre de tri à l’ISDND du Pihourc, à Liéoux, pour traitement par enfouissement. La collecte des colonnes et le transport sont réalisés par le SYSTOM des Pyrénées.9

Les PAV sont équipés de 3 colonnes de tri :

- 1 flux emballages -> emballages métalliques (acier et aluminium), briques alimentaires, bouteilles et flacons plastiques, barquettes polystyrène et films plastique ;

- 1 flux verre -> bouteilles et bocaux ;

- 1 flux papiers/cartons -> cartons, cartonnettes, papiers, enveloppes, livres, magazines, journaux …

Les fréquences de collecte :

- des emballages -> pour 50% des PAV une collecte bimensuelle est réalisée et pour les autres 50%, les PAV plus fréquentés, c’est une collecte hebdomadaire qui est effectuée ;

- du verre - > une collecte mensuelle à bimensuelle selon le remplissage ; - des papiers/cartons -> une collecte mensuelle.

La fréquence de collecte peut être ajustée par flux selon la période, la quantité des apports et la localisation des points.

Au 1 er janvier 2023, l’ensemble du territoire de la C.C., comme l’intégralité du territoire du SYSTOM des Pyrénées, est passé en extension des consignes de tri : tous les emballages plastique se trient. Cette nouveauté a engendré un changement des consignes de tri sur la C.C. avec le basculement des flux d’emballages carton/cartonnettes dans les colonnes papiers.

Organisation de la collecte en déchetteries

Le territoire compte 3 déchetteries sur les communes de Mane, Saint-Martory et Aspet. Elles sont gérées en régie pour les hauts et bas de quais : les gardiens de déchetteries sont agents de la C.C. ainsi que les chauffeurs des deux camions polybennes chargés de l’enlèvement des bennes. Ces derniers effectuent le transport vers les exutoires pour une partie des flux, les autres sont directement collectés par les repreneurs concernés (voir chapitre 3). Pour optimiser les trajets des camions polybennes, la C.C. a investi dans l’achat d’un système de compaction des déchets (Packmat) en 2020 et en 2023.

Depuis janvier 2021 la déchetterie de Mane possède une plateforme de stockage pour accueillir les déchets verts et le bois en mélange des déchetteries. Des campagnes de broyage sont organisées 2 à 4 fois par an selon le flux. Le broyat de déchets verts est proposé aux habitants. Le broyage du bois est quant à lui réalisé puis retraité par une entreprise spécialisée.

Les professionnels sont acceptés à titre dérogatoire en déchetterie, avec des limites de volumes, pour la dépose de déchets non dangereux et doivent se soumettre au règlement des déchetteries voté en conseil communautaire le 16 février 2023. Les collectivités du territoire sont également acceptées.

Sur les sites, le tri est obligatoire pour les professionnels comme pour les habitants, ainsi que le respect des agents et des horaires d’ouvertures. Il est en particulier interdit de descendre dans les bennes et de circuler sur le bas de quai pour des raisons de sécurité.10

Les habitants de la commune de La Bastide Du Salat (C.C. Couserans Pyrénées) ont accès à la déchetterie de Mane par convention (202 habitants).

Horaires d’ouverture au public pour nos trois déchetteries :

ASPET

Fontagnères

31160 ASPET

SALIES-MANE

Chemin des Isles

31260 MANE

SAINT-MARTORY

ZA Les Clottes

31360 ST-MARTORY

HORAIRES ÉTÉ

Du 1 er avril au 30

septembre

Mardi, mercredi,

vendredi et samedi

8h30-11h50

13h30-17h50

Jeudi 14h00-17h50

Du lundi au samedi

8h30-11h50

13h30-17h50

Mardi, mercredi,

vendredi et samedi

8h30-11h50

13h30-17h50

Jeudi 14h00-17h50

HORAIRES HIVER

Du 1 er octobre au

31 mars

Mardi, mercredi,

vendredi et samedi

8h00-11h50

13h30-17h20

Jeudi 13h30-17h20

Du lundi au samedi

8h00-11h50

13h30-17h20

Mardi, mercredi,

vendredi et samedi

8h00-11h50

13h30-17h20

Jeudi 13h30-17h20

Déchets acceptés en déchetteries :ctes

des o

11

2.3 Les résultats des collectes sélectives, résiduelles

et en déchetteries

Pour rappel, au 1 er janvier 2023 la C.C. a récupéré la gestion en régie des déchets ménagers et assimilés des communes du secteur d’Aspet (1900 habitants). Il y a donc des variations de volumes et de coûts liées à cette augmentation territoriale. Les données présentées ci-dessous prennent en compte les services gérés par la C.C. CGS : 54 communes du territoire pour les OM et le tri, et les 3 déchetteries.

2.3.1 Résultats de la collecte des ordures ménagères

Tonnages issus de la collecte des ordures ménagères

Ramenés en kilogramme par habitant et par an, ces tonnages et leur taux

d’évolution représentent :

Ordures ménagères

2022 3 555 tonnes

2023 3 916 tonnes

Evolution

2021/2022 - 3,83 %

2022/2023 - 2,21 %

2022 2023

226 221

Evolution des ordures ménagères en

kg/habitant/an12

Total TGAP Total traitement Total dépense

159 981 €

295 290 €

455 271 €

203 612 €

325 231 €

528 844 €

Evolution de la facturation des ordures

ménagères par le SYSTOM des Pyrénées

2022 2023

Dépenses liées à la collecte des ordures ménagères

Depuis plusieurs années, le montant de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes

(TGAP), appliqué sur les tonnages des ordures ménagères destinés à l’enfouissement, ne cesse d’augmenter pour atteindre un montant fixé à 65

€/tonne en 2025 :

- 45,00 €/tonne en 2022 ;

- 52,00 €/tonne en 2023 ;

- 59,00 €/tonne en 2024.

Le coût du traitement de l’enfouissement, appliqué par le SYSTOM des Pyrénées, quant à lui reste fixe à 83,06 €/tonne.

L’augmentation des dépenses est également liée à l’augmentation des tonnages

qui provient de la récupération en régie du secteur d’Aspet :

- + 10,14 % de tonnage entre 2022 et 2023 ;

- + 10,71 % de population entre 2022 et 2023.

Ramenés en kilogramme par habitant, on note une légère diminution des tonnages d’ordures ménagères en 2023. Le passage en bacs de regroupement n’a pas eu d’effet significatif sur les tonnages collectés.13

Evolution des dépenses totales liées à la facturation du traitement des ordures ménagères

par le SYSTOM des Pyrénées ramenée à l’habitant

2.3.2 Transport de la collecte sélective, résiduelle et en

déchetteries

Les coûts de transports unitaires pour le tri sélectif facturés par le syndicat de

traitement ont diminué entre les années 2022 et 2023. L’évolution des coûts de

transport pour ces trois flux dépend des tonnages collectés, qui ont augmentés en 2023.

Coût en

€/habitant

2022 28,93 €

2023 29,82 €

Coût transport

emballages

Coût transport

papiers

Coût transport

verre

2022 328,76 €/tonne 62,45 €/tonne 62,45 €/tonne

2023 296,73 €/tonne 56,36 €/tonne 56,36 €/tonne

Emballages Papiers Verre

74 357 €

13 608 €

32 182 €

84 224 €

16 311 €

37 707 €

Evolution du coût de transport facturé

par le SYSTOM des Pyrénées - tri

sélectif

2022 2023la collecte s

14

Le coût de transport des ordures ménagères vers l’ISDND du Pihourc n’apparait pas

dans le graphique ci-dessus car il est réalisé en régie par un camion polybenne

depuis 2021. Il est donc inclus aux coûts de fonctionnement (carburant, entretien

et dépannage …) et d’investissement (amortissement achat camion et bennes) du service. Il en est de même pour le coût de transport des bennes déchetteries vers

les entreprises de reprise des matériaux ou le Pihourc (encombrants).

La gestion en régie des bas de quais des déchetteries et le remaniement des

tournées de collectes OM, avec le passage en bacs de regroupement en février

2023, ont permis une limitation des coûts de carburant malgré l’inflation et la récupération des communes du secteur d’Aspet anciennement gérées par le SIVOM

de Saint-Gaudens (+ 5% seulement).

2.3.3 Résultats de la collecte sélective

Tonnages issus de la collecte sélective

Ramenés en kilogramme par habitant et par an, ces tonnages et leur taux

d’évolution représentent :

Emballages Papiers Verre

2022 243 tonnes 233 tonnes 548 tonnes

2023 310 tonnes 289 tonnes 669 tonnes

Emballages Papiers Verre

15.44 14.80

34.83

17.48 16.30

37.73

Evolution des tonnages de la collecte du tri

sélectif en kg/habitant/an

2022 2023é

coûts de traitement

ont

traitement

15

Pour rappel, la récupération en régie de la gestion des anciennes communes du SIVOM a fait augmenter le nombre d’habitants en comparaison à 2022 (+ 10.71 %)

et donc les tonnages collectés. Le taux d’évolution de la collecte sélective, ramené

en kilogramme par habitant, reste positif et en augmentation. L’extension des consignes de tri liée au tri de tous les emballages plastiques a aussi permis

d’augmenter les performances des flux papiers/cartons et verre.

Dépenses liées à la collecte sélective

Ces dépenses rassemblent les coûts de transport et de traitement. Les coûts de

transport facturés par le syndicat de traitement pour la collecte sélective ont diminué entre 2022 et 2023 (voir 2.3.2).

En ce qui concerne les coûts de traitement du centre de tri facturés, ils restent

stables.

Le verre est stocké directement en benne au centre de tri, aucun coût de traitement

ne lui est appliqué.

L’évolution des coûts dépend des tonnages collectés.

Emballages Papiers Verre

2021/2022 + 6,26 % - 15,52 % + 1,25 %

2022/2023 + 13,21 % + 10,13 % + 8,33 %

Coût traitement

emballages

Coût traitement

papiers

Coût traitement

verre

2022 325,80 €/tonne 134,60 €/tonne 0,00 €/tonne

2023 325,80 €/tonne 134,60 €/tonne 0,00 €/tonne

Emballages Papiers Verre

153 487 €

44 951 €

32 182 €

197 300 €

55 264 €

37 707 €

Evolution de la facturation du traitement de la

collecte sélective par le SYSTOM des Pyrénées

2022 202316

Evolution des recettes liées aux rachats des matières issues la collecte sélective

Emballages Papiers Verre

Tonnage Total recettes Tonnage Total recettes Tonnage Total recettes

2022 142 t 32 461 € 248 t 30 343 € 541 t 17 419 €

2023 128 t 9 940 € 376 t 29 618 € 653 t 22 163 €

Le centre de tri passe des contrats avec différents repreneurs pour le rachat des

matières issues de la collecte sélective (voir 3.2). Les repreneurs reversent les montant des rachats directement à la communauté de communes.

A noter que les tonnages des rachats ne correspondent pas nécessairement aux

tonnages collectés, le centre de tri pouvant stocker certaines matières. La diminution du rachat des tonnages plastique est liée au passage en extension des

consignes de tri car depuis, trois matières plastiques sont reprises à 0€/t. On note

une augmentation des tonnages collectés de papiers/cartons liée également au fait

que les cartonnettes aient basculé dans les colonnes papiers. En revanche le cours du papiers/cartons s’est effondré en 2023 d’où la stagnation des recettes.

Les refus de tri

Les refus de tri correspondent aux déchets déposés par erreur ou malveillance dans les colonnes emballages. Ils sont retirés manuellement au passage sur la chaîne de

tri du centre de tri et sont transportés jusqu’à l’ISDND du Pihourc pour y être

enfouis. En plus du traitement, la TGAP s’applique aussi sur ces tonnages.

Refus de tri

2022 80 tonnes

2023 86 tonnes

Ramenés en kilogramme par habitant et par an, ces tonnages et leurs taux

d’évolution représentent :

Evolution

2021/2022 + 3,90 %

2022/2023 - 4.53 %

2022 2023

5.08

4.85

Evolution des refus de tri en

kg/habitant/an: des

17

Le coût de traitement des refus de tri est similaire à celui appliqué pour les ordures

ménagères et s’élève à 83,06 €/tonne. Le syndicat de traitement ne facture pas le

coût de transport du centre de tri au centre d’enfouissement du Pihourc. Pour

rappel, en 2022 la TGAP a augmenté de 8 € par tonne enfouie.

2.3.4 Résultats de la collecte en déchetteries

Les résultats présentés ci-après sont ceux des trois déchetteries confondues.

Tonnages et dépenses liées à la collecte des bennes en déchetteries

Gravats Bois en

mélange (AB)

Encombrants Cartons Mobilier Ferraille

2022 1109 tonnes 565 tonnes 1010 tonnes 179 tonnes 305 tonnes 63 tonnes

2023 1616 tonnes 787 tonnes 1235 tonnes 225 tonnes 530 tonnes 124 tonnes

Total refus Total TGAP Total dépense

6 610 €

3 581 €

10 191 €

7 128 €

4 463 €

11 591 €

Evolution de la facturation du traitement

des refus de tri par le SYSTOM des Pyrénées

2022 202318

Les quantités collectées en déchetterie sont en forte augmentation, au-delà des 10,71% de population liés à la récupération du secteur d’Aspet.

Les résultats globaux des quantités de déchets collectées sur le territoire sont en corrélation avec les résultats à l’échelle nationale : diminution des ordures ménagères, augmentation de la collecte sélective et des tonnages en déchetterie. Le tonnage des déchets verts n’apparait pas dans ce graphique car depuis la mise en place de la plateforme de stockage à la déchetterie de Mane, en 2021, ils ne sont plus quantifiés. Ils sont broyés sur place et distribués aux habitants. En 2022, la quantité collectée estimée était de 1 600 tonnes, soit 102 kg/habitant/an. En 2023 elle est évaluée à 2 284 tonnes pour 129 kg/habitant/an.

Parmi ces différents flux seuls les encombrants ne sont pas revalorisés, ils partent à l’enfouissement à l’ISDND du Pihourc.

Tonnage encombrants

2022 1 010 tonnes 64,19 kg/hab/an

2023 1 235 tonnes 69,65 kg/hab/an

Evolution

2021/2022 - 5,07 %

2022/2023 + 8,50 %

Gravats Bois en

mélange (AB)

Encombrants Cartons Mobilier Ferraille

70

36

64

11

19

4

91

44

70

13

30

7

Evolution des tonnages en déchetteries en

kg/habitant/an - déchets collectés en bennes

2022 2023U)

d'un

age

transport et traitement “raille

19

Ces dépenses regroupent le coût de traitement qui évolue selon le repreneur, la conjoncture et les coûts des locations de matériels pour le broyage des déchets verts.

Pour 2023 elles représentent :

o Déchets verts -> le coût de prestation du broyage et d’un

manuscopique pour la plateforme de stockage, 3 broyages ont été réalisés ;

o Gravats -> entre 4,65 € et 5,35€/t traitée ;

o Bois -> 39 €/t regroupant le coût de prestation du broyage et du transport pour la plateforme de stockage, 2 broyages réalisés. o Encombrants -> 130,33 €/t incluant 45 €/t de TGAP et 85.33 €/t de traitement.

o Cartons -> 21 €/t de coût de traitement et de mise en balle.

Le changement du mode de transport pour le réaliser par les services communautaires depuis 2020 a permis de supprimer les coûts de location des bennes et de transport mais a augmenté les dépenses d’investissement (achat des bennes, du polybenne) et de fonctionnement (carburant, matériel, …). Elle a également permis de changer nos filières de traitement afin de réaliser des économies notamment avec le traitement des déchets verts et du bois sur nos plateformes.

Il n’y a pas de dépenses transport et traitement pour les bennes des flux ferraille et mobilier.

Déchets verts Gravats Bois en mélange

(AB)

Encombrants Cartons

14 016 € 5 755 €

22 179 €

131 582 €

3 583 €

16 975 € 8 644 €

30 239 €

169 545 €

4 736 €

Evolution des dépenses de facturation en

déchetteries

2022 2023, des

des

20

Tonnages et recettes des déchets de déchetteries soutenus par des Eco- organismes

Les éco-organismes sont des structures à but non-lucratif qui récupèrent des éco- contributions auprès des industriels et producteurs de déchets dans le cadre de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) pour les redistribuer, sous forme de soutiens financiers, aux collectivités territoriales, aux établissement publics de coopération intercommunale et autres opérateurs assurant la collecte et le tri des déchets.

Tous les déchets collectés en déchetteries ne bénéficient pas encore de suivi par un éco-organisme. La communauté de communes reçoit des soutiens financiers de la part d’éco-organismes pour certains types de déchets tandis que pour d’autres il n’y a pas de versement mais leur collecte et le suivi des tonnages sont assurés gratuitement.

Tonnages collectés du mobilier, des appareils électriques, des déchets dangereux, des

textiles et des cartouches d’encre.

Pour les Déchets d’Eléments d’Ameublement (DEA = le mobilier), les Déchets

d’Equipements Electriques et Electroniques (D3E) et certains déchets dangereux, la C.C. bénéficie de soutiens. Ils sont fonction des tonnages collectés et/ou des

actions de communication réalisées et du nombre d’habitants sur le territoire.

Eco Mobilier

mobilier

Ecosystem

appareils électriques

EcoDDS

déchets dangereux

2022 305 tonnes 22 kg/hab/an 144 tonnes 09 kg/hab/an 19 tonnes 01,20 kg/hab/an

2023 530 tonnes 30 kg/hab/an 190 tonnes 11 kg/hab/an 24 tonnes 01,35 kg/hab/an

Eco Mobilier - mobilier Ecosystem - appareils

électriques

EcoDDS - déchets

dangereux

11 119 €

9 729 €

1 390 €

15 000 € 14 104 €

2 023 €

Recettes en déchetteries provenant

d'éco-organismes

2022 202321

Tonnages et recettes des déchets de déchetteries non soutenus par des Eco Organismes

Pour les déchets de ferraille et les cartons ondulés (type cartons de livraison), un rachat est effectué directement par le repreneur.

Les prix de rachat évoluent tous les mois selon les cours des matières premières.

Tonnages des cartons des déchetteries et de la ferraille

On remarque une progression dans la collecte de la benne ferraille due à la récupération des tonnages de la déchetterie d’Aspet qui représente 53 % des apports en 2023 mais le prix de rachat de la ferraille est resté bas tout au long de l’année (75€/t).

En ce qui concerne les recettes des cartons, la baisse est due à la chute des prix de rachat fin 2022.

Textiles Cartouches d’encre

Tonnage Recette Tonnage Recette

2022 35 tonnes 2,22 kg/hab/an 0,00 € 0,247 tonne 0,016 kg/hab/an 6,00 €

2023 54 tonnes 3,04 kg/hab/an 750,00 € 1,57 tonne 0,088 kg/hab/an 78,27 €

Cartons Ferraille

2022 178 tonnes 11 kg/hab/an 63 tonnes 04 kg/hab/an

2023 223 tonnes 13 kg/hab/an 124 tonnes 07 kg/hab/an

Ferraille Cartons

7 765 €

11 119 €

9 298 €

5 803 €

Recettes en déchetteries

hors éco-organismes

2022 2023(ER A Tee t-1e

EQUIPEMENT AXE

Dépôt Garage . Par QUO CT es

| f s on 4 A x . ) AU. / Ausseing

Déchèteries : Arnaud-Guilhem D QUE 4 Castilton-de | Sn

Ste M Eee V4 | Belbèze en

D ta Gomminges

Quai de Transfert Saint-Médärd- _Léstelle-de — DEV CS sg -Salat -Baint- LAC 1 se" AT LT Beauchalof

PACE FE

M ETS t a te:

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OUI

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Izaut (on N D de-Salies

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CNET Re. Herran

Er Re. à\ / L'EAU "

f

e ASTON T UE Portet-d'Aspet

22

3 TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

3.1 Localisation des unités de traitement

Les unités de traitement des déchets du territoire de la C.C. Cagire Garonne Salat23

• SAICA Natur Sud

PAPIERS/

CARTONS

Mise en balle

• Verallia France

VOA Verrerie d'Albi

VERRE

Stockage en

benne

•Acier, Alu :

SAICA Natur Sud

•Briques alimentaires :

REVIPAC

•Plastiques (PET) : PAPREC

•Plastiques (films et PEHD):

CITEO Repreneur

•Cartonettes : VEOLIA

EMBALLAGES

Tri par matière

puis mise en

balle

COLLECTE RESIDUELLE

Ordures Ménagères COLLECTE SELECTIVE

TRANSPORT

SYSTOM des

Pyrénées

• Emballages

• Verre

• Papiers/cartons

• Refus de tri

Stockage

• Centre de tri

Villeneuve-de-

Rivière

SYSTOM des

Pyrénées

3.2 Nature des traitement et valorisation

Transport

SYSTOM

des

Pyrénées

TRANSPORT

CC CGS

• Quai de transfert

Montagaillard de

Salies

• Zone

d'enfouissement

Le Pihourc

SYSTOM

des

Pyrénées24

DECHETTERIES

MANE – SAINT-MARTORY – ASPET

• Transport 3CGS

• GARCIA GRANULATS

Centre de stockage inertes

GRAVATS

• Plateforme de stockage

• Eco-Transformation

Broyage, transport et

revalorisation

BOIS

• Ecosystem

• SAICA Natur Sud

Transport et revalorisation

ELECTROMENAGER

• Transport 3CGS

Centre d'enfouissement ENCOMBRANTS

• CMS

Transport et revalorisation FERRAILLE

• Ecomobilier

• CORUDO

Transport et revalorisation

MOBILIER

• Transport 3CGS

• SAICA Natur Sud

Revalorisation

CARTONS

• Plateforme de stockage Mane

• Broyage par le SYSTOM des

Pyrénées puis mise à

disposition sur site

DECHETS VERTSunités de traitement

25

3.3 Capacité et tonnages traités

La capacité totale de stockage de l’ISDND du Pihourc est de 85 000 tonnes par an

pour tous les flux confondus : OM, encombrants, refus de tri, déchets industriels

banals, refus de broyat automobile, déchets verts refus de la plateforme de compostage du site, boues de stations d’eau potable, déchets de dégrillage, sabline

et terres non valorisables.

La capacité d’accueil du centre de tri de Villeneuve est de 10 000 tonnes par an

pour les flux emballages et papiers/cartons. Le verre ne passe pas sur la chaîne du

tri, il est directement stocké en bennes.

Tonnages totaux réceptionnés dans les unités de traitement

2022 2023

Tonnage

Total

Tonnage

Total

ISDND Pihourc 81 438 78 187

Centre de tri

de Villeneuve 8 273 9 665

Tonnages totaux réceptionnés dans les unités de traitement

2022 2023

Tonnage

SYSTOM

Dont

tonnage

3CGS

Tonnage

SYSTOM

Dont

tonnage

3CGS

ISDND

Pihourc

Ordures

ménagères 65 585 3 555 62 489 3 916

Encombrants 12 655 1 010 12 431 1 235

Refus de tri 1 510 80 1 818 86

Centre de Tri

de Villeneuve

Papiers 912* 239 1 295* 286

Emballages 3 069* 242 4 073* 314

*une partie des tonnages papiers et cartonnettes (rajoutées en 2023 dans le flux papiers) collectés

en mélange dans certains territoires du SYSTOM sont comptabilisés avec les emballages.26

4 MESURES DE PREVENTION

4.1 Dans la collecte et le transport

Suite à l’étude de territoire sur l’optimisation du service déchets, achevée en mai 2022, le mode de collecte a été modifié au 06 février 2023 : tout le territoire est passé en bacs de regroupement pour la collecte des ordures ménagères. Ce changement a permis une limitation des coûts et de l’impact environnemental en permettant la réduction du nombre de collectes hebdomadaires et ce malgré la récupération en régie de la gestion des déchets du territoire d’Aspet (10 communes récupérées au 01 er janvier 2023). Au 02 janvier il y avait 18 collectes hebdomadaires. Suite au passage en bacs de regroupement, à la refonte des collectes OM et à leur optimisation grâce à un logiciel dédié, au 06 février, il n’y avait plus que 12 collectes hebdomadaires.

Ceci a également permis de maintenir le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères à 11 % et d’éviter ainsi l’augmentation de la fiscalité des ménages du territoire en ce qui concerne la gestion des déchets.

4.2 Dans le traitement et le stockage

La régie des transports des bas de quais des déchetteries et des ordures ménagères

permet d’optimiser les trajets, notamment avec la gestion supplémentaire de la

déchetterie d’Aspet. Elle permet aussi de modifier si besoin les entreprises pour la

reprise et le traitement de certains déchets des déchetteries.

Afin d’optimiser les stockages et le geste de tri, des travaux d’agrandissement des

hauts de quais des déchetteries de Saint-Martory et d’Aspet ont été programmés pour 2024. Ils permettront d’accueillir de nouvelles bennes pour optimiser la

gestion des encombrants et des déchets de chantiers liés à la nouvelle

Responsabilité Elargie du Producteur des Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment (REP PMCB).27

5 LES INDICATEURS FINANCIERS

5.1 Modalités d'exploitation du service d'élimination

La Communauté de communes a délégué le traitement des déchets issus de la collecte sélective et résiduelle au SYSTOM des Pyrénées. Les compétences collecte et transport sont partagées entre les deux structures.

Régie Délégation

COLLECTE

Résiduelle (OM) 3CGS

Verre SYSTOM des Pyrénées

Emballages SYSTOM des Pyrénées

Papiers/Cartons SYSTOM des Pyrénées

Cartons professionnels 3CGS

TRAITEMENT Tri SYSTOM des Pyrénées Enfouissement SYSTOM des Pyrénées

5.2 Bilan annuel 2023 du Service Déchets

Section Articles Libellé Montant

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

011 Charges à caractère général 1 547 584,88 €

012 Charges de personnels, frais assimilés 1 156 958,34 €

65 Autres charges de gestion courante 2 189,30 €

Charges spécifiques 12 452,41 €

TOTAL des dépenses réelles 2 719 184,93 €

042 Opération ordre de transfert entre sections 136 554,91 €

Total des dépenses d'ordre 136 554,91 €

TOTAL GENERAL 2 855 739,84 €

RECETTES

7331 Recettes issues de la TEOM 2 329 744,00 €

7478 Dotations et participations reçues 167 845,98 €

Autres recettes de fonctionnement éventuelles 185 516,05 €

70 Produits services, domaine et ventes diverses 107 769,15 €

75 Autres produits de gestion courante 21 286,31 €

77 Produits spécifiques 3 676,92 €

013 Atténuation de charges 52 783,67 €

TOTAL des recettes réelles 2 683 106,03 €

Total des recettes d'ordre 0,00 €

TOTAL GENERAL 2 683 106,03 €28

Dépenses et recettes liées au fonctionnement du service

Les charges de fonctionnement correspondent aux dépenses générales liées à

l’activité du service : fournitures, entretien et réparation du matériel, carburant,

assurances, taxes, salaires des agents, coûts de formations, les charges d’eau et

d’électricité …

Les dépenses de fonctionnement pour l’année 2023 s’élève à 2 855 740 €.

INVESTISSEMENT DEPENSES

Remboursement d'emprunts et dettes assimilées 0,00 €

Acquisitions et immobilisations 284 850,27 €

215731 Matériel roulant 77 880,00 €

215738 Autre matériel et outillage voirie 114 447,60 €

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 90 521,60 €

21838 Autre matériel informatique 1 092,00 €

21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 909,07 €

TOTAL des dépenses réelles 284 850,27 €

Total des dépenses d'ordre 0,00 €

TOTAL GENERAL 284 850,27 €

RECETTES

Souscription d'emprunts et dettes assimilées 0,00 €

Dotations et subventions reçues 10 458,00 €

Autres recettes éventuelles 0,00 €

TOTAL des recettes réelles 10 458,00 €

040 Opération ordre de transfert entre sections 136 554,91 €

Total des recettes d'ordre 136 554,91 €

TOTAL GENERAL 147 012,91 €

56% 42%

2%

RÉPARTITION DES CHARGES DE LA SECTION

FONCTIONNEMENT

Charges à caractère général

Charges de personnels, frais assimilés

Opération ordre de transfert entre sections29

Les coûts de fonctionnement du service sont répartis à 56% de charges à caractère général et à 42% en charge de personnels. En comparaison avec 2022, on constate :

- une diminution des dépenses générales (-122 708€) malgré la prise en régie des communes anciennement gérées par le Sivom de Saint Gaudens, l’augmentation des prix du carburant, du matériel etc. et le coût de la fabrication et de la pose des caches conteneurs dont une partie sera transférée en investissement ;

- une augmentation des charges de personnel (+413 461€) due à la fabrication en régie des caches conteneurs et à la pose, ainsi que la création de nouveaux points tri, les agents de la voirie et des espaces verts ayant tous été positionnés sur ces missions durant la période hivernale. Ce transfert exceptionnel de charges du budget général, vers le budget OM, devrait continuer en 2024 pour terminer l’opération de fabrication et de pose des caches conteneurs à la fin de l’année 2024.

Le bilan est plutôt positif : les coûts de la section fonctionnement ont été maitrisés, les charges de personnels devraient diminuer progressivement sur l’ année 2024 et se stabiliser en 2025.

Les recettes de fonctionnement englobent les versements liés aux subventions et aux soutiens des éco-organismes, à la vente de certains matériels et au produit de

la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères dont le taux est de 11%.

Le total des recettes de fonctionnement est de 2 683 106 € en 2023.

81.21 %

5.85 %

6.47 %

3.76 %

0.74 %

0.13 %

1.84 %

Répartition des recettes de la section fonctionnement

Recettes issues de la TEOM

Dotations et participations reçues

Autres recettes de fonctionnement éventuelles

Produits services, domaine et ventes diverses

Autres produits de gestion courante

Produits spécifiques

Atténuation de chargesont

, Les

30

Dépenses et recettes liées aux investissements réalisés par le service

Dans les dépenses d’investissement rentrent les achats de gros matériel et

d’outillage technique (camion benne à ordures ménagères, colonnes de tri…), les

frais pour l’étude de territoire et une partie des dépenses liées à la fabrication des caches conteneurs et à la création de nouveaux points tri.

Pour l’année 2023, les dépenses de la section investissement représentent 284 850€.

Une partie des achats pour la fabrication et la pose en régie des caches conteneurs,

les dépenses liées à la création des plateformes des nouveaux points tri et à l’achat des colonnes de tri ont été basculées en dépenses d’investissement. On constate

malgré cela une diminution des dépenses de 78 810 € par rapport à l’année 2022.

Les recettes d’investissement regroupent les versements des emprunts, les

amortissements des subventions (frais d’étude, achat de matériel et d’outillage technique, matériel roulant) et les opérations d’ordre de transfert entre section.

En 2023, les recettes d’investissement proviennent à 93 % des opérations d’ordre

de transfert entre les sections et le reste des subventions perçues de l’ADEME et la

Région pour l’étude de territoire. Le montant total des recettes s’élève à 147 013€.

27.34%

40.18%

31.78%

0.38%

0.32%

Répartition des dépenses de la section investissement

Matériel roulant Autre matériel et outillage voirie

Autres installations, matériel et outillage techiques Autre matériel informatique

Autres matériels de bureau et mobiliersdans

31

Répartition des sections de fonctionnement et d’investissement dans le budget

total du service

Fonctionnement Investissement

Dépenses 91 % 9 %

Recettes 95 % 5 %

Les charges de fonctionnement représentent 91 % des dépenses totales du service et les recettes de fonctionnement, quant à elles, 95 % des produits du service.

Le service a un bilan général légèrement déficitaire.

La politique de maîtrise des coûts qui a induit le choix du passage en bacs de regroupement pour la collecte des OM en 2023 a tout de même permis de limiter

l’augmentation des charges à caractère général, malgré la conjoncture, sans

impacter négativement les tonnages collectés (tonnages des OM et des refus de tri en légère diminution). C’est l’augmentation des charges de personnel liée à la régie

pour cette mise en place qui impacte négativement les coûts de fonctionnement.

Mais ces charges devraient diminuer progressivement en 2024 pour se stabiliser à

un niveau inférieur en 2025.

On note une diminution des dépenses d’investissement et une augmentation des

recettes d’investissement entre 2022 et 2023 mais une balance pas assez importante pour atteindre l’équilibre malgré un déficit qui se réduit pour cette

section (-299 791 € en 2022 contre -137 837 € en 2023).

Résultat

Déficit fonctionnement -172 634 €

Déficit investissement -137 837 €

TOTAL BILAN -310 471 €AD,

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT

Siège Pôle Aspet Pôle Saint-Martory 15 avenue de Comminges 31260 MANE | Rue Armand Latour 31160 ASPET 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 1281 | Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56 | Tél. 05 61 90 36 30 | Fax 05 61 90 16 65

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1

PROTOCOLE SUR LE

TEMPS DE TRAVAIL

Protocole du temps de travail présenté pour avis en Comité technique les 4 et 17 novembre 2021 et approuvé par délibération n° 2021-11-02 du 18 novembre 2021 ;

Avenant pour le temps de travail SSIAD, présenté pour avis en Comité technique le 7 décembre 2021 et approuvé par délibération n°2021-12-05 du 16 décembre 2021 ;

Avenant pour dérogation à la durée annuelle du temps de travail et modification temps de travail des secrétaires médicales présenté pour avis en Comité Technique les 26 avril 2022 et 3 mai 2022, approuvé par délibération n°2022-05-09 du 19 mai 2022

Avenant pour diverses modifications présenté pour avis en CST le 30 mai 2024, approuvé par délibération N° ……………… du 19 septembre 2024

Annexe 2.— >Dcole ue.

- annuel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT

Siège Pôle Aspet

15 avenue de Comminges 31260 MANE | Rue Armand Latour 31160 ASPET Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 1281 | Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56

Pôle Saint-Martory

4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY

Tél. 05 61 90 36 30 | Fax 05 61 90 1665

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2

SOMMAIRE

PREAMBULE .................................................................................................................................. 4

TITRE I – CHAMP D’APPLICATION .................................................................................................. 5

Article 1.1 – Personnels concernés ............................................................................................ 5

Article 1.2 – Date d’entrée en vigueur du protocole ................................................................... 5

Article 1.3 – Non-respect du protocole ...................................................................................... 5

TITRE II – DISPOSITIONS GENERALES SUR LE TEMPS DE TRAVAIL .................................................... 6

Article 2.1 – Définition du temps de travail effectif .................................................................... 6

Article 2.2 – Durée du travail effectif ......................................................................................... 6

Article 2.3 – Les garanties minimales ......................................................................................... 7

Article 2.4 – Les périodes assimilées au temps de travail effectif ................................................ 9

Article 2.5 – Les périodes exclues du temps de travail effectif .................................................. 10

Article 2.6 – Le don de jours de repos ...................................................................................... 10

TITRE III – LES CYCLES DE TRAVAIL ......................................................................................... 11

Article 3.1 – Les différents cycles de travail ............................................................................. 11

Article 3.2 - Le cycle annuel .................................................................................................... 15

TITRE IV – LES JOURS ARTT ......................................................................................................... 15

Article 4.1 – Définition des jours ARTT ..................................................................................... 15

Article 4.2 – Acquisition des jours ARTT ................................................................................... 15

Article 4.3 – Modalités d’utilisation ......................................................................................... 16

Article 4.4 – La réduction des jours ARTT des agents en congés pour raison de santé ................ 17

Article 4.5 – Report des jours ARTT non pris ............................................................................. 17

Article 4.6 – Départ de l’agent ................................................................................................ 17

TITRE V – LES HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES ............................................. 18

Article 5.1 – Définition des heures supplémentaires ................................................................. 18

Article 5.2 – Les agents à temps non-complet .......................................................................... 18

Article 5.3 – Les agents à temps partiel ................................................................................... 18

Article 5.4 – Modalités de réalisation des heures supplémentaires ............................................ 18

Article 5.5 – Modalités de récupération des heures supplémentaires ......................................... 19

Article 5.6 – Modalités d’indemnisation des heures supplémentaires ........................................ 19

Article 5.7 – Modalités de réalisation et récupération des heures complémentaires ................... 20COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT

Siège Pôle Aspet Pôle Saint-Martory 15 avenue de Comminges 31260 MANE | Rue Armand Latour 31160 ASPET 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 12 81 Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56 | Tél. 05 61 90 36 30 | Fax 05 61 90 16 65

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3

TITRE VI – LES CONGES ANNUELS ................................................................................................ 20

Article 6.1 – La détermination des droits à congés ................................................................... 20

Article 6.2 – Les jours de fractionnement ................................................................................. 20

Article 6.3 – Les principes de pose ........................................................................................... 21

Article 6.4 – Les modalités de pose des congés ........................................................................ 21

Article 6.5 – Le report des congés ........................................................................................... 22

Article 6.6 – Le report des congés des agents indisponibles ...................................................... 22

TITRE VII – LES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE ............................................................... 23

Article 7.1 – Les différentes autorisations spéciales d’absence ................................................. 23

Article 7.2 – Modalités d’octroi ............................................................................................... 27

Article 7.3 – Situation de l’agent autorisé à s’absenter ............................................................. 27COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT

Siège Pôle Aspet Pôle Saint-Martory 15 avenue de Comminges 31260 MANE | Rue Armand Latour 31160 ASPET 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 1281 | Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56 | Tél. 05 61 90 36 30 | Fax 05 61 90 1665

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4

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment l’article 47 (harmonisation de la durée du travail dans la Fonction Publique Territoriale), l’article 45 (autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité ou octroyées à l’occasion de certains évènements familiaux) et l’article 46 (droit à l’allaitement),

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade,

Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires et du temps additionnel,

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique nommés dans des emplois permanents,

Vu la circulaire n° NOR MFPF1202031C du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT

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PREAMBULE

Le présent protocole d’accord fixe les règles communes à l’ensemble des services de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat en matière d’organisation du temps de travail et a pour objet :

- de rappeler l’organisation du temps de travail définie dans la Communauté de Communes,

- la mise en conformité de l’organisation du temps de travail avec la réglementation en vigueur,

- tout en garantissant l’équité entre les agents et les services en matière d’organisation du temps de travail.

Les règles du présent protocole sont fixées sans préjudice des évolutions législatives et réglementaires applicables à la Fonction Publique Territoriale.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT

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TITRE I – CHAMP D’APPLICATION

Article 1.1 – Personnels concernés

Le présent protocole est applicable aux agents employés par la Communauté de Communes

Le présent protocole est applicable aux personnels de droit public quel que soit leur temps de travail (temps complet ou non-complet, temps plein ou temps partiel),

Sont donc concernés par ce règlement :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires,

- Les contractuels de droit public et de droit privé,

- Les agents mis à disposition.

Il est applicable aux personnels de droit privé (emplois aidés et contrats d’apprentissage) sous réserve des dispositions législatives et réglementaires à caractère impératif applicables à ces personnels ou des stipulations plus favorables de leur contrat de travail.

Sont exclus :

- Les agents rémunérés à la vacation

- Les agents mis à disposition ou en détachement auprès d’autres organismes ou collectivités pendant la durée de la mise à disposition ou du détachement.

Article 1.2 – Date d’entrée en vigueur du protocole

Le présent protocole, soumis à l’avis préalable du Comité Technique le 04 novembre 2021, entrera en vigueur à compter du 1 er janvier 2022.

Article 1.3 – Non-respect du protocole

Le non-respect par un agent des règles édictées dans le présent protocole fera l’objet d’un rappel à l’ordre.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT

Siège Pôle Aspet Pôle Saint-Martory 15 avenue de Comminges 31260 MANE | Rue Armand Latour 31160 ASPET 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 1281 | Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56 | Tél. 05 61 90 36 30 | Fax 05 61 90 1665

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En cas de nouveau manquement dans le délai d’un an suivant le rappel à l’ordre, une sanction disciplinaire pourra, sur proposition du chef de service, être prise à l’encontre de l’agent.

TITRE II – DISPOSITIONS GENERALES SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

Article 2.1 – Définition du temps de travail effectif

Le « temps de travail effectif » se définit comme le temps pendant lequel l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Article 2.2 – Durée du travail effectif

Conformément à l’article 1 er du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, la durée de référence du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine et le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique vient harmoniser la durée du temps de travail de l’ensemble des agents de la FPT (fonctionnaires, stagiaires, agents contractuels) en supprimant les régimes dérogatoires à la durée légale du temps de travail antérieurs à la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

En conséquence, les assemblées délibérantes et les conseils d’administration devront redéfinir par délibération et dans le respect du dialogue social, de nouveaux cycles de travail conformes à la durée réglementaire du temps de travail.

Cela signifie notamment la suppression des dispositions locales réduisant cette durée du travail effectif et la disparition des congés extralégaux et autorisations d’absence non réglementaires

Cette nouvelle disposition est également applicable aux agents contractuels.

Cette suppression des régimes dérogatoires ne concerne pas les régimes de travail spécifiques établis pour tenir compte des sujétions particulières liées à la nature des missions de certains agents publics (travail de nuit, travail de dimanche, travail en horaires décalés, travaux pénibles ou dangereux) ainsi que les cadres d’emplois dotés de règles spécifiques (exemple : les cadres d’emplois des filières de l’enseignement artistique et des sapeurs-pompiers professionnels).Les collectivités disposent d’un délai de mise en conformité d’un an, à compter du renouvellementCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT

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général des assemblées délibérantes. Ces nouvelles règles entreront en application au plus tard, le 1er janvier suivant l’année de leur définition soit le 1er janvier 2022.

La durée annuelle de travail effectif est calculée comme suit :

Nombre de jours travaillés 228 j

(365 j/an – 104 j de repos hebdomadaires/an – 25

jours

de congés annuels – 8 jours fériés en moyenne/an)

x Nombre d’heures par jour 7 h

= Nombre d’heures par an

1596 h, arrondies à 1600

h

+ Journée de solidarité 7 h

= Durée annuelle de travail effectif 1607 h

Les agents à temps non complet et à temps partiel relèvent, quant à eux, d’un temps de travail annuel effectif calculé au prorata de celui des agents à temps complet occupant un emploi similaire.

Article 2.3 – Les garanties minimales

Article 2.3.1 – Durées maximales de travail effectif

En tenant compte des heures supplémentaires, la durée hebdomadaire de travail ne peut dépasser :

- 48 heures au cours d’une même semaine

- 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives

La durée quotidienne de travail ne peut pas, quant à elle, excéder 10 heures sur une amplitude maximale de 12 heures.Jar

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT

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Article 2.3.2 – Durées minimales de repos

L’agent a droit, chaque semaine, à un repos minimum de 35 heures consécutives comprenant en principe le dimanche.

Un repos minimum quotidien de 11 heures par jour lui est également assuré.

Enfin, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.

Les évènements annuels prévisibles et récurrents devront donc être, autant que possible, intégrés au cycle de travail.

Article 2.3.3 - Travail de nuit

Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. Le régime indemnitaire tient compte de ces heures de nuit par l’attribution d’une indemnité de sujétions.

Article 2.3.4 – Temps partiel et temps non complet

L’autorisation d’accomplir un travail à temps partiel constitue une facilité d’aménagement du temps de travail accordé aux agents. Il s’exprime par rapport à une quotité du temps de travail et s’organise en référence au cycle d’un agent à temps plein.

Les jours de temps partiel sont fixés en accord avec l’agent sous réserve des nécessités de service.

 Le temps partiel de droit :

Pour le temps partiel de droit, qui ne peut être inférieur au mi-temps, les quotités applicables sont de 50%, 60%, 70% ou 80% de la durée de travail hebdomadaire de l’agent ; ces quotités s’appliquent de la même façon aux agents à temps complet et aux agents à temps non complet.

Il peut être accordé :

- A l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant, - A l’occasion d’une adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté,

- Pour donner des soins à son conjoint ou à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.

- A l’agent handicapé relevant de l’obligation de l’emploi

- Pour motif thérapeutiqueCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT

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 Le temps partiel sur autorisation :

Une délibération doit être prise afin de cadrer Le temps partiel sur autorisation ne peut pas être inférieur à 50%.

La demande est accordée pour convenance personnelle par l’Autorité territoriale après avis favorable du responsable de service. Les jours de temps partiel sont fixés en accord avec ce dernier sous réserve des nécessités de service. Toute nouvelle demande de temps partiel ou demande de modification implique un nouvel examen complet des dispositions préalablement accordées.

 Les temps non complets

Les postes à temps non complet sont créés quand les besoins de service sont inférieurs à une durée légale de travail à temps complet (1607 heures annuelles/35 heures hebdomadaires comme référence pour la rémunération).

 Astreintes et permanences

La période d’astreinte recouvre la situation pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de la collectivité, a l’obligation de demeurer à domicile à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de la collectivité.

Le temps d’astreinte sans intervention n’est pas considéré comme du travail effectif.

La durée de l’intervention et le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d’intervention sont considérés comme du temps de travail effectif.

Une dérogation aux durées maximales de travail s’applique à l’occasion d’interventions lors d’évènements climatiques exceptionnels, pour mettre en sécurité les voies communales. Les astreintes peuvent être mises en place le week-end, ou un jour férié, en fonction des conditions météorologiques. La liste des emplois concernés et les modalités d’organisation des astreintes à domicile, ainsi que leur mode de compensation ont été fixés par délibération n°2020-01-07 du 22 janvier 2020.

Article 2.4 – Les périodes assimilées au temps de travail effectif

Sont assimilées à du temps de travail effectif :

- Les déplacements professionnels accomplis par l’agent, dès lors que l’agent reste à disposition de son employeur,

- Les autorisations spéciales d’absence,

- Les périodes de formation décidées ou acceptées par l’employeur,

- Le temps consacré aux visites médicales professionnelles (y compris temps de trajet),-journée, Le temps de formation

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- Les périodes de congés pour raison de santé (congés pour maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, grave maladie, maternité…),

- Les jours de congés de fractionnement,

- Les absences liées à la mise en œuvre du droit syndical.

Le temps passé par un agent en formation, sauf formation étrangère aux nécessités de service, sera comptabilisé à hauteur des obligations de service de l’agent le jour de la formation quels que soient le nombre d’heures de formation et le temps de trajet pour s’y rendre, selon les modalités ci-dessous :

Pour une formation d’une durée supérieure à la demi-journée, le temps de formation sera comptabilisé pour une journée à hauteur et dans la limite des obligations de service habituelles de l’agent définies dans son planning prévisionnel,

Pour une formation d’une durée inférieure à la demi-journée, le temps de formation sera comptabilisé pour une demi-journée à hauteur et dans la limite des obligations de service habituelles de l’agent définies dans son planning prévisionnel.

Lorsqu’un agent dont le temps de travail est annualisé est en formation sur une période normalement non travaillée du fait de l’annualisation, le temps passé en formation est comptabilisé comme suit :

Pour une formation d’une durée supérieure à la demi-journée, le temps de formation sera comptabilisé pour 7 heures,

Pour une formation d’une durée inférieure à la demi-journée, le temps de formation sera comptabilisé pour 3 h 30.

Article 2.5 – Les périodes exclues du temps de travail effectif

Ne sont pas considérés comme constituant du temps de travail effectif :

- Le temps de trajet entre le domicile et le travail (sauf au cours d’une période d’astreinte),

- Le temps de trajet pour se rendre à une formation,

- Les temps de pause (pause méridienne).

Article 2.6 – Le don de jours de repos

Les agents ont la faculté de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie des jours de repos non pris (congés annuels et jours ARTT), y compris ceux épargnés sur un compte-épargne temps, au bénéfice d’un autre agent public, relevant du même employeur, qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ou qui vient en aide à une personne atteinte d’une perteentrera du 1

O à

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d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est pour le bénéficiaire du don l’une de celles mentionnées aux 1e et 9e de l’article L3142-16 du code du travail.

Le don de jours de repos s’effectuera selon les conditions et modalités définies par les décrets n° 2015-580 du 28 mai 2015 et n° 2018-874 du 9 octobre 2018.

TITRE III – LES CYCLES DE TRAVAIL

L’article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 disposant que le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail, les horaires de travail pourront donc être définis à l’intérieur d’un cycle, qui peut être la semaine, la quinzaine, le mois, le trimestre, l’année…

Il appartient à l’organe délibérant, après avis du comité technique, de définir les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services. L’organe délibérant déterminera notamment la durée des cycles, les limites quotidiennes et hebdomadaires, les modalités de repos et de pause. Ces cycles peuvent être définis par service ou par nature de fonction.

Hormis lorsqu’il est annuel, le cycle de travail se reproduit régulièrement dans le temps, l’addition des cycles sur l’année devant aboutir à 1600 heures de travail effectif.

Le Protocole ARTT entrera en vigueur à la date du 1 er janvier 2022.

Ce protocole définit les cycles de travail suivants :

Le choix du rythme de travail entre 5 jours et 4,5 jours, se fait avec l’aval du responsable de service, en tenant compte de l’activité du service.

Article 3.1 - Les différents cycles de travail

Services Administratifs :

• Tous les services administratifs :

 Cycle hebdomadaire de 37 heures, du lundi au vendredi sur 5 jours et 4,5 jours.

Plages horaires : obligation de présence de 09H00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

Pause méridienne obligatoire de 45 min minimum

• Pour les managers avec encadrement :

 Cycle forfait jour, semaine de 5 jours

Plages horaires : journée de 8h00 minimum7h30 à 12h00

7h30

E

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Services Techniques :

• Tous les services techniques :

 Cycle hebdomadaire de 36,30 heures sur 4,5 jours

Plages horaires : de 08h00 à 17h00 du lundi au jeudi et de 7h30 à 12h00 le vendredi

Pause méridienne de 45 min obligatoire minimum

• Pour le service Ordures Ménagères

 Cycle hebdomadaire de 36,30 heures sur 4,5 jours

Plages horaires : du lundi au jeudi de 6h00 à 14h00 et le vendredi de 7h30 à 12h.

30 min prévues entre chaque départ de tournée.

• Pour le service déchèterie de MANE

 Cycle hebdomadaire de 36 heures sur deux semaines :

6 mois : du 1 er octobre au 31 mars : du lundi au samedi – de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

6 mois : du 1 er avril au 30 septembre : du lundi au samedi – de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00

• Pour la déchetterie de SAINT MARTORY

 Cycle hebdomadaire de 36,30 heures sur 4,5 jours

6 mois : du 1er octobre au 31 mars – Mardi de 7h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 – Mercredi, vendredi et samedi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 - Jeudi de 13h30 à 17h30

6 mois : du 1 er avril au 30 septembre – Mardi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 – Mercredi, vendredi et samedi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 – Jeudi de 14h00 à 18h00

• Services Enfance Jeunesse :

 Cycle annuel 1607 heures – services annualisés – temps non complets

• Services petite enfance :

 Cycle hebdomadaire de 35h30 sur 5 jours

• Service S.A.A.D :

Personnel administratif :

 Cycle hebdomadaire de 36h00 du lundi au vendredi

Plages horaires : Semaine de 5 jours ou de 4,5 jours, couvrant une amplitude horaire de 8h30 à 17h00

Aides à domicile : agents horaires, non concernés (amplitude horaire de service est de 7h30 à 20h00 du lundi au dimanche)ts mis à disposition ou en

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• Service S.S.I.A.D :

Personnel administratif :

 Cycle hebdomadaire de 36h00 du lundi au vendredi

Plages horaires : Semaine de 5 jours, couvrant une amplitude horaire de 8h00 à 18h00

Aides-soignants : agents horaires, non concernés (amplitude horaire de service est de 7h30 à 19h30 du lundi au dimanche).

l’article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 prévoit la possibilité de réduire la durée annuelle de travail pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux.

Ainsi, la Communauté de Communes réduit la durée annuelle de travail des aides soignantes du SSIAD à 1530 heures annuelles, en faveur du régime dérogatoire à la durée légale du travail.

• Maison médicale de SALIES SUR SALAT

Secrétaires médicales :

 Cycle hebdomadaire de 35H30

Plages horaires : à adapter selon les nécessités des consultations • Centre de Santé Communautaire à ASPET

Secrétaires médicales :

 Cycle hebdomadaire de 35H30

 Plages horaires : à adapter selon les nécessités des consultations

Pause méridienne obligatoire de 45 min minimum.

• Secrétariat de mairie

 Cycle hebdomadaire : non concernés pour Les agents mis à disposition ou en détachement auprès d’autres organismes ou collectivités pendant la durée de la mise à disposition.

Les services non cités relèvent du cycle administratif à savoir, 37 heures sur 5 ou 4,5 jours.

Le temps minimum de la pause méridienne est de 45 minutes par jour de travail.

Fermeture des services :

 Pont de l’Ascension.

Le vendredi de l’Ascension, les services administratifs, de la collectivité seront fermés. Une journée de congé ou de ARTT est imposée à l’agent.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT

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Toutefois, les services administratifs de la Direction du service à la personne, ne sont pas concernés par cette fermeture.

journée de solidarité.

La journée de solidarité sera effectuée par réduction d’un jour ARTT, le lundi de Pentecôte.

Le cycle de 35 heures

L’agent soumis à ce cycle de travail devra effectuer une moyenne de 35 heures par semaine, et ne pourra pas bénéficier de jours d’ARTT. Toute heure effectuée au- delà de ce cycle sera considérée comme une heure supplémentaire, si elle a été réalisée dans les conditions de l’article 5.4 du protocole.

Le cycle de 35,30 heures

L’agent soumis à ce cycle de travail devra effectuer une moyenne de 35,30 heures par semaine, et pourra bénéficier de 3 jours d’ARTT. Toute heure effectuée au-delà de ce cycle sera considérée comme une heure supplémentaire, si elle a été réalisée dans les conditions de l’article 5.4 du protocole.

Le cycle de 36 heures

L’agent soumis à ce cycle de travail devra effectuer une moyenne de 36 heures par semaine, et pourra bénéficier de 6 jours d’ARTT. Toute heure effectuée au-delà de ce cycle sera considérée comme une heure supplémentaire, si elle a été réalisée dans les conditions de l’article 5.4 du protocole.

Le cycle de 36,30 heures

L’agent soumis à ce cycle de travail devra effectuer une moyenne de 36,30 heures par semaine. Il bénéficiera d’un crédit de 9 jours d’ARTT dans les conditions définies au présent protocole. Toute heure effectuée au-delà de ce cycle sera considérée comme une heure supplémentaire, si elle a été réalisée dans les conditions de l’article 5.4 du protocole.

Le cycle de 37 heures

L’agent soumis à ce cycle de travail devra effectuer une moyenne de 37 heures par semaine. Il bénéficiera d’un crédit de 12 jours d’ARTT dans les conditions définies au présent protocole. Toute heure effectuée au-delà de ce cycle sera considérée comme une heure supplémentaire, si elle a été réalisée dans les conditions de l’article 5.4 du protocole.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT

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Le forfait jour

Le personnel d’encadrement de la collectivité, par référence au management d’équipe, bénéficie d’un régime forfaitaire de temps de travail ouvrant droit à 20 jours de ARTT, peu importe le temps de travail quotidien, avec un minimum journalier de 8h00.

Article 3.2 – Le cycle annuel : annualisation du temps de travail

Les services de la Petite Enfance, et Enfance Jeunesse sont concernés par l’annualisation du temps de travail.

TITRE IV – LES JOURS ARTT

Article 4.1 – Définition des jours ARTT

Un jour ARTT est un jour de repos accordé par l’employeur à l’agent en compensation du temps de travail réalisé au-delà du cycle standard de 35 heures hebdomadaire.

Article 4.2 – Acquisition des jours ARTT

La durée du travail effectif est fixée en moyenne à trente-cinq heures par semaine. Cependant, la réglementation précise que le décompte du temps de travail s’effectue sur une base annuelle de 1607 heures, ce qui introduit dans le mode d’organisation du temps de travail dans la fonction publique, la possibilité d’une annualisation du temps de travail :

- En instituant des cycles de travail comportant des durées hebdomadaires de travail variables,

- En fixant une durée hebdomadaire de travail supérieur à 35 heures toute l’année.

Cette organisation peut donc conduire à l’attribution de jours d’ARTT en compensation.

Le nombre de jours supplémentaires de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. Ainsi, le nombre de jours RTT attribués annuellement est le plus souvent de :dit de jours ARTT

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Durée hebdomadaire de travail 37 h 36 h 30 36 h 35 h 30

Nb de jours ARTT pour un agent

travaillant à temps complet 12 9 6 3

Temps partiel 90% 10,8 8,1 5,4 2,7

Temps partiel 80 % 9,6 7,2 4,8 2,4

Temps partiel 70 % 8,4 6,3 4,2 2,1

Temps partiel 60 % 7,2 5,4 3,6 1,8

Temps partiel 50 % 6 4,5 3 1,5

Les agents qui n'exerceront pas leurs fonctions sur la totalité de la période de référence (du 1er janvier au 31 décembre), auront droit à un crédit de jours ARTT calculé au prorata de la durée de services accomplis.

Article 4.3 – Modalités d’utilisation

Le décompte des jours ARTT s’effectuera par demi-journée ou par journée. Ne pouvant être indemnisés, les jours ARTT feront l’objet d’une compensation sous forme de jours de repos définis en accord avec l’autorité territoriale, ou le responsable hiérarchique, en fonction des nécessités de service et des obligations de continuité de service public.

Les jours RTT sont accordés par année civile aux agents quel que soit leur temps de travail, hors temps annualisé.

Les jours RTT des agents travaillant à temps partiel, sont déterminés proportionnellement à leur quotité de travail à temps partiel sur la base des droits ouverts pour un agent à temps complet.

Le décompte des jours RTT s’effectue par journée ou demi-journée. Ils peuvent être posés de manière cumulée. Les jours RTT sont à prendre avant le 30 avril de l’année suivante.

Les jours non pris pourront être déposés sur un compte épargne temps ou bien ils seront perdus.

Les jours d’ARTT devront être sollicités et validés selon la procédure établie par l’autorité territoriale ou le responsable hiérarchique.

Les absences liées au temps partiel seront prioritaires sur les demandes de récupération. La demi-journée ou la journée prise par un agent à temps partiel ne pourra être remise en cause par d’autres agents demandant le bénéfice d’un jour d’ARTT le même jour.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT

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Article 4.4 – La réduction des jours ARTT des agents en congés pour raison de

santé

Les jours ARTT accordés au titre d’une année civile constituent un crédit ouvert au début de l’année civile considérée. Les congés pour raisons de santé réduisent à due proportion le nombre de jours ARTT acquis annuellement pour les agents qui se sont absentés.

Les jours ARTT ne sont pas défalqués à l’expiration du congé pour raisons de santé, mais au terme de l’année civile de référence. Cette règle s’articule ainsi avec les règles d’alimentation du compte épargne temps. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction peut s’effectuer sur l’année N+1. En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.

La règle de calcul est la suivante :

En régime hebdomadaire, le décompte du temps de travail annuel s’exprime en nombre de jours ouvrables, au nombre de 228, après exclusion de 104 jours de repos hebdomadaires, de 25 jours de congés annuels et de 8 jours fériés.

Soit N1 le nombre de jours ouvrables en régime hebdomadaire (N1 = 228).

Soit N2 le nombre maximum de journées ARTT générées annuellement en régime hebdomadaire.

Le quotient de réduction Q résultant de l’opération arithmétique N1/N2 correspond au nombre de jours ouvrés à partir duquel une journée ARTT est acquise. En conséquence, dès lors qu’un agent, en cours d’année, atteint en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d’absence pour raisons de santé égal à Q, il convient d’amputer son crédit annuel de jours ARTT d’une journée.

Article 4.5 – Report des jours ARTT non pris

Les jours ARTT doivent être pris au cours de la période de référence et pourront être reportés au plus tard le 30 avril de l’année suivante.

Au terme de cette période, les jours restants qui n’auront pas été pris pourront, à la demande de l’agent concerné, être épargnés sur un compte épargne temps ou seront perdus définitivement.

Les jours RTT non pris, ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice.

Article 4.6 – Départ de l’agent

Les jours d’ARTT non pris et non épargnés au départ de l’agent seront définitivement perdus et ne pourront pas faire l’objet d’une indemnisation.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT

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TITRE V – LES HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES

Article 5.1 – Définition des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectives de travail effectuées à la demande du responsable hiérarchique, en dépassement des horaires définis. Elles présentent par nature donc un caractère exceptionnel.

Pour un agent soumis à un cycle hebdomadaire de 35 heures, les heures supplémentaires sont décomptées à partir de la 36ème heure.

Pour un agent soumis à un cycle hebdomadaire de 37 heures 30, les heures supplémentaires sont décomptées à partir de la 38ème heure. Les heures effectuées entre la 35 et la 37ème heure 30 font quant à elles l’objet de récupération sous forme de jours ARTT, selon les modalités définies précédemment.

Article 5.2 – Les agents à temps non-complet

Pour les agents à temps non-complet, seules les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures sont considérées comme des heures supplémentaires. Les heures effectuées en dépassement de leur temps de travail hebdomadaire et dans la limite de la 35ème heure de travail constituent alors des heures complémentaires (Intégrer le cas échéant les dispositions du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet).

Article 5.3 – Les agents à temps partiel

Pour les agents à temps partiel, constitue une heure supplémentaire toute heure de travail effectuée en dépassement de la quotité de travail.

Article 5.4 – Modalités de réalisation des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires ne pourront être réalisées que sur demande expresse de l’autorité territoriale ou du responsable hiérarchique, pour garantir l’exécution des missions de service public et ne pourront en aucun cas relever des convenances personnelles des agents.

En tout état de cause, l’agent ne pourra pas réaliser plus de 25 heures supplémentaires par mois, sauf circonstances exceptionnelles et sur information du Comité Technique. Le dépassement de cette limite ne pourra en aucun cas compromettre les garanties relatives au temps de travail et de repos accordées aux agents.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT

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Article 5.5 – Modalités de récupération des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires peuvent faire l’objet d’une récupération sous forme de repos compensateurs.

A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du Comité Technique pour certaines fonctions, selon la délibération n° 2021-06- 10, du 1 er juillet 2021.

Conformément à la règlementation en vigueur, le repos compensateur accordé sera égal à la durée des travaux supplémentaires, à l’exception des travaux effectués de nuit, le dimanche ou les jours fériés qui bénéficieront de majorations dans les mêmes proportions que celles fixées pour l’indemnisation soit : Pour une heure supplémentaire accomplie entre 22 h et 7 h : 2 heures de récupération

Pour une heure supplémentaire accomplie un dimanche ou un jour férié : 1 h 40 de récupération.

L’indemnisation ou le repos compensateur accordé à la suite de travaux supplémentaires effectués une nuit de dimanche ou de jour férié sera majorée sous les mêmes conditions que les heures supplémentaires de nuit.

La récupération des heures supplémentaires s’effectuera sur accord préalable de l’autorité territoriale ou du responsable hiérarchique, dans le respect des nécessités de service.

Les heures supplémentaires générées au cours d’une journée pourront sur simple accord de l’autorité territoriale ou du responsable hiérarchique, être récupérées avant la fin du cycle de travail en cours (hebdomadaire, sur deux semaines, mensuel…).

En tout état de cause, les heures supplémentaires non récupérées au 31 décembre de l’année suivante seront définitivement perdues, sauf alimentation du compte- épargne temps.

Article 5.6 – Modalités d’indemnisation des heures supplémentaires

L’indemnisation des heures supplémentaires reste une mesure d’exception.

La demande d’indemnisation devra être opérée à l’aide du formulaire dédié, transmis au service des ressources humaines, responsable de service. pour vérification des droits, en vue d’une validation expresse de l’autorité territoriale ou de la Directrice Générale des Services.

L’indemnisation des heures supplémentaires s’effectuera selon les modalités définies dans les délibérations relatives au régime indemnitaire conformément aux taux réglementaires en vigueur.temps non

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Siège Pôle Aspet Pôle Saint-Martory 15 avenue de Comminges 31260 MANE | Rue Armand Latour 31160 ASPET 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 1281 | Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56 | Tél. 05 61 90 36 30 | Fax 05 61 90 1665

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Il est rappelé néanmoins que, conformément à l’article 3 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982, l’indemnisation des heures supplémentaires des agents à temps partiel ne bénéficie d’aucune majoration.

Article 5.7 – Modalités de réalisation et récupération des heures complémentaires

Les heures complémentaires réalisées par les agents à temps non-complet seront récupérées et indemnisées selon les mêmes modalités que les heures supplémentaires.

Selon les dispositions du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet, les heures complémentaires sont rémunérées sur la base d’une heure de travail normal.

TITRE VI – LES CONGES ANNUELS

Article 6.1 – La détermination des droits à congés

Le nombre de jours de congés s’apprécie par année civile et est fixé, pour chaque agent, à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service.

Les obligations de service sont exprimées en nombre de jours ouvrés et correspondent au nombre de jours effectivement travaillés par l’agent, soit :

25 jours pour un agent à temps complet travaillant 5 jours par semaine, 22,5 jours pour un agent à temps partiel travaillant 4,5 jours par semaine,

En principe le décompte est effectué à la journée. Mais il peut être prévu un décompte à la demi-journée.

En revanche, le calcul et le décompte des droits à congés en heures est interdit.

Les agents qui n'exerceront pas leurs fonctions sur la totalité de la période de référence (du 1er janvier au 31 décembre), auront droit à un congé annuel calculé au prorata de la durée de services accomplis. Un solde de tout compte sera adressé à l’agent à son départ des effectifs.

Article 6.2 – Les jours de fractionnement

Un ou deux jours de congés supplémentaires, dits « jours de fractionnement », seront accordés aux agents comme suit :COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT

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- Un jour de congé supplémentaire, si l’agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congés annuels en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre - Deux jours de congés supplémentaires lorsqu’il a pris au moins 8 jours de congés annuels en dehors de la période considérée.

Article 6.3 – Les principes de pose

Pour poser une semaine de congés annuels, l’agent devra poser le nombre de jours correspondant à ses obligations hebdomadaires de service.

Sauf exceptions prévues par les textes, l'absence de service est limitée à 31 jours consécutifs.

La période de référence des congés étant l’année civile, les agents n’auront pas la possibilité de poser des congés par anticipation en puisant dans leurs droits à congés de l’année suivante.

Aussi, l’agent qui aura épuisé ses droits à congés aura la possibilité de solliciter un congé non rémunéré sous forme d’une disponibilité pour convenances personnelles conformément aux dispositions en vigueur.

Obligation de présence : La communauté de communes impose la présence

d’effectifs minimaux dans chaque service tout au long de l’année, afin de garantir la continuité du service.

Article 6.4 – Les modalités de pose des congés

Le calendrier des congés est établi par l’autorité territoriale, sous réserve des nécessités de service et après consultation des agents.

Les congés devront être sollicités de la manière suivante :

Afin de réguler au mieux la présence des agents dans les effectifs, un planning prévisionnel des absences (congés combinés ou non avec des jours ARTT) d’une durée supérieure à trois jours sera établi dans chaque service.

Les congés d’une durée supérieure ou égale à trois jours intervenant sur le reste de l’année seront accordés par le Président sous réserve des besoins du service, dans le respect d’un délai de prévenance de quinze jours, sauf circonstances exceptionnelles.

Les congés d’une durée inférieure ou égale à trois jours seront accordés par le président sous réserve des besoins du service, dans le respect d’un délai de prévenance de 24 heures.

Chaque agent devra présenter sa demande de congé, par le biais du formulaire dédié, à son responsable de service, en charge de sa validation.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT

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La priorité dans le choix des congés annuels sera donnée aux agents chargés de famille, à savoir les agents ayant la charge d’un ou plusieurs enfants en âge de scolarité obligatoire soit âgés de 3 à 16 ans.

Article 6.5 – Le report des congés

Il sera possible de reporter son solde de congés annuels et de ARTT jusqu’au 30 avril de l’année N+1.

Article 6.6 – Le report des congés des agents indisponibles

• Report des congés non pris du fait des nécessités de service Le report des congés sur l’année suivante est possible sur autorisation exceptionnelle de l’autorité territoriale. Cette autorisation peut être accordée lorsque l’agent n’a pu épuiser ses congés en raison des nécessités de service.

• Report des congés non pris pour raisons de santé

Un fonctionnaire ayant acquis des congés annuels durant une année mais qui n’aurait pas pu en bénéficier du fait d’un congé pour raison de santé peut en retrouver l’usage à l’issue de ce congé y compris si ce dernier se termine une autre année que l’année d’acquisition de ses congés annuels.

• Période de report des congés annuels (non pris en raison de maladie) Le juge européen a posé une limite au report des congés annuels non pris pour raison de santé, en jugeant que si la période de report doit dépasser substantiellement la durée de la période de référence pour laquelle elle est accordée, elle doit également protéger l’employeur d’un risque de cumul trop important de périodes d’absence du travailleur et des difficultés que celles-ci pourraient impliquer pour l’organisation du travail.

En l’occurrence, il a considéré la période de report de quinze mois à l’expiration de laquelle le droit au congé annuel payé s’est éteint, comme suffisante, au motif que ce délai permettait « d’assurer au congé payé de garder son effet positif pour le travailleur en sa qualité de temps de repos ». Un arrêt du Conseil d’Etat a récemment confirmé que les congés annuels d’un fonctionnaire qui n’avaient pas pu être pris au cours d’une année civile donnée, pouvaient être reportés dans la limite de 15 mois au terme de la même année (CE du 26/04/2017, req. 406009).

Le Conseil d’Etat a également précisé qu’en l’absence de dispositions, ce droit au report s’exerçait dans la limite de quatre semaines conformément aux dispositions de l’article 7 de la directive européenne 2003/88/CE.

• Les congés non pris

Les congés annuels non pris peuvent être déposés sur un compte épargne-temps, dans les conditions prévues par délibération et conformes aux décrets n° 2004- 878 du 26 août 2004 et n° 2010-531 du 20 mai 2010 relatifs au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT

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La communauté de Communes a adopté son règlement de compte épargne temps par délibération n° 2018-06-11, en date du 06 juillet 2018, entrant en application le 1er juillet 2018 modifié en date du 19 septembre 2024

Les agents contractuels qui, à la fin d’un CDD ou en cas de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, n’ont pas pu bénéficier de tout ou partie de leurs congés annuels du fait de l’administration, ont droit une indemnité compensatrice.

TITRE VII – LES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE

Le 26 octobre 2017, la délibération n°2017-12-11 cadrait les autorisations spéciales d’absence de la Communauté de Communes modifiées par la délibération n°2023-08-08 en date du 16 novembre 2023.

Article 7.1 – Les différentes autorisations spéciales d’absence

Des autorisations spéciales d’absence pourront être accordées aux agents lors de la réalisation de certains évènements :

Autorisations spéciales d’absences pour garde d'enfants :

Les autorisations d'absence pour garde d'enfants prévues pour les agents de l'Etat peuvent être étendues, par délibération, aux agents territoriaux (cf. circulaire ministérielle FP n° 1475 du 20 juillet 1982).

1°) Conditions : Elles sont accordées, sous réserve des nécessités du service, pour soigner un enfant malade ou pour en assurer la garde étant précisé que l'âge limite de l'enfant est de 16 ans (sauf enfant reconnu handicapé).

2°) Modalités : L'agent concerné doit produire un certificat médical ou apporter la preuve que l'accueil habituel de l'enfant n'est pas possible. Le nombre de jours qui peut être accordé est fixé par famille. Il est indépendant du nombre d'enfants. Dans le cas d'un couple d'agents territoriaux, les jours peuvent être répartis entre les parents à leur convenance. Lorsqu'ils exercent auprès d'administrations différentes, la collectivité peut demander, en fin d'année, une attestation de l'administration du conjoint pour connaître le nombre de jours auquel celui-ci avait droit (en cas de temps partiel) et le nombre d'autorisations obtenues. Le décompte est effectué par année civile (du 01/01 au 31/12) et par année scolaire pour les agents travaillant selon le cycle scolaire. Les jours non utilisés au titre d'une année ne peuvent être reportés sur l'année suivante. En cas de dépassement du nombre maximum d'autorisations, les droits à congé annuel sont réduits.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT

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3°) Durée

Droit commun :

• pour les agents travaillant à temps complet : 1 fois les obligations

hebdomadaires de services + un jour.

• pour les agents à temps partiel : (1 fois les obligations d'un agent à temps

complet + 1 jour) / (quotité de travail de l'intéressé) Exemple : agent travaillant à 60 % dans une collectivité où les obligations d'un agent à temps complet sont remplies en 5 jours : [(5 + 1 ) / 100] X 60 = 3,6 soit 4 jours. Cas particuliers :

• agent assumant seul la charge d'un enfant,

• agent dont le conjoint est à la recherche d'un emploi,

• agent dont le conjoint ne bénéficie d'aucune autorisation d'absence

rémunérée pour soigner un enfant.

Dans ces 3 cas, l'agent bénéficie de 2 fois les obligations hebdomadaires de service + 2 jours. Il doit apporter la preuve de sa situation : décision de justice, certificat d'inscription à l'ANPE, attestation de l'employeur, certificat sur l'honneur, ....

• agent dont le conjoint bénéficie d'un nombre d'autorisations rémunérées

inférieur à celui de l'agent : l’agent peut bénéficier de la différence entre : 2 fois ses obligations hebdomadaires + 2 jours et le nombre de jours auquel son conjoint a droit.

• autorisations non fractionnées : dans ce cas, chaque agent peut bénéficier de

8 jours consécutifs. Ce chiffre est porté à 15 jours consécutifs pour les agents assumant seuls la charge d'un ou plusieurs enfants ou dont le conjoint ne peut prétendre à aucune autorisation rémunérée.

• cas exceptionnels :

Exceptionnellement, le nombre d'autorisations d'absence peut être porté à 15 jours consécutifs pour chaque agent et 28 jours consécutifs pour les agents seuls ou dont le conjoint n'a aucun droit. Les jours pris au-delà du droit commun viennent en déduction des droits à congé annuel.

Au-delà de 28 jours, les fonctionnaires sont placés en disponibilité et les agents non titulaires en congé non rémunéré. Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier les cas exceptionnels.2023)

tation d'une

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1/-AUTORISATIONS D'ABSENCE LAISSEES A L'APPRECIATION DE L'AUTORITE TERRITORIALE, LIEES A DES EVENEMENTS FAMILIAUX

(modifiées par délibération N°2023-08-08 du 16 novembre 2023 soumis pour avis en CST le 2 novembre 2023)

OBJET DUREE OBSERVATIONS

Mariaqe/PACS

* de l'agent* (mariage et PACS)

* d'un enfant

* d'un ascendant, frère, sœur,

oncle, tante, neveu, nièce, beau-

frère, belle-sœur

5 jours ouvrables

3 jours ouvrables

1 jour ouvrable

- Autorisation accordée sur

présentation d'une pièce justificative

- Délai de route laissé à l'appréciation

de l'autorité territoriale*

Décès/obsèques

* du conjoint (ou concubin)

* d’un enfant

* Père, mère, frère, sœur

* Beau-père, belle-mère

* des autres ascendants, oncle,

tante, neveu, nièce, beau-frère,

belle-sœur

5 jours ouvrables

5 jours ouvrables

3 jours ouvrables

3 jours ouvrables

1 jour ouvrable

- Autorisation accordée sur

présentation d'une pièce justificative

- Jours éventuellement non consécutifs

Délai de route laissé à l'appréciation de

l'autorité territoriale

Maladie très grave

- Autorisation accordée sur

présentation d'une pièce justificative

- Jours éventuellement non consécutifs

- Délai de route laissé à l'appréciation

de l'autorité territoriale

* du conjoint (ou concubin) 5 jours ouvrables

* d'un enfant

* des père, mère

* des beau-père, belle-mère

* des autres ascendants, frère,

sœur, beau-frère, belle-sœur…

5 jours ouvrables

3 jours ouvrables

3 jours ouvrables

1 jour ouvrable

2/ AUTORISATIONS D'ABSENCE LAISSEES A L'APPRECIATION DE L'AUTORITE TERRITORIALE LIEES A DES EVENEMENTS DE LA VIE COURANTE

OBJET DUREE OBSERVATIONS

* Rentrée scolaire 2 heures pour la rentrée de la maternelle à la primaire

½ journée pour la rentrée en 6ème

½ journée pour la rentrée en internat

- Autorisation accordée sur

présentation d'une pièce

justificative

- Sous réserve des nécessités de

service.

* Concours et examens

en rapport avec

l'administration locale

Le(s) jours(s) des épreuves

Et temps de trajet si hébergement la

veille de l’épreuve

- Autorisation accordée sur demande

de l'agent et présentation d'une

pièce justificative

* Don du sang 1 heure

* Déménagement du

fonctionnaire 1 jour par an

- Autorisation accordée sur demande

de l'agent et présentation d'une pièce

justificativeité du

00

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3/ AUTORISATIONS D'ABSENCE DE PLEIN DROIT, LIEES A LA MATERNITE

OBJET DUREE OBSERVATIONS

* Aménagement des horaires de

travail

Dans la limite maximale

d'une heure par jour

Autorisation accordée sur demande

de l'agent et sur avis du médecin de

la médecine professionnelle, à partir

du 3ème mois de grossesse

* Séances préparatoires à

l'accouchement

Durée des séances

- Autorisation susceptible d'être

accordée sur avis du médecin de la

médecine professionnelle au vu des

pièces justificatives

- Autorisation étendue au père

* Examens médicaux obligatoires

sept prénataux et un postnatal Durée de l'examen Autorisation accordée de droit

* Congés d'allaitement

Dans la limite d'une heure

par jour à prendre en 2

fois

Autorisation susceptible d'être

accordée en raison de la proximité du

lieu où se trouve l'enfant

Article 7.2 – Modalités d’octroi

Les autorisations spéciales d’absence seront accordées sur demande adressée à l’autorité territoriale accompagnée du justificatif adéquat.

Sauf autorisations spéciales de droit, elles interviendront sous réserve des nécessités de service.

Les autorisations spéciales d’absence ne pourront, par ailleurs, être accordées que dans la mesure où les bénéficiaires auraient dû exercer leurs fonctions au moment où les circonstances justifiant l’octroi se sont produites. Dès lors, les autorisations spéciales d’absence ne pourront être accordées pendant un congé annuel ou faire l’objet d’une récupération ou d’un report.

Article 7.3 – Situation de l’agent autorisé à s’absenter

Pendant l’autorisation spéciale d’absence, l’agent sera réputé être maintenu en position d’activité et l’absence sera considérée comme service accompli sans réduction des droits à congés annuels.

---00---Annexe 3.

Pa

Cagire

Garonne

| Salat COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

RÈGLEMENT COMPTE ÉPARGNE-TEMPS

Mise à jour par délibération du conseil communautaire en date du 19 septembre 2024

Références :

Décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010,

Arrêté ministériel du 28 août 2009 fixant les taux d'indemnisation forfaitaire des jours épargnés, Circulaire ministérielle du 31 mai 2010.

Article 1°"

IL est institué Un compte épargne-temps (CET) au bénéfice des agents, ouvert à leur demande, dès lors qu'ils remplissent les conditions. Le CET permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés afin notamment : d'anticiper un départ à la retraite ;

d'accompagner un évènement familial (ex : naissance, mariage, décès, maladie...) ; de développer un projet professionnel ou personnel.

Pour information : la date limite de prise des congés de l’année N est fixée au dernier jour d'avril de l’année N+1.

Article 2

L'ouverture d’un CET est de droit à la demande des agents titulaires et non titulaires de droit public, à temps complet ou non complet, employés de manière continue depuis au moins une année dans la structure. Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas en bénéficier. S'ils ont acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un compte épargne-temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent non titulaire de droit public, ils ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage.

Article 3

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours cumulés par : le report de jours de congés annuels, l’agent ne pouvant épargner plus de 5 jours de congés par an (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ;

le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour indisponibilité physique ;

Les jours de repos compensateurs.

Article 4

Les droits acquis sur le CET au titre d’une année civile peuvent être utilisés par l’agent uniquement sous forme de congés (dans les conditions réglementaires de droit commun d'octroi des congés annuels). L'agent peut utiliser son CET dès Le premier jour épargné.

Article 5

Les droits à congés accumulés sur le CET sont accordés de plein droit à l’agent, à sa demande, à l'issue d’un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie). En cas de décès d’un titulaire du CET, Les jours épargnés sur Le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit.

1

•

•

•

-

-

-

-

-

-Article 6

Chaque agent ne peut détenir qu’un compte épargne-temps à la fois. Les demandes d'ouverture et d'alimentation du compte épargne-temps doivent être formulées par écrit auprès de la Direction au moyen des formulaires types mis à disposition des agents, dans lesquels sont mentionnés la nature et le nombre de jours que l'agent souhaite verser sur son compte. Ces crédits portés au compte sont comptabilisés en jours et la quotité minimale de dépôt est de 1 jour.

L'agent alimente son compte au plus tard le 30 avril de chaque année pour l'épargne des jours de congés de l’année passée.

En pratique, et pour faciliter La gestion, il peut être matériellement procédé à l'inscription de ces jours et à titre rétroactif au tout début de l’année suivante. L’agent qui souhaite utiliser ses droits à congés épargnés devra en informer par écrit la Direction, à tout moment de l’année.

La demande d'exercice de tout ou partie du droit à congé au titre du compte épargne- temps peut être rejetée en raison des nécessités de service, sans préjuger des droits définis à l’article 5. Le rejet fait l’objet d’une décision écrite qui doit être motivée. L'agent peut former un recours devant l'autorité territoriale, qui statuera après consultation de la CAP (Commission Administrative Paritaire), dont relève l'agent.

Article 7

Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d'activité. Pendant ses congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à l'avancement, à la retraite et aux congés prévus à l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 (congés annuels, congés maladie, maternité, formation professionnelle, formation syndicale...). L’agent conserve également la rémunération qui était La sienne avant l'octroi de ce congé.

Article 8

L’agent conserve les droits qu’il a acquis au titre du CET conformément aux dispositions de l’article 9 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004:

en cas de détachement ou de mutation dans une autre collectivité territoriale, il appartient à la collectivité d'accueil d'assurer l'ouverture des droits et La gestion du compte épargne-temps de l'agent ;

en cas de détachement de l'agent dans une autre fonction publique (Etat- Hospitalière) les droits acquis par l’agent sont conservés mais inutilisables, sauf autorisation conjointe des administrations d'accueil et de gestion. Les mêmes dispositions prévalent en cas d'accueil d’un fonctionnaire relevant d'une autre fonction publique ;

en cas de disponibilité, congé parental, mise à disposition d’un agent.

Article 9

L'agent sera informé par la Direction une fois par an au cours du mois de janvier N+1 : du nombre de jours épargnés et consommés ;

lorsque le compte épargne-temps aura atteint le nombre maximum autorisé de 60 jours.

Article 10

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée mais doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour les fonctionnaires (admission à la retraite, démission...) ou de la radiation des effectifs pour les non-titulaires (admission à la retraite, fin de contrat, démission...) avant d’être clôturé.

Lorsque ces dates sont prévisibles, l'autorité territoriale informera l'agent de la situation de son CET, de sa date de clôture et de son droit à utiliser Les congés accumulés à La date de la clôture, dans des délais qui lui permettent d'exercer ce droit.

Article 11

Les présentes dispositions s'appliquent à partir du 1% octobre 2024.

2

-

-

-

-

-le 18 novembre

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT

Siège Pôle Aspet Pôle Saint-Martory 15 avenue de Comminges 31260 MANE | Rue Armand Latour 31160 ASPET 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 1281 | Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56 | Tél. 05 61 90 36 30 | Fax 05 61 90 1665

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PROTOCOLE SUR LE

TELETRAVAIL

Approuvé par le conseil communautaire le 18 novembre 2021

Modifié par le conseil communautaire le 19 septembre 2024

Annexe 4.00

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT

Siège . Pôle Aspet Pôle Saint-Martory 15 avenue de Comminges 31260 MANE | Rue Armand Latour 31160 ASPET 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 1281 | Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56 | Tél. 05 61 90 36 30 | Fax 05 61 90 1665

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Préambule

En application du décret n°2016-151 du 11 février 2016 pour les agents de droit public

et de l’article L 1222-9 du Code du travail pour les agents de droit privé, la Communauté

de Communes Cagire Garonne Salat souhaite mettre en œuvre le télétravail pour

répondre aux objectifs suivants :

• moderniser les méthodes de management et les organisations de travail existantes ;

• participer à la mise en place d’une politique sociale permettant une meilleure

conciliation vie personnelle et vie professionnelle, véritable levier de motivation des

agents et d’attractivité de la collectivité ;

• agir en faveur de la protection de l’environnement et de l’aménagement du territoire

en menant une politique proactive en matière de développement durable par la

diminution de la consommation en CO2 et de l’effet de serre

• assurer une réponse ponctuelle à des situations exceptionnelles par un télétravail

occasionnel.

Le télétravail est mis en place à la Communauté de Communes dans un double principe de :

• confiance entre le télétravailleur, son supérieur hiérarchique et la communauté de

communes ;

• discrétion professionnelle de la part du télétravailleur qui disposera à son domicile de

documents et de données de la collectivité et qui devra être attentif à respecter les

obligations professionnelles qui incombent en toute circonstance.

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1. Définition du télétravail

Le télétravail est une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les

technologies de l’information et dans laquelle un travail, qui aurait pu être réalisé dans le

bureau habituellement occupé par l’agent, est effectué ailleurs de façon régulière ou

occasionnelle.

Le télétravail peut être :

• régulier, avec un nombre annuel maximum de jours de télétravail, en respectant une

organisation définie ci-après et précisée dans une convention tripartite entre le

télétravailleur, son supérieur hiérarchique direct et l’employeur

• occasionnel, en cas de circonstances inhabituelles ou d’urgence rendant impossible le

déplacement sur le lieu de travail et en respectant des modalités définies ci-après.accordé à l'agent sans l’accord

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Siège Pôle Aspet Pôle Saint-Martory 15 avenue de Comminges 31260 MANE | Rue Armand Latour 31160 ASPET 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 1281 | Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56 | Tél. 05 61 90 36 30 | Fax 05 61 90 1665

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2. Principes généraux

Volontariat : le télétravail revêt un caractère volontaire.

Il ne peut être imposé à l'agent. De même, il ne peut pas être accordé à l’agent sans l’accord

de son supérieur hiérarchique.

Réversibilité : la situation de télétravail est réversible.

À tout moment, chacune des parties peut y mettre fin, sous réserve du respect d’un délai de

prévenance de 2 mois.

Maintien des droits et obligations : le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages

légaux que ceux applicables à ses collègues en situation comparable travaillant dans leur

bureau.

Il est également soumis aux mêmes obligations.

Protection des données : il incombe à l’employeur de prendre les mesures qui s’imposent pour

assurer la protection des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins

professionnelles.

Respect de la vie privée : l’employeur est tenu de respecter la vie privée du télétravailleur.

À cet effet, les plages horaires pendant lesquelles il peut le contacter sont fixées dans la

présente charte de télétravail et éventuellement précisées dans la convention individuelle de

mise en œuvre.

3. Agents télétravailleurs

La possibilité d’exercer son activité professionnelle en télétravail est ouverte à tous les

agents dont tout ou partie des missions est compatible avec ce mode d’organisation.

Les postes nécessitant une présence effective sur son lieu de travail habituel sont exclus de

cette organisation.

Sont en particulier exclus les fonctions suivantes :

Agents de collecte des déchets

Gardiens de déchetterie

Agents techniques polyvalents des Services Techniques

Agents d’entretien

Agents de restauration

Agents d’accueil du siège

Animateurs des ALSH

Adjoints d’animation

Auxiliaires de puériculture

Aides à domicile

Aides soignants

Secrétaires médicales des maisons de santé et maisons médicalesCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT

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D’autres postes nécessiteront une organisation spécifique du service et des missions ;

une étude au cas par cas sera nécessaire pour envisager les capacités effectives de mise

en œuvre pour les postes suivants :

Fonctions administratives de la direction service à la personne

Directeurs et adjoints de direction des ALSH

Tout agent qui exerce des fonctions qui ne sont pas exclues précédemment a la

possibilité de candidater dès lors qu’il remplit aussi les conditions suivantes :

• Conditions liées à l’agent

 Statut de l’agent : tous les agents sont éligibles au dispositif (titulaires,

stagiaires, CDI, CDD), à l’exclusion des contrats saisonniers

 Ancienneté : 3 mois minimum au sein de la collectivité

• Conditions spécifiques au télétravail à domicile :

 Environnement de travail ergonomique, calme et isolé, disposant d’un

équipement mobilier dédié et adapté

 En dehors des périodes de garde d’enfants les mercredis et vacances scolaires

pour les enfants scolarisés jusqu’en 6 ème .

 Pré-requis techniques du domicile :

- connexion fibre optique ou ADSL d’un débit suffisant, accessible du lieu de

télétravail

- installation électrique aux normes

- possibilité de brancher un équipement sur la box Internet

• Accord de la hiérarchie par le N+1, matérialisé par une convention tripartite entre le

télétravailleur, son supérieur hiérarchique direct et l’employeur, qui précisera les

fonctions pouvant faire l’objet du télétravail, le rythme du télétravail et toute autre

situation particulière

Tout changement de poste n’entraine pas automatiquement une poursuite de l’accord de

télétravail.

4. Procédure de candidature au télétravail

Le télétravail revêt obligatoirement un caractère volontaire.

L'agent volontaire devra remplir un formulaire de candidature, accompagné d’une

attestation de couverture assurance multirisque habitation. Le candidat devra solliciter

un entretien auprès de son encadrant(e) direct(e), qui émettra un avis quant à la

demande formulée. L'agent pourra demander un entretien à son N+2 en cas de

désaccord.

5. Lieu de télétravail

Le lieu de télétravail est par principe la résidence personnelle du télétravailleur. Toute

dérogation à ce principe devra être précisée dans la convention tripartite entre le

télétravailleur, son supérieur hiérarchique direct et l’employeur.20sSible avec

vention tripartite entre le télétravailleur,

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Le télétravail dans un tiers lieu est possible avec l’accord de la Direction au préalable.

6. Rythme du télétravail

Le rythme du télétravail sera précisé dans la convention tripartite entre le télétravailleur,

son supérieur hiérarchique direct et l’employeur.

Dans tous les cas, les directeurs et adjoints de direction des ALSH ne pourront pas effectuer

de télétravail les mercredis en période scolaire ni pendant les semaines de vacances

scolaires.

Le télétravail est possible dans la limite mensuelle de 5 jours. Cette limite est portée à 8

jours pour les personnes en situation de handicap et pour les personnes dans une situation

objective particulière (grossesse, préconisation thérapeutique du médecin du travail,

immobilisation temporaire hors arrêt médical).

Le nombre mensuel de jours de télétravail est indiqué pour un emploi à temps plein ; pour

les télétravailleurs à temps non complet ou à temps partiel, le nombre mensuel est proratisé

à équivalence.

Les journées de télétravail doivent être en moyenne d’une journée hebdomadaire au

maximum, sans pouvoir excéder deux journées consécutives dans la même semaine. Un

minimum de trois journées par semaine de travail effectif sur le site d’affectation de l’agent

doit être respecté hors congés annuels.

Le planning mensuel des journées ou demi-journées de télétravail doit être établi avant le

20 du mois pour le mois suivant et toute modification doit être validée 48 heures à l’avance

par le responsable hiérarchique.

L’activité demandée au télétravailleur est équivalente à celle des autres agents exerçant

une fonction identique à quotité de travail identique.

En situation de télétravail, l’agent est soumis au même rythme de travail que dans

l’organisation habituelle, en référence à la délibération du 18 novembre 2021 définissant

les rythmes de travail.

Ainsi, le télétravailleur doit être présent sur son lieu de télétravail sur une plage horaire fixe

minimale, de 9h00 à 17h00 avec une pause méridienne minimum de 45 mn, sauf dérogation

spécifique et justifiée figurant dans la convention tripartite. Le télétravailleur doit être

joignable et en mesure de répondre dans les mêmes conditions que dans des conditions

habituelles de travail, y compris en cas d’urgence, tout en prenant en compte les souplesses

d’organisation que permet le télétravail. En dehors des plages fixes définies le

télétravailleur a toute latitude pour organiser son travail et réaliser les missions qui lui

incombent et le temps de travail complémentaire doit être effectué dans la même journée

pour respecter le rythme de travail.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT

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Aucune heure supplémentaire ne sera comptabilisée.

7. Durée d’autorisation du télétravail, période d’adaptation et réversibilité

Par principe, l’autorisation d’exercer en télétravail se fait sur une durée d'un an.

Une période dite d’adaptation de trois mois, éventuellement renouvelable une fois, est mise

en place au jour d’entrée dans la procédure de télétravail.

Cette période d’adaptation permet en particulier à l’agent et à son responsable

hiérarchique d’appréhender la réalité du télétravail.

A l’issue de la période d’adaptation, un entretien interviendra entre l’agent et son supérieur

hiérarchique pour évaluer la pertinence de cette organisation et les adaptations

nécessaires

Chaque partie peut mettre fin à cette forme d’organisation du travail à tout moment.

L’abandon du télétravail, qu’il soit le fait de l’agent ou de l’administration, doit être formulé

par écrit, au supérieur hiérarchique direct, ainsi qu’à la Direction des Ressources Humaines,

en respectant un délai de prévenance de deux mois avant le terme souhaité.

8. Equipement de travail et protection des données

La Communauté de Communes met à disposition de chaque agent en situation de

télétravail les outils informatiques et de communication nécessaires à l’exercice des

missions. Par contre, la connexion internet utilisée au domicile du télétravailleur est

personnelle et aucune prise en charge financière ne sera assurée par la collectivité.

Le télétravailleur s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés et en

assure la bonne conservation. Il est responsable de l’intégrité du matériel mis à

disposition et notamment des données qui y sont stockées. En cas de perte ou de vol et

en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail mis à

disposition, le télétravailleur doit en aviser immédiatement le service informatique.

Le télétravailleur doit utiliser uniquement le matériel qui lui est fourni par la

Communauté de Communes sauf si une solution alternative est arrêtée, via la convention

tripartite, entre le télétravailleur, le service informatique de la collectivité et le

responsable hiérarchique.

En situation de télétravail, les agents doivent respecter dans tous les cas la charte

informatique en vigueur pour tous les agents de La Communauté de Communes.

Chaque télétravailleur doit en particulier respecter les règles de protection des données

sur les moyens informatiques et de communication électronique et veiller à utiliser tous

les moyens de sécurité et de protection des moyens informatiques et de communication

électronique.formuler sa

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9. Contenu de la convention tripartite

Suite à la candidature individuelle et à l’entretien préalable du candidat avec son

supérieur hiérarchique, une convention tripartite est établie entre le télétravailleur, le

supérieur hiérarchique et l’autorité territorial, avant la mise en œuvre effective du

télétravail, précisant en particulier :

• la date d’effet de la convention et sa durée dans la limite maximale d’une année

• les missions possibles en situation de télétravail

• les modalités d’organisation, avec le rythme du télétravail et les jours d’exclusion

• les éventuelles dérogations aux principes de la présente charte

10. Télétravail occasionnel

Le télétravail occasionnel a vocation à répondre à des situations individuelles

inhabituelles ou à des situations d’urgence rendant impossible le déplacement sur le lieu

de travail (dégradation des conditions climatiques, désorganisation des transports …).

Cette situation de télétravail occasionnel est ouverte à tous les agents éligibles au

télétravail, disposant d’outils de travail à distance mis à disposition par la collectivité.

L’agent devra également disposer d’un espace propice au travail et à la concentration à

son domicile, et permettant d’exercer son activité professionnelle en toute sécurité.

A ce titre, avant toute demande de télétravail occasionnel, une convention tripartite

devra être établie et l’agent souhaitant recourir au télétravail occasionnel à domicile

devra fournir une attestation de couverture assurance multirisque habitation.

L’agent souhaitant télétravailler occasionnellement devra préalablement formuler sa demande par écrit, courriel ou SMS. Le refus ou l’accord de son supérieur hiérarchique devra impérativement être exprimé par écrit, courriel ou SMS. En cas d’absence du supérieur, le N+2 sera habilité à se prononcer sur la demande.