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Déliberation - DEL 111 Convention Communale de Coordination DES Forces de Police Municipale et de L ETAT
Document publié le Mercredi 2 janvier 2019 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 111 Convention Communale de Coordination DES Forces de Police Municipale et de L ETAT)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY 7 N° 2019-111
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE |$os” -8fecture Bcliey]
À !
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EXTRAIT du REGISTRE Reçu le
des Délibérations du Conseil Municipal ES PE PS Pad PO PE PO PS PO PS Ed FD PS ET
OBJET : Mise à jour de la Convention Communale de Coordination entre la Police Municipale du Plateau d'Hauteville et des Forces de Sécurité de l'Etat.
Séance du 03 juillet 2019
L'an deux mille dix-neuf, le trois juillet, à dix-neuf heures quarante, le Conseil Municipal de la Commune
Nouvelle de Plateau d'Hauteville, dûment convoqué le vingt-six juin deux mille dix-neuf, s'est réuni en séance
ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe EMIN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 57
Membres présents :
MM. ALLANDRIEU Bernard, ALLARD Cyrille, ARGENTI Bernard, BARBARIN Daniel, BEVOZ Sébastien, BLEIN Jean,
BOURGEAIS Didier, CAPELLI Jean-Baptiste, CORTINOVIS Bernard, CYVOCT Jean-Michel, DRHOUIN Jacques,
EMIN Philippe, FERRARI Jean, GENOD Patrick, HARNAL Sébastien, JARASSIER Hervé, LEMOINE Gilbert, MORGNIEU Laurent, PIFFADY Philippe, RODRIGUEZ-CERVILLA José, SAVEY Didier, ZANI Guy. Mmes BERTHET Claire, BORGNA Séverine, CARRARA Carole, CHATEAU Marie-Luce, FERRO Nicole, GRITTI Delphine, JOLY Fabienne, LIEVIN Karine, MACHON Annie, MARTINE Christine, MASNADA Isabelle, PALAZZI- ZANI Nelly, PETIT Odile, ROSIER Nicole.
Membres absents excusés :
MM. CHAPUIS Gérard (pouvoir à M. BARBARIN Daniel), CHARVOLIN Roch (pouvoir à Mme JOLY Fabienne),
DUSSUYER Régis (pouvoir à M. DRHOUIN Jacques), GRIOT Bernard (pouvoir à M. CYVOCT Jean-Michel),
PETITNICOLAS Christophe (pouvoir à M. EMIN Philippe), TRAMOY Maurice (pouvoir à M. JARASSIER Hervé).
Mmes BOURDONCLE Annie (pouvoir à Mme ROSIER Nicole), LETRAY Marie-Odile (pouvoir à M. PIFFADY
Philippe), TRAINI Marie (pouvoir à M. BLEIN Jean).
Membres absents :
MM. FRAISEAU Alain, LYAUDET Stéphane, PESENTI Philippe, RAOULT Jean-Pierre, TABOUREL Philippe.
Mmes BARDON Fabienne, BARTHELET Annaëlle, BOUDET Evelyne, CHENET Valérie, HUGON Marlène, ROTARU Maria, TREUVELOT Catherine.
Secrétaire de séance : Mme Claire BERTHET.
Soit : 36 présents, 9 pouvoirs.
Vu Le Code de Procédure pénale, notamment ses articles 21-2 et 78-6,
Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales, notamment son article L2212-6, Vu le Code de la Route,
Vu la Loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux Polices Municipales,
Vu le Décret du 20 mai 1903 modifié sur l'organisation et le service de la Gendarmerie,
Vu le Décret n°96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la Police Nationale et la Gendarmerie Nationale,
Vu la Circulaire NOR INTK1300185C du ministre de l'intérieur du 30 janvier 2013 de mise en œuvre du décret
n°2012-2 du 02 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale,
Vu le courrier du Bureau de la sécurité intérieure, de la Direction des sécurités, adressé à Mesdames et
Messieurs les maires par la Préfecture, en date du 06 juin 2018, demandant de rédiger une nouvelle convention
en lien avec les services de Gendarmerie,
111-1 Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'il convient de renouveler la Convéntion Communale de
Coordination entre la Police Municipale du Plateau d'Hauteville et des Forces de Sécurité de l'Etat en raison
d'une demande d'armement de catégorie D, en cours.
La précédente convention datant du 14 septembre 2009, cette nouvelle version sera ensuite transmise à l'Etat- major de la Gendarmerie pour corrections éventuelles avant d'être acceptée par Monsieur Le Maire.
Le Brigadier-Chef Principal SALVAN Guilhem, Chef de Poste à la Police Municipale de Plateau d'Hauteville,
après rédaction conjointe avec le commandant de Gendarmerie Territoriale Autonome de Plateau d'Hauteville,
soumet ladite convention au conseil.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des
membres présents ou représentés,
- AUTORISE le Maire à signer la nouvelle Convention Communale de Coordination entre la Police Municipale
du Plateau d'Hauteville et des Forces de Sécurité de l'Etat.
- DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
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Sous ‘”éfecture Beiley
12 AOUT 2019 ||
111-2