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Procès Verbal - pv cm 16 12 24 signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Desvres.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 16 12 24 signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance,
VILLE
DE
DESVRES
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
RÉUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16 DECEMBRE
2024
à 19h - MAIRIE
Étaient
présents
:
Mr
Marc
DEMOLLIENS,
Maire,
Mr
Ludovic
DUTRIAUX,
adjoint
au
maire,
Mme
Marylise
THILLIEZ,
adjointe
au
maire,
Mr
Bruno
LEDUC,
adjoint
au
maire,
Mme
Nathalie
TELLIER,
adjointe
au
maire,
Mr
Raymond
LEJOSNE,
adjoint
au
maire,
Mr
Rémy
SOKL,
adjoint
au
maire,
Mme
Anne-Marie
BAUDE,
adjointe
au
maire,
Mr
Bertrand
GUILBERT,
Conseiller
municipal
délégué,
Mme
Chantal
TERNISIEN,
conseillère
municipale
déléguée, Mme
Nicole
PRUVOT,
conseillère
municipale
déléguée, Mr
Éric
EECKOUT,
conseiller
municipal
délégué,
Étaient
excusés
:
Mme
Stéphanie
GRABAR7,
adjointe
au
maire,
Mr
Rémi
BROQUET,
conseiller
municipal,
Mr
Philippe
PRUD'HOMME,
conseiller
municipal,
Mme
Monique
SOMMERARD,
conseillère
municipale
déléguée, Mr
Thierry
RUFFIN,
conseiller
municipal
délégué,
Mr
Simon
LEMAIRE,
conseiller
municipal
délégué,
Mr
Michel
SERGENT,
conseiller
municipal,
Madame
Nadine
LECONTE,
conseillère
municipale,
Mme
Nicole
DARQUES,
conseillère
municipale,
Mme
Véronique
BALLY,
conseillère
municipale,
Mme
Anne
DACHICOURT,
conseillère
municipale,
Mr
Jean-Luc
MARCOTTE,
conseiller
municipal,
Martine
GOURNAY-PRUD-HOMME,
conseillère
municipale, Mr
Clément
MOREL,
conseiller
municipal,
Avait
donné
pouvoir
:
Stéphanie
GRABARZ
à Anne-Marie
BAUDE,
Rémi
BROQUET
à Ludovic
DUTRIAUX,
Philippe
PRUD'HOMME
à Jean-Luc
MARCOTTE.
Était
excusée
sans
pouvoir
:
Mme
Ludivine
MOREAU,
conseillère
municipale.
Le
quorum
étant
atteint,
le conseil
municipal
peut
valablement
délibérer.
En
conformité
avec
l’article
L
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
Nicole
DARQUES
comme
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
et
soumet
au
vote
le
procès-verbal
de
la
séance
du
12
novembre
2024,
qui
est
approuvé
à l’unanimité.
Il est
ensuite
procédé
à l’examen
des
affaires
inscrites
à l’ordre
du jour.
Le
Conseil,
après
avoir
entendu
les
rapporteurs,
délibère
ainsi
qu’il
suit :
Point n°1 :
DECISION
MODIFICATIVE
N°
2 —- BUDGET
PRINCIPAL
2024
:
Suite
au
dispositif
« Pacte
de
solidarité
»,
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
l’Etat
a
décidé
d’attribuer
à la commune
de
Desvres
une
aide
financière
d’un
montant
de
140
345
€.
Il convient
donc
de
procéder
à une
décision
modificative
du
budget
principal
de
la commune. DEPENSES
RECETTES
FONCTIONNEMENT
chap
65
- Autres
charges
de
gestion
courante
chap
75
- Subventions
de
fonctionnement
555
Autres
contributions
obligatoires
30
000,00 |
75738
Autres
45
793,00
chap
60
- Achats
et
variation
des
stocks
908
Autres
matières
et
fournitures
15
793,00
TOTAL
INVESTISSEMENT
chap
21
- Immobilisations
corporelles
chap
13 -
Subventions
d'investissement
21
Autres
94
552,00 |
1321
Etat
94
552,00
convention attributive de subvention
64
552,00
avenant
1
30
000,00
TOTAL
A0]
TOTAL
[ss
Vu
l'avis favorable
de
la
commission
des finances
;
Vu
l'avis favorable
du
bureau
municipal
;
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à main
levée
et à l'unanimité
:
- valide
la décision
modificative
n° 2 du
budget principal
2024
;
- autorise
Monsieur
le Maire
à passer
les
écritures
en
lien
avec
cette
décision
modificative
et à signer
tout
document
en
rapport
avec
celle-ci.
Point
DECISION
MODIFICATIVE
N°
1
- BUDGET
ASSAINISSEMENT
2024
:
n°2:
DEPENSES
I
|
RECETTES
INVESTISSEMENT Montant
|
Montant
chap
040
-
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
chap
021
-
Virement
de
la section
de
fonctio
10 403,05
28156
|Amortissements
Matériel
spécifque
228,53
28158
Amortissements
- autres
10
174,52
TOTAL
10 403,05
TOTAL
10 403,05)
FONCTIONNEMENT Montant
Montant
chap
023
-
Virement
de
la
section
de
fonctionné
10
403,05lchap
042
-
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
7811
[Immobilisations
incorp
et
corporelles
10
403,05
régularisation
d'amortissements
TOTAL
10
403,05
TOTAL
10
403,05)
Vu
l'avis favorable
de
la commission
des finances
;
Vu
l'avis favorable
du
Bureau
municipal
;
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à
main
levée
et à
l'unanimité
:
- valide
la
décision
modificative
n°
1
du
budget
assainissement
2024
;
- autorise
Monsieur
le Maire
à passer
les écritures
en
lien
avec
cette
décision
modificative
et à signer
tout
document
en
rapport
avec
celle-ci. Point
TARIFS
2025
:
23 :
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
qu’il
convient,
comme
chaque
année,
d’étudier
et
d’adopter
les
différents
tarifs
qui
seront
appliqués
en
2025.
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
commission
des
finances
après
avoir
étudié
les
tarifs,
a
proposé
de
modifier
certains
tarifs
repris
dans
le document
diffusé.
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
;
Vu
l'avis favorable
de
la commission
des finances
;
Vu
l'avis favorable
du
bureau
municipal
;
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à main
levée
et à l'unanimité,
adopte
les
tarifs proposés
par
la commission
des finances joints
en
annexe.
Point
FINANCES
- DEMANDES
DE
SUBVENTIONS
PROJETS
2025
:
n°4:
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
qu’il
serait
possible
d'obtenir
des
subventions
auprès
des
partenaires
institutionnels
(dont
Etat,
Région,
Département,
CAF,
etc.),
pour
la
mise
en
place
de
projets
communaux
en
2025.
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
;
Vu
l'avis favorable
de
la commission
des finances
;
Vu
l'avis favorable
du
bureau
municipal
;
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
main
levée
et
à
l'unanimité,
autorise
Monsieur
le Maire
à
solliciter
les
subventions
les
plus
élevées
possibles pour
les
projets
2025,
auprès
des
différents
partenaires
institutionnels
et à signer
tous
les
documents
en
rapport
avec
ces
dossiers.
Point
SUBVENTIONS
DE
FONCTIONNEMENT
AUX
ASSOCIATIONS
ET
AU
CCAS
- ANNEE
2025 :
g°s
L’instruction
85-147
MO
du
20
novembre
1985
précise
que
les
crédits
qui
figurent
à l’article
657
ne
sont
ouverts
et
ne
peuvent
faire
l’objet
d’une
dépense
effective
qu’à
raison
d’une
décision
individuelle
d’attribution.
Cette
délibération
peut
intervenir
avant
le
vote
du
Budget
Primitif
sous
réserve
d’être
reprise
et
complétée
au
besoin,
lors
du
vote
de
celui-ci.
Afin
de
prendre
en
compte
les
contraintes
de
trésorerie,
il est
souhaitable
qu’une
délibération
du
Conseil
Municipal
autorise
le versement
avant
le vote
du
budget
primitif de
l’année.
Seraient
versés,
au
début
de
lPexercice
2025,
50%
des
crédits
votés
au
BP
2024
aux
associations
suivantes
et
au
CCAS,
donnant
les
montants
suivants
:
Article
6574
:
EL
Comité
des
Fêtes
20
000
€
UE.
Comité
des
œuvres
sociales
13
000
€
IV.
Office
de
la Culture
26
000
€
V.
Association
Maison
de
la Faïence
95
000
€
VI.
La
Concorde
3000 €
Li
Article
65736
:
VIL
C.C.AS
50
000
€
Les
sommes
seront
reprises
au
Budget
2025.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'instruction
85-147
MO
du
20
novembre
1985
;
Vu
le BP
2024
et
les
inscriptions faites
aux
associations
ci-dessus
mentionnées
et au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
;
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
;
Considérant
l'avis favorable
de
la commission
des finances
et du
bureau
municipal
; Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
main
levée
et
à
22
voix
favorables,
les
présidents
des
associations
concernées
n'ayant pris part
ni au
débat
ni au
vote
:
-
décide
de
verser
au
début
de
l'exercice
2025,
50
%
des
crédits
votés
au
BP
2024
aux
associations
suivantes
et au
CCAS,
donnant
les
montants
suivants
:
Î}
Article
6574:
VIH.
Comité
des
Fêtes
20
000
€
IX.
Comité
des
œuvres
sociales
13
000
€
X.
Office
de
la Culture
26
000
€
XL
Association
Maison
de
la Faïence
95
000
€
XITL
La
Concorde
3
000
€
Cl
Article
65736 :
XI
C.C.AS
50000
€
- autorise
Monsieur
le Maire
à verser
les sommes
mentionnées
ci-dessus
au
début
de
l'exercice
2025
et à
signer
les
conventions
;
- indique
que
les
montants
des
subventions
à verser
seront
inscrits
au
budget primitif 2025,
articles
65748
et 65736.
Point
FINANCES
— AUTORISATION
D’ENGAGER,
DE
LIQUIDER
ET
DE
MANDATER
LES
DEPENSES
#6:
EN
2025
EN
INVESTISSEMENT
:
Monsieur
le Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
Particle
L
1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
permet :
- section
de
fonctionnement
: aux
collectivités
territoriales
qui
n'ont
pas
adoptées
avant
le
Ler janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
- section
d’investissement
: jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Montant
budgétisé
- dépenses
d'investissement
2024
: 2 917
990,70
€ (Hors
chapitre
16
« Remboursement
d'emprunts
»)
Conformément
aux
textes
applicables,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
de
720
000
€ (<
25%
x 2 917
990,70
€.)
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les
suivantes
:
- article
21314:
80
000
€
- article
21321
:
35
000
€
- article
2138
:
65
000
€
- article 2188
:
30
000
€
- article
2313 :
240
000
€
- article
2315 :
270
000
€
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
;
Considérant
l'avis favorable
de
la commission
des finances.
Considérant
l'avis favorable
du
bureau
municipal
;
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à main
levée
et à
l'unanimité,
autorise
Monsieur
le Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
de fonctionnement
et
d'investissement
selon
les
critères
énoncés
ci-
dessus.
Concernant
les
dépenses
d'investissement,
la production
de
l'état
des
restes
à
réaliser
2024
dès
que
possible,
indiquera
les disponibilités
et reports
de
crédits
d'investissement
avant
le vote
du
budget
2025.
Point
FINANCEMENT
DE
LA
DEUXIEME
PHASE
DE
TRAVAUX
DU
POLE
TECHNIQUE
a°7:
ENVIRONNEMENTAL
:
La
ville
a initié
en
2024
[a création
d’un
pôle
technique
environnemental
pour
accueillir
l’ensemble
de
ses
ateliers
municipaux
sur
le site de
la friche
Masse,
et offrir des
services
supplémentaires
à la population.
Les
travaux
de
la
phase
1
du
projet
-
aménagement
des
bâtiments
existants
pour
les
ateliers
et
création
d’une
extension
modulaire
pour
l’espace
administratif
- sont
actuellement
en
cours
de
déploiement.
4 La
ville
souhaite
poursuivre
le projet
et entamer
en 2025
la 2°"
phase
des
travaux
qui
consistera
en
l’aménagement
d’un
auvent
et des
travaux
de
VRD
sur
le site.
Le
montant
total
du
projet
est estimé
à
1 047
305,69
€ HT.
Ce
montant
est découpé
en
3 phases
entre
2024
et 2026.
La
dépense
pour
la 2e
phase
en
2025
est
estimée
à 369
971
€.
Le
plan
prévisionnel
des
aides
pour
cette
2e
phase
est
le suivant :
Département
: 50
000
€ au
titre
du
FARDA
(30
000
€ (base),
avec
demande
de
bonification
de
20
000
€)
Etat (DETR)
: 25
%
de taux
de
subvention
(base
éligible
: 304
631,41
€)
76
157,
85
€ au titre
de
ta DETR
(25
%
de
la base
subventionnable
de
304
631,41
€).
Vu
l'avis favorable
de
la commission
des finances
;
Vu
l'avis favorable
du
Bureau
municipal
;
Le
Conseil Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de Monsieur
le Maire,
à main
levée
et à l'unanimité
:
-__
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
déposer
auprès
de
l'Etat
pour
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
et
du
Département
pour
le
Fonds
d'Aménagement
Rural
et
de
Développement
Agricole,
des
dossiers
de
demandes
de
subventions
afin
de
solliciter
les subventions
les plus
élevées possibles
;
-_
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout document
en rapport
avec
ces
dossiers.
Point n°8:
DSIL
2025
- USINE
DE
TRAITEMENT
DES
PESTICIDES
AU
CAPTAGE
DE
MENNEVILLE
:
Vu
la délibération
du
11
décembre
2019
sollicitant
une
aide
financière
de
l'Etat
dans
le cadre
de
la DSIL
pour
la construction
d’une
usine
de
traitement
des
pesticides
en
vue
d’améliorer
la qualité
de
l’eau
potable,
Vu
Pavis
d’attribution
d’un
financement
de
l’Etat
en
date
du
8 juin
2020
pour
un
montant
de
106
500
€;
Considérant
que
cet avis
de
financement
a été
déclaré
caduque
car
les travaux
de
l’usine
n’ont
pas
démarré
dans
les
délais
impartis
;
Considérant
que
les
démarches
règlementaires
ont
pris
un
certain
temps
et que
ce montant
est nécessaire
à
Péquilibre
financier
du
projet
pour
permettre
sa
réalisation
;
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
de
son
intention
de
renouveler
la
demande
de
subvention
pour
2025
et de
solliciter
l’autorisation
de
commencer
les travaux
avant
la notification
de
celle-ci.
Vu
l'avis favorable
de
la commission
des finances
;
Vu
l'avis favorable
du
bureau
municipal
;
Après
avoir
débattu,
À
l’unanirité
et à main
levée,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-
Adopte
l'opération,
-
Sollicite
la
subvention
la
plus
élevée
possible
dans
le
cadre
de
la
Dotation
de
Soutien
à
l'Investissement
Local pour
la réalisation
d'une
usine
de
traitement
des pesticides
et l'équipement
du
Jorage
n°2
;
-
Adopte
le plan
de financement
prévisionnel joint
;
-_
Autorise
monsieur
le Maire
à signer
tout document
en rapport
avec
ce dossier.
Point n°9:
HARMONIE
MUNICIPALE
LA
CONCORDE
- SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
:
Monsieur
le Maire
rappelle
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
9 avril
2024
fixant
le montant
des
subventions
aux
associations
; notamment
au
profit
de
l'harmonie
municipale
La
Concorde
pour
un
montant
de 6 000
€. Dans
le
cadre
des
150
ans
de
lharmonie
municipale
«La
Concorde
»,
Monsieur
le
Maire
propose
d’attribuer
une
subvention
complémentaire
de
1 279
€.
Vu
l'avis favorable
de
la commission
des finances
;
Vu
l'avis favorable
du
bureau
municipal
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
à
main
levée
et
à
l'unanimité : -
Autorise
Monsieur
le Maire
à
verser
une
subvention
exceptionnelle
de
1 279
€ à l'harmonie
municipale
« La
Concorde
» ;
-_
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
en
rapport
avec
ce
dossier.
Point n°10:
CHAMBRE
DE
METIERS
ET
DE
L’ARTISANAT
—
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
:
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
de
la
demande
de
subvention
exceptionnelle
de
la
Chambre
de
métiers
et
de
l’artisanat
concernant
la
formation
professionnelle
des
jeunes
de
notre
commune
et
notamment
du
coût
de
fonctionnement
d’un
apprenti.
En
2024,
17
apprenants
desvrois
ont
pu
bénéficier
du
soutien
de
la Chambre
de
métiers
et de
l’artisanat.
Vu
l'avis favorable
de
la commission
des finances
;
Vu
l'avis favorable
du
bureau
mmmicipal
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
Pexposé
de
Monsieur
le Maire,
à
main
levée
et à
l'unanimité
:
-
Autorise
Monsieur
le Maire
à verser
une
subvention
exceptionnelle
de
3
000
€ à la Chambre
de
Métiers
et de
l'Artisanat
afin
d'aider
les jeunes
apprentis
desvrois
- _
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout document
en
rapport
avec
ce
dossier.
Monsieur
Jean-Luc
Marcotte
remercie
pour
l'attribution
de
cette
subvention
pour
la formation
des jeunes.
Monsieur
le maire
rappelle
que
c'est
bien
dans
cet
objectif que
cette
subvention
exceptionnelle
est votée.
Point u°Il:
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA
GARDERIE
PERISCOLAIRE
:
Afin
de
faciliter
le
service
communal
de
la garderie
périscolaire,
Monsieur
le Maire
informe
l’assemblée
qu’il
est nécessaire
de
mettre
en
place
un
règlement
intérieur
(Voir
document
joint).
Vu
l'avis favorable
du
bureau
municipal
;
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à
main
levée
et
à
l'unanimité,
approuve
le projet
de
règlement
intérieur
de
la
garderie périscolaire
ci-joint.
Point u°12:
REGLEMENT
OCCUPATTON
DU
DOMAINE
PUBLIC
- MODIFICATION
:
Monsieur
le Maire
rappelle
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
9 avril
2024
relative
à la mise
en
place
du
règlement
d'occupation
du
domaine
public
et
celle
du
11
juin
2024
appliquant
une
tarification
pour
la
réservation
de
stationnement
dans
le cadre
de
travaux.
Afin
d’ajuster
les
tarifs
appliqués,
il y a lieu
de
le modifier.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
;
Vu
l'avis favorable
de
la commission
des finances
;
Va
l'avis favorable
du
bureau
municipal
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à main
levée
et
à
l'unanimité
:
- adopte
le règlement
d'occupation
du
domaine
public
modifié
ci-joint
à la présente
délibération
;
- précise
que
celui-ci
sera
applicable
à compter
du
1° janvier
2025
;
- autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout document
relatif à ce
dossier.
Point n°13:
CENTRE
DE
GESTION
DU
PAS-DE-CALAIS
— TARIFICATION
PREVOYANCE
2025 :
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
25
alinéa 6
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
4 décembre
2018
relative
au
mandat
et à l’adhésion
à la
convention
de
participation
du
Centre
de
Gestion
du
Pas-de-Calais
—
Protection
sociale
complémentaire/volet
prévoyance
; | | |
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
faisant
suite
à
Fordonnance
2021-1785
du
17
février
2021
qui
prévoit
un
certain
nombre
d’ajustements
;
Vu
le
courrier
du
service
PCS
—
ASSURANCES
STATUTAIRES
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Pas-de-Calais
du
23
octobre
2024
relatif
à
la tarification
prévoyance
2025 ;
Vu
lobligation
pour
la collectivité
de
participer
à la prévoyance
de
ses
agents
adhérents
au
contrat
groupe
à hauteur
de
7 € minimum
par
mois
et par
agent
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
commun
à la
ville
et
au
CCAS,
en
date
du
5
décembre
2024 ;
Va
Pexposé
de
Monsieur
le Maire ;
Considérant
que
la commune
de
Desvres
souhaite
maintenir
une
offre
de
protection
sociale
complémentaire
prévoyance
dans
le but
de
garantir
les
ressources
de
ses
agents
en
cas
de
maladie,
de
décès
ou
d'invalidité
;
Considérant
que
le Centre
de
Gestion
du
Pas-de-Calais
propose
une
offre
mutualisée
par
le
biais
d’une
convention
de
participation
pour
le volet
« Prévoyance
»
avec
RELYENS
INTERIALE
;
Considérant
le caractère
économiquement
avantageux
des
montants
pratiqués
par
le Centre
de
Gestion
;
x
l'avis
favorable
de la
commission
des
finances
;
Va
l'avis
fa
ble
de
1
d
4
l'avis
favorable
du
bureau
municipal
;
Vu
l°
ble
du
b
Î
À
main
levée
et à l'unanimité,
le Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
:
- de participer
au financement
des
cotisations
des
agents pour
le volet
« Prévoyance
» ;
- de
maintenir
les
modalités
de
versement
et
de
modifier
le
montant
unitaire
de
participation
de
la
collectivité par
agent
et par
mois,
à compter
du
°° janvier
2025
selon
les
modalités
ci-dessous
:
Montant
de
la
participation
mensuelle
prévoyance
(incapacité
de
travail
+
invalidité)
:
01/01/2013
01/01/2025
< assiette brute mensuelle
prévoyance
<
1000
€
3,50
€
TE
1001
€
< assiette
brute
mensuelle
prévoyance
<
1600
€
6,24
€
TE
1601
€
< assiette
brute
mensuelle
prévoyance
<
2200
€
8,58€
9,34
€
2201
€
< assiette
brute
mensuelle
prévoyance
<
2800
€
10,92
€
11,68
€
2801€
< assiette brute mensuelle
prévoyance
<
3400
€
13,26
€
14,02
€
3401
€
<
assiette
brute
mensuelle
prévoyance
<
4000
€
15,60
€
16,36
€
assiette
brute
mensuelle
prévoyance
<
4000
€
20,00
€
20,76 €
- d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
l’ensemble
des
actes
et décisions
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération,
ainsi
que
tout
document
en
rapport
avec
ce
dossier
;
- d'inscrire
les
crédits
nécessaires
aux
budgets
des
exercices
correspondants.
Point n°14:
CENTRE
DE
GESTION
DU
PAS-DE-CALAIS
— TARIFICATION
MNT
2025 :
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
le décret
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
Pordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le décret
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
Vu
la délibération
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
département
du
Pas-de-
Calais
du
11 juillet
2018
relative
aux
choix
des
attributaires
des
conventions
de
participation
Santé
et Prévoyance
par
le Centre
de
Gestion
;
Vu
Ja délibération
du
Conseil
Municipal
du
4
décembre
2018
autorisant
l’adhésion
au
contrat
groupe
de
protection
sociale
complémentaire
pour
le risque
santé
; Vu
la convention
passée
à cet
effet
entre
la commune
de
Desvres
et
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
département
du
Pas-de-Calais
;
Vu
le courrier
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Pas-de-Calais
du
15
octobre
2024
relatif
à
la tarification
MNT
2095 ;
Vu
la délibération
du
Centre
de
Gestion
Publique
Territoriale
du
département
du
Pas-de-Calais
en
date
du
15
octobre
2024
portant
évolution
tarifaire
au
1° janvier
2025
et prolongation
de
la convention
de
participation
du
volet
santé
d’une
année
supplémentaire
soit jusqu’au
31
décembre
2025
;
Considérant
que
la collectivité
de
Desvres
souhaite
continuer
de
proposer
une
offre
de
protection
sociale
complémentaire
dans
le but
de
garantir
la santé
de
ses
agents
;
Considérant
que
le Centre
de
Gestion
du
Pas-de-Calais
propose
la prolongation
d’une
année
de
son
offre
mutualisée
par
le biais
de
sa convention
de
participation
pour
le volet
«
Santé
»
;
Considérant
le caractère
économiquement
avantageux
des
montants
pratiqués
par
le Centre
de
Gestion
;
Vu
l'avis favorable
de
la
commission
des finances
;
Vu
l'avis favorable
du
bureau
municipal
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
décide
:
-
De
prolonger
d'une
année
supplémentaire
à
compter
du
1° janvier
2025,
l'adhésion
à
la
convention
de
participation
telle
que
mise
en
œuvre
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
territoriale
du
Pas-de-Calais
sur
le volet
« Santé
» pour
le compte
de
ses
agents
;
-
De
participer
au financement
des
cotisations
des
agents pour
le voler
santé
;
-
De
prolonger
d'une
année
la convention
signée
entre
la commune
et le centre
de
gestion portant
sur
la
gestion
du
contrat,
les
engagements
des
différents
signataires
et notamment
sur
la participation financière
de
2 € par
agent
versée
par
la collectivité
au
Centre
de
Gestion
à ce
titre
;
-
D'’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
l’ensemble
des
actes
et décisions
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération
;
-
De
prendre
l'engagement
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
aux
budgets
des
exercices
correspondants.
Point n°15:
POLICE
MUNICIPALE
— REGIME
INDEMNITAIRE
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
;
Vu
le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
relatif au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d’emplois
de
la police
municipale
et des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d’emplois
des
gardes
champêtres
;
Vu
le décret
n°
2011-444
du
21
avril
2011
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d’emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
;
Vu
le décret
n°
2006-1391
du
17
novembre
2006
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d’emplois
des
agents
de
police
municipale
;
Vu
l’avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
5 décembre
2024
;
Considérant
que
suite
à la parution
du
décret
n°
2024-614
du
26 juin
2024,
les
fonctionnaires
relevant
de
la
filière
police
municipale
peuvent
bénéficier
d’un
nouveau
régime
indemnitaire
en
remplacement
du
régime
indemnitaire
actuel
(indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonctions
et
le
cas
échéant
l’indemnité
d'administration
et
de
technicité)
;
Considérant
que
ce
nouveau
régime
repose
sur
la
nouvelle
Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d’Engagement
(IFSE),
composée
d’une
part
fixe
et
d’une
part
variable
tenant
compte
de
l’engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir
appréciés
selon
des
critères
définis
par
lorgane
délibérant
;
Monsieur
le Maire
invite
le Conseil
Municipal,
pour
l’Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et d’Engagement
(ISFE)
à
:
-
Mettre
en
place
selon
les
modalités
ci-après
et
dans
la
limite
des
textes
applicables
au
cadre
d'emploi
suivant :
o
Agents
de
police
municipale
;
“
Une
part
fixe
de
l’ISFE
selon
les
critères
suivants;
à
savoir
:
e
Le
taux
individuel
suivant
: Cadres
d’emplois
Taux
individuel
maximum
Taux
individuel
voté
par
prévu
par
le décret
2024-614
l'assemblée
délibérante
du
26/06/24
Agent
de
police
municipale
30
%
(taux
max)
du
traitement | 30
%
(taux
max)
du
mensuel
brut
soumis
à
retenue |
traitement
mensuel
brut
pour
pension
soumis
à
retenue
pour
pension
e
Le
versement
se
fera
mensuellement
;
e
les modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
la part
fixe
de
l’ISFE
seront
les
suivantes
:
- Absences
:
Les
absences
injustifiées
peuvent
entrainer
une
proratisation
en
1/30ème
sur
le montant
de
l’IFSE
concernée
au
prorata
du
nombre
de jours
d’absence.
- Congés
de
maladie
ordinaire,
congés
annuels,
de
maternité,
adoption,
de
paternité,
d’accueil
de
l’enfant
et
accidents
de
service,
congés
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie
En
cas
de
congés
et en
fonction
de
la
nature
de
celui-ci,
le
maintien
ou
non
de
l’LF.S.E.
sera
déterminé
en
application
du
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
réglementant
le régime
de
maintien
des
primes
des
agents
de
l’Etat.
Ainsi,
conformément
au
décret
précité
dans
sa version
en
vigueur,
PLF.S.E.
- est maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
Île traitement
en
cas
de :
o congés
annuels,
o congé
de
maladie
ordinaire
; l’I.F.S.E.
est donc
maintenu
pendant
trois
mois
puis
réduite
de
moîitié
pendant
neuf mois
;
o congé
pour
accident
de
service,
o congé
de
maternité,
o congé
de
paternité,
o congé
d’adoption.
- n’est
pas
maintenue
pendant
les
congés
suivants :
o congés
de
longue
maladie,
o congé
de
longue
durée,
o grave
maladie
Toutefois,
l’article
2
du
décret
précise
que
lorsque
le
fonctionnaire
est
placé
en
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée
à
la
suite
d’une
demande
présentée
en
cours
de
congé
de
maladie
ordinaire
antérieurement
accordé,
PLE.S.E.
qui
lui
a
été
versée
durant
son
congé
de
maladie
ordinaire
lui
demeure
acquise.
Une
part
variable
selon
les
critères
suivants
; à savoir
:
"la
détermination
des
montants
maxima
se fera
comme
suite
:
Cadres
d’emplois
Montant
individuel
plafond
prévu |
Montant
individuel
plafond
voté
par
le décret
2024-614
du
26/06/24
par
l’assemblée
délibérante
Agent
de
police
municipale
5
000
€ (montant
max)
5 000
€ (montant
max}
"Ja
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
tient compte
de
l’engagement
professionnel,
la
manière
de
servir,
la
valeur
professionnelle
et
l'investissement
de
l’agent
appréciés
dans
le
cadre
de
Pentretien
professionnel
;
“
les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
la
part
variable
de
l’IFSE
seront
les
suivants
:
- Absences
:
Les
absences
injustifiées
peuvent
entrainer
une
proratisation
en
1/30ème
sur
le montant
de
l’IFSE
concernée
au
prorata
du
nombre
de jours
d’absence, - Congés
de
maladie
ordinaire,
congés
annuels,
de
maternité,
adoption,
de
paternité,
d'accueil
de
l’enfant
et
accidents
de
service,
congés
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie
En
cas
de
congés
et en
fonction
de
la
nature
de
celui-ci,
le
maintien
ou
non
de
l’LF.S.E.
sera
déterminé
en
application
du
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
réglementant
le régime
de
maintien
des
primes
des
agents
de
l’Etat.
Ainsi,
conformément
au
décret
précité
dans
sa
version
en
vigueur,
l’L.F.S.E.
- est
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
en
cas
de
:
o congés
annuels,
o congé
de
maladie
ordinaire
; PI.F.S.E.
est donc
maintenu
pendant
trois
mois
puis
réduite
de
moitié
pendant
neuf
mois
;
o congé
pour
accident
de
service,
o congé
de
maternité,
o congé
de
paternité,
o congé
d’adoption.
- n’est
pas
maintenue
pendant
les
congés
suivants
:
o congés
de
longue
maladie,
o congé
de
longue
durée,
o grave
maladie
Toutefois,
l’article
2
du
décret
précise
que
lorsque
le
fonctionnaire
est
placé
en
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée
à
la
suite
d’une
demande
présentée
en
cours
de
congé
de
maladie
ordinaire
antérieurement
accordé,
PLE.S.E.
qui
lui
a
été
versée
durant
son
congé
de
maladie
ordinaire
lui
demeure
acquise.
"la
périodicité
du
versement
de
la
part
variable
de
PIFSE
comme
suit :
Le
montant
de
fa part
variable
sera
versé
mensuellement
(dans
la
limite
de
50%
du
plafond
annuel
défini
par
lorgane
délibérant).
Ce
montant
pourra
être
complété
par
un
versement
annuel
sans
que
la somme
des
versements
ne
dépasse
ce
même
plafond.
Conformément
à
l’article
7,
dernier
alinéa
du
décret
n°
2024-614
du
26/06/2024,
lors
de
la
première
application
des
dispositions
dudit
décret,
si
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le fonctionnaire
est
inférieur
à celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l’exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à
titre
individuel
et
au
titre
de
la
part
variable,
au-delà
du
pourcentage
mentionné
précédemment
(de
50%
du
plafond
annuel
défini
par
l’organe
délibérant)
et dans
la limite
du
montant
annuel
maximum
décidé
par
l’organe
délibérant.
-
les monfants
maxima
évolueront
selon
les mêmes
conditions
que
les montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
PEtat
;
-
les
dispositions
relatives
à
la mise
en
œuvre
de
l’ISFE
prendront
effet
au
1°*
janvier
2025 ;
-
attribution
de
l’ISFE
fera
l’objet
d’arrêtés
individuels
;
-
PISFE
est
exclusif,
par
principe,
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature
mais
est en
revanche
cumulable
avec
:
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
n°
2002-60
du
14/01/2002
;
Les
primes
et indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les jours
fériés
ainsi
que
les astreintes
et le dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le décret
n°
2001-623
du
12/07/2001
;
-
Préciser
que
les
crédits
seront
prévus
et
inscrits
au
budget ;
Vu
l'avis favorable
de
la commission
des finances
;
Vu
l'avis favorable
du
bureau
municipal
;
Après
avoir
entendu
l'exposé
de Monsieur
le Maire
;
10 Le
Conseil
Municipal,
à main
levée
et à l'unanimité
:
-
Décide
d'instituer
l'Indemmité
Spéciale
de
Fonction
et d'Engagement
(IFSE)
selon
les
modalités
présentées
ci-avant.
Point u°
16:
RECENSEMENT
2025
- COMPLEMENT
D'INDEMNISATION
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
12
novembre
2024
relative
à
Porganisation,
le
recrutement
et
l’indemnisation
du
recensement
2025.
Afin
de
pouvoir
rémunérer
les
agents
recenseurs
pour
la
distribution
dans
fes
boites
aux
letires,
il
est
nécessaire
de
fixer
une
indemnité
au
bulletin.
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
12
novembre
2024
;
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
;
Vu
l'avis favorable
du
bureau
municipal
;
Considérant
qu'il
convient
d'assurer
le
bon
déroulement
des
opérations
de
recensement
;
À
l'unanimité
et à main
levée,
le Conseil
Municipal,
fixe
l'indemnité
qui
sera
accordée
aux
agents
recenseurs
Comme
Suit :
- Distribution
dans
les
boites
aux
lettres
: 1,50
€/logement
;
Monsieur
Soki
interroge
sur
le nombre
d'agents
recenseurs.
Monsieur
le maire
explique
que
le recrutement
est suffisant pour
un
bon
équilibre
entre
les districts
de
recensement
établis
sur
la base
du nombre
d'habitants.
Point n°17:
Redevances
sur
la
consommation
d’eau
potable
et pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
pour
l’année
2025
:
Le
Conseil
municipal
de
Desvres,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à L2224-12-4
;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4
et
-5,
et
articles
D213-48-12-1,
D213-48-
12-2
à -7,
et D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à compter
du
1% janvier
2025
;
Vu
Parrêté
du
5 juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif;
Vu
l'arrêté du
5 juillet 2024
relatif au
montant
forfaitaire
maximal
de
la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
10 juillet
1996
relatif aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa version
applicable
au 1° janvier
2025
;
Vu
la
délibération
n°24-A-067
du
15/10/2024
du
conseil
d'administration
de
l Agence
de
l’Eau
Artois-Picardie
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et notamment
ses
articles
2.4
et 2.5
;
Vu
le contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la gestion
du
service
d’eau
potable
passé
entre
la ville
de
Desvres
et Véolia
Eau
signé
suite
à la délibération
du
Conseil
Municipal
du
25/03/2013
et notamment
son
article
31
(relatif
au
recouvrement
et au
reversement
de
la part
collectivité
et autres
organismes)
;
Considérant
que
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique
et modernisation
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à compter
du
1
janvier
2025
par
:
- une
redevance
« consommation
d’eau
potable
» dont :
ele
tarif est
fixé
par
l’Agence
de
l’Eau
Artois-Picardie
;
+ le redevable
est
l’abonné
au
service
public
de
Feau
potable
;
e l'assiette
le
volume
facturé
au
cours
de
l’année
civile
(indépendamment
de
la
période
de
consommation).
Toutefois,
les
consommations
d’eau
potable
destinée
aux
activités
d’élevage
sont
exonérées
si
elles
font
Pobjet
d’un
comptage
spécifique.
IE Cette
redevance
est
facturée
à l’abonné
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
et
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l’ Agence
de
l’Eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à la
redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique.
- et
de
deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part
et
des
«
systèmes
d’assainissement
collectif
»
d’autre
part.
Concernant
la
redevance
pour
performance
« des
réseaux
d’eau
potable
»
+ Elle
est facturée
par
P Agence
de
l’Eau
aux
communes
ou
à leurs
établissements
publics
compétents
pour
la
distribution
publique
de
l’eau
qui
en
sont
les
redevables
;
* Le
tarif de
base
est fixé
par
l’ Agence
de
l’Eau
Artois-Picardie
;
* Le
montant
applicable
est moduié
en
fonction
de
la performance
des
réseaux
d’eau
potable
de
la collectivité
compétente
pour
la
distribution
publique
de
Peau
;
il
est
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
(objectif
de
performance
maximale
atteint}
et
1 (objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la
redevance) ; + L’assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile ;
+ L’Agence
de
l'Eau
facture
cette
redevance
à la commune
ou
à l’établissement
public
compétent
au
cours
de
Pannée
civile
qui
suit
;
+ La
redevance
est répercutée
par anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et doit faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
Ja facture
d’eau
;
Considérant
que
l’Agence
de
l'Eau
Artois-Picardie
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
consommation
d’eau
à
0,40
€
HT/An°
pour
l’année
2025
;
Considérant
que
P Agence
de
l'Eau
Artois-Picardie
a fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
à 0,10
EHT/m°
pour
l’année
2025
;
Considérant
que
pour
l’année
2025,
le
coefficient
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
à 0,2
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
(la
performance
des
réseaux
d’eau
n’étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année)
;
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le
tarif de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
;
Considérant
qu’il
appartient
au
délégataire
de
l’eau
potable
de
facturer
et
d’encaisser
auprès
des
usagers
ces
suppléments
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
de
reverser
à la
commune
de
Desvres
les
sommes
encaissées
à
ce
titre
dans
le
cadre
du
contrat
de
délégation
de
service
public
;
Considérant
que
le
supplément
de
prix
«
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
Peau
potable
doit
donc
être
assujetti
à la
TVA
au
taux
réduit
de
5,5%
:
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
;
Va
l'avis
favorable
du
bureau
municipal
;
Après
en
avoir
délibéré
et procédé
au
vote
à maïn
levée
;
Le
Conseil
Municipal
décide
:
- De fixer
à 0.02
EHT/n
la contre-valeur
correspondant
à la « redevance
pour performance
des
réseaux
d'eau
potable
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'eau
potable
sous
la forme
d’un
supplément
au prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu,
applicable
à compter
du
1° janvier
2025
;
- Que
cette
contrevaleur
de
la
redevance
« performance
des
réseaux
d'eau
potable
»
est facturée
et
encaissée
auprès
des
abonnés
au service public
de l'eau potable
et reversée
à la collectivité conformément
à la convention
de
délégations
de
services
passée
avec
Véolia
Eau.
Cette
redevance
est
ensuite
reversée
par
la
collectivité
à
l'Agence
de
l'Eau
Artois-Picardie
;
- Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
en
rapport
avec
ces
redevances
eau potable.
Redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
pour
l’année
2025
:
Le
Conseil
Municipal
de
Desvres
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à L2224-12-4
;
12 Vu
le Code
de
l’environnement,
et notamment
ses
articles
L213-10-6,
et articles
D213-48-12-8
à -13,
et D213-48-
35-2
dans
leur
version
applicable
à compter
du
1% janvier
2025
;
Vu
Parrêté
du
5 juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
;
Vu
l’arrêté
du
S juillet 2024
relatif au
montant
forfaitaire
maximal
de
la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et de
la redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
Fapplication
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
coHlectivités
territoriales ;
Vu
l'arrêté
du
10 juillet
1996
relatif aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa version
applicable
au
1% janvier
2025 ;
Vu
la
délibération
n°24-A-067
du
15/10/2024
du
conseil
d'administration
de
l’Agence
de
PEau
Artois-Picardie
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5
;
Vu
le
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
service
assainissement
passé
entre
la
ville
de
Desvres
et Véolia
Eau
signé
suite
à
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
25/03/2013
et notamment
son
article
31
(relatif au
recouvrement
et au
reversement
de
la part
collectivité
et autres
organismes)
;
Considérant
que
les
redevances
pour
pollution
d’origine
domestique
et
modernisations
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à compter
du
1% janvier
2025
par
une
redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif ;
-
une
redevance
de
«
consommation
d’eau
potable
»,
facturée
à
l’abonné
à
Peau
potable
(exceptées
les
consommations
destinées
aux
activités
d'élevage
si
elles
font
l’objet
d’un
comptage
spécifique)
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
dont
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l’agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à la redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique.
-
et
de
deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part
et
des
«
systèmes
d'assainissement
collectif »
d’autre
part.
Concernant
la
redevance
pour
« performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif »
:
* Elle
est
facturée
par
l’ Agence
de
l’Eau
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
des
stations
d’épuration)
qui
en
sont
les
redevables,
+ Le
tarif de
base
est
fixé
par
Pagence
de
l'Eau
Artois-Picardie
;
« Le
tarif applicable
est
modulé
en
fonction
de
la performance
du
ou
des
systèmes
d'assainissement
collectif
(station
d'épuration
et l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à cette
station
d’épuration)
de
la collectivité
compétente
pour
le traitement
des
eaux
usées
(maître
d’ouvrage
de
la station
d’épuration)
;
il
est
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1 (objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la
redevance)
;
e L’assiette
de
cette
redevance
est constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile
;
+ L'Agence
de
l’eau
facture
la redevance
à la collectivité
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit
;
«La
redevance
est répercutée
par
anticipation
sur chaque
usager
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à la redevance
assainissement
et doit
faire
Pobjet
d’une
individualisation
sur
la facture
d’assainissement
;
Considérant
que
l Agence
de
l’Eau
Artois-Picardie
a fixé
à 0.10
€HT
par
mêtre
cube
le tarif de
base
de
la
redevance
« performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif »
pour
l’année
2025.
Considérant
que
pour
l’année
2025,
le
taux
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
0,3
pour
la
redevance
performance
des
«
systèmes
d’assainissement
collectif »
(la
performance
des
systèmes
d’assainissement
n’étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année).
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le tarif de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
de
systèmes
d’assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie.
Considérant
qu’il
appartient
au
délégataire
du
service
d’assainissement
collectif de
facturer
et d’encaisser
auprès
des
usagers
ce supplément
au prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
et de reverser
à la commune
de Desvres
les
sommes
encaissées
à ce
titre
dans
{e cadre
du
contrat
de
délégations
de
service
public.
13 Considérant
que
le
supplément
de
prix
«redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d’assainissement
»
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
doit
donc
être
assujetti
à
la
TVA
au
taux
de
10%. Va
l'avis favorable
de
la
commission
des finances
;
Vu
l'avis favorable
du
bureau
municipal
;
Après
en
avoir
délibéré
et procédé
au
vote
à maïn
levée
;
Le
Conseil
Municipal
décide
:
- De
fixer
à
0,03
€ HT
/nr°
la
contre-valeur
correspondant
à
la
« redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif »
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif sous
la forme
d'un
supplément
au prix
du
mètre
cube
d'eau
assaini,
applicable
à compter
du
1” janvier
2025
;
- Que
cette
contrevaleur
de
la
«
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'assainissement
collectif
»
est
facturée
el
encaissée
auprès
des
usagers
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
et
reversée
à
la
collectivité
conformément
à
la
convention
de
délégations
de
services
passée
avec
Véolia
Eau
au
titre
de
sa
délégation
de
compétences
pour
la
collecte
et
le
traitement
des
eaux
usées,
selon
les
modalités
déterminées
dans
le
contrat.
Cette
redevance
est
ensuite
reversée
par
la
collectivité
à
l'Agence
de
l'Eau Artois-Picardie
;
- Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout document
en
rapport
avec
la redevance
de performance
des
systèmes
d'assainissement.
Point
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DESVRES
SAMER
— RAPPORT
D’ACTIVITE
2023
:
4°
19
:
Monsieur
le Président
de
la séance
donne
lecture
du
rapport
annuel
2023
de
l’activité
de
la Communauté
de
Communes
de
Desvres-Samer
conformément
à
Particle
L
5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales.
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
de
ce
rapport.
Monsieur
Dutriaux
complète
en précisant
qu'en
2024,
le complexe
aquatique
Naturéo
a franchi
les
120
000
entrées
et que
cela
représente
des
retombées
positives pour
la commune.
Point
DOTATION
DE
SOLIDARITE
URBAINE
— RAPPORT
2023
:
n°20:
Conformément
à
Particle
L.1111.2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
communes
bénéficiaires
de
la
Dotation
de
solidarité
urbaine
et
de
cohésion
sociale
doivent
établir
un
rapport
retraçant
les
actions
de
développement
social
urbain
qu’elles
mettent
en
œuvre
et les
conditions
de
leur
financement.
Le
présent
rapport
a
pour
objet
de
rappeler
les
principales
actions
menées
au
cours
de
l’année
2023
dans
ce
domaine. Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
Le principe
de
la Dotation
de
Solidarité
Urbaine,
et de
cohésion
sociale
est
une
dotation
de
péréquation
entre
les
collectivités,
destinée
à l’amélioration
des
conditions
de
vie
dans
les
communes
urbaines
confrontées
à une
insuffisance
de
leurs
ressources
et supportant
des
charges
importantes.
Vu
Pattribution
en
2023
à la ville
de
Desvres
d’une
dotation
de
141
298€;
Vu
lexposé
de
Monsieur
le Maire
présentant
le rapport
sur
les
actions
2023
engagées
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L
1111-2
;
Vu
la loi
n°
91-429
du
13
mai
1991
instituant
la dotation
de
solidarité
urbaine :
Vu
le rapport
sur
les
actions
2023
de
développement
social
urbain
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à main
levée
et à l'unanimité,
décide
d'approuver
le
rapport
sur
les
actions
2023
de
développement
social
urbain qui joint
en
annexe
de présente
délibération.
Point
VENTE
D’UN
BIEN
IMMOBILIER
—
PARCELLE
DE
TERRAIN
AH
483
—- MADAME
TEILLIER
et
u°21:
MONSIEUR
RINGOT
:
Madame
TEILLIER
et
Monsieur
RINGOT
souhaitent
acquérir
la
parcelle
de
terrain
située
à
l’angle
des
rues
du
11
novembre
et
Delamotte,
cadastrée
AH
483
d’une
surface
de
45
n°.
14 Le
bien
a été
proposé
à la vente
au
prix
de
1 575
E HT.
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
;
Vu
la demande
de
Madame
Adeline
TEILLIER
et de Monsieur
Cyril
RINGOT
de pouvoir
acquérir
le bien
immobilier
situé
à l'angle
des
rues
du
11
novembre
et Delamotte
(AH
483
— 45
m°)
;
Considérant
l'avis
du
service
local
du
domaine
du
31 janvier
2024
;
Considérant
l'avis favorable
de
la commission
des finances
;
Considérant
l'avis favorable
du
bureau
municipal
;
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
main
levée
et
à
l'unanimité
:
- décide
de
vendre
à Madame
Adeline
TEILLIER
et Monsieur
Cyril RINGOT
ou
toute société
dans
laquelle
ils
seraient
associés
ou
qui
se
substituerait
à
eux,
le
bien
immobilier
situé
à
l'angle
des
rues
du
11
novembre
et Delamotte,
cadastré
AH
483,
pour
une
surface
de
45
m° pour
un
montant
de
1 575
€ AT
;
- indique
que
les frais
de
notaire
et de
géomètre
seront
à la charge
de
l'acquéreur
;
- autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
en
rapport
avec
ce
dossier.
Point
MEDIATHEQUE
MUNICIPALE
—
CONVENTION
DE
PRET
DE
MODULE
INTERACTIF
« DANS
LA
n°22:
PEAU
D'UN
ANTHROPO
» :
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
qu’il
est
nécessaire
de
signer
une
convention
de
prêt
de
module
interactif
« Dans
la
peau
d’un
anthropo
»
avec
la
Communauté
d’Agglomération
Roissy
Pays
de
France
afin
que
la
médiathèque
municipale
puisse
accueillir
cette
exposition
en
mars
2025.
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
municipal
;
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
main
levée
et
à
l'unanimité,
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
une
convention
de
prêt
de
module
interactif
« Dans
la
peau
d'un
anthropo
»
avec
la
Communauté
d'Agglomération
Roissy
Pays
de
France
ainsi
que
tous
les
documents
s'y
rapportant.
Point
COMPTE
RENDU
DES
DECISIONS
PRISES
PAR
DELEGATION
:
n°23
:
Monsieur
Le
Maire
informe
l’Assemblée
des
décisions
prises
conformément
à la
délibération
du
26
mai
2020
de
délégation
de
pouvoirs
du
Conseil
Municipal
au
Maire
:
DECISIONS
PRISES
PAR
DELEGATIONS
:
- Virement
de
crédits
d’un
montant
de
5
040
€
du
compte
61558
—
fonction
01
vers
le
compte
65748
—
fonction
024. - Virement
de
crédits
d’un
montant
de
4
279
€
du
compte
61558
—
fonction
01
vers
le
compte
65748
—
fonction
024. MARCHES
PASSES
EN
PROCEDURE
ADAPTEE
:
- Marché
public
d’assurances
:
Lot
1 :
dommages
aux
biens
et
risques
annexes,
tous
risques
manifestations
et
expositions,
bris
de
machine
et
multirisques
informatiques
Lot
2
:responsabilité
civile
et
risques
annexes
Lot
3
:protection
juridique
des
agents
et
des
élus
>
SMACL
ASSURANCES
:63
458
€E HT
La
séance
est
levée
à 20
heures.
Le
Maire,
Vu
DGS
: