Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 10 02 2022

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 10 02 2022 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Saint-André-des-Eaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 10 02 2022)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Assurance, COMMUNE DE SAINT-

ANDRE-DES-EAUX

CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DELIBERATION

Date de convocation

Le 03.02.2022

Nombre de conseillers

en exercice : 11

Présents : 9

Votants : 11

L’an deux mil vingt-deux, le 10 février à 20 heures 30 minutes le conseil

municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Louis

NOGUES, Maire de Saint-André-Des-Eaux.

Etaient présents : Jean-Louis NOGUES, Yannick FEUDE, Tyfenn BAUBRY,

Agathe GOUEDARD, Arnaud GOURDEL, Lémuel MONDESIR, Jean-Pierre

MOUSQUEY, Philippe NEVEU, Maël PIRIOU.

Absents excusés : Mickaël BLOUTIN, Nadège GONCALVES.

Pouvoirs : M. BLOUTIN à J-L NOGUES, N. GONCALVEZ à J-L NOGUES.

Secrétaire de séance : Agathe GOUEDARD.

Délibération n°2022-08

Travaux de rénovation d’extension et de mise aux normes du local commercial : validation du plan

de financement et demande de subvention DETR

Dans la continuité du projet de rénovation, d’extension et de mise aux normes du local commercial, le maire informe l’assemblée que le maître d’œuvre a estimé le montant des travaux à 249 213,14 € HT hors frais d’études.

Après avoir détaillé, les postes de dépense, il présente le plan de financement suivant :

Dépenses Recettes

Poste de dépense Montant HT Financement Montant Taux

Travaux Région Bretagne 29 792.00 € 11.95%

Gros œuvre 47 429.23 € DETR 74 763.94 € 30.00%

Charpente -couverture 40 584.72 € Département - Contrat de territoire 62 303.29 € 25.00%

Menuiseries extérieures 47 100.14 € Loyers sur 5 ans 24 750.00 € 9.93%

Plâtrerie - Isolation 22 287.07 €

Menuiseries intérieures 4 359.00 € Autofinancement 57 603.91 € 23.11%

Peintures 10 166.53 €

Carrelage - Faïences 18 459.50 €

Plomberie 7 990.95 €

Electricité 35 860.00 €

Equipement cuisine et

bar 14 976.00 €

TOTAL HT 249 213.14 € TOTAL 249 213.14 € 100%

Le conseil municipal est appelé à délibérer sur ce plan de financement et sur l’autorisation du maire

à solliciter une demande de subvention au titre de Dotation des Equipements.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• VALIDE le plan de financement tel que présenté ci-dessus ; • AUTORISE le Maire ou son premier adjoint à solliciter une demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ;• AUTORISE le maire ou son premier adjoint à signer tout document référent à la demande de subvention.

Délibération n°2022-09

Travaux de rénovation d’extension et de mise aux normes du local commercial : validation du plan

de financement et demande de subvention à la Région Bretagne au titre du dispositif « Bien Vivre

Partout en Bretagne »

Dans la continuité du projet de rénovation, d’extension et de mise aux normes du local commercial, le maire informe l’assemblée que le maître d’œuvre a estimé le montant des travaux à 249 213,14 € HT hors frais d’études.

Après avoir détaillé, les postes de dépense, il présente le plan de financement suivant :

Dépenses Recettes

Poste de dépense Montant HT Financement Montant Taux

Travaux Région Bretagne 29 792.00 € 11.95%

Gros œuvre 47 429.23 € DETR 74 763.94 € 30.00%

Charpente -couverture 40 584.72 €

Département - Contrat de

territoire 62 303.29 € 25.00%

Menuiseries extérieures 47 100.14 €

Plâtrerie - Isolation 22 287.07 €

Menuiseries intérieures 4 359.00 € Autofinancement 82 353.91 € 33.05%

Peintures 10 166.53 €

Carrelage - Faïences 18 459.50 €

Plomberie 7 990.95 €

Electricité 35 860.00 €

Equipement cuisine et bar 14 976.00 €

TOTAL HT 249 213.14 € TOTAL 249 213.14 € 100%

Le conseil municipal est appelé à délibérer sur ce plan de financement et sur l’autorisation du maire

à solliciter une demande de subvention à la Région Bretagne au titre du dispositif « Bien vivre partout

en Bretagne.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• VALIDE le plan de financement tel que présenté ci-dessus ; • AUTORISE le Maire ou son premier adjoint à solliciter une demande de subvention à la Région Bretagne au titre du dispositif « Bien vivre Partout en Bretagne » ; • AUTORISE le maire ou son premier adjoint à signer tout document référent à la demande de subvention.

Délibération n°2022-10

Travaux de rénovation, d’extension et de mise aux normes du local commercial : validation du plan

de financement et demande de subvention au titre du Contrat de territoire 2022-2027

Dans la continuité du projet de rénovation, d’extension et de mise aux normes du local commercial, le maire informe l’assemblée que le maître d’œuvre a estimé le montant des travaux à 249 213,14 € HT hors frais d’études.

Après avoir détaillé, les postes de dépense, il présente le plan de financement suivant :Dépenses Recettes

Poste de dépense Montant HT Financement Montant Taux

Travaux Région Bretagne 29 792.00 € 11.95%

Gros œuvre 47 429.23 € DETR 74 763.94 € 30.00%

Charpente -couverture 40 584.72 €

Département - Contrat de

territoire 62 303.29 € 25.00%

Menuiseries extérieures 47 100.14 €

Plâtrerie - Isolation 22 287.07 €

Menuiseries intérieures 4 359.00 € Autofinancement 82 353.91 € 33.05%

Peintures 10 166.53 €

Carrelage - Faïences 18 459.50 €

Plomberie 7 990.95 €

Electricité 35 860.00 €

Equipement cuisine et bar 14 976.00 €

TOTAL HT 249 213.14 € TOTAL 249 213.14 € 100%

Le conseil municipal est appelé à délibérer sur ce plan de financement et sur l’autorisation du maire

à solliciter une demande de subvention au département au titre du Contrat de Territoire 2022-2027.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• VALIDE le plan de financement tel que présenté ci-dessus ; • AUTORISE le Maire ou son premier adjoint à solliciter une demande de subvention au Département au titre du Contrat de Territoire 2022-2027 ;

• AUTORISE le maire ou son premier adjoint à signer tout document référent à la demande de subvention.

Délibération n°2022-11

Bail commercial fixation des travaux d'entretien à la charge du locataire

Par délibération du 27 janvier 2022, le conseil municipal fixait les loyers et les modalités d’état des lieux pour la rédaction du nouveau bail commercial qui devra être conclu au 1er semestre 2022.

Aujourd’hui, par souci de cadrage, il convient de définir les travaux d’entretien du local commercial qui sera à la charge du locataire conformément au code du commerce articles L145-1 à L145-3, L145-35 à R145-37 et au Code civil article 606.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité défini les travaux d’entretien à la charge du locataire comme selon le cahier des charges ci-dessous. Celui-ci sera à adapter en fonction des équipements présents :

Entretien courant et menues réparations

Le locataire doit veiller à maintenir en l'état les locaux qu'il occupe.

À ce titre, il doit assurer l'entretien courant des locaux et de ses éléments d'équipement, ainsi que les menues réparations nécessaires.

À défaut, le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie les sommes correspondant aux réparations locatives qui n'ont pas été effectuées par le locataire, justificatifs à l'appui. Le locataire est responsable des dégradations ou pertes qui pourraient survenir en cours de bail dans les locaux, à moins qu'il ne prouve qu'elles soient dues à la vétusté, à une malfaçon ou à la force majeure.

Attention : l'achat et l'installation d'un détecteur de fumée, obligatoire dans chaque local à compter du 8 mars 2015 est à la charge du bailleur. Son entretien et son renouvellement éventuel sont à la charge de l'occupant.Parties extérieures

Jardin privatif

L'entretien courant du jardin est à la charge du locataire, notamment : • les allées (désherbage, nettoyage...),

• la pelouse (tonte...),

• les massifs (arrosage, taille...),

• les bassins et piscine (nettoyage...),

• les arbres et arbustes (taille, élagage, échenillage, remplacement et réparation des

installations d'arrosage...).

Auvents, terrasses, marquises

L'entretien des auvents, terrasses et marquises suppose un nettoyage régulier, notamment l'enlèvement de la mousse et de tous autres végétaux qui s'y sont éventuellement développés.

Gouttières

Les conduits de descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières doivent être dégorgés par le locataire.

Portes et fenêtres

Mécanisme d'ouverture/ fermeture

Le bon fonctionnement des portes et fenêtres doit être assuré par le locataire. À ce titre, il doit entretenir les petites parties mécaniques des portes et fenêtre et notamment réaliser : • le graissage des gonds et des charnières,

• les menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds et des

mécanismes de fermeture (crémone, espagnolettes...),

• le remplacement des petites pièces des serrures (boulons, clavettes et verrou),

• le graissage des petites pièces des serrures et verrous,

• le remplacement des clefs égarées ou abîmées.

Vitrages

L'entretien courant des vitres est mis à la charge du locataire. Il concerne notamment : • la réfection des mastics,

• le remplacement des vitres détériorées.

Stores et jalousies

Les stores et jalousies doivent être entretenus par le locataire qui doit assurer notamment : • le graissage du mécanisme,

• le remplacement de cordes, poulies ou de quelques lames.

Concernant les volets, le locataire est tenu de les réparer lorsque leur dégradation lui est imputable. À défaut, c'est au bailleur de le faire.

Grilles

Les grilles sont également à entretenir par le locataire, notamment : • leur nettoyage,

• leur graissage,

• le remplacement de boulons, clavettes et targettes.Parties intérieures

Plafonds, murs, cloisons

Le locataire assure le maintien en l'état de propreté des plafonds, murs et cloisons des locaux.

Il doit par ailleurs assurer :

• les menus raccords de peintures et tapisseries,

• la remise en place ou le remplacement des matériaux de revêtement (faïence,

mosaïque, matière plastique...),

• le rebouchage des trous éventuellement faits (pose de tableaux, miroirs etc..).

Revêtements de sol

Les revêtements de sol (parquets, moquettes, lino...) doivent être entretenus par le locataire, qui doit assurer notamment : la pose de raccords de moquette ou tout autre revêtement (notamment en cas de tâches et de trous).

Placards et menuiseries

• Le remplacement des tablettes et tasseaux de placard, ainsi que la réparation de leur dispositif de fermeture, restent à la charge du locataire.

• Les menuiseries (plinthes, baguettes et moulures) doivent également être entretenues par le locataire, qui doit notamment assurer la fixation des raccords et le remplacement des pointes de menuiseries.

Plomberie

L'entretien des installations de plomberie est à la charge du locataire. Il s'agit notamment : • des canalisations d'eau et de gaz,

• des fosses septiques,

• du chauffage,

• des éviers,

• des appareils sanitaires.

Canalisations d'eau

Le locataire doit en assurer :

• le dégorgement,

• le remplacement de joints et colliers.

Canalisations de gaz

Le locataire est tenu d'entretenir les canalisations de gaz, notamment : • l'entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération,

• le remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.

Fosses septiques

La vidange et le curage de la fosse septique d'aisance sera assurée par le bailleur.

Le locataire à en revanche la charge de l’entretien et du bon fonctionnement du bac à graisse.

Chauffage, eau chaude et robinetterie

Le locataire doit assurer le remplacement de certains éléments notamment : • bilames,

• pistons,

• membranes,

• boites à eau,

• allumage,• allumage piézo-électrique, clapets,

• joints des appareils à gaz.

Il doit par ailleurs entretenir les installations mises à sa disposition notamment : • rincer et nettoyer les corps de chauffe et tuyauteries,

• remplacer les joints, clapets et presse-étoupe des robinets,

• remplacer les joints, flotteurs et joints cloche des chasse d'eau.

L'entretien annuel de la chaudière individuelle est à la charge du locataire, .

Éviers et appareils sanitaires

Les éviers et appareils sanitaires des locaux sont à entretenir par le locataire, qui doit notamment assurer le nettoyage des dépôts de calcaire,

Électricité

L'entretien de certains éléments d'équipement électrique relève des réparations locatives, dont notamment le remplacement :

 des interrupteurs,

 des prises de courant,

 des coupe-circuits et fusibles,

 des ampoules,

 des tubes lumineux,

 des baguettes ou gaines de protection (ou leur réparation).

Autres équipements

Les autres équipements des locaux mentionnés dans le contrat de location doivent être entretenus et réparés (menues réparations) par le locataire.

Tel est le cas par exemple des éléments suivants mis à la disposition du locataire :

 réfrigérateur,

 hottes aspirante,

 meubles scellés,

 cheminées,

 glaces et miroirs.

À noter : le ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et des conduits de ventilation (chaudière, cheminée, poêle...) est à la charge du locataire.

Délibération n°2022-12

Modalités de l’appel à candidature pour la prise à bail commercial

Monsieur le Maire informe qu’un appel une candidature pour la prise à bail commercial va être lancé

par la commune. Il propose à l’assemblée de charger la commission d’appel d’offres pour la rédaction

du cahier des charges de la consultation et invite toute personne du conseil souhaitant y prendre

part à se manifester. Le maire demande également à l’assemblée de fixer les modalités de publicité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• DONNE pouvoir à la commission appel d’offre de rédiger le cahier des charges d’appel d’offres à candidature pour la prise à bail commercial ;

• AUTORISE le maire à valider le cahier des charges d’appel d’offres à candidature pour la prise à bail commercial rédiger par la commission appel d’offres ; • DIT que l’avis de publicité d’appel d’offres sera publié sur le site internet de la mairie, le panneau d’affiche de la mairie et la page Facebook de la commune.Délibération n°2022-13

Bail emphytéotique parcelles du Placis : fixation du loyer

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un travail est actuellement réalisé avec Maître Anne LAUBE notaire à Caulnes pour la rédaction du bail emphytéotique pour la mise à disposition de parcelles au Placis cadastrées A199-A807-A1679-A1693-A1695-A2041-A2044-A2045 totalisant une surface de 4 669 m².

Il est demande au conseil municipal de définir le loyer annuel du bail emphytéotique.

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

• FIXE le loyer annuel à 5 000 € annuel (soit 11 versements mensuels de 416,67 € et 1 versement mensuel de 416,63 €) avec un loyer gelé sur 10 ans.

Délibération n°2022-14

Modalités de l’appel à candidature pour la prise à bail emphytéotique

Monsieur le Maire informe qu’un appel à candidature pour la prise à bail emphytéotique des parcelles

du Placis va être lancé par la commune. Il propose à l’assemblée de charger la commission d’appel

d’offres pour la rédaction du cahier des charges de la consultation et invite toute personne du conseil

souhaitant y prendre part à se manifester. Le maire demande également à l’assemblée de fixer les

modalités de publicité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• DONNE POUVOIR à la commission appel d’offres de rédiger le cahier des charges d’appel d’offre à candidature pour la prise à bail emphytéotique des parcelles du Placis ; • DONNE POUVOIR au maire à valider le cahier des charges d’appel d’offre à candidature pour la prise à bail emphytéotique rédiger par la commission appel d’offres ; • DIT que l’avis de publicité d’appel d’offre sera publié sur le site internet de la mairie, le panneau d’affiche de la mairie, la page Facebook de la commune.

Délibération n°2022-15

Charges locatives liées à l’assainissement

Le maire rappelle que l’assainissement des 3 logements communaux, du café et des toilettes

publiques est commun. Le coût d’entretien de cet assainissement est de 314 € par an. Chiffre basé

sur les factures 2021 comprenant la vidange de la fosse, le débouchage, nettoyage du bac à

graisse et l’évacuation des déchets.

Le maire propose de partager les frais d’entretien de la manière suivante :

• ¼ des frais pris en charge par la commune soit 91 € ;

Les ¾ de frais restant seraient répartis de la manière suivante :

• ½ des frais facturée au café soit 136 €

• ¼ des frais facturé au logement de type T4 soit 68 € ;

• 1/8 des fracturé au logement de type T2 soit 34 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• VALIDE le partage des frais d’entretien tel que présenté ci-dessus ;

• DIT que ces sommes seront facturées annuellement en charges locatives en complément

des charges de taxes d’enlèvement des ordures ménagères.Délibération n°2022-16

Protection Sociale Complémentaire

Les employeurs publics territoriaux peuvent participer, depuis 2012, à l’acquisition de garanties de

la protection sociale complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents, que sont :

-L’assurance « mutuelle santé », pour financer les frais de soins en complément, ou à défaut, des

remboursements de l’Assurance maladie,

-L’assurance « prévoyance – maintien de salaire », pour couvrir la perte de salaire (traitement

et primes) en cas de placement en congés pour raison de santé (arrêt de travail) suite à accident

et maladie de la vie privé, et admission en retraite pour invalidité.

La récente ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction

publique n°2021-175 du 17 février 2021 contient les dispositions suivantes :

o Le calendrier : 3 dates à retenir :

-17/02/2022 au plus tard : organisation d’un débat en assemblée délibérante « sur les

garanties de la protection accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire

». Le diaporama ci-joint vous précise les éléments essentiels à présenter en débat,

-01/01/2025 : Participation de l’employeur obligatoire pour la garantie prévoyance avec un

montant minimum de 20% d’un montant de référence à définir par décret,

-01/01/2026 : Participation de l’employeur obligatoire pour la garantie mutuelle santé avec un

montant minimum de 50% d’un montant de référence à définir par décret.

o La possibilité par l’employeur de souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire

des agents, en cas d’accord valide issu d’une négociation avec les représentants des partenaires

sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés,

o La possibilité pour l’employeur d’adhérer au contrat collectif à adhésion facultative

des employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique

territoriale des Côtes d’Armor.

En effet, comme l’autorise le nouvel article 25-1 de la loi n°84-53, les centres de gestion concluent

obligatoirement, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

des conventions de participation pour couvrir leurs agents au titre de garanties de protection

sociale complémentaire portant sur les risques prévoyance et santé dès l’année 2022.

Le Centre de gestion des Côtes d’Armor a donc décidé de lancer un appel public à

concurrence au printemps 2022 pour conclure une convention de participation à

adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents pour les

seules garanties de prévoyance.

L’appel public à concurrence sera publié à compter du 25 mars 2022.

Le conseil municipal à l’unanimité :

• PREND acte de l’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique ;

• DECIDE d’adhérer à l’appel public à concurrence au printemps 2022 pour conclure une

convention de participation à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de

leurs agents pour les seules garanties de prévoyance ;

• DIT que les modalités de participation aux garanties prévoyances et assurance

complémentaire seront définies dans un second temps.

Délibération n°2022-17

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le courrier du Président du Conseil Départemental lui

demandant d'émettre son avis sur la mise à jour du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade

et de Randonnées (PDIPR) et de délibérer sur l'inscription à ce plan des chemins concernés,

conformément à l'article L.361.1 du Code de l'Environnement.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

1. EMET un avis favorable au PDIPR.

2. ACCEPTE l'inscription à ce plan des chemins concernés et tout particulièrement des chemins ruraux.

3. S'ENGAGE :

• A ne pas aliéner les sentiers inscrits au plan ;

• A proposer un itinéraire de substitution en cas d’interruption de la continuité d’un parcours de randonnée.

4. AUTORISE Monsieur le Maire, en tant que de besoin, à signer toutes les conventions et tous les documents inhérents à cette procédure d'inscription.

Délibération n°2022-18

Travaux complémentaires sur la liaison route de Calorguen

Le Maire indique que suite à une dégradation de la liaison douce route de Calorguen, une réunion

s’est tenue avec le maître d’œuvre et l’entreprise SPTP chargée de la réalisation des travaux.

Il en résulte que des travaux complémentaires doivent être entrepris. Le chiffrage est estimé à

4 100 € HT.

Le maire propose à l’assemblée de valider ces travaux complémentaires et propose qu’ils soient pris

en charge à 50 % par l’entreprise SPTP

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• VALIDE les travaux complémentaires de la liaison douce qui seront effectués par l’entreprise STPT

• DIT que l’entreprise devra prendre à sa charge la moitié du coût de ces travaux.

Certifié exécutoire compte tenu de la publication en mairie et de la transmission au représentant de l’Etat le 14 février 2022