Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 2023 10 25

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 2023 10 25 Document publié le Mercredi 25 octobre 2023 par la commune de Saint-André-des-Eaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 2023 10 25)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, COMMUNE DE SAINT-ANDRE-

DES-EAUX

CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DELIBERATIONS

SEANCE DU 25 OCTOBRE 2023

Date de convocation

Le 18.10.2023

Nombre de conseillers

en exercice : 10

Présents : 07

Votants : 09

L’an deux mil vingt-trois, le 25 octobre à 20 heures 30 minutes le

conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jean-

Louis NOGUES, Maire de Saint-André-Des-Eaux.

Etaient présents : Jean-Louis NOGUES, Yannick FEUDE, Tyfenn BAUBRY,

Agathe GOUEDARD, Arnaud GOURDEL, Lémuel MONDESIR, Philippe NEVEU.

Absents excusés : Mickaël BLOUTIN, Nadège GONCALVES, Maël PIRIOU.

Pouvoirs : M. BLOUTIN à J-L NOGUES, M. PIRIOU à L. MONDESIR.

Secrétaire de séance : Lémuel MONDESIR.

- Election du ou de la secrétaire de séance ;

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 7 septembre 2023.

Projets de délibérations :

1. Désignation des référents déontologues pour les élus locaux ;

2. Demande de subventions pour la rénovation de la longère du Placis ;

3. Demande de subventions pour la rénovation et l’extension du local commercial ; 4. Devis pour la réfection de la mare du Placis ;

5. Adhésion au contrat-groupe d’assurance statutaire 2024-2027 ;

6. Dinan Agglomération : Rapport d’activités 2022 ;

7. Dinan Agglomération : Rapport du service public de gestion des déchets 2022.

Questions diverses

Désignation du secrétaire de séance

Lémuel MONDESIR est nommé secrétaire de séance, à l’unanimité.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 07 septembre 2023

Le Conseil Municipal, approuve le PV du conseil municipal du 07 septembre 2023 à l’unanimité des

membres présents ou représentés.DCM 2023-10-25/01 : Désignation des référents déontologues pour les élus

locaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les

articles R. 1111-1- A,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et

notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022

relatif au référent déontologue de l’élu local,

Vu le courrier du Président de l’AMF22 et du Président du Centre de Gestion des Côtes d’Armor en

date du 22 août 2023 proposant des personnalités qualifiées,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout

conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et

impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que

les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes

n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local,

n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant

pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant l’accord des personnes désignées ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :

Article 1 : Désignation des référents déontologues

- Mme Anne PERRIER, Présidente du Tribunal Administratif et de la Cour Administrative d’Appel honoraire ;

- M. Jean SIRINELLI, Professeur de Droit Public à l’Université de Rennes ;

- Mme Armelle BOTHOREL, Maire honoraire de La Méaugon, ancienne Présidente de l’AMF 22.

sont nommés en qualité de référents déontologues des élus jusqu’à l’expiration du mandat 2020-

2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement

de leurs missions.

A la demande de chaque référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Tout élu local de la collectivité pourra saisir le référent déontologue de son choix relevant de

l’article 1.

En cas d’empêchement ou tout autre raison légitime, le référent déontologue confie le traitement du

dossier ou l'élaboration de l’avis à un autre déontologue de la liste.Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par

mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité –

Confidentiel ».

Une adresse mail sera créée et sécurisée par le CDG22 au bénéfice des référents déontologues.

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue saisi qui

mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations

complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard,

il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la

complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par

dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-

1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune directement auprès du référent-déontologue saisi.

Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans

les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Article 5 : Obligations du référent déontologue local

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle

dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que les articles 226-13 et 14 du

Code pénal.

Article 6 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans

l’exercice de ses fonctions, les référents déontologues élus locaux ne peut solliciter ni recevoir

d’injonctions de la direction générale ou de l’autorité territoriale.

DCM 2023-10-25/02 : Demandes de subventions pour la rénovation de la

longère du Placis

Le Maire rappelle qu’un avant-projet pour la rénovation de la longère de Placis est en cours

de finalisation.Pour financer ce projet, le maire propose de solliciter une demande de subvention auprès

de l’Etat au titre de la Dotation des Equipements des Territoires Ruraux (DETR) 2024, ainsi

qu’auprès de la Région Bretagne au titre du dispositif « Bien vivre partout en Bretagne ».

Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :

Rénovation longère du Placis

Dépenses Recettes

Désignation des sections Montant HT Financement Montant Taux

Travaux CAF 22 (partie MAM) 174 000.00 € 40.09%

Démolition 17 000.00 € Région 58 320.00 € 13.44%

VRD 35 500.00 € DETR 31 104.00 € 7.17%

Rénovation 141 250.00 € Loyers (5 ans) 45 000.00 € 10.37%

Aménagement intérieur 161 850.00 €

Lots techniques 33 200.00 €

TOTAL TRAVAUX 388 800.00 €

Honoraires architecte 38 800.00 €

Missions CTC & SPS 6 444.50 € Autofinancement 125 620.50 € 28.93%

TOTAL HT 434 044.50 € TOTAL 434 044.50 € 100%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VALIDE le plan de financement prévisionnel de cette opération ;

- AUTORISE LE MAIRE à solliciter une demande de subvention de l’Etat au titre de la DETR

2024 ;

- AUTORISE LE MAIRE à solliciter une demande de subvention Région Bretagne au titre

du dispositif « Bien vivre partout en Bretagne » ;

DONNE délégation à Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaires se rapportant à

cette opération.

DCM 2023-10-25/03 : Demandes de subventions pour la rénovation et

l’extension du local commercial

Dans la continuité du travail déjà accompli afin sauver le dernier commerce de la

commune, le maire rappelle à l’assemblée que Maël PIRIOU s’est investi afin de définir un

coût prévisionnel des travaux de rénovation et d’extension du local commercial. Il fait part

qu’aujourd’hui, par rapport à son travail, le temps qu’il a à consacrer est moindre et

indique qu’un maître d’œuvre sera nécessaire pour lancer les travaux.

Il informe que l’Etat a lancé le programme « France Ruralité Village d’Avenir », qui permet

aux communes de moins de 3 500 habitants lauréates de bénéficier d’une aide technique

grâce à l’accompagnement d’un maître d’œuvre pour une durée de 12 à 18 mois. Un

dossier de candidature a été déposé par mail le 13 octobre auprès de la sous-préfecture

de Dinan, la réponse étant attendue au mois de décembre 2023.En parallèle, un appel à projet au titre de la Dotation de Soutient à l’Investissement Local

(DSIL) 2024 a été lancé par la préfecture des Côte d’Armor. Le maire propose de déposer

une candidature.

Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VALIDE l’intervention d’un maître d’œuvre pour suivre le projet de rénovation et d’extension du local commercial à la condition de maintenir le coût prévisionnel de l’opération à 247 424.40 € HT ;

- VALIDE le plan de financement prévisionnel de cette opération ;

- VALIDE la candidature de la commune au programme « France Ruralité Village d’Avenir » ; - AUTORISE LE MAIRE à solliciter une demande de subvention de l’Etat au titre de la DETR 2024 ;

DONNE délégation à Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaires se rapportant à

cette opération.

DCM 2023-10-25/04 : Devis pour la réfection de la Mare du Placis

Le maire rappelle que le conseil municipal a validé par délibération du 6 avril 2023, le projet de

réhabilitation de l’ancienne mare située au Placis afin de faire revenir la faune et la flore.

Cette action fait partie intégrante du plan d’actions communal pour l’Atlas de la biodiversité

intercommunale de Dinan Agglomération.

Un devis a été réalisé auprès de l’entreprise Pascal SAMSON (Trévron) pour le curage de la mare

avec mise en forme des terres de l’excavation pour un montant de 1 032.00 € HT. Dinan

Agglomération peut financer directement le projet à hauteur de 500.00 €. La condition est que les

travaux soient terminés pour le 31 décembre 2023.

Il est demandé au conseil municipal de valider ce devis.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité, VALIDE le devis de Pascal SAMSON pour

un montant de 1032.00 € HT dont 500.00 € seront pris en charge par Dinan Agglomération.

DCM 2023-10-25/05 : Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire

2024-2027

LE MAIRE/PRESIDENT RAPPELLE A L’ASSEMBLEE

Que la collectivité, a demandé au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale 22, de

souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge,

en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.LE MAIRE/PRESIDENT EXPOSE QUE LE CDG 22 A COMMUNIQUE A LA COLLECTIVITE LES RESULTATS LA CONCERNANT

Vu le code général de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le code des assurances,

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 -alinéa 2 de la Loi n°

84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de

gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu l’article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la

procédure avec négociation,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG22, du 20 janvier 2023, approuvant la

procédure avec négociation, pour la passation du contrat-groupe statutaire 2024-2027,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG22, en date du 7 juillet 2023, autorisant son

Président à signer le marché avec le groupement d’entreprises composé de RELYENS et de CNP

Assurance,

Vu la délibération de la Collectivité/Etablissement en date du 17 novembre 2022, proposant de se

joindre à la procédure de mise en concurrence du contrat groupe d’assurance que le CDG22 a

organisé,

Vu l’exposé du Maire/Président,

Vu les résultats issus de la procédure, et le courrier du CDG annonçant les nouveaux taux du contrat

à effet au 1er janvier 2024,

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire pour le personnel,

Considérant que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE

D'adhérer au contrat d'assurance groupe des risques statutaires garantissant les frais laissés à la

charge de la collectivité, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027, proposé par

CNP Assurances et l’intermédiaire de son courtier RELYENS pour les :

AGENTS CNRACL, avec prise en charge des indemnités journalières limitée à 90 % :

Liste des risques garantis : Décès, Accident du travail (congé d’invalidité temporaire imputable au service, frais médicaux),

incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, temps partiel thérapeutique), longue maladie/longue durée, maternité, (y

compris paternité, adoption et accueil de l’enfant)

 franchise 30 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, en longue maladie / longue durée et durée et 15 jours en CITIS. Taux : 6,65%

AGENTS IRCANTEC :

Liste des risques garantis : Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), maladie grave, maternité

(y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant), maladie ordinaire

franchise 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire et accident ou maladie imputable au service. Taux : 0,93%PREND ACTE

Que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été

fixée par le Conseil d’Administration du CDG 22 en sa séance du 30 novembre 2015 à 0.30 % de la

masse salariale assurée pour le contrat CNRACL et à 0,07% pour le contrat IRCANTEC,

Que les frais du CDG 22 viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,

Que la collectivité adhérente pourra résilier annuellement son contrat, sous réserve du respect du

délai de préavis de six mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de

réception

ET AUTORISE

Le Maire à signer le CERTIFICAT d’adhésion dans le cadre du contrat groupe.

DCM 2023-10-25/06 : Rapport d’activités de Dinan Agglomération 2022

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que Dinan Agglomération a adressé son rapport

d’activités 2022.

Depuis la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, les

collectivités territoriales et leurs groupements de plus de 50 000 habitants doivent produire chaque

année un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement

de leur collectivité, les politiques qu’elles mènent sur leur territoire et les orientations et programmes

de nature à améliorer cette situation.

Conformément à l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, « ce rapport fait

l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle

les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale sont entendus ».

La présentation de ce rapport à l’assemblée délibérante est l’occasion de mettre au centre du débat

démocratique les choix de l’action publique au regard du développement durable, en tenant compte

des enjeux locaux du territoire.

L’élaboration de ce rapport est donc l’occasion de prendre du recul sur les politiques et actions menées

par Dinan Agglomération, en regardant ce qui est positif, d’une part, et ce qui pourrait être amélioré,

d’autre part.

Cette analyse est réalisée au regard du cadre de référence national, qui regroupe les ambitions de

développement durable en 5 finalités essentielles, permettant d’appréhender les cohérences et

transversalités recherchées dans les projets :

- La lutte contre le changement climatique et la protection de l’atmosphère ;

- La préservation de la biodiversité, la protection des milieux et des ressources ;

- La cohésion sociale, la solidarité entre les territoires et les générations ;

- L’épanouissement de tous les êtres humains ;

- Les dynamiques de développement suivant des modes de consommation et de production responsables.Le Conseil Municipal, ouï l’exposé des représentants de la commune au sein de Dinan Agglomération,

Vu Le Code Général des collectivités territoriales,

Ainsi, et considérant l’ensemble de ces éléments,

Le Conseil Municipal de Saint-André-Des-Eaux PREND ACTE du rapport d’activités 2022 de Dinan

Agglomération joint à la présente délibération.

DCM 2023-10-25/07 : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service

public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés au titre de l’année 2022

En vertu de l’article L.2224-17 du Code général des collectivités territoriales, il revient au Président de

l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent de présenter à son assemblée

délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de gestion des déchets, au

plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Ce RPQS a un double objectif : d’une part, rassembler et mettre en perspective, dans une logique de

transparence, les données existantes sur le sujet ; et d’autre part, de permettre l’information des usagers

sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de

conscience par les usagers des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l’économie

circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets.

Ce rapport porte sur l’ensemble des informations correspondant aux indicateurs techniques et financiers

du service de gestion des déchets ménagers et assimilés soit :

- Les indicateurs techniques concernant notamment le nombre d’habitants desservis, les types de collectes proposées et les exutoires des différents déchets ;

- Les indicateurs financiers se rapportent aux modalités d’exécution du service de gestion des déchets, au montant annuel global des dépenses et recettes, et à leurs modes de financement.

Il s’agit d’un document public répondant à une exigence de transparence interne, mais aussi vis-à-vis de

l’usager. Ce document réglementaire doit ainsi être tenu à la disposition du public, dès sa transmission.

Ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil

municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article D2224-3,

Vu le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public

d’élimination des déchets,

Considérant que la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés

est exercée par Dinan Agglomération,Considérant que l’élaboration du rapport sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets

a pour objectif de renforcer la transparence et l’information dans la gestion des services aux usagers,

Considérant que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des

déchets ménagers et assimilés au titre de l’année 2022 a été adopté par le Conseil Communautaire de

Dinan Agglomération le 17 juillet 2023, après présentation auprès des membres de la Commission

Consultative des Services Publics Locaux,

Le Conseil Municipal,

Après avoir examiné le rapport et la note liminaire,

- PREND ACTE de ladite présentation,

- PRECISE que le rapport est mis à disposition du public par voie d’affichage aux lieux habituels de

Dinan Agglomération ainsi que sur son site Internet.

Fin du conseil municipal à 22h14

Certifié exécutoire compte tenu de la publication en mairie et de la transmission au représentant de l’Etat le 30 octobre 2023