Compte-Rendu - conseil municipal compte rendu du 10 mai 2022

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Compte-Rendu - conseil municipal compte rendu du 10 mai 2022 Document publié le Mardi 10 mai 2022 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal compte rendu du 10 mai 2022)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs, -1-

Département des Côtes d’Armor

Arrondissement de Saint-Brieuc

COMMUNE DE PLOUFRAGAN

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MAI 2022

Convocation du 4 mai 2022

L'an deux mille vingt deux, le dix mai, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l’hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire

PRESENTS : Rémy MOULIN, Christine ORAIN-GROVALET (donne pouvoir à Viviane BOULIN jusqu’à son arrivée à l’affaire n°11), Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Patrick COSSON, Mari COURTAS, Romuald LABARRE, Annick MOISAN, Maxime LE CRONC, Marie-Ange LE FLANCHEC, Michel JUHEL, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Julie LEMAIRE, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Céline PESTEL, Pierre-Yves BRUNEL, Pascale LABBE, David ROUALEN, Jean-Pierre HAMON, Christophe TRONET, Paul PERSONNIC et Martial COLLET

ABSENTS : Pierre-Jean SALAUN (donne pouvoir à Maryse LAURENT) Yann LE GUEDARD (donne pouvoir à Pascal DUBRUNFAUT)

Marie-Hélène PASCO (donne pouvoir à Jean-Pierre HAMON)

SECRETAIRE DE SEANCE : Maxime LE CRONC

Membres en exercice : 33

Présents : 30

Votants : 33

1) Adoption du procès-verbal du 12 avril 2022

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- ADOPTE le procès-verbal de la séance du 12 avril 2022.

2) Décision modificative n°4

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- ADOPTE la décision modificative n°4 sur le budget Commune.

3) Cessions d'office en perception année 2021

Le conseil municipal PREND ACTE de l’état de cessions d’office de la perception pour les études et fonds de concours (497 781,52€ amortis).

4) Demandes de subventions auprès de la région Bretagne au titre du dispositif « Bien vivre partout en Bretagne 2021 »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE les plans de financement prévisionnels du square multigénérationnel de Saint-Hervé et du projet global du chemin pédagogique dans la Vallée du Goëlo ;

- AUTORISE M. le Maire à solliciter pour ces 2 opérations une subvention de 25 119 € concernant la création du square multigénérationnel à Saint-Hervé et une subvention de 32 475 € concernant le projet de chemin pédagogique dans la Vallée du Goëlo au titre du dispositif « Bien vivre partout en Bretagne 2021 » ;

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant, en tant que de besoin, à signer tous les documents relatifs à ces opérations. -2-

5) Convention de servitudes avec GrDF pour la pose de canalisations de gaz sur des parcelles communales - secteur du Fortmorel et de l'Argantel

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention avec GrDF pour la pose de canalisations de gaz sur des parcelles communales situées rues du Fortmorel, des Fusillés et de l’Argantel dans le cadre des travaux de réalisation de la rocade.

6) Projet de création d'un village d'entreprises rue du Tertre Bressin - convention de projet urbain partenarial pour la réfection de la chaussée et l'aménagement d'un accotement par busage - autorisation de signature

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- par 32 voix

- et 1 abstention (Martial COLLET)

- APPROUVE la convention de projet urbain partenarial pour la réfection de la chaussée et l’aménagement d’un accotement par busage, entre la Ville de Ploufragan et la SAS KERMA,

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention de projet urbain partenarial.

7) Renouvellement urbain du quartier d’Iroise - cession d'un terrain communal sis rue d'Argoat - avenant n°1 à la promesse unilatérale de vente avec la société "Nexity IR Programmes Bretagne" pour la réalisation d'une résidence service senior

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- par 32 voix

- et 1 abstention (Martial COLLET)

- APPROUVE le projet d’avenant n°1 à la promesse unilatérale de vente signée le 25 octobre 2021 avec la société NEXITY IR Programmes Bretagne pour la réalisation d’une opération à usage de Résidence Service Sénior, afin de porter le délai de signature de l’acte d’échange avec Terres d’Armor Habitat au 31 juillet 2022 et d’autoriser la substitution de la société Nexity IR Programmes Bretagne au profit de la SCI Ploufragan Margot, société constituée aux fins de la construction du programme immobilier ;

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la promesse unilatérale de vente avec la société NEXITY IR Programmes Bretagne substituée par la suite par la SCI PLOUFRAGAN MARGOT.

8) Ajustement des grilles tarifaires

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- ADOPTE l’ajustement des grilles tarifaires (mises en place en septembre 2021 et après un an de fonctionnement) du service Jeunesse Education comme base de calcul (avant l’application du taux d’inflation) pour les tarifs 2022/2023.

9) Fixation du nombre de représentants du personnel au comité social territorial et recueil de l'avis des représentants du collège employeur

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- par 32 voix

- et 1 abstention (Martial COLLET)

- FIXE à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel au Comité Social Territorial (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants). Le nombre de sièges du collège des représentants du personnel en formation spécialisée sera identique à celui du Comité Social Territorial ;

- DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants du collège employeur égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants au Comité Social Territorial et à la Formation Spécialisée de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail ;

- ACTE la répartition des sièges entre la Commune et le CCAS comme suit : 4 sièges pour la commune et 1 siège pour le CCAS ;

- DECIDE le recueil, par le Comité Social Territorial et la Formation Spécialisée de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail, de l’avis des représentants du collège employeur. -3-

10) Indemnisation des travaux supplémentaires à l'occasion des élections présidentielles et législatives (convention de remboursement du CCAS)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention afin de permettre le remboursement par la Ville au CCAS, des indemnités versées aux agents du CCAS à l’occasion des élections présidentielles et législatives de 2022 .

11) Contrat-groupe d'assurance statutaire : participation à la mise en concurrence organisée par le CDG 22

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE DE SE JOINDRE à la procédure de mise en concurrence, lancée sur le fondement des articles L.2113-6 et L.2113-7, des articles L.2124-1 et suivants, des articles R.2124-1 et suivants, des articles R.2161-1 et suivants, R.2162-1 et suivants du code de la commande publique, pour le contrat- groupe d’assurance statutaire que le Centre de Gestion des Côtes d’Armor va engager en 2023 ; la consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat-groupe ;

- PREND ACTE que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 01/01/2024.

12) Création d’un emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de projet Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide

- DE CREER à compter du 1 er juin 2022, pour une durée minimale d’un an et d’une durée maximale de 6 ans, un emploi non permanent de technicien thermicien contractuel relevant de la catégorie hiérarchique B (cadre d’emploi des techniciens) à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35h00 afin de mener à bien un projet comportant les actions suivantes : état des lieux, suivi et analyse des consommations de fluides de l’ensemble du patrimoine bâti ; mise en place d’un schéma directeur immobilier et énergétique ; hiérarchisation et programmation des actions à mettre en œuvre dans le cadre du décret tertiaire ; pilotage des projets en lien avec la réduction énergétique.

- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

13) Subventions sportives

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- ATTRIBUE :

une subvention de 81€ à BMX Trégueux (association extérieure) au titre de l’année 2022 ;

une subvention événementielle de 325 € au Tennis Club Ploufraganais dans le cadre de l’organisation du Championnat National de Paratennis organisé du 18 au 20 février 2022.

14) Subvention de création à l’association "Jeux dit Plouf’"

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’attribuer une subvention « Vie associative » d’aide au démarrage à l’association « Jeux dit Plouf’ » pour un montant de 77 € au titre de l’exercice 2022.

15) Décisions municipales

Le conseil municipal PREND ACTE des décisions municipales prises par M. le Maire dans le cadre de sa délégation de missions entre le 28/01 et le 29/04/2022.

A Ploufragan, le 13 mai 2022

LE MAIRE

Rémy MOULIN