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unknown - loichiendangereux Document publié le Mardi 8 décembre 2009 par la commune d'Escarène. Lien du pdf (unknown - loichiendangereux)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, N° 8 Décembre 2009

La mise en œuvre de la loi

sur les chiens dangereux

La survenance régulière d’accidents graves, parfois mortels, causés le plus souvent par des chiens dits d’attaque ou de défense, a conduit le ministère de l’Intérieur à compléter et à améliorer le dispositif de prévention et de protection relatif aux chiens dangereux. Tout en maintenant les mesures existantes, la loi du 20 juin 2008 rend notamment obligatoire l’obtention, avant le 31 décembre 2009, d’un permis de détention pour les propriétaires ou les détenteurs de chiens des catégories 1 et 2.

Gérard GACHET,

Porte‐parole du ministère de l’Intérieur,

de l’Outre‐mer et des Collectivités territoriales

www.interieur.gouv.fr1) Une nouvelle loi sur les chiens dangereux était nécessaire

y Compléter les textes existants afin de responsabiliser les maîtres

- De nombreux accidents dramatiques, survenant régulièrement et ayant fréquemment de jeunes enfants pour victimes, ont prouvé qu’un renforcement de la législation existante était devenu indispensable.

- Des chiens de catégorie 1 (chiens d’attaque, de type Pitbulls, Boerbulls ou Tosa) ou de catégorie 2 (chiens de garde et de défense, de race American Staffordshire Terrier ou Tosa, de race ou de type Rottweiler) sont le plus souvent impliqués dans ces graves incidents ; c’est pourquoi les nouvelles dispositions concernent spécifiquement leurs propriétaires ou détenteurs.

- L’objectif de la loi ne vise pas à stigmatiser telle ou telle race de chiens, mais à responsabiliser leurs maîtres. Principalement en permettant à ceux qui veulent détenir un chien de ces catégories de recevoir une formation adaptée afin que ce chien soit un compagnon et une protection, et non pas un danger pour les autres ou pour eux-mêmes.

- Mais ce texte permettra aussi de sanctionner ceux qui dressent et utilisent ces chiens comme des armes, souvent pour protéger des activités illégales (trafic de stupéfiants, etc.) ; il est à noter que, dans ces cas, les animaux eux-mêmes sont généralement de provenance douteuse (élevages clandestins, importations non déclarées), et ne

remplissent pas les conditions sanitaires indispensables (vaccins, identification).

y Des dispositions approuvées par une large majorité de Français

- Ces éléments ont donc amené le ministère de l’Intérieur à proposer une nouvelle loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Adoptée par le Parlement, cette loi a été promulguée le 20 juin 2008 et certaines de ses dispositions entrent en vigueur à la fin de l’année 2009.

- L’élément le plus novateur de ce texte est que les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère ou 2ème catégorie devront désormais être titulaires d’un permis de détention (lire page suivante), au lieu, comme actuellement, de faire une simple déclaration en mairie. Ce permis, obligatoire, leur sera remis par le maire de leur commune.

- Seule exception : l'obtention du permis n’est pas requise pour les personnes qui détiennent un chien de ces catégories à titre temporaire, à la demande du propriétaire ou du détenteur habituel du chien.

- Ce nouveau texte répond aux attentes des Français ; selon une enquête effectuée en mars 2009 auprès des internautes par le site lefigaro.fr, près de 80% des personnes interrogées pensaient qu’il fallait durcir la législation sur les chiens dangereux.

- Selon un sondage réalisé en novembre 2007 par l’institut BVA pour la Fondation 30 Millions d’Amis, les cours d’éducation canine ou de dressage sont considérés comme nécessaires par 72% des personnes interrogées, quelle que soit la race ou la catégorie du chien. Ce taux monte même jusqu’à 81% chez les 25/34 ans.2) Un permis de détention obligatoire pour les propriétaires

y Des critères qui prennent en compte le comportement du chien…

- La détention de chiens de 1ère et 2ème catégories, en raison de leurs caractéristiques morphologiques et de leur puissance, est désormais soumise à des règles particulières. A partir du 1 er janvier 2010, tout propriétaire ou détenteur de chien dangereux devra être titulaire d’un permis de détention, délivré par le maire de sa commune.

- Pour l’obtenir, outre les pièces habituelles (certificats d’identification, de vaccination antirabique, d’assurance responsabilité civile, et de stérilisation pour la 1ère catégorie), il faut disposer d’une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire.

- L’évaluation comportementale des chiens concernés âgés de plus d’un an a déjà dû être effectuée, puisque leurs maîtres avaient jusqu’à fin 2008 pour les chiens de 1 ère catégorie et jusqu’à fin 2009 pour les chiens de 2 ème catégorie pour la réaliser.

- Pour ce qui est des chiens âgés de 8 mois à 1 an, leurs maîtres doivent faire réaliser cette évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale pour obtenir le permis de détention.

- En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à

intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien.

- Quand le chien est trop jeune pour subir une évaluation comportementale (moins de 8 mois), il est délivré un permis provisoire valable jusqu’à son premier anniversaire.

y … mais aussi l’aptitude du maître, reconnue à l’issue d’une formation

- La possession d'une attestation d'aptitude du maître, à l’issue d’une formation portant sur l'éducation et le comportement canins et sur la prévention des accidents, est obligatoire pour l’obtention du permis de détention de chiens de catégories 1 et 2.

- Cette attestation d’aptitude est délivrée par un formateur habilité après une

formation d’une durée de 7 heures. Les personnes habilitées à dispenser cette formation sont agréées pour 5 ans par le préfet. Les candidats doivent déposer un dossier à la préfecture du département dans lequel ils souhaitent dispenser la formation. Une même personne peut être agréée dans plusieurs départements. Les agréments sont délivrés sur la base d'une reconnaissance de diplômes ou d'expérience.

- La formation peut se dérouler en présence des chiens des propriétaires ou de chiens de démonstration. A la fin, le formateur délivre l'attestation d'aptitude. Les frais sont à la charge du détenteur du chien.

- Le permis de détention prend la forme d’un arrêté municipal qui vise l’ensemble des documents fournis et qui comporte le nom et l’adresse du propriétaire ou du détenteur de l’animal, l’âge, le sexe, le type, le numéro d’identification et la catégorie du chien. Les références de l’arrêté seront inscrites dans le passeport européen du chien.3) Une mise en application souple, mais des sanctions sévères

y Une mise en œuvre qui tiendra compte des circonstances locales

- Les décrets d’application de cette loi, qui émanent de plusieurs ministères, ont demandé un certain temps pour être élaborés et publiés. Ceci explique que le dispositif n’a pu commencer à fonctionner qu’en juillet 2009.

- Plus de 300 000 propriétaires de chiens sont concernés : environ 60 000 pour les chiens de catégorie 1 et 250 000 pour les chiens de catégorie 2. Il est donc possible que le nombre de formateurs agréés ne soit pas suffisant pour que tous les propriétaires ou détenteurs puissent obtenir leur attestation d’aptitude d’ici au 31 décembre 2009.

- Les choses s’améliorent toutefois rapidement : en quelques semaines, le nombre de formateurs agréés a décuplé, passant d’une cinquantaine en septembre à 465 habilités + 128 dossiers en cours d’instruction fin novembre. Mais, dans certains départements, ce nombre risque de rester insuffisant pour respecter les délais prévus par la loi.

- Les propriétaires ou détenteurs doivent se renseigner auprès de leur préfecture pour connaître la liste des formateurs agréés, qui est publiée sur le site Internet de chaque préfecture, et prendre immédiatement rendez-vous chez un de ces formateurs.

- Les propriétaires ou détenteurs de bonne foi, c’est-à-dire ceux qui auront réuni toutes les autres pièces du dossier et n’auront pu obtenir à temps leur attestation d’aptitude, faute de place disponible à une formation, ne seront pas sanctionnés dans l’immédiat. Il leur suffira de se manifester auprès du maire de leur commune et de lui faire savoir à quelle date ils ont rendez-vous chez le formateur.

- En cas de litige, ils pourront se tourner vers les préfets, qui connaissent la situation dans leur département, puisque ce sont eux qui agréent les formateurs, et qui tiendront compte des circonstances locales dans la mise en application de la loi.

y Des sanctions sévères pour ceux qui refuseront de se mettre en règle

- En revanche, les propriétaires qui n’auront entrepris aucune démarche pour se mettre en règle au 1er janvier prochain pourront être sanctionnés, car ils auront ainsi manifesté leur intention de ne pas respecter la nouvelle loi.

- Dans chaque département, dès que les préfets estimeront que tous les propriétaires des chiens concernés auront eu le temps nécessaire pour obtenir leur permis de détention, tous ceux qui ne seront pas en règle seront passibles des sanctions prévues.

- La loi prévoit que les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère ou 2 ème catégorie non titulaires du permis de détention risquent jusqu’à trois mois de prison et 3 750 euros d’amende, ainsi que la confiscation et/ou l’euthanasie de l’animal.

- De plus, l’acquisition, la cession et l’importation de chiens d’attaque (catégorie 1) sont illicites et punies de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Toute détention de chiens d’attaque non stérilisés est punie des mêmes peines.